Compte-Rendu - CR CM 14 03 2019

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Compte-Rendu - CR CM 14 03 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 03 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 MARS 2019 – 19h15

L’an deux mil dix neuf, le 14 mars, à 19 heures 15, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. BOUVET Stéphane, Maire.

Présents : BOUVET Stéphane, MOGENIER Guillaume, DENAMBRIDE François-Marie, SCURI Nicolas, POPPE Georges, REZETTE Estelle, MONET Vincent, ABRAHAM Guy

Représentés : DEFFAYET Catherine (pouvoir à POPPE Georges), BOUVET Benoit (pouvoir à MOGENIER Guillaume) DEFFAYET Sébastien (pouvoir à BOUVET Stéphane)

Excusés : DEFFAYET Laurence, COUDURIER Patrick

Absente : ROSET Jocelyne

M DENAMBRIDE François-Marie a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Communication des décisions du maire

1.2 Fonctionnement des parkings du Fer à Cheval – été 2019

2. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création d’un poste de responsable des services techniques

2.2 Création de postes de saisonniers

2.3 Détermination du taux de promotion d’Avancement de Grade

3. FONCIER

3.1 Echange de terrains – Consorts Favre – Barbier / Commune

3.2 Autorisations de passage de réseaux sous sol communal

4. QUESTIONS DIVERSES

Point sur l’avancée du projet « panneaux de rue »

*-*-*-*-*-*-*-*Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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COMPTE RENDU

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont prononcés.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu des délégations d’attribution du Conseil Municipal

Il appartient au Maire de donner communication des décisions prises en vertu des délégations conférées par le conseil municipal :

DM2019_04 Location d'un appartement communal au bénéfice de LBH 74 LE TORTILLARD – Signature du contrat de location

Durée : 3 ans

Loyer : 468 € + 180 € (chauffage et eau chaude)

Le conseil municipal prend note de ces décisions du Maire.

1.2 Fonctionnement des parkings du Fer à Cheval – Eté 2019

Monsieur le Maire rappelle que la gestion du site naturel du Fer à Cheval et des parkings associés incombe à la Commune.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer notamment, les conditions règlementaires d’accès au site, aux zones de stationnement ainsi que les tarifs appliqués.

Concernant l’accès au site du Fer à Cheval, Monsieur le Maire rappelle les modalités de fonctionnement de la saison précédente et précise que le stationnement sur les parkings du Fer à Cheval était payant, sept jours sur sept, sur la période du 05 mai 2018 au 23 septembre 2018.

Monsieur le Maire dresse un bilan sur les 3 dernières années, et donne communication de la proposition de la commission Tourisme pour les conditions 2019, à savoir,

2016 2017 2018 Proposition 2019

Fréquence

et période

d’ouverture

7 j / 7

du 13 mai

au 31 août

(volonté initiale

d’ouverture au 1er mai

repoussée au 13/05

faute d’agents

disponibles)

7 j / 7

du 06 mai

au 17 septembre

7 j /7

du 05 mai

au 23 septembre

7 j /7

du 04 mai

au 22 septembre

Tarifs

(idem 2015)

Moto : 2 €

Véhicule léger : 4 €

Abonnement : 7 €

Camping-car :8 €

Car : 11 €

Contribution forfaitaire

Camping-car : 15 €

(idem 2015 et 2016)

Moto : 2 €

Véhicule léger : 4 €

Abonnement : 7 €

Camping-car :8 €

Car : 11 €

Contribution forfaitaire

Camping-car : 15 €

Moto : 3 €

Véhicule léger : 5 €

Abonnement : 10 €

Camping-car :10 €

Car : 20 €

(idem 2018)

Moto : 3 €

Véhicule léger : 5 €

Abonnement : 10 €

Camping-car :10 €

Car : 20 €Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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La mise en œuvre du stationnement payant se ferait à compter du 04 mai 2019 et jusqu’au 22 septembre 2019.

Une proposition d’abonnement pour les cars (par exemple pour les bus transportant la clientèle du Club Med de Samoëns) n’est pas à exclure.

De plus, une réflexion sera menée pour réglementer les stationnements des cars.

Monsieur le Maire rappelle que de nombreux travaux de remise en état naturel du site, des cheminements nouveaux, des opérations d’entretien, etc. ont pu être financés grâce à la contribution des visiteurs. De même plusieurs aménagements (tables, fontaine, table d’orientation) ont été installés grâce à ces fonds.

Sur le plan de l’accueil des agents sont affectés au site et recrutés pour la saison estivale. Ces agents ont pour mission d’accueillir et de renseigner les visiteurs, de procéder à l’encaissement des droits de stationnement, d’assurer le bon entretien du site et des installations publiques notamment des toilettes, des parkings et de leurs abords.

Ces agents sont recrutés en nombre défini par la collectivité.

Les années précédentes 4 agents étaient dédiés à ces missions avec des démarrages effectifs de contrat variables selon l’avancement de la saison. Monsieur le Maire propose de rester sur les mêmes modalités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

INSTITUE un droit de place pour stationnement dans les parkings du site du Fer à Cheval, 7J/7, sur la période du 04 mai 2019 au 22 septembre 2019,

VALIDE les tarifs 2019 « droit de place : stationnement sur le site du Fer à Cheval » suivants : • Voiture 5,00 €

• Moto 3,00 €

• Camping-car 10,00 €

• Car 20,00 €

• Abonnement 10,00 €

RAPPELLE qu’une régie de recettes a été instituée par arrêté en 1997, réactualisée en 2002 et que cette régie est toujours valide,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’embauche du personnel nécessaire à l’organisation et au bon fonctionnement de la gestion des parkings et du site, et de procéder à la nomination des régisseurs,

CRÉE les postes suivants :

o Nombre d’agents à recruter : 4 agents

o Nature des fonctions : Renseignements et orientation des visiteurs, perception des droits de stationnement (régie de recettes), aide au placement des véhicules, nettoyage quotidien des sanitaires, surveillance, entretien du site, petits travaux d’espaces verts, travaux annexes en lien avec les équipes techniques, administratives ou d’animation

o Grade d'Adjoint Technique Territorial (congés payés en sus 10 %) avec régime indemnitaire dans les conditions définies par délibération n° D2016_086 du 15 décembre 2016 o Durée hebdomadaire : temps complet

o Durée du contrat de travail : maximum 5 mois (recrutement article 3 de la loi du 26 janvier 1984)

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour fixer les conditions d’embauches et de rémunérations.Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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2. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création d’un poste de responsable des services techniques

Monsieur le Maire fait suite aux discussions intervenues sur la restructuration de l’équipe technique et le besoin de doter le service d’un responsable. Une rencontre a eu lieu avec le coordonnateur actuel de l’équipe afin de définir conjointement les modalités de la restructuration à mettre en place.

Pour mémoire, le responsable des services techniques dirige, coordonne et anime l’ensemble des services techniques. Ce responsable pilote également les projets techniques de la collectivité

Monsieur le Maire présente la fiche de poste proposée pour la création de ce poste nouveau (projet annexé).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

DECIDE la création, à compter du 1er juin 2019, d’un poste de technicien à temps complet étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

SE RESERVE la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

AUTORISE M le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

2.2 Création de postes de saisonniers

Comme chaque année et afin de préparer la saison estivale, Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de recruter plusieurs agents saisonniers sur différents postes (NB : le recrutement des agents d’accueil du parking a été traité en même temps que l’organisation des stationnements).

Monsieur le Maire propose pour la saison à venir les conditions d'embauche telles qu’énoncées ci- dessous :

Agents polyvalents "Renfort services techniques et espaces verts"

Nombre d’agents à recruter : 2 agents

Nature des fonctions :

- assurer l’entretien de l’espace sur le territoire communal (voies, routes et chemins communaux, espaces publics, réseaux divers, etc.),

- participer à la mise en valeur du patrimoine naturel,

- participer à l’entretien des espaces verts,

- renforcer l’équipe technique en place sur l’ensemble de ses missions, - mettre en place et replier le matériel des manifestations et du marché - nettoyage des espaces publics et des sites,

- travaux annexes.

Travail en autonomie. Permis B indispensable.

Niveau de recrutement : aucun diplôme spécifique mais expérience professionnelle dans un domaine similaire.

Niveau de rémunération : Grade d'Adjoint Technique à Adjoint Technique Principal de 2ème classe (congés payés en sus 10 %) avec régime indemnitaire dans les conditions définies par délibération n° D2016_086 du 15 décembre 2016, selon niveau de recrutementCompte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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Durée hebdomadaire : 35 heures, avec possibilité d’heures supplémentaires. Durée du contrat de travail : Maximum de 5 mois à définir sur la période mai / octobre 2019 (recrutement article 3 de la loi du 26 janvier 1984).

Agent d'accueil et d’information des visiteurs – Exposition Abbaye

Monsieur le Maire rappelle le projet d’exposition pour l’abbaye pour l’été 2019. Un agent communal est d’ores et déjà affecté à l’accueil de l’exposition. Néanmoins, compte tenu de l’ouverture au public 7j/7, pour permettre la prise de congés hebdomadaires, les congés annuels et des temps de renfort sur le volet animation, M. Le Maire propose de prévoir un poste à temps non complet sur la période d’ouverture de l’abbaye soit 15 juin / 15 septembre.

Nombre d’agents à recruter : 1 agent

Nature des fonctions : Renfort au poste d’accueil et information des visiteurs à l’exposition de l’Abbaye, surveillance, entretien des lieux et travaux annexes,

Grade d'Adjoint Technique Territorial (congés payés en sus 10 %) avec régime indemnitaire dans les conditions définies par délibération n° D2016_086 du 15 décembre 2016 Durée hebdomadaire : temps non complet (50 % maximum)

Durée du contrat de travail : 3 mois (recrutement article 3 de la loi du 26 janvier 1984)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

DÉCIDE de créer les postes agent « renfort services techniques » et « agent d’accueil et d’information des visiteurs – Exposition abbaye » selon les conditions définies ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement, fixer les conditions d’embauches et de rémunérations,

CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

2.3 Détermination du taux de promotion d’Avancement de Grade

La collectivité doit fixer, pour ses agents, le taux promus / promouvables c'est à dire le pourcentage des agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade qui pourraient être inscrits sur un tableau annuel d'avancement de grade et en conséquence pouvoir bénéficier d'un tel avancement.

Ce taux doit être déterminé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique. Ce taux peut être compris entre 0 et 100 %. Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans cette délibération.

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il propose de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage (entre 0 et 100 %), reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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Vu l’avis favorable à l’unanimité, du Comité Technique en date du 14 février 2019,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante à compter l’entrée en vigueur de la présente délibération, sans limitation de durée.

Filière Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Administrative

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif princ. 2ème Cl

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint Administratif princ. 2ème Cl

Adjoint Administratif princ. 1ère Cl

100 %

100 %

100 %

100 %

Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique princ. 2ème Cl

Agent de Maîtrise

Adjoint Technique princ. 2ème Cl

Adjoint Technique princ. 1ère Cl

Agent de Maîtrise principal

100 %

100 %

100 %

Culturelle Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine princ. 2ème Cl Adjoint du Patrimoine princ. 2ème Cl

Adjoint du Patrimoine princ. 1ère Cl

100 %

100 %

Animation Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation princ. 2ème Cl Adjoint d’Animation princ. 2ème Cl

Adjoint d’Animation princ. 1ère Cl

100 %

100 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

DECIDE de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus,

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants aux budgets,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.

3. FONCIER

3.1 Echange de terrains – Commune / Consorts Favre - Barbier

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 23/11/2016 faisant suite à la demande d’échange de terrains au lieu dit Lavoisière formulée par les consorts Favre / Barbier. Dans la perspective de cet échange le conseil municipal avait validé le principe d’un échange et statué sur les valeurs suivantes :

• Terrain constructible situé en zone U : 80 € le m²,

• Terrain zone d’urbanisation future, situé en zone NA : 5 € le m²

• Terrains agricoles et délaissés ski : 1 € le m².

Cependant,

- compte tenu de l’avancée du projet de développement du village et du projet UTN, - compte tenu de la proximité immédiate des terrains objets de l’échange de ceux englobés au projet touristique immobilier,

les deux parties ont convenu, fin 2016, de différer la finalisation de cet échange dans l’attente de connaître les valeurs qui seraient proposées pour les transactions liées au projet immobilier voisin.Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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L’idée étant d’harmoniser les valeurs du présent échange à celles proposées dans le cadre du projet de développement touristique.

A ce jour, les discussions avec les propriétaires concernées par le projet touristique immobilier étant en cours, Monsieur le Maire propose de définir les nouvelles valeurs de l’échange avec les consorts Favre/Barbier.

Les valeurs proposées à l’achat dans le cadre du projet de développement touristique immobilier sont les suivantes :

• Parcelles situées en zone 1Aut : 30 €

• Délaissés et autres parcelles : 1 €

Monsieur le Maire informe que la commission en charge des affaires foncières, en adéquation avec les prix d’achat proposés pour le projet immobilier de l’UTN, propose les valeurs d’échange ci-après présentées.

Terrains apportés par les consorts Favre / Barbier

Parcelles situées en zone AUt

Parcelles Surface

estimée

Zone

AUt

Prix au m² Prix total

G 4660 834 560* 30 € 16 800 €

G 4677 752 198* 30 € 5 940 €

Valeur totale 22 740 €

Autres parcelles

Parcelles Surface totale Zonage PLU Prix au m² Prix total

G 4660 834 dont 274* m² en AS AS 1 € 274 €

G 4677 752 dont 554* m² en AS AS 1 € 554 €

G 2941 783 AS 1 € 783 €

E 3664 576 N et NL 1 € 576 €

E 3684 126 NL 1 € 126 €

G 2429 670 NL 1 € 670 €

*Surfaces calculées

par géomètre Valeur totale 2 983 €

Valeur totale des terrains apportés par les consorts Favre / Barbier : 22 740 + 2 983 = 25 723 €

Terrain apporté par la Commune :

• Une fraction de parcelle, d’une surface de 250 m², à prendre sur la parcelle communale G 4640, évaluée à 80 €/m² soit une valeur de 20 000 €.

Il est précisé que la Commune conservera une partie de l’emprise foncière de la portion de la parcelle G 4640 qui sera divisée. Cette fraction de terrain en restant propriété de la Commune permettra aux voisins (G 4641 et G 4642) de conserver une sortie sur la voie communale en traversant, comme à ce jour, un terrain communal.Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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Surface de 250 m² à détacher de la parcelle communale G 464.

Soulte à prévoir 25 723 - 20 000 = 5 723 € à verser par la commune à M et Mme Favre.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur les termes de cet échange. En cas d’avis favorable les demandeurs pourront alors engager les démarches foncières et notariales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

VALIDE le projet d’échange suivant :

Terrains apportés par les demandeurs Consorts Favre / Barbier: Parcelles ou fractions de parcelles situées en zone AUt

Parcelles Surface

estimée

Zone

AUt

Prix au m² Prix total

G 4660 834 560* 30 € 16 800 €

G 4677 752 198* 30 € 5 940 €

Valeur totale 22 740 €

Autres parcelles

Parcelles Surface totale Zonage PLU Prix au m² Prix total

G 4660 834 dont 274* m² en AS AS 1 € 274 €

G 4677 752 dont 554* m² en AS AS 1 € 554 €

G 2941 783 AS 1 € 783 €

E 3664 576 N et NL 1 € 576 €

E 3684 126 NL 1 € 126 €

G 2429 670 NL 1 € 670 €

*Surfaces calculées

par géomètre Valeur totale 2 983 €

Valeur globale des terrains apportés dans l’échange : 25 723 €Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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Terrain apporté par la commune :

Une fraction de parcelle, d’une surface de 250 m², à prendre sur la parcelle communale G 4640, évaluée à 80 €/m² soit une valeur de 20 000 €.

Il est précisé que la Commune conservera une partie de l’emprise foncière de la portion de la parcelle G 4640 qui sera divisée. Cette fraction de terrain en restant propriété de la Commune permettra aux voisins (G 4641 et G 4642) de conserver une sortie sur la voie communale en traversant, comme à ce jour, un terrain communal.

Partie à détacher de la parcelle G 4640

CONFIRME le versement par la commune d’une soulte 5 723 € au bénéfice des consorts Favre / Barbier,

CHARGE les demandeurs d’effectuer les démarches foncières et notariales pour une formalisation de l’échange à venir,

RAPPELLE que l’ensemble des frais inhérents à cet échange sera pris en charge par les demandeurs, consorts Favre / Barbier.

3.2 Autorisations de passage de réseaux sous sol communal

Monsieur le Maire fait part d’une demande de M. Monet Richard et Mme Deffayet Alice d’installer sous sol communal les canalisations nécessaires à la mise en place branchement d’eau afin de desservir l’abri agricole édifié sur la parcelle A2163.

La commission en charge des affaires foncières, saisie de cette question a émis un avis favorable. Une convention sera établie pour définir les conditions de cette servitude constitutive de droits réels (elle bénéficie au fonds dominant et non à la personne). La convention devra prévoir la possibilité de déplacer la canalisation à charge du demandeur. L’installation technique devra être pourvue d’un regard béton et tampon fonte « série lourde ».

Cette servitude sera enregistrée auprès des services fiscaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

VALIDE la création d’une servitude aux conditions énoncées ci-dessus, à savoir : prévoir la possibilité de déplacer la canalisation à charge du demandeur. L’installation technique devra être pourvue d’un regard béton et tampon fonte « série lourde ».Compte rendu Conseil Municipal du 14/03/2019

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4. QUESTIONS DIVERSES

Point sur l’avancée du projet « panneaux de rue » :

Présentation de la maquette du panneau de rue :

Le conseil municipal adopte à la majorité cette proposition.

(Voir cependant avec le fournisseur si possibilité de proposition d’un fonds en dégradé.)

La pose des panneaux sera sous-traitée.

Point sur le foncier :

Une réunion de finalisation des programmes aura lieu ce vendredi 15 mars avec les opérateurs (en présence de M. BOISSON – ASADAC et M. NORAZ Architecte).

Dans le cadre de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’hébergements touristiques, l’EPF 74 a pu réaliser environ 50 % de la maîtrise foncière (% variable selon les secteurs hauts ou bas).

Aménagement du domaine skiable :

Pour mémoire la société ABEST a été mandatée pour travailler sur la restructuration du domaine skiable de Salvagny. A ce titre ABEST devra rencontrer les partenaires : socioprofessionnels de la commune mais aussi GMDS avec lequel une collaboration étroite doit être établie. La finalisation d’un avant projet suppose toutefois l’avancée du dossier immobilier pour que les circulations « immobilier / pistes / RM » soient finement déterminées.

Séance levée à 20h15

Le Maire,

Stéphane BOUVET.