Compte-Rendu - cr 25 05 2020

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Compte-Rendu - cr 25 05 2020 Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 10

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt, le vingt cinq mai, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué par M. Pierre LEFEVRE maire sortant, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 18 mai 2020, sous la présidence de M. Serge SORNIN, doyen d’âge jusqu’à élection et installation du maire. A partir de 20 h 44, la séance est présidée par Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, M. Harmonie LEBORDAIS, M. Mike BROUNAIS, Mlle Elise MALLE, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET.

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN, élue à l'unanimité.

_______________________________________________________

INFORMATION : Installation du conseil municipal issu du scrutin du 15 mars 2020 M. Serge SORNIN procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h32), il est recensé :

Elus présents 31

Elus absents 0

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-036 : Élection du maire

Il appartient au Doyen d’âge de l’assemblée d’assurer la présidence de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire (Article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Locales).

Le président de séance rappellera les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent l’élection du Maire et des Adjoints.

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu (article L2122-7 du Code Général des Collectivités Locales).

Monsieur SORNIN, doyen d'âge et président de séance pour l'élection du maire sollicite les conseillers pour la constitution du bureau. Afin de respecter les consignes sanitaires et limiter la circulation des élus, les assesseurs se déplaceront avec l'urne vers les conseillers appelés à voter par la secrétaire de séance, Mme Brigitte GOURDIN.

Comme les services de l'Etat l'ont rappelé, les conseillers municipaux ne sont pas tenus d’assister au dépouillement, aussi, dans le cadre du protocole sanitaire, il n'y aura pas de scrutateur.

1. Candidatures à l'élection du Maire

Le président de séance sollicite les conseillers appelés à déposer leur candidature. Mme Christine SALMON est candidate, aucun autre conseiller ne se porte candidat.

2.Constitution du bureau :

Président : M. Serge SORNIN

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN

Désignation des assesseurs : M. Thierry ANNAERT et M. Franck HELLOUIN désignés à l'unanimité des conseillers

3. Vote

Mme Brigitte GOURDIN procède à l'appel nominal de chaque conseiller municipal dans l'ordre du tableau issu du scrutin du 15 mars 2020. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l'urne.

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 0

nombre de suffrages exprimés : 31

majorité absolue : 16Page 2 sur 10

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

SAINT-LÔ Patrick

SALMON Christine

6

25

six

vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire

Madame Christine SALMON ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée maire de Les Monts d'Aunay et immédiatement installée dans ses fonctions. 20 h 44, Mme Christine SALMON préside désormais la séance.

Discours de Madame le Maire :

Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Depuis fin 2019, nous avons construit pas à pas à la fois notre liste et notre programme. Nous avons beaucoup travaillé, échangé, débattu. Nous avons fait de nos différences d’âge, d’origine, de profession, d’opinion ; nous avons fait de cette diversité de culture une richesse, une force, un atout au service du collectif. Nous avons écouté ce que l’autre avait à dire. C’est donc dans cet esprit que nous entendons œuvrer pendant les six prochaines années, c’est dans cette démarche que nous allons poursuivre.

Le Maire, n’est pas le décideur, c’est le chef d’orchestre qui met en musique les différentes partitions pour aboutir au choix final.

C’est le Conseil Municipal qui est souverain et chaque élu compte pour un.

Je suis profondément touché par la confiance que vous venez de m’accorder, de nous accorder. Nous, car nous formons une équipe, élue pour servir notre commune et ses habitants.

Nous remercions très sincèrement tous ceux qui nous ont fait confiance, qui ont œuvré pour mieux nous faire connaitre, qui ont cru en nous, pour tous les témoignages de sympathie et d’encouragements qui ont précédé et suivi ces élections.

Nous n’oublions pas pour autant tous ceux qui avaient fait un autre choix. La démocratie a pu s’exprimer dans le respect et la tolérance.

Dès demain, toute l’équipe sera au travail afin d'assumer les responsabilités que vous avez bien voulues nous confier et mener à bien le projet que nous vous avons proposé. Nous serons les élus de tous les habitants de la commune Les Monts d’Aunay, dans un esprit de respect mutuel, d’écoute et de tolérance. Je m’engage à conduire avec mon équipe, les affaires de la commune dans l’intérêt général, en toute équité et pour la satisfaction du plus grand nombre.

Je souhaite ce soir, exprimer mon profond respect, et tous mes remerciements à Monsieur le Maire sortant, MERCI Pierre. Je ne suis pas certaine de trouver les mots justes pour traduire ma gratitude pour la confiance que vous m’avez accordée depuis le début de mon engagement. Je ferai tout pour être à la hauteur de ce passage de flambeau.

Je tiens, ce soir, à vous signifier, dans une simple mesure, toute mon estime et saluer votre intégrité tout au long de ces années que vous avez consacrez à Aunay Sur Odon puis à notre commune nouvelle Les Monts d’Aunay. Vous avez été le pilier de la création de cette commune nouvelle et vous avez toujours mené votre mission avec le plus grand respect de chacune des 7 communes déléguées et de leurs habitants.

Vous avez toujours respecté les choix de chacun des Maires délégués et soutenu leurs actions dans leur commune respective.

Vous nous laissez une commune saine aussi bien dans son organisation que dans sa gestion budgétaire et je vous en remercie sincèrement.

Je tiens également à saluer le dévouement et l’implication de tous les élus sortants qui ont consacré une grande partie de leur temps pour notre commune et ses habitants. J'aurai aimé avoir un peu plus de temps afin de tous les citer.

J’ai une pensée toute particulière pour Madame Danielle Houlbert et Monsieur Jean-Paul Rougereau qui ont été très présents durant plus de 20 ans aux côtés de Pierre, mais également ces dernières semaines pour la gestion de la crise sanitaire. Toujours très impliqués et efficaces, ils ont toujours répondu présent aux sollicitations des services et des habitants. Merci Danielle, Merci Jean-Paul.

Notre nouvelle mission débute à présent dans un contexte sanitaire exceptionnel lié au COVID-19 ou la santé de chacun reste prioritaire ; Nos commerçants, nos associations ont soufferts ; notre ville a tourné au ralenti... notre priorité sera donc de les aider à se relever et tout faire pour favoriser le retour de l’activité dans le respect des gestes barrières... cela devient à présent ma priorité absolue.

Je veux m’engager à 100% pour notre ville. Maire de terrain, je me rendrai disponible au quotidien pour les habitants, épaulé par une équipe qui le sera tout autant. La mission d’élu local est avant tout une mission de proximité. Nous avons le devoir de répondre aux préoccupations et aux besoins de chacun.

Pour les 6 années à venir les élus vont donner les grandes orientations souhaitées mais ce sont bien les agents municipaux qui les mettent en œuvre au quotidien. Je tiens donc à saluer leur professionnalisme et leur engagement dans l’accomplissement de leur mission. Ils l’ont prouvé ces dernières semaines avec notamment l’organisation du marché hebdomadaire mais également une mise en œuvre de l’organisation scolaire très rigoureuse et efficace malgré un lourd protocole sanitaire à déployer.Page 3 sur 10

J’ai confiance en leur capacité à se réinventer face aux nouvelles exigences d’un monde en constante évolution. Je porterai donc une attention de tous les instants vis-à-vis de l’administration pour offrir à tous le service public qu’ils méritent, un service moderne, innovant et de qualité.

Notre directrice Christine FOUCAT a toutes les qualités nécessaires pour piloter l’administration municipale, elle saura, j’en suis certaine, mettre en œuvre les politiques souhaitées par l’exécutif, permettant ainsi d’atteindre les objectifs fixés. Je lui confirme ce soir qu’elle a ma pleine confiance et que je suis très heureuse qu’elle accepte de poursuivre sa mission à nos côtés.

Mes derniers mots, je souhaite les adresser à l’ensemble de mes collègues élus du conseil municipal... Le Conseil municipal est un lieu d'échanges, de confrontation d’idées et de décision. Il est l’essence même de la démocratie de proximité et son expression à toute sa place dans notre commune. Je tiens à m’engager sur ce point : je m’attacherai fermement à ce que les débats y demeurent constructifs et respectueux des idées et des personnes. Gardons à l’esprit que nos réflexions, nos décisions et nos actions, doivent être entièrement tournées vers un seul objectif : le bien-être des habitants des Monts D’Aunay. C’est pour cela que nous avons été élus. C’est, soyez-en assurés, ce qui m’animera au cours de ce mandat.

________________________________________________________

INFORMATION : Lecture de la charte de l'élu local

.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-037 : Élection du maire délégué d'Aunay sur Odon

L'élection de chaque maire délégué sera réalisée dans les mêmes conditions que celle du maire de la commune nouvelle, conformément aux dispositions prévues par l'article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Afin de respecter les consignes sanitaires et limiter la circulation des élus, les assesseurs se déplaceront avec l'urne vers les conseillers appelés à voter par la secrétaire de séance, Mme Brigitte GOURDIN.

Comme les services de l'Etat l'ont rappelé, les conseillers municipaux ne sont pas tenus d’assister au dépouillement, aussi, dans le cadre du protocole sanitaire, il n'y aura pas de scrutateur. Le bureau tel que présenté ci-après sera identique pour toutes les 8 scrutins qui suivront (élection des 7 maires délégués et des adjoints de la commune nouvelle).

1. Candidatures à l'élection du Maire-délégué d’Aunay sur Odon

La présidente de séance sollicite les conseillers appelés à déposer leur candidature. M. Nicolas BARAY est candidat, aucun autre conseiller ne se porte candidat.

2.Constitution du bureau :

Présidente : Mme Christine SALMON

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN

Désignation des assesseurs : M. Thierry ANNAERT et M. Franck HELLOUIN désignés à l'unanimité des conseillers Page 4 sur 10

3. Vote

Mme Brigitte GOURDIN procède à l'appel nominal de chaque conseiller municipal dans l'ordre du tableau issu du scrutin du 15 mars 2020.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l'urne.

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 5

nombre de suffrages exprimés : 26

majorité absolue : 14

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

BARAY Nicolas

SAINT-LÔ Patrick

25

1

vingt-cinq

un

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué d’Aunay sur Odon

Monsieur Nicolas BARAY ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire délégué d’Aunay sur Odon et immédiatement installé dans ses fonctions.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-038 : Élection du maire délégué de Bauquay

Points 1 à 3 inclus (voir protocole d’organisation du srutin détaillé dans la délibération MA-DEL-2020-037)

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 6

nombre de suffrages exprimés : 25

majorité absolue : 13

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

LECONTE Gilles 25 vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué de Bauquay

Monsieur Gilles LECONTE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire délégué de Bauquay et immédiatement installé dans ses fonctions.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-039 : Élection du maire délégué de Campandré-Valcongrain

Points 1 à 3 inclus (voir protocole d’organisation du srutin détaillé dans la délibération MA-DEL-2020-037)

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 1

nombre de suffrages exprimés : 30

majorité absolue : 16

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

LEFEVRE Thierry

MARIE Dominique

5

25

cinq

vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette électionPage 5 sur 10

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué de Campandré-Valcongrain

Monsieur Dominique MARIE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire délégué de Campandré-Valcongrain et immédiatement installé dans ses fonctions.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-040 : Élection du maire délégué de Danvou la Ferrière

Points 1 à 3 inclus (voir protocole d’organisation du srutin détaillé dans la délibération MA-DEL-2020-037)

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 6

nombre de suffrages exprimés : 25

majorité absolue : 13

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

BESSIN Irène 25 vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué de Danvou la Ferrière

Madame Irène BESSIN ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée maire-délégué de Danvou la Ferrière et immédiatement installée dans ses fonctions.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-041 : Élection du maire délégué d'Ondefontaine

Points 1 à 3 inclus (voir protocole d’organisation du srutin détaillé dans la délibération MA-DEL-2020-037)

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 6

nombre de suffrages exprimés : 25

majorité absolue : 13

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

DUMAS Jean-Noël 25 vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué d’Ondefontaine

M. Jean-Noël DUMAS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire-délégué d’Ondefontaine et immédiatement installé dans ses fonctions

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-042 : Élection du maire délégué de Le Plessis-Grimoult

Points 1 à 3 inclus (voir protocole d’organisation du srutin détaillé dans la délibération MA-DEL-2020-037)

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 1

nombre de suffrages exprimés : 30

majorité absolue : 16 Page 6 sur 10

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

LENEVEU-LERUDULIER Agnès

OLIVE Lydie

5

25

cinq

vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué de Le Plessis-Grimoult

Madame Lydie OLIVE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée maire-délégué du Plessis-Grimoult et immédiatement installée dans ses fonctions.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-043 : Élection du maire délégué de Roucamps

Points 1 à 3 inclus (voir protocole d’organisation du srutin détaillé dans la délibération MA-DEL-2020-037)

4. Dépouillement des votes :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 6

nombre de suffrages exprimés : 25

majorité absolue : 13

5. Résultat du premier tour de scrutin :

Candidat Nombre de suffrages obtenus

en chiffres en toutes lettres

TASSERIT Nathalie 25 vingt-cinq

Les membres du bureau n'ayant aucune observation à formuler sur le déroulement de cette élection

6. Proclamation de l'élection du Maire-délégué de Roucamps

Madame Nathalie TASSERIT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée maire-délégué de Roucamps et immédiatement installée dans ses fonctions.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-044 : Fixation du nombre d'adjoints

Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 9 pour la commune (rectificatif en séance).

Les adjoints au maire d’une commune nouvelle, qui détiennent cette fonction de par leur qualité de maire délégué, ne figurent pas dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle.

Cependant, rien n’interdit aux maires délégués de se présenter sur une liste et de bénéficier ainsi du classement des adjoints lié à cette élection. Le Maire délégué a un champ d’actions limité à sa commune déléguée, sauf s’il est également maire-adjoint de la commune nouvelle. Cette possibilité n’entraine aucun surcoût pour la commune, étant précisé qu’il ne peut y avoir cumul d’indemnités.

La proposition, qui est soumise à l’approbation de l’assemblée porte sur la création de :

 9 postes d’adjoints de la commune nouvelle, dont 7 seront maires délégués. Le nombre d’adjoints indemnisés au titre d’adjoint au maire est en conséquence limité à 2

A titre indicatif, l’économie par rapport à la limite réglementaire est de 82 657 € par an hors cotisations, soit 7 adjoints x 984,02 euros x 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints à 9, dont 7 seront maires délégués.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

à l'unanimité de ses membres.

31 VOTANTS 31 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-045 : Élection des adjoints (scrutin de liste)

Depuis l’adoption de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire de la commune nouvelle, au moment de la création de la commune nouvelle. Pour les classer, la population de leur ancienne commune à la date de création de la commune nouvelle est prisePage 7 sur 10

en compte. Cette disposition n’est applicable qu’au moment de la création et jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal. Les adjoints qui ne sont pas maires délégués prennent rang à la suite des maires délégués, dans l’ordre de leur élection.

Ainsi, pendant la période dite transitoire, c’est-à-dire de la création de la commune nouvelle au 1er renouvellement de son conseil municipal, l’ordre du tableau est établi comme suit :

- le maire de la commune nouvelle,

- les maires délégués classés en fonction de la population de leur ancienne commune, - les adjoints,

- les conseillers municipaux.

Lors du 1er renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires délégués, par ailleurs adjoints de droit de la commune nouvelle, sont considérés comme de « simples » conseillers municipaux dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle. Ils peuvent être élus par leurs pairs 1er, 2ème, ... adjoint. Si tel est le cas, ils sont alors placés dans le tableau des adjoints. L’ordre du tableau est donc :

- le maire de la commune nouvelle,

- les adjoints au maire (certains maires délégués peuvent être placés ici ayant été élus adjoints) - les conseillers municipaux (dont les maires délégués non élus adjoints).

Ceci étant exposé,

Article 1 : Le Conseil Municipal procède à l’élection des neuf adjoints au Maire

1. Après un délai de quelques minutes laissé aux candidats pour le dépôt des listes, Madame le Maire constate que UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée par

 Liste conduite par M. Nicolas BARAY

2. Sont désignés en qualité d’assesseurs : M. Thierry ANNAERT et M. Franck HELLOUIN

3. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom a remis fermé son bulletin de vote.

4. Est procédé au dépouillement :

nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (= nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 31

nombre de suffrages blancs ou nuls *: 6

nombre de suffrages exprimés : 25

majorité absolue : 13

ont obtenu :

Nom du candidat placé en tête de liste (ordre alphabétique) Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Liste conduite par M. Nicolas BARAY 25 Vingt-cinq

ARTICLE 2 : Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés dans leur fonction les candidats figurant sur la liste conduite par M. Nicolas BARAY. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

rang Nom Prénom Délégations

1e adjoint M. BARAY Nicolas chargé des relations de proximité, avec les associations, de l’animation du territoire, du développement économique et durable

2ème adjointe Mme PUCEL Chantal chargée de l’administration générale et de l’urbanisme

3ème adjoint M. THERIN Rémi chargé des fonctions se rapportant à la ruralité, l’agriculture, aux chemins ruraux et à la voirie

4ème adjointe Mme OLIVE Lydie chargée des affaires scolaires

5ème adjoint M. DUMAS Jean-Noël chargé des travaux

6ème adjointe Mme TASSERIT Nathalie chargée des affaires sociales, des activités du Centre Communal d'Action Sociale

7ème adjoint M. LECONTE Gilles chargé des finances

8ème adjointe Mme BESSIN Irène chargée du cadre de vie

9ème adjoint M. MARIE Dominique chargé des compétences eau et assainissement

ARTICLE 3 : Le conseil prend acte que parmi les 9 adjoints, 7 sont maires délégués. Seuls deux adjoints sont indemnisés au titre d'adjoint de la commune nouvelle.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-046 : Fixation des indemnités des élus Le Maire informe le Conseil Municipal que les fonctions de maire, d’adjoints au maire, de maires délégués et de conseillers muncipaux ayant reçu délégation de fonction du Maire par arrêté, ouvrent droit au versement d’indemnités de fonction, à condition qu’il y ait exercice effectif des fonctions pendant toute la mandature. Ces indemnités de fonction viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Page 8 sur 10

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2016, les Maires bénéficient, à titre automatique et sans délibération, d’indemnités fixées selon le barème prévu à l’article L 2123-23 du CGCT (note d’information n° INTB1508887J du 11 mai 2015 sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat (toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème).

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, aux maires délégués ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Les membres du conseil municipal sont également informés du montant de l’enveloppe indemnitaire théorique annuelle (1), c’est à dire celle rendue possible par la réglementation soit : 330 374,41 € (voir tableau annexe).

La proposition, soumise à l’approbation de l’Assemblée, très inférieure à l’enveloppe indemnitaire théorique, est détaillée comme suit :

Commune nouvelle Seuil de population FONCTION Taux Majoration chef- lieu de canton

Taux proposé

si minoré

De 3500 à 9 999

Maire 55,0 % + 15 %

Adjoint 22,0 % + 15 %

Conseiller municipal

délégué 22,0 % + 15 % 7 %

Commune déléguée

Aunay sur Odon De 1 000 à 3 499 Maire-délégué 51,6 %

Beauquay Moins de 500 Maire-délégué 25,5 %

Campandré-Valcongrain Moins de 500 Maire-délégué 25,5 %

Danvou la Ferrière Moins de 500 Maire-délégué 25,5 %

Le Plessis-Grimoult Moins de 500 Maire-délégué 25,5 %

Ondefontaine Moins de 500 Maire-délégué 25,5 %

Roucamps Moins de 500 Maire-délégué 25,5 %

(5) L’enveloppe indemnitaire théorique est constituée des indemnités des élus pour une commune nouvelle, soit l’addition de l’enveloppe “commune” et de l’enveloppe “communes déléguées”

Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique et payées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de fixer les taux d’indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire de la commune nouvelle, d’adjoints de la commune nouvelle, de conseillers municipaux délégués et de maires délégués conformément au tableau ci-dessus ;

 DIT que ces indemnités seront versées mensuellement et revalorisées sur la base de l’indice terminal de la fonction publique ;

 DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.

à l'unanimité de ses membres. 31 VOTANTS 31 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-047 : Indemnités des élus - vote de la majoration chef-lieu de canton La majoration chef-lieu de canton n’est pas nouvelle. La loi dite Engagement et Proximité impose que les majorations soient décidées dans un vote distinct.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

VU la loi dite Engagement et Proximité en date du 27 décembre 2019,

Considérant que la faculté d'appliquer cette majoration de 15 % n'a pas été retirée aux communes qui ont perdu la qualité de chef lieu de canton en 2014,

Considérant que la commune nouvelle Les Monts d'Aunay est réellement un chef lieu de canton,

Considérant, qu'à l'issue du redécoupage cantonal de 2014, Aunay sur Odon a vu le nombre de communes dans son canton passer de 17 à 49, soit une charge encore plus considérable qu'avant 2014.

Considérant, que cette majoration a toujours été appliquée à Aunay sur Odon en 2014 et précédemment, puis à Les Monts d'Aunay en 2017, pour tenir compte de sujétions résultant de la charge publique des élus municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de majorer les indemnités de fonction de 15 % pour le maire, les adjoints de la commune nouvelle ;

 DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.

31 VOTANTS 25 POUR 6 CONTRE

M. Patrick SAINT-LÔ

Mme Martine JOUIN

M. Thierry LEFEVRE

Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

M. Romain TREFEU

Mme Françoise GIDEL-BLANCHETPage 9 sur 10

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-048 : Délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

D’autres dispositions légales spécifiques permettent également au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.

VU les articles L 2122-22, L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19, L 2511-27, L 1413- 1 du code général des collectivités territoriales et L 212-34 du code du patrimoine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1

er

- DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 000 euros net de taxe ;

3°De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles a` la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger a` l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer a` cet effet les actes nécessaires ;

4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches, et aux accords-cadres, d’un montant inférieur à 214 000 € H.T pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6°De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoues, huissiers de justice et experts ;

12°De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropries et de répondre a` leurs demandes ;

13°De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits a` l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas :

a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantesPage 10 sur 10

a) Accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

c) Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au cout d'équipement d'une zone d'aménagement concerte ́ et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros, lorsque le conseil municipal en a autorisé le recours ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions suivantes, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Article 2 - Les délégations consenties en application de l’article 1er prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 3 - Cette délibération est à tout moment révocable ;

Article 4 - Conformément a` l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Article 5 - ACCEPTE que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination.

Article 6 - RAPPELLE que :

a) les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le maire, l’adjoint de la commune nouvelle délégué, maire-délégué ou par un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;

b) lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d’attributions.

31 VOTANTS 25 POUR 6 CONTRE

M. Patrick SAINT-LÔ

Mme Martine JOUIN

M. Thierry LEFEVRE

Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

M. Romain TREFEU

Mme Françoise GIDEL-BLANCHET

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22H40

Fait à Les Monts d'Aunay le 26 mai 2020