Procès Verbal - 1306909

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Procès Verbal - 1306909 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1306909)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 7

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2023

Le douze avril deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni en session

ordinaire, à vingt heures dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, M. Jean-Marie CAGNIART, M. Marc

VANCAMPEN, Mme Patricia ROUET-BRIERE, Mme Isabelle DICKIE, M. Gilles PORET, Mme Christine VAILLANT,

Mme Danielle VIGNERONT, M. Jacky VIOIX, M. Joël TRESCARTES.

Représentée : Mme Geneviève JOUDRAIN.

Absents : M. Aurélien ORDENER, M. Alexis DAVIN.

Secrétaire de séance : Mme Danielle VIGNERONT.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mars 2023.

FINANCES

1) VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

2) VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS :

- BUDGET COMMUNE

- BUDGET EAU POTABLE

- BUDGET ASSAINISSEMENT

3) REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HUISSIER

TRAVAUX

CONSULTATION PROJET DE REVISION DU SAGE DE L’ARMANCON

RESSOURCES HUMAINES

1) CONTRAT SAISONNIER AGENT TECHNIQUE CAMPING

2) CONTRATS SAISONNIERS SERVICES TECHNIQUES

3) TITULARISATION D’UN AGENT

4) PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

INFORMATIONS DIVERSES

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 7

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 MARS 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2023.

FINANCES

1) VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes communales.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 23,19 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,35 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,01%

- cotisation foncière des entreprises : 16,29 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une

copie de la présente décision.

Délibération transmise le 19 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS :

- BUDGET COMMUNE

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 du Budget Commune qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses prévisionnelles 2023 1 130 303,00 € Recettes prévisionnelles 2023 1 412 688,00 € Auto-financement 2023 282 385,00 € Excédent reporté 2022 516 594,21 € Auto-financement 2023 cumulé 798 979,21 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses prévisionnelles 2023 + restes à réaliser 1 609 987,72 € Recettes prévisionnelles 2023 + restes à réaliser 739 374,72 € Besoin de financement 870 613,00 € Prévisionnel affecté à l’investissement 562 209,00 € Emprunt à prévoir 308 404,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE ET VOTE le budget primitif 2023 – Budget Commune tel que présenté ci-dessus.

Délibération transmise le 19 avril 2023

A la Préfecture de l’AubePage 3 sur 7

- BUDGET EAU POTABLE

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 du Budget Eau qui se présente

comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION :

Dépenses prévisionnelles 2023 346 038,58 €

Recettes prévisionnelles 2023 183 887,00 €

Excédent reporté 2022 162 151,58 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses prévisionnelles 2023 328 348,84 €

Recettes prévisionnelles 2023 218 288,30 €

Excédent reporté 2022 110 060,54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE ET VOTE le budget primitif 2023 – Budget Eau tel que présenté ci-dessus.

Délibération transmise le 19 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

- BUDGET ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 du Budget Assainissement qui

se présente comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION :

Dépenses prévisionnelles 2023 532 845,60 €

Recettes prévisionnelles 2023 175 000,00 €

Excédent reporté 2022 357 845,60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses prévisionnelles 2023 650 399,21 €

Recettes prévisionnelles 2023 407 645,60 €

Excédent reporté 2022 242 753,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE ET VOTE le budget primitif 2023 – Budget Assainissement tel que présenté ci-

dessus.

Délibération transmise le 19 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

3°) REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HUISSIER SUR FACTURATION EAU/ASSAINISSEMENT

Des problèmes liés à la facturation de l’eau et/ou de l’assainissement ont été constatés sur l’exercice 2022. Ces problèmes de facturation, dont la responsabilité incombe à la commune, ont parfois engendré des frais d’huissier injustifiés pour certains administrés.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d’huissier des administrés concernés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de prise en charge de ces frais pour un montant de :

- 139,76 € concernant la facturation de l’eau

- 102,22 € concernant la facturation de l’assainissement

Ces montants seront inscrits à l’article 678 du budget primitif 2023.

Délibérations transmises le 28 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

TRAVAUX

CONSULTATION PROJET DE REVISION DU SAGE DE L’ARMANCON

L’objectif principal du SAGE est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et

satisfaction des usages en tenant compte, notamment, des adaptations nécessaires aux changements

climatiques. Le SAGE permet de définir les objectifs propres au territoire et les moyens pour y parvenir.Page 4 sur 7

Véritable outil de planification, le SAGE est un document élaboré de manière collective, pour un périmètre

hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection

quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et humides. Il doit être compatible

avec le SDAGE Seine-Normandie 2022/2027.

La commune d’Ervy-le-Châtel est consultée pour avis sur le projet de révision du SAGE.

L’avis porte sur les 2 documents constituant le projet SAGE :

❖ Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable définissant les conditions et les objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides.

❖ Le règlement définissant des priorités d’usage de la ressource en eau, des mesures nécessaires à la restauration et de la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides. Cet avis intervient dans le cadre de la consultation des Conseils départementaux et Conseils Régionaux, des

chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents qui est requise conformément à

l’article L.212-6 du code de l’environnement. Il doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter du 13 mars

2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

EMET un avis FAVORABLE concernant le projet de révision du SAGE.

Délibération transmise le 22 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

RESSOURCES HUMAINES

1) CONTRAT SAISONNIER AGENT TECHNIQUE CAMPING

Chaque année, la commune recrute un agent en contrat saisonnier pour une durée hebdomadaire de 25h30

pour assurer les fonctions d’accueil des touristes, l’entretien des locaux et des espaces extérieurs. La

personne retenue exercera ses fonctions durant la période du 27 avril au 19 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser le recrutement d’un agent en contrat saisonnier dans le cadre d’un emploi non

permanent sur le grade d’adjoint technique territorial 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C

pour assurer les fonctions citées ci-dessus au sein du camping municipal à temps non complet à raison de

25h30 hebdomadaires du 27 avril au 19 septembre 2023. La dépense correspondante sera inscrite à l’article

64131 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 22 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) CONTRATS SAISONNIERS SERVICES TECHNIQUES

Chaque année, la commune recrute un agent en contrat saisonnier pour une durée hebdomadaire de 35h00

afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent des services techniques dans le cadre d’un

accroissement temporaire d’activité. La personne retenue exercera ses fonctions dès que possible pour une

durée de 6 mois.

Depuis le 08 mars 2023, un agent est en congé maladie. La commune a besoin de remplacer cet agent qui

exerce les fonctions d’entretien polyvalent des services techniques. La personne retenue exercera ses

fonctions dès que possible pour une durée de 6 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser le recrutement de deux agents en contrat saisonnier dans le cadre de deux emplois non

permanents sur le grade d’adjoint technique territorial 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C

pour effectuer les missions citées ci-dessus à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée

déterminée de six mois. La dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 22 avril 2023

A la Préfecture de l’AubePage 5 sur 7

3) TITULARISATION D’UN AGENT

Un agent travaille à la mairie depuis un certain nombre d’années pour exercer des missions polyvalentes au sein de l’école maternelle et de la mairie :

- surveillance de la cantine,

- activités d’animation et de surveillance des enfants,

- entretien des locaux.

Cet agent exerce l’ensemble de ces missions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 34h10. Il est proposé au Conseil Municipal de passer cet agent en tant que stagiaire de la fonction publique durant un an avant d’envisager, à terme, une titularisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’intégrer cet agent en tant que stagiaire de la fonction publique dans le cadre d’un emploi permanent dans la filière technique sur le grade d’adjoint technique territorial 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions citées ci-dessus à temps non complet à raison de 34h10.

VOTE la création d’un poste permanent correspondant au besoin.

INSCRIT la dépense correspondante à l’article 64131 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 24 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

4) PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

A) Conseil en prévention des risques professionnels

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités

territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur

autorité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Conseil en Prévention des Risques

Professionnels » pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce

domaine. Son objectif est d’accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des

risques au travail.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces

prestations.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, et

des dispositions prévues à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et du décret n°85-603

du 10 juin 1985 modifié, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de

Gestion pour ces prestations de « Conseil en Prévention des Risques Professionnels » et d’autoriser à

cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention « Conseil en Prévention des Risques Professionnels » avec le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube.

CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en

conformité avec la règlementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au

budget de la collectivité.

Délibération transmise le 24 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

B) Assistant de Prévention

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales

sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

D’autre part, l’article L812-1 du code de la fonction publique précise que l’autorité territoriale désigne les

agents chargés d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. L’agent

chargé d’assister l’autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par unePage 6 sur 7

commune, l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le

Centre de Gestion.

L’Assistant de Prévention a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il

est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;

- Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;

- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à

la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Assistant de Prévention » qui permet la mise à

disposition d’un Assistant de Prévention de cet établissement auprès des collectivités et établissements

publics de moins de 50 agents.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces

prestations.

Conformément à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et à l’article 4 du décret n°85-603

du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de l’Assistant de Prévention du

Centre de Gestion pour exercer ces missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention « Assistant de Prévention » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Aube.

CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité

avec la règlementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la

collectivité.

Délibération transmise le 24 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

C) ACFI

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public d’un acteur de

la prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I).

L’A.C.F.I. a pour mission :

- De contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ;

- De proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer

l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d’urgence, il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires. L’autorité

territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » qui

permet la mise à disposition de l’A.C.F.I. de cet établissement auprès des collectivités et établissements

publics.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à

disposition.

Conformément à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°85-603

du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction

d’Inspection du Centre de Gestion pour exercer ces missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l’Aube.Page 7 sur 7

CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité

avec la règlementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la

collectivité.

Délibération transmise le 24 avril 2023

A la Préfecture de l’Aube

INFORMATIONS DIVERSES

Déclarations d’intention d’aliéner.

M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de la vente des biens suivants :

- Immeuble bâti sis 20 Place Saint-Nicolas

- Immeuble bâti 12 sis 34 Place Saint-Nicolas

- 2 Parcelles sises Le Merisier

- 3 Parcelles sises Les Vignes du Bois

Pour toutes ces déclarations, la commune n’entend pas exercer son droit de préemption.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.