Procès Verbal - 1721353

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Procès Verbal - 1721353 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1721353)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Énergies, Page 1 sur 13

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2024

Le trois avril deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni en session

ordinaire, à vingt heures dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, M. Joël TRESCARTES, Mme Geneviève JOUDRAIN, M. Jean-Marie CAGNIART, M. Marc VANCAMPEN, Mme Isabelle DICKIE, M. Gilles PORET, Mme Danielle VIGNERONT, M. Jacky VIOIX, Mme Christine VAILLANT.

Absents : Mme Françoise GAUTHIER, M. Aurélien ORDENER, M. Alexis DAVIN.

Représentée : Mme Patricia ROUET -BRIERE donne pouvoir à Mme Christine VAILLANT.

ORDRE DU JOUR

Election du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 Février 2024.

FINANCES

1) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION :

- BUDGET COMMUNE

. Approbation du compte administratif 2023

. Approbation du compte de gestion 2023

. Affectation du résultat 2023

- BUDGET EAU

. Approbation du compte administratif 2023

. Approbation du compte de gestion 2023

. Affectation du résultat 2023

- BUDGET ASSAINISSEMENT

. Approbation du compte administratif 2023

. Approbation du compte de gestion 2023

. Affectation du résultat 2023

2) REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION A DES ADMINISTRES

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 13

ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES

1) RECRUTEMENT SUR EMPLOI SAISONNIER SERVICES TECHNIQUES

2) PROLONGEMENT EMPLOI SAISONNIER SERVICE ADMNISTRATIF

3) RECRUTEMENT SUR EMPLOI PERMANENT A LA MEDIATHEQUE

4) DECLASSEMENT DES PARCELLES ZC 94 A 97 DU DOMAINE PUBLIC

URBANISME

DECLARATION DE PROJET IMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DEVELOPPEMENT/ATTRACTIVITE

1) EXPOSITION « FRANCE, PATRIMOINES ET TERRITOIRES D’EXCEPTION »

2) ACCESSIBILITE DE LA MICRO-FOLIE AUX ELEVES D’AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU CHAOURCOIS VAL D’ARMANCE

3) FORET PEDAGOGIQUE

INFORMATIONS DIVERSES

LOI D’ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES MURS DE SOUTENEMENT DU BERLE

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Christine VAILLANT.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 février 2024

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 21 février 2024.

Il est signalé sur le procès-verbal une erreur sur le nom de la personne élue secrétaire de séance. Le procès- verbal sera modifié en indiquant Mme Isabelle DICKIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2024.

FINANCES

1) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION

A) BUDGET COMMUNE

1) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Joël TRESCARTES, délibérant sur le compte administratif de

l’exercice 2023 dressé par M. Roger BATAILLE, Maire, après s’être fait présenter le budget de la commune et les

décisions modificatives de l’exercice considéré ;Page 3 sur 13

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 133 708,65 €

Recettes 1 534 504,92 €

Excédent 2023 400 796,27 €

Excédent reporté 2022 516 594,21 €

Recettes totales 2 051 099.13 €

Excédent de clôture 2023 917 390,48 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 377 533,65 €

Recettes 182 296,75 €

Déficit de clôture 2023 195 236,90 €

Restes à réaliser dépenses 26 106,77 €

Restes à réaliser Recettes 50 435,00 €

Excédent des restes à réaliser 24 328,23 €

Résultat cumulé 170 908,67 € (-195 236,90 + 24 328,23)

Besoin en investissement à prélever sur la section de fonctionnement : 170 908,67 €

Excédent disponible en fonctionnement à reporter en 2024 : 746 481,81 €.

2° Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion, au résultat d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête et approuve les résultats tels que résumés ci-dessus.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget commune de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;Page 4 sur 13

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

3) AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître :

- Un excédent de clôture en fonctionnement de 917 390,48 €.

- Un déficit de clôture en investissement de 195 236,90€.

Compte tenu des restes à réaliser en investissement :

- En dépenses pour 26 106,77 €.

- En recettes pour 50 435,00 €.

Le besoin de financement pour la section d’investissement s’élève donc à 170 908,67 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit au budget 2024 :

- Affectation à l’article 1068 de la section d’investissement de 170 908,67 €

- Report en section de fonctionnement à l’article 002 de 746 481,81 €.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

B) BUDGET EAU

1) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Joël TRESCARTES, délibérant sur le compte administratif de

l’exercice 2023 dressé par M. Roger BATAILLE, Maire, après s’être fait présenter le budget de l’eau et les décisions

modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses 129 327,51 €

Recettes 213 207,91 €

Excédent de clôture 2023 83 880,40 €

Excédent de clôture 2022 reporté 162 151,68 €

Excédent de clôture 2023 cumulé 246 031,98 €Page 5 sur 13

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 25 046,50 €

Recettes 27 443,64 €

Excédent de clôture 2023 2 397,14 €

Excédent de clôture 2022 reporté 110 060,54 €

Excédent de clôture 2023 cumulé 112 457,68 €

2° Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion, au résultat d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête et approuve les résultats tels que résumés précédemment.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe de l’eau de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

3) AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître :

- Un excédent de clôture en exploitation de 246 031,98 €

- Un excédent de clôture en investissement de 112 457,68 €.Page 6 sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit au budget 2024 :

- Report en section d’investissement à l’article 001 de 112 457,68 €. - Report en section d’exploitation à l’article 002 de 246 031,98 €.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

C) BUDGET ASSAINISSEMENT

1) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de m. Joël TRESCARTES délibérant sur le compte administratif de

l’exercice 2023 dressé par M. Roger BATAILLE, Maire, après s’être fait présenter le budget de l’assainissement et

les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses 118 838,80 €

Recettes 149 589,55 €

Excédent de clôture 2023 30 750,75 €

Excédent de clôture 2022 reporté 357 845,60 €

Excédent de clôture 2023 cumulé 388 596,35 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 107 039,96 €

Recettes 68 093,35 €

Déficit de clôture 2023 - 38 946,61 €

Excédent de clôture 2022 reporté 242 753,61 €

Excédent de clôture 2023 cumulé 203 807,00 €

2° Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion, au résultat d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête et approuve les résultats tels que résumés précédemment.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’AubePage 7 sur 13

2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

3) AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître :

- Un excédent de clôture en exploitation de 437 559,58 €.

- Un excédent de clôture en investissement de 203 807,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit au budget 2024 :

- Report en section d’investissement à l’article 001 de 203 807,00 €. - Report en section d’exploitation à l’article 002 de 437 559,58 €.

Délibération transmise le 08 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

2) REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION DE CIMETIERE A DES ADMINISTRES

Un couple d’administrés a acquis la concession perpétuelle n°D-0035 le 24 mars 2022.

Suite à un changement de concession, ces administrés ont demandé le remboursement de l’acquisition de la

concession perpétuelle n°D-0035 pour un montant de 360.00 €.Page 8 sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de rembourser ces administrés pour un montant de 360 euros.

PRECISE que la dépense sera inscrite à l’article 65888 du budget primitif 2024.

Délibération transmise le 26 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES

1) RECRUTEMENT SUR EMPLOI SAISONNIER SERVICES TECHNIQUES

L’équipe des services techniques ayant besoin d’être confortée durant quelques mois, il est proposé au Conseil

municipal de recruter un agent sur un contrat saisonnier à partir du 02 avril jusqu’au 31 mai 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser le recrutement d’un agent en contrat saisonnier dans le cadre d’un emploi non permanent

sur le grade d’adjoint technique territorial 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer des

activités polyvalentes au sein du service technique à temps complet à raison de 35/35ème à partir 02 avril jusqu’au

31 mai 2024.

La rémunération mensuelle est calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 afférent à l’échelon

n°1 de l’échelle C1 correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial.

PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2024.

Délibération transmise le 26 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

2) PROLONGEMENT EMPLOI SAISONNIER SERVICE ADMINISTRATIF

Le service administratif ayant besoin d’être confortée depuis février 2024, il est proposé au Conseil municipal de

renouveler le contrat saisonnier d’un agent à partir du 02 avril jusqu’au 31 mai 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser le renouvellement du contrat saisonnier d’un agent dans le cadre d’un emploi permanent sur

le grade d’Adjoint Administratif contractuel, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions

d’agent d’accueil polyvalent à temps complet à raison de 35/35ème à partir 02 avril jusqu’au 31 mai 2024.

La rémunération mensuelle est calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 afférent à l’échelon

n°1 de l’échelle C correspondant au grade d’Adjoint Administratif.

PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2024.

Délibération transmise le 26 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

3) NOMINATION RECRUTEMENT SUR EMPLOI PERMANENT A LA MEDIATHEQUE

Suite à la demande de mise en disponibilité au 1er juin 2024 de la personne chargée du fonctionnement de la

médiathèque, il y a lieu de recruter un adjoint territorial du patrimoine dans les meilleurs délais.

Ce poste étant déjà créé au sein de la collectivité, cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre

d’emploi des Adjoints Territoriaux du patrimoine.Page 9 sur 13

Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8-2°du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à recruter dans le cadre d’un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Territorial du

patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil polyvalent à

temps complet à raison de 35/35ème courant mai 2024.

La rémunération mensuelle est calculée par référence à l’indice brut 387 indice majoré 373 afférent à l’échelon

n°8 de l’échelle C correspondant au grade d’Adjoint Territorial du patrimoine.

PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2024.

Délibération transmise le 05 juin 2024

A la Préfecture de l’Aube

URBANISME

1) DECLASSEMENT DES PARCELLES ZC 94 A 97 DU DOMAINE PUBLIC

La Commune d’ERVY-LE-CHATEL est propriétaire du terrain d’assiette de l’ancien camping municipal des Mottes

(parcelles ZC 94 à 97) dont la fermeture est intervenue le 19.09.2023.

La Commune d’ERVY-LE-CHATEL a entendu valoriser ce foncier et a, à cet effet, lancé un appel à candidature aux

termes duquel une seule proposition a été déposée, par la société NUTCHEL SA, qui souhaite développer un

concept de cabanes en bois, permettant un retour à l’essentiel et une vie tournée vers l’extérieur.

Par délibération n° 2023-27/11-16 en date du 27 novembre 2023, le Conseil Municipal a retenu cette candidature

et le projet associé.

Il convient toutefois d’apporter des précisions quant au montage juridique à mettre en place.

En premier lieu, il apparait nécessaire de procéder à la constatation de la désaffectation du camping municipal

et au prononcé du déclassement du domaine public communal, ce afin de permettre la conclusion du contrat

envisagé (bail emphytéotique administratif).

La désaffectation est à ce jour acquise suite à la fermeture effective du camping et son absence d’affectation à

l’usage direct du public.

En second lieu, la réalisation du projet passera par la régularisation, au profit d’une société du groupe NUTCHEL

SA, d’un bail emphytéotique administratif, conférant à son titulaire un droit réel de longue durée, nécessaire à

la pérennisation de son exploitation et permettant la mise en place de garanties réelles. Ce contrat permet

également à la Commune d’ERVY-LE-CHATEL d’assurer le maintien de l’affectation et de contrôler, par un

système d’agrément, tout changement de titulaire du bail.

Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :

 Durée : 30 ans à compter de sa signature.

 Redevance : 10.000,00 € annuel + 666 € par cabane sur la parcelle ZC 94.  Destination : activité de location de cabanes avec toutes prestations annexes associées.  Cession des droits par le titulaire du bail : avec l’agrément de la commune.

Par ailleurs, dans le cadre du montage envisagé, la société NUTCHEL SA, après réalisation des travaux de VRD et

d’implantation des cabanes (selon permis de construire à obtenir) entend céder ses droits à la société dénommée

FONCIERE TOURISME GRAND EST, société créée à l’initiative de la Région Grand Est dont l’objectif est de

permettre la réalisation de projets touristiques sur le territoire régional.Page 10 sur 13

La société FONCIERE TOURISME GRAND EST porterait le projet, sur une durée limitée (environ 15 ans) en qualité

de preneur à bail emphytéotique tout en sous-louant, via bail commercial, au groupe NUTCHEL SA, le site.

A l’issue d’une période d’environ 15 ans, la FONCIERE TOURISME GRAND EST cèdera ses droits à une structure

du groupe NUTCHEL SA.

Délibéré

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments ci-dessous :

- CONSTATE la désaffectation des parcelles ZC n° 94 à 97 suite à la fermeture du camping des mottes. - PRONONCE le déclassement du domaine public.

- VALIDE la signature du bail emphytéotique administratif au profit du groupe NUTCHEL SA aux conditions ci-avant.

- AUTORISE le groupe NUTCHEL SA à céder à la société FONCIERE TOURIMES GRAND EST ses droits dans le cadre du montage précité.

Délibération transmise le 26 avril 2024

A la Préfecture de l’Aube

2) DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rappel du contexte : Afin de développer la fréquentation touristique, le Conseil Municipal d’Ervy-le-Châtel a

lancé un appel de candidatures en novembre 2023 pour faire évoluer le camping municipal.

En effet, cet équipement, dont la fréquentation était faible depuis plusieurs années, ne répondait pas aux

attentes des campeurs actuels.

Suite à cet appel de candidatures, le Conseil Municipal a retenu le projet de la société NUTCHEL dont le coût

d’investissement est estimé à 2 millions d’euros et dont les caractéristiques sont pleinement en adéquation avec

les objectifs de développement de la commune :

- Valorisation du site par une architecture et des aménagements extérieurs conservant et valorisant le paysagement existant ;

- Concept répondant aux notions de « tourisme vert » et au « slow tourisme » souhaitées par la commune ;

- Développement économique induit par un nombre moyen de visiteurs par jour estimé à 30 personnes, tous les jours de l’année, impactant favorablement les commerces et producteurs locaux ;

- Création d’une dizaine d’emplois.

Par son concept et ses retombées pour la commune et le territoire, ce projet s’inscrit totalement dans les projets

de Petites Cités de Caractère et du dispositif Petite Ville de Demain de la commune d’Ervy-le-Châtel.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103.2 et suivants, L.143-44 et suivants, L.153-

54 et suivants, L.300-6, R.143-11 et suivants et R.153-15 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ervy-le -Châtel approuvé le 28 juin 2013 ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’un site touristique à l’emplacement de l’ancien camping municipal présente un intérêt général suivant le descriptif supra ;

CONSIDÉRANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du PLU d’Ervy-le-Châtel afin de

permettre classer l’ensemble des emprises nécessaires en zone Nt et de retirer la protection eu

titre des espaces boisés classés de certains boisements ;Page 11 sur 13

CONSIDÉRANT qu’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU peut être utilisée

si le projet présente un intérêt général et que le PLU nécessite d’être adapté pour permettre la

réalisation de ce projet ;

CONSIDÉRANT que la procédure de mise en compatibilité emportera les mêmes effets qu'une

révision, au sens de l'article L. 153-31 du PLU et que par conséquent la mise en compatibilité de ce

document par la voie de la déclaration de projet devra faire l’objet d’une évaluation

environnementale ;

Définition des modalités de concertation

En application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme, la procédure de mise en

compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à

évaluation environnementale est soumise à concertation et il revient à la Commune de définir les

modalités de cette concertation associant les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées par cette procédure.

Pour ce faire, les moyens envisagés sont les suivants :

 Affichage de la présente délibération pendant toutes la durée des études à la mairie,

 Affichage d’informations relatives à la procédure au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture

 Mise à disposition, tout au long de la procédure, d’un registre papier destiné aux observations de toutes personnes intéressées, au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela

s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera jusqu’en amont de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De prescrire la déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de création d’un site touristique à l’emplacement de l’ancien camping municipal emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

 D’approuver les objectifs poursuivis comme exposés précédemment ;

 De fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités décrites précédemment ;

 D’associer les services de l’Etat et personnes publiques associées conformément aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme ;

 De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir le (ou les) bureau(x) d’études chargé(s) de la réalisation de cette déclaration de projet et des études qui pourront lui être liées (étude environnementale, étude loi sur l’eau etc…) ;

 D’inscrire au budget de l’exercice considéré les destiner les dépenses afférentes à ce projet ;

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans la rubrique « annonces

légales » d’un journal diffusé dans le département.

Délibération transmise le 26 avril 2024

A la Préfecture de l’AubePage 12 sur 13

DEVELOPPEMENT / ATTRACTIVITE

1) ACCESSIBILITE DE LA MICRO-FOLIE AUX ELEVES D’AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU CHAOURCOIS VAL D’ARMANCE

Monsieur le Maire propose que l’accessibilité au musée numérique « Micro-folie» soit ouvert gratuitement à

l’ensemble des établissements scolaires du Chaourçois – Val d’Armance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE cette proposition.

Délibération transmise le 05 juin 2024

A la Préfecture de l’Aube

2) FORET PEDAGOGIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la création d’une classe extérieure sur le parterre de la forêt

pédagogique avec mobilisation de bois provenant de la forêt communale d’Ervy-le-Châtel pour la réalisation de

mobilier bois.

Il précise les différents partenaires de ce projet : la commune, la sénatrice, CORFOR, l’ONF, la scierie Collignon,

Camus Terre de l’Aube – site de Crogny. Une tournée forestière sur l’ensemble des parcelles de la forêt

communale a été réalisée et a permis de scinder la forêt en 8 secteurs. En voici les prochaines étapes :

- Prendre contact avec la scierie COLLIGNON afin de connaître le volume nécessaire et le calibre minimum possible (cahier des charges)

- Gestion avec le service forêt pour l’additif PROPEA

- Demande de délibération auprès de la commune

- Martelage

- Délivrance des bois par le service bois

Il est signalé des difficultés pour procéder à l’exploitation :

- La desserte de la forêt est constituée de chemins en terrain naturel sur des stations hydromorphes ; - La mobilisation effective des produits et notamment la vidange des bois, ne pourra se faire que dans des conditions optimales ;

- En l’état, aucune exploitation ne pourra être envisagée dans les conditions actuelles. A titre d’exemple, l’exploitation de 2021 a dû être réalisée en août pour ne pas faire de dégât.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le projet de création d’une classe extérieure dans la forêt pédagogique.

CHARGE le Maire de poursuivre ce projet.

Délibération transmise le 05 juin 2024

A la Préfecture de l’Aube

3) LOI D’ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. Le Conseil Municipal ne souhaite pas la mise en place de zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la commune d’Ervy-le-Châtel eu égard, d’une manière générale, à la démarche de valorisation des patrimoines (bâti et paysager notamment) qui est engagée depuis plusieurs années. En effet, la topographie du territoire communal et les vues paysagères qui en résultent sont en contradiction avec cette démarche.

Pour autant, sous réserve d’une intégration paysagère dissimulant les installations depuis l’espace public et d’une consommation de l’énergie produite pour les sites concernés, deux espaces pourraient recevoir une installation de panneaux solaires :

- Une partie de la parcelle de la Croix Baudriot « section OB numéro 877 », située à l’extrémité opposée à la RD 374, à une distance minimale de 60 m par rapport à celle-ci ;Page 13 sur 13

- Parcelles de l’ancienne gare « section AL numéro 46 et section AL numéro 47 » pour l’installation de panneaux solaires à usage d’ombrières pour l’aire de stationnement qui pourrait être aménagée dans le cadre de la requalification de ce site.

Selon ces propositions, les zones ainsi identifiées vont être communiquées à la Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance. Par ailleurs, une consultation du public va également être effectuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les propositions des sites pouvant accueillir une installation de panneaux solaires sous les conditions

citées ci-dessus.

CHARGE le Maire de communiquer ces propositions à la CCCVA et auprès du public.

Délibération transmise le 21 juin 2024

A la Préfecture de l’Aube

INFORMATIONS DIVERSES

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de la vente des biens suivants : - Habitation située lieu 21 rue Louis Pasteur 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située lieu dit « le Clos » Hameau de Mesnil Saint Georges 10130 ERVY-LE-CHATEL - Habitation située 26 rue Pierre Pithou 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 10 rue Alexandre Ledru-Rollin 10130 ERVY-LE-CHATEL

Pour ces déclarations, la commune n’entend pas exercer son droit de préemption.

INFORMATIONS :

EXPOSITION « FRANCE, PATRIMOINES ET TERRITOIRES D’EXCEPTION ».

TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES MURS DE SOUTENEMENT DU BERLE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.