Procès Verbal - 1209390

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Procès Verbal - 1209390 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1209390)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Tourisme, 1

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

Conseil Municipal

Procès-verbal de la séance du 08 juillet 2022

Le huit juillet deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni en session ordinaire, à vingt heures dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, M. Joël TRESCARTES, Mme Christine VAILLANT, M. Jean-Marie CAGNIART, Mme Geneviève JOUDRAIN, M. Marc VANCAMPEN, Mme Patricia ROUET-BRIERE, Mme Isabelle DICKIE, M. Jacky VIOIX, M. Gilles PORET

Représentés :

Absents/Excusés , M. Alexis DAVIN, M. Aurélien ORDENER, Mme Danielle VIGNERONT

Secrétaire de séance : Mme Christine VAILLANT

Ordre du jour

En préalable, M Le maire demande à l’assemblée délibérante l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- Signature d’une convention avec le collège d’Ervy le Châtel concernant le dispositif « Vacances apprenantes » de l’Éducation Nationale.

A l’unanimité, le Conseil accepte l’ajout de ce point

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le procès-verbal de la réunion du 12 avril 2022

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL

Présentation de l’exécution budgétaire au 30 juin 2022

Mme Françoise GAUTHIER, 1ère adjointe en charge des finances présente à l’assemblée délibérante l’exécution budgétaire à mi exercice.

Cette exécution montre le maintien par la commune de ses dépenses à caractère général au chapitre 011.

Quant au chapitre 012 « Charges de personnel », Mme GAUTHIER souligne une augmentation des dépenses de personnel en raison des point suivants :

- L’augmentation de 3,5% du point d’indice au 1er juillet 2022

- La mise en congé de longue maladie d’un agent, engendrant un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2021, puis une rémunération à temps complet durant le congé

Commune d'Ervy le Châtel2

- La mise en temps partiel thérapeutique d’un autre agent avec une rémunération à temps complet

BUDGET ANNEXE EAU

Décision modificative n°1

Suite une erreur de paramétrage le BP 2022 fait apparaitre le compte 001 (solde d’exécution de la

Section d’investissement reporté) à 76.549,07€ au lieu de 46.970,14€ et un 1068 (autres réserves) à zéro au lieu de 76.549,07 €. Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative n°1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ET VOTE la décision modificative 2022 du Budget annexe eau tel que présenté ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2022

Proposition de versement d’une subvention à l’Amicale des sapeurs-pompiers d’Ervy de 500 €

M Jean-Marie CAGNIART, présente à l’assemblée délibérante la demande de subvention de l’Amicale de Sapeurs-Pompiers d’Ervy le Châtel. Bien que cette demande intervienne après le vote des subventions aux associations en date du 12 avril 2022, M Cagniart demande à l’assemblée d’accepter cette demande. Effet, un crédit non affecté de 2.305 € est disponible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ET VOTE l’attribution d’une subvention de 500 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Ervy le Châtel présenté ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

DROIT DE PLACE

Proposition de la mise en place d’une grille tarifaire d’occupation du domaine public

M Le maire rappelle à l’Assemblée délibérante, que le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Son montant, fixé par l'assemblée délibérante, doit être déterminé par les avantages, de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation.

L'intérêt si l'occupation domaniale présente un intérêt public local, strictement entendu, la collectivité peut justifier la gratuité de l'occupation (L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Le conseil municipal doit délibérer pour instituer une redevance ou maintenir la gratuité.

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -29 578.83

1068 Autres réserves 76 549.07

23 Immobilisations en cours 49 970.14

49 970.14 -29 578.83 76 549.07

49 970.14 46 970.24

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Décision modificative n°1 20223

Le Conseil municipal demande le report de ce point à la prochaine séance.

DÉVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITÉ

Proposition d’un tarif d’occupation d’une tente d’un montant de 6€ la nuitée, au camping municipal, à destination des pèlerins.

M Cagniart rappelle que la commune est sur le chemin du pèlerinage à Saint Jacques de Compostelle. Chaque année, elle fait face à des demandes d’hébergements des pèlerins. Si certains se déplacent avec leurs équipements d’autres non. Aussi, la commune a fait l’achat d’une tente. Celle-ci est disponible au camping municipal.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de voter le tarif de location de la tente à 6 € en sus du coût des nuitées au camping.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place du tarif de location de la tente à destination des pèlerins de Saint Jacques de Compostelle tel présenté ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

AFFAIRES SCOLAIRES

Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour 2022-2023

L’état du service de restauration scolaire pour l’année 2022-2023 est présenté à l’assemblée délibérante. Il apparaît que le prix de revient d’un repas s’élève à 6,97€. Le conseil municipal est invité à fixer le prix du repas pour la prochaine année scolaire.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal fixe comme suit le tarif de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022-2023 :

Communes

Base de

calcul – Prix

de revient

Tarif repas

Tarif repas

pour élève

fréquentant

le transport

scolaire

ERVY-LE-

CHATEL 6,97 3,49 2,514

Pour les enfants fréquentant le transport scolaire, une copie du titre de transport sera fournie par les familles pour l’application du tarif incluant la subvention départementale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place du tarif de restauration scolaire 2022-2023 tel présenté ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

Fixation des frais de fonctionnement 2022

Pour l’année 2022 le coût est de 703.23 € par enfant.

Communes Base de calcul – Prix de revient Tarif repas

Participation

de la

commune

Participation

de la

Communauté

de Communes

du Chaourçois

et du Val

d’Armance

(CCCVA)

Tarif sous

réserve de la

participation

de la CCCVA et

des communes

COURTAOULT 6,97 - 0,98 - 1,00 - 0,50 4,49

DAVREY 6,97 - 0,98 - 1,00 - 0,50 4,49

MAROLLES-

SOUS-

LIGNIERES

6,97 - 0,98 - 1,50 - 0,50 3,99

LIGNIERES 6,97 - 0,98 - 1,50 - 0,50 3,99

RACINES 6,97 - 0,98 - 1,00 - 0,50 4,49

CHESSY-LES-

PRES 6,97 - 0,98 - 1,00 - 0,50 4,49

LES CROUTES 6,97 - 0,98 - 1,10 - 0,50 4,39

MONTFEY 6,97 - 0,98 - 1,25 - 0,50 4,24

Communes

Base de

calcul – Prix

de revient

Tarif

Autres

communes 6,97 6,97

Tarif adultes 6,97 6,975

Cependant, lors de la réunion avec les maires du RPI, il a été fait remarquer que la dépense relative à l’atelier UNESCO, ne faisait pas partie des dépenses scolaires. A ce jour, deux communes ont manifesté leur désaccord, le coût par enfant pour ces communes sera de 694,53 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place des frais de fonctionnements 2022-2023 tel présenté ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

Fonds concours cantine CCVA.

Afin de pouvoir bénéficier du fonds de concours sur les frais de fonctionnement liés à l’entretien de la cantine, le conseil municipal doit délibérer de manière concordante.

Compte-tenu des éléments présentés pour l’année scolaire 2021-2022, la CCVA a décidé d’octroyer, pour l’année 2022, la somme de 6.821,00 € soit une base de 0.50 € par repas servis.

SOLLICITE un fonds de concours d’un montant de 6.821,00 € au titre d’une participation de la CCVA aux frais d’entretien de la cantine scolaire

Dit que cette recette est inscrite à l’article 74751 du budget primitif 2022

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

Convention « Vacances apprenantes 2022

M le maire expose dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes » Écoles ouvertes » d’été 2022, le collège d’Ervy-le-Châtel souhaite signer une convention tripartite avec l’Éducation Nationale et l’école primaire d’Ervy le Châtel.

L’école primaire d’Ervy-le-Châtel sera à ce titre l’école d’accueil pour la période du 5 au 8 juillet 2022

La cheffe d'établissement du collège d’Ervy le Châtel, établissement support, sera la responsable fonctionnelle du dispositif et reçoit du rectorat, suite à la décision académique d’attribution des crédits relayée par le DASEN, l’enveloppe financière dédiée à la mise en œuvre du dispositif Vacances apprenantes par l’école d’accueil

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la signature d’une convention tripartite avec l’Éducation Nationale et l’école primaire d’Ervy le Châtel.

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

Convention de réciprocité avec la commune d’Auxon.

La commune d’Ervy-le-Châtel et la commune d’Auxon sont des territoires voisins, pour lesquels s’observe une proximité géographique. Chaque territoire dispose d’établissements scolaires (la commune d’Ervy-le-Châtel :

1 pôle pédagogique des écoles publiques regroupant les classes maternelles et élémentaires / la commune d’Auxon :

1 pôle pédagogique des écoles publiques regroupant les classes maternelles et élémentaires) offrant une capacité d’accueil suffisante pour accueillir ses propres enfants. Cependant, les pratiques des familles montrent que les enfants de chacune des deux communes fréquentent une école du territoire voisin. Les raisons de ces pratiques sont diverses : parents travaillant dans la commune d’accueil ; la nourrice ou un parent habitant dans la commune d’accueil, enfant fréquentant une classe spécialisée, choix personnel, etc…6

La présente convention a pour but d’établir des règles de réciprocité en matière de scolarisation des enfants de chacune des deux communes sur le territoire voisin et ainsi :

- d’acter le principe d’exonération réciproque de charges financières liées à la scolarisation d’un enfant hors commune et induite pour la commune de résidence à la commune d’accueil ;

- d’informer les deux communes quant à leurs effectifs respectifs ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la signature d’une convention de réciprocité telle que présentée ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Proposition de la conclusion d’un bail professionnel avec M Pierre THOMAS étiopathe

M le maire rappelle que la commune dispose d’un local sis 1 square Jean Druot à Ervy le Châtel pouvant accueillir une activité professionnelle.

A cet effet, la commune souhaite conclure un bail professionnel avec un étiopathe, M Pierre THOMAS.

Le montant du loyer est fixé à 150 € les 3 premiers mois d’installation puis à de 300 € mensuels.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la signature d’un bail professionnel au profit de M Pierre THOMAS DIT que le bail porte sur le local sis 1 square Jean Druot à Ervy le Châtel

DIT que la durée du bail est fixée à six années

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

Désignation des jurés d’assises 2023.

Conformément à l’Arrêté préfectoral n° SPNGT 2022094-001, il convient de préparer la liste préparatoire des jurés d’assises 2023. Pour rappel, les jurés sont tirés au sort de la liste électorale. Pour le canton d’Aix-Villemaur-Pâlis, la commune d’Ervy a été tirée au sort pour présenter 3 jurés qui sont les suivants :

- Mme Rosalie BOUILLON

- Mme Yvette MASSON JUGNOT

- Mme Germaine PETIT WEISS

Approbation des comptes de gestion 2021 et nouvelle répartition du capital social de la SPL Xdémat

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’assemblée délibérante de la société doit se réunir, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la répartition du capital social.

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.7

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social8

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions telle que présentée ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

Convention de mise à disposition de la salle « Cassemiche » au département

Le service des assistants familiaux du DEPARTEMENT DE L’AUBE souhaite reprendre l’organisation d’une action collective en faveur d’un groupe d’assistants familiaux du secteur d’Ervy-le-Châtel.

La COMMUNE D’ERVY-LE-CHÂTEL se propose de mettre à disposition du DEPARTEMENT DE L’AUBE une salle municipale où seront organisées des réunions d’assistants familiaux.

La présente convention est consentie pour une année à compter du 1er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

APPROUVE la mise à disposition de la salle Cassemiche au département selon les conditions telles que présentées ci-dessus

Délibération transmise le 25 juillet 2022

A la préfecture de l’Aube

4. INFORMATIONS DIVERSES

Déclarations d’intention d’aliéner

La séance est levée