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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 18 janvier 2024 1
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 18 janvier 2024 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9 - 2024
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 18 janvier 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal des aux de Niffer-Hombourg-Ottmarsheim 5
Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté du 12 janvier 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant en AG les propriétaires de la rue de Rouffach à Oberhergheim en vue de la constitution d'une AFUA du même nom 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN
Arrêté du 15 janvier 2024 portant modification de la composition de la commis- sion de surendettement des particuliers du Haut-Rhin 32
Arrêté du 11 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordon- nancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2024-01 du 12 janvier 2024 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage au personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l’année 2024 38
Arrêté préfectoral n°2024-02 du 16 janvier 2024 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’office français de la biodivertité (OFB) pour l’année 2024 45
2 Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin 52
Arrêté modificatif n°001-TRA du 9 janvier 2024 portant composition de la commis- sion consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen 60
Arrêté 0015-ER du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’ex- ploiter l’AUTO-ECOLE AVENIR à Mulhouse 66
Arrêté 0012-ER du 16 janvier 2024 portant cessation d’exploitation de l’établisse- ment chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée CECA 68
Arrêté 0013-ER du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’ex- ploiter lécole de conduite BFM 68 à Ribeauvillé 70
Arrêté 0014-ER du 16 janvier portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE QUINOXE à Mulhouse 72
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 12 janvier 2024 portant fermeture définitive, suite à la résiliation du contrat de gérance par l'Etat pour non respect des obligations réglementaires et contractuelles du débit de tabac de M. GRIMLER N° 6800105 T, sis 1 rue du Maré- chal De Lattre à MASEVAUX NIEDERBRUCK (68290) 74
Décision du 12 janvier 2024 portant fermeture définitive, suite à la résiliation du contrat de gérance par l’État pour non respect des obligations réglementaires et contractuelles du débit de tabac de Mme ROTH N° 6800160 U, sis 58 rue de Bâle à MULHOUSE
(68100) 75
HÔPITAUX
Groupement hospitalier région Mulhouse Sud-Alsace
mises à jour partielles de janvier 2024 de la délégation de signature du GHRMSA
portant sur le Pôle Ressources Humaines, Direction des Soins et Formation et l’Ins-
titut de Formation aux Métiers de la Santé
3 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-08 du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint tech- nique territorial principal de 2ème classe – session 2024 93
Arrêté n°2024/G-09 du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’adjoint tech- nique territorial principal de 2ème classe – session 2024 96
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 18 janvier 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal
des eaux de Niffer – Hombourg - Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 1961 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim ;
VU la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de la création d’une régie communautaire dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie de l’Eau m2A » pour gérer le service public de l’eau potable ;
VU la délibération du 30 juin 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim approuvant à l’unanimité le compte administratif 2022 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim (14 décembre 2023), du conseil communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération (11 décembre 2023) et des conseils municipaux des communes de Hombourg (14 décembre 2023), Niffer (18 décembre 2023) et Ottmarsheim (18 décembre 2023) approuvant la répartition de l’actif et du passif ainsi que le partage des résultats ;
1 CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim est dissous.
Article 2 : les modalités de répartition de l’actif, du passif et des résultats du syndicat sont approuvées conformément aux délibérations concordantes susvisées et annexées au présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim, le président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, les maires des communes membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
e
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
D.
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
14
décembre
2023
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Rémi
AST
Membres
en
fonction
: 09
Membres
présents
: 05
Membres
absents
: 04
Votants
: O5
Etaient
présents
Sébastien
BRODHAG
Thierry
ENGASSER
Roland
RIEGERT
Rémi
AST
Marc
MEYER
Etaient
absents
Jean-Marie
BEHE
Jeannot
KIHLI
Raymond
PILOT
Véronique
MEYER
Point
1 —- BUDGET
DU
SYNDICAT
- TRANSFERT
DU
RESULTAT
DE
CLÔTURE
CUMULE
2022
En
application
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
les
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
ont
été
transférées
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
au 1e' janvier
2020.
Dans
le
cadre
prévu
par
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
m2A
a
adopté
le
principe
d'une
délégation
intégrale
de
la
compétence
eau
aux
syndicats
et
communes
pour
une
durée
de
deux
ans.
A
l'issue
de
cette
période
de
deux
ans,
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
{SIE)
Offmarsheim-Hombourg-Niffer
a
souhaité
adhérer
à
la
régie
eau
de
m2A
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Ce
transfert
a
entrainé
la
dissolution
du
budget
existant
au
31/12/2022
par
délibération
en
date
du
26/10/2022.
Les
budgets
des
services
Eau
Potable
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier
posé
par
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
l'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à
ce
service
dans
Un
budget
spécifique
et
son
financement
par
la
seule
redevance
acquittée
par
les
usagers.
Conformément
à
ce
principe
et
aux
dispositions
de
l'instruction
comptable
M49,
le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
nécessiterait
:
le
retour
des
actifs
et
passifs
dans
chaque
commune
membre
du
syndicat
;
-
la
mise
à
disposition
par
les
communes
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence
à
la
date
du
transfert
à
m2A
;
-
le
transfert
des
emprunts
à
m2A
;
-
le
transfert
des
subventions
à
m2A.
Compte
tenu
de
la
complexité
de
ce
mécanisme,
Une
dérogation
préfectorale
validée
par
délibérations
concordantes
des
quatre
communes
membres
acte
la
mesure
de
simplification
suivante
: transfert
direct
de
la
totalité
de
l'actif,
du
passif
et
du
résultat
de
clôture
cumulé
à
fin
2022
au
budget
annexe
eau
m2A
par
écriture
d'ordre
non-budgétaire. Le
SIE
Otimarsheim-Hombourg-Niffer
exerçait
la
compétence
eau
potable
et
la
compétence
assainissement
collectif,
Chaque
commune
membre
du
syndicat
disposait
d'Un
budget
pour
l'assainissement
non
collectif,
dont
les
excédents
ont
fait
l'objet
d'un
reversement
intégral
au
SIVOM.
C'est
pourquoi,
il convient
de
considérer
que
la
part
d'excédent
revenant
au
SIVOM
représente,
pour
l'assainissement
collectif,
25%
des
excédents
du
SIE
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.
La
part
revenant
à
m2A
au
titre
de
l'eau
correspond
à
50%
de
l'excédent
total,
dont
la
moitié
est
reversée
aux
communes.
Enfin,
la
quote-part
résiduelle
de
25%
est
répartie
entre
les
communes.
La
clé
de
répartition
retenue
par
le
conseil
syndical
a
été
définie
comme
suit
:
e
Otimoarsheim
: 33.33%
e
Hombourg
: 33.33%
e
Niffer
: 33.33%
Les
résultats
de
clôture
cumulés
déficitaires
seront
intégralement
conservés
par
m2A.
Le
résultat
de
clôture
cumulé
à
fin
2022
est
retracé
à
l'Etat
1-2
du
compte
de
gestion
2022
du
Service
de
Gestion
Comptable
intitulé
«Résultat
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
».
| correspond
au
cumul
du
résultat
de
clôture
de
l'exercice
précédent,
du
résultat
de
l'exercice
2022
de
la
section
de
fonctionnement
et
du
résultat
de
l'exercice
2022
de
la
section
d'investissement. Ce
transfert
de
résultat
doit
donner
lieu
à
délibérations
concordantes
de
m2A,
du
syndicat
concerné,
ainsi
que
des
communes
membres. Les
résultats
de
l'exécution
2022
du
budget
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
validés
par
le
Comptable
Public
font
apparaître
les
résultats
suivants :
Résultats
2022
Section
de
Section
Résultat
de
clôture
fonctionnement
d'investissement
cumulé
2022
Résultats
du
Syndicat
Résultat
de
fonctionnement
déficitaire
et
Résultat
- 37
858,22
€
754
205,94
€
716
347,72
€
d'investissement
excédentaire
Résultat
à
transférer
à
m2A
{budget
eau)
Résultat
de
fonctionnement
déficitaire
et
Résultat
-
18929,11€
377
102,97
€
358
173,86
€
d'investissement
excédentaire
Résultat
conservé
par
m2A
(budget
eau)
- 9
464,56
€
188
551,50
€
179
086,94
€
{50%
de
la
part
eau
-— soit
25%
du
résultat
total)
Résultat
à
reverser
aux
communes
membres
par
m2A
(budget
eau)
selon
quote-part
votée parle conseil syndical
|. 9 464,55 €
188 551,47 €
179 086,92 €
du
14/12/2023
{50%
de
la
part
eau
— soit
25%
du
résultat
total)
DONT
HOMBOURG
(33,337)
3
154,85
€
62
850,49
€
59
695,64
€
DONT
NIFFER
(33,337)
3
154,85
€
62
850,49
€
59
695,64
€
DONT
OTIMARSHEIM
3
154,85
€
(33,33%)
62
850,49
€
59
695,64
€ Résultat
à
transférer
à
m2A
(budget
général)
Résultat
de
fonctionnement
déficitaire
et
Résultat
d'investissement
excédentaire
-
18
929,11
€
377
102,97
€
358
173,86
€
Résultat
à
reverser
par
m2A
(budget
général)
aux
communes
membres
selon
quote-part
votée
par
le
conseil
syndical
du
14/12/2023
(50%
de
la
part
assainissement
— soit 25%
du
résultat
total)
DONT
HOMBOURG
(33,33%)
DONT
NIFFER
(33,33%)
DONT
OTTMARSHEIM
(33,33%)
- 9 464,55
€
3
154,85
€
3
154,85
€
3
154,85
€
188
551,47
€
62
850,49
€
62
850,49
€
62
850,49
€
179
086,92
€
59
695,64
€
99
695,64
€
59
695,64
€
Résultat
à
reverser
au
SIVOM
par
m2A
(budget
général)
selon
quote-part
votée
parle
conseil
syndical
du
14/12/2023
(50%
de
la
part
assainissement
— soit 25%
du
résultat
total)
- 9 464,56
€
188
551,50
€
179
086,94
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Syndical
:
approuve
le
transfert
de
l'intégralité
de
son
actif
et
de
son
passif
à
m2A
(budget
général
et
budget
annexe
eau)
par
écriture
non-budgétaire
réalisées
par
le
Service
de
Gestion
Comptable ;
approuve
la
quote-part
de
répartition
entre
les
communes
à
33.33
%
pour
chacune
;
-
approuve
le
reversement
de
50%
de
l'excédent
de
clôture
aux
trois
communes
membres
du
syndicat
par
m2A
selon
la
quote-part
déterminée
par
délibération
du
conseil
syndical
et
de
25%
de
l'excédent
de
clôture
au
SIVOM.
Délibération
exécutoire
d'office,
certifiée,
sous
ma
responsabilité,
conforme
à
l'originale
et
transmise
en
Sous-préfecture
le 27
décembre
2023
HOMBOURG,
BR
15
décembre
2023
Le
Président,
Rémi
AST 1
République Française
Département HAUT-RHIN
Commune de Commune de HOMBOURG
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Décembre 2023
Référence
2023_12_08
Objet de la délibération
Budget Principal Commune de
Hombourg : Transfert du
résultat de clôture cumulé
2022 du Syndicat
Intercommunal des Eaux
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 10 11
Date de la convocation
07/12/2023
Date d’affichage
07/12/2023
Vote
A main levée
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de Mulhouse
Le : 18/12/2023
L' an 2023 et le 14 Décembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de ENGASSER Thierry, Maire
Présents : M. ENGASSER Thierry, Maire, Mmes : BAGARD TRIPONEL Stéphanie, HAENEL Isabelle, PIERREZ Sabine et SAUPIN Lila MM : BRODHAG Sébastien, CARCHANO Sébastien, GRANDIDIER Noël, MOEBEL Raymond et RIEGERT Roland
Excusée ayant donné procuration : Mme RAFFA Simone (procuration à M. GRANDIDIER Noël)
Excusés : Mme DESPRES Cécile, M. LAURENT Jérôme et M. TERNOIS James Mme DA SILVA Corinne
A été nommé secrétaire : Le Directeur des Services, M. WENTZ Nicolas
Objet de la délibération : Budget Principal Commune de Hombourg : Transfert du résultat de clôture cumulé 2022 du Syndicat Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux
pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.
A l’issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à
compter du 1er janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au 31/12/2022 par délibération en date du 26/10/2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l’instruction comptable M49, le
transfert de la compétence eau potable nécessiterait :
le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;
la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles
utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ; le transfert des emprunts à m2A ;
le transfert des subventions à m2A. 2
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale validée par délibérations concordantes des quatre communes membres acte la mesure de simplification suivante : transfert direct de la totalité de l’actif, du passif et du résultat de clôture cumulé à fin 2022 au budget annexe eau m2A par écriture d’ordre non-budgétaire.
Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et, la compétence assainissement collectif. Chaque commune membre du syndicat disposait d’un budget pour l’assainissement non collectif, dont les excédents ont fait l’objet d’un reversement intégral au SIVOM. C’est pourquoi, il convient de
considérer que la part d’excédent revenant au SIVOM représente, pour
l’assainissement collectif, 25% des excédents du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer. La part revenant à m2A au titre de l’eau correspond à 50% de l’excédent total, dont la moitié est reversée aux communes. Enfin, la quote-part résiduelle de 25% est répartie entre les communes.
Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l’Etat II-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l’exercice 2022 de la section d’investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, du syndicat concerné, ainsi que des communes membres.
Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants :
Résultats 2022
Section de
FONCTIONNEMENT
Section
D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture cumulé
2022
Résultats du Syndicat
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat
d'investissement
excédentaire
-37 858,22€ 754 205,94€ 716 347,72€
Résultat à transférer à m2A
(budget eau) Résultat de
fonctionnement déficitaire et
Résultat d'investissement
excédentaire
-18 929,11€ 377 102,97€ 358 173,86€
Résultat conservé par m2A
(budget eau)
(50% de la part eau – soit
25% du résultat total)
-9 464,56€ 188 551,50€ 179 086,92€
Résultat à reverser aux
communes membres par
m2A (budget eau) selon
quote-part votée par le
conseil syndical du
14/12/2023
(50% de la part eau – soit
25% du résultat total)
DONT HOMBOURG (33,33%)
DONT NIFFER (33,33%) DONT
OTTMARSHEIM (33,33%)
-9 464,55€
3 154,85€
3 154,85€
3 154,85€
188 551,47€
62 850,49€
62 850,49€
62 850,49€
179 086,92€
59 695,64€
59 695,64€
59 695,64€ 3
Résultat à transférer à m2A
(budget général)
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat
d'investissement
excédentaire
- 18 929,11€ 377 102,97€ 358 173,86€
Résultat à reverser par
m2A (budget général) aux
communes membres selon
quote-part votée par le
conseil syndical du
14/12/2023
(50% de la part assainissement –
soit 25% du résultat total)Dont
NIFFER (33,33%)
Dont HOMBOURG (33,33%)
DONT OTTMARSHEIM (33,33%)
-9 464,55€
3 154,85€
3 154,85€
3 154,85€
188 551,47€
62 850,49€
62 850,49€
62 850,49€
179 086,92€
59 695,64€
59 695,64€
59 695,64€
Résultat à reverser au
SIVOM par m2A (budget
général) selon quote-part
votée par le conseil
syndical du 14/12/2023
(50% de la part
assainissement – soit 25%
du résultat total)
-9 464,56€ 188 551,50€ 179 086,94€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
approuve les modalités de transfert des résultats, actifs et passifs du Syndicat Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer;
approuve le transfert de l’intégralité de son actif et de son passif à m2A (budget général et budget annexe eau) par écriture non-budgétaire réalisées par le Service de Gestion Comptable ;
approuve le reversement de 50% de l’excédent de clôture aux trois communes membres du syndicat par m2A selon la quote-part déterminée par délibération du conseil syndical ;
décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de l’eau, pour la commune de Hombourg s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 678 pour un montant de 3 154,85 € ;
décide que le transfert de l’excédent de la section d’investissement, au
titre de l’eau, pour la commune de Hombourg s’effectue par l’émission d’un titre imputé au compte 1068 pour un montant de 62 850,49 € ;
décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de l’assainissement collectif, pour la commune de
Hombourg s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte
678 pour un montant de 3 154,85 € ;
décide que le transfert de l’excédent de la section d’investissement, au titre de l’assainissement collectif, pour la commune de Hombourg s’effectue par l’émission d’un titre imputé au compte 1068 pour un montant de 62 850,49 € ; 4
dit que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de la quote-part du résultat sont inscrits en décision budgétaire 2023 ;
autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
Le Maire,
Thierry ENGASSER République Française
Département du Haut-Rhin COMMUNE DE NIFFER
Arrondissement de Mulhouse
Ç EXTRAITS DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 15 Séance du 18 décembre 2023
Conseillers en fonction : 14 Placée sous la présidence de Madame Véronique MEYER, Maire de
Conseillers présents : 12 Niffer
4c. Transfert du résultat de cloture cumulé du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été
transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1° janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de
la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.
A l'issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1°"
janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au 31/12/2022 par
délibération en date du 26/10/2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé
par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite
l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son
financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, le transfert
de la compétence eau potable nécessiterait :
- le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;
- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ;
- le transfert des emprunts à m2A;
- le transfert des subventions à m2A.
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale validée par
délibérations concordantes des quatre communes membres acte la mesure de simplification
suivante : transfert direct de la totalité de l’actif, du passif et du résultat de clôture cumulé à
fin 2022 au budget annexe eau m2A par écriture d'ordre non-budgétaire.
Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et, la compétence
assainissement collectif, Chaque commune membre du syndicat disposait d’un budget pour
l'assainissement non collectif, dont les excédents ont fait l’objet d’un reversement intégral
au SIVOM. C'est pourquoi, il convient de considérer que la part d’excédent revenant au
SIVOM représente, pour l'assainissement collectif, 25% des excédents du SIE Ottmarsheim-
Hombourg-Niffer. La part revenant à m2A au titre de l’eau correspond à 50% de l’excédent
total, dont la moitié est reversée aux communes. Enfin, la quote-part résiduelle de 25% est
répartie entre les communes. Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat [1-2 du compte de gestion 2022
du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budget principal et des
budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de
l'exercice précédent, du résultat de l'exercice 2022 de la section de fonctionnement et du
résultat de l’exercice 2022 de la section d'investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, du syndicat
concerné, ainsi que des communes membres.
Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat Intercommunal des
Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable Public font apparaître les
résultats suivants :
Résultats 2022
| . Résultat de Section de Section à ,
. . . clôture cumulé
fonctionnement| d'investissement
2022
Résultats du Syndicat
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat - 37 858,22 € 754 205,94 € 716 347,72 €
d'investissement excédentaire
Résultat à transférer à m2A
(budget eau)
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat - 18 929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €
d'investissement excédentaire
Résultat conservé par m2A
(budget eau) . - 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €
(50% de la part eau — soit 25%
du résultat total)
Résultat à reverser aux
communes membres par m2A
(budget eau) selon quote-part
votée par le conseil syndical - 9 464,55 € 188 551,47 € 179 086,92 €
du 14/12/2023
(50% de la part eau — soit 25%
du résultat total)
DONT HOMBOURG (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
DONT NIFFER (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
DONT OTTMARSHEIM 3 154,85 €
62 850,49 € 59 695,64 €
(33,33%) Résultat à transférer à m2A
(budget général)
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat
d'investissement excédentaire
- 18929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €
Résultat à reverser par m2A
(budget général) aux
communes membres selon
quote-part votée par le
conseil syndical du
14/12/2023
(50% de la part assainissement
— soit 25% du résultat total)
DONT HOMBOURG (33,33%)
DONT NIFFER (33,33%)
DONT CTIMARSHEIM
(33,33%)
- 9 464,55 €
3 154,85 €
3 154,85 €
3 154,85 €
188 551,47 €
62 850,49 €
62 850,49 €
62 850,49 €
179 086,92 €
59 695,64 €
59 695,64 €
59 695,64 €
Résultat à reverser au SIVOM
par m2A (budget général)
selon quote-part votée par le
conseil syndical du
14/12/2023
(50% de la part assainissement
— soit 25% du résultat total)
- 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve les modalités de transfert des résultats, actifs et passifs du Syndicat
Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer;
approuve le transfert de l'intégralité de son actif et de son passif à m2A (budget général
et budget annexe eau) par écriture non-budgétaire réalisées par le Service de Gestion
Comptable;
approuve le reversement de 50% de l’excédent de clôture aux trois communes membres
du syndicat par m2A selon la quote-part déterminée par délibération du conseil syndical ;
décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de l’eau, pour
la commune de Niffer s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 6588 pour
un montant de 3 154,85 € ;
décide que le transfert de l’excédent de la section d'investissement, au titre de l’eau,
pour la commune de Niffer s'effectue par l'émission d’un titre imputé au compte 1068
pour un montant de 62 850,49 € ;
décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de
l'assainissement collectif, pour la commune de Niffer s'effectue par l’émission d’un
mandat imputé au compte 6588 pour un montant de 3 154,85 € ; - décide que le transfert de l’excédent de la section d'investissement, au titre de
l’assainissement collectif, pour la commune de Niffer s'effectue par l'émission d’un titre
imputé au compte 1068 pour un montant de 62 850,49€;
- dit que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de la quote-part du résultat
sont inscrits en décision budgétaire 2023 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme au 19 décembre 2023
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 19 décembre 2023 et de la
publication le 19 décembre 2023. Le Maire. M
Oo S
are
COMMUNE D’OTTMARSHEIM
Liste des délibérations de la Séance Ordinaire du 18 décembre 2023
Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE,
Maire,
Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :
Conseillers présents : 18 Les Adjoints au Maire :
Frédéric EHRET, 1° Adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème
adjointe, Jeannot KIHLI, 3"° adjoint, Francesca MUFF
BICHON, 4" adjointe, Olivier FALLECKER, 5è"® Adjoint
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS
Les conseillers municipaux :
Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Sébastien
MARRON, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-
Christine DOJAT, Catherine BOURI, Mario MULLER,
Alexandre SCHLOSSER, Alain WADEL, Yves SCHMITT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné conformément
aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général
des Collectivités Territoriales :
Ingrid NAVILIAT a donné procuration à Francesca MUFF
BICHON
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
Assistent en outre à la séance :
Alexandre CRUSSON, DGSS. itinérant M2A,
Francine STIEGLER, Rédacteur. Délibération n°7 : Approbation du budget principal de la Commune d'OTTMARSHEIM —
Transfert du résultat de clôture —- Cumule 2022 du SIE OTTMARSHEIM-
HOMBOURG-NIFFER
Madame Sylvie RÜIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N°7 :
EXPOSE DES MOTIFS
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales
urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1°’ janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation
intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.
A l'issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaïté adhérer à la régie eau de m2A à compter du
1°" janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au 31/12/2022
par délibération en date du 15 décembre 2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier
posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite
l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son
financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, le
transfert de la compétence eau potable nécessiterait :
- le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;
- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés
pour l’exercice de la compétence à la date du transfert à M2A ;
- le transfert des emprunts à M2A ;
- le transfert des subventions à M2A.
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale validée
par délibérations concordantes des quatre communes membres acte la mesure de
simplification suivante : transfert direct de la totalité de l’actif, du passif et du résultat
de clôture cumulé à fin 2022 au budget annexe eau m2A par écriture d’ordre non-
budgétaire.
Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et, la
compétence assainissement collectif.
Chaque commune membre du syndicat disposait d’un budget pour l'assainissement non
collectif, dont les excédents ont fait l’objet d’un reversement intégral au SIVOM. C’est pourquoi, il convient de considérer que la part d’excédent revenant au SIVOM
représente, pour l’assainissement collectif, 25% des excédents du SIE Ottmarsheim-
Hombourg-Niffer.
La part revenant à m2A au titre de l’eau correspond à 50% de l’excédent total, dont la
moitié est reversée aux communes.
Enfin, la quote-part résiduelle de 25% est répartie entre les communes.
Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat II-2 du compte de gestion
2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budget
principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du
résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la section
de fonctionnement et du résultat de l’exercice 2022 de la section d'investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, du
syndicat concerné, ainsi que des communes membres.
Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat Intercommunal des
Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable Public font apparaître les
résultats suivants :
Résultats 2022
Section de Section Résultat de clôture
fonctionnement d'investissement cumulé 2022
Résultats du Syndicat
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat -37 858,22€ 754 205,94 € 716 347,72 €
d'investissement excédentaire
Résultat à transférer à m2A (budget
eau)
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat - 18 929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €
d'investissement excédentaire
Résultat conservé par m2A (budget
eau) (50% de la part eau — soit 25% du - 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €
résultat total)
Résultat à reverser aux communes
membres par m2A {budget eau)
Don de ma 0 - 9 464,55 € 188 551,47 € 179 086,92 €
(50% de la part eau — soit 25% du
résultat total)
DONT HOMBOURG (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
DONT NIFFER (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
DONT OTTMARSHEIM (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 € Résultat à transférer à m2A (budget
général)
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat - 18 929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €
d'investissement excédentaire
Résultat à reverser par m2A (budget
général) aux communes membres
selon quote-part votée par le conseil syndical du 14/12/2023 - 9 464,55 € 188 551,47 € 179 086,92 €
(50% de la part assainissement — soit
25% du résultat total}
DONT HOMBOURG (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
DONT NIFFER (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
DONT OTTMARSHEIM (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €
Résultat à reverser au SIVOM par
m2A (budget général) selon quote-
part votée par le conseil syndical du 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €
14/12/2023
(50% de la part assainissement — soit
25% du résultat total)
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Adjointe au Maire passe au
vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE
- APPROUVE
- APPROUVE
- DECIDE
- DECIDE
les modalités de transfert des résultats, actifs et passifs du Syndicat
Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer ;
le transfert de l'intégralité de son actif et de son passif à m2A
(budget général et budget annexe eau) par écriture non-budgétaire
réalisées par le Service de Gestion Comptable ;
le reversement de 50% de l'excédent de clôture aux trois communes
membres du syndicat par m2A selon la quote-part déterminée par
délibération du conseil syndical ;
que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de
l’eau, pour la commune d’Ottmarsheim s'effectue par l'émission d’un
mandat imputé au compte 65888 pour un montant de 3 154,85 € ;
que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au titre de
l’eau, pour la commune d’Ottmarsheim s'effectue par l’émission d’un
titre imputé au compte1068 pour un montant de 62 850,49 € ; - DECIDE que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de
l'assainissement collectif, pour la commune s'effectue par l’émission
d’un mandat imputé au compte 65888 pour un montant de 3 154,85 € ;
- DECIDE que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au titre
de l’assainissement collectif, pour la commune s'effectue par
l'émission d’un titre imputé au compte 1068 pour un montant de
62850,49 €;
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de la quote-part
du résultat sont inscrits en décision budgétaire 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Vu la publication le 19 décembre 2023
Ottmarsheim, le 19 décembre 2023 2023
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Jean-Marie BEHE à @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 11 décembre 2023
78 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES RESULTATS DE CLÔTURE CUMULES 2022 – COMPLEMENT (31/7.10.3/2225C)
Par délibération n°929 C, le Conseil d’agglomération a approuvé le transfert des résultats de clôture cumulés 2022 dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement. La répartition du résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer manquait dans cette délibération. Par ailleurs, la délibération n°929C ne concordait pas avec les délibérations communales quant au partage du résultat du SDE de Mulhouse (erreur de centime entre Reiningue et Sausheim). La présente délibération complète et corrige donc la précédente sur ces deux points.
Concernant le résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, ce dernier avait uniquement en charge la gestion de l’assainissement collectif. Chaque commune membre disposait d’un budget assainissement dont les excédents ont fait l’objet d’un premier reversement intégral au SIVOM. Il y a donc lieu de considérer que la part d’excédent revenant au SIVOM représente pour l’assainissement collectif 25% des excédents du SIE.
La part revenant à m2A au titre de l’eau correspond à 50% de l’excédent total dont 50% est reversé aux communes. La quote-part résiduelle est repartie entre les communes.
Soit :
50% de l’excédent pour l’eau dont la moitié est reversée aux communes
25% de l’excédent au SIVOM au titre du résultat de l’assainissement collectif
25% de l’excédent résiduel réparti entre les communes membres
Ainsi, en application des modalités de répartition du résultat de clôture 2022 rappelées dans la délibération n°929C et ci-dessus, les montants revenant à chaque entité sont synthétisés dans le tableau ci-dessous : ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
RESULTAT 2022 PART COMMUNES QUOTE‐PART COMMUNALE PART SIVOM PART M2A
BANTZENHEIM ‐ 198 815,04 49 703,76 ‐ 99 407,52 49 703,76
BERRWILLER ‐ 4 054,46 2 027,23 ‐ 0,00 2 027,23
BOLLWILLER ‐ 47 875,01 23 937,51 ‐ 0,00 23 937,50
BRUEBACH ‐ 287 303,93 143 651,97 ‐ 0,00 143 651,96
BRUNSTATT‐DIDENHEIM ‐ 430 784,32 215 392,16 ‐ 0,00 215 392,16
CHALAMPE ‐ 428 909,86 214 454,93 ‐ 0,00 214 454,93
DIETWILLER ‐ 13 177,81 6 588,91 ‐ 0,00 6 588,90
FELDKIRCH ‐ 189 979,13 94 989,57 ‐ 0,00 94 989,56
ILLZACH ‐ 92 201,71 46 100,85 ‐ 0,00 46 100,86
KINGERSHEIM ‐ 511 687,47 255 843,73 ‐ 0,00 255 843,74
LUTTERBACH ‐ 297 781,32 148 890,66 ‐ 0,00 148 890,66
MORSCHWILLER ‐ 171 889,77 85 944,88 ‐ 0,00 85 944,89
BRUNSTATT‐
DIDENHEIM 118 338,19 1,94% 0,00
ILLZACH 229 356,49 3,76% 0,00
LUTTERBACH 99 428,48 1,63% 0,00
MORSCHWILLER LE
BAS 56 729,13 0,93% 0,00
MULHOUSE 1 806 792,39 29,62% 0,00
PFASTATT 140 907,85 2,31% 0,00
REININGUE 22 569,66 0,37% 0,00
RIEDISHEIM 178 727,27 2,93% 0,00
SAUSHEIM 93 938,56 1,54% 0,00
ESCHENTZWILLER 20 129,69 0,33% 0,00
HABSHEIM 67 098,97 1,10% 0,00
RIXHEIM 199 466,95 3,27% 0,00
ZIMMERSHEIM 16 469,75 0,27% 0,00
OTTMARSHEIM ‐ 736 474,14 0,00 ‐ 736 474,14 0,00
PETIT LANDAU ‐ 104 826,27 52 413,14 ‐ 0,00 52 413,13
PFASTATT ‐ ‐56 803,98 0,00 ‐ 0,00 ‐56 803,98
PULVERSHEIM ‐ 310 237,46 155 118,72 ‐ 0,00 155 118,74
REININGUE ‐ 72 398,99 36 199,50 ‐ 0,00 36 199,49
RICHWILLER ‐ 411 134,28 205 567,14 ‐ 0,00 205 567,14
RIEDISHEIM ‐ 369 454,80 184 727,41 ‐ 0,00 184 727,39
SAUSHEIM ‐ 91 889,77 45 944,88 ‐ 0,00 45 944,89
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
BALDERSHEIM BATTENHEIM
‐ 656 949,56 0,00 ‐ 656 949,56 0,00
BALDERSHEIM 34 202,43 39,00% 0,00
BATTENHEIM 21 924,64 25,00% 0,00
RUELISHEIM 31 571,48 36,00% 0,00
RESULTATS DES BUDGETS EAU, EAU ET ASSAINISSEMENT AU 05/05/2023
REPARTITION DES RESULTATS 2022
SDE MULHOUSE 6 099 906,76 3 049 953,38
SIAEP BABARU 175 397,10 87 698,55 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les montants de répartition du résultat 2022 indiqués ci-dessus ;
- décide que les transferts de résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer nécessitent la réalisation des écritures comptables jointes en annexe de la présente délibération ;
ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
RESULTAT 2022 PART COMMUNES QUOTE‐PART COMMUNALE PART SIVOM PART M2A
HOMBOURG 119 391,28 33,33%
NIFFER 119 391,28 33,33%
OTTMARSHEIM 119 391,28 33,33%
KINGERSHEIM 35 639,58 5,45%
RICHWILLER 71 933,10 11,00%
RUELISHEIM 46 429,54 7,10%
STAFFELFELDEN 57 154,11 8,74%
WITTELSHEIM 187 353,01 28,65%
WITTENHEIM 255 427,87 39,06%
STAFFELFELDEN ‐ 88 588,37 44 294,18 ‐ 0,00 44 294,19
STEINBRUNN LE BAS ‐ 162 781,01 81 390,51 ‐ 0,00 81 390,50
ESCHENTZWILLER 57 893,09 9,50% 0,00
HABSHEIM 164 538,25 27,00% 0,00
RIXHEIM 347 358,53 57,00% 0,00
ZIMMERSHEIM 39 611,06 6,50% 0,00
UNGERSHEIM ‐ 259 044,09 64 761,02 ‐ 129 522,05 64 761,02
WITTELSHEIM ‐ 84 861,75 42 430,88 ‐ 0,00 42 430,87
WITTENHEIM ‐ 504 801,61 252 400,80 ‐ 0,00 252 400,81
TOTAL 15 989 425,80 7 211 938,25 1 801 440,21 6 976 047,34
SYNDICAT D'EAU DU CANTON
DE HABSHEIM 1 218 801,85 609 400,92
SIVU BP HARDT 1 307 874,42 0,00
716 347,72 SIE OTTMARSHEIM ET ENVIRONS
653 937,21
179 086,94 179 086,94
REPARTITION DES RESULTATS 2022 ë
- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits au budget 2023 de m2A ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ : Tableau des écritures de reprise de transfert des résultats Eau/Assainissement pour le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
Affectation
résultat
Dépense 002
(Ordre non
budgétaire -
Dotation +
émission d'un
mandat sans
transmission au
SGC)
Titre
778
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
Affectation résultat
Dépense 002
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
mandat sans transmission
au SGC)
Titre
75888
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
Affectation résultat
Dépense 002
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
mandat sans transmission
au SGC)
Titre
75888
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
Affectation résultat
Dépense 002
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
mandat sans transmission
au SGC)
Titre
75888
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
HOMBOURG 3 154,85 62 850,49 3 154,85 62 850,49
NIFFER 3 154,85 62 850,49 3 154,85 62 850,49
OTTMARSHEIM 3 154,85 62 850,49 3 154,85 62 850,49
18 929,11 9 464,55 188 551,47 377 102,97 18 929,11 0,00 0,00 377 102,97 0,00 9 464,55 188 551,47 0,00 0,00 9 464,56 188 551,50 0,00
ANNEXE : m2A - tableau des écritures de reprise et transfert des résultats du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
ECRITURES m2a BA Eau
Tiers = commune / entité
ECRITURES m2a Budget Principal : reprise résultats
Tiers = commune / entité
ECRITURES m2a Budget Principal : transfert SIVOM
Tiers = SIVOM
ECRITURES m2a Budget Principal : transfert communes
Tiers = commune /entité
18 929,11 377 102,97
SOUS-TOTAL
18 929,11 377 102,97 SIE OTTMARSHEIM ET ENVIRONS 9 464,56 188 551,50 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
PÔLE D'INGENIERIE ET D'ACCOMPAGNEMENT
T'ERRITORIAUX
Arrêté du 12 JANVIER 2024
ordonnant l'ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale des propriétaires de parcelles situées rue de Rouffach à OBERHERGHEIM en vue de la création d’une association foncière urbaine de remembrement dénommée "rue de Rouffach"
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 à L.322-3 et R.3221 et
Suivants relatifs aux associations foncières urbaines ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une association foncière urbaine autorisée dénommée "Rue de Rouffach" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées rue de Rouffach à Oberhergheim, ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles ;
VU la demande des propriétaires de certaines parcelles susvisées qui ont fait part de leur souhait de se constituer en association foncière urbaine autorisée :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé à une enquête administrative sur le projet de création d'une association foncière urbaine autorisée dénommée "Rue de Rouffach" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées rue de Rouffach à Oberhergheim, ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles, tel que le projet ressort des pièces du dossier susvisé.
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
3 avenue Poincaré — BP 80119 — 68802 Thann cedex
Tél. : 03 89 29 20 O0
www.haut-rhin.gouv.fr
1/3 Article 2: Le présent arrêté comporte en annexe le projet de statuts de l'association syndicale, le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétaires d'immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association, ainsi que le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à l'association syndicale.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur destiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, seront déposés à la mairie d'Oberhergheim pendant plus de vingt jours réglementaires soit :
Du jeudi 15 février au vendredi 15 mars 2024 inclus
( Durant les heures d'ouverture au public de la mairie: le lundi de 17h à 19h et du mardi au vendredi de 10h à 12h).
Pendant ce délai, les observations sur le projet peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d'Oberhergheim.
Article 4 : M. Frédéric WISSELMANN est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra à la mairie d'Oberhergheim les déclarations des intéressés sur l'utilité du remembrement prévu, au cours des permanences suivantes :
jeudi 15 février de 16h à18h
lundi 19 février de17hà19h
lundi 4 mars de17hà19h
vendredi 15 mars de 14h à16h
Article 5: Après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au sous-préfet de Thann-Guebwiller, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association, le dossier de l'enquête, ainsi que les observations écrites reçues. Ces opérations doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.
La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R11-11 et R11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association et dont les noms figurent sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, a lieu par leur réunion en assemblée constitutive. Ils sont convoqués en :
Assemblée Générale constitutive lundi 29 avril 2024 à 18h30 à la mairie d'Oberhergheim.
Un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésions formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion où par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
2/3
•
•
•
• Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet à la préfecture du Haut-Rhin le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Article 7: Mme le maire d'Oberhergheim est nommée présidente de cette première Assemblée Générale constitutive.
Article 8: Les propriétaires, dûment avertis des conséquences de leur abstention, qui n'auraient pas fait connaître leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, où par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de l'association conformément à l'article 8-3° du décret du 3 mai 2006.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Oberhergheim à la principale porte de la mairie, l'avis d'enquête publique sera également affiché sur panneau A2 (police noire sur fond jaune) sur le terrain d'opération et dans les vitrines d'affichages de la commune. Ces mêmes informations seront diffusées par les voies de communication dématarisalisées tel que Panopocket ou la page Facebook de la commune.
Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le nom, le siège et les jours de réception du commissaire enquêteur, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l'abstention des intéressés, sera inséré dans un journal d'annonces légales du département.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 mai 2006, au plus tard dans les cinq Jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. Un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sera joint à cette notification.
Article 11 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée :
pour exécution à Mme le maire d'Oberhergheim
pour information à M. le directeur départemental des territoires
ainsi qu'à M. le commissaire enquêteur.
A Thann, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Thann-Guebywiller
Signé : Jacky Hautier
3/3
•
•
• Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 janvier 2024
portant modification de la composition de la commission
de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
--------
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement du mandat des membres de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin ;
Considérant les propositions formulées dans le cadre des désignations des membres appelés à siéger à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er :
La commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin est composée comme suit :
Président : le préfet ou son délégué,
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques ou son délégué,
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le directeur départemental de la Banque de France ou son délégué, qui assure le
secrétariat de la commission,
Les représentants de l’association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement :
Titulaire Suppléante
Mme Valérie GAUDEL Mme Sabrina CHARNI Salariée de Parcours Confiance Caisse de Crédit Mutuel Caisse d’Epargne de Colmar Bartholdi
7, avenue de la République 2, place de la Cathédrale 68000 COLMAR 68000 COLMAR
Les représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléante
M. Alexandre DE SOUZA Mme Ingrid GROSHANS Chef de service du pôle protection Conseillère technique juridique des majeurs Pôle protection juridique des majeurs UDAF 68 UDAF 68
Les personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale :
Titulaire Suppléante
Mme Laetitia VOCELLE Mme Sandrine DEBUY Conseillère en économie sociale Conseillère en économie sociale et familiale et familiale
Espace solidarité Couronne colmarienne Caisse d’allocations familiales Sainte Marie aux Mines
Les personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine
juridique :
Titulaire Suppléant
Maître Alfred KNITTEL Maître Nicolas SIMOENS Notaire honoraire Avocat
Article 2 :
Le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.
Article 3 :
La commission, qui a son siège au 30, route de Bâle à Colmar, ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr En l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Les autres règles, applicables au fonctionnement de la commission, sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 11 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
VU l’avis favorable préalable du préfet en date du 10 janvier 2024 ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale.
Subdélégation est donnée à Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour le budget opérationnel de programme (BOP) relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à savoir :
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 382 : Protection animale
et pour l’ensemble des BOP en l’absence simultanée de Monsieur Emmanuel GIROD et de Madame Brigitte LUX.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, et à Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-01 du 12 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage au personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)
pour l’année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 18 décembre 2023 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis du 11 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Le personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisé à réaliser des opérations de pêche scientifique ou de sauvetage ainsi que le transport du patrimoine piscicole au sein du département. Cela dans le but de favoriser l’étude, la surveillance et la protection des peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
BORDIER Emilien GROB Axel
LOUIS Sophie FAGOT Pauline
NAMOKEL Ywen
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre tous types de pêche autorisés par le titre III du livre IV code de l’environnement.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
2 Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de la FDPPMA du Haut-Rhin ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l’office français de la biodiversité.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
3 Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 12 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service départemental de l’office français de la biodiversité
7 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-02 du 16 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’office français de la biodiversité (OFB)
pour l’année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 10 janvier 2024 de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis du 15 janvier 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l’office français de la biodiversité ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’office français de la biodiversité est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Le personnel de l’office français de la biodiversité est autorisé à réaliser des opérations de pêche scientifique et de transport du patrimoine piscicole dans le but de favoriser l’étude de peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnel de la direction régionale du Grand Est de l’OFB :
ANDRÉ Sylvie BURGUN Vincent
CHARLIER Franck HANN Mathieu
LAMAND Florent LE MARESQUIER Ludovic
MANNE Sébastien MERCIER Olivia
MONNIER David MORVAN Xavier
MOUGENEZ Sébastien PEREZ Emmanuel
PIERRON Florent VIALLARD Julien
Personnel du service départemental de I'OFB 68 ● :
BALTZINGER Bruno BIELLMANN Stéphanie
BUBENDORF Carine CLAUDON Sylvain
GIROD Valentin GUEGAN Yves
HARNIST Romain HEIN Régis
HELLIO Camille HERBRECHT Fabrice
JARRASSIER Cyriac KRAUSER Eric
LIDOLFF Guillaume MUTEL Sébastien
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre tous types de pêche par le titre III du livre IV code de l’environnement.
2 Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), les pêches d’études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de ces espèces sont connues.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de l’OFB ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
3 • Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 16 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023
relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et suivants, R411-17, R541-7 et 8 et R541-78-14 ;
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 ;
VU Le code civil, articles 1382 et 1383
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L2215-1, L2542-3 et 4, L2224-13 à 17 ;
VU Le code forestier et notamment son livre 1er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1 à L131-18, R131-2 et 3 et R163-2 ;
VU Le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU Le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5 et 6, 322-15 et 322-17 et 18 ;
VU Le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;
VU La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
VU La circulaire du 2 mai 2023 sur la prévention des feux de forêts et notamment ses articles 3.2 et 3.3 ;
VU L’avis favorable de la Chambre d’agriculture Alsace du 15 septembre 2023 ;
VU L’avis favorable de l’office national des forêts du 20 septembre 2023 ;
VU L’avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 15 septembre 2023 ;
VU L’avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 25 octobre 2023 ;
VU La consultation du public du 22 novembre au 15 décembre 2023 ; Considérant Que les brûlages peuvent porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
Considérant Que doit être assurée la protection de l’équilibre biologique des prairies et chaumes de montagne en tant que biotopes d’espèces protégées ;
Considérant Qu’il y a lieu de préserver la faune trouvant refuge dans les friches et dans les chaumes, d’assurer la sécurité des opérations de brûlage des végétaux et aussi de favoriser le maintien d’espaces ouverts notamment dans le cadre de mesures agri-environnementales ;
Considérant Que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes, dont des gaz et des particules dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes de la directive 2005/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant ;
Considérant Qu’il est nécessaire de préserver la qualité de l’air et de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient ;
Considérant Que le brûlage de déchets végétaux peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu’il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d’incendie ;
Considérant Que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant Que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur place ou toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchetterie, le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant Que l’état actuel de la forêt et ses perspectives d’évolutions au regard des évolutions climatiques et des crises sanitaires témoignent d’une augmentation importante du risque d’incendie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Dispositions générales de l’emploi du feu dans le Haut-Rhin
Article 1er : Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin les dispositions relatives à l’emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la préservation de la flore, de la faune, des biotopes et de la fonctionnalité des milieux naturels et de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe. Article 2 :
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d’allumer du feu (y compris de fumer) dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Lorsque l’usage du feu est permis, il s’exerce dans le respect des articles suivants.
Article 3 : Valorisation des déchets végétaux
La valorisation de tous les déchets végétaux est à privilégier (broyage sur place, compostage ou valorisation énergétique).
Article 4 : Brûlage à l'air libre des déchets verts
Conformément au règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin, le brûlage à l'air libre ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux appelés « déchets verts » issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités territoriales est interdit.
Article 5 : Les entreprises d'espaces verts, les paysagistes et les producteurs de biodéchets Les entreprises d'espaces verts et les paysagistes sont tenus d'assurer la valorisation de leurs déchets végétaux, ce qui exclut le brûlage. Cette obligation concerne aussi toutes les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets : activités artisanales du bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes activités de nettoyage des accotements, talus et fossés de routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.
Article 6 : Le brûlage de plantes invasives
Le brûlage des plantes invasives particulièrement prolifiques et pouvant causer des atteintes graves à la santé humaine est possible après autorisation du préfet, sous réserve du respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté et après avoir été coupées et séchées sur place.
Dispositions de l’emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 7 : période réglementée
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Du 1er octobre au 14 mars, les déchets végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires fonciers et leurs ayants droit dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et sans créer de gêne notable pour le voisinage. Ces personnes devront avoir rigoureusement décapé le sol à son emplacement qui devra être choisi à distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied. Elles ne devront quitter aucun foyer sans avoir assuré sa complète et parfaite extinction. Le brûlage doit se faire entre 7h00 et 16h00.
Toute personne faisant usage d’un feu illégalement allumé par une tierce personne connue ou non en assume la responsabilité et les sanctions prévues à l’article 16 du présent arrêté.
Une dérogation est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des « enfumoirs » sur l'emprise des ruchers. Article 8 : fumer en forêt
Durant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à quiconque de fumer dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.
Article 9 : Dispositions relatives à l’emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux dits « festifs »
Article 9.1 : Feux dits « festifs », feux de camp et lanternes volantes L’emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs » et des feux de camp est interdit du 15 mars au 30 septembre dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, ainsi que sur les landes et chaumes.
Des dérogations peuvent être accordées par le maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux, après avis du SDIS, sous réserve du respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté et des éventuelles dispositions réglementaires applicables au secteur concerné.
Tout usage (mise à feu ou lâcher) de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit du 15 mars au 30 septembre sur l’ensemble du territoire du département
Article 9.2 : Les feux de cuisson
Les feux de cuisson (barbecue, plancha, réchaud, brasero, etc.) réalisés dans un cadre privé sont autorisés dans les jardins attenants aux habitations, sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs, à proximité des abris autour des étangs de pêche et dans les jardins familiaux, ouvriers ou collectifs sauf réglementation spécifique ou sauf arrêté préfectoral spécial pris au regard du risque fort d’incendie. Leurs utilisateurs doivent disposer en permanence d'une ressource en eau à proximité immédiate (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau de 5 litres minimum, réserve de sable...) prête à être utilisée.
Usage de barbecue devant les abris et chalets forestiers :
Du 15 mars au 30 septembre inclus
L’usage des barbecues aménagés devant les abris de randonnée ou les chalets situés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci est interdit à toute personne du 15 mars au 30 septembre inclus.
Durant cette période le barbecue doit être condamné par un système cadenassé empêchant tout usage de celui-ci et mis en place par le propriétaire ou la personne, ou la structure à laquelle il a donné la gestion de l’abri de randonnée ou du chalet ; Les propriétaires fonciers concernés doivent veiller à l’entretien de l’installation et au respect de son usage selon les conditions du présent arrêté.
Du 1er octobre au 14 mars inclus
L’usage des barbecues aménagés devant les abris de randonnée ou les chalets situés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci est autorisé du 1er octobre au 14 mars inclus, sauf arrêté préfectoral spécial pris au regard du risque fort d’incendie et sous réserve qu’ils respectent de manière exhaustive l’ensemble des conditions suivantes : - l’abri de randonnée doit être desservi par une voie forestière camionable ; - seuls sont autorisés les barbecues fixes équipés d’une protection contre les vents dominants, attenants à l’abri ou au chalet et disposant d’une autorisation écrite du propriétaire dans le cas d’un usage libre du public. Cette autorisation doit être affichée sur place en permanence, être lisible et mise en évidence de tout usager. A défaut d’autorisation du propriétaire, l’usage du barbecue en libre accès est interdit et celui-ci doit être équipé d’un système cadenassé ; - l’usage du barbecue est conditionné à la présence sur le site d'une ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage fonctionnel, seau rempli d'eau de 5 litres minimum ou réserve de sable) prête à être immédiatement utilisée ;
Les présentes consignes doivent être affichées sur place de manière permanente, être lisibles et mises en évidence de tout usager.
A défaut du respect de l’une des conditions citées ci-avant, l’usage du barbecue est interdit et constitue une infraction passible des sanctions prévues par le Code forestier.
La personne ayant allumé un feu ou usé d’un feu non éteint par l’usager précédent doit s’assurer de son extinction complète avant de quitter les lieux ;
Usage des réchauds portatifs à gaz :
L’usage de réchauds portatifs à gaz dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux- ci est autorisé uniquement à l’intérieur des abris de randonnée, des abris mobiles de chantier et sur les aires de bivouac aménagées équipées d’un emplacement sécurisé dédié à cet usage (cavité maçonnée).
Toute autre place de feu dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, ainsi que sur les landes et chaumes adjacentes à un massif forestier est interdite et doit être retirée dans un délai de 6 mois maximum après la publication du présent arrêté.
Dispositions relatives aux activités agricoles
Article 10 : Écobuage et brûlage dirigé
Il est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux sur pied et des chaumes. Toutefois, l'écobuage en zone montagneuse ou accidentée peut être pratiqué uniquement du 1er octobre au 14 mars, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, par les agriculteurs ou les éleveurs et uniquement pour une première ouverture de lande à fougère mécaniquement inaccessible. La demande d’autorisation individuelle doit être déposée en mairie une semaine avant l’intervention.
Article 11 : Lien avec la PAC
Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, de ne pas brûler les résidus de paille, ni les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Le préfet peut par décision motivée autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel uniquement pour des raisons phytosanitaires et selon les modalités du présent arrêté.
Article 12 : Les résidus de culture issus des activités agricoles
Les résidus des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haies, peuvent être brûlés sur place dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, à condition que les déchets soient secs et qu'ils ne puissent être valorisés par ailleurs. Article 13 : Conditions spécifique du brûlage
Le brûlage à l'air libre de végétaux fauchés, coupés ou sur pied est strictement interdit dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
• par épisode venteux, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles et caractérisé par le balancement des grosses branches et des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres sont agités ;
• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;
• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ;
• à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ; • avec adjonction d'autres produits, (pneus, huiles de vidange ou carburant..).
Article 14 : Modalités pratiques du brûlage de végétaux fauchés, coupés ou sur pied Le brûlage doit se faire entre 07h et 16h du 1er octobre au 14 mars et entre 07h et 13h du 15 mars au 30 septembre, sous surveillance d'au moins deux personnes jusqu'à sa complète extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à tout moment et d'un moyen d'alerte et de communication opérationnel.
Elles s'assureront de l'extinction totale du feu avant la fin de la plage horaire autorisée. Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie ; elles ne devront en aucun cas créer de gêne notable pour le voisinage.
Article 15 : Cas spécifique des organismes nuisibles réglementés Le brûlage peut être ordonné par le préfet lorsque des raisons l'exigent pour des obligations de destruction des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés.
Article 16 : sanctions
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont autorisés.
Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets verts produits par les particuliers et les collectivités locales, mentionnés à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, expose le contrevenant à une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du décret n02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.
Le non-respect du présent arrêté pour les activités encadrées par le code forestier expose à une amende de 4 classe conformément à l’ ᵉ article R.163-2 du même code. Le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les entreprises d’espaces verts et les paysagistes, mentionnée à l’article L.541-21-1 du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende conformément à l’article L.541-46 du code de l’environnement ;.
Article 17 : Arrêté spécial complémentaire
En cas de conditions météorologiques de risques forts d'incendie (période de sécheresse en particulier), un arrêté spécifique temporaire peut compléter et modifier les dispositions du présent arrêté.
Article 18 :
L’arrêté n° 49592 du 4 mars 1977 portant réglementation sur l’usage du feu en forêt est abrogé. Article 19 :
L’arrêté n° 970274 du 14 février 1997 portant réglementation du brûlage des végétaux est abrogé.
Article 20 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Colmar, le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, le Sous-Préfet d’Altkirch, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l’Office National des Forêts, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, le Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 28 décembre 2023
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe 1 – Définitions
-Les déchets végétaux des ménages et des collectivités : tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d’arbres et d’arbustes. Ils proviennent de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers.
-Les déchets végétaux produits par les entreprises : par des entreprises d'espaces verts, les paysagistes, les activités artisanales, du bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.
-Les résidus issus de I'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou d'arrachages pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de haies. -
-Les déchets végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux malades ou dépérissant.
-Les végétaux sur pied : végétation ne pouvant être coupée. Comprenant des techniques particulières telles que l'écobuage : végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brûlage dirigé : broussailles présentes sous les arbres, brûlées sur pied, à titre préventif, par les pompiers ou les forestiers, par décision du préfet en prévention des incendies.
-Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou à la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon.
-Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ; Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Arrêté N° 001-TRA du 09 Janvier 2024
portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen
et modifiant l'arrêté du 15 février 2022 - 0013- TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen:
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 :
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 — 0013 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen :
Considérant la demande en date du 4 octobre 2023 de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de modification de ses réprésentants au sein de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen ;
Considérant la demande en date du 8 décembre 2023 d'Alsace Nature de modification de ses
représentants au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen :
Considérant la cessation d'activités des sociétés Airailes et HMélitravaux sur le site de
l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
Considérant l'accord en date du 13 décembre 2023 de Madame Nadège QUIJADA, gérante de la société Alsace Parachutisme basée à l'aérodrome de Colmar-Houssen, pour intégrer la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen, au sein du collège des représentants des professions aéronautiques, dans la catégorie usagers de l'aérodrome ;
Considérant l'accord en date du 15 décembre 2023. de Monsieur Hervé MULLER, gérant de la société Fly for You basée à l'aérodrome de Colmar-Houssen, pour intégrer la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen, au sein du collège des représentants des professions aéronautiques, dans la catégorie usagers de l'aérodrome ;
Considérant le changement de présidence intervenu au sein du Centre de Vol à Voiles;
Considérant la nécessité de modifier en conséquence l'arrêté portant composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTÉ
Article 1°
L'article 1” de l'arrêté du 21 septembre 2020 - 0046 - TRA portant composition de là commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen, modifié les 14 décembre 2020, 16 avril 2021 et 16 décembre 2021, est rédigé comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
+ Communes
- Mme Muriel CROUVEZIER, conseillère municipale, commune de titulaire Bennwihr
- M. Olivier BURGY, conseiller municipal , commune de Bennwihr suppléant
- M. Thierry DINTZER, conseiller municipal, commune d'Ostheim titulaire - Mme Laurence ENGEL, conseillère municipale, commune suppléant d'Ostheim .
+ Établissements publics de coopération intercommunale
- M. Frédéric HILBERT, Colmar agglomération titulaire - Mme Denise STOECKLE, Colmar agglomération suppléant - Mme Marie-Laure STOFFEL, Colmar agglomération titulaire - M. Christian DURR, Colmar agglomération suppléant
+ Conseil régional
- Mme Odile ULRICH-MALLET titulaire - M. Christian DEBEVE suppléant
+ Collectivité européenne d'Alsace
- M. Eric STRAUMANN titulaire - M. Lucien MULLER suppléant Colmar
- Mme Marine MANGUY, responsable administrative de la société aéroport de Colmar
- M. Fabien VALENTIN, directeur général délégué de la société
aéroport de Colmar
- M, Lionel BOLL, responsable opérations de la société aéroport de suppléant Colmar
suppléant
titulaire
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Article 2 :
Le mandat des représentants des. professions aéronautiques et des associations arrive à échéance le 15 février 2025. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
A Colmar, le 09 janvier 2024
Le préfet
Thiervg@ME EC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : b) Représentants des associations
+ Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar Houssen
M. Hubert BERGET titulaire M. Richard HORNY | suppléant
M. Pierre MARTIN titulaire M. Paul ALLENBACH suppléant
M. Marc DELLOUE titulaire Mme Martine PERINOTTO | suppléant
Mme Solange SCHMITT ‘titulaire M. Nicolas KHODIJA suppléant
+ Alsace nature
M. Roland BRUCKER titulaire
Mme Simone LICHTENAUER suppléante
+ Ligue pour la protection des oiseaux
M. GUyRITTER : titulaire
M. Vincent JANTE suppléant
c) Représentants des professions aéronautiques
+ Représentants de l'exploitant de l'aérodrome - personnels de la DGAC
Mme Joëlle GERARD titulaire M. Patrick DIDELOT suppléant
+ Usagers de l'aérodrome
Association des usagers de l'aérodrome de Colmar-Houssen
M. Olivier ALMERAS, président de l'association titulaire M. Stéphane WAGNER, président de l’aéroclub de Colmar suppléant M. Loup ROLLIN, président du centre de volà voiles titulaire M. Philippe DUFOUR, aéroclub de Colmar suppléant
> Sociétés basées à l'aérodrome
Mme Nadège QUIJADA, gérante de la société Alsace titulaire
Parachutisme
M. Hervé MULLER, gérant de la société Fly for You suppléant
+ Exploitant de l'aérodrome
M. Francis MAECHLING, président de la société aéroport de titulaire +
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. .
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté O015-ER du 16.janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter |” AUTO-ECOLE AVENIR à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76-18 du 17 mars 2003 autorisant M Gérard BEDEZ à exploiter sous le n° E 03 068 0294 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ét de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE AVENIR» et situé à MULHOUSE, 13 rue Engel Dollfus,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 janvier 2024 par M Gérard BEDEZ, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 17 mars 2003 à M Gérard BEDEZ sous le n° E 03 068 0294 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l' exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
‘Article 2: L'établissement est häbilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par. un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision:
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d‘un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. | Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0012 -ER du 16 janvier 2024
portant cessation d'exploitation de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CECA
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,
R. 2121 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9
VU l'arrêté n° INTS1226850A du Ministre de l'Intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 028-ER du 9 octobre 2015 autorisant Mme Angélique LLOPIS à exploiter sous le n° R 15 068 0002 O un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CECA et situé à COLMAR, 34 rue Fleischhauer,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature, CONSIDERANT le mail du 29 décembre 2023 de Madame Angélique LLOPIS signalant que l'établissement précité n'exerce plus d'activité dans le Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 028-ER du 9 octobre 2015 autorisant Mme Angélique LLOPIS à exploiter sous le n° R 15 068 0002 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CECA et situéà COLMAR, 34 rue Fleischhauer est abrogé et l'agrément délivré à Mme LLOPIS est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours : |
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publie
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision:
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le. site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ES PREFET
DU HAUT-RHIN
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0013 -ER du 16 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’école de conduite BFM 68 à RIBEAUVILLE
Le Préfet du Haüt-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n°.0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril. 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 006-BER du 24 janvier 2019 autorisant Mme Francine MARBACH à exploiter sous le n° E 19 068 0001 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «BFM.68» et situé à RIBEAUVILLE, 6 Place Gouraud,
VU l'arrêté Dréfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départementäl des Territoires, .
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 décembre 2023 par Mme Francine MARBACH, présidente de la société BFM 68 (SASU), en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT qué la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 24 janvier 2019 à Mme Francine MARBACH sous le n° E 19 068 0001 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du, présent arrêté. | oo co | Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son ägrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/AAC
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un-autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. .
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité. :
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. _-
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article Z : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de.recours :
Sur le fondement'des-articles R. 4211, R. 421-2, R. 41411 du code de justice âdministrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration: Le ‘ oc ‘ La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus-tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision: oo | ‘ | « _. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur . . Lo.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable {récours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de.la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit. à l'issue d'un recours préalable, dans les deux. mois à compter de la date de notification de la réponse obténue de l'administration, ou au terrne d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. h
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocäts, les pérsonnes, morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. oo En PRÉFET
DU HAUT-RHIN |
Liberté . Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin |
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0014-ER du 16 anvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter |’ AUTO-ECOLE EQUINOXE à MULHOUSE .
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76-21 du 17 mars 2003 autorisant Mme Laurence CANTARUTTI à exploiter sous le n° E 03 068 0460 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE EQUINOXE» et situéà MULHOUSE, 7 Porte de Bâle,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août. 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 décembre 2023 par. Mme Laurence CANTARUTTI, gérante de la société MISTRAL AE SARL, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 17 mars 2003 à Mme Laurence CANTARUTTI sous le n° E 03 068 0460 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du:local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré sélon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 janvier 2024
‘Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire lobjet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision:
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.:
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service publie. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
MASEVAUX NIEDERBRUCK
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur régional des douanes de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l’État du contrat de gérance de M. Christophe GRIMLER
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1er février 2024, du débit de tabac (6800105 T) 1 rue du Maréchal De Lattre à MASEVAUX NIEDERBRUCK (68290)
Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
MULHOUSE
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur régional des douanes de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l’État du contrat de gérance de Mme Marie-Rose ROTH
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 02 février 2024, du débit de tabac (6800160 U) 58 rue de Bâle à MULHOUSE (68100)
Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. GHR Mulhouse Sud-Alsace
DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 1 sur 17
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 2 sur 17
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 01/2024
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 3 sur 17
POLE RESSOURCES HUMAINES, DIRECTION DES SOINS ET FORMATION
Màj 01/2024
Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud- Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés par l’établissement tels les convocations, les refus d’admission à concourir, les admissibilités, les admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité. Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail. Attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l’accompagnement de soutien social au personnel.
Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères définis dans la charte du fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte. Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation. Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gesform, convocations pour la commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée). DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 4 sur 17
Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures supplémentaires réalisées par des intervenants de l’Unité Ressources, relevés d’heures mensuels des intervenants de l’Unité Ressources, tout courrier relatif à l’Unité Ressources, attestations diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements extérieurs bénéficiaires de l’Unité Ressources.
Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement durable.
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail, o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNE
Mme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud- Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité. DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 5 sur 17
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail. Attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l’accompagnement de soutien social au personnel.
Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères définis dans la charte du fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte. Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés par l’établissement tels les convocations, les refus d’admission à concourir, les admissibilités, les admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures supplémentaires réalisées par des intervenants de l’Unité Ressources, relevés d’heures mensuels des intervenants de l’Unité Ressources, tout courrier relatif à l’Unité Ressources, attestations diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements extérieurs bénéficiaires de l’Unité Ressources.
Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement durable.
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail, o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Victoire LEFEBVRE
SIGNE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 6 sur 17
Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :
appels à candidature externe
certificats de travail
attestations de travail
lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
lettres de confirmation d'entretien
avis d'engagement destinés aux chefs de service
réponses aux candidatures retenues et non retenues
lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
décisions d’affectation après réintégration
lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement, CDI)
lettres confirmant une proposition contractuelle
attestations diverses
Signature de Mme Evelyne BRONNER
SIGNE
Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature interne
Signature de Mme Gaelle DEROUET
SIGNE
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DEROUET,
Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a délégation de signature pour les :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature interne
Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT
Mme Geneviève MONG, responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés, SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 7 sur 17
billets congés payés SNCF
remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical rachats de contrat
indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
campagne annuelle des retraités
certificats administratifs
ampliations des décisions relatives à la carrière
attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi certificats administratifs et de travail
lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
validations IRCANTEC
dossiers individuels d'admission à la retraite
états de validation CNRACL
demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général billets de congés payés SNCF
formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation, …) et pour accorder le temps partiel
tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité, mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire) convocations diverses
tout courrier relatif au temps partiel
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés par l’établissement tels les convocations, les refus d’admission à concourir, les admissibilités, les admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.
Signature de Mme Geneviève MONG
SIGNE
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MONG,
Mme Aurélie ENDERLE, responsable du secteur paie, et M. David DOMINGUEZ, responsable adjoint du secteur paie, ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :
courriers et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés, SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales remboursements des frais de déplacement domicile-travail pour le personnel médical et non médical
documents relatifs à l’indemnité compensatrice de congés payés attestations pôle emploi
certificats administratifs
Signature de Mme Aurélie ENDERLE et M. David DOMINGUEZ
SIGNE SIGNE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 8 sur 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MONG,
Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :
attestations d'employeur et de NBI
états des services à valider
Signature de Mme Valérie ILTIS
SIGNE
Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :
attestations d'employeur
états des services à valider
demandes de rétablissement auprès du régime général
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF
SIGNE SIGNE
Mme Isabelle LAURET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…) attestations d’employeur
Signature de Mme Isabelle LAURET
SIGNE
Mme Céline LUQUE- ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 9 sur 17
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable formation : prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…) attestations d’employeur
Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL
SIGNE
Mme Alexandra BRAND, responsable du service politiques sociales et organisation du travail, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, … décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations) courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de mise en congé de présence parentale
décisions de mise en congé de solidarité familiale
décisions de mise en congé de proche aidant
décisions de mise en congé associatif
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
états de créance dans le cadre des recours contre tiers
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 10 sur 17
courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
décisions collectives d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale conventions tripartites de télétravail
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément Familial de Traitement,…
validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
Signature de Mme Alexandra BRAND
SIGNE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BRAND,
Mme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l’absentéisme, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l’absentéisme et à la mutuelle telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, conseil médical,… courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du conseil médical ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au conseil médical
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, … décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations) courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 11 sur 17
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
attestations diverses en lien avec la maladie, l’absentéisme et la mutuelle validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signature de Mme Anne MURER
SIGNE
Mme Marion FRANCOIS, responsable du secteur prévention des risques professionnels et handicap, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l’emploi, à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé telles que :
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans l’emploi et à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé courrier accompagnant la décision de reconnaissance d’accident du travail prises en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident du travail validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences validation des devis pour les évaluations réalisées au Centre de Réadaptation de Mulhouse
Signature de Mme Marion FRANCOIS
SIGNE
Mme Camille ROMANN, responsable du secteur gestion du temps de travail, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à l’organisation et la gestion du temps de travail telles que :
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale conventions tripartites et courriers relatifs au télétravail
Attestations diverses en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail
Signature de Mme Camille ROMANN
SIGNE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 12 sur 17
Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations diverses en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Signature de Mme Nathalie HUGUENIN
SIGNE
Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :
les formulaires CGOS
les attestations diverses en lien avec la maladie et l’absentéisme attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de compétences
Signatures de Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs MARRONE
SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE
Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour : les déclarations d’accident de travail des agents contractuels
les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans
l’emploi et à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé prises en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident du travail validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signature de Mme Céline HUEBER
SIGNE
Mme Carole REICHEL, assistante sociale, a délégation de signature pour : les attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l’accompagnement de soutien social au personnel
accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse, dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social
Signature de Mme Carole REICHEL
SIGNE
Mme Angélique HEITZ, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations diverses concernant le secrétariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, …)
Signature de Mme Angélique HEITZ
SIGNE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 13 sur 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MURER, Mme FRANCOIS, Mme REICHEL ou Mme ROMANN,
Mme Laetitia LIER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, … décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations) courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de mise en congé de présence parentale
décisions de mise en congé de solidarité familiale
décisions de mise en congé de proche aidant
décisions de mise en congé associatif
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
états de créance dans le cadre des recours contre tiers
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
décisions collectives d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 14 sur 17
bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale conventions tripartites de télétravail
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément Familial de Traitement,…
validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l’accompagnement de soutien social au personnel
accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse suppléante, dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social
Signature de Mme Laetitia LIER
SIGNE
M. Patrice BELLOY, cadre supérieur de santé, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, … décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations) courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de mise en congé de présence parentale
décisions de mise en congé de solidarité familiale
décisions de mise en congé de proche aidant
décisions de mise en congé associatif
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
états de créance dans le cadre des recours contre tiers DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 15 sur 17
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
décisions collectives d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale conventions tripartites de télétravail
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément Familial de Traitement,…
validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l’accompagnement de soutien social au personnel
Signature de M. Patrice BELLOY
SIGNE
Mme Camille DE LAHARPE, responsable de l’Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels, a délégation pour les affaires de gestion courante relevant de l’organisation de l’Unité Ressources telles que :
états détaillés mensuels des heures supplémentaires réalisées par des intervenants de l’Unité Ressources
relevés d’heures mensuels des intervenants de l’Unité Ressources tout courrier relatif à l’Unité Ressources
attestations diverses
formulaires divers
Signature de Mme Camille DE LAHARPE
SIGNE DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 16 sur 17
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS / INSTITUT DE FORMATION D’AIDE- SOIGNANT / INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE / INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE
MàJ 01/2024
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 2 Mme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.
Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :
o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHRMSA - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Article 5 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage
o des étudiants de l’IFMR accueillis par le GHRMSA
o des étudiants MK de l’IFMK d’Alsace
o des étudiants d’autres IFE, IFPM et IFMK
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFMR du GHRMSA - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée). DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 17 sur 17
Article 6 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Sandrine MONNET dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHRMSA
o des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHRMSA - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage
o des étudiants de l’IFMR accueillis par le GHRMSA
o des étudiants MK de l’IFMK d’Alsace
o des étudiants d’autres IFE, IFPM et IFMK
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
Sont exclus de cette délégation :
les engagements de dépenses et la signature de marchés publics, les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…) l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNE
Signature de Mme Victoire LEFEBVRE
SIGNE
Signature de Mme Marie-Paule PFAFF
SIGNE
Signature de M. Patrick LEHMANN
SIGNE
Signature de Mme Sandrine MONNET
SIGNE Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-08 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-78 portant ouverture du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 3 août 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué le 14 décembre 2023 au sein de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury. - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim.
- M. Michel BIRKE, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, commune de Neuf-Brisach.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace,
- Mme Valérie SIEGEL, ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut Rhin, Vice-Présidente du Jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion du Doubs, de la Marne (51), de la Meurthe et Moselle (54), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68). Ont ou pourront être sollicités par le Centre de gestion du Haut-Rhin :
M. Pierre BOHRHAUER Technicien territorial, ville de Saint-Louis
M. Antonio BORRACCINO Agent de Maîtrise, Collectivité Européenne d’Alsace
M. Jérôme BRAXMAIER Technicien Pal de 2ème classe, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Michel CLEVENOT Technicien territorial à la retraite
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme Valérie SIEGEL Ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs et/ou testeurs :
M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. CLEVENOT Michel Technicien territorial à la retraite
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des Musées - Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2
ème classe – Conseil Départemental
du Haut-Rhin
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des Musées - Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68
M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération
Mm SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim
CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)
GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 janvier 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-09 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-72 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 13 juillet 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué le 14 décembre 2023 au sein de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury. - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim.
- M. Michel BIRKE, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, commune de Neuf-Brisach.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Julien AUBEPART, Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace,
- Mme Valérie SIEGEL, ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut Rhin, Vice-Présidente du Jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion de l’Aube (10), du Doubs (25), de la Meurthe et Moselle (54), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68). Ont ou pourront être sollicités par le Centre de gestion du Haut-Rhin :
M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. Pierre BOHRHAUER Technicien territorial, ville de Saint-Louis
M. Antonio BORRACCINO Agent de Maîtrise, Collectivité Européenne d’Alsace
M. Jérôme BRAXMAIER Technicien Pal de 2ème classe, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Michel CLEVENOT Technicien territorial à la retraite
Mme Aurélie LOISEAU Technicienne Pal de 1ère cl, ville de Reims
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme Valérie SIEGEL Ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs et/ou testeurs :
M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. CLEVENOT Michel Technicien territorial à la retraite
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des Musées - Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2
ème classe – Conseil Départemental
du Haut-Rhin
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des Musées - Eurométropole de Strasbourg Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68
M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération
Mm SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim
CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)
GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 janvier 2024
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim