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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230622 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 19
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Place de l’Hôtel de Ville
AUNAY-SUR-ODON
14260 LES MONTS D’AUNAY
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY
L'an deux mil vingt trois, le vingt deux juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.
Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU, M. Germain LEHERQUER.
Étaient absents excusés : Mme Brigitte GOURDIN, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Martine JOUIN, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET.
Étaient absents non excusés : Mme Harmonie LE BORDAIS.
Procurations : Mme Brigitte GOURDIN en faveur de M. Nicolas BARAY, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Martine JOUIN en faveur de M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER.
INFORMATION : Appel
Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.
Au terme de l'appel (20h38), il est recensé :
Elus présents 26 30 votants
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 4
Elue absente 1
Le quorum est atteint à 16 élus présents, la séance peut valablement se poursuivre.
Secrétaire : Mme Sylvia DELASALLE-LION élue à l’unanimité des membres présents et représentés. ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-064 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2023
L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.
M. TREFEU prend la parole pour revenir sur les questions diverses qui n'ont pas pu être énoncées par M. SAINT LÔ comme le prévoit le réglement intérieur et la réglementation.
Pour rappel les questions étaient relatives à la vie privée de Madame le Maire et ne concernant pas les domaines d'intervention du conseil municipal.
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2023 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.
30 VOTANTS POUR : 26 CONTRE : 4
M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-065 : Désignation d’un président de séance pendant la délibération relative à l’octroi de la protection fonctionnelle au maire
Madame le Maire ne participant pas au débat et au vote de la délibération n°3 propose à l’assemblée de voter à mains levées à la désignation du président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Monsieur SAINT-LÔ demande la raison d'une nouvelle délibération sur la protection fonctionnelle, étant précisé qu'une délibération avait été prise en 2022. Il demande également les raisons de la sortie de Mme le Maire. Madame le Maire indique que la délibération de 2022 désignait un cabinet d'avocats. Qu'après un rendez-vous avec ce cabinet, aucune suite n'avait été donnée. Aucune facturation pour la commune. La présente délibération permet de recourir au conseil de l’avocat choisi par Mme le Maire.
Madame le Maire ne participe pas à une décision qui la concerne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- DÉSIGNE M. Nicolas BARAY comme président de séance lors de la délibération relative à l’octroi de la protection fonctionnelle au maire.
30 VOTANTS POUR : 29 ABSENTION : 1
M. Romain TREFEU Page 2 sur 19
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-066 : Octroi de la protection fonctionnelle à madame le Maire
Note de synthèse explicative :
Les élus locaux, dans l'exercice de leur délégation, bénéficient d'un régime de protection dont les fondements figurent dans les dispositions du code général des collectivités territoriales précisées également par la jurisprudence.
Les fondements, les modalités de mise en oeuvre et l'appréciation des faits permettant à l'assemblée de délibérer sont exposés ci- après :
• Fondements juridiques et bénéficiaires de la protection fonctionnelle En application de l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection fonctionnelle ouverte à ces élus s’étend également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou à l’exercice de leurs fonctions (CAA Marseille, 03 février 2011, n°09MA01028). L’article L.2123-35 du CGCT n’ouvre pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux élus municipaux qui ne sont pas titulaires d’une délégation.
• Mise en œuvre
La protection fonctionnelle consiste à la prise en charge par la commune des frais de procédure et d’avocat. Conformément aux dispositions du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, l’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut toutefois conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur. La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention, ou si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui. La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
• Appréciation des faits
Il appartient au Conseil Municipal d’apprécier précisément les faits qui lui sont soumis afin d’estimer leur pertinence au regard du droit de la protection fonctionnelle. Il doit notamment s’attacher à déterminer si les faits en cause ont dépassé le cadre normal d’opposition et de polémique politique
Les faits :
Depuis fin 2021, à la suite de la délibération du conseil municipal de septembre 2021 relative à la dénomination de l’école élémentaire Pierre LEFEVRE, madame le Maire a fait l’objet :
− De lettres anonymes très violentes (menaces de mort) ;
− D’attaques, de railleries continues et répétées sur la page Facebook du collectif « Non à l’école Pierre LEFEVRE et sur YouTube ;
− D’interpellations visant à discréditer le maire (dont le nom est cité) dans des médias nationaux à des heures de grandes écoutes, etc.
Ces agressions continues et répétées visant le maire, à la suite d’une décision prise l’assemblée municipale, impactent la vie personnelle du maire et celle de ses proches.
➔ A 20h40 : Mme SALMON quitte la salle du conseil laissant la présidence de séance à M. Nicolas BARAY.
Elus présents 25 29 votants
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 4
Elue absente excusée 1
Elue absente 1
Exposé des motifs par le Président, M. Nicolas BARAY
Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux sont exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés et opposants.
• LES ÉLUS BÉNÉFICIAIRES :
La loi vise le maire ainsi que l’élu municipal, le suppléant ou ayant reçu une délégation, ce qui recouvre les adjoints et conseillers municipaux délégués.
• DANS QUELS CAS CE DISPOSITIF DE PROTECTION EST OUVERT ? À l’élu faisant l’objet de poursuites pénales et civiles ;
À l’élu victime de violences, menaces ou outrages comprenant les menaces et attaques concernant la réputation ou l’honneur de l’élu ;
À l’élu victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Page 3 sur 19
• COÛT POUR LA COMMUNE :
La commune est assurée pour ce risque (protection fonctionnelle aux agents et élus ayant délégation) depuis longtemps. Police souscrite par la commune d’Aunay-sur-Odon.
A noter que la loi Engagement et proximité du 29 décembre 2019 a rendu obligatoire pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance couvrant l’obligation de protection fonctionnelle. Un montant forfaitaire est pris en charge par l’assurance. La commune se substitue aux droits de la victime (la commune peut être remboursée).
• LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le conseil municipal est seul compétent pour apprécier si les conditions sont réunies : - Absence de faute personnelle : décision collégiale intervenue dans un cadre légal et démocratique ; - Qualification des attaques subies :
Est-ce que les lettres anonymes, les publications quasi quotidiennes, les photos personnelles détournées de façon moqueuse, les insultes (le maire est par exemple régulièrement qualifiée de « menteuse »), les parodies (vidéos sur youtube...), les lettres aux conseillers municipaux...qui visent Madame le Maire
Depuis presque 2 ans, relèvent de faits de violences, menaces, outrages, de diffamations ou d'injures ?
Article L. 2123-35 du CGCT
La collectivité est tenue de protéger ses élus contre les « violences, menaces et outrages » dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, ainsi qu'en cas de diffamations ou d'injures (CAA Paris, 12 juin 2018, n° 16PA03592). En l’absence de faute personnelle, le refus d’octroi de la protection fonctionnelle est illégal, sauf motif d’intérêt général (Arrêt du Conseil d’Etat, 18 mars 1994 : n°92410).
Synthèse des débats intervenus entre 20h45 et 21h20 comprenant une interruption de séance de 4 minutes entre 20h55 et 20h59
Intervention de M. TRÉFEU visant à condamner les lettres anonymes et à soulever deux aspects : - cohésion sociale : la procédure de dénomination de l'école aurait dû être suspendue dans un souci d'apaisement ; - respect de la liberté d'expression.
Les manquements, omission, qui ont engendré cette situation (attaques), l'amènent à ne pas soutenir la demande de protection fonctionnelle.
Intervention de M. ANNAERT qui rappelle l'obligation de la commune de protéger ses élus contre les violences, outrages et harcèlement, considérant qu'il est inconcevable de s'en prendre à un élu de la République.
Intervention de Mme TASSERIT qui demande pourquoi Mme le Maire n'utilise pas son assurance personnelle. Réponse de Mme PUCEL qui rappelle que les faits sont liés aux fonctions de Mme le Maire et relèvent de la protection fonctionnelle.
Intervention de M. SAINT-LÔ qui indique que le rôle d'un maire est d'apaiser les tensions et demande que les commentaires et faits constituant le harcèlement présumé soient présentés, considérant que les publications répétées et humiliantes relèvent du pamphlet, de la moquerie. M. SAINT-LÔ estime qu'il aurait fallu faire une enquête d'honorabilité, déplore l'empressement dans la prise de décision et estime également que le combat du collectif est contre la violence. M. SAINT-LÔ estime que le maire ne montre pas de volonté d'apaisement, se victimise.
Monsieur BARAY, président, rappelle qu'il est inutile de répéter les diffamations, moqueries et diverses humiliations subies par Mme le Maire et ne ferait que la blesser davantage. A titre d'exemple, M. BARAY rappelle que la publication accusant Mme le Maire de se faire construire une villa à Campandré aux frais de la commune contient des propos diffamatoires.
Intervention de M. SAINT-LÔ pour demander le vote à bulletin secret. Vote à bulletin secret : au moins un tiers des membres présents doivent y consentir : 25/3 -> il faut 9 votes pour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- REJETTE la demande de vote à bulletin secret.
25
membres présents
POUR : 4
M. Patrick SAINT-LÔ
Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER
M. Romain TREFEU
M. Thierry LEFEVRE
CONTRE : 21
M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL,
M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE,
M. Jean-Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT,
M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN,
M. Dominique MARIE, M. Yves CHEDEVILLE,
Mme Véronique BOUE, Mme Caroline SAINT,
M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION,
M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE,
M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS,
M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN,
M. Germain LEHERQUER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE d’octroyer la protection fonctionnelle sollicitée par madame le Maire dans le cadre des attaques subies depuis fin 2021 à la suite de la dénomination de l'école élémentaire Pierre LEFEVRE,
- DIT que les frais d’avocats et de procédure relatifs à ces dossiers seront pris en charge par la commune,
- DIT que la commune indemnisera Mme le Maire des sommes auxquelles les auteurs pourront être condamnés, Page 4 sur 19
- DIT que la commune se subrogera dans les droits de Mme le Maire pour obtenir, le cas échéant, auprès des auteurs condamnés le remboursement des sommes considérées,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
28 VOTANTS* POUR : 23 CONTRE : 2
M. Romain TREFEU
M. Thierry LEFEVRE
ABSENTIONS : 3
Mme Martine JOUIN
Mme Françoise GIDEL-BLANCHET
Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER
* M. Patrick SAINT-LÔ ne prend pas part au vote.
* Mme Christine SALMON étant sortie à 20 h 40 cédant la présidence de séance M. Nicolas BARAY pendant l'intégralité de ce point (exposé des motifs, débat et délibération).
________________________________________________________
21h25 : retour de Mme le Maire dans la salle du conseil. Reprise de la présidence de séance.
Elus présents 26 30 votants
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 4
Elue absente 1
________________________________________________________
INFORMATION : Commission du personnel du 5 juin 2023 - compte rendu Le compte-rendu n’appelle pas d’observation.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-067 : Personnel communal - validation de l'organigramme des services
L'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d'une organisation. Il donne une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d'une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination d'où une vision simple et claire de l'organisation des services.
VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 5 juin 2023 ; VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 juin 2023 ; VU l’organigramme annexé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l'organigramme des services qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023,
- AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-068 : Personnel communal - tableau des effectifs permanents et non permanents au 1er juillet 2023
La présente délibération prend en compte les mouvements intervenus depuis 2021, notamment depuis la prise de compétence restauration scolaire (et le personnel du SIVOS) et la mise en place d'un comité technique interne (le CST, comité social territorial).
Depuis 2 ans, des postes ont été créés dans le cadre de recrutements ou de promotions internes (avancements de grade essentiellement). Le conseil municipal peut créer des postes sans avis préalable du CST, il ne peut en revanche supprimer des postes sans avis préalable du comité social territorial.
Le CST s'est réuni le 15 juin 2023. Il a rendu un avis favorable aux suppressions (point 1), aux créations de postes (point 2). Le point 3 représente la consolidation des mouvements opérés dans le cadre des suppressions / créations.
1- Tableau des mouvements de suppressions de postes en lien avec le comité social territorial :
Le tableau ci-après reprend les modifications du tableau des effectifs présentés au comité social territorial le 15 juin 2023.
Ces modifications regroupent des suppressions de postes vacants résultant :
− de départs à la retraite et d’une démission,
− de créations de postes en lien avec des promotions (1 poste créé entraîne 1 poste à supprimer),
− d’emplois pourvus dans le cadre de contrats aidés (CAE-CUI PEC).
A noter que 3 postes seront respectivement supprimés le 1er août, le 1er octobre et le 1er décembre 2023 (1 démission, 2 départs à la
retraite). Ces 3 postes sont repris dans le tableau des emplois au 1er juillet 2023. Page 5 sur 19
Filière/Grade du poste catég orie effec tif
Durée
Hmn
hebdoma
daire
Emploi Observations Informations complémentaires Modification suppression
Adjoint administratif
principal 2ème classe C 1 35h00 Permanent
Budget de l’eau potable
50% Budget de
l’assainissement 50%
Suppression CST 15 juin 2023
promotion suite examen
professionnel
Suppression au
30/06/2023
Rédacteur principal de
1ère classe B 1 35h00 Permanent
Suppression après avis du comité
technique du CDG14
Suppression au
30/06/2023
Rédacteur B 1 7H30 Permanent Suppression CST 15 juin 2023 poste vacant Suppression au 30/06/2023
Agent de maitrise
principal C 1 35h00 Permanent
Budget de l’eau potable Suppression CST 15 juin 2023
Retraite 1ER octobre 2023
Départ en retraite :
1/10/2023
Agent de maîtrise C 1 21h00 Permanent Suppression CST 15 juin 2023 Retraite 1er juillet 23 Suppression au 30/06/2023
Adjoint technique
principal 1ère classe C 1 35h00 Permanent Budget de l’assainissement
Suppression CST 15 juin 2023
promotion délibération 20220516
Suppression au
30/06/2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 35h00 Permanent
Suppression CST 15 juin 2023
Retraite 1er janvier 23
Suppression au
30/06/2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 35h00 Permanent
Suppression CST 15 juin 2023
Démission
Suppression au
1er août 2023
Adjoint technique C 1 8h30 Permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 promotion délibération 20230622 Suppression au 30/06/2023
Animateur territorial B 1 15h00 Non permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 poste vacant Suppression au 30/06/2023
Technicien B 1 35h00 Permanent Suppression CST 15 juin 2023 poste vacant Suppression au 30/06/2023
Adjoint technique C 1 33h00 Permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 promotion délibération 20230622 Suppression au 30/06/2023
Adjoint technique C 1 30h00 Permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 promotion délibération 20230622 Suppression au 30/06/2023
Adjoint technique C 1 22h00 Permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 promotion Suppression au 30/06/2023
Adjoint technique C 1 20h00 Permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 poste vacant Suppression au 30/06/2023
Adjoint technique C 1 5h00 Permanent Suppression CST 15 juin 2023 poste vacant Suppression au 30/06/2023
Adjoint d'animation
principal 1ère classe C 1 35H00 Permanent Annualisé
Suppression CST 15 juin 2023
Retraite 1er décembre 2023
Suppression au 1er
décembre 2023
Adjoint d'animation
principal 2ème classe C 1 35H00 Permanent Annualisé
Suppression CST 15 juin 2023
poste vacant
Suppression au
30/06/2023
Adjoint d'animation C 1 21h00 Permanent Annualisé Suppression CST 15 juin 2023 promotion délibération 20230622 Suppression au 30/06/2023
2- Tableau des propositions de promotions au 1er juillet 2023 :
Filière/Grade du poste catég orie effec tif
effec
tif
pour
vu
Durée
Hmn
hebdoma
daire
Emploi Observations Informations complémentaires Modification Nomination
Rédacteur principal de
2ème classe B 1 1 35h00 Permanent
Budget de l’eau potable 50%
Budget de l’assainissement 50%
Poste existant
Temps partiel : 80 %
Promotion interne Au 1er
juillet 2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 8h30 Permanent Annualisé
Promotion interne Au 1er
juillet 2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 33h00 Permanent Annualisé
Promotion interne Au 1er
juillet 2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 30h00 Permanent Annualisé
Promotion interne Au 1er
juillet 2023
Adjoint d'animation
principal 2ème classe C 1 1 21h00 Permanent Annualisé
Promotion interne Au 1er
juillet 2023
3- Tableau des effectifs permanents et non permanents au 1er juillet 2022 :
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
Considérant que toute suppression de poste doit avoir été examinée par le comité technique du Centre de Gestion, pour avis consultatif préalable à la décision de la collectivité, Page 6 sur 19
Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Filière/Grade du poste catég orie effec tif
effec
tif
pour
vu
Durée
Hmn
hebdoma
daire
Emploi Observations
Informations
complémentai
res
Modification
Nomination
Modification : suppressions
ultérieures
Emploi fonctionnel
DGS A 1 1 35h00
Filière administrative
Attaché territorial A 1 1 35H00 Permanent Sur emploi fonctionnel
Attaché territorial A 1 1 35H00 Permanent
Rédacteur principal de
2ème classe B 1 1 35h00 Permanent
Budget de l’eau potable
50% Budget de
l’assainissement 50%
Temps partiel
: 80 %
Promotion interne
Au 1er juillet 2023
Rédacteur B 1 1 35h00 Permanent CDD – 3.1
Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 1 1 35h00 Permanent
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 3 3 35h00 Permanent
1 poste à
Temps partiel
: 80 %
Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent
Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent Temps partiel : 80 %
Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent
Adjoint administratif C 2 2 35h00 Permanent
Filière technique
Technicien principal de
1ère classe B 1 1 35h00 Permanent
Agent de maitrise
principal C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’eau potable
Départ en
retraite :
1/10/2023
À supprimer à partir du
1/10/2023
Agent de maitrise C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’eau potable
Agent de maitrise C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’assainissement
Agent de maitrise C 1 1 35h00 Permanent
Budget de l’eau potable
50% Budget de
l’assainissement 50 %
CDD – 3.1
Adjoint technique
principal 1ère classe C 1 1 35h00 Permanent
Adjoint technique
principal 2ème classe C 4 3 35h00 Permanent
1 poste À supprimer à partir
du 1/08/2023
Adjoint technique C 11 7 35h00 Permanent
1 poste à
Temps partiel
80 %
3 35h00 Permanent CDD – 3.1
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 22h00 Permanent Annualisé
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 8h30 Permanent Annualisé
Promotion interne
Au 1er juillet 2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 33h00 Permanent Annualisé
Promotion interne
Au 1er juillet 2023
Adjoint technique
principal 2ème classe C 1 1 30h00 Permanent Annualisé
Promotion interne
Au 1er juillet 2023
Adjoint technique C 1 1 33h00 Permanent Annualisé
Adjoint technique C 2
1
32h00 Permanent
Annualisé
1 Annualisé CDD-3.1
Adjoint technique C 4
1
30h00 Permanent
Annualisé
3 Annualisé CDD-3.1
Adjoint technique C 1 1 32h45 Permanent Annualisé
Adjoint technique C 1 1 21h00 Permanent Annualisé
Adjoint technique C 1 1 17H00 Permanent Annualisé
Adjoint technique C 1 1 8h30 Permanent Annualisé
Adjoint technique C 1 1 5h00 Permanent Annualisé
Filière sanitaire et
sociale
ASEM principal 1ère
classe C 1 1 32h00 Permanent Annualisé
Filière animation
Adjoint d'animation
principal 1ère classe C 1 1 35H00 Permanent Annualisé
Suppression au 1er
décembre
Adjoint d'animation
principal 2ème classe C 1 1 21h00 Permanent Annualisé
Promotion interne
Au 1er juillet 2023
Adjoint d'animation C 1 1 9h00 Permanent Annualisé
Filière culturelle Page 7 sur 19
Filière/Grade du poste catég orie effec tif
effec
tif
pour
vu
Durée
Hmn
hebdoma
daire
Emploi Observations
Informations
complémentai
res
Modification
Nomination
Modification : suppressions
ultérieures
Assistant de
conservation
principal 1ère classe
B 1 1 35h00 Permanent
Temps partiel
: 80 %
A noter que le nombre d’agents de droit public en poste s’élève à 54 au 1er juillet 2023 puis 51 au 1er décembre 2023. En équivalents
temps pleins rémunérés : 49 ETPR au 1er juillet 2023.
Personnel de droit privé – emplois non permanents
CAE CUI PEC
Grade et catégorie d’un poste
équivalent poste pourvu
Durée
hebdomadaire Durée du contrat en cours Renouvelable rémunération
Adjoint technique - ST Voirie C 1 1 35h00 9 mois Renouvelable SMIC
Mairie – service population C 1 1 35h00 1 an Renouvelable SMIC
Scolaire, périscolaire et entretien C 1 1 20h00 9 mois Renouvelable SMIC
Restaurant scolaire école
maternelle C 1 1 20h00 1 an Renouvelable SMIC
Ecole primaire Maurice Carème,
service périscolaire C 1 1 20h00 1 an Renouvelable 1,1 SMIC
Garderie élémentaire C 1 1 20h00 1 an Renouvelable SMIC
Restaurant scolaire école
élémentaire C 1 1 25h00 Jusqu’au 31/07/2023 SMIC
Elémentaire P. LEFEVRE
bibliothèque, restaurant scolaire
et entretien école élémentaire
C 1 0 30h00 1 an à compter du 4/09/2023 Renouvelable 1,1 SMIC
Vu l'avis favorable de la commission de la commission du personnel du 5 juin 2023 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 15 juin 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les suppressions de postes présentés en comité social territorial le 15 juin 2023 (point 1 ci-dessus);
- APPROUVE les créations de postes présentés en comité social territorial le 15 juin 2023 en lien avec les promotions internes (point 2 ci-dessus);
- APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps complet et incomplet et des emplois non permanents tel qu’exposé ci- dessus (point 3 ci-dessus) ;
- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches en lien avec le tableau des effectifs permanents et non permanents (recrutement, promotion...) ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes des régies d’eau potable et d’assainissement ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, tout arrêté, tout contrat afférents au tableau des effectifs susvisé.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-069 : Personnel communal – modification du régime des astreintes au sein de la commune
La présente délibération porte sur le règlement des astreintes modifié pour permettre à l’agent d’astreinte d’utiliser le véhicule de service (équipé de l’outillage d’intervention) sur le trajet domicile/travail. A noter que les agents d’astreinte devront avoir signé préalablement la charte d’utilisation des véhicules de service objet d’une autre délibération.
Les autres points du régime des astreintes, délibérés en 2019, sont inchangés.
Réglement des astreintes modifié (projet examiné par le comité social territorial)
M. le Maire indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Le service d’astreinte d’exploitation existe pour les régies d’eau potable et de l’assainissement du vendredi 18 heures au lundi 8 heures.
La présente délibération instaure un service d’astreinte d’exploitation également la semaine pour les dépannages de toute nature : désordres et dégradations sur bâtiments et plus généralement sur le domaine public et privé communal, toute situation de nature à mettre en cause la sécurité des personnes nécessitant la prise de mesures d’urgences dans les cadre des pouvoirs de police générale Page 8 sur 19
et spéciale du Maire en lien avec les autorités préfectorales, les sapeurs-pompiers, la gendarmerie nationale. Ce service sollicite les personnels des services techniques, y compris les agents des régies municipales.
L’organisation du régime des astreintes figure dans le règlement des astreintes annexé.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU la délibération n°2019/127 en date du 16 décembre 2019 instituant le régime des astreintes ;
VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 5 juin 2023 ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser la mise en œuvre d’astreintes à la mairie, afin de répondre aux nécessités de mise en sécurité sur le territoire communal.
L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes selon le règlement voté en comité technique,
1. L’astreinte technique sollicite les personnels des services techniques pour l’ensemble des besoins sur la commune (tous budgets confondus).
2. L’ensemble des cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux (titulaires et non titulaires) pourra être amené à réaliser des périodes d’astreintes.
3. Un type d’astreinte est mis en place : d’exploitation.
4. La durée des astreintes techniques est à la nuit ou au week-end ou au jour férié.
5. Les modalités d’exercice de l’astreinte, les moyens mis à disposition et les différentes obligations sont décrits dans le règlement.
6. Les modalités de rémunération ou compensation sont également précisées en détail dans le règlement des astreintes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la poursuite du système d’astreinte à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités prévues dans le règlement des astreintes modifié.
- CONFIRME que l’utilisation du véhicule de la commune est conditionnée à la signature de la charte d’utilisation des véhicules de service
- PRÉCISE que les taux des indemnisations seront revalorisés en fonction de la réglementation sans nécessité de délibération et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 16 décembre 2019.
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-070 : Personnel communal - approbation de la charte d'utilisation des véhicules de service
L’assemblée est appelée à se positionner pour entériner la charte d’utilisation des véhicules de service pour tous les agents
communaux ayant l’usage de ces véhicules, en particulier les agents d’astreinte qui bénéficieront de l’usage d’un véhicule de service
pour leur trajet domicile/travail pendant les périodes d’astreinte.
VU le projet de charte d’utilisation des véhicules de services en annexe ;
VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 5 juin 2023 ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la charte d’utilisation des véhicules de service,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en lien avec cette décision.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-071 : Personnel communal - recensement 2024 - création de 10 agents recenseurs
L’INSEE organisera entre janvier et mars 2024 le recensement de la population de la commune. Pour mener à bien cette tâche, il est Page 9 sur 19
nécessaire de recourir à l’emploi d’agents recenseurs. Ceux-ci seront au nombre de 10.
Pour le recrutement, opéré sous la responsabilité du Maire, il peut être fait appel à du personnel permanent de la collectivité, titulaire
ou non titulaire, mais aussi à des personnes recrutées spécifiquement pour les opérations de recensement. Il est proposé de les
rémunérer selon le barème ci-après, établi en fonction des conseils de la fédération des centres de gestion :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de créer dix emplois temporaires à temps complet d’agent recenseur pour la durée de la période de recensement (période de formation et de tournée de reconnaissance incluses).
Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.
- CHARGE le Maire de procéder au recrutement de 10 agents recenseurs.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant devont être inscrits au budget 2024.
- FIXE la rémunération des agents recenseurs par référence à l’indice brut correspondant à l'échelon 1 de la grille C3 La collectivité prendra en charge les frais de déplacements.
Les agents recenseurs percevront une somme forfaitaire de 30 € pour chaque séance de formation.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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INFORMATION : Commission MAPA du 13 juin 2023
Le procès-verbal n’appelle pas d’observation.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-072 : Budget Principal et marché public - Coulée Verte - Recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la « Coulée verte » au Nord d’Aunay-sur-Odon
Lors du conseil municipal du 27 février 2023, l’assemblée a autorisé les études de la « Coulée Verte » en dédiant 30 000 euros pour le recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. La commission MAPA, réunit le 13 juin 2023, a examiné les 3 dossiers déposés et fait le constat que les 3 offres dépassent de façon significative le budget de 30 000 euros prévus initialement.
L’offre arrivée en tête du classement est aussi la moins chère : 35 700 € HT soit 42 840 € TTC. Par ailleurs, le dossier de subvention au fonds vert est pour le moment en cours d’instruction.
Sur la base de ces informations, la commission MAPA a rendu un avis favorable le 13 juin 2023.
Le conseil municipal sera appelé à se positionner pour décider de poursuivre ou non l’opération, en augmentant le budget pour le porter :
- soit à 45 000 € (mission de base) ;
- soit à 71 400 € (mission de base + 2 missions complémentaires plus opérationnelles).
L'augmentation de budget décidée fera l'objet d'une décision modificative budgétaire.
M. TREFEU souhaite savoir pourquoi les petits travaux ne sont pas faits comme les travaux dans les wc de l'école maternelle ou encore le sol du square. Mme le Maire précise que les petits travaux sont faits au quotidien, la question du sol du square sera abordée en même temps que les travaux du parcours sportif et les wc de l'école maternelle ne sont pas des petits travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- DECIDE de poursuivre l’opération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'offre retenue par la commission MAPA,
- AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants.
- AUTORISE la mise en place de 71 400 € de crédits d’études (soit + 41 400 € en décision modificative),
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte dans le cadre de cette délibération.
30 VOTANTS POUR : 27 CONTRE : 1
M. Romain TREFEU
ABSENTIONS : 2
M. Patrick SAINT-LÔ
Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER Page 10 sur 19
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INFORMATION : Commission conjointe cadre de vie/ruralité du 7 juin 2023 - compte rendu
M. Thierry LEFEVRE indique qu’il manque la liste d’émargement et souhaite voir indiquée sa demande portant sur le déclenchement de l’éclairage public sur détection de mouvement. A noter que le SDEC n’est pas favorable à ce dispositif. ________________________________________________________
INFORMATION : Commission conjointe proximité/travaux du 13 juin 2023 - compte rendu
Ce compte-rendu n’appelle pas d’observation.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-073 : Budget principal – éclairage public (SDEC Energie) – approbation de la convention de renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans
Pour faire face aux enjeux énergétiques et environnementaux, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a mis en place le programme de renouvellement des lampadaires de plus de trente ans par délibération en date du 6 février 2020.
Les objectifs pour le SDEC Energie sont :
• Stabiliser l’âge moyen des luminaires à 15 ans ;
• Lutter contre les nuisances lumineuses en renouvelant les luminaires de plus de 30 ans par des luminaires conformes à l’arrêté n°TREP1831126A du 27 décembre 2018 ;
• Maintenir, sur l’ensemble du périmètre du parc d’éclairage entretenu par le SDEC ENERGIE, un taux de panne inférieur à 4%.
Sur la base d’un devis préalable, établi à l’échelle de la commune, le SDEC ÉNERGIE apporte un soutien financier dans le respect des principes suivants :
• Lampadaires concernés : Tous les lampadaires de plus de 30 ans.
• Conditions d’éligibilité :
Le remplacement par des équipements éligibles aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et répondant au cahier des charges du SDEC ÉNERGIE ;
L’engagement de la collectivité, dans le cadre d’un programme pluriannuel, de remplacer la totalité des lampadaires concernés ;
Le respect des normes notamment mécaniques et photométriques qui s’imposent au SDEC ENERGIE.
Le diagnostic réalisé sur la commune de LES MONTS D’AUNAY a permis de déterminer la nature des travaux à entreprendre à savoir : le renouvellement de 169 luminaires et de 103 mâts, travaux estimés à 142 600 € HT.
Les contributions financières apportées par le SDEC ENERGIE dans le cadre de cette convention sont celles votées par le Comité Syndical pour l’année 2023, à savoir :
TAUX D’AIDE 2023
COMMUNE Catégorie de commune RENOUVELLEMENT DES LAMPADAIRES DE PLUS DE 30 ANS
LES MONTS D’AUNAY B1 50%
En tenant compte des taux d’aide ci-dessus et du montant total de travaux estimé à 142 600 € HT, la participation financière de la commune de LES MONTS D’AUNAY est donc de 71 300 €.
Pour la mise en œuvre de ce programme, la commune a décidé de réaliser les travaux en une programmation pluriannuelle de 5 ans de 2023 à 2027 en section d’investissement. A la fin de la tranche de travaux décrite à l’article 4 de la convention, le SDEC ENERGIE émettra un titre de recette correspondant à la participation de la commune sur les travaux de l’année.
M. Patrick SAINT-LÔ souhaite que la commune mette en oeuvre le dispositif "j'allume ma rue". -> Ce dispositif impacte les armoires, il ne se limite pas au remplacement des luminaires.
M. Patrick SAINT-LÔ souhaite également que l'on demande au SDEC qu'un agent communal soit formé pour régler les éclairages ponctuellement.
Cette demande a été faite : sans succès. Nouvelle demande sera faite.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de convention de renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans,
- DECIDE de réaliser les travaux en une programmation pluriannuelle jusqu’à 5 ans,
- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation, soit : en section d’investissement, par fonds de concours
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement. Page 11 sur 19
- S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
- AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
- PREND note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-074 : Budget principal - autorisation de programme – création de l’autorisation de programme (AP) et crédits de paiements (CP) – renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans
En lien avec la délibération d’approbation de la convention pour le renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans engageant la commune financièrement entre 2023 et 2027 pour un total de 71 300 € sur 5 ans. Pour rappel, la contribution communale représente 50 % du coût de l’opération estimée à 142 600 €. Cette opération de remplacement nécessaire en termes de performance énergétique et écologique, permettra à la commune de réduire les coûts de consommation et de maintenance.
La présente délibération porte sur la création d’une autorisation de programme de 2023 à 2027 d’un montant de 71 300 €. Cette délibération nécessite une décision budgétaire modificative afin d’entériner la mise en place des crédits 2023.
Libellé de l'opération pluriannuelle
Total de
l'autorisation de
programme
Crédits de paiement
2023 2024 2025 2026 2027
REMPLACEMENT DE LAMPADAIRES
DE PLUS DE 30 ANS 71 300 € 23 000 € 22 000 € 14 500 € 11 000 € 800 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la création de l’autorisation de programme et les crédits de paiement, tels que détaillés ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts le cas échéant nécessaires au financement de l’opération.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-075 : Budget Principal – appel à projets Hors Foyer pour trier partout tout le temps
Citéo, entreprise privée à but non lucratif spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques, vient de lancer un appel à projets appelé “hors foyer pour trier partout tout le temps” visant à promouvoir le tri dans les espaces publics, urbains, parcs et jardins publics, sites touristiques incluant les chemins de randonnées.
La commune envisage, depuis 2021, de remplacer progressivement les poubelles urbaines. Compte tenu du coût d’un remplacement complet, l’opération était envisagée sur plusieurs années (22 poubelles à Aunay/Odon au prix unitaire de 600 € HT).
L’appel à projets de Citéo concerne les projets de remplacement de minimum 30 équipements subventionnés 400 € par flux et par équipement. Une poubelle double flux peut donc être subventionnée sur la base de 800 € sans toutefois obtenir une subvention supérieure à la dépense subventionnable.
La collectivité s’engage également à des actions en matière de communication pour relayer les bons gestes.
La commune compétente dans le cadre de ses pouvoirs de police, volet salubrité, peut canditater à ce programme qui nécessite :
− De disposer d’une enveloppe de 20 000 € pour l’achat de 30 poubelles et les actions de communication (signalétique, panneaux, marquage...) en décision modificative budgétaire.
− D’autoriser Madame le Maire à répondre à l’appel à projet sur la base du cahier des charges en annexe.
Et qui permettera un cofinancement intégral des poubelles envisagées et l’implantation de minimum 8 nouveaux équipements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de candidature à l’appel à projet Hors Foyer sur la base du cahier des charges de ce programme pour l’acquisition de poubelles (30 équipements minimum) ;
- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions dans le cadre de ce programme ;
- DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition des poubelles est prévu dans le budget principal ;
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions notamment en matière de communication pour promovoir le tri sélectif.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-076 : Budget principal - décision budgétaire modificative n°2
La présente délibération récapitule les besoins de crédits nouveaux en lien avec les opérations suivantes : - La coulée verte : + 41 400 €
- Implantation de poubelles dans le cadre de l'appel à projets Hors Foyer (30 minimum) : + 20 000 € - Renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans (crédits de paiement 2023) : + 23 000 €
L'équilibre intervient par emprunt. Page 12 sur 19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la Décision Modificative à intervenir au budget principal 2023 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, ainsi qu’il suit
:
- Fonctionnement : 4 840 226,25 € (total inchangé)
- Investissement : 6 063 720,00 €
- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.
30 VOTANTS POUR : 29 CONTRE : 1
M. Romain TREFEU
ABSENTION :0
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-077 : Fiscalité - taxe d’aménagement - modalités de répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et l’intercommunalité
Contexte :
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était devenu obligatoire lors du vote de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom Normandie devaient donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.
La conférence des maires du 31 août 2022 s’était réunie avec pour seul objet les modalités de répartition de la taxe d’aménagement entre les communes membres et l’intercommunalité.
Il était ressorti des échanges :
Que l’intercommunalité agit seule en matière de développement économique et qu’elle concoure au travers de ces équipements, services et plus globalement au travers de ses compétences à l’attractivité du territoire et par la même à la dynamique en matière d’opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiment, d’installations et d’aménagements.
Ainsi, les élus avaient stabilisé la proposition suivante :
Sur les espaces à vocation économique, à savoir les zones pour le PLUi Ouest [UX, UXh, 1AUX, Ac, Nx, Nt, Nz] et pour le PLUi Est [UX, UXc, 1AUX, Al, Ax, Nx, Nl] :
• La Commune reversera 90% de la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité
En dehors des espaces à vocation économique (c’est-à-dire pour toutes les autres zones) : • La Commune reversera 5% de la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité
Proposition qui a été acceptée à l’unanimité par le conseil communautaire du 28 septembre 2022 dans la délibération n°20220928-21.
La loi de finances rectificative n°2 pour 2022 est revenue sur cette obligation. Le partage de la taxe d’aménagement est donc de nouveau facultatif.
La conférence des maires du 4 mai 2023 s’est réunie pour définir les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’aménagement entre les communes membres et l’intercommunalité.
Il est ressorti des échanges : Page 13 sur 19
Qu’il était légitime que les communes continuent de reverser à l’intercommunalité une part importante de la taxe d’aménagement perçue sur les espaces à vocation économique.
Que le partage n’étant plus obligatoire, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur toutes les autres zones n’avait plus lieu d’être.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE le principe de reversement suivant :
• Sur les espaces à vocation économique, à savoir les zones pour le PLUi Ouest [UX, UXh, 1AUX, Ac, Nx, Nt, Nz] et pour le PLUi Est [UX, UXc, 1AUX, Al, Ax, Nx, Nl] des communes, il est proposé la répartition suivante : la Commune reversera 90% de la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité
• En dehors des espaces à vocation économique (c’est-à-dire pour toutes les autres zones), il est proposé que : la Commune ne reverse pas la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité
- DÉCIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023
- AUTORISE Madame le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement
- AUTORISE Madame le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-078 : Budget principal - création d’une sente piétonne le long de la route départementale 54 du bourg vers la Grellerie – autorisation d’acquisition foncière (annule remplace la délibération du 20/01/2022)
Comme suite à la réunion en date du 25 mai 2023 avec les propriétaires des parcelles ZM0121, ZM0074, ZM0075, ZM0076, ZM0123 et ZM0002, il est proposé au conseil municipal d’annuler et de remplacer la délibération du 20 janvier 2022 portant les acquisitions foncières pour les raisons suivantes :
− Impossibilité d’acquérir une bande de terrain de la parcelle ZM 0002 pour des raisons notamment juridiques ;
− Modification de la longueur de la sente (arrêt de la sente à la route communale reliant la RD54 et la RD26.
A ce stade le conseil municipal est interrogé d’une part, sur la poursuite de l’opération ainsi modifiée et, d’autre part, sur les modalités de l’acquisition de la bande terrain de 5 mètres environ le long des parcelles ZM0121 à ZM0123, telles que convenues avec les propriétaires le 25 mai dernier.
Présentation du projet : Page 14 sur 19
Acquisitions foncières nécessaires et modalités convenues :
Les parcelles concernées par le projet modifié, leur linéaire et les surfaces nécessaires à la création d’une sente (base 5 mètres de large) sont précisés ci-après :
PARCELLE Linéaire (estimation) Surface à acquérir (approximativement)
ZM0121 126 630
ZM0074 75 375
ZM0075 43 215
ZM0076 43 215
ZM0123 56 280
TOTAL 343 1715
Soit une superficie d’environ 1 715 m2 nécessaire pour la création de la sente piétonne achetés au prix de 2 € le mètre carré.
La commune prend en charge tous les frais d’acquisition (géomètre et actes), l’implantation d’une clôture le long des parcelles (poteaux en acacia) après divisions parcellaires. Il est précisé que la commune n’implantera pas de haie entre la sente et la clôture avec les riverains (haie créée ou prolongée côté fossé).
La superficie acquise définitive sera précisée en phase travaux : dans ce type d'opération, afin d'éviter tout délaissé de voirie, les divisions parcellaires et les actes d'acquisition sont réalisés, signés lorsque les travaux sont achevés.
Il est confirmé que le projet vise à sécuriser réellement le cheminement piéton (fossé entre route et sente) avec une attention particulière à la biodiversité (haie bocagère implantée entre la sente et le fossé).
M. Thierry LEFEVRE rappelle sa demande de sécurisation renforcée par un talus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
− DÉCIDE de réaliser la sente piétonne le long de la RD54 en 2 phases
− la première phase dès 2023 entre la sortie de l’agglomération et la route communale reliant la RD54 et la RD26, en implantant la sente après le fossé et une haie bocagère ainsi qu’une clôture agricole telle que convenu avec les propriétaires riverains. Les accès aux parcelles depuis la RD54 seront réalisés en enrobé pour permettre l’entrée des véhicules agricoles.
− la seconde phase entre la route communale et le lieu-dit, dès que possible, lorsque les conditions juridiques des acquisitions foncières nécessaires seront réunies.
− ACTE du prix au m2 des acquisitions foncières nécessaires : 2 € le mètre carré.
− DIT que la commune prend en charge tous les frais d’acquisition y compris géomètre ainsi que la clôture.
− AUTORISE Madame le Maire ou son délégataire à signer tous documents en lien avec ce dossier et notamment tous les actes notariés.
30 VOTANTS POUR : 29 CONTRE : 0
ABSENTION : 1
M. Thierry LEFEVRE
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-079 : Aménagement du bas de la rue de Caen - approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et autorisation de signature (avec le Conseil Départemental)
Par délibération, en date du 17 octobre 2022 portant sur l'autorisation de programme relative à l'opération aménagement du bas de la rue de Caen, la commune a choisi de conduire l'intégralité des travaux de voirie, y compris ceux se rapportant à la bande de roulement, contre remboursement par subvention d'équipement (fonds de concours) versée par le Département.
Il vous est proposé d'approuver la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre le Département et la commune et jointe en annexe.
Cette convention précise notamment les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage déléguée par le Département et l'engagement financier du CD14 (114 191 € HT au stade de l’estimation de l’avant-projet).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental (aménagement du bas de la rue de Caen - commune historique d’Aunay/Odon) ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce, acte et document s'y rapportant.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-080 : Signature d’un contrat de territoire 2022-2026 avec le Département du Calvados
Le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les EPCI et les communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire.
Le contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque maître d’ouvrage éligible. Il permet de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire. Page 15 sur 19
Considérant la transmission aux membres du Conseil Communautaire/ municipal du modèle de contrat de territoire 2022-2026 à intervenir avec le Département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-AUTORISE le Maire à signer le contrat départemental de territoire 2022-2026 ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération ;
- SOLLICITE une aide financière du Conseil Départemental pour les projets suivants à intégrer au contrat de territoire, au titre de l’année 2023 :
• Mise en conformité des réseaux d’eaux pluviales, programme 2,
• Travaux d’aménagement du bas de la rue de Caen,
• Réhabilitation-extension du cinéma Paradiso
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-081 : Marchés publics - création d'un terrain synthétique avec éclairage et rénovation d’un terrain naturel avec déplacement d’un éclairage – exonération totale des pénalités de retard
Madame le Maire expose à l’assemblée que les travaux de rénovation du terrain naturel (ancien terrain d’honneur) ont fait l’objet de nombreuses réserves qui sont aujourd’hui levées. L’intégralité des dépenses du marché n’avait été versée. Les entreprises ARTDAN et TEIM sollicitent le solde de leur marché et l’exonération des pénalités de retard.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver une exonération totale des pénalités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’exonération totale des pénalités de retard prévues au marché et applicables à l’entreprise ARTDAN et à l'entreprise TEIM ;
- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
30 VOTANTS POUR : 29 CONTRE : 0
ABSENTION : 1
M. Thierry LEFEVRE
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-082 : Logements communaux - Bauquay - proposition de rachat de la cuisine aménagée
La locataire du logement communal mitoyen de la mairie-annexe de Bauquay a donné son congé.
Elle avait aménagé une cuisine qui donne une réelle plus-value au logement.
Ces équipements peuvent être enlevés par la locataire, qui a toutefois proposé à la commune de racheter l’ensemble des mobiliers, une hotte et la plaque induction.
Le coût d'achat des équipements s'est élevé à un montant de près 1000 euros et la pose a été faite dans les règles de l'art
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le rachat de la cuisine aménagée, composée de meubles et d’équipements électroménagers, l’ensemble arrêté à la somme de 500 euros.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-083 : Délibération d’intention pour la construction de 4 logements pour les officiers à la caserne de gendarmerie mobile Page 16 sur 19
La commune souhaite assurer à l’Etat de son attachement à la caserne mobile et ses personnels. Le bâtiment des logements des officiers a été construit dans les années 60. Il ne correspond plus aux normes de confort attendu pour les personnels militaires. La caserne dispose de terrains disponibles pour la construction de 4 maisons (potentiellement mitoyennes) de type F6 et F5.
Le présent projet de délibération porte sur l’engagement de la commune à construire 4 maisons pour le logement des officiers sur la base des éléments suivants :
La commune de LES MONTS D'AUNAY donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de construction de 4 logements destinés au logement des officiers de la gendarmerie mobile, selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d’application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l’agrément ministériel et portera sur la construction de 4 logements au profit des officiers de l'escadron 24/3 de gendarmerie mobile.
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d’un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l’opération en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.
Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultants de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.
La valeur du terrain, propriété du maître-d ’ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du chantier.
De plus, conformément au décret précité, la commune de LES MONTS D'AUNAY pourra prétendre à une aide en capital de l’État sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l'opération.
A sa livraison, le bien sera loué à l’État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
M. TREFEU demande des informations sur les autres logements des gendarmes mobiles. Les autres logements appartiennent à CDC Habitat. Pour les autres bâtiments, la commune intervient dans le cadre de l’entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME l’engagement de la commune dans la construction de 4 maisons en vue du logement des officiers de la gendarmerie mobile sur la base des éléments précisés ci-dessus. Les conditions juridiques et financières retenues sont celles du décret 93-130 du 28 janvier 1993 susvisé ;
- MANDATE Madame Maire pour discuter des modalités de construction de cet équipement et les présenter en commission.
- DIT que le conseil municipal sera appelé à approuver le projet au fur et à mesure de son évolution notamment dans le cadre de la mise en place d’une autorisation pluriannuelle d’investissement.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-084 : Photovoltaïque en autoconsommation collective - approbation de la convention de revente du surplus d'énergie
Mme le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le pan sud du bâtiment George SAND, dans le cadre de l’opération de performance énergétique à l’école. L’objectif visé est l’autoconsommation collective.
L’autoconsommation collective ou autoconsommation « virtuelle » est un partage local de l’énergie, encadrée par la loi du 24 février 2017. Elle représente la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de sa consommation d’électricité. On distingue l’autoconsommation collective dans laquelle plusieurs consommateurs s’associent avec un ou plusieurs producteurs.
Encore faiblement répandu, ce dispositif innovant permet de répondre au souhait des consommateurs de devenir des consommateurs actifs, en privilégiant les circuits courts et en soutenant la production locale.
D’une puissance installée de 27kVA, le bâtiment autoconsomme autant que possible sa production, mais lors des périodes plus creuses (comme en été, lorsque la production est au plus fort, et l’activité au plus faible), le surplus bénéficiera à l’hôtel de ville, l'école maternelle, le stade, le cinéma...
S’agissant uniquement d’un surplus, il est aujourd’hui difficile de quantifier les bénéfices que cela représente.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise en oeuvre d’une opération d’autoconsommation collective ainsi que tout acte y afférent.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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INFORMATION : Compte-rendu du conseil d'exploitation du 8 juin 2023
Ce compte-rendu n’appelle pas d’observation
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-085 : Budget annexe de l'assainissement – travaux de mise en conformité en privé sous délégation de maîtrise d’ouvrage
4) La collectivité assure la maitrise d’ouvrage déléguée :
Lors du conseil d’exploitation du 08/06/2023, les élus ont décidé d’assurer la maitrise d’ouvrage déléguée de ces travaux en domaine privé.
Dans cette configuration, le particulier autorise la commune à intervenir sur sa propriété pour réaliser en son nom (maitrise d’ouvrage déléguée), les travaux de raccordement.
5) La participation financière des propriétaires à ce projet :
Il est proposé :
− L’application d’un forfait de 200 euros pour chaque propriétaire ;
− L’application d’un taux de 40 % du reste à charge.
Exemple :
Coût total
travaux (hors
études)
€ TTC
Subvention
potentielle
en €
Maîtrise
d’œuvre
en €
Divers et
imprévus
COUT
GLOBAL
en €
RESTE A
CHARGE
RESTE A
CHARGE
FORFAIT
En €
TOTAL
facturé en €
870,00 3 000,00 228,26 43,50 1 142 -1 858 200,00 200,00
3 250,00 3 000,00 228,26 162,50 3 641 641 200,00 456,30
8 630,00 3 000,00 228,26 431,50 9 290 6 290 200,00 2 715,90
A titre d’information :
− Devis plus bas : le propriétaire devra payer 200,00 € au lieu des 870,00 €. − Devis moyen : le propriétaire devra payer 456,30 € au lieu de 3 250,00 €. − Devis haut : le propriétaire devra payer 2 715,90 € au lieu de 8 630,00 €.
6) Organisation du projet :
1..1 Envoi d’un courrier d’information à chaque propriétaire
− Explication de la démarche
− Estimation des travaux et leur participation à titre d’information
− Coupon réponse – Participation ou non au projet
1..2 Réunion publique (septembre)
1..3 Convention avec arrêt définitif des coûts et de la participation de chacun en fonction du résultat d’appels d’offres et du nombre de participants au projet.
1..4 Emission des avis de sommes à payer à réception des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la commune à assurer la maitrise d’ouvrage déléguée sur ce projet ;
- AUTORISE l’application d’un forfait de 200 euros et l’application d’un taux de 40 % du reste à charge ;
- AUTORISE l’organisation de la communication auprès des propriétaires telle que présentée ci-dessus ;
- AUTORISE Mme Le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions ainsi que tout document en lien avec ce dossier.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-086 : Budget annexe de l'assainissement - décision modificative n° 1 : création opération d’investissement (P1 Mise en conformité en privé - 8000)
Sur proposition du conseil d’exploitation, la présente décision modificative porte sur l’inscription d’une enveloppe de 390 000 € pour la mise en conformité des réseaux en partie privée. Cette opération sera financée par les participations des usagers et les subventions de l’Agence de l’eau. Il s’agit d’une opération pour compte de tiers.
La présente décision autorise le lancement de la consultation, la notification et la signature des marchés, sur proposition de la commission MAPA et dans la limite des crédits disponibles pour cette opération de mise en conformité en partie privée. Page 18 sur 19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE, la décision modificative n° 1 telle que définie ci-dessus ;
- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et par chapitre ou par opération en investissement ;
- AUTORISE le lancement de la consultation des travaux et à notifier suite à l’avis de la commission MAPA dans la limite des crédits
budgétaires ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer les marchés dans la limite des crédits budgétaires de l’opération.
30 VOTANTS 30 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-087 : Repas des Aînés 2023
En 2020 et 2021, l’épidémie de COVID 19 a amené la commune à annuler le repas des aînés, en mettant en place une mesure de compensation dont le double avantage permettait de créer du pouvoir d’achat pour les aînés et de l’activité pour nos commerçants en utilisant le dispositif de chèque-cadeau de l’UCIA.
Lors de la distribution des chèques 2021, les élus ont souhaité recueillir l’avis des bénéficiaires, en leur demandant leur préférence entre être invité à un repas ou obtenir un chèque-cadeau. Près de 64 % des aînés concernés préféraient recevoir des chèques cadeaux au repas annuel. Toutefois 36 % d’entre eux, soit près de 200 personnes, apprécient un moment de convivialité, occasion pour nombre d’administrés âgés de rompre l’isolement.
Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur la proposition de la commission cadre de vie réunie le 7 juin 2023 qui reprend les principes décidés en 2022 c’est-à-dire en laissant aux ainés le choix entre le repas ou le chèque-cadeau, dont le montant a été porté à 25 € par bénéficiaire.
Madame LE NEVEU-LE RUDULIER souhaite réitérer son avis défavorable à la réduction de la valeur du chèque cadeau de 5 €, souhaitant le maintenir à 30 € par bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- RAPPELLE que les bénéficiaires du repas des aînés ou des chèques cadeaux sont les administrés de la commune, inscrits sur la liste électorale de la commune, et répondant aux conditions d’âge suivantes :
- Aunay sur Odon : personnes âgées de 70 ans et plus,
- Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Ondefontaine, Le Plessis-Grimoult et Roucamps : personnes âgées de 67 ans et plus ;
- DÉCIDE d’organiser pour les bénéficiaires susvisés un seul repas des aînés le 22 octobre 2023 ;
- DIRE que les conjoints non bénéficiaires, pour des raisons d’âge, peuvent participer au repas, sous réserve d’une participation financière au coût du repas fixée à 30 euros ;
- DIRE que les élus invités au repas des aînés sont le maire, les maires délégués, les adjoints et les membres de la commission cadre de vie.
- DÉCIDE de proposer aux bénéficiaires susvisés de choisir entre le repas ou des chèques cadeaux d’un montant total de 25 euros par personne (non cumul des propositions) ;
- PRÉCISE que les bénéficiaires seront destinataires début juillet d’une lettre accompagnée d’un coupon réponse pour communiquer à la commune leur choix entre le repas ou les chèques cadeaux.
- DIT que les coupons réponses devront être réceptionnés en mairie d’Aunay/Odon le 2 septembre dernier délai ;
- DIT que les réponses hors délai seront exclues (tant pour les chèques que pour le repas) ;
- DÉCIDE que les chèques cadeaux seront des chèques UCIA du Pré-Bocage ;
- DIT que ces chèques cadeaux de l’UCIA seront utilisables chez les commerçants adhérents installés dans la commune ;
- DIT que la distribution des chèques cadeaux sera faite par les élus, sous la responsabilité de Madame le Maire.
30 VOTANTS POUR : 26 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 4
M. Patrick SAINT-LÔ
Mme Martine JOUIN
Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER
M. Romain TREFEU
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INFORMATION : Cinéma Le Paradiso - restitution des résultats de l'étude de marché Le bureau d’études a remis son rapport définitif qui confirme le potentiel de marché concernant la création d’une salle supplémentaire de 70/80 fauteuils voire même 90. La commune continue son travail d’étude concernant la faisabilité de cette extension en partenariat avec l’Association pour le Développement Régional du Cinéma.
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INFORMATION : Planning des réunions (ajusté à la date de rédaction du présent PV)
- Conseil municipal de juillet : 6 juillet -> annulé,
- Visite des bâtiments George SAND et Jules VERNE à l’école Pierre LEFEVRE le 6 juillet à 19 heures (durée = 1 heure).
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INFORMATION : Questions diverses
Néant
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