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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1574421002137)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-4
19SGADL0185
SEANCE DU
21 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
15 novembre 2019
Date d'affichage :
22 novembre 2019
OBJET :
Alimentation en eau des
exploitations agricoles -
Participation financière à la mise en
œuvre de compteurs "verts" par les
professionnels
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 21 novembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - Mme Marie-Lise GRAZIA - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. POLITI (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Josiane BERARD)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Gilbert COULON Le rapporteur expose :
« La question de la tarification de l’eau aux agriculteurs est devenue un sujet émergeant du fait des extensions successives du périmètre communautaire qui a accueilli des territoires à dominante rurale. Les différences de tarifs, pratiqués par les syndicats d’appartenance des communes, ont généré des augmentations sensibles sur certaines communes pour des agriculteurs gros consommateurs d’eau, accentuées pendant les épisodes de sécheresse plus marquée de 2018 et 2019.
L’enjeu économique n’est pas neutre puisque 800 activités agricoles regroupant les exploitants agricoles, horticulteurs et structures de transformation alimentaire sont recensées sur le territoire communautaire.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau a engagé une réflexion avec les maires, des agriculteurs locaux et la Chambre d’Agriculture, afin de définir les aides complémentaires envisageables.
La mise en place d’un tarif différencié n’est pas possible.
En effet, la baisse du tarif du service eau potable pour des tranches de consommations élevées conduirait à augmenter les tarifs des usagers, notamment domestiques, pour maintenir le niveau d’investissement permettant de garantir une distribution de qualité à tous les usagers et atteindre les objectifs d’amélioration du rendement fixés.
Cette option n’est, par conséquent, pas proposée.
Les échanges intervenus via le groupe de travail agriculture, les rencontres intervenues dans le cadre du diagnostic mené par la communauté via la Chambre d’Agriculture auprès d’une vingtaine d’agriculteurs gros consommateurs d’eau potable depuis le printemps, et les contacts directs avec des agriculteurs au sujet de leur facture d’eau, ont permis d’appréhender la situation des exploitants agricoles usagers du service public eau potable.
Les besoins en eau sont en augmentation, par exemple pour l’abreuvement des animaux, à cheptel équivalent, compte tenu de la sécheresse et des températures plus importantes. Le service public d’eau potable est utilisé quand les ressources privées ou locales sont insuffisantes. Elles le sont de plus en plus tôt dans l’année, depuis 2018, pour une plus grande partie des exploitations. Dans ces conditions, les consommations d’eau potable, et donc les montants des factures d’eau, augmentent de façon significative.
Certaines exploitations disposent d’un comptage unique qui alimente à la fois la maison d’habitation et les bâtiments d’exploitation, gros consommateurs d’eau. Dans ces conditions, les volumes dédiés à l’exploitation sont facturés au titre la redevance pollution versée à l’agence de l’eau et au titre des redevances assainissement.
La mise en place d’un comptage différencié permet de distinguer les volumes dédiés à la consommation humaine de ceux destinés à l’exploitation qui coûteraient donc moins cher à l’exploitant.
Il est proposé dans ces conditions de mettre en place une aide incitative à la pose d’un compteur supplémentaire dit « vert » à destination des exploitants agricoles qui seraient dans cette situation.
Le coût de mise en place d’un compteur varie dans une fourchette de 500 à 1 200 €. Le montant de l’aide qu’il vous est proposé d’accorder serait fixée à hauteur de 40 % du coût facturé.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu, Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le dispositif de participation financière à la mise en place de comptage différencié dit « vert » tel que décrit ci-avant,
- De fixer à 40 % le montant de l’aide accordée aux exploitants agricoles sur la base de la facture dûment acquittée,
- D’imputer les dépenses correspondantes sur la ligne du budget eau concernée.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le
et publié, affiché ou notifié le
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le PRÉSIDENT, Le PRÉSIDENT,
David MARTI David MARTI