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Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 200 du 23 octobre 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 200 du 23 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-200
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-10-23-00003 - Arrêté n°2026-1627 portant nomination du
régisseur de recettes et des ses suppléants auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise (2 pages) Page 3
2 Cabinet
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026 - 1627
portant nomination du régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale du Val d'Oise
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibles d’être allouée
aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté n°2026-1626 du 2026 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police du Val d'Oise ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Fabienne BALLAMAN épouse BRANLY, est nommée régisseur de recettes auprès de la
direction interdépartementale de police nationale du Val d'Oise.
Article 2 : Madame Fabienne BALLAMAN épouse BRANLY est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Fabienne BALLAMAN épouse BRANLY percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, monsieur Franck
THERY et monsieur Arnaud PIAT, sont désignés suppléants.
Arrêté n°2026-1627 portant nomination du régisseur de recettes et des ses suppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise- 2026-200 3 Article 5 : L'arrêté 2021-257 du 16 avril 2021 portant nomination des régisseurs de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise est abrogé.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Cergy,le 23 OCT.
2026
Le Sous-
Bastien MÉROT
Arrêté n°2026-1627 portant nomination du régisseur de recettes et des ses suppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise- 2026-200 4