Procès Verbal - 1515509

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Procès Verbal - 1515509 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1515509)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 9

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023

Le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni

en session ordinaire, à vingt heures dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, M. Jean-Marie CAGNIART, Mme Danielle

VIGNERONT, Mme Patricia ROUET-BRIERE, Mme Isabelle DICKIE, M. Gilles PORET, Mme Christine VAILLANT, Mme

Geneviève JOUDRAIN, M. Jacky VIOIX, M. Joël TRESCARTES, M. Marc VANCAMPEN.

Absents : M. Aurélien ORDENER, M. Alexis DAVIN.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie CAGNIART.

ORDRE DU JOUR

Election du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2023.

FINANCES

1) REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HUISSIER A UN ADMINISTRE BUDGET EAU

2) DUREE AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

3) REMBOURSEMENT D’UNE ENSEIGNE A UN COMMERCANT

4) REMBOURSEMENT SUR DEUX ŒUVRES EXPOSITION MAISON DU VITRAIL

5) REGLEMENT DES FRAIS SCOLAIRES DES ENFANTS SCOLARISES A BOUILLY

ADMINISTRATION GENERALE

1) ETAT DES LIEUX BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DES PARCELLES FORESTIERES

2) EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT POUR L’ANNEE 2022 3) RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

4) CREATION MISSION DE SERVICE CIVIQUE A LA MEDIATHEQUE

5) RECRUTEMENT D’UN AGENT A UN POSTE PERMANENT AU SEIN DES SERVICES CIVIQUES 6) RENOUVELLEMENT DU MARCHE POUR LA CONFECTION ET LA LIVRAISON ALIMENTAIRE EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT

1) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

2) PROPOSITION D’EXPLOITATION DU CAMPING DES MOTTES

TRAVAUX

1) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT SITUE AU 2 RUE DU 11 NOVEMBRE 2) MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MAIN-COURANTE DU STADE DE FOOTBALL

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 9

3) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET DE L’AGENCE NATIONALE NATIONALE DU SPORT

INFORMATIONS DIVERSES

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN INTERSESSION

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Marie CAGNIART.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 mai 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 20 juin 2023.

FINANCES

1) REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HUISSIER A UN ADMINISTRE BUDGET EAU

Un problème lié à la facturation d’eau a été constaté suite à la réclamation d’un administré sur l’exercice 2023. Ce problème de facturation, dont la responsabilité incombe à la commune, a engendré des frais d’huissier injustifiés pour cet administré.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d’huissier concernant cet administré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de prise en charge de ces frais pour un montant de 28,28 € qui sera inscrite à l’article 678 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) DUREE AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

Afin de compléter la délibération en date du 19 mars 2010 concernant la durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles et des subventions s’y rattachant, il est proposé au Conseil Municipal de rajouter les immobilisations suivantes :

IMMOBILISATIONS DUREE

Dépenses de moins de 1 500,00 €

Matériel technique et divers

1 an

5 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE cette proposition.

FIXE la durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles et des subventions se rattachant à ces immobilisations telles que présentées ci-dessus pour le budget commune, le budget eau et le budget assainissement.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’AubePage 3 sur 9

3) REMBOURSEMENT D’UNE ENSEIGNE A UN COMMERCANT

Le 02 mars 2021, M. Gaël Massart, gérant du magasin « SARL Gaël MASSART » avait notifié son engagement au

«Projet ENSEIGNES» avec la mairie d’Ervy-le-Châtel.

S’appuyant sur la délibération n°2021-09/03-01, le projet prévoyait : « Au cas où le commerçant serait amené à

cesser son activité à Ervy-le-Châtel, de restituer l’enseigne à la commune, bénéficiaire de la subvention. La

commune rembourserait alors 100% de la part H.T. restée à charge en cas de cessation d’activité intervenant

jusqu’au 18 février 2024 ».

La SARL Gaël MASSART ayant cessé son activité au 20 juin 2023, M. MASSART a restitué l’enseigne à la commune

et peut ainsi prétendre au remboursement de sa participation qui s’élève à 1 685,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

EMET un avis favorable à cette proposition.

AUTORISE le remboursement au commerçant de la participation à l’installation d’une enseigne pour la somme

de 1 685,00 € qui sera inscrite à l’article 6588 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

4) REMBOURSEMENT SUR DEUX ŒUVRES EXPOSITION MAISON DU VITRAIL

Deux œuvres ont été détériorées au cours de l’exposition du CERFAV. Conformément à notre convention, la commune étant responsable, cette dernière doit rembourser ces œuvres aux artistes respectifs.

Les attestations émanant des artistes font état de :

- Frais de restauration sur une œuvre appartenant à la série « Les Indiscrets » pour un montant de 110,00 €.

- Remplacement valeur assurance pour l’œuvre « Cuistot » appartenant à la série « Les Poissons Pilotes » brisée complètement pour un montant de 130,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de prise en charge de ces frais.

AUTORISE le Maire à procéder au remboursement de ces frais qui seront inscrits à l’article 6168 du budget

primitif 2023.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

5) REGLEMENT DES FRAIS SCOLAIRES DES ENFANTS SCOLARISES A BOUILLY

Conformément aux articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education, la participation de la commune de

résidence est obligatoire lorsque celle-ci n’offre pas la capacité d’accueil en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion

Scolaire).

Les coûts de ces frais sont estimés par année scolaire et par nombre d’enfants accueillis dont en voici le détail : - Année scolaire 2020-2021 : 2 enfants pour un montant de 1 017,74 €

- Année scolaire 2021-2022 : 4 enfants pour un montant de 2 078 ;88 €. La prise en charge par la commune de ces frais s’élève donc à 3 096,62 €.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à régler la somme de 3 096.62 € au Syndicat de Bouilly-Souligny et inscrit la dépense à l’article

6568 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 24 octobre 2023

A la Préfecture de l’AubePage 4 sur 9

ADMINISTRATION GENERALE

1) ETAT DES LIEUX BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DES PARCELLES FORESTIERES

Une mission de repérage des parcelles forestières sans maître a été confiée par le PETR à la SAFER Grand Est.

Celle-ci propose un devis pour confirmer ou infirmer la vacance des parcelles et accompagner la commune pour

réaliser la procédure administrative afin d’incorporer, à terme, ces parcelles dans le patrimoine communal.

Le devis proposé présente un montant de 3 660,00 € TTC. Il a été proposé au Conseil Municipal de poursuivre la

démarche.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de poursuivre la démarche avec la SAFER.

APPROUVE le devis proposé et inscrit la dépense à l’article 622 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT POUR L’ANNEE 2022

Par délibération du 08 octobre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc… A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, le Conseil Municipal est prié de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à

M. le Maire de cette communication.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’AubePage 5 sur 9

3) RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Par arrêté du 4 février 2021, les commissions de contrôle des listes électorales ont été instituées pour une durée de 3 ans, conformément à l’article R.7 du code électoral.

Pour rappel, ces commissions ont pour mission le contrôle a posteriori des décisions du maire (inscriptions et radiations) et l’examen des recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés. Ces commissions arrivant à leur terme, le Conseil Municipal doit proposer une liste de membres parmi les conseillers municipaux.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de 5 membres parmi les conseillers municipaux.

Ne peuvent être membres de la commission de contrôle dans les communes de 1000 habitants et plus : le Maire,

les adjoints titulaires d’une délégation, quelle qu’elle soit, et les conseillers municipaux titulaires d’une

délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

Les 5 membres choisis parmi les conseillers municipaux par le Conseil Municipal sont : - VIGNERONT Danielle Geneviève JOUDRAIN - BRIERE Patricia Jacky VIOIX - PORET Gilles

Les autres membres de la commission de contrôle des listes électorales sont renouvelés à savoir : - Délégué de l’administration : M. Gilbert BRIERE

- Délégué titulaire du Tribunal Judiciaire : M. Daniel GAUTHIER

- Déléguée suppléante du Tribunal Judiciaire : Mme Monique LESTANG

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DESIGNE les membres ci-dessus pour composer la nouvelle commission de contrôle des listes électorales.

Délibération transmise le 24 octobre 2023

A la Préfecture de l’Aube

4) CREATION D’UNE MISSION DE SERVICE CIVIQUE

Monsieur Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16

à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un

organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour

la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du

public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis

sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils

pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre

avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle

des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de

notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc

avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes,

quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à

assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en

charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le

volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant

notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur

permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.Page 6 sur 9

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif

du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

(DRJSCS) ;

- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les

volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que

possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et

de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment

auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que

défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - de donner son accord de principe à l’accueil des

jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ; - de dégager les moyens

humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des

missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

5) RECRUTEMENT D’UN AGENT A UN POSTE PERMANENT AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Un poste permanent à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35h00 figurant au tableau des effectifs de la commune est vacant et a besoin d’être pourvu. Les missions de ce poste consistent à effectuer des missions polyvalentes au sein des services techniques de la mairie, notamment :

- Maintenance des bâtiments (petites réparations, petits travaux de maçonnerie…), - Travaux de voirie,

- Entretien des espaces verts (tonte, arrosage, taille)…

Les grades correspondant à cet emploi sont les suivants :

- Adjoint technique territorial (C1)

- Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)

- Adjoint technique principal de 1ère classe (C3).

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux. Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8-2°du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel (dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas

pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire) sur un emploi permanent dans la filière technique au grade

d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions énumérées ci-

dessus à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.Page 7 sur 9

Dans ce cas, le niveau de recrutement est établi sans condition de diplôme selon la rémunération afférente à la

grille indiciaire du grade d’adjoint technique C1, échelon 1.

INSCRIT la dépense correspondante à l’article 6411 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 24 octobre 2023

A la Préfecture de l’Aube

6) RENOUVELLEMENT DU MARCHE POUR LA CONFECTION ET LA LIVRAISON ALIMENTAIRE EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le marché pour la confection et la livraison alimentaire en liaison froide pour la restauration scolaire d’Ervy-le-

Châtel arrive à échéance le 31/12/2023. Il convient donc de lancer une nouvelle procédure d’appel à la

concurrence sous la forme d’un Marché A Procédure Adaptée (MAPA).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour lancer cette procédure.

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE

1) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pour les besoins de leur activité, les commerçants le souhaitant peuvent bénéficier d’un emplacement sur le

domaine public communal pour l’installation d’une terrasse à usage commercial dont la redevance, pour l’année

2023, avait été fixée forfaitairement à 1,00 € le m².

Le montant de la redevance est fixé chaque année par le Conseil Municipal qui doit se prononcer pour l’année

2024.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

MAINTIENT le tarif annuel pour l’année 2024 à 1,00 € le m².

Délibération transmise le 28 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

PROPOSITION D’EXPLOITATION DU CAMPING DES MOTTES

Depuis de nombreuses années, la fréquentation en nombre de nuitées du Camping des mottes n’est plus

satisfaisante, les équipements du camping, malgré la qualité paysagère du site ne correspondant pas aux attentes

des campeurs (absence de piscine, de lieux d’animation et de consommation).

Bien que ne souhaitant pas financer de tels investissements, le Conseil Municipal a pour objectif de développer l’activité touristique de la commune et les hébergements du type « tourisme vert ».

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à lancer un appel à projet pour valoriser le site du Camping municipal.

Délibération transmise le 18 novembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

TRAVAUX

1) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT SITUE 2 RUE DU 11 NOVEMBRE

Cette réhabilitation s’inscrit parmi les opérations prévues dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »,

il est proposé au Conseil Municipal de revoir et ajuster l’offre de maîtrise d’œuvre.Page 8 sur 9

Il est également proposé au Conseil Municipal de solliciter toutes les subventions pour financer cette opération

auprès de l’Etat (DETR, Fonds Vert, DSIL…) de la Région et du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DEMANDE au Maire de bien vouloir revoir la proposition et ajuster l’offre de maîtrise d’œuvre.

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région, du Département et de l’Etat (DRAC et DETR).

Délibération transmise le 18 novembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MAIN COURANTE DU STADE DE FOOTBALL

Dans le cadre des travaux de réaménagement des équipements extérieurs du stade de football, il est proposé au

Conseil Municipal de retenir l’entreprise pour le remplacement de la main courante.

La SARL CHAMOIN FABRICANT propose un devis d’un montant de 29 578,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le devis SARL CHAMOIN FABRICANT.

INSCRIT le montant de la dépense à l’article 231 – Opération 2020-15- du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 29 septembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

3) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDEREATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

Compte tenu de l’évolution de l’estimation des travaux pour la rénovation du bâtiment et des aménagements

extérieurs du stade de football, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de subvention avec les

montants réévalués.

Projet « Aménagement et réhabilitation du terrain de football »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions près de l’Agence Nationale du Sport et de la Fédération Française

de Football.

Délibération transmise le 23 novembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

DEPENSES PREVIONNELLES H.T

TRAVAUX 230 488,00€

MAITRISE D’OEUVRE 17 434,50€

CONTROLE TECHNIQUE 1 320,00€

SPS 880,00€

DIAGNOSTIC AMIANTE PLOMB 1 3000,00€

TOTAL 251 422,50€Page 9 sur 9

INFORMATIONS DIVERSES

1) INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE EN INTERSESSION

- Décision du Maire n°2023/03 Budget eau – Virement de crédit n°1

- Décision du Maire n°2023/04 Budget commune – Autorisation de signature - Décision du Maire n°2023/05 Budget commune – Virement de crédit n°2

2) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de la vente des biens suivants :

- Habitation située 15 rue du 11 Novembre 10130 Ervy-le-Châtel

- Habitation située 22 rue Pierre Pithou 10130 Ervy-le-Châtel

- Habitation située 15 rue Victor Hugo 10130 Ervy-le-Châtel

- Habitation située 45-47 rue du 14 juillet 10130 Ervy-le-Châtel

- Habitation située 8 route de Montfey 10130 Ervy-le-Châtel

- Terrain à bâtir parcelle n°14 section AI Les Malassis 10130 Ervy-le-Châtel Pour toutes ces déclarations, la commune n’entend pas exercer son droit de préemption.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.