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Déliberation - decision modificative 3 budget principal
Déliberation - 2025 79 DEL Budget Decision Modificative n°3 PREF tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 79 DEL Budget Decision Modificative n°3 PREF tampon)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE L’ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE TOUVET
Date de convocaƟon du Conseil Municipal : vendredi 4 décembre 2025 en portage boites aux leƩres
et envoi dématérialisé.
Présents : AZZI Dounia ; BACHELOT Xavier ; BLAIN Anne-Marie ; CHABANNE Cendrine ; COTTIN
Clément ; COURROUX John ; FAVREAU Shayma ; FELTZ Corinne ; GAUCHON Sandrine ; GEORGES
Stéphane ; GONNET André ; GUEX Alice ; GUITTON William ; MERZARIO Bruno ; RAFFIN Adrian ;
RIGOUT Pierre-Antoine ; VUILLERMOZ-GENON Annie.
Absents excusés : BILLARD Cécile (pouvoir à MERZARIO Bruno) ; BLANC-GONNET Johanne (pouvoir à
RAFFIN Adrian) ; BUISSIERE-GIRAUDET Alexandre (pouvoir à GAUCHON Sandrine) ; LAGUIONIE Brice
(pouvoir à VUILLERMOZ-GENON Annie) ; LARGE Sylvie (pouvoir à RIGOUT Pierre-Antoine) ;
MOURETTE Jean-Louis (pouvoir à André GONNET).
Secrétaire de Séance : William GUITTON
Début de séance : 20h30
DélibéraƟon n° : 2025_79 : Budget principal - Décision modificaƟve n°3
RAPPORT DE PRESENTATION
Le budget primiƟf 2025 de la commune de Le Touvet a été adopté par délibéraƟon du conseil municipal
en date du 9 avril 2025. Suite à différents évènements, il convient de réajuster les crédits budgétaires.
Pour se faire la décision modificaƟve (DM) suivante permet de modifier les autorisaƟons budgétaires
iniƟales en intégrant des dépenses et receƩes nouvelles.
En raison de la prudence des esƟmaƟons faites au moment de l’élaboraƟon du budget, des receƩes
supplémentaires sont constatées sur le chapitre 013 (aƩénuaƟons des charges) correspondant aux
remboursements des indemnités journalières et de l’assurance statutaire. Ces receƩes vont permeƩre
de réajuster le chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).
DELIBERATION n°2025_79 Séance du 9 Décembre 2025
Nombre du Conseil municipal
Afférents
au Conseil
municipal
En
exercice Présents Votants
23 23 17 6
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 9 décembre, le
Conseil municipal de la commune du Touvet,
dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Adrian
Raffin. En effet, lors de la préparaƟon budgétaire 2025, les dépenses desƟnées aux charges de personnel (012)
ont été évaluées au plus juste à 2 548 000€. Or, des absences non prévues ont nécessité le recrutement
de personnels en remplacement. Aujourd’hui le dépassement de l’enveloppe 012 pour finaliser l’année
2025 est évalué à environ 50 000€.
Par ailleurs, la commune a confié à GRDF la distribuƟon publique de gaz naturel dans le cadre d’un
contrat de concession signé le 10 octobre 2006 d’une durée de 30 ans. Conformément à ce contrat, une
redevance de foncƟonnement dite « R1 » est versée chaque année. Pour l’année 2024, un Ɵtre a été
émis pour un montant de 2 133.70 € au lieu de 2 113.70 €
Il est donc nécessaire d’annuler le Ɵtre 34/2024 d’un montant de 2 133.70 € en l’imputant sur le compte
673 (Ɵtres annulés sur exercices antérieurs). Une nouvelle receƩe d’un montant de 2 113.70 € sera à
nouveau adressée à GDFR au Ɵtre de l’année 2024 sur l’imputaƟon 70323 (redevance du domaine
public).
Le budget primiƟf 2025 ne prévoit pas des crédits suffisants au chapitre 67 (charges excepƟonnelles)
pour annuler le Ɵtre sur exercice antérieur. De plus la fongibilité des crédits par décision du Maire ne
peut être mobilisée en l’espèce, les crédits nécessaires représentant plus de 7,5 % des crédits iniƟaux
votés conformément à la réglementaƟon budgétaire. La DM suivante est proposée :
En outre, dans le cadre de sa poliƟque agricole et foresƟère, la commune a cédé à l’EARL Les Jardins du
chemin 10 689 m² de parcelles. L’acte de vente ayant été signé le 13 octobre 2025, il convient de
constater la receƩe sur le chapitre 024 (produits de cessions d’immobilisaƟon) pour un montant de
5 344.50 € conformément à la délibéraƟon 2025_29 du 21 mai 2025. La décision modificaƟve ci-dessous
est nécessaire : Enfin, dans le cadre de l’adopƟon de la délibéraƟon n°2025_55 relaƟve à la décision modificaƟve n°2 de
septembre 2025, la cession de la cure du Touvet à l’AssociaƟon diocésaine de Grenoble, validée par son
conseil d’administraƟon pour un montant de 390 000 €, a été imputée au chapitre 23.
IniƟalement inscrite au budget primiƟf pour un produit esƟmé de 150 000 €, ceƩe opéraƟon a
finalement généré une receƩe supplémentaire de 240 000 €. Les crédits du chapitre 23 se révélant
largement suffisants pour couvrir les besoins de l’exercice 2025, tandis que ceux du chapitre 21 sont
insuffisants pour financer certains invesƟssements (achèvement des travaux du Pôle arƟsƟque et
culturel, acquisiƟon d’une tondeuse et d’un camion technique), il est proposé, dans le cadre de ceƩe
décision modificaƟve n°3, de transférer 70 000 € du chapitre 23 vers le chapitre 21.
CeƩe décision modificaƟve n’a aucun impact sur les équilibres globaux du budget d’invesƟssement
(receƩes/dépenses).
PROJET DE DELIBERATION
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Adrian Raffin, Maire du Touvet,
Vu le Code général des collecƟvités territoriales, notamment ses arƟcles L.2311-1 et suivants relaƟfs au
budget des communes,
Vu le budget primiƟf 2025 de la commune du Touvet, adopté par délibéraƟon du Conseil municipal en
date du 9 avril 2025,
Vu l’arƟcle L.2322-1 du CGCT, relaƟf aux modificaƟons budgétaires en cours d’exercice,
Considérant que des receƩes supplémentaires sont constatées sur les chapitres 013 des réajustements
peuvent être envisagés sur le chapitre 012, Considérant que dans le cadre d’un contrat de concession signé le 10 octobre 2026 avec GRDF, le
montant de la redevance de foncƟonnement dite « R1 » pour l’année 2024 a été Ɵtré pour un montant
de 2 133.70 € au lieu de 2 113.70 €. Afin d’annuler ce Ɵtre, les crédits à l’arƟcle 673 (Ɵtres annulés sur
exercices antérieurs) doivent être prévus,
Considérant la délibéraƟon 2025_29 du 21 mai 2025 cédant à l’EARL Les Jardins du chemin 10 689 m²
de parcelles.
Considérant que l’acte de vente a été signé le 13 octobre 2025, il convient de constater la receƩe sur le
chapitre 024 (produits de cessions d’immobilisaƟon) pour un montant de 5 344.50 €
Considérant que les crédits du chapitre 23 se révèlent largement suffisants pour couvrir les besoins de
l’exercice 2025, tandis que ceux du chapitre 21 sont insuffisants pour financer plusieurs invesƟssements,
notamment l’achèvement des travaux du pôle arƟsƟque et culturel et l’acquisiƟon de matériel et
véhicule.
Considérant que les crédits ne sont pas inscrits au budget primiƟf et que la fongibilité des crédits par
décision du Maire ne peut être mobilisée en l’espèce, les crédits nécessaires représentant plus de 7,5 %
des crédits iniƟaux votés conformément à la réglementaƟon budgétaire.
Il est proposé les écritures suivantes : Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ArƟcle 1 : D’approuver la décision modificaƟve n°3 du budget principal 2025 de la commune du
Touvet, telle que présentée ci-dessus,
ArƟcle 2 : De modifier en conséquence les crédits ouverts aux arƟcles budgétaires concernés, avec
les virements de crédit suivants,
ArƟcle 3 : De charger Monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des formalités afférentes à la
présente décision modificaƟve.
Le conseil municipal adopte
Pour : 19
Contre :0
AbstenƟon : 4 (Mme Corinne FELTZ ; Mme VUILLERMOZ-GENON ; M. LAGUIONIE ; M. COURROUX)
Pour extrait conforme,
Le Touvet, le 10 décembre 2025
Le Maire,
Adrian RAFFIN
TRANSMIS au représentant de l’Etat le : 10/12/2025