Compte-Rendu - cr 14 052018

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Compte-Rendu - cr 14 052018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 052018)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil dix huit, le quatorze mai, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.

Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Nadine LIVORY, Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Mme Martine JOUIN, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, M. Patrice DEPERIERS, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Jacqueline MARIE, Mme Jane LARCOMBE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, Mme Marina BOUREY, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrice MORAND, M. Franck HELLOUIN, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, Mme Christine DUMOULIN, M. Emmanuel MALLE, Mme Pierrette BURES.

Étaient absents excusés : M. René LEBASTARD, M. Frédéric LEPOIL, M. Didier LEMASLE, M. Benoît LECOUILLARD, Mme Sonia BIDOT, Mme Gaëlle WEIL, M. Franck BINET, Mme Marina LEBARBEY, M. Jacques DELAMARRE, M. Yann OTTELOHE, Mme Sylvie GAILLON, M. Serge PELLETAN, M. Emmanuel DEVAUX.

Étaient absents non excusés : Mme Isabelle DELEU, M. Bruno VEREECKE, M. Dominique MORAND, Mme Lydie CATHERINE, M. Claude COLLET, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Didier LEPARQUIER, Mme Vanessa RAHOULY, M. Loïc CAILLE, Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, Mme Ludivine RABACHE, Mme Myriam LAUNAY, M. Thierry VAUTIER, Mme Annick LANGEVIN, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Gérard MAMEAUX, M. Tony RODRIGUES, M. Jean-Claude WALTER, Mme Martine LEHERON, M. Patrick BAUDAIS, Mme Christelle ROGER.

Procurations : M. René LEBASTARD en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Frédéric LEPOIL en faveur de M. Rémi THERIN, M. Didier LEMASLE en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Mme Sonia BIDOT en faveur de Mme Nathalie TASSERIT, Mme Gaëlle WEIL en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Franck BINET en faveur de M. Jean-Noël DUMAS.

Secrétaire : Mme Nathalie CHENNEVIERE élue à l'unanimité des membres présents et représentés.

INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 82 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.

Au terme de l'appel (20H37), il est recensé :

Elus présents 47

53

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 6

Elus absents excusés 7

Elus absents 22

Le quorum (42) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-057 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 9 avril 2018

L'assemblée est appelée à se prononcer pour l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2018.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-058 : Logements communaux - Baux à réhabilitation - Demande de prolongement de durée

La commune historique Le Plessis Grimoult est propriétaire d'un ensemble de 4 blocs de 2 logements, dont l'état pour 3 blocs (soit 6 logements) justifiait, en 2016, la réalisation d'une très importante opération de mises aux normes (installations techniques, isolation...).

L'association SOLIHA (Solidaire pour l'Habitat), qui travaillait avec Condé Intercom sur la compétence Habitat, a proposé de monter,sur le territoire de cet EPCI, des opérations de réhabilitation totale de logements communaux, en profitant ainsi de leviers, en termes de cofinancements et de conditions d'emprunts, réservés généralement aux bailleurs sociaux.

Par délibération, en date du 1er décembre 2016, la commune historique Le Plessis Grimoult a alors décidé :

- de donner son accord sur le projet déposé par les services de SOLIHA Territoires en Normandie, association loi 1901, à but non lucratif, 8 Boulevard Jean Moulin 14053 CAEN Cedex 4 de rénover 3 ensembles immobiliers (soit 6 logements) selon 3 tranches de travaux (bâtiments D, C et A).

- de céder la gestion de ces 3 ensembles dans le cadre de baux à réhabilitation,

- de financer, sous forme de subvention, l'équilibre de l'opération à hauteur de 28 500 euros comme suit :

- Bâtiment A : Bail à réhabilitation de 28 ans — subvention d'équilibre de 2 000 €

- Bâtiment D : Bail à réhabilitation de 28 ans — subvention d'équilibre de 21 000 €

- Bâtiment C : Bail à réhabilitation de 23 ans — subvention d'équilibre de 5 500 €

Le conseil municipal de Le Plessis Grimoult n'avait pas, par délibération, acté sur le principe de la garantie d'emprunt bien que celle-ci soit une condition imposée par le prêteur (Caisse des Dépôts et Consignations).

Les 4 ensembles de deux logements ci-dessous, sur le territoire de la commune historique Le Plessis Grimoult, sont propriété de la commune.

Le bloc A est le dernier ensemble à rénover. Il est actuellement partiellement occupé : un locataire attend un relogement. Ce relogement conditionne la rénovation projetée.

Le coût de rénovation est estimé à 264 863 euros (subventions escomptées : 67 900 euros).Le bloc B a été construit par la commune

historique il y a quelques années ->

Il n'est pas concerné par les baux à

réhabilitation, objet de la présente

délibération

Le bloc C vient d'être restauré par

l'association SOLIHA.

Ce bâtiment BBC a été réceptionné le 12

avril.

Le coût d'opération définitif de cette

réhabilitation est de 221 882 €, financé à

hauteur de 49 562 € par subventions (voir

bilan financier)

Le bloc D a été restauré (bâtiment aux

normes BBC) en 2017 par l'association

SOLIHA.

Le coût d'opération définitif de cette

réhabilitation est de 266 363 €, financé à

hauteur de 60 234 € par subventions (voir

bilan financier)

En fin 2016, le financement de l'opération était le suivant :Le bilan d'étape conduit à observer un déséquilibre financier de l'opération émanant de :  La remise en cause de la subvention de la région pour les bâtiments D et C

 L'augmentation du montant réel des travaux réalisés dans le bâtiment D et C y compris les aménagements extérieurs.

L'opération de rénovation a permis de transformer des logements relativement vétustes en habitat BBC, pour un coût que la commune n'aurait pas pu supporter.

Afin de retrouver un équilibre financier sans augmenter le montant des subventions d'équilibre, il est proposé d'allonger la durée des baux.

L'organisme sollicite également la garantie de la commune sur l'intégralité des emprunts, la commune restant propriétaire des 6 logements.

Pendant la durée des baux, l'association assure toutes les charges du propriétaire, y compris l'entretien renforcé financé par une provision (comprise dans les charges locatives).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE de donner son accord sur le projet déposé par les services de SOLIHA et de prolonger la durée des baux :

 de 28 ans à 30 ans pour les bâtiments D et A

 de 23 ans à 28 ans pour le bâtiment C.

- CONFIRME le financement, sous forme de subvention, de l'équilibre de l'opération soit :

 21 000 € en capital pour le bâtiment D,

 5 500 € pour le bâtiment C

 2 000 € pour le bâtiment A.

- AUTORISE monsieur le Maire, à signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à la réalisation de ce projet.

- AUTORISE monsieur le Maire, à signer les Baux à Réhabilitation et leurs avenants pour allongement de durée (acte administratif).

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

- DÉCIDE de garantir en totalité les emprunts (hors prêt Haut de Bilan), nécessaires au financement du projet, qui seront

contractés par SOLIHA-Territoires en Normandie pour un montant de : 186 000 € pour le Bâtiment D sur 25 ans

 172 000 € pour le Bâtiment C sur 25 ans

 186 000 € pour le Bâtiment A sur 25 ans

53 VOTANTS

52 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION

_______________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-059 : Logements communaux - Garantie d'emprunt accordée à SOLIHA territoires en Normandie, pour deux prêts souscrits auprès de la CDC pour l'amélioration de 2 logements communaux - bâtiment D - Route d'Aunay à Le Plessis Grimoult

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2298 et suivants du code civil,

Vu le contrat de prêt n° 77572 en annexe signé entre SOLIHA Territoires en Normandie, ci-après l’emprunteur, et la Caisse

des Dépôts et Consignations.

Par sa demande formulée le 25 avril 2018, SOLIHA souhaite obtenir la garantie de la commune pour deux prêts destinés à financer la réhabilitation du bâiment D, route d'Aunay à Le Plessis Grimoult.

Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à SOLIHA soit un montant total de 186 000 € dont les caractéristiques sont les suivants :

OFFRE CDC

Caractéristiques PAM PHP

Enveloppe Eco-prêt -

Montant 32 000 € 154 000 €

Commission d'instruction 0 € 0€

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 0,5 % 1,35 %

TEG1 0,5 % 1,35 %

Durée 25 ans 25 ans

Index2 Livret A Livret A

Marge fixe sur index - 0,25 % 0,6 %

Taux d'Intérêt Livret A - 0,25 % Livret A + 0,6 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement

anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision DL DL

Taux de progressivité des

échéances

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0 % 0 %

1 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé

selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de fours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau et-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

2 A titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente lettre d'offre est de 0,75% (Livret A).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 186 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges principales précisées ci-dessus, conformément au contrat N°77572 constitué de 2 lignes de prêts.

Ledit prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- CONFIRME que la commune Les Monts d'Aunay s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

53 VOTANTS

52 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-060 : Election du maire délégué de Campandré-Valcongrain

Le décès de Monsieur Jean-Pierre PLANQUETTE, maire délégué de Campandré-Valcongrain, nécessite de réorganiser la gouvernance de la commune déléguée.

Le conseil communal de Campandré-Valcongrain propose au conseil municipal l'organisation ci-dessous :

Maire-délégué : M. Dominique MARIE

Adjoint au maire délégué : M. Pierre JAMOT

Il est précisé que Monsieur Dominique MARIE conserverait sa délégation au sein de la commune nouvelle en qualité de 6ème adjoint, chargé de l’urbanisme, de l’intercommunalité, eau assainissement et sécurité civile.

Il est rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 DU CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

1. Candidatures à l'élection du Maire-délégué

Monsieur Dominique MARIE présente sa candidature, qui a reçu l'approbation du conseil communal de Campandré Valcongrain

Aucun autre membre du conseil municipal ne se porte candidat.

2.Constitution du bureau .

Président : M. Pierre LEFEVRE

Secrétaire : Mme Nathalie CHENNEVIERE

Désignation des assesseurs : Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M.Jean-Paul ROUGEREAU

3. Vote

M. le Maire procède à l'appel nominal de chaque conseiller municipal, par ordre alphabétique. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l'urne. Les 6 conseillers détenant un pouvoir, dûment vérifié, ont glissé le bulletin de leur mandataire,

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (e nombre de bulletins trouvés dans l'urne) 53

nombre de suffrages blancs ou nuls * 6

nombre de suffrages exprimés : 47

majorité absolue . 24

5. Résultat du premier tour de scrutin .

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

Dominique MARIE 47 quarante sept

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection.

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué

M. Dominique MARIE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire délégué de Campandré-Valcongrain et immédiatement installé dans ses fonctions

Monsieur Dominique MARIE remercie l'Assemblée et précise qu'il regrette les circonstances - soit le décès de Monsieur Jean-Pierre PLANQUETTE - qui l'ont amenées à être candidat, puis être élu, maire-délégué.

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-061 : SDIS - Centre de secours - Projet de construction

Monsieur le Maire rappelle que le SDIS 14 s’est engagé par délibération de décembre 2017 à programmer la construction d’un nouveau centre de secours sur le site proposé par la commune, dont la localisation satisfait pleinement le Service Départemental. Le SDIS demande à la commune de préciser clairement que la parcelle cédée à l’euro symbolique soit libérée de la servitude existante : présence de la conduite d’assainissement.

L’assemblée, informée du coût du déplacement de la conduite lors du conseil municipal du 14 juin 2017, avait pris une décision de principe qui doit être précisée.

Vu l'avis du pôle évaluation du domaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de cèder au SDIS une parcelle de terrain aux abords de la station d'épuration à l'euro symbolique pour la construction d'une centre de secours, à prendre aux dépens des parcelles cadastrées ZE N°82 et ZE N°84 ;

- PRÉCISE que la commune procédera préalablement au déplacement de la conduite d’assainissement en vue de libérer la parcelle de la servitude existante et que le terrain sera cédé libre de toute emprise.

- PRÉCISE que cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général,

- PRÉCISE que cette cession a pour contrepartie la construction d'un centre de secours.

- PRÉCISE qu’en cas de non réalisation du projet de construction du centre de secours, le SDIS rétrocèdera à la commune à l'euro symbolique.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________

POINT RETIRE : Chemin rural n°6, Lieu-dit Beauvais, Aunay sur Odon – Offre d’achat et lancement de la procédure de cession d'un chemin rural

Pour rappel, par délibération MA-DEL-2017-160, en date du

18 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé les

négociations de cession avec deux administrés souhaitant se

porter acquéreur du chemin rural n°6 situé, sis lieu-dit

Beauvais à Aunay sur Odon, pour la raison suivante :

- ce chemin constitue une impasse qui conduit exclusivement

à des parcelles, propriétés des demandeurs (ZD N°03, ZD

N°06 et ZD N°07).

De : GUERIN Virginie PREF14 [mailto:virginie.guerin@calvados.gouv.fr]

Envoyé : lundi 7 mai 2018 15:58

À : PBI_Manon Damis

Objet : Re: Demande d'information

Bonjour,

Le transfert de compétence d'une commune à un EPCI à FP répond à 2 principes de base, celui de spécialité et celui d'exclusivité. Le principe de spécialité se rapporte au fait que l'EPCI n'exerce que les compétences qui lui sont transférées par les communes, celui d'exclusivité se rapporte, quant à lui, au fait qu'une fois transférée, une compétence donnée à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière, en ce qui concerne ladite compétence (CE, 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier). Il résulte de ce principe que la commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même la compétence.

L'exercice des compétences se fait pas mise à disposition des biens par les communes à l'EPCI. La commune en demeure la propriétaire. Néanmoins, tant que celle-ci exerce la compétence à laquelle est rattaché le bien, la commune ne peut en disposer. La rétrocession à la commune n'est pas possible car cette voie appartient à la compétence voirie de la CC selon des critères qu'elle a définie et qui ont été validés par les communes. La retrocession à la commune ne peut s'envisager que si cette voie a perdu les caractéristiques qui ont concouru à son transfert. Faute de quoi, toute rétrocession serait illégale.

En l'espèce, la CC ne peut le vendre car elle n'en est pas propriétaire et la commune ne peut le vendre non plus car elle l'a transféré à la CC.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-062 : Budget/personnel communal - Modification du tableau des effectifs - Création d'un emploi permanent

Par délibération N°MA-DEL-2017-125 en date du 14 juin 2017, l'assemblée a autorisé la création d'un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif "Contrat unique d'insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE)" afin de renforcer l'effectif de l'accueil de la mairie siège de la commune nouvelle à la suite des deux réformes suivantes :

- généralisation des titres d'identité biométriques (seulement 24 communes sont dotées d'un dispositif de recueil dans le Calvados, 115 dans la Région Normandie). A noter que 850 titres d'identités ont été instruits en mairie depuis le début de l'année 2018 alors que l'accueil s'est trouvé en travaux pendant près d'un mois. La commune percevra une dotation pour les titres sécurisés de 12 130 euros.

- loi de modernisation de la justice du XXI : volet état civil (transférant des compétences du juge aux affaires familiales à l'officier d'état civil).

La réfonte des emplois aidés, qui limite considérablement les possibilités de recours au CUI-CAE, ne permet pas d'envisager le renouvellement des aides pour ce poste.

Il est proposé à l'assemblée de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet dans le pôle accueil et services à la population pour permettre la stagiairisation de l'agente.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de la création d'un poste d'adjoint administratif pour assurer les missions d'assistante service population à temps complet,

- MODIFIE le tableau des emplois,

- DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-063 : Budget/personnel communal - Modification du tableau des effectifs - Transformation de poste

Monsieur le Maire informe les membres de l‘Assemblée de la réussite à l’examen professionnel d’agent de maîtrise territorial de M. Guillaume MARIE, entérinée par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Calvados réunie le 29 mars 2018.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2017 fixant les ratios des promus, promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que la technicité de l’emploi d’agent technique polyvalent eau et assainissement justifie la transformation du poste en vue d’un changement de cadre d’emploi,

CONSIDERANT la liste d’aptitude du centre de gestion du Calvados en date du 29 mars 2018 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2018 dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE le tableau des effectifs de la commune comme suit :

AU 1er AVRIL 2018

POSTE A SUPPRIMER NOMBRE POSTE A CREER NOMBRE

Adjoint principal 2ème classe 1 Agent de maîtrise territorial 1 RAPPELLE que le poste est à temps complet ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget ;

 CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-064 : Budget/Marchés publics - Travaux à l'école maternelle Daniel BURTIN

Monsieur le Maire rappelle que la commune a déposé des demandes de subvention, au titre de la DETR-DSIL 2018, pour les travaux de réhabilitation des deux ailes d’origine de l’école Daniel Burtin. Le coût prévisionnel de cette opération correspond à l’hypothèse 3 soit 465 000 euros TTC, dont le 75 000 euros de crédits de reports 2017.

Les crédits 2017 sont relatifs au remplacement des menuiseries aluminium. Cette dépense est subventionnée au titre de la DETR 2017.

La demande complémentaire n’a pas été retenue par les services de l’Etat. La mention de la réfection des menuiseries extérieures déjà financées (DETR 2017), rappelées pour mémoire dans le dossier de subvention 2018 semble être à l’origine du rejet.

Le résultat de l’appel d’offres n’est par ailleurs pas concluant. La commission MAPA, réunie le 27 avril 2018 et le 4 mai 2018, a pu en effet constater des écarts importants par rapport aux coûts estimés (offres trop élevées ou trop basses).

Enfin, le planning de cette opération est très contraint, compte tenu des délais d’approvisionnement des menuiseries extérieures.

Sur proposition de la commission MAPA en date du 4 mai 2018, il est donc proposé de recaler l’opération en ne retenant que le remplacement des menuiseries aluminium pour cette année (sous réserve de l’avis de commission MAPA du 4 mai 2018). L’offre étant conforme au descriptif technique, à l’estimation financière, aux obligations administratives.

M. le Maire propose que la commune présente en 2019 une demande de DETR pour une opération de réhabilitation clairement distincte de celle subventionnée au titre du programme de subvention 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE le lot 1 “Menuiserie aluminium” à l’entreprise MPO Fenêtre pour un montant de ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant au lot 1 et tout acte y afférent

- DÉCLARE infructueux les lots 2,3,4 et 5 de l’opération susvisée ;

- PRÉCISE que les conséquences budgétaires de la présente délibération seront entérinées par une décision budgétaire modificative.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-065 : Budget principal - Levée de la prescription quadriennale

L'entreprise JM Informatique, 2 place de l'Hôtel de Ville à Aunay sur Odon a appelé l'attention de la commune sur des factures anciennes émises entre 2006 et 2013, pour le petit équipement informatique (cartouches d'encre...), non réglées. Le commerçant remettait les factures en même temps que la fourniture.

Il apparaît que de nombreuses factures ne sont jamais parvenues au service comptabilité.

Le comptable du commerçant, le service comptabilité de la commune et la trésorerie municipale ont vérifié les versements réalisés depuis 2006.Le bilan des factures non soldées est le suivant :

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler ces factures aujourd'hui et que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce de façon discrétionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des factures listées ci-dessus, pour un montant total de 1 995,54 € au profit de JM Informatique, 2 place de l'Hôtel de Ville, Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-066 : Eclairage Public - Transfert de compétence au SDEC Energie

La présente délibération est souhaitée par le SDEC Energie pour des raisons purement formelles, pour clarifier la relation entre le syndicat et la commune (avec une délibération au lieu de l'agrégation de sept délibérations relativement anciennes).

Les communes historiques avaient toutes délibéré sur le transfert de la compétence éclairage public au SDEC.

La commune nouvelle est toutefois appelée à se positionner sur une offre de service "nouvelle" dont les caractéristiques et les coûts sont exposés ci-après :

Après exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE de transférer au SDEC ENERGIE la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),

 MET la totalité des ouvrages d’éclairage public existant à la disposition du SDEC ENERGIE,

 ACTE du transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine

 DÉCIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Madame / Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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A 21h51, M. DEPERIERS sort de la salle, avant la présentation et la délibération de l'Assemblée. M. DEPERIERS n'a pas pris part au vote.

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-067 : Défense extérieure contre l'incendie - Convention de mise à disposition d’un point d’eau artificiel privé pour la défense extérieure contre l’incendie - La Cour Valcongrain, commune déléguée de Campandré-Valcongrain

Le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) répertorie les missions des sapeurs-pompiers consistant notamment en la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes et des biens ou les secours d'urgence.

Il définit également les missions et responsabilités des maires. A ce titre, il est rappelé que le maire est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) situés sur son territoire. Ainsi, il a la responsabilité de la mise en place, de l'état de l'accessibilité et de la signalisation des points d'eau nécessaires à la défense incendie.

La DECI est organisée autour des points d'eau préalablement identifiés mis à la disposition des services d'incendie et de secours.

Tous les dispositifs sont destinés à être utilisés quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé. Ils doivent être accessibles facilement.

Certains PEI peuvent être situés sur des propriétés privées. Dans ce cas, les propriétaires peuvent faire une mise à disposition des points d'eau après accord préalable.

L'article R 2225-7 III du CGCT prévoit que « la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette convention peut notamment fixer la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

La convention, soumise à l’appréciation de l’Assemblée, concerne une réserve incendie qui sera prochainement implantée dans le Gîte de la Cour, lieu-dit La Cour Valcongrain dans la commune historique de Campandré-Valcongrain.

Compte tenu de l’activité du Gîte de la Cour dans le domaine de l’accueil touristique, du classement du site en ERP de 4ème catégorie L/O et de ses projets d’agrandissement, il était nécessaire à la structure de disposer à moins de 200 mètres d’un potentiel hydraulique égal ou supérieur à 120 M3.

Il a été convenu que l’installation d’une réserve incendie aérienne de 150 M3 soit réalisée par l’exploitant du Gîte de la Cour qui prendrait en charge les travaux de terrassement de la réserve, de pose d’une clôture d’enceinte, d’aménagement du cheminement pompier (y compris la place de stationnement du véhicule de secours)

La Commune prendrait quant à elle en charge le dispositif d’étanchéité (géotextile) et le kit pompier pour un montant de 6 144,24 €.

Le Gîte de la Cour autorise la Commune à bénéficier de l’usage de cette installation sous réserve d’assumer une partie des charges liées à son entretien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2225-7 IH,

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie (RDDECI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 février 2017,

Considérant la nécessité pour la commune de mettre en œuvre la meilleure protection pour garantir la protection en matière d'incendie, si besoin en concluant des conventions avec les propriétaires privés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d'un point d'eau artificiel privé pour la DECI à La Cour Valcongrain ;

- PRÉCISE que la commune prend en charge le coût du dispositif d’étanchéité et le kit pompier ;

- AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

52 VOTANTS

51 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION

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21 h 54 : retour de M. DEPERIERS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2018-068 : Défense extérieure contre l'incendie - Création d'une réserve incendie enterrée implantée dans le centre hospitalier Louis Lacaine - Convention de mandat

Par délibération en date du 10 octobre 2016, la commune historique d'Aunay sur Odon avait autorisé le projet d'installation d'une réserve d'incendie de 60 M3, dans le cadre de l'opération d'extension du Centre Hospitalier, afin de profiter des travaux de voirie intérieure pour implanter la cuve.

Les travaux d'installation de la réserve seront réalisés en début 2019 sous la maîtrise d'ouvrage de l'hôpital. La défense incendie étant une compétence communale, le coût de l'opération est à la charge de la commune. Les relations entre les deux institutions doivent être organisées par une convention de mandat.

Cette convention a été rédigée par la commune, l'hôpital et les comptables publiques des deux institutions.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de mandat avec le Centre Hospitalier Aunay - Bayeux relative à la création d'une réserve incendie dans le centre hospitalier Louis Lacaine ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires au remboursement des dépenses avancées par le Centre Hospitalier feront l'objet d'une décision modificative budgétaire.

53 VOTANTS

53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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INFORMATION : Installation d'une borne interactive près de la bibliothèque-médiathèque

Un borne interactive d’informations touristiques sera implantée aux abords de la bibliothèque-médiathèque en juin prochain.

 Source : PBIRendez-vous est pris le 15 mai pour caler, avec les parties en présence (PBI, commune, fournisseur de la borne, TEIM), les travaux préparatoires à la charge de la commune (raccordement électrique avec la médiathèque) et le positionnement précis de la borne.

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INFORMATION : Comptes rendus des commissions

- Conseil d'Administration du CCAS en date du 9 avril 2018 ;

- Commissions travaux (CR 12 à 13 - Phase travaux rue de Caen) ;

- Commissions MAPA du 27 avril 2018 et 4 mai 2018

- Commission communication du 23 avril 2018

-> Les comptes rendus des commissions ci-dessus n'appellent pas d'objection.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 00

Fait à Les Monts d'Aunay le 18 mai 2018 Le Maire

Pierre LEFEVRE