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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 15 février 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 15 février 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-029
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-02-15-00001 - Décision 2024-37 délégation de signature générale (2
pages) Page 4
42-2024-02-15-00002 - Décision 2024-38 Délégation DRH (4 pages) Page 7
42-2024-02-15-00004 - Décision 2024-40 Délégation de signature DAG
COMM (3 pages) Page 12
42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP (5
pages) Page 16
42-2024-02-15-00005 - Décision 2024-42 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU (4 pages) Page 22
42-2024-02-12-00006 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE
LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HOTELIERES, SPECIALITE RESTAURATION ET
HÔTELLERIE (3 pages) Page 27
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-02-12-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP828647255 PIERRE QUI ROULE (2
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42-2024-02-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888033396 SERVICE A DOMICILE BY
CYNTHIA (2 pages) Page 34
42-2024-01-30-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980476790 MADAME O (2 pages) Page 37
42-2024-02-05-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982907404 MOKHTARI Toufik (2
pages) Page 40
42-2024-02-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984129668 DENIS Ophélie (2 pages) Page 43
42-2024-02-12-00007 - Rejet de la déclaration d’un organisme de services à
la personne SIA SERVICES PRESTIGES (2 pages) Page 46
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-02-12-00009 -
AP_DT24_0069_création_fonds_départemental_compensation_collective_agricole
(2 pages) Page 53
2 42-2024-01-18-00005 -
AP_DT_24_0035_portant_désignation_des_représentants_des_bailleurs_et_des_preneurs_
(3 pages) Page 56
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2024-02-14-00001 - Arrêté de modification des statuts du SMAELT (3
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42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-02-14-00002 - Arrêté de composition de la commission d'expulsion
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42-2024-02-09-00002 - Décision N°2024-07 relative aux gardes
administratives- Hôpital du Gier (2 pages) Page 67
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024/028 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. Rolland décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 70
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-02-12-00005 - Arrêté n°16/SPR/2024 portant autorisation
d'inhumation de l'urne cinéraire de Monsieur Julien MOSNIER dans un
terrain privé, commune de la Tuilière (2 pages) Page 72
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-15-00001
Décision 2024-37 délégation de signature
générale
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00001 - Décision 2024-37 délégation de signature générale 4 1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Décision n°2024-037
Décision n° 2024-037
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; • VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Conrad BREUER, directeur d’hôpital, en qualité de directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • Considérant l’organigramme de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du centre hospitalier de Roanne et notamment son organisation en pôles de direction ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle annule et remplace les précédentes décisions notamment la délégation de signature générale (décision n° 2023-267).
ARTICLE 2 – DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL
Alinéa 1
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Michaël BATTESTI, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Olivier BOSSARD, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
En cas d’empêchement ou d’absence simultanée de Monsieur Olivier BOSSARD et de Monsieur Michaël BATTESTI, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Conrad BREUER, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche, à l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Olivier BOSSARD, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche du CHU de Saint-Etienne.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l’alinéa 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d’urgence avérée soumise à l’appréciation du Directeur Général.
Mesures d’ordre financier et économique
− contrats d’emprunts ;
DELEGATION DE SIGNATURE
GENERALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00001 - Décision 2024-37 délégation de signature générale 5 2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Décision n°2024-037
− actes de disposition concernant le patrimoine des établissements.
Mesures relatives à la gestion des personnels du CHUSE et du CH de Roanne − décisions relatives à l’élaboration des organigrammes et aux notes de service à portée générale qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur du CHU de Saint-Etienne ou celui du CH de Roanne ;
− décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ;
− mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadres administratifs, soignants, techniques ou médico-techniques ; − décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de direction, l’encadrement supérieur ;
− décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotation non affectée ;
− décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHU de Saint-Etienne devant les tribunaux.
ARTICLE 3 – ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de l’astreinte de direction du CHU de Saint-Etienne et de l’astreinte de direction du CH de Roanne assurée par les personnels de direction et les cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne . Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au sein des établissements.
Fait à Saint-Etienne, le 15 février 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD,
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00001 - Décision 2024-37 délégation de signature générale 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-15-00002
Décision 2024-38 Délégation DRH
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00002 - Décision 2024-38 Délégation DRH 7 1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-38
Décision n°2024-38
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Nabil AYACHE, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Bastien PILOIX, directeur d’hôpital, en qualité de directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Caroline DESSET, directrice d’hôpital et sa convention de mise à disposition au sein de la direction commune en qualité de directrice adjointe à hauteur de 20% de son temps de travail ;
• Vu l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M Thierry ZANONE et sa convention de mise à disposition au sein de la direction commune , directeur des soins, en qualité de coordonnateur des instituts à hauteur de 50% ;
• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS).
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Monsieur Bastien PILOIX et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES (DRHRS)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00002 - Décision 2024-38 Délégation DRH 8 2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-38
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Monsieur Bastien PILOIX, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CHU de Saint-Etienne.
Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CH de Roanne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)
Monsieur Bastien PILOIX reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de : − recrutement et fin de fonctions à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l’exception des décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires concernant les cadres de direction et l’encadrement supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.
Monsieur Bastien PILOIX reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants en matière de personnel non médical : − mesures portant engagement et liquidation des dépenses d’exploitation afférentes aux titres I et III ;
− suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs : o au personnel non médical ;
o aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice de leur fonction.
− notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel non médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l’astreinte de direction ; − toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel Continu des personnels médicaux ;
− les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels médicaux et non médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme, les convocations, les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle, attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires (non médicaux et paramédicaux) ainsi qu’à tout acte en lien avec de la vente de formation proposé par le CHU.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bastien PILOIX, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à :
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Madame Cathy SIEDLIK, responsable administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Audrey TONSON, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00002 - Décision 2024-38 Délégation DRH 9 3
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-38
o Madame Florence GASPARIC, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Nathalie MUELA, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces.
Concernant plus particulièrement la formation du personnel non médical, délégation de signature est donnée à :
o Madame Caroline DESSET, Directrice adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces et en cas d’absence simultanée de Monsieur Bastien PILOIX, et de Madame Caroline DESSET, à
o Madame Odile CEBULSKI, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les pièces relatives
• Pour le CH de Roanne :
o Monsieur Nabil AYACHE, Directeur adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l’issue d’une négociation, les notes de service, les actions de formation dont le montant est supérieur à 10 000€ HT.
o En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil AYACHE, par ordre d’exécution, à :
o Monsieur Fabrice DESSEIGNE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Chloé VULPAS, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Maryline PIQUET, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION
Monsieur Bastien PILOIX reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants ; − les conventions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs, convocations aux concours et examens… ;
− les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue ;
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l’organisation des épreuves de sélection ; − les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs extérieurs au CHU de Saint-Etienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bastien PILOIX, délégation de signature est donnée à :
Commenté [NA1]: Ne rajouterions nous pas Xavier HUARD en
sa qualité de SG?
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00002 - Décision 2024-38 Délégation DRH 10 4
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-38
- Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Monsieur Thierry ZANONE, Directeur des soins et directeur de l’IFSI / IFA, à l’effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ZANONE à :
• Madame Marie-Danielle CHOVET, cadre supérieur de santé ; • Madame Raja DELAHAYE, cadre supérieur de santé.
- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l’IFCS, à l’effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOUTAUDIER à :
• Madame Marie-Cécile LEGAY, cadre supérieur de santé ; • Monsieur Dominique CHAUMETTE, cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET, cadre de santé, à l’effet de signer les mêmes documents.
• Pour le CH de Roanne :
- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins, Directrice de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier de Roanne, à l’effet de signer les mêmes documents. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOUTAUDIER, la délégation consentie à l’article 3 est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL cadre de santé adjoint à la directrice à l’IFSI-IFAS.
ARTICLE 5 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec : − les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance,
− la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.
Fait à Saint-Etienne, le 16 février 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00002 - Décision 2024-38 Délégation DRH 11 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-15-00004
Décision 2024-40 Délégation de signature DAG
COMM
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00004 - Décision 2024-40 Délégation de signature DAG COMM 12 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024-040
Décision n°2024-040
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, directrice des soins, au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne dans le cadre de la direction commune ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant le Cabinet du Directeur Général, le Secrétariat général et la Direction de la Communication.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n°2023-269 du 21 novembre 2023.
Elle s’applique à compter de sa date de publication.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence des délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction concernés peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, Directrice des soins, Directrice Communication ;
Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, CHU de Saint-
Etienne ;
Madame Aurélie RELAVE, Adjoint des cadres hospitaliers, Direction Générale, CHU de Saint-Etienne ;
DECISION SPECIFIQUE AUX AFFAIRES
GENERALES ET A LA COMMUNICATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00004 - Décision 2024-40 Délégation de signature DAG COMM 13 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024-040
Madame Isabelle ZEDDA, Technicien supérieur hospitalier, chargée de communication et culture, CHU
de Saint-Etienne ;
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des
affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, CH de
Roanne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - tous les actes et correspondances internes se rapportant à cette fonction ; - la gestion des dispositifs conventionnels avec les partenaires du Centre Hospitalier Universitaire ; - le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et d’équipements.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, reçoit délégation permanente de signature portant sur les correspondances avec les forces de l’ordre ainsi que les procès- verbaux de saisies de dossiers médicaux dans le cadre d’une réquisition.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia MUNOZ, ces correspondances et procès- verbaux pourront être signés par Madame Aurélie RELAVE, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction Générale.
• Pour le CH de Roanne :
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature portant sur les correspondances avec les forces de l’ordre dans le cadre d’une réquisition.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET CULTURE
Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, Directrice des soins, Directrice Communication, reçoit
délégation permanente de signature pour le CHU de Saint- Etienne, portant sur les domaines suivants :
- les correspondances courantes relatives à la gestion du service communication et culture ; - les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des reportages photographiques ou filmés au sein des établissements, après accord du Directeur Général ;
- les correspondances courantes avec les médias (presses écrites, audiovisuelles, …) ; - les devis et bons de commandes des supports de communication et des actions culturelles, préalablement validées par la Direction Générale, dans la limite de 4 000€ par édition et/ou action ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical affecté à la Direction la Communication, déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage .
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des
affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, reçoit
délégation permanente de signature pour les mêmes pièces relatives au Centre Hospitalier de Roanne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, délégation est
donnée pour le CHU de Saint-Etienne en cas d’urgence à Madame Isabelle ZEDDA, technicien supérieur
hospitalier, chargée de communication et culture, à l’effet de signer les mêmes documents, toutes
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00004 - Décision 2024-40 Délégation de signature DAG COMM 14 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024-040
correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le
fonctionnement de la Direction de la Communication.
ARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE.
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ; - les présidents du conseil de surveillance des deux établissements.
ARTICLE 7 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur les sites Internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines.
Fait à Saint-Etienne, le 15 février 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00004 - Décision 2024-40 Délégation de signature DAG COMM 15 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-15-00003
Décision 2024-41 Délégation de signature
DQGREP
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP 16 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–041
Décision n°2024-041
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne dans le cadre de la direction commune ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de l’Expérience patient.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
Elle s’applique à compter de sa date de publication.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence des délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction concernés peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, Ingénieur hospitalier, Directeur Qualité, Gestion des Risques et
Expérience patient, CHU de Saint-Etienne ;
Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint en charge des ressources humaines, CH
de Roanne ;
Monsieur Blaise TANDEAU DE MARSAC, Ingénieur hospitalier, adjoint au Directeur, CHU de Saint-
Etienne ;
Monsieur Daouda DIALLO, Ingénieur hospitalier, coordonnateur qualité - adjoint au Directeur, CH de
Roanne ;
Madame Louise GAILLARD, Attachée d’administration hospitalière, responsable des relations avec les
usagers, CHU de Saint-Etienne ;
DECISION SPECIFIQUE A LA QUALITE,
A LA GESTION DES RISQUES ET A
L’EXPERIENCE PATIENT
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP 17 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–041
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des
affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, CH de
Roanne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE GESTION DES RISQUES
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, ingénieur hospitalier, Directeur Qualité, Gestion des Risques et Expérience patient, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les notes et correspondances internes relatives à la mise en œuvre de la politique qualité et gestion des risques ;
- les correspondances internes et externes relatives au fonctionnement des commissions et comités de gestion de la qualité, en lien avec Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical affecté à la Direction des Relations avec les Usagers déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine de vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, délégation est donnée, à l’effet de signer toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction Qualité – Gestion des Risques, à :
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Monsieur Blaise TANDEAU DE MARSAC, Ingénieur hospitalier, adjoint au Directeur.
• Pour le CH de Roanne :
- Monsieur Daouda DIALLO, Ingénieur hospitalier, coordonnateur qualité - adjoint au Directeur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DE CRISE - SSE
Alinéa 1 – CHU de Saint-Etienne
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, ingénieur hospitalier, Directeur Qualité, Gestion des Risques et Expérience patient, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - toutes correspondances courantes avec les services administratifs de l’Etat dans le cadre de la préparation et la gestion des Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, délégation est donnée, à l’effet de signer toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction Qualité – Gestion des Risques, à Monsieur Blaise TANDEAU DE MARSAC, Ingénieur hospitalier, adjoint au Directeur.
Alinéa 2 – CH de Roanne
Monsieur Nabil AYACHE, Directeur adjoint en charge des ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - toutes correspondances courantes avec les services administratifs de l’Etat dans le cadre de la préparation et la gestion des Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE).
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP 18 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–041
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
Alinéa 1 – CHU de Saint-Etienne
Responsabilité civile et médicale
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, ingénieur hospitalier, Directeur Qualité, Gestion des Risques et Expérience patient au CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− les courriers adressés aux assureurs du CHU de Saint-Etienne ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins ; − les courriers adressés aux Directeurs adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu’aux usagers pour les mêmes objets ;
− les propositions de transaction destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise de 50 000 €, prévue dans le contrat d’assurance) ;
− les actes relatifs au fonctionnement de la commission du petit contentieux ; − les actes relatifs au fonctionnement de la commission médicale du contentieux.
Autres Contentieux
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, ingénieur hospitalier, Directeur Qualité, Gestion des Risques et Expérience patient au CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− à la gestion des dommages de faible importance causés aux personnes physiques et liés aux installations du CHU de Saint-Etienne ;
− à la gestion des actions mises en œuvre pour la protection fonctionnelle des agents, après déclenchement de cette protection par le Directeur Général.
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES reçoit également délégation de signature pour accuser réception des exploits et notifications de décisions de justice et courriers émanant des autorités administratives, adressés par les huissiers de justice.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, délégation est donnée à :
- En cas d’urgence, Madame Louise GAILLARD, Attachée d’Administration hospitalière, responsable des relations avec les usagers.
Alinéa 2 – CH de Roanne
Responsabilité civile et médicale
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : − les courriers adressés aux assureurs du CH de Roanne ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins ; − les courriers adressés aux Directeurs adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu’aux usagers pour les mêmes objets ;
− les propositions de transaction destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise de 1 500,00€, prévue dans le contrat d’assurance) ;
− les actes relatifs au fonctionnement de la commission du petit contentieux ; − les actes relatifs au fonctionnement de la commission médicale du contentieux.
Autres Contentieux
Madame Morgane BERCHET reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− la gestion des dommages de faible importance causés aux personnes physiques et liés aux du CH de Roanne ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP 19 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–041
− la gestion des actions mises en œuvre pour la protection fonctionnelle des agents, après déclenchement de cette protection par le Directeur Général.
Madame Morgane BERCHET, reçoit également délégation de signature pour accuser réception des exploits et notifications de décisions de justice et courriers émanant des autorités administratives, adressés par les huissiers de justice.
ARTICLE 6 - GESTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Alinéa 1 – CHU de Saint-Etienne
Monsieur Pierre-Joël TACHOIRES, ingénieur hospitalier, Directeur Qualité, Gestion des Risques et Expérience patient au CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers, des réclamations adressées par les patients,
− des demandes de dossiers médicaux ;
− les conventions définissant les conditions d’intervention des associations de patients au CHU de Saint-Etienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre Joël TACHOIRES délégation est donnée à :
- Madame Louise GAILLARD, attachée d’administration hospitalière, responsable des relations avec les usagers, est habilité à signer les mêmes documents énumérés au présent article.
Alinéa 2 – CH de Roanne
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : − les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers, des réclamations adressées par les patients ;
− des demandes de dossiers médicaux et des saisies de dossiers médicaux par les forces de l’ordre ; − les conventions définissant les conditions d’intervention des associations de patients au CH de Roanne.
− les factures relatives aux frais de reproduction et d’envoi des dossiers médicaux − les devis relatifs aux prestations d’interprétariat
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Morgane BERCHET, délégation est donnée à Madame Cynthia AUMONT, Adjointe Administrative au sein du service des relations avec les usagers/contentieux, à l’effet de signer :
- les courriers accusé / réception des demandes de dossiers médicaux ; - les courriers adressés au service DIM pour les demandes de dossiers médicaux ; - les factures relatives aux frais de reproduction et d’envoi des dossiers médicaux dans la limite maximum de 20 euros ;
- les courriers d’envoi en recommandé des dossiers médicaux ; - les courriers adressés aux patients concernant la demande de documents complémentaires à produire en vue de l’obtention de la copie de leur dossier médical. - en outre, dans le cadre de l’instruction des courriers de plainte et réclamations, les courriers concernant les demandes d’informations complémentaires adressées aux unités de soins et les accusés réception adressés à l’auteur de la réclamation.
Délégation est donnée à Madame Morgane BERCHET, attachée d’administration hospitalière, responsable du service des relations avec les usagers/contentieux à l’effet de signer les bordereaux et pièces lors de la saisie de dossiers médicaux. A ce titre, celle-ci est habilitée à représenter la Direction dans le cadre d’une réquisition.
ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE.
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP 20 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–041
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ; - les présidents du conseil de surveillance des deux établissements.
ARTICLE 8 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur les sites Internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines.
Fait à Saint-Etienne, le 15 février 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00003 - Décision 2024-41 Délégation de signature DQGREP 21 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-15-00005
Décision 2024-42 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00005 - Décision 2024-42 Délégation de signature psychiatrie CHR CHU 22 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–42
Décision n°2024-42
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; • VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Stéphane SCALABRINO, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Benjamin BRUYAS, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; • Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant l’activité de Psychiatrie du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle annule et remplace la décision n°2023-121 du 26 avril 2023.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessus. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO, les services de Psychiatrie peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie. Monsieur Benjamin BRUYAS, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie. Madame Sandra MURE, attachée d’administration, contrôleur de gestion du Pôle Psychiatrie du CHU de Saint-Etienne,
Madame Lydie CHEVALIER, adjoint des cadres hospitaliers, direction du Pôle Psychiatrie du CHU de Saint-Etienne,
Madame Laura DEGEITERE, adjoint des cadres hospitaliers junior, direction du Pôle Psychiatrie du CHU de Saint-Etienne,
Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux du CH de Roanne,
Madame Gaëlle POINAS, Attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions du CH de Roanne.
Délégation de signature
Du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A
L’ACTIVITE DE PSYCHIATRIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00005 - Décision 2024-42 Délégation de signature psychiatrie CHR CHU 23 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–42
ARTICLE 3 – ETENDUE DE LA DELEGATION
• DELEGATION GENERALE POUR LE CHU DE SAINT-ETIENNE
A) Une délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie, Madame Sandra MURE, Attachée d’administration hospitalière, et Mme Lydie CHEVALIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Direction du Pôle de Psychiatrie, à l’effet de signer :
- Les décisions d’admission, de maintien et de levée des patients en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 - 3),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge, - Les notifications de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, - Les décisions de refus de la levée d’une mesure de soins psychiatriques, - Les informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieure à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci,
- Les requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention en matière de soins sans consentement,
- Les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la Détention, - Les notifications des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, - Les accords pour l’accueil ou le rapatriement de patients en provenance d’autres établissements, - Les informations, pièces administratives, certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer, selon les cas prévus par le Code de la Santé Publique - La gestion des sorties à l'insu du service,
- Les ordres de mission permanents des agents du pôle de psychiatrie - Les décisions d’agrément des familles d’accueil,
- Les arrêtés relatifs aux placements des patients dans une famille d’accueil agréée (entrée, sortie,…).
B) Une délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie, Madame Sandra MURE, Attachée d’administration hospitalière, Madame Lydie CHEVALIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Direction du Pôle de Psychiatrie, et Madame Laura DEGEITERE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service des soins sans consentement du pôle de psychiatrie à l’effet de signer :
- Les requêtes de saisine du Juge des Libertés et de la Détention en matière d’isolement et de contention,
- Les autorisations de sorties accompagnées n’excédant pas 12 heures, - Les autorisations de sorties non accompagnées n’excédant pas 48 heures.
C) Une délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie, à l’effet de signer les documents ci-après : - Les convocations du collège des soignants,
- Les documents non énumérés ci-dessus en lien avec la gestion du service des soins sans consentement.
- Les décisions d’agrément des familles d’accueil
- Les arrêtés relatifs au placement d’un patient dans une famille d’accueil agréée
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à :
- Madame Sandra MURE, Attachée d’administration hospitalière, contrôleur de gestion du pôle psychiatrie;
- Madame Lydie CHEVALIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Direction du Pôle de Psychiatrie.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00005 - Décision 2024-42 Délégation de signature psychiatrie CHR CHU 24 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–42
D) Dans le cadre de la gestion des sorties à l’insu du service, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO, Madame Sandra MURE et de Madame Lydie CHEVALIER, délégation de signature est donnée à :
- Madame Laura DEGEITERE, Adjoint des Cadres Hospitaliers ; - Madame Julie CHALAYE, Adjoint Administratif,
- Madame Camille EXBRAYAT, Adjoint Administratif.
E) Une délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO pour représenter le Directeur Général lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour d’Appel, et le cas échéant présenter des observations écrites ou orales.
✓ Cas particulier des DiPEC (document individuel de prise en charge)
Dans le cadre de l’activité d’addictologie, délégation de signature est donnée au Docteur Aurélia GAY, cheffe de service de l’Unité d'Admission Transversale du CHU de Saint-Etienne, à l’effet de signer les documents individuels de prise en charge (DiPEC).
• DELEGATION GENERALE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin BRUYAS, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du pôle de Psychiatrie, à l’effet de signer toutes les correspondances, tous actes et tous documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de l’activité de Psychiatrie, en particulier :
- Les décisions d’admission, de maintien et de levée des patients en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 - 3),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge, - Les notifications de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, - Les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer, selon les cas prévus par le Code de la Santé Publique, aux Préfets, aux Procureurs de la République, aux Juges de la Liberté et de la Détention, à la commission départementale des soins psychiatriques, aux tiers (SPDT), à l’ARS …
- Les décisions de refus de la levée d’une mesure de soins psychiatriques, - Les autorisations de sorties accompagnées n’excédant pas 12 heures, - Les autorisations de sorties non accompagnées n’excédant pas 48 heures, - Les informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieure à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention, - Les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la Détention, - Les notifications des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, - Les accords pour l’accueil ou le rapatriement de patients en provenance d’autres établissements, - Les documents en lien avec la gestion du service.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin BRUYAS pour représenter le Directeur Général lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour d’Appel, et le cas échéant présenter des observations écrites ou orales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin BRUYAS, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à :
- Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux pour les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle POINAS, Attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions, pour les mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, le Directeur de garde reçoit délégation en vue de signer les mêmes pièces, conformément aux dispositions de la décision de délégation générale de signature.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00005 - Décision 2024-42 Délégation de signature psychiatrie CHR CHU 25 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–42
✓ Cas particulier des DiPEC (document individuel de prise en charge)
Dans le cadre de l’activité du CSAPA, délégation de signature est donnée au Docteur Phuc NGUYEN, responsable médical du centre d’addictologie du CH de Roanne, à l’effet de signer les documents individuels de prise en charge (DiPEC).
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur les sites internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoine au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.
Fait à Saint-Etienne, le 15 février 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-15-00005 - Décision 2024-42 Délégation de signature psychiatrie CHR CHU 26 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-12-00006
DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER DOMAINE LOGISTIQUE ET
ACTIVITÉS HOTELIERES, SPECIALITE
RESTAURATION ET HÔTELLERIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-12-00006 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HOTELIERES, SPECIALITE RESTAURATION 27 Saint-Etienne, le 12 Février 2024
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Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine Logistique et activités hôtelières, spécialité restauration et hôtellerie.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Vu l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l’accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers Vu l’arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente (décret du 13 février 2007), correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d’admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité établie par ordre alphabétique. Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l’épreuve d’admission.
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 1 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-12-00006 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HOTELIERES, SPECIALITE RESTAURATION 28 L’épreuve d’admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, il se compose :
D’une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Technicien Hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l’exposé du candidat : 5 minutes) ; D’un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25 minutes).
La durée totale de l’épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l’épreuve d’admission est inférieure à 20 sur 40. A l’issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Programme
Les programmes des épreuves ci-dessus correspondent aux programmes des baccalauréats technologiques ou baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert.
PIECES A FOURNIR
-Dossier d’inscription,
-Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
-Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
-Les titres (diplômes) de formation, certifications et équivalences dont vous êtes titulaire ou une copie conforme à ces documents
-Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, -Une demande d'extrait de casier judiciaire,
-La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008).
-Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 2 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-12-00006 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HOTELIERES, SPECIALITE RESTAURATION 29 FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU Emploi-Recrutement Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement-Carrières Avis et résultats de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 13 MARS 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Les personnes nommées dans le corps des techniciens hospitaliers à la suite d’un recrutement par concours reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi dont la durée et le contenu sont fixés par l’arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Anabelle DELPUECH
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 MARS 2024
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 3 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-12-00006 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HOTELIERES, SPECIALITE RESTAURATION 30 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-12-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP828647255
PIERRE QUI ROULE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-12-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828647255 31 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828647255
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 12 février 2024 par Monsieur FROCHOT Pierre, pour l’organisme PIERRE QUI ROULE dont l'établissement principal est situé 5, lieu-dit Le Bancillon Nord 42430 CHERIER et enregistré sous le N° SAP828647255 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-12-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828647255 32 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 12 février 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-12-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828647255 33 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-07-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888033396
SERVICE A DOMICILE BY CYNTHIA
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888033396 34 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888033396
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 février 2024 par Madame DURY Cynthia, pour l’organisme SERVICE A DOMICILE BY CYNTHIA dont l'établissement principal est situé 20 rue Tournante 42700 FIRMINY et enregistré sous le N° SAP888033396 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888033396 35 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 février 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888033396 36 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-30-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980476790
MADAME O
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-30-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980476790 37 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980476790
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 janvier 2024 par Madame PRIER Ophélie, pour l’organisme MADAME O dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Chiorarie 42230 ROCHE-LA-MOLIERE et enregistré sous le N° SAP980476790 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-30-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980476790 38 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 janvier 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-30-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980476790 39 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-05-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982907404
MOKHTARI Toufik
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-05-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982907404 40 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982907404
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 février 2024 par Monsieur MOKHTARI Toufik, pour l’organisme SAMTOU NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 21 rue Paul Signac 42100 SAINT- ETIENNE et enregistré sous le N° SAP982907404 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-05-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982907404 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 février 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-05-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982907404 42 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-09-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984129668
DENIS Ophélie
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984129668 43 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984129668
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 février 2024 par Madame DENIS Ophélie, pour l’organisme DENIS OPHELIE dont l'établissement principal est situé 10 rue de la tardive 42700 FIRMINY et enregistré sous le N° SAP984129668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984129668 44 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 février 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984129668 45 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-12-00007
Rejet de la déclaration d’un organisme de
services à la personne SIA SERVICES PRESTIGES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-12-00007 - Rejet de la déclaration d’un organisme de services à la personne SIA SERVICES PRESTIGES 46 Pôle Insertion professionnelle et
Politique de l’emploi
Services à la personne
Téléphone : 04 77 43 41 14
LRAR n° 1A 138 506 2114 1
La Directrice de la DDETS,
à
Madame DOGBO Stéphanie
SIA SERVICES PRESTIGES
34, rue Camélinat
42000 SAINT-ETIENNE
Saint-Etienne, le 12 février 2024
Affaire suivie par : Laura BILLARD
Objet : Rejet de la déclaration d’un organisme de services à la personne. SIREN : 983481557
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 21 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Madame,
Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 4 février 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée.
Le contenu de votre dossier de déclaration ne correspond pas aux exigences de l’article L7231-1 du Code du Travail.
Vous avez effectué une demande dans NOVA pour l’activité suivante « entretien de la maison et travaux ménagers » avec le mode d’intervention « mise à disposition ». Or la mise à disposition est un mode d’exercice qui implique une convention de mise à disposition entre le client et l’organisme de service à la personne et un contrat de travail entre l’intervenant et l’organisme de service à la personne.
Ainsi, dans ce mode d’intervention, l’intervenant est salarié de la structure de service à la personne mais il est mis à disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l’employeur relatives aux conditions de travail. Ces dispositions sont issues de la circulaire du 11 avril 2019 ayant pour objet les activités de service à la personne.
Or, dans le document que vous avez transmis à nos services, il ressort que les intervenants auxquels vous faites ou ferez appel seront des auto-entrepreneurs indépendants et non-salariés. Cela vous empêche de déclarer des activités de service à la personne par le mode d’intervention « mise à disposition ».
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-12-00007 - Rejet de la déclaration d’un organisme de services à la personne SIA SERVICES PRESTIGES 47 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 21 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Loire Saint- Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-12-00007 - Rejet de la déclaration d’un organisme de services à la personne SIA SERVICES PRESTIGES 48 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-02-12-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Saint-Étienne
Nord
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du 49 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Saint-Étienne Nord
L’administrateur de l’État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1er – Le centre des Finances publiques de Saint-Étienne Nord, sis 2 avenue Grüner à Saint- Étienne, sera exceptionnellement fermé le jeudi 14 mars et le vendredi 15 mars 2024.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 12 février 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du 50 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-02-12-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service des impôts des particuliers de
Saint-Étienne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-12-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne 51 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne
L’administrateur de l’État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1er – Le service des impôts des particuliers de Saint-Étienne, sis 13 rue des Drs Charcot à Saint-Étienne, sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 14 mars et le vendredi 15 mars 2024.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 12 février 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-12-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne 52 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-12-00009
AP_DT24_0069_création_fonds_départemental_
compensation_collective_agricole
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-12-00009 - AP_DT24_0069_création_fonds_départemental_compensation_collective_agricole 53 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-12-00009 - AP_DT24_0069_création_fonds_départemental_compensation_collective_agricole 54 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-12-00009 - AP_DT24_0069_création_fonds_départemental_compensation_collective_agricole 55 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-18-00005
AP_DT_24_0035_portant_désignation_des_repré
sentants_des_bailleurs_et_des_preneurs_à_la_C
ommission_Consultative_Paritaire_département
ale_de_la_Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00005 - AP_DT_24_0035_portant_désignation_des_représentants_des_bailleurs_et_des_preneurs_à_la_Commission_Consultative_Paritaire_d 56
Arrêté n° DT-24-0035
Portant désignation des représentants des bailleurs et des preneurs à la Commission Consultative Paritaire départementale de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.411-11 ;
Vu les décrets n° 2009-738 du 19 juin 2009, n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 et n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatifs au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultative paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-142 du 27 février 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10-417 du 30 juin 2010 portant sur la constitution de la Commission consultative paritaire des baux ruraux du département de la Loire et ses arrêtés modificatifs,
Vu la proposition de la Présidente du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la proposition du Président de la FDSEA en date du 22 décembre 2023 ;
Vu la proposition de la Secrétaire Générale de la Confédération Paysanne en date du 26 décembre 2023 ;
Vu la proposition du Président de la Coordination Rurale en date du 29 décembre 2023 ;
Vu la proposition du Président des JA en date du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DT-19-532 du 12 septembre 2019 portant sur la constitution de la commission consultative paritaire des baux ruraux du département de la Loire et ses arrêtés modificatifs.
Article 2 :
La commission consultative paritaire des baux ruraux est constituée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet de la Loire ou son représentant,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00005 - AP_DT_24_0035_portant_désignation_des_représentants_des_bailleurs_et_des_preneurs_à_la_Commission_Consultative_Paritaire_d 57 Membres de droit avec voix consultative :
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire ou son représentant,
Monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Loire ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Loire
ou son représentant,
Monsieur le président des jeunes agriculteurs de la Loire ou son représentant,
Madame la secrétaire générale de la confédération paysanne de la Loire ou son représentant,
Monsieur le président de la coordination rurale de la Loire ou son représentant,
Madame la présidente de la section départementale des propriétaires privés ruraux de la Loire ou son
représentant,
Monsieur le président de la section départementale des fermiers de la Loire ou son représentant,
Monsieur le président de la chambre départementale des notaires de la Loire ou son représentant.
Membres avec voix deliberative :
Arrondissement de SAINT-ETIENNE
Bailleurs non preneurs titulaires:
Monsieur Philippe MEILLIER, 19 route de Saint-Etienne 42570 ST HEAND Monsieur Pierre-André DEPLAUDE, 7 rue du Prieuré 42800 TARTARAS
Bailleurs non preneurs suppléants:
Monsieur Frédéric SYLVESTRE, 7 rue Charles de Gaulle 42000 SAINT ETIENNE Monsieur André CIZERON, 312 chemin de la Fougère 42290 SORBIERS
Preneurs non bailleurs titulaires:
Monsieur Marc ROUVIERE, 8 Le Pêcher 42410 CHAVANAY
Monsieur Emmanuel COUZON, 83 rue des Cerisiers 42320 CELLIEU
Preneurs non bailleurs suppléants:
Monsieur Laurent GEOURJON, 1 chemin de Mary Chevalier 42220 BOURG ARGENTAL Monsieur Pierre GOUTAGNY, 154 chemin de Nuzy 42570 SAINT-HEAND
Arrondissement de MONTBRISON
Bailleurs non preneurs titulaires:
Madame Véronique KEMLIN, 343 route des étangs 42110 CLEPPE
Monsieur Philippe PEPIN, route de Feurs 42110 SALVIZINET
Bailleurs non preneurs suppléants:
Monsieur Bernard DENIS, 837 route de la Liègue 42210 ST CYR LES VIGNES Monsieur Jean CREPINGE, 2082 route de Fils 42380 LURIECQ
Preneurs non bailleurs titulaires:
Monsieur Eric JAYOL, 193 route du Brêt 42560 SOLEYMIEUX
Monsieur Jean-Marc CHARBONNIER, 1820 route de la Montagne, lieu-dit Bel air 42210 BELLEGARDE EN FOREZ
Preneurs non bailleurs suppléants:
Madame Florence GODDE, 988 chemin des Massards 42450 SURY LE COMTAL Madame Madeleine CHAUT, 45 impasse du Vallon 42560 CHAZELLES / LAVIEU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00005 - AP_DT_24_0035_portant_désignation_des_représentants_des_bailleurs_et_des_preneurs_à_la_Commission_Consultative_Paritaire_d 58 Arrondissement de ROANNE
Bailleurs non preneurs titulaires:
Monsieur Louis METTON, 695 chemin de Lorgue 42590 NEULISE
Monsieur Bertrand DE MAUX, 361 allée de Gatelier 42750 ST DENIS DE CABANNE
Bailleurs non preneurs suppléants:
Monsieur Damien-Pierre CHRISTOPHE, 308 impasse de Vence 42120 PERREUX Monsieur Jean CHAZELLE, 50 chemin du Grappet, lieu-dit L’Orme 42590 NEULISE
Preneurs non bailleurs titulaires:
Monsieur Bertrand LAPALUS, 66 chemin de Matherat 42300 MABLY Monsieur Olivier PLEVY, 197 chemin de la Gauthiere 42620 ST MARTIN D’ESTREAUX
Preneurs non bailleurs suppléants:
Monsieur Jean-Michel PRAS, 375 route de Pouilly 42370 RENAISON Monsieur Nicolas LENOIR, 190 route des Arnauds 42120 COMMELLE-VERNAY
Article 3 :
Des personnes qualifiées pourront être convoquées par le président pour être entendues en tant qu’experts, au cas par cas, selon la nature de l'ordre du jour, sans voix délibérative.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Madame la directrice départementale des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le 28 janvier 2024,
Le Préfet du département de la Loire
Signé : Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00005 - AP_DT_24_0035_portant_désignation_des_représentants_des_bailleurs_et_des_preneurs_à_la_Commission_Consultative_Paritaire_d 59 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-14-00001
Arrêté de modification des statuts du SMAELT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00001 - Arrêté de modification des statuts du SMAELT 60 PRÉFECTURE DU RHÔNE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
PRÉFECTURE DE LA LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL n° 42-2024-02-14-00001
du 14 février 2024
portant modification des statuts et des compétences du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien de la Loise et de la Toranche
« SMAELT »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-25-1 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 475 en date du 26 décembre 2006 portant création du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien Loise – Toranche (SMAELT) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 67 en date du 23 février 2011 relatif à l’adhésion de la commune de Violay au SMAELT ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n° 196 en date du 27 août 2013, n° 207 en date du 28 juillet 2017 et n° 83 en date du 29 avril 2018 relatifs aux modifications des statuts du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien Loise-Toranche ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00001 - Arrêté de modification des statuts du SMAELT 61 Vu la délibération du comité syndical en date du 17 octobre 2023 sollicitant la modification des statuts du SMAELT ;
VU les délibérations par lesquelles l’ensemble des membres du SMAELT approuve les modifications statutaires proposées ;
Considérant ainsi que la modification des statuts du SMAELT a été approuvée dans les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la modification statutaire approuvée a pour objet la modification de son périmètre d’intervention à la suite de l’adhésion de la CoPLER pour ce qui concerne les têtes de bassins versant des cours d’eau de la Revoute et du Bernand et la suppression de la référence au bloc de compétences n° 2 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Rhône,
ARRÊTENT
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du SMAELT.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00001 - Arrêté de modification des statuts du SMAELT 62 Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les directeurs départementaux des finances publiques de la Loire et du Rhône, le président du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien Loise – Toranche G SMAELT H, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire.
Fait à Lyon, le 14 février 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
Fait à Saint Etienne, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00001 - Arrêté de modification des statuts du SMAELT 63 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-14-00002
Arrêté de composition de la commission
d'expulsion des étrangers du département de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00002 - Arrêté de composition de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Loire 64 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00002 - Arrêté de composition de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Loire 65 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-14-00002 - Arrêté de composition de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Loire 66 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-09-00002
Décision N°2024-07 relative aux gardes
administratives- Hôpital du Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-09-00002 - Décision N°2024-07 relative aux gardes administratives- Hôpital du Gier 67 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-09-00002 - Décision N°2024-07 relative aux gardes administratives- Hôpital du Gier 68 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-09-00002 - Décision N°2024-07 relative aux gardes administratives- Hôpital du Gier 69 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-13-00001
Arrêté n° 2024/028 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. Rolland décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024/028 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. Rolland décédé depuis plus de six jours 70 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/028 portant dérogation en vue de l'inhumation d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 5 établi le 9 février 2024 par la commune de Saint-Anthème (Puy-de- Dôme),
Vu la demande formulée le 12 février 2024 par les PFG Maitrias sises Allée du Cimetière 63600 Ambert, en vue d’obtenir une dérogation au délai légal d’inhumation concernant M. Gilles ROLLAND né le 2 septembre 1973 à Saint-Saulve (Nord) et décédé le 21 janvier 2024 à Saint-Anthème (Puy-de-Dôme),
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 10 février 2024 par la commune de Bonson (Loire),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l’inhumation au cimetière de Bonson (Loire) est prévue le 14 février 2024 à 17h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est accordée pour l'inhumation de M. Gilles ROLLAND né le 2 septembre 1973 à Saint-Saulve (Nord) et décédé le 21 janvier 2024 à Saint-Anthème (Puy-de-Dôme),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux PFG Maitrias de Ambert, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Bonson.
Fait à Montbrison, le 13 février 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024/028 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. Rolland décédé depuis plus de six jours 71 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-12-00005
Arrêté n°16/SPR/2024 portant autorisation
d'inhumation de l'urne cinéraire de Monsieur
Julien MOSNIER dans un terrain privé, commune
de la Tuilière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-12-00005 - Arrêté n°16/SPR/2024 portant autorisation d'inhumation de l'urne cinéraire de Monsieur Julien MOSNIER dans un terrain privé, commune de la Tuilière 72 SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
ARRETE N° 16 /SPR/2024
portant autorisation d’inhumation de l’urne cinéraire de Monsieur Julien MOSNIER dans un terrain privé, commune de la Tuilière
Le Préfet de la Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1, L.2223-9, R.2213-17, R.2213-32 et R.2213-39 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU la demande du 12 février 2024 de Madame Jacqueline MOSNIER née LEGOUT pour accueillir l’urne cinéraire de son défunt mari Julien Antoine MOSNIER sur un terrain situé au lieu-dit La Vacheresse, commune de La Tuilière ;
VU le document manuscrit du 1er janvier 2024 de Monsieur Julien Antoine MOSNIER indiquant son souhait que son urne cinéraire repose au sein de la propriété privée sur la parcelle D42, au lieu-dit la Vacheresse ;
VU le plan de la parcelle 42 et la distance de 250 m avec l’habitation la plus proche ;
VU le certificat de décès de Monsieur Julien Antoine MOSNIER, né à la Tuilière le 2 juin 1942 et décédé le 26 janvier 2024 à son domicile au lieu dit la Vacheresse, à la Tuilière ;
VU l’autorisation de fermeture du cercueil établie le 28 janvier 2024 par le Maire de St Just en Chevalet ;
VU le certificat de crémation du crématorium de Mably daté du 7 février 2024, pour le corps de Monsieur Julien MOSNIER né le mardi 2 juin 1942, décédé le vendredi 26 janvier 2024, le cercueil ayant été introduit le 31 janvier 2024 ;
VU l’avis favorable du Maire de la Tuilière en date du 2 février 2024 pour l’inhumation de l’urne cinéraire de Julien MOSNIER né le 2 juin 1942 et décédé le 26 janvier 2024 au sein des parcelles D0041 ou D0042 situées à la Vacheresse ;
Considérant la volonté du défunt d’être incinéré puis inhumé sur la parcelle D42 ;
Considérant que la parcelle D42 est située à plus de 35 mètres du bourg et à plus de 35 mètres de l’habitation la plus proche ;
Considérant qu’en cas d’inhumation d’une urne cinéraire dans une propriété privée l’avis d’un hydrogéologue n’est pas requis ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-12-00005 - Arrêté n°16/SPR/2024 portant autorisation d'inhumation de l'urne cinéraire de Monsieur Julien MOSNIER dans un terrain privé, commune de la Tuilière 73 Considérant que Madame Jacqueline MOSNIER née LEGOUT, veuve de Monsieur Julien MOSNIER et propriétaire indivis avec lui de la parcelle D42, certifie avoir été informée des servitudes créées pour l’avenir patrimonial et successoral de la propriété en accueillant l’une cinéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : est autorisée l’inhumation de l’urne cinéraire contenant les restes de Monsieur Julien MOSNIER - né le 2 juin 1942 à la Tuilière (Loire), décédé le 26 janvier 2024 dans la même commune et incinéré le 31 janvier 2024 - sur la parcelle privée D42, lieu dit La Vacheresse, sur la commune de La Tuilière (Loire) ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : le sous-préfet de Roanne et le Maire de La Tuilière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Roanne, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Roanne :
signé
Hervé GERIN
Copie adressée à :
- Maire de la Tuilière
- Pompes funèbres Colombat
- Madame Jacqueline MOSNIER
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