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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Formation,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Septembre
2012
2012-45
Parution
le mardi
26
septembre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-45
Septembre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Délégations
de
signature
au
sein
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Pg1 EE Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Vu
les
changements
intervenus
au
sein
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
(DDFIP),
au
1”
Septembre
2012,
j’accorde
délégation
de
ma
signature
aux
différents
Directeurs
de
pôle,
dans
les
conditions
ci-après
:
DELEGATIONS
GENERALES
:
e
M.
Jean-René
BOHIC,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
(AFIPA),
assure
en
sa
qualité
sous
mon
autorité,
la
direction
du
Pôle
Fiscal
de
la
DDFIP
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Il
reçoit
procuration
générale
à l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
notamment
d’ester
en
justice
et
en
matière
de
procédures
collectives,
d’effectuer
les
déclarations
de
créances.
e
M.
Carl
KILLIUS,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
(AFIPA),
assure
en
sa
qualité
sous
mon
autorité,
la
direction
du
pôle
Pilotage
&
Ressources
de
la
DDFIP
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Il
reçoit
procuration
générale
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
notamment
d’ester
en
justice
et
en
matière
de
procédures
collectives,
d'effectuer
les
déclarations
de
créances.
Noms
et Qualités
Signatures
>
Paraphes
Jean-René
BOHIC
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
a
Car
KILLIUS
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
Délégation
Septemb2012
rectifiée.doc
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
page
:- LA Procuration
générale
est donnée,
pour
n’en
faire
usage
qu’en
cas
d’empêchement
de
ma
part,
mais
sans
que
cette
condition
soit
opposable
aux
tiers,
à :
e
Mme.
Christine
BLANC
DELACOUR
SUPPER
Inspectrice
Divisionnaire
(CN)
des
Finances
Publiques
Adjointe
du
Pôle
Pilotage
&
Ressources
&
Conseillère
Départementale
à la Formation
Professionnelle
Nom
et Qualité
Signature
Paraphe
Christine
BLANC-DELACOUR-SUPPER
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
>
Délégation
Septemb2012
rectifiée.dac
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
page: À DELEGATIONS
SPECIALES
:
POLE
FISCAL
DIVISION
RECOUVREMENT
CONTENTIEUX
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-René
BOHIC,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
à leffet
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions,
dans
la
limite
de
100
000
euros
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
76
000
euros
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
et
dans
la
limite
de
100
000
euros
sur
les
autres
demandes
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable,
quel
que
soit
le
montant
de
la
demande ;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
;
6°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvement,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieusés
;
7°
de
statuer
sur
les
demandes
d’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables
dans
la
limite
de
100
000
euros.
En
conséquence,
les
pouvoirs
accordés
à
M.
Jean-Jacques
DOCHER
sont
abrogés
à
compter
du
1°
Septembre
2012
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
Délégation
Septemb2012
rectifiée.doc
ET
DES
FINANCES
page :.3 [___
DIVISION COMPTABILITE
= DEPENSE
|
reçoit
délégation
pour
signer
tout
document
relatif au
fonctionnement
du
service.
M.
Georges
MORETRA,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Chef
du
service
«Comptabilité/
Dépense»
Nom
et Qualité
Signature
Paraphe
M.
Georges
MOREIRA
Inspecteur
des
Finances
Publiques
GH
F
[___
DIVISION RECOUVREMENT
- PRODUITS
DIVERS
|
Mme
___Michèle__DUNAC,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Chargée
de
Mission
«Recouvrement/Produits
Divers
»
reçoit
délégation
pour
signer
tout
document
relatif au
fonctionnement
du
service. Mme
Michèle
DUNAC
Inspectrice
des
Finances
Publiques
mo
DIVISION
SPL
/FDL
|
+
Mlle.
Anne
ZARAGOZA,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Chargée
de
mission
« Fiscalité
Directe
Locale
(FDL)
» reçoit
délégation
pour
signer tout document
relatif à l’exercice
de
ses fonctions.
e
Mlle
Virginie
DELPLANQUE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Chargée
de
mission
« Secteur
Public
Local
(SPL)
» reçoit
délégation
pour
signer
tout
document
relatif à Fexercice
de
ses
fonctions.
Mile.
Virginie
DELPLANQUE
Inspectrice
des
Finances
Publiques
"D
Mlle.
Anne
ZARAGOZA
Inspectrice
des
Finances
Publiques
he
A+.
HYGIENE
&
SECURITE
- ACMO
document
relatif à l'exercice
de
ses
fonctions.
Mme
Isabelle
SUSINL,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
ACMO
reçoit
délégation
pour
signer
tout
Mme
Isabelle
SUSINI
Inspectrice
des
Finances
Publiques
==
JS
Délégation
Septemb2012
rectifiée.doc
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
page
:
ë PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
Je
soussigné,
Gilles
GAUTHIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence,
nommé
par
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
Décembre
2009,
déclare
compléter
la
procuration
sous
seing
privé
établie
le
01
Septembre
2009
par
addendum
aux
délégations
précédemment
données
et
constitue
pour
mandataires
les
personnes
désignées
ci-après
dans
les
limites
indiquées,
et
ce
à compter
du
1°
Septembre
2012.
DELEGATION
GENERALE
AU
TITRE
DU
SERVICE
DE
CONTROLE
DE
LA
REDEVANCE
AUDIOVISUELLE
M.
Jean-René
BOHIC,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
les
courriers
ou
pièces
afférents
aux
missions
de
contrôle
de
redevance
audiovisuelle
«
SCRA
»,
concernant
les
particuliers,
les
professionnels
et
les
vendeurs
de
télévision
ou
dispositifs
assimilés.
Les
personnes
désignées
ci-après
reçoivent
délégation
pour
signer
les
mêmes
documents.
Noms
et
Qualités
Signature
Paraphe
Jean-René
BOHIC
Ca
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
Gr
{
ame
cé
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
affiché
dans
les
différents
services
de
la
DDFIP
des
Alpes
de
Haute
Provence,
FAIT
À
DIGNE
LES
BAINS
LE
1°
Septembre
2012.
L’ADMINISTRATEUR
GENERAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAÀL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
k
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
Délégation
Septemb2012
rectifiée.doc
ET
DES
FINANCES
page:
&