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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 26 RAA 51
Document publié le Mercredi 17 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 26 RAA 51)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Octobre
2012
2012-51
Parution
le Vendredi
26
Octobre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-51
Octobre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°2012-2165
du
26
octobre
2012
désignant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires
pour
assurer
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à cet
effet
Pel
Arrêté
préfectoral
n°2012-2166
du
26
octobre
2012
désignant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
pour
assurer
l'intérim
de
Responsable
d’Unités
Opérationnelles
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l’Etat
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à cet
effet
Pg
34
Arrêté
préfectoral
n°2012-2168
du
26
octobre
2012
désignant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
pour
assurer
par
intérim
lexercice
des
attributions
de
Pouvoir
Adjudicateur
et
{ui
donnant
délégation
de
signature
à cet
effet
Pg
38
Arrêté
préfectoral
n°2012-2169
du
26
octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Pgo
41
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°2012-2147
du
24
octobre
2012
portant
transfert
à
la
commune
de
SAINT
PAUL
SUR
UBAYE
des
biens
de
la
section
de
commune
de
Tournoux
Pg
45 ES
:
k Tr
ce
Libartl
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour
l'Administration Départementale
Digne-les Bains, le
26
octobre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2165
désignant Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des Territoires
pour
assurer l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental
des Territoires
et lui donnant
délégation
de signature
à cet effet
LE PREFET
DES ALPES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de l'ordre
national du Mérite
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitat
;
VU
le code
du
domaine
de
l'Etat
;
VU
Le code
du
domaine
fluvial
et de la navigation
intérieure
;
VU
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
forestier ;
Vu
le code
général
de la propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le code
général
des
impôts
;
VU
Le code
de la route
;
Vu
le code rural et de la pêche
maritime
;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droïts
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n° 2001-44
du
17 janvier 2001
modifiée
relative à l'archéologie préventive
;
Vu
le décret n°
92-604
du
1% juillet
1992
portant
charte
de la déconcentration
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur
Romien
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92 36
72
00 — Fax 04
92 31
04 32
Horaires
d’ouverture
au public
: de 8 h 30
à 11 h 30
et de
13 h 30
à 16 h 00
hitp///www..alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et les
décrets
n°
97-1202
du
19
décembre
1997
et 97-1203
du
24
décembre
1997
pris
pour
son application
;
Ë
2
pOUVUR
PRVAVES,
À 1
Di puit
1 du
29
avril
2004
modifié
r
V4
MOCLUC
Feat 4
latif
aux
pouvoirs
des
nréfets
ae
ne
Leréuinne
etiac
.
HE
105
ECHOS
Et
108
GED
vid,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
du
24
février
2010
nommant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
Vu
l'arrêté
du
21
septembre
2012
nommant
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Ingénieur
général
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
à
compter
du
1*
novembre
2012
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les Directions
Départementales
Interministérielles
;
SUR
la proposition de Monsieur
le Secrétaire
Général
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1* :
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des Territoires,
est désignée
pour
assurer
l'intérim des fonctions
de Directeur Départemental
des Territoires à compter
du 1% novembre
2012,
ARTICLE2
+
:
Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
par
intérim,
à
l’effet
de
signer
les
décisions
et
documents
relevant
des
attributions
et
domaines
de
compétence
de
sa
direction
dans
les
domaines
d’activités
listés
en
annexe. ARTICLE 3
- :
Sont
réservées à
la signature
du Préfet :
- Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires, - Les
correspondances
autres
que
d’adiministration
courante
adressées
aux
présidents
du
Conseil
Général
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
du
Conseil
Régional
P.A.C.A.,
- Les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département.
ARTICLE
4 -
:
La
délégation
de
signature
conférée
à M.
Pierre
LEMOT
par
les
articles
1 et
2 du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
pris
par
ce
dernier
en
application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 -
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BLACHERE
est
abrogé
à compter
du
1°
novembre
2012.
ARTICLE
6 - :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et le
Directeur
départemental
des
Territoires
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
AA Michel
PAPAUD Annexe
1 à
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
M.
Pierre
LEMOT
SERVICE
:SECRETARIAT
GENERAL
(S.G.)
N
de
code
Objet
de
la
délégation
Textes
de
rélérence
Gestion
du
personnel
relevant
du
MEDDE
&—
gestion
du
personnel
—_————
a
lai
Gestion
des
Conducteurs
et
Contrôleurs
des
Décret
88-399
du
21
avril
1988
Travaux
Publics
de
l'État
Admission,
nomination
et
gestion
des
Agents
1a2
d'exploitation
et
des
Chefs
d'équipe
d'exploitation
Décret
91-393
du
25
avril
1991
des
TPE
Recrutement,
nomination,
mutation
et
gestion
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
de
PÉtat
2
Décisions
concernant
la
cessation
progressive
d’activité
des
ouvriers
des
pares
et
afeliers
de
PÉtat
décret
86-1001
du
27
août
la4
Avancement
d’échelon
pour
les
personnels
à
1986
gestion
déconcentrée
Attribution
de
Ja
nouvelle
bonification
indiciaire
(définition
des
fonctions
y
ouvrant
droit,
1a5
détermination
du
nombre
de
points
et
attribution
de
ces
points
aux
agents
concernés)
Visa
et
notification
des
actes
correspondants
Décret
2001-1161
du
7
__
1a6
g
décembre
2001
_
5 —
autorisniion
et
décision
concernant
les
fonchomunires,
Siagiaies,
agents
non
titulaires
de
l'Etet
à
l'exception
des
corps
de
techniciens
des
bâtiments
de
France
(voir
arimexe
n°1
figirant
à la
fin
du
chapitre
| —
secrétariat
général
1b8.2
Les
fonctionnaires
suivants
de
catégorie
À
:
- Attachés
Administratifs
ou
assimilés,
- Ingénieurs
des
Travaux
Publics
de l'État
ou
assimilés, 168.3 1b9 1b10 1b11 1612 1b13 1b14
Tous
les agents
non
titulaires
de
l'Etat.
—
Octroi
de
disponibilité
des
fonctionnaires
en
application
des
articles
43
et
47
du
décret
n°
85-
986
du
16 septembre
1985
Octroi
des
congés
attribués
en
application
de
l'article 41
de
la loi
du
19
mars
1928
relative
aux
congés
à
plein
traitement
susceptibles
d'être
accordés
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre
et
en application
des
3e et 4e alinéas de l'article de la
loi
du
ler
janvier
1984
susvisée,
relatifs
aux
congés
occasionnés
par
un
accident
de
service,
aux
congés
de
longue
maladie
et aux
congés
de
longue
durée. Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
de
grave
maladie
et
des
congés
de
maladie
sans
traitement,
en
application
des
articles
13,
16,
et
17
$ 2 du décret du
17 janvier
1986.
Octroi des autorisations d'accomplir un service
à
temps
partiel en application
du décret 84-959
du
25
octobre
1984,
du
décret
82-624
du
20 juillet
1982
et du
décret
86-83
du
17 janvier
1986
modifié Octroi
aux
fonctionnaires
du
congé
parental
en
application
de
l'article
54
de
ia
loi
du
11
janvier
1984
modifiée
Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
ou
aiteint
d'une
infrmité
exigeant
des
soins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en application
des articles
19, 20
et 21
du
décret
du
17 janvier
1986
modifié
Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
sans
traîtement
et du
congé
posinatal
attribués
en
application
des
articles
6
et
13-1
du
décret
du
13
septembre
1949
modifié,
et
des
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée.
Décision
de réintégration
des
fonctionnaires,
stagiaires
et agents non titulaires lorsqu'elle
a lieu
dans
le service
d'origine
dans
les
cas
suivants:
-
au terme
d'une période de travail à temps
partiel,
D°-$1.9 d°-$1.
10
d°-$1. 11
Décret
86-351
du
6
mars
1986
modifié
- Arrêté
89-2539
du
2
octobre
1989
- Article
ler
5 1b15
- au terme
d'un congé
de longue
durée
ou
de grave
maladie,
-
mi-temps
thérapentique
après
congé
de
loriguë -
maladie
et de
longue
durée,
1b16
- au
terme
‘un congé
de
longue
maladie.
©,
Gestion
des
agents
appartenant
aux
corps
des
services
déconcentrés
suivants
Agents
Administratif
des
Services
Déconcentrés
- Adjoints
Administratifs
des
Services
Déconcentrés
- Dessinateur 1c102
- congé
de
formation
professionnelle,
- congé
pour
formation
syndicale,
- Congé pour participer
aux activités des
associations
de jeunesse
et d'éducation populaire,
des
fédérations
et des
associations
sportives
de
plein
air légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la préparation,
la formation
ou le
perfectionnement
des cadres
et animateurs,
- congé
pour
période
d'instruction militaire,
- congés sans traitement prévus
aux articles 6, 9 et
10 du décrei n°491239
du
13 décembre
1949
modifié,
relatif aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux fonctionnaires
stagiaires
de l'Etat. Décisions
de
:
-
octroi d’auforisation
spéciale
d'absence
pour
l'exercice
du droit syndical,
1clE
—
octroi d'autorisation
spéciale
d'absence
pour
la
let.
participation aux travaux
des assemblées
électives
et des
organismes
professionnels,
pour
événements
de famille et en cas de
cohabitation avec une
le112
personne
atteinte de maladie
contagieuse,
Décisions
de
:
—
octroi de
renouvellement
d'autorisation
de
travail
à temps
partiel,
1c12
- octroi d'autorisation
de travail à mi-temps
thérapeutique
sauf dans
Les cas nécessitant l'avis du
1c12.1
comité
médical
supérieur,
- mise
en cessation progressive
d'activité
de.
6 1c122
,
AAUIFES
&CLCS
id 142 143 lel ie2 le3 1e4 les 1e6
GESTION
DES
PERSONNELS
RELEVANT
DU
MAAF
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
82-297
du
31
mars
1982
modifiée
et
du
décret
n°82
-579
du
5 juillet
1982.
Notification
de
la
décision
de
maintien
dans
l'emploi
aux
agents
figurant
sur
la
liste
B
des
agents
en
service
à la
DDE
et
susceptibles
d’être
requis
de
rester
à leur
poste
en
cas
de
menace
de
grève Liquidation
des
droits
des
victimes
d’accidents
de
travail Autorisations
d'absence
pour
les
sapeurs
pompiers
volontaires
F—
Gestion
du
personnel
Octroi
des
congés
annuels.
de
maternité.
De
paternité.
D’adopiion.
Et
du
congé
bonifié
/
Ocitroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie.
Des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée
Octroi
aux
agents
de
autorisations
d’absences
VPEtat
des
De
Autorisation
d’exercer
les
fonctions
temps
partiel
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
‘
temps
plein
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps
Octroi
des
autorisations
d'absence.
À
exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du droit
syndical
Loi
63-777
du 31 juillet
1963
Circulaires
du
3 mars
1971
et
26 janvier
1964
Circulaire
A31
du
19
août
1947
Loi
n°
96-370
du
3 mai
1996
2009-1484
du
et
arrêté
du
décret 3/12/2009 31/03/2011 idem.
idem
idem idem idem 1e7 1e8 1e9 le10 leil le12
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe(avertissement
et blime)
Exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activité
Etablissement
et
signature
des
cartes
professionnelles.
à l’exclusion
de celles
qui
permettent
d’exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du département
Changement
d’affectation
des
agents
de
PEtat
n’entraînant
ni
changement
de
résidence.
Ni
modification
de
la
situation
des
intéressés
Recrutement
du
personnel
auxiliaire,
temporaire,
contractuel
ou
vacataire,
dans
la
limite
des
crédits
délégués
et
seulement
pour
les
catégories
de
personnel
susmentionnées
dont
la
liquidation
des
émoluments
est assurée par le service local.
Octroi
aux
personnels
non
titulaires
des
autorisations
d’absences,
des
congés
adtninistratifs
et de maladie
idem idem idem Atticle
6
du
décret
n°
84-
1193
du
28
décembre
1984.
Décret
n°
86-83
du
18 janvier
1986. Annexe
2
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
sigu0s
au
Lou
Cu
Préfet
du
dépurtement
par
M.
Pierre
LEMOT
SERVICE
DE
L'AMENAGEMENT
URBAIN
ET
HABITAT
N°
de
code
COtHnUunes
2a2 283 2a4 2a5 2a6 2a7
(SAUH.)
Objet
de
lu délégation
a:
Décisions
de
financement
concernant
l'habitat
Secial
à
l'égard
des
£:
Décision
d'agréments
PLS
(prêts
locatifs
social)
à la
construction
de
logemenis
locatifs
sociaux
neufs. Décision
de
subvention
pour
la
construction
neuve
de
logements
locatifs
aidés
ainsi
que
pour
surcharge
foncière.
(PLUS+-PLAI) Décision
de
subvention
pour
l'acquisition
et
l'améhoration
de
logements
locatifs
aidés
ainsi
que
pour
surcharge
foncière
et
travaux
d'intérêt
architectural. LUS
PLA
I)
Décision
de
subvention
pout
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux.(PALULOS)
Décision
de
subvention
pour
la
réalisation
d'hébergement
d'urgence
Décision
d'agréments
PSLA
et
autres
financements
conjoncturels
(Pass Foncier).
Décision
modificative
à
une
décision
ou
à
un
agrément
Textes
de
référence
oteunismes
HLM
et
des
CCH
art
L
351.1-2-3°
R
331-
28
et
CGI
257
1
C
et
278
sexies
1-2
et 3
CCHR
-331-1
à 331-28
CCHR-331-1
à 331-28
CGI
257-7°
bis
278
sexies
IV
décret
n°98-331
du
30
avril
1998 CCHR-323-1
à 323-12
et CGI
257-Tbis
et 278
sexies
TV
circulaire
2000-16
du
9
mars
2000 CCH
art 331-76
et suivants
9 2a8 2a9 2a10 2al1 2c2 2c3 2c4 2c5
Th,
Décisions
de
financement
concernant
l'habital
plus
Lobnlement
Ï
ë
c.
Actes
administratifs
concernant
l'habitul
et
le
logement
fiches de fin d'opération
financée
LOS
Dérogation
aux
taux
de
subvention
PALULO
et
PLUS
et
au
déplafonnement
du
montant
des
travaux
PALULOS
Prorogation
de
délai
de
commencement
et
d'achèvement
des
travaux
Clôture
financière
des
opérations
d'HLM
ayant
fait
l'objet
d'une
première
décision
de
financement
à
partir
du
1er
janvier
1966
Décisions
liées
à
la
fin
de
gestion
concernant
les
opérations
de
résorption
de
l'habitat
insalubre,
dans
le
cadre
des
décisions
prises
en
commission
nationale(transfert
à l’Anah)
Autorisation
de
transformation
et
changement
d'affectation
de
locaux
ainsi
que
tous
les
autres
types
de
transformation
ou
changement
d'usage Signature
des
conventions
enfre
l'Etat
et
les
divers
bailleurs
propriétaires
et
gestionnaires
(organismes
HLM,
SEM,associations
privées
Décisions
sur
délibération
des
organismes
HLM
relatives
aux
loyers
et
supplément
de
loyer
de
solidarité
Avis
de
l'autorité
compétente
sur
les
demandes
de
permis
de
démolir.
Exécution
d’office
des
mesures
de
travaux
de
protection
et
de
relogement
prescrites
par
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
dans
le
cadre
des
procédures
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
de
mise
en
sécurité
des
bâtiments
CCH
art. R 3
CO
at
R3
CCH
art. R-331-7
CCH
art.
R
331-16
et
signature
sur
la
fiche
| d'opération
CCH
art. L 631-7
et R 631-4
loi n°77-i
du
3 janvier
1977
et décrets
d'application
CCH
art. R 353
CCH
art. L
442-1-2
loi du 4 mars
1996
Code
de
l'urbanisme
art.
R
430-10-2 Code
de la santé publique
Axticles
L1331-4:11331-
24
:241331-26
;:11331-
28
;:L1331-29
Code
de
la construction
et de
l’habitation Atticle
L129-3
10 2el 2e2 2e3 2e4 2e5
5
=
d,
Ingéniere
publique
ou
Signature
des
engagements
de
l'État
(devis,
marchés)
pour
es
opérations
validées
et
pour
ue
montant
inférieur
à
190
000€
HF
dans
la limite
du domaine
de
compétence
e,
Accessibilité
aux
handicapés
Dans
le cadre de la Présidence
de la sous-
commission
départementale
pour l'accessibilité
des personnes
handicapées
à mobilité réduite
:
Contrôle
de la prise en compte
des articles R III
-19-1
à RIT
- 19-3
du
CCH,
pour
les
établissements
recevant
du public.
Accord
ou
rejet
des
demandes
de
dérogations
pour
les bâtiments
collectifs
d'habitation
et pour
les locaux
de travail.
Contrôle
de
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
en
vigueur,
suivant
le
type
d'établissement,
en
ce
qui
conceme
les
demandes
"d'autorisation
de
travaux",
lorsque
des
travaux
sont
envisagés
sur
un
bâtiment
existant
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire. Convocation
d'un
groupe
de
visite
lequel
procède
aux
visites
de
réception
des
établissements
recevant
du public
de la fère
à la
4ème
catégorie,
ainsi
que
de
tout
autre
établissement
suivant cas particuliers.
Rédaction
et
présentation
en
sous-commission
des rapports de visites.
|
Dé
n°
2000-257
du
15
mars
2000
Circulaire
infermimsténelte
du
1er octobre
2001
Arrêté
préfectoral
n°
95-1766
du
01
septembre
1995
articles
R ITI -
18
à R IH
—8-4
du CCH l'article R
235-3-18
du
Code
du Travail article R III - 19.10
et RIT -
19.11
du CCH
concernant
le
contrôle
à posteriori
11 Annexe
3
à l’arrêté
préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
M.
Pierre
LEMOT
N°
de
code
Planification
i
3a2
b
b,
Code
de
l'un
3b2 3b3 3b4 3bS
SERVICE
URBANISME
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(SU.D.D.)
Objet
de
la
délégation
Exercice
du
droit
de
préemption
dans
un
périmètre
de
Z.A.D
ou
dans
un
périmètre
provisoire. Porter
à
connaissance
et
informations
utiles
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
des
documents
d'urbanisme. anse - Lettre
de
demande
de
pièces
complémentaires
pour
les
autorisations
et
les
déclarations
préalables
si
ie
dossier
est
incomplet,
de
modifications
de
délais
d'instruction
de
droit
commun,
et
lettre
informant
le
demandeur
qu’il
ne
peut
bénéficier
d'un
permis
tacite
- Autorisation
de
modification
des
locaux
dans
les
immeubles
à grande
hauteur
- Autorisation
d'exécution
des
travaux
non
soumis
à permis
de
construire
dans
les
inameubles
de
grande
hauteur
- Décision
de
sursis
à statuer
- Décision
d'accord
ou
de
rejet
et
des
modificatifs
des
autorisations
ou
déclaration
sauf
lorsque
les
avis
du
maire
et
du
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
divergents
- Décision
de
prorogations
des
autorisations
où
Textes
de
référence
art.
L
213-1
à
18
du
Code
de
l'Urbanisme at.
Li21-2du
Code
de
l'Urbanisme
code de l'urbanisme
} } } } }
R42324
}
à
}
R42349
} } } }
L111-7
R 442.19
à
R421et2
ŸL442-
1 et2
12 3b6 3b7 3b8 3b9 3b10 3b11 3b12
des
déclarations
- Dérogation
aux règles d'urbanisme
concernant
l'implantation et le volume
des
constructions
La
délivrance
du certificat attestant
le permis
tacite
ou
la non
opposition
à une
déclaration
- Autorisation
donnée
au
lotisseur pour procéder
à la vente
ou
à la location
des
lots avant
exécution
de tout ou partie des travaux
de viabilité.
- La
lettre de contestation
de la conformité
des
travaux
au permis
ou à la déclaration
- Lettre
d'information
du récolement
- Attestation
certifiant que
la conformité
des
travaux
n'a pas
été
contestée
R 424.21 R
111.20
R 424.13 R
442.13 R 462.6 R 462.8
R
462.10
3c
Délivrance
des
certificats
d'urbanisme
sauf en
cas
de
discordance
d'avis
entre
le maire
et le
directeur départemental
de l'équipement
R410.11
3d1 3d2
Avis
conforme
du Préfet lorsque la construction
projetée est située sur une partie du territoire communal
non
couverte
par une
carte
communale,
par un POS,
un plan local
d'urbanisme
(PLU),
un plan
d'aménagement
de
zone
ou un document
d'urbanisme
en tenant
lieu
Avis
conforme
du Préfet,
en
cas
d'annulation
par
voie juridictionnelle
ou d'abrogation
d'une
carte
communale,
d'un plan local d'urbanisme
ou d'un
document
d'urbanisme
ou
constatation
de
leur
illégalité,
sur les demandes
de permis
ou
déclarations préalables postérieures
à cette
annulation.
à cette abrogation
ou à cette
constatation
L 422.5 L 422.6
13 F- e.
Redevance
d l'archéologie
préventive
3el 3e2
Titre
de
recette
de
ia
redevance
d'archéologie
préventive. Actes
décisions
et
documents
relatifs
à l'assiette
et
à
la
liquidation
et
réponses
aux
réclamations
préalables,
relatifs
à la
redevance
d'archéologie
préventive.
Ê
Taxe
d'aménagement
et
Versement
pour
so1is-dénsité
T Loi
n°2010-1658
du
29
décembre
001
modifiée par
La loi n°2011-1978
du
28/12/2011
de finances
rectificatives
pour
2011
Aïticle 79
| |
2010
de
finances
rectificatives
pour
2010
—
Article
28
3f1
Fixer
les
bases
d'imposition
et
liquider
la
taxe
Code
dir
9 se
+
d'aménagement.
R331-9
32
Mettre
en
œuvre
les
procédures
de
contrôle
et
de
R331-12
sanction
prévues
aux
articles
L.331-21
à L.331-
23
et
exercer
les
attributions
que
ces
dispositions
confèrent.
R331-13
35
Donter
un
avis
concernant
la
remise
gracieuse
prévue
à l'article
L.331-28.
R331-14
3f4
Instruire
les
réclamations
contentieuses.
R-331-14
35
|
|
R331-14
Statuer
sur
les
réclamations
contentieuses.
36
Prononcer
l'annulation
totale
ou
partielle
des
R.331-16
créances
qui
n'étaient
pas
dues.
37
Fournir
à chaque
collectivité
territoriale
ou
EPCI
bénéficiaire
de
la
taxe
d'aménagement
les
éléments
visés
à l'article
R.331-16
déterminés
au
titre
de
l'année
civile
précédente.
Dispositions
spécifiques
au
Versement
pour
sous-densité
388
Liquider
et
recouvrer
le
Versement
pour
sous-
L.331-42
densité.
3
R.331-22
Contester
Ja
valeur
du terrain
d'une
construction
projetée n'atteignant
pas
le
seuil
minimal
de
14 3f10 3f11 3f12
densité;
en informer
l'auteur
de la demande
ou
de
la déclaration et le mettre
à même
de présenter
ses observations;
et saisir la DDFIP
pour
avis.
Arrêter,
compte
tenu
de
l'avis
de
la
DDFTP,
la
valeur
du
terrain
retenue.
Demander
toute
pièce
complémentaire
nécessaire
en cas de
demande
de
rescrit
incomplète.
Prendre
toute
décision
sur
la demande
de rescrit.
R.331-22 R.331-23 R331-23
15 Annexe
4 à l’arrêté
préfectoral
n° 2012-2165
du
26
octobre
2012
Liste
des
actes
et décisions
pouvant
être signés
au
nom
du
Préfet
Gu
département
par
Mi
l'ierre
LEMOT
SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
(S.E.A.)
N°
de
cudo
Objet
de
ja
délégation
lexles
de
référence
a.
Mesures
d'encouragement
à
la
cessation
d'activité
agricole,
à
la
restructuration
des
exploitations
et
au
contrôle
des
stnictures
|Arrêtés
de
mise
en
œuvre,
décisions |
|
d’attribution
ou
de
refus
concernant
l'application
des
dispositifs
suivants
:
4al
- l’Indemnité
Viagère
de
Départ
(IVD)
décret
n°
84-84
du
1°
février
1984
4a2
- la
préretraite
agricole
décret
n°
98-311
du
23
avril
1998
modifié,
- les mesures
en faveur des agriculteurs
en
4a3
difficulté
- les autorisations
d’exploiter ( y compris
les
4a4
décisions d’amendes
administratives)
- les autorisations de poursuite d’activité agricole
au bénéfice
des retraités
agricoles
Articles
D354-1
à
D354-15
du code
rural,
Articies
L331-1
à
L331-16
du
Code
Rural,
article
L
732-40
du
code
4a5
rural,
- l'indemnité
de
cessation
d’activité
laitière
Règlement
CEE
4a6
n°1234/2007
du
22/10/2007.
4bi
Aurêtés
de
mise
en
œuvre,
décisions
d'attribution
ou
de
refus
concernant
b.
fncouragement
à
l'installation
et
à la modernisation
des
exploitalions
agricoles
16 4b2 4b3 4b4 4b5 406 4b7 4b8 4b9 4ci
l'application des
dispositifs suivants
:
aide à l'installation des jeunes
agriculteurs-
, agrément
des
stages
6 mois,
ou
PPP,
des
maîtres
exploitanis
stage
6 inüis,
Gù PPT,
indemnité
de tutorat —
bourse
aux jeunes
réalisant le
stage
"6
mois"
ou stage
PPP
recevabilité
des plans
d'investissements
financement
par des prêts bonifiés
programme
pour
l’installation des jeunes
agriculieurs
et le développement
des
initiatives
locales
décisions
de l'Etat pour
la mise
en
conformité
des
élevages
dans le cadre du
Plan
de Maîtrise
des
Pollutions
d'Origine
Agricole
(PMPOA)
d’un montant
maximum
de 23.000
€
Ana
ny
Invoctia
1
aides
aux
investissements
en
bâtiments
d'élevage
bovin,
ovin
et caprin
Notification
des avis émis
par le Comité
Technique
Départemental
appelé
à se
prononcer
en matière
de travaux
d'amélioration réalisés par un preneur
de
fonds
agricole
c.
Organismes
professionnels
agricoles
Délivrance
des
récépissés
des
demandes
de
articles
R
343-4
à R
343-
18 du code
rural
arrêté
du
16
septembre
2003,
décrei n°
95-1067
du2
octobre
1995,décret
n°2008-
1336
du
17
décembre
2008
articles R.
344-1
à R.
344-26
du
code
rural,
décret n°
89-046
du 22
décembre
1989
articles
D
343-34
à D
343-36
du
code
rural,
directives
91/676
CE-
96/611
CE-
règlement
CE
1257/1999
du conseil
du
17 mai
1999,
décret
n° 2002-26
du 4 janvier
2002
— arrêté
du 21
août
2001, règlement
CE
#vVE CRAVARUIL
Si
n°1257/1999
du
17 mai
1999
modifié,
arrêtés
du
26
mars
2001
et du
3
janvier 2005. article R.
411-26
du
Code
Rural.
Article
L.
551-1
à L.551-4
et
17 4c2
reconnaissance
en
qualité
de
groupements
de
producteurs
ou
d'organisations
de
producteurs.
Lettres
notifiant
les
arrêtés
de
reconnaissance,
de
retrait
de
reconnaissance
ou
de
suspension
de
reconnaissance
en
qualité
de
groupements
de
producteurs
;
Décisions
d’aide
au démarrage
des
Groupements
Pastoraux,
Associations
foncières pastorales
d,
Aidesà
la production
agricole
nn
aime
4d1 4d2 443 4d4 4d5
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
relative
aux
calamités
agricoles
Répartition
des
références
laitières
(quotas
laitiers)
entre
les
producteurs
sur
proposition
de
la
Commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture Transfert
de
quantité
de
référence
laitière
avec
mufation
foncière
correspondante
—
Décisions
d'attribution
ou
de
refus
d’indemnité
à l’abandon
total
ou
partiel
de
la
production
laitière
—
Décisions
d’attribution
ou
de
refus
des
aides
compensatoires
aux
surfaces
cultivées
et
au
cheptel
dans
Le
cadre
de
la
politique agricole
commune
-
R. 551-1
à 12 du Code
Rural.
décret
n°
97-118
du
10
février
1997.
Article D
343-33
du
code
rural Articles
L
361-1
et suivants
du
code
rural
règlement
CE
n°
1255/99
et
règlement
CE
n°
1788/2003
du 29
septembre
2003.
règlements
CE
n°
1788/2003
du 29
septembre
2003
et n°
228/2008du
13/03/2003
et
article D654-101
et suivants
du code
rural
- règlements
CE
n°
1392/2001
du 9 juillet 2001,
n°
1234/2007
du
22/10/2007
et n°
5905/2004
du
30/03/2004. Articles
D654-88
à D654-88-8
et D654-112-1
du code
rural
règlement
CE
n°1782/03
du
conseil
du 29
septembre
2003
— règlement
CE
n°1251/99
du
conseil
du
17
mai
1999
-
règlement
CE
n°1254/99
du
conseil
du
17
mai
1999 -
règlement
CE
n°2529/01
du
18 4d6 4d7 448 4d9 4el 4e2 4e3
Arrêté
fixant
les
critères
départementaux
utilisés
pour
la
vérification
du
caractère
allaitant
du
cheptel
engagé
dans
une
demande
de
prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
(PMTVA
Décisions
de
transfert
et
d’attribution
de
droits
à prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaïtantes,
ainsi
que
les
arrêtés
définissant
les
priorités
d’attribution
des
droîts
à primes
animales Signature
de
tous
les
actes,
décisions
et
documents
pris
et
relatif
à la
mise
en
œuvre
des
droits
à paiement
unique
et
l’aide
au
revenu
Les
aides
prévues
dans
le
cadre
du
dispositif
d'accompagnement
spécifique
des
agriculteurs
(DACS-AGRtjdu
plan
de
Soutien
Exceptionnel
à Agriculture
e.
Aides
à l'agriculture
de
montagne
Décisions
d'attribution
ou
de
refus
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels Arrêté
fixant
les
montants
annuels
par
hectare
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicaps
Naturels Arrêté
fixant
le
stabilisateur
annuel
des
ICHN
conseil
du
15
décembre
2001
- règlement
CE
n°1259/99
du
conseil
du
17
mai
1999
-
règlement
CE
n°3508/92
du
conseil
du
27
novembre
1992
- règlement
CE
n°2419/01
de
la
commission
du
11
décembre
2001.
Règlement
n°73/2009
du
19/01/2009 règlement
CE
n° 73/2009
du
19/01/2009. — article
D
615-44
du
code
rural. -
Particle
D.
615-65
du
code
rural,
règlement
CE
n°
73/2009
du
19/01/2009.
Règlement
CE
n°
1535/2007
du 20/12/2007,
articles
87,88
sur les aides
de minimis
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009
-3115
DU
19/11/2009
et
DGPAAT/SDEA/C2209-3129 du 17/12/2009.
articles
D
113-18
à D
113-26
et
R
725
du
code
rural,
articles
D
113-23
et
25
du
code
rural.
article
D
113-25
du
code
rural
19 4e4 4e5 4e6 4e7 4e8
À
Agri-linvironnement
el
protection
des
végétaux
- arrêté
du
26
1
Afl 482
Décisions
d’attribution
ou
de
refus
d’aides
accordées
aux
exploitations
agricoles
pour
l'acquisition
de
matériel
agricole
en
zone
de
montagne Décisions
d'attribution
ou
de
refus
d’aides
accordées
aux
CUMA
pour
l'acquisition
de
matériel
agricole
en
zone
de
montagne
Décisions
relatives
aux
aides
aux
bâtiments
en
zone
de montagne
Agrément
et
retrait
groupements
pastoraux
d'agrément
des
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
et
pâturages
en
montagne
Décisions
d'attribution,
de
refus
ou
de
modification Prime
herbagère
agro-environnementale.
Arrêté
de
campagne,
décisions
d'octroi
de
la
prime
ou
de
déchéance
totale
ou
partielle
de
droit.
Décision
de
suspension
temporaire
du
versement
de
la
prime.
et arrêté
ministériel
du
11/09/2007
modifié.
règlements
CE
n°
1257/1999
du
17
mai
1999
et
n°
1698/2005
du
20
septembre
2005. arrêté
du 26
mars
2001.
arrêté
du
26
janvier
2001.
Articles
R113-4
et
R113-8
du
code
rural
articles
L.
421-1,
L. 421-2,R.
421-8,
R.
421-
10, R.
421-12
et R.
421-13
du
Code
Forestier
uars
2001
règlements
CE
n°
2078/92
du
conseil
du
30
juin
1992,
CE
n°
1257/99
du
17
mai
1999
et
CE
n°
1698/2005
du 20
septembre
2005.
règlement
CE
n°
1257/1909
du
conseil
du
17
mai
1999,
règlement
CE
n°
1698/2005
du
20
septembre
2005
et
décret
n°
2003-774
du
20
août
2003
20 483
g,
Viticulture 4gl AH
Arrêtés
relatifs
à la
protection
des
végétaux
Date
de début
de vendanges
H=
Fruits el kégumes,
oléicultune
Arrêté
préfectoral
relatif
à la
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à la
production
de
l'AOC
"Huile
d'olive
de
Haute
Provence"
-
articles
L.
251-1
à L.
251-20
du
code
rural
-
arrêtés
ministériels
du
31
juillet
2000
madifié modifié
et
du
22
novembre
2062
modifié.
règlement
CE
n°
1493/99
du
17
mai
1999
modifié
—
règlement
CE
n°
1227/00
du
31
mai
2000
modifié
— décret
n°
72-309
du
21
avril
1972
portant
application
de
la
loi
du
1°
août
1905
—
décret
du
10
septembre
1993.
Règlement
CEE
n°2081-92
du
conseil
du
14
juillet
1992
-
décret
du
13
décembre
1999
relatif
à l'AOC
Huile
d'Olive
de
Haute
Provence.
i.
REGLEMENT
de
DEVELOPPEMENT
RURAL
(réglements
CE
n
1257/1999
du
17
mai
1Y90
el
CE
n°
1698/2005
du
20
septembre
2005),
l'ROGRAMMATION
DES
CREDITS
COMMLINAL
TAIRES
al 412
_ REGIONAL
DE
DEVELOPPEMENT
RURAL
(DRDR)
2007/2013
_
Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
modificatifs,
décisions
et
décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à une
subvention
de
l’Etat
et
de
PUnion
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
National
(PDRN)
et
du
Document
Unique
de
Programmation
(DOCUP)
d’Objectif
2
(axe
5).
Arrêtés
et
arrêtés
modificatifs
relatifs
à une
subvention
de
l’Union
Européenne
émargeant
à DOCUMENT
UNIQUE
DE
OBJLETIF
2
ROCUMENT
Pour
la partie qui les
concerne pour la partie qui les concerne
21 43
la mesure
4.2
(crédit FEDER)
du DOCUP
Objectif 2. Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
modificatiis,
décisions
et
décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à
une
subvention
de
l'Etat
et
de
Union
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
2007/2013
et DRDR.
pour
la partie
qui
les
concerne Réglement
CE
n°
1698/2600
du 20/09/2005
Ï,
commissions
départementales
41 452 4j 4j4
- présidence
de
la
commission
départementale
d'orientation agricole -
présidence
du
comité
départemental
d’agrément
des
GAEC
-présidence
du
comité
départemental
d’expertise
des
« calamités
agricoles
»
-présidence
de
la
commission
départementale
de
consommation
des
espaces
agricoles
Att.R
313-1
modifié
du
code
rural Article
R
323-2
du code
rural
Article
D
361-13
du
code
tural Att.L
112-1-1
du
code
rural
22 Annexe
5 à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
M.
Pierre
LEMOT
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DES
TERRITOIRES
(S.D.T)
N°
ile
code
|
Objet
de
la
délégation
l'extes
de
référence
u-
TRAVAUX
D'EQUIPEMENTS
RURAUX
—
INGENIERIE
PUBLIQUE
—HYDRAULIQUE
ACRICOLE
5al
Engagements
de
l’État
pour
les
marchés
décret
n°
2000-257
du
15
d'ingénierie
publique,
conformément
au
plan
de
|
mars
2000
et
de
la circulaire
redéploiement
de
l'ingénierie
en
Région
(PRIR
|
inierministérielle
du
1
2009),
pour
un
montant
inférieur
à 90.000
euros
octobre
2001.
hors
taxes
Circulaire
du
premier
ministre
du
23
février 2009
5a2
Signature
des
engagements
de
l'État
(devis,
marchés)
pour
les
opérations
afférentes
au
dornaine
des
services
primaires
à la population
conformément
au
plan
de
redéploiement
de
l'ingénierie
en Région
,(PRIR)
de 2009
et pour
un montant
inférieur à 90
000
€ HT
Signature
des
conventions
et de
leurs
avenants
5a3
avec
les
communes
ou
leurs
groupements,
dans
le
cadre
de
J'ATESAT
(assistance
technique
fournie
par
les
services
de
l'État
au |
Décret
2002-1209
du 27
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
septembre
2002
groupements
au
titre
de
la
solidarité
et
de
l'aménagement
du territoire)
Instruction technique
des dossiers
de demande
de subvention de l’État pour les travaux
Sad
d’aménagement
hydraulique
(travaux
d'irrigation agricole)
(BOP
154
et 154
030).
Instruction des dossiers,
signature
des arrêtés
ou
23 conventions
et des
arrêtés
où conventions
Sa5
modificatifs
relatifs
aux
subventions
de
l’État
en matière
d’hydraulique
agricole
(travaux,
fonctionnement). Dans
la
limite
de leur
domaine
de
compétence
h
REGLEMENT
de
DÉVELOPPEMENT
RURAL
(réglements
CE
n°
1257/1999
du
[7
mai
1909
&
CE
n°
1698/2005
du
20
septembre
2005),
DOCUMENT
UNIQUE
DE
PROGRAMMATION
DES
CREDITS
COMMUNAUTAIRES
—
OBJECTIF
Z
DOCUMENT
REGIONAL
DE
DEVELOPPEMENT
RURAL
(DRDR)
2007/2013
et
Axe
3
du
document
de
mise
en
œuvre
du
programme
opérätionnel
FEDER
2067/2013
(DOMO
du
PO
Feder)
Sbl
Conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
de
subvention
Pour
la
partie
qui
le
concerne
prises
sur
liste
globale
d’émargement
(équipement
d'exploitation,
agritourisme,…)
ou
ensemble
de
projets
(PDR),
Instruction technique,
arrêtés
et arrêtés
5b2
modificatifs,
décisions et décisions
Pour la partie qui le concerne
imodificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à une
subvention
de l'Etat et de l’Union
Européenne
dans
le cadre du Plan de
Développement
Rural National
(PDRN)
et du
Document
Unique
de Programmation
(DOCUP)
d’Objectif 2 (axe 5).
Arrêtés
et
arrêtés
modificatifs
relatifs
à une
Pour
Ja
partie
qui
le
concerne
5b3
subvention
de
l’Union
Européenne
émargeant
à
la
mesure
4.2
(crédit
FEDER)
du
DOCUP
Objectif
2.
Pour
la
partie
qui
le
concerne
Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
5b4
modificatifs,
décisions
et
décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à
une
subvention
de
l’Etat
et
de
FUnion
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
|
Pour
la
partie
qui
le
concerne
2007/2013
et
DRDR.
Instruction technique
des
dossiers
de
demande
5b5
de
subvention
sur le Feder
axe
3 24 Sel 5c2 5c3 Sc4 Ses
d.
Remontées Sdl 5d2
c.
Transports
exceptionnels
Arrêtés
d'autorisation
de
transports
exceptionnels
concernant
des
véhicules
non
conformes
au
code
de
la
route
par
rapport
à
leurs notmes
de dimensions
et de poids
Réglementation
de la circulation
sur autoroute
Dérogations
préfectorales
individuelles
de
courte
ou
longue
durée
à
linterdiction
de
circulation des poids
lourds
Avis
du
préfet
sur
les
arrêtés
de
circulation
pris
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation Avis
du
préfet
sur
les
projets
ou
les
mesures
techniques
modifiant
les
caractéristiques
géométriques
ou
mécaniques
des
routes
à
grande
circulation
MÉCanIqUues Autorisation
d'exécution
des travaux:
- avis conforme
du représentant
de l'Etat au titre
de
la
sécurité
des
installations
et
des
aménagements
concernés
par l'appareil
Autorisation
de
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques:
- avis
conforme
du Préfet
au titre de
la sécurité
des
installations
et
des
aménagements
concernés
par
l'appareil
-
signature
du
règlement
de
police,
du
règlement
d'exploitation
particulier
et
du
plan
de sauvetage
qui lui est annexé
Code
de
la route
art. R 433-1
à 8 Code
de
la route
art. R411-9
Arrêté
ministériel
du
28/03/2006
relatif à
l'interdiction
de circulation
des véhicules
de transports
de marchandises
à certaines
périodes Article
R.411-8
du
code
de
la
route Arücles
L
110-3
et L.411-8-1
du
code
de
la route
L. 472-1
à 3 et R-472-1
à 13
du
Code
de l'urbanisme
L. 472-4
et R-472-14
à 2i
du
Code
de
l'urbanisme
25 Annexe
6 à
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
M.
Philippe
BLACHERE
SERVICE
ENVIRONNEMENT
RISQUES
(S.E.R.)
N°
de
code
Objet
de
In
délégation
l'éxtes
de
référence
a.
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
fluvial
EE
a
Cours
domaniaux
(Durance-Huech)
[
|
|
Code
du
Domaine
de
l'Etat
Gal
…
Actes
d'administration
du
domaine
public
art.
R53
fluvial.
6a2
Autorisation
d'occupation
temporaire.
Art.
R53
6a3
Autorisation
d’extraction
de
matériaux.
Art.
RS8-1
6a4
Approbation
d'opérations
domaniales
et
Arrêté
du
04
août
1948,
délimitation
du
domaine
public
fluvial.
article
1 modifié
par
arrêté
du
23
décembre
1970
Gas
Location
des
droits
de
chasse
et
de
pêche
Art,
L
137-3
du
Code
Forestier
et L.435-1
et R. 435-
28 R.
435-31
du
Code
de
:
_|
:
l'Environnement
b,
Guu
“|
Travaux
de
protection
desaues
DS
de
6bl
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
de
l’Etat
pour
les
travaux
de
protection
conire
les
crues
(BOP
181
Bassin,
Région
et
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
« FPRNM
»).
Police
de
l’eau
6b2
Réception
des
dossiers
de
demande
Articles
L.214-1
à
d'autorisation
ou
de
déclaration
instruits
au
L.
216-14
du
Code
de
tire
de
la
Loi
sur
l'Eau,
la
D.D.T.
des
Alpes
l'Environnement
de
Haute
Provence
ayant
été
désignée
en
tant
que
guichet
unique.
26 6b3 6b5 6b6 6b7 6b8
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
déclaration
au titre de
la Loi
sur l'Eau
:
e
Signature
des récépissés
de déclaration
pour
les
dossiers
compieis
et
réguliers
;
s
Signaîure
des arrêtés préfectoraux
portant prescriptions
complémentaires
aux récépissés
de déclaration ;
eo
Signature
des
oppositions
à
déclaration
pour
les
dossiers
non
complets
et/ou irrégulier.
Instruction
(régularité
et
recevabilité)
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
au titre de
la
Loi
sur
l'Eau,
avant
enquête
publique,
intégrant
y
compris
l’avis
des
services,
et
phase
finale
de
l’instruction
(après
passage
au
CODERST). Autorisations
temporaires
au titre de la
Loi
sur l’Eau.
Police
et conservation
des
eaux
non
domaniales.
Instruction des dossiers
au titre de la Loi
relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique
du
16 octobre
1919
(aménagement
autorisé)
avant enquête
publique,
intégrant y compris
l'avis
des
services,
et phase
finale de l'instruction.
Instruction
des
Zones
soumises
à
contraintes
environnementales
sensibles
:
e
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesure.
Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
des
prélèvements
d’eau pour
l'irrigation :
e
instruction des demandes.
Articles
L. 214-1
à
L. 216-14
du
Code
de
l'Environnement Atticie
R.
214-33
Articles
L.
214-3
IL
R.
214-35
et R.
214-39
Articles
R.
214-35
et
R.214-36 Articles
L. 214-1
à
L.
216-14
du
Code
de
l'Environnement Articles
L.
214-4
et
R.
214-23
à R.
214-31
du
Code
de
l'Environnement
Articles
L.
215-7
à
L. 215-18
du Code
de
l'Environnement Articles
R.
211-94
à
R.
211-95
du
Code
de
l'Environnement Articles R. 241-111
à
27 6b9 6b10 6b1l 6b12 6b13 6bl4 6b15 6b16 6b17
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux:
e
instruction
des
dossiers.
Police
de la pêche
Autorisation
en
tout
temps
de
capture,
de
transport
ou
de
vente
de
poissons,
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques,
écologiques,
de reproduction
ou de
repeuplement. Autorisation
de pêche
de sauvetage
(capture et
transport} — abaissement
artificiel et
abaissement
naturel
Réserves
temporaires
de pêche.
Concours
de pêche
en
1°" catégorie piscicole.
Le
droit de pêche
de l’Etat (baux
de pêche).
Pians
d’eau
(instruction).
Piscicultures
(instruction).
Inventaires piscicoles
(articles R. 432-1
à R.
432-1-5
du
Code
de
l'Environnement)
;
Contrôle
des peuplements
Organisation
de la pêche
de loisir (articles R.
434-25
à R.
436-37
du
Code
de
R.
211-117
du
Code
de
l’Evvironnement Articles
R.
212-35
à
R.
212-48
du
Code
de
l'Environnement Art
L.436-9,
L.411-1
et
L.
411-2
du
Code
de
l'Environnement Art.436-12
et R436-32
TI
Du
code
de l’environnement
Articles
L.
436-127,
R.
436-
73
et R.
436-74
du
Code
de
l’Environnement Article
R.
436-22
du
Code
de
l'Environnement Articles
L.
435-1
à
L.
435-3
et R.
435-2
à
R.
435-31
du
Code
de
l'Environnement Articles
L. 431-3,
R.
431-1
à R.
431-6
du
Code
de
l'Environnement
Articles
L.
431-6
à
L.
431-8,
R.
431-8,
R.
431-35
à R.
431-37
du
Code
de l’Environnement
Articles
R.
432-1
à
R.
432-1-5
du
Code
de
l'Environnement
28 6b18 6b19 6b20
c.
Forél
6cl
l'Environnement)
:
e
Instruction
des
demandes
d’agrément
des
associations
départementales
de
pêche,
de
leur
Président
et de
leur
trésorier
;
e
Instruction
de
la demande
d’agrément
de
Ia Fédération
Départementale
de
Pêche
;
+
Organisation
des
élections
du
Conseil
d'Administration
de
la Fédération
Départementale
de Pêche
et instruction
de
l’agrément
de
son Président
et de
son
Trésorier
e
Instruction
de
l’utilisation des
ressources
et vérification
de
l’exécution
des
obligations
statutaires
des
associations
départementales
de pêche
et
de
la Fédération
de Pêche
Transaction
pénale
dans
le
domaine
de
l’eau
et de
la pêche
en eau
douce
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
transactionnelle
pénale
pour
les
contraventions
dressées
au titre de la :
e
police
de l’eau;
+
police de la pêche
en eau douce.
Instruction
des
demandes
de
défrichement
de
bois
et
forêts
des
particuliers
et
des
collectivités
ou
des
personnes
morales
visées
à
l’article
L.
141-1
1
alinéa
du
Code
Forestier
et
délivrance
des
autorisations,
sauf refus
Articles
R.
432-5
à
R.
432-18
du Code
de
l'Environnement Articles
R.
434-25
à
R.
436-37
du
Code
de
l'Environnement Atticles
R.
434-26
et
R.
434-27
Article
R.
434-29
Articles
R.
434-31
à
KR. 434-33 Articles
R.
434-28
et
KR. 434-30 Articles
L. 216-14,
R.
216-15,
R.
216-16
et
R.
216-17
du
Code
de
l'Environnement l'Environnement Articles
L. 437-14
et
KR. 437-6,
R.437-7,
KR. 216-15
à R216-17
du
Code
de l'Environnement aïticles
L.
311-1
et
L.
312-1,
articles
R.
311-1
à
R.
312-6
du
Code
Forestier.
29 6c2
e Lo 6c4
6c5 6c6 6c7 &c 06 6c9 6c10
Instruction
de
[a
remise
en
nature
de
bois
d’un
terrain
après
défrichement
non
autorisé
ou
autorisé
avec
réserves
Arrêtés
d'application
du régime
forestier
Autorisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(propriété
soumise
à plan
simple
de gestion)
Autorisation
de
coupe
dans
les
forêts
ne
présentant
pas
une
garantie
de
gestion
durable Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
Arrêté
interdisant
le
pâturage
après
incendie
pour
une
deuxième
période
de
un
à dix
ans
Contrats
du
Fonds
Forestier
National
avec
avenants
et
actes
de
résiliation
(instructions
sut
le
F.F.N)
Signature
des
arrêtés,
des
arrêtés
modificatifs,
des
conventions
et des
avenants
portant
attribution d’une
subvention
de l’Etat
dans
le
cadre
de
la
gestion
durable,
de
la
prévention
des
risques
et
des
opérations
de
protection,
d’un
montant
maximum
de
100000
€.
(pour
tout
ce qui
ne
dépend
pas
du
6f)
Décision
de
dérogation
sur
l'emploi
du
feu
articles
L.
313-1,
L.
313-2,
L.
313-3
et
R.
313-1
du
Code
Forestier,
articles LL. 111-1,
L. 141-1, |
R.
i4i-5
et
R.
141-6
du
Code
Forestier.
articles
L.
222-5
et
R.
222-20
du
Code
Forestier.
articles
L.
8
et
L.
10
du
Code
Forestier. articles
R.
412-
1, R.
412-2
et
K.
412-4
du
Code
Forestier.
atticle
L.
322-10
du
Code
Forestier, circulaires
€
98-3020
du
31/08/1998
et
C
2000-3001
du
18/01/2001
relatives
à
la
gestion
déconcentrée
des
prêts du F.FN. arrêté préfectoral n° 2004- 570
du
12 mars
2004
portant
réglementation
de l’emploi
du feu dans les Alpes
de
Hauie-Provence
pris
en
application
de l’article R.
322-1
du
Code
Forestier.
30 D,
Chasse
6d2 643 6d4 6d5 6d6 6d7 648 649 6d10 6d11 Gd12 6d13
Présidence
des
réunions
de la Commission
Départementale
de la Chasse
et de la Faune
sauvage Présidence
des
réunions
du
comité
de
suivi
sur
le grand
cormoran
Liste
des
animaux
nuisibles
et
autorisations
individuelles
de
destruction
à
tir
des
animaux
nuisibles Arrêté
fixant
les modalités
de destruction
à tir
Décision
d'agrément
pour
le piégeage
Autorisation
des battues
administratives
Autorisation
de reprise
de gibier vivant
en vue
du repeuplement Autorisation
de
comptages
nocturnes
à
l'aide
de sources
lumineuses
Arrêté
fixant
les plans
de
chasse
pour
le grand
et le petit
gibier
Autorisation
d'emploi
de gluaux
Paraphe
des
registres
d'ordre
tenus
par
les
gardes
de la chasse
et de la faune
sauvage
Autorisations
d’entraînement
et
concours
de
chiens
de
chasse
Arrêté
instituant
les réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
R.421-29
à
R
421-32
et
R
426-6
à R
426-9
du
Code
de
l'Environnement. L411-1
à L 411-7
du Code
de
l'Environnement.
R427-7
et
R427-20
du
Code
de
l'Environnement.
R427-18
à
R
42724
du
Code
de
l'Environnement.
R427-16
du
Code
de
l'Environnement. L427-4
à
E.427-7
du
Code
de l'Environnement. arrêté
ministériel
du
ler
août
1986.
article
11
bis
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
ler août
1986.
R425-1-1
à
R425-13
du
Code
de l'Environnement.
arrêté
ministériel
du
17
août
1989. R421-23
du
Code
de
FEnvironnement. L
420-3
du
Code
de
l'Environnement.
Aïticles
L.
422-27
etR.
422-82
à R.
422-94
du
Code
de
l'Environnement
31 Établissements
d'élevage
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
:
- certificat
de capacité
Art.
L.413-2
ET
R
413-25
à
6d14
R 412-27
du code
de
l’environnement
- autorisation
d'ouverture
Art.
L413-3
et R
413-8
à
6d15
R.413-24
du code
de
l’environnement
E
REGLEMENT
de
DÉVELOPPEMENT
RURAL
(rédements
CE
n°
1257/1999
du
17
mai
1999
Qt
CE
n°
1698/2005
du
20
sepfembre
200$),
DOCUMENT
UNIQUE
DE
PROGRAMMATION
DES
CREDITS
COMMUNAUTATRES
—
OBJECTIF
2
DOCUMENT
REGIONAL
DE
DÉVELOPPEMENT
RURAL
(DRDR)
2007/2013
sel
Instruction technique,
arrêtés et arrêtés
Pour la partie qui Les
modificatifs,
décisions
et décisions
concerhe
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à une
subvention
de
l'Etat
et de l’Union
Européenne
dans
le cadre du Plan de
Développement
Rural
National
(PDRN)
et du
Document
Unique
de Programmation
6e2
(DOCUP)
d’Objectif 2 (axe
5).
Arrêtés
et arrêtés modificatifs
relatifs à une
Pour
la partie qui les
subvention
de l’Union Européenne
émargeant
à |
concerne
la mesure
4.2 (crédit FEDER)
du DOCUP
Objectif 2. Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
6e3
modificatifs,
décisions
et
décisions |
Pour la
partie qui Les
modificatives,
conventions
individuelles
et!
concerne
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à
une
subvention
de
Etat
et
de
l’Union
Européenne
dans
Ie
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
2007/2013
et DRDR.
32 l'environnement
6f1
|
Instruction
des
procédures
d'autorisation
des
|
installations
de
stockage
des
déchets
inertes
L—
1
=
ee
_
G.
Bruit Ggl
-Instruction
des
dossiers
de
plan
d’exposition
au
bruit.
À
l’exception
de
l'arrêté
approuvant
le
plan
H
Protection
faune
et
flore
_
6h.
Dérogation
aux
mesures
de
protection
1.
Natura
2000
6i1
Arrêtés,
arrêtés
modificatifs,
conventions
et
avenants
portant
attribution d'une
subvention
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
de
l'animation
des
documents
d'objectifs
Natura
2000,
d'un
montant
maximurn
de
100.000
euros
(pour
tout
ce
qui
ne
dépend
pas
du
6)
Art.
L.147-15
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
|
Art.
LAIT.
LAT1-2
et
R.411-6
du
code
de
l’environnement
33 EX
:
SP
Liberté
«+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour 1° Administration
Départementale
Digne-les-Bains, le 26
octobre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2166
désignant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
pour
assurer
l’intérim
de
Responsable
d’Unités
Opérationnelles
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
ef des
dépenses
imputées
sur les programmes
du budget
de l'Etat
et lui donnant
délégation
de
signature
à cet
effet
LE
PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Chevalier
de
l’ordre
national
du Mérite
VU
le code
des marchés
publics,
VU
La loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
Je
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et notamment
ses
articles
5, 64,
86,
100,
104
et 226
;
VU
le décret
n°
90-232
du
15
mars
1990
modifié,
portant
application
de
l’article
69
de
ia loi
de
finances
pour
1990
et relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
« opérations
industrielles
et commerciales
des
DDE
et DRE
» ;
VU
le décret
n°
99-1060
du
16 décembre
1999
modifié
relatif aux
subventions
de l'Etat pour
des projets d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret.
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RCE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Tél.
04 92 36
72 00 — Fax
04 92 31 04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 84
30 à 11 h30
et de
13h30à
16h
htipf/www.alpes-de-ha
TOVENCE.BOUV.fr VU
l'arrêté
du 24
février 2010
nommant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’Etat,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
du 21
septembre
2012
nommant
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Ingénieur
général
des
Ponis,
des Eaux
ei des
Forêis,
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
à compter
du
1* novembre
2012
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
L'*
:
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
est
désignée
pour
assurer
l’intérim
des
fonctions
de
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des dépenses
de l'Etat à compter
du
1
novembre
2012. ARTICLE
2
-
:
Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence,
en tant que
responsable
d'unités
opérationnelles
par
intérim,
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l'Etat
concernant les programmes
suivants :
I
Ministère
de
l'Agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt
Programmes
n°
:
-
8227
Valorisation
des produits,
orientation
et régulation
des
marchés
-
0215
Conduite
et pilotage
des politiques
de
l'agriculture
1 - Ministère
de l'Ecologie,
du Développement
Durable
et de
l’Energie
Programmes
n° :
-
0113
Urbanisme,
paysages,
eau et biodiversité
-
013$
Développement
et amélioration
de l'offre
de
logement
-
0181
Prévention
des risques
-
0203
Infrastructures
et services
de transports
-
0207
Sécurité et circulation routières
-
0217
Conduite
et pilotage
des politiques
de
l'écologie,
de l'énergie,
du
développement
durable
et de l'aménagement
du territoire
0908
Compte
de commerce
(Parc
de l'Equipement)
35 IT — Ministère
de l’économie
et des
finances
Programmes
n°
:
-
0148
Fonction
Publique
-
0309
Entretien
des
bâtiments
de l'Etat
IV - Premier
ministre
Programme
n°:
- 333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrés.
V — Compte
d'Affectation
Spéciale
:
Programme
n°
:
-
0723
Contribution
aux
dépenses
immobilières
de
l'Etat
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d’un
montant
inférieur
à 100
000
€ TIC.
Pour
les
arrêtés
et
conventions
attributifs
de
subvention
dans
le
domaine
du
Logement,
de
V'Habitat
et
de
la
Ville,
cette
délégation
s’appliquera
après
visa
préalable
d’un
programme
prévisionnel
par
le
Préfet.
ARTICLE
3 -
:
Délégation
lui
est
également
donnée
aux
fins
d'émettre
des
titres
de
perception
qu'il
rendra
exécutoire
dès
leur
émission,
conformément
à
l'article
85
du
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié.
ARTICLE
4 -
:
Sont
toutefois
exclus
de
la
délégation
consentie
aux
articles
1%
et
2 :
-__
les ordres
de réquisition du comptable public,
-
les décisions
de passer
outre aux avis défavorables
du contrôleur
financier local.
ARTICLE
5 - :
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
sera
adressé
trimestriellement
au
Préfet.
Celui-ci
sera
accompagné
d'une
note
de
suivi
des
indicateurs
correspondant
à
chacune
des
actions
et
sous-actions,
afin
de
faire
le
point
sur
la
réalisation
des
objectifs
assignés
par
le
responsable
de
BOP.
ARTICLE
6 - :
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à M.
Pierre
LEMOT
par
les
articles
1 à3
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
de
subdélégation,
en
application
du
présent
arrêté.
La
signature
des
agents
ainsi
habilités
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
36 ARTICLE 7
- :
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-213
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Responsable
d’Unité
Opérationnelle
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
est
abrogé
à compter
du
1°
novembre
2012,
ARTICLE
8 - :
Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Tertitoires,
responsable
d'unités
opérationnelles
par intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence.
37 EE
:
|
LH
8
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général pour l’Administration Départementale
Digne-les-Bains,
le
26
octobre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 2168
désignant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
pour
assurer
par
intérim l'exercice
des
attributions
de
Pouvoir
Adjudicateur
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à cet
effet
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
Ie
Code
des
Marchés
Publics
issu
du
décret
n°
2006-975
du
1%
août
2006
modifié;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967,
modifié
par
le
décret
n°2006-305
du
16
mars
2006,
relatif
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement, VU
lc
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
le
République
du
11
Janvier
2012
nommant
Monsieur
PapAUD
Michel
Préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
du
25
août
2000
de
la
Ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
portant
désignation
des
personnes
responsables
des
marchés
:
VU
f'arrêté
du
19
octobre
2001
du
Ministre
de
léquipement,
des
transports
et
du
logement
portant
désignation
des
personnes
responsable
des
marchés
:
VU
l'arrêté
du
29
avril
2002
de
la
Ministre
de
lemploi
et
de
la
solidarité
portant
désignation
des
personnes
responsable
des
marchés
;
38
ul VU
l'arrêté
du
24
février
2010
nommant
Monsieur
Pierre
LEMOT
directeur
départemental
adjoint
des
Territoires
des
Alpes-de-Faute-Provence
;
VU
l’arrêté
du
21
septembre
2012
nommant
Monsieur
Philippe
BLACHERE
directeur
départemental
des
Territoires
du
Gers
à compter
du
1°
novembre
2012
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
par
intérim,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'Etat
et
tous
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
le
Code
des
Marchés
Publics
et
les
Cahiers
des
Clauses
Administratives
Générales,
pour
les
affaires
relevant
des
Ministères
:
de l’économie
et des
Finances
de l'écologie,
du développement
durable
et de énergie
de la ville de la réforme
de
l’Etat,
de la décentralisation
et de
la fonction publique
de l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt
des services
du premier
ministre
VVYYVYYY
ARTICLE
2° :
Demeurent
toutefois
soumis
au visa préalable
du Préfet,
les engagements
juridiques
portant
sur les
marchés
d’un montant
égal ou supérieur
à 305
000 € TTC.
ARTICLE
3°
:
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Monsieur
Pierre
LEMOT
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l’arrêté
de
subdélégation
de
signature
pris par
ce dernier,
en application
du présent
arrêté.
ARTICLE
4°
:
L'arrêté
préfectoral
n° 2012-214
du
6 février 2012
donnant
délégation
de
signature
pour
l'exercice
des
attributions
de
Pouvoir
Adjudicateur
à
M.
Philippe
BLACHERE
est
abrogé
à
compter
du
1°
novembre
2012,
39 ARTICLE
5° :
>
Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
%
Monsieur
Le Directeur
Départemental
des Territoires per intérim,
&
Monsieur
le Directeur
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
40 E
; à
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat
Général
pour
l'Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le
26
octobre
Ÿ O1
à,
F
_
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 2169
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°92.604
du
1%
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décrei
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'Immigration
en
date
du
16
août
2011
portant
nomination
de
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
à
compter
du
22
août
2011; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-101
du
19
janvier
2011
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
Paffectation
au
bureau
du
cabinet
de
Monsieur
Marc
BARRATEAUD,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
:
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
64616
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92
36
72
00
--Fax
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
an
public
:de
8 h
30
à LI
h 30
et
de 13
h 30
À 16
h 00
Btip:/www..alpes-de-hautéplovence.
pref
gouv.fr ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
à l’effet
de
signer,
à
Pexelusion
des
réquisitions,
tous
actes,
arrêtés,
correspondances
et notes
de
service,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
et
celles
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
services
dans
le
département,
intéressant :
Le Bureau
du
cabinet,
dans
toutes ses attributions,
et notamment
:
Missions
Polices
administratives
en
lien
avec
la sécurité
- Décision d’octroi
du concours
de la force publique pour
l'arrondissement
chef-lieu,
- Récépissé
d’autorisation
d’acquisition
et de
détention
d’armes
de
1°
et 47%
catégories
et
autorisations
d’achat
des munitions
correspondantes,
- Récépissé
de
déclaration
d’armes
des
5%
et
7°"
catéoories
et autorisations
d’achat
de
munitions
correspondantes,
- Certificat d’acquisition d’explosifs
ou de détonateurs,
- Carte européenne
d’armes
à feu,
- Visa
d'autorisation
individuelle
de
port
d’arme
détenue
par
des
administrations
et services
publics, - Récépissé
de commerce
d’armes
et de munitions,
- Récépissé
de
demande
d’agrément
de
garde particulier
(armés
et non
armés),
- Carte
d'agrément
des
gardes
particuliers
non
armés
(garde-particulier,
garde-chasse,
garde-
pêche,
garde
forestier),
- Délivrance
d’autorisation
préalable,
d’autorisation
provisoire
ou
de
carte
professionnelle
d'agent
de sécurité privée,
- Agrément
des
agents
assermentés
pour
la police
des
transports,
- récépissé
et autorisafion relative à l’organisation de ball-trap
(arrondissement
chef-lieu),
- Attestation de délivrance
initiale d’un permis
de chasser,
- Récénissé
de déclaration de feux d'artifices,
- Récépissé
de dépôt
de dossier
de demande
d’autorisation
de système
de vidéosurveïllance
et
arrêtés
d'autorisation,
- Autorisation
des
manifestations
et activités
aériennes,
- Agrément
d’hélisurface
et hélistation,
- Décisions
relatives
à la navigation
et à la pratique
des
sports
d'eau vive
sur toutes
les rivières
hors
celles relevant
de
la compétence
des
sous-préfets
: Ubaye,
Ubayette,
et Verdon
- Débits
de boissons
: sanctions
pour
l’arrondissement
chef-lieu,
- Arrêtés
d’habilitation
pour
la formation
à l'aptitude
à détenir
des
chiens
dangereux,
- Arrêtés
d’agrément
des vétérinaires pour l’évaluation
comportementale
des chiens.
Le Service
départemental
de la communication
interministérielle
de
l'Etat,
ef notamment
:
- Les
abonnements,
- Les accusés
de réception,
les bordereaux
d’envoi
et les copies conformes,
- Les
correspondances
courantes,
42 Le
Service
Interministériel
de
Défense
et de Protection
Civiles,
et notamment
:
Défense
et protection
civiles
Défense
civile
- habilitations
défense
Sécurité
civile
- Décisions
relatives
aux
grands
rassemblements,
-
Agrément
des
associations
de
formation
des
premiers
secours
et
organismes
publics
habilités, - Délivrance
des diplômes
de premiers
secours
: BNMPS,
PAE3,
- Les
demandes
d’enlèvement
d’engins
de
guerre,
- Les
brevets
nationaux
et cartes
de
secourisme,
- Les
bons
de
commande
et
prises
en
charge
de
factures
dont
le
montant
est
inférieur
à
1 525
euros.
Délégation de signature
lui est également
donnée
pour :
- Prononcer
à la
suite
d’infractions
au
Code
de
la
Roue
la
suspension
du
permis
de
conduire
ou
l’interdiction
de
l’obtenir,
- Engager
le budget
de
la préfecture
ainsi
que
certifier
le
service
fait
et
arrêter
les
factures
dans
le cadre
des
centres
de
coût
« cabinet
» et « résidence
du
directeur
de
cabinet
».
ARTICLE 2
:
Délégation
de
signature
est
en
outre
accordée
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
avec
compétence
territoriale
sur
ensemble
du
département
pendant
la
période
où
elle
assure
la
permanence,
à
l’effet
de
prendre
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence,
et
hors
situation
d’urgence
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
et
celles
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
services
dans
le
département.
ARTICLE
3 :
Concurremment
avec
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
délégation
est
donnée
aux
chefs
de
büreau
dont
les
noms
suivent
pour
signer,
dans
la limite
de
leurs
attributions
énumérées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
tous
actes
et
correspondances
courantes
avec
les
maires,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
décisions
et
documents
administratifs
se rattachant
à la mise
en
œuvre
des procédures,
à l'exception
des
arrêtés :
°
pour
le bureau
du
cabinet
à Madame
Françoise
KLEIN,
attachée,
chef du bureau,
+
pour
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
à
Madame
Dominique
BELLIER,
attachée,
chef de
service,
°
pour
le
service
départemental
de
la
communication
interministérielle
à
Madame
Laurence
JAUMON
attachée,
chef du bureau.
43 ARTICEE d
:
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Madame
Françoise
KLEIN,
chef
du
bureau
du
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
Monsieur
Marc
BARRATEAUD,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
dans
les
limites
des
attributions
du
bureau
du
cabinet. ARTICLE
5 :
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Madame
Dominique
BELLIER,
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
Madame
Valérie
GAURY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles.
ARTICLE
6 :
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Paul-Jacques
VALTON,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
chef
du
garage,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
relatives
à la
gestion
des
dépenses
courantes
concernant
le
fonctionnement
du
garage jusqu’à
un
montant
maximum
de
380
euros
ef
d’aitester
du
service
faït
des
factures
d’un
montant
maximum
de
380
euros.
ARTICLE 7
:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012-207
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA
directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et n°
2012-1860
modifiant
cette
délégation
de
signature,
sont
abrogés.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Aa ichel PAPAUD
44 IE
}.
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
[PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
2 &
ÊRE
à
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
URL,
Bureau
des
Relations
avec
les
Coilectivités
Locales
&
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2012- 2
j Y
portant
transfert
à la
commune
de
Saint-Paul-sur-Ubaye
des
biens
de
la
section
de
commune
de
Tournoux
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
:Vule
code
général
dés
collectivités
locales
relatif
à
a section
de
éomimunés
sès
articles
L 24111
à
°
2411-19
et notamment
l'article L 2411-11,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Paul-sur-Ubaye
du
12
septembre
2012
demandant
le
transfert
à
la
commune
de
tous
les
biens,
droits
et
obligations
suivants
pour
un
total
de
573,6228
ha
appartenant
à la
section
de
Tournoux,
Patrimoine
de
la section
de
commune
de Tournoux
Cadastré
"Habitants
de Tournoux"
sur les communes
de Saint Paul
sur Ubaye
et de Vars
connu
au
18/6/2012
Section
N°
Adresse
ha
Remarque
Tournoux
J
592
Tournoux
0,0725
Eglise
Tournoux
J
618
Tournoux
0,0240
:
Four
+
terrain
Tournoux
J
647
Tournoux
0,0225
Jeu
de boules
Tournoux
J
783
L'Hubac
7,9350
Tournoux
J
805
L'Hubac
1,7280
Tournoux
J
806
L'Hubac
0,0899
Toumoux I |
807
|
Les Combes
0,4332
Tourmoux
J
836
Les
Combes
0,2265
Tournoux
J
837
Les
Combes
0,3510
Page
1
45 Tournoux
J
838
Les
Combes
0,7310
Tournoux
J
842
Les
Combes
0,0705
Tournoux
J
843
Les
Combes.
0,3240
Tournoux
J
847
Les
Combes
2,9220
Tournoux
J
897
Les
Combes
0,0766
Tournoux
F
905
Les
Combes
0,1825
Tourmoux
907
Les
Combes
0,1625
| Tounoux J
912
|
Les Combes
0,1530
Tournoux
J
915
Les
Combes
0,0780
Tournoux
J
962
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
0,8132
Tournoux
J
963
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
2,8864
Tournoux
J
966
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
0,7264
Tournoux
971
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
8,8690
Tournoux
J
982
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
54,0000
Tournoux
J
983
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
14,3900
Tournoux
J
984
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
15,3660
Tournoux
T
985
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
8,8385
Tournoux
986
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
4,9890
Tournoux
J
989
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
15,6300
Tournoux
F
990
Combe
Ours
et Clôt de
Souc
1,8570
Tournoux
J
997
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
7,7200
Tournoux
J
1005
Combe
Ours
et Ciôt
de
Souc
0,5720
- Toumoux
J
1006
| Combe
Ours
et Clôi
de
Souc_
°2,7020
Tournoux
J
1007
Combe
Ours
et CIôt
de Souc
30,4120
Tournoux
J
1008
Combe
Ours
et CIôt de
Souc
0,8514
Tournoux
J
1009
Combe
Ours
et CIôt
de
Souc
1,4040
Tournoux
J
1010
Combe
Ours
et CIôt
de
Souc
15,5640
Tournoux
J
18ii
Combe
Ours
et Ciôt
de
Souc
42,3360
Tournoux
J
1013
Combe
Ours
et CJôt
de
Souc
0,0280
Tournoux
J
1014
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
0,0840
Tournoux
J
1015
Combe
Ours
et Clôt de
Souc
0,1600
Tournoux
J
1016
Le
Clôt
des
Corres
.
3,8530
Tournoux
J
1017
Le
Clôt
des
Corres
1,0010
Tournoux
J
1018
Le
Clôt
des
Corres
4,7640
Tournoux
J
1019
Le
Clôt
des
Corres
2,2120
Tournoux
J
1020
Le
Clôt
des
Corres
10,4500
Tournoux
J
1022
Le
CIôt
des
Corres
6,0760
Tournoux
J
1023
Le
Clôt
des
Corres
24,8040
Tournoux
J
1024
Le
Clôt
des
Corres
0,3040
Tournoux
J
1026
Les
Granges
et Côte
Belle
31,0590
Tournoux
J
1027
Les
Granges
et Côte
Belle
4,0750
Tournoux
J
1028
Les
Granges
et Côte
Belle
11,6520
Page2 46 Tournoux
J
1029
Les
Granges
et Côte
Belle
0,6220
Tournoux
J
1032
Les
Granges
et Côte
Belle
6,1360
Tournoux
J
1033
Les
Granges
et Côte
Belle
2,0350
Tournoux
J
1034
Les
Granges
et Côte
Belle
1,3060
Tournoux
J
1035
Les
Granges
et Côte
Belle
0,9630
Touraoux
J
1036
Les
Granges
et Côte
Belle
0,0930
Toumoux
J
1037
Les
Granges
et Câte
Belle
7,4800
Tournoux
J
1038
Les
Granges
et Côte Belle
16,2320
Tournoux
J
1039
|
Les Granges
et Côte Belle
”
0,8420
Tournoux
J
1040
Les
Granges
et Côte Belle
0,2300
Tournoux
J
1041
Les
Granges
et Côte
Belle
3,3480
Tournoux
J
1042
|
Les
Granges
et Côte Belle
1,4580
Tournoux
}
1043
Les
Granges
et Côte Belle
29,5085
Tourmoux
J
1047
L'Adrechas
et Ambrière
61,3100
Tournoux
J
1051
L'Adrechas
et Ambrière
36,2740
Tournoux
J
1068
L'Adrechas
et Ambrière
0,0710
Tournoux
J
1174
Les
Combes
h
11,8927
h
Cd
|
__ ST Si Paul (ha)|
_
SI98328
|
| Vars
E00677 |
PRA JALA
OÙ
0640
|
Vars
F01165 |
Les
Croses
et les
Tronches
47,6600
Vars
F01177 |
Les
Croses
et les
Tronches
1,1920
Vars
F01180 |
Les
Croses
et les Tronches
6,2150
Vars
“F01198
| L'Ecuelle
4,8500
1
SIT Vars (ha)
__Ï]
53,7900
|
|
Total (ha)
5736228 |
Vu
la
délibération
de
la
commission
syndicale
de
la
section
de
communes
de
Tournoux
du
6
septembre
2012
demandant
le
transfert
à
la
commune
de
Saint-Paul-sur-Ubaye
de
tous
les
biens,
droits
et obligation
de
la section
de
communes
de Tournoux,
Vu
les
dispositions
contenues
dans
l'article
L2411-11,
qui
permettent
au
représentant
de
l'Etat
de
prononcer
le transfert
à la commune
des
biens,
droits
et obligations
d'une
section
de
commune
sur demande
conjointe
du conseil municipal
et de la commission
syndicale,
Considérant
par
ailleurs
que
la commune
de
Saint-Paul-sut-Ubaye
assure
la gestion
des
biens
de
la
section de Tournoux,
Sur proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Proverce
ARRETE
:
Article
1
: Est
prononcé
le
transfert
à
la
commune
de
Saint-Paul-sur-Ubaye,
des
biens
droits
et
Page
3
47 obligations
suivants
appartenant
à la section
de
communes
de Tournoux :
Patrimoine
de la section
de
commune
de Tournoux
Cadastré
"Habitants
de Tournoux"
sur les communes
de Saint Paul sur Ubaye
et de Vars
48
connu
au
18/6/2012
Section
N°
|
Adresse
ba
Remarque
Tournoux
J
592
Tournoux
0,0725
Eglise
Tournoux
J
618
Tournoux
0,0240
Four
+
terrain
Tournoux
J
647
Tournoux
0,0225
Jeu
de boules
Tournoux
J
783
L'Hubac
7,9350
Tournoux
J
805
L'Hubac
1,7280
Tournoux
J
806
L'Hübac
0,0899
Tournoux
J
807
Les
Combes
0,4332
Tournoux
}
836
Les
Combes
0,2265
Tournoux
J
837
Les
Combes
0,3510
Tournoux
J
838
Les
Combes
0,7310
Tournoux
3
842
Les
Combes
0,0705
Tournoux
J
843
Les
Combes
0,3240
Tournoux
J
847
Les
Combes
2,9220
Tournoux
J
897
Les
Combes
0,0766
Tournoux
J
905
Les
Combes
0,1825
Tournoux
J
907.
|
Les Combes
Lo
__0,1625
|.
LL
Tournoux
J
912
Les
Combes
0,1530
Tournoux
J
915
Les
Combes
0,0780
Tournoux
J
962
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
0,8132
Toumoux
J
963
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
2,8864
Tournoux
J
966
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
0,7264
Tournoux
J
971
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
8,8690
Tournoux
J
982
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
54,0000
Tournoux
J
983
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
14,3900
Tournoux
J
984
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
15,3660
Tournoux
J
985
Pra Vioutoou
et Les
Feisse
8,8385
Tournoux
J
986
Pra
Vioutoou
et Les
Feisse
4,9890
Tournoux J
989
|
Combe Ours et Clôt de Souc
15,6300
Tournoux
J
990
Combe
Ours
et CIôt
de
Souc
1,8570
Tournoux
J
997
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
7,7200
Tournoux
J
1005
|
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
9,5720
Toumoux
J
1006
Combe
Ours
et Clôt de
Souc
2,7020
Touraoux
J
1007
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
30,4120
Tournoux
J
1008
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
0,8514
Tournoux
J
1009
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
1,4040
Page
4 Tournoux
J
1010
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
15,5640
Tournoux
J
1011
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
42,3360
Tournoux
1013
Combe
Ours
et CIôt
de Souc
0,0280
Tourmoux
J
1014
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
0,0840
Tournoux
J
1015
Combe
Ours
et Clôt
de
Souc
| 0,1600
Tournoux
J
1016
Le
CIôt
des
Corres
3,8530
…
Tomrnoux
1
1917
Le
Clôt des
Corres
1,0010
Tournoux
J
1018
Le
Clôt des
Corres
4,7640
Toumoux
J
1019
Le
Ciôt
des
Corres
2,2120
Tournoux
]
1020
Le
Clôt
des
Corres
10,4500
Toumnoux
J
1022
Le
Clôt
des
Corres
6,0760
Tournoux
J
1023
Le
CIôt
des
Corres
24,8040
Tournoux
J
1024
Le
Clôt des
Corres
0,3040
Tournoux
J
1026
Les
Granges
et Côte
Belle
31,0590
Tournoux
J
1027
Les
Granges
et Côte
Belle
4,0750
Tournoux
J
1028
Les
Granges
et Côte
Belle
11,6520
Tournoux
J
1029
Les
Granges
et Côte
Belle
0,6226
Tournoux
j
1032
Les
Granges
et Côte
Belle
0,1360
Tournoux
J
1033
Les
Granges
et Côte
Beïle
2,0350
Tournoux
J
1034
Les
Granges
et Côte
Belle
1,3060
Tournoux
J
1035
Les
Granges
et Côte
Belle
0,9630
Tournoux
J
1036
Les
Granges
et Côte
Belle
0,0930
Tournoux
T°"
|"
1037
Les
Granges ét Côte Belle
°
°7,4800
Tournoux
J
1038
Les
Granges
et Côte Belle
16,2320
Tournoux
J
1039
Les
Granges
et Côte
Belle
0,8420
Toumoux
J
1040
Les
Granges
et Côte
Belle
0,2300
Tournoux
J
1041
Les
Granges
et Côte
Belle
3,3480
TFournoux
J
1042
|
Les
Granges
et Côte Belle
1,4580
Tournoux
J
1043
Les
Granges
et Côte
Belle
29,5085
Toumoux
J
1047
L'Adrechas
et Ambrière
61,3100
Tournoux
J
1051
L'Adrechas
et Ambrière
36,2740
Tournoux
J
1068
L'Adrechas
et Ambrière
0,0710
|_Tournoux
J_
| 1174
Les
Combes_
_1
11,8927
:
1
Spa qi
SOS
Vars
E00677 | PRA JALA
0,1640
Vars
F01165 |
Les
Croses
et les Tronches
47,6600
|
Vars
F01177
|
Les
Croses
et les Tronches
1,1920
Vars
F01180 |
Les
Croses
et les Tronches
0,2150
Vars
F01198 |
L'Ecuelle
4,5590
|
|
En
S!T
Vars
(ha)
de
|
53,7000
|
Po
Toit]
573628
|
Pages 49 Article
Z
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE,
Monsieur
le
maire
de
Saint-Paul-sur-Ubaye
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence. Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
soit
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseïlle.
Pour le Préfet
et par délégation
Rodrigue
FÜURCN.
Page
6
50