Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - Télécharger RAAE n°188 du 1er octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - Télécharger RAAE n°188 du 1er octobre 2026 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - Télécharger RAAE n°188 du 1er octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DU VAL-D'OISE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-188

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026.Préfecture du Val-d'Oise

95-2026-10-01-00009

AP n°2026-1109 -portant interdiction des

rassemblements aux abords de certains

établissements scolaires

du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre

2026

AP n°2026-1109 -portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026- 2026-188 3Ex PREFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026 -1109

portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026

Le Préfet du Val-d’Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d’Oise, hors classe ;

Vu le décret du Président de la République du 5 août 2026, portant nomination de M. B astien MEROT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral n°26-056 du 21 août 2026 donnant délégation de signature à M. Bastien MEROT , en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d’Oise ;

Considérant qu’il résulte de l’article 431-3 du Code pénal dispose que « constitue un attroupement tout ras- semblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du Code de la sécurité inté- rieure »,

Considérant que depuis mardi 22 septembre 2026, un mouvement lycéen appelle au blocage d’établissements scolaires du département ; ce phénomène, d'abord limité, a pris de l'ampleur depuis le jeudi 24 septembre conduisant à de nombreuses interpellations,

Considérant que les lycées de Sarcelles, Villiers le Bel, Gonesse et Garges les Gonesse sont particulièrement touchés par de nombreux troubles à l’ordre public tels que des feux de poubelles, l’utilisation de fumigènes, des tirs de mortiers sur les établissements et sur les forces de l'ordre mais également des dégradations des portails d'accès aux établissements et des tentatives d'intrusions,

Considérant que le vendredi 25 septembre 2026, le phénomène s’intensifiait à nouveau notamment sur l'Est du département avec une extension des blocages sur de nombreux lycées et des violences à l’encontre des forces de l’ordre ; que le lundi 28 septembre 2026, les blocages de lycée reprenaient avec une forte intensité des moyens de blocage employés (caddies, poubelles, canapés, pare-chocs de véhicules…), les forces de l’ordre essuyaient des tirs massifs de mortiers,

Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34 20 95.95 – Fax : 01.30.32.24.26

AP n°2026-1109 -portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026- 2026-188 4Considérant que sur la partie Ouest du département, le lycée d’Epluches situé à Saint Ouen l’Aumône faisait également l’objet d’une tentative de blocage ; que les policiers sur place étaient pris physiquement à partie,

Considérant que le mardi 29 septembre 2026, il était recensé des feux, des tirs de mortiers visant les forces de l’ordre sur les communes d’Argenteuil, Taverny, Franconville, communes qui étaient jusqu’à présent épargnées par les événements ; que le mercredi 30 septembre, de nombreuses violences (tirs de mortiers, de pierres), des feux d’objets et des tentatives de blocages sont recensés sur les lycées d’Argenteuil, de Taverny et de Cergy ; que le jeudi 1er octobre, le mouvement lycéen s’intensifiait sur les communes de Cergy et de Goussainville avec des jets de cocktails molotov et des tirs de mortiers,

Considérant que depuis le début de ce mouvement, les forces de sécurité intérieure ont procédé à l’interpellation de plus de 160 individus prenant part aux violences aux abords des établissements scolaires ; que de plus de 4 effectifs des forces de sécurité intérieure ont été blessés,

Considérant qu’au regard de l’ampleur des violences, les forces de sécurités intérieures font l’objet d’une forte mobilisation sur l’ensemble du département,

Considérant qu’il résulte des dernières remontées d’informations que l’intensité du mouvement ne faiblit pas et qu’il est constaté une aggravation de la violence constituant des troubles particulièrement graves pour l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens,

Considérant qu’il résulte d du 3° de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales que « le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; [...] »,

Considérant qu’il appartient donc au représentant de l’État dans le département de prendre toute mesure permettant protéger l’ordre public et la sûreté lorsque plusieurs communes sont concernées,

Considérant qu’au regard des graves troubles se déroulant aux abords des établissements, certains d’entre eux ont décidé de suspendre les cours en présentiel et de basculer l’enseignement sous le format du distanciel pour permettre la continuité de l’enseignement,

Considérant dès lors, que les rassemblements aux abords des établissements ne recevant plus temporairement les usagers du service public de l’Éducation n’apparaissent pas justifiés,

Considérant également que l’attroupement d’individus aux abords des établissements scolaires est de nature, par les faits de violences constatés, de constituer un risque grave et imminent pour la sécurité publique et la sécurité des biens,

Considérant, en conséquence, qu’il appartient donc à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure d’interdiction temporaire de regroupement auprès de certains établissements scolaires apparaît répondre a cet objectif,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Les rassemblements aux abords des établissements dont, sur décision d’une autorité académique, l’enseignement est prévu sous le format distanciel, sont interdits du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus.

Arrêté n° 2026 -1109 portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires

du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026

AP n°2026-1109 -portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026- 2026-188 5TP HR

Philippe COURT

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous ¹.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Fait à Cergy, le 1er octobre 2026

Le préfet,

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police ad -

ministrative--11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.

un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel do't être déposé

au plus tard avant l'expiration du 2*™ mois suivant Sa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èr,a mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hié-

rarchique).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours ci-

toyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : httPs://www.te(erecours.fr

Arrêté n° 2026 -1109 portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires

du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026

AP n°2026-1109 -portant interdiction des rassemblements aux abords de certains établissements scolaires du vendredi 02 octobre au lundi 05 octobre 2026- 2026-188 6