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Déliberation - delib 202403035 rh modification du tableau des effectifs des emplois permanents
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403035 rh modification du tableau des effectifs des emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
El é en préfecture le 29/03/2024
EXTRAIT | Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELI! sise
DU CONSEIL MUN 1D/::069-216902726-20240326-DELIB202403035-DE
Nombre de Conseillers Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
nention > Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024 = POUr: | 6 Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: M et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/035 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle
OBJET : PIERROT, Éric RAGONDET.
Ressources Humaines —
Modification du tableau Pouvos : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
des effectifs des emplois de Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET permanents de Me France REBOUILLAT à Mme Sylvie ALBANI de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS
de M. Pierre THOMASSOT à Me Laura BERNARD
ABSENT: de M. Steve DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui
détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable
M5S7 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique.
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification
ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des emplois permanents.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023/11/068 du 14 novembre 2023 par laquelle a été
notamment adopté le tableau des emplois permanents de la commune.
Monsieur le Maire précise que l'objectif de la commune est de pouvoir ajuster mais aussi recruter les
effectifs nécessaires et de maîtriser la masse salariale liée aux contraintes budgétaires.
Pour ce premier trimestre 2024, un certain nombre d’évolutions identifiées doivent être réalisées.
Récapitulatif de la modification du tableau des effectifs :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ET
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403035-DE
_-2-
Nombre de créations Nombre de | Solde créations / Nombre
de suppressions de postes | suppressions d’évolutions de postes postes
0 0 () 4
LE LE)
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-
14 ;
Vu la délibération n°2023/11/068 du 14 novembre 2023 portant mise à jour des tableaux des emplois,
Considérant la nécessité de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les besoins des services
concernés,
= de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs de la façon suivante, sans qu'il soit besoin de
recueillir l’avis préalable du comité social territorial compte tenu de la nature des modifications à intervenir :
Filière Numéro Cadres Catégorie | Nouvel Nouvelle | Observations d'emploi d'emplois emploi catégorie
ou Cadres
grades d'emplois
ou
grades
ADMINISTRATIVE | 2021/03/026/01 | Grade de |B Cadre B Ouverture au rédacteur d'emploi cadre
des d'emploi des
rédacteurs rédacteurs
territoriaux territoriaux
sans
impact sur
les
missions du
poste.
TECHNIQUE 2009/05/050/01 | Grade C Cadre C Ouverture au d’adjoint d'emploi cadre
technique des d'emploi des
adjoints adjoints
techniques techniques
territoriaux sans
impact sur
les
missions du
poste.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus fardive des dates suivantes :
- dafe de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours confentieux qui recommencera à courir Soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terriforiale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
-3- Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403035-DE
TECHNIQUE 2000/01/001/05 | Grade C Cadre C OUVErTUrE au
d’adjoint d'emploi cadre
technique des d'emploi des
adjoints adjoints
techniques techniques
territoriaux sans
impact sur
les
missions du
poste.
SANITAIRE ET 2018/11/121/04 | Grade C Cadre C Ouverture au
SOCIALE d'ATSEM d'emplois cadre
principal des agents d'emploi des
de 1°"° territoriaux agents
classe spécialisés territoriaux
des écoles spécialisés
maternelles des écoles
maternelles
sans
| impact sur
les
missions du
poste.
d'AJOUTER que les emplois ainsi modifiés ne voient pas modifié leur temps de travail attaché, à savoir
un temps complet (35 heures hebdomadaires) ;
d'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d'agents titulaires de la
Fonction publique hospitalière ou de l’État par la voie du détachement afin d'occuper, le cas échéant,
ces emplois ;
d'AUTORISER Monsieur le Maire, en application de l’article L332-14 susvisé du code général de la
fonction publique territoriale, à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires
pour faire face temporairement et pour une durée déterminée d’un an à la vacance de ces emplois,
s'ils ne peuvent être immédiatement pourvus par un fonctionnaire : ces contrats seront susceptibles
de reconduction une fois pour la même durée dans les conditions définies par l’article suscité ;
de CLASSER les emplois présentement modifiés dans les catégories définies par la délibération n°
2020/06/018 en date du 9 juin 2020 qui ouvrent droit au régime de recrutement prévu par le 2° de
l’article L.332-8 susvisé du code général de la fonction publique, en raison de ce que les missions qui
leur sont attachées exigent une continuité d'exercice pour garantir le maintien d’un haut niveau de
qualité aux actions conduites à destination des différents publics de la collectivité ou impliquent la
détention d’une expertise particulière ou de compétences spécifiques :
d'AUTORISER Monsieur le Maire dans les deux cas ouverts de recrutement d’agents non titulaires, à
fixer le niveau de rémunération des agents recrutés en application des dispositions précédentes par
référence à l'échelle indiciaire des grades attachés aux emplois ainsi créés en prenant en compte
niveau de diplôme et expérience acquise par ces agents, ceci dans le respect d’une jurisprudence
constante en la matière ;
de DIRE que les dépenses seront imputées sur le chapitre globalisé 012 de l’exercice en cours et suivants.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403035-DE
4%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'unanimité
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Sylvie ALBANI
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soil : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours cracig':» en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.