Procès Verbal - pv cm 2024 01 22

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Procès Verbal - pv cm 2024 01 22 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 01 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 JANVIER 2024

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Monsieur les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE – Valérie

BARTH - Gilles BERTRAND

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Pascal CARRIER - Claire EYLER- Laurent

JUSZCZAK - Eric PULBY - Géraldine STRUB- Jocelyne TABOGA - Virginie WAELDIN- Florent

WEBER

Absents excusés :

Denis BECHER

Gilles BERTRAND avec pouvoir à Mme le Maire

Danielle CARABIN avec pouvoir à Valérie BARTH

Géraldine STRUB avec pouvoir à Aimée SAUMON

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV du 27 novembre 2023

3. Modification simplifiée du PLU pour erreur matérielle : résultats de mise à disposition du dossier au public

4. Demande de subvention au titre de la DETR

5. Demande subvention auprès de la Région Grand Est

6. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

7. Baux de chasse communaux pour la période 2024 – 2033 – lot numéro 2 – Fixation du prix de location

8. Développement de l’intercommunalité : modification des conditions de fonctionnement : extension des compétences – modifications statutaires

9. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.1. 2024-01-Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aimée SAUMON est désignée secrétaire de séance A L’UNANIMITE.

2. 2024-02-Approbation du PV du 27 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

3. 2024-03-Modification simplifiée du PLU pour erreur matérielle : résultats de mise à disposition du dossier au public

La commune de Dinsheim-sur-Bruche est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 10 mars 2020 par délibération du conseil municipal.

Par délibération du 27 novembre 2023, le conseil municipal a prescrit une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU dans le but de rectifier une erreur matérielle repérée sur les documents graphiques, à savoir : le tracé de la zone Ub au nord du village à rectifier et la trame graphique « terrain inconstructible réservé aux jardins » à ajouter comme dans le document d’urbanisme précédemment en vigueur.

En outre, la DDT a demandé suite à notification du dossier, de mettre à jour la liste et le plan des Servitudes d’utilité publique. Il convient donc de mentionner le PPRI de la Bruche approuvé plutôt que l’article R.111-3 valant PPRI précédemment applicable sur la commune, et d’ajouter un périmètre Monuments Historiques manquant sur le plan des SUP. Comme le prévoit la procédure, le projet a été transmis aux Personnes publiques associées (PPA) et mis à la disposition du public durant un mois.

Madame le Maire précise que les avis PPA reçus ont été joints au dossier et qu’aucune observation écrite n’a été réceptionnée durant la mise à disposition du public. Le projet est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal du 10 mars 2020 portant approbation du plan local d’urbanisme de Dinsheim-sur-Bruche ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU et fixant les modalités de mise à disposition du public ; VU les avis des PPA reçus ;

VU les pièces du dossier mis à la disposition du public du 11 décembre 2023 au 10 janvier 2024 inclus ;

VU le bilan de la mise à disposition du public joint à la présente délibération ; ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :

CONSIDERANT que le projet nécessite les compléments suivants :- Ajout dans la notice de la modification simplifiée d’une partie mentionnant les modifications apportées aux servitudes d’utilité publique, suite à l’avis reçu de la part de la préfecture du Bas-Rhin en date du 23 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que le projet, tel qu’il est annexé à la présente, est prêt à être approuvé ;

APPROUVE A L’UNANIMITE la modification simplifiée n°1 du PLU ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Dinsheim-sur-Bruche pendant 1 mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet.

4. 2024-04-Demande de subvention au titre de la DETR

Mme le Maire expose que des études internes ont débutées en vue de la réalisation d’un Pumptrack.

Le Pumptrack est un parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et des virages relevés qui peut être utilisé avec différents équipement sportifs. Pour étendre la pratique sportive destinée aux jeunes de la commune, la municipalité souhaite offrir une nouvelle pratique innovante, ludique et sportive ouverte à tous. Le coût du projet est évalué au maximum à 150 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal dans le cadre de ce projet d’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR avec un plan de financement établi pour une dépense de 150 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE la création d’un Pumptrack,

CHARGE Madame le Maire de solliciter une subvention au titre de la DETR selon un plan de financement évalué à 150 000 € de dépenses,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document dans cette affaire.

5. 2024-05-Demande subvention auprès de la Région Grand Est

Mme le Maire expose que des études internes ont débutées en vue de la réalisation d’un Pumptrack.

Le Pumptrack est un parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et des virages relevés qui peut être utilisé avec différents équipement sportifs. Pour étendre la pratique sportive destinée aux jeunes de la commune, la municipalité souhaite offrir une nouvelle pratique innovante, ludique et sportive ouverte à tous. Le coût du projet est évalué au maximum à 150 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal dans le cadre de ce projet d’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Grand Est avec un plan de financement établi pour une dépense de 150 000 € HT.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE la création d’un Pumptrack,

CHARGE Madame le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Grand Est selon un plan de financement évalué à 150 000 € de dépenses,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document dans cette affaire.

6. 2024-06-Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 : 58 600 € au chapitre 21.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits d’investissements inscrits au BP 2023,

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 un montant de 58 600 € au chapitre 21.

7. 2024-07-Baux de chasse communaux pour la période 2024 – 2033 – lot numéro 2 – Fixation du prix de location

Mme le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2023 concernant les modalités de location du lot de chasse numéro 2.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le prix de location annuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2023,

DIT que le prix du bail est fixé à 12 000,00 € / an

AUTORISE le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.8. 2024-08-Développement de l’intercommunalité : modification des conditions de fonctionnement : extension des compétences – modifications statutaires

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 23-106 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 21 décembre 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE A L’UNANIMITE de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG de la compétence intitulée « Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes, selon les modalités de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-107 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 21 décembre 2023, adoptant ses nouveaux Statuts ;VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE A L’UNANIMITE les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

9. Divers

- Don du sang à Dinsheim-sur-Bruche le 5 mars 2024

- Les foulées du Schiebenberg auront lieu le 13 avril 2024.

- Marché aux Puces organisé par Espace Evasion le 5 mai 2024.