Arrêté - 25 04 50 reglt rues gr neuve c cavan prolong arretes 22 07 88 23 12 158 24 11 123

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Arrêté - 25 04 50 reglt rues gr neuve c cavan prolong arretes 22 07 88 23 12 158 24 11 123 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 04 50 reglt rues gr neuve c cavan prolong arretes 22 07 88 23 12 158 24 11 123)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, .../...

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-04-50

REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE

STATIONNEMENT

Rue de la Grange Neuve – Rue Charles Cavan

du 1er mai au 30 septembre 2025

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,

VU le code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-

25 à R 411-28, R 412-35, R 413-14 et 17, R 415-6 et R 415-11,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – quatrième partie –

signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée

et complétée,

VU l’arrêté municipal n°22-07-88, prolongé par les arrêtés municipaux n°23-12-158 et n°24-

11-123, portant modifications et restrictions de circulation et de stationnement rue de la

Grange Neuve et rue Charles Cavan, en raison des travaux de requalification de la Ferme

Cavan, située rue Charles Cavan, qui consiste en la construction de logements, la

requalification des espaces extérieurs et la réhabilitation de bâtiments conservés par la

commune,

Considérant que ces travaux ne sont pas terminés et qu’il convient donc de prolonger les

dispositions de ces arrêtés afin d'assurer la sécurité des usagers de l'espace public,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’arrêté municipal n°22-07-88 est prolongé pour une nouvelle durée de cinq

mois, du 1er mai au 30 septembre 2025.

Les modalités de circulation et de stationnement restent les mêmes, à savoir :

- Rue de la Grange Neuve (partie comprise entre la place Claire Girard et la rue Charles

Cavan) - inversement du sens unique de circulation :

 la circulation se fera dans le sens rue Charles Cavan - place Claire Girard.- 2 -

- Rue Charles Cavan (partie comprise entre la rue de la Grange Neuve et la rue Raymond

Berrivin) - circulation et stationnement interdits :

 la circulation sera interdite à tout véhicule, sauf pour les riverains, les services de

secours et de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules intervenant dans le cadre

du chantier de réhabilitation de la Ferme Cavan,

 le stationnement sera interdit à tout véhicule, sauf pour les services de secours et de

lutte contre l’incendie et les véhicules intervenant dans le cadre du chantier de

réhabilitation de la Ferme Cavan.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est mise en place par la commune et est conforme

aux dispositions de l'instruction interministérielle du 26 juillet 1974 modifiée et complétée.

ARTICLE 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis confor-

mément aux lois et règlements en vigueur, notamment les articles R 413-14 et R.413-17 du

code de la route.

ARTICLE 4 : La copie du présent arrêté sera affichée aux intersections concernées.

ARTICLE 5 :

 La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

 la Directrice générale des services,

 le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

 Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).

 Entreprise CDC HABITAT.

 Monsieur le Directeur départemental du S.D.I.S.

 Monsieur le Directeur du Centre de secours et d’incendie de Courdimanche.

 Service déchets de la CACP.

Fait à COURDIMANCHE, le 15 avril 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 25-04-50

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 15 avril 2025