Conseil Municipal - acte 20105642 D

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Conseil Municipal - acte 20105642 D Document publié le Lundi 25 octobre 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105642 D)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, ORDEA

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 26/10/2010

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du lundi 25 octobre 2010

D - 2 0 1 0 0 5 4 0

Aujourd'hui Lundi 25 octobre Deux mil dix, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, M. Jean- Charles PALAU, Mme Sarah BROMBERG, Mlle Laetitia JARTY, M. Vincent MAURIN,Opération de renouvellement urbain de l´Ilot Saint Jean.

Projet d´avenant à la convention du 28 avril 2005 avec

l´ANRU. Autorisation de signature.

Mme Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En sa qualité de porteur de projet, la Ville de Bordeaux a signé le 28 avril 2005 la Convention du Projet de Rénovation urbaine de Bordeaux – Saint Jean qui définit les engagements respectifs de l’ensemble des partenaires, la Ville, l’Etat, l’ANRU, la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Caisse de Dépôts et Consignations et la SA d’HLM Domofrance, notamment sur les points suivants :

- le programme subventionné par l’ANRU,

- les actions complémentaires ou d’accompagnement du programme, - les engagements financiers des signataires.

Comme c’est fréquemment le cas dans toute opération de cette envergure, le projet initial de Saint Jean a connu des évolutions. Un avenant simplifié a été signé par l’ANRU, la Ville et Domofrance en septembre 2008 (délibération n°20080393 du 15 juillet 2008).

D’autre part, le règlement général de l’ANRU indique l’obligation de reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des logements financés en PLUS-CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans à la date du relogement.

Pour l’ORU Saint-jean, 440 logements financés en PLUS CD étaient initialement prévus ; en conséquence, 220 ménages au moins devaient être relogés dans le parc récent (neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans). Or, Domofrance, confronté à un certain nombre de difficultés pour la reconstitution de l’offre, a dû reconsidérer cet objectif.

Ainsi, après consultation de l’ANRU, il a été décidé de ramener cet objectif de relogement à 200 ménages, soit un déficit de 20 ménages par rapport au plan de relogement initial. En conséquence, 40 logements, initialement prévus pour être financés en PLUS CED, seront financés dans le cadre du droit commun.

Enfin, dans le cadre de la démolition des tours, des économies ont été réalisées sur les coûts techniques et sociaux. Il a été proposé de redéployer une partie des économies réalisées dans les rubriques « Construction de logements locatifs sociaux » et « Habitat privé » du tableau financier annexé à la convention signée avec l’ANRU.

L’avenant n°2 intègre donc :

- la requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAi, sans application des marges locales de loyers, proposant ainsi une nouvelle offre à loyers très modérés sur la ville de Bordeaux

- la redistribution partielle des économies réalisées sur les démolitions sur des augmentations de coûts d’opérations (construction neuve et surcharge foncière) et des programmes d’accession sociale sur le site (40 logements). En effet, la qualité des opérations de reconstitution de l’offre et le coût important du foncier entraînent une augmentation significative du prix de revient de quelques opérations.

- une nouvelle répartition de l’enveloppe de Prêts Renouvellement Urbain en réutilisant les prêts partiellement mobilisés dans le cadre de l’opération commerciale. - une actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif de la reconstitution de l’offre qui avait été identifié dans l’avenant simplifié n°1.

L’avenant n°2 a été validé en comité d’engagement de l’ANRU le 26 janvier 2009, puis par l’ensemble des partenaires.Coût du projet

Convention

avril 05 et

avenant n°1

% Avenant n°2 % Evolution (€) Evolutio n (%)

Démolition 15.671.000 18% 13.190.950 13% - 2.480.050 -16%

Construction LLS 55.952.000 63% 64.215.320 62% +8.263.320 + 15% Réhabilitation

Résidentialisation

Aménagement 739.966 1% 739.966 1% 0 0%

Equipement 7.000.000 7% + 7.000.000

Agt espaces

commerciaux

4.200.000 5% 3.340.000 3% - 860.000 - 20%

Accession sociale 11.657.000 13% 14.338.453 14% + 3.081.453 + 26% Ingénierie

TOTAL 88.219.966 100% 103.224.689 100% +15.004.722 +17%

L’augmentation des coûts pour la reconstitution de l’offre en logements sociaux (+ 8,3M€) est liée à l’intégration de contraintes plus importantes en matière de performance énergétique (label BBC par exemple), notamment pour les logements en acquis-amélioré, et à la prise en considération de surcharges foncières plus coûteuses qu’initialement envisagé.

Le nouvel équipement intégré à la convention correspond à la Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion (MDSI) financée par le Conseil Général.

Le coût total du projet de renouvellement urbain de Bordeaux Saint-jean est porté à plus de 100M€, devenant ainsi le 3 ème plus important projet de renouvellement urbain en Aquitaine.

Participations financières des partenaires

Convention

avril 05 et

avenant n°1

% Avenant n°2 % Evolution (€) Evoluti on (%)

Ville 1.570.000 2% 2.291.000 2% 721.00 46%

CUB 2.960.000 3% 2.960.000 3% 0 0%

CG33 7.000.000 7.000.000

CR

Bailleurs 65.829.064 75% 74.965.317 72

%

9.136.253 14%

Fonds propres CDC

FEDER

ANRU 17.860.902 20% 16.008.366 16

%

- 1.852.536 -10%

Prêts PRU 45.372.979 40.988.299 - 4.384.680 -10%

TOTAL 88.219.966 103.224.689 +15.004.722

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 du Projet de Rénovation Urbaine de Bordeaux – Saint Jean, ainsi que tous les documents y afférant.ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 octobre 2010

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Elizabeth TOUTON

Adjoint au MaireBORDEAUX

©

Avenant n°2

du Projet

de Rénovation Urbaine

Bordeaux — Saint Jean

Agence Nationale ee LL: eln el)

our là Réno af , e | , rbaine

Liberté + Égaliré + Frarsrnité ua xmt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean lConvention de Rénovation Urbaine

BORDEAUX SAINT JEAN

Avenant N° 2

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean Lt)Ÿ

Préambule :

e Exposé des motifs

L'Opération de Renouvellement Urbain de Bordeaux Saint Jean, confrontée à un certain nombre de difficultés pour la reconstitution de l'offre, a conduit DOMOFRANCE à reconsidérer Sa prévision de relogements de 50 % des ménages dans des logements conventionnés depuis moins de 5 ans (condition des financements en PLUS-CD).

A cet effet, DOMOFRANCE et la délégation locale de l'ANRU se sont rapprochés et, après analyse et proposition d'un plan d'actions par le bailleur, il a êté décidé de ramener l'objectif de relogement des ménages à 200, soit un déficit de 20 par rapport au plan de relogement initial. En conséquence, 40 logements PLUS-CD sont requalifiés.

Dans le cadre de la démolition des tours, des économies sont réalisées sur les coûts techniques et sociaux. || est proposé de redéployer une partie des économies dans la rubrique « Construction de Logements Locatifs Sociaux » et « Habitat privé ».

L'avenant n°2 intègre donc:

1 - la requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAI, sans application des marges locales de loyers proposant ainsi une nouvelle offre à loyers très modérés sur la commune de Bordeaux.

Le plan d'actions consiste en la mise en œuvre par DOMOFRANCE d'une nouvelle politique de loyers pour l'ensemble de ses opérations neuves permettant le maintien du reste à charge à un niveau acceptable, ce qui permet d'orienter les ménages les plus modestes de Saint Jean vers de nouvelles résidences. DOMOFRANCE propose également à des ménages ayant été

relogés dans des logements anciens, une nouvelle mutation dans des appartements ou maisons neuves, avec une prise en charge du déménagement (non subventionnée) et un ajustement du reste à charge.

2 — la redistribution partielle des économies réalisées sur les démolitions sur des augmentations de coûts d'opérations (construction et surcharge foncière} et des programmes d'accession sociale sur le site (40 logements).

En effet, la qualité des opérations de reconstitution de l'offre proposée par DOMOFRANCE tant au niveau architectural que de développement durable, sur une commune où le coût du foncier reste très élevé, entraîne une augmentation significative du prix de revient de quelques opérations.

3 - une nouvelle répartition de l'enveloppe de Prêts Renouvellement Urbain en réutilisant les prêts partiellement mobilisés dans le cadre de l'opération commerciale.

4 — une actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif de la reconstitution de l'offre qui avait été identifié dans le cadre de l'avenant simplifié n°1.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 3|+ Exposé des signataires de l’avenant

ll est convenu entre :

+ Rappel juridique

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean +sf

TITRE | - LES DÉFINITIONS

Le projet qui représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend l'ensemble de toutes les actions qui concourent à sa transformation en profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de l'agglomération ou du territoire auquel il se rattache: les opérations du programme validées par l'ANRU et les opérations complémentaires hors programme .

Le programme constitué de l'ensemble des opérations et actions éligibles aux aides de l'ANRU, approuvées en comité d'engagement ou en conseil d'administration qu'elles soient financées par l'ANRU ou par un conseil régional ou un conseil général dans le cadre d’un convention de partenariat territorial signée avec l'ANRU. Par convenance, au titre de la présente convention, on appellera « décroisement » le cas de figure où l'opération du programme n'est pas financée par l'ANRU.

L'opération physique qui est identifiée au sein du programme par un maître d'ouvrage unique et une action précise.

L'opération financière qui regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d'opérations subventionnées et un même maître d'ouvrage

OLa typologie de l'habitat qui décrit les diverses composantes de l'habitat : Le type d'habitat : collectif, individuel, intermédiaire :

Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLUS CD) ; logements foyers, locatif privé ; copropriétaires ; propriétaire occupant ; accession : location-accession : accession sociale.

TITRE Il —- LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L'ANRU

Article 4 — Les opérations subventionnées par l'ANRU

4-2 L'intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère

social

4-2-1 Démolition de logements sociaux

Cet articke est complété par:

Actualisation des coûts de démolition (DAS prise et plan de financement prévisionnel) avec intégration des économies réalisées sur les coûts techniques et sociaux. Ecriture sur deux lignes de l'opération concernant le bâtiment B pour mise en conformité avec les décisions attributives de subvention prises (DAS) et création d'une ligne nouvelle pour l'opération du bâtiment C.

L'annexe financière de la convention est modifiée comme suit :

Achat de foncier Ville/DMF Domofrance 610 000 2004 2

Démolit”, relogt, CRD, PAF Bét B Domofranse | 140 | 3816790 2611978 | 68% 2005 1

Démolit® locaux techniques Bêt B Domofrance 207 168 161 591 | 78% 2005 1

Démolit” Bät D &E Domofrance | 160 | 4488 894 3 190 205 | 71% 2008 1

Démolit”, relogt, CRD, PAF Bât C Domofrance | 140 | 4068 098 3 002 245 | 74% 2007 1

Avenant n°2 -Bordeaux Saint JeanÊ

4-2-5 Reconstitution ou création de l'offre locative sociale

Modification de la reconstitution de l'offre :

actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif

requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAI en réutilisant l'enveloppe prévue initialement

affectation d'une partie des économies réalisées sur les opérations de démolitions sur les augmentations de coûts de quelques opérations de logements (notamment Rue Poujeau, Rue G.Mandel, Rue de l'Arsenal, Allées de Boutaut)

déplacement des deux lignes sur l'accession sociale dans la rubrique « Habitat privé ».

les montants des Prêts Renouvellement Urbain ont été réactualisés.

L'annexe financière de la convention est modifiée comme suit :

S'site Bx r E Leroy- 76 PLUS CD Domofrance | 76 19611 137 888 936 | 9% | 2004 2 Hfsite Bx r Malbec-21 PLUS CD AA Domofrance | 21 |2741 490 392 692 | 14% | 2005 2 Hisite 3x r des Faussets- 1 PLUS CD Domofrance | 0

Hisite 3x r 106 crs Albret, 14-21 r Judaïcue-13 PLUS CD |Domofrance| 13 !|1328 740 145 768 | 11%] 2005 2 H/site 3X 474 av de Lattre de Tassigny-18 PLUS CD Domofrance | 0

Hisite 3x 13 r S Pomiers, 139 r Ste Catherine-8 PLUS CD | Domofrance| 8 |12956%4 145376|11%| 2005 2 Hisite 3x Bacalan Chantecrit-49 PLUS CD Domofrance | 49 6941 190 619 06: | 2% | 2005 2 Hisite 3x r Poujeau-34 PLUS CD, 5 PLUS, 8 PLAI Domofrance | 47 |8 224 056 852 669 | 10% | 2009 Î Siste Bx r Saget-56 PLUS CD Domofrance | 56 17225729 | 666570 | 3% | 2007 2 | Ligne transférée - S/site Bx_r Saget-39 accession Domofrance | 1 H/site 8x 25 r Monier-25 PLUS CD Domofrance

H/site 8x16 r Bouquière, 15 r F Etobon-11 PLUS CD AA |Domofrance| 11 |1165113 | 157910 |14%]| 2006 2 Hisite Bx r P Laffarque-5 PLUS CD AA Domofrance | 5 950 100 78631 | 3% | 2007 2 Sisite Bx r Belle Etoilz-23 PLUS CD Domofrance | 28 14325000 | 404236 | 9% | 2007 2 Hisite Bx 8 r G Mandal-£ PLUS CD A4 Domofrance | 8 |1469000 | 206747 114%] 2008 2 H/site Gradignan La Clairière-10 PLUS CD Domofrance | 0

H/site Bx 96 r des Pins francs-25 PLUS CD Domofrance | 25 |3902 158 | 428314 |11%| 2007 2 Sisite Bx r Belle Etoile/angle r Malbec- 27 PLUS CD Domofrance | 27 |3985000 | 344000 | 9% | 2009 1 Hisite Bx r de l'Arsenal-£ PLUS CD Domofrance | 8 |1787 000 | 260607 |115%| 2008 2 H/site Bx all Boutaut-27 PLUS CD, 15 PLUS, 12 PLAI Domofrance | 54 18022087 | 880163 111%] 2008 2 | Ligne transférée - S/site Bx r belle Etoie-40 accession | Domofrance

Achat de foncier{contrepartie Foncière) Quartier Belcier | Domofrance 600 000 2008 2 Hisite Bx 48 r Judaïque-4 PLUS CDAA Domofrance | 4 640 000 | 50700 |8% | 2008 2

L'équilibre global des opérations de construction est conservé, comme le confirme le tableau ci-dessous :

PLUS CD à | PLUS CD

12% AA à 12%

79 188

174 78

362 78

440

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 6Ê

4-3 Intervention de l'ANRU sur d'autres types de logements

4-3-1 Accession à la propriété

Opérations de construction ou d'acquisition/amélioration, en coeur de quartier, de logements qui serviront de résidence principale à l'acquéreur pour une durée minimale de 5 ans.

Le présent avenant permet :

- l'intégration de deux opérations d'accession sociale initialement inscrites dans la convention sous la rubrique « Construction de logements sociaux » et de

- l'affectation d'une partie d'économies réalisées sur la famille « démolition » à l’une

des opérations d'accession, rue Belle Etoile, à hauteur de 10 000 € par logement.

L'annexe financière de la convention est modifiée comme suit :

S Site Bx r Saget- 39 accession Domofrance | 39 | 7 275 945 2007 | 2 S Site Bx r Belle Etoile- 40 accession Domofrarce | 40 7 462 508 | 490900! 5%| 2009 | 1

4-4 Intervention de l'ANRU sur les espaces et les équipements publics

4-3-2 Equipements publics

La convention prévoit la création d'une Maison Départementale de Solidarité et d'Insertion sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Général de la Gironde.

4-3-4 Equipements de développement économique, commercial ou artisanal Le montant des PRU mobilisés est inférieur aux prévisions initiales. Cette enveloppe est réutilisée dans le cadre de la reconstitution de l'offre.

Article 5 — Les contreparties cédées à Foncière Logement

Cet artick est complété par :

Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d'œuvre chargés de leur réalisation dans le respect d'un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet.

Les cessions des contreparties, quel que soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le biais de cessions à l'euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire de Foncière logement.

Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que :

> le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en infrastructures, dépollué, constructible,

> le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies

publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 7dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu'il soit nécessaire que Foncière logement réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées de telle manière qu'elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l'opération projetée et que seuls les travaux de branchement en limite de propriété restent à la charge de Foncière logement;

> il n'y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du projet de Foncière logement ,

> le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif purgés.

Les propriétaires des terrains, signataires de la présents convention, autorisent dès la signature de la présente convention pluriannuelle Foncière logement à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, de pollution et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant.

De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d'archéologie préventive, Foncière logement se réserve le droit, pour le cas où l'économie du projet serait remise en

cause, de demander une substitution du terrain.

Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE ...) ne seront pas prises en charge parFoncière logement ni par son mandataire

pétitionnaire de la demande de permis de construire.

Dans le cas où l'une ou plusieurs des conditions suspensives s'avèreraient impossibles à lever, les cédants et Foncière logement pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de l'ANRU qui saisira le comité d'engagement pour avis et, si nécessaire, le conseil d'administration.

En matière de construction, il est précisé que Foncière logement fera réaliser des études de faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis :

* - un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords

immédiats ; sur ce relevé devra figurer l'ensemble des informations nécessaires à

la parfaite connaissance du site et de ses contraintes : servitudes, voiries

existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité,

implantation des constructions existantes, etc

* - si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations

générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols,

fondations, cuves ...).

+ - le bornage du terrain préalablement à l'acte authentique.

Sur la base de cette étude, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet et dans le respect de la cohérence du projet de rénovation urbaine, les logements réalisés répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d'œuvre chargés de leur réalisation.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 8Article 7 — Plan de financement des opérations du programme

Le tableau BE de l'annexe 2 est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimés, opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, qui, au sens du

règlement comptable et financier, réserve des crédits sur les ressources financières du programme national de rénovation urbaine.

Les subventions de l'Agence résultent, opération par opération, de l'application du taux contractuel de subvention tel que défini dans le tableau prévisionnel B de l'annexe 2 appliqué au coût éligible, au sens du règlement général, de l'opération. Ces subventions sont plafonnées opération financière par opération financière, au sens du règlement comptable et financier, telles que définies dans le même tableau. Elles ne sont pas susceptibles d'actualisation.

Les subventions de l'Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date de l'engagement financier de l'opération (Décision attributive de subvention).

L'engagement de l'Agence s'entend pour un montant global maximal non actualisable

décliné par opérations financières de 16 008 366 €, répartis selon la programmation

prévisionnelle du tableau B de l'annexe 2.

Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.

La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts « PRU » de la Caisse des dépôts et consignations estimée à 40 988 246 €. Les décisions d'octroi des

financements de la Caisse des dépôts et consignations sont prises sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, sont celles en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.

Les prêts CIL mentionnés dans le tableau financier B de l'annexe 2 sont indiqués sous

réserve de validation selon la procédure élaborée en concertation entre l'ANRU et l'UESL.

L'engagement du Département s'entend pour un montant de 7 000 000 € pour toutes les

opérations financières décrites à l'article 4. (4.1 à 4.5 inclus), y compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région.

Les opérations faisant l'objet d'un financement décroisé feront l'objet d’un suivi financier et opérationnel en application des articles 12 à 20.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 9Ÿ

TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES

Article 12 - Les engagements financiers des signataires

12-1 Modalités d'attribution et de versement des subventions de l’Agence

Les engagements contractuels souscrits par l'Agence ne valent que dans la limite de la réalité des coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses forfaitaires produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de l'engagement financier de l'opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées dans le cadre des fiches analytiques et techniques.

Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique décisionnelle (FATdi visant à confirmer par opération physique les opérations conventionnées décrites dans le tableau prévisionnel B de l'annexe 2. Elles sont déposées auprès du délégué territorial de l'Agence en vue de l'attribution de subvention. Les opérations faisant partie du programme approuvé par l'ANRU et faisant l'objet d'un financement « décroisé » de la région (ou département) au titre d'une convention de partenariat territorial et décrites dans les articles 4.5 et 7, feront l'objet d'une confirmation d'engagement par le maître d'ouvrage auprès du délégué territorial (copie décision de financement obtenu par le maître d'ouvrage).

Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées par le maître d'ouvrage au délégué territorial dans le cadre d'une fiche navette de paiement en vue du versement d'une avance, des acomptes et du solde de l'opération selon les modalités définies par le règlement comptable et financier de l'Agence en vigueur à la date la décision attributives de subvention.

Le maître d'ouvrage peut ainsi bénéficier d'une avance équivalente à 15% du montant de la subvention attribués dans la limite du montant global de l'opération physique issus du tableau prévisionnel B dès lors qu'il en formalise la demance et qu'il s'engage à réaliser au moins 15% de cette opération estimée dans les 18 mois qui suivent ce versement d'avance.

A cet égard, tout versement d'avance qui ne sera pas suivie d'exécution dans les conditions précédentes, autorise l'Agence à en obtenir le reversement par compensation des dettes réciproques liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de l'article 1290 du code civil.

Dans ce délai de 18 mois maximum, le maître d'ouvrage fait certifier par un ou des professionnels indépendant de lui, les estimations de coûts de l'opération physique en vue d'asseoir le versement des acomptes et de modifier le cas échéant la décision attributive de subvention. || peut solliciter à la cadence qu'il détermine deux acomptes par an dans la limite de 70% de la subvention modifiée.

Le maître d'ouvrage s'engage à clôturer l'opération dans un délai maximum de 18 mois à compter de sa demande de dernier acompte et à justifier la réalisation physique de l'opération par certification des caractéristiques techniques et physiques de l'ouvrage {procès verbal de réception de l'ouvrage) et fiche analytique et technique de clôture (FATc) ainsi que par la certification de la liste exhaustive des factures honorant les coûts éligibles aux subventions de l'agence qui ont ainsi concouru à son prix de revient.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 10ÊŸ Les opérations faisant partie du programme approuvé par l'ANRU et faisant l'objet d'un

financement « décroisé de la région » (ou du département) au titre d'une convention de partenariat territorial et décrites dans les articles 4.5 et 7 feront l'objet d'un récapitulatif du plan de financement définitif de l'opération avec la participation financière de la région (ou du département) dont les coûts sont attestés par le comptable public ou le commissaire aux comptes du maître d'ouvrage [ ou du comptable public de la région ou du départemenf].

Toute opération engagée qui n'a pas fait l'objet d'une demande de versement du solde correspondant à son achèvement physique, dans un délai de 18 mois après le versement du dernier acompte est considérée comme soldée d'office en l'état de ses règlements constatés à l'échéance.

TITRE VI - L'ÉVALUATION ET L'ÉVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS

Article 13- les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle

13-1 — Le suivi permanent du projet

Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans le délai maximum d'un mois après signature de la présente convention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel du déroulement de l'opération et notamment de suivi du planning. Ils tiennent le délégué territorial de l'Agence informé de ces modalités. Par la suite ils devront, à la demande du délégué territorial de l'Agence, participer au minimum à une revue de projet annuelle qui doit permettre de soulever les difficultés susceptibles de générer un retard de mise en œuvre du programme convenu et d'anticiper toutes mesures susceptibles d'y répondre.

13-2 — Le compte rendu annuel

Le délégué territorial de l'Agence transmettra au directeur général de l'Agence les comptes rendus des revues de projet réalisés au cours de l'année qui devront apporter des éléments de réponse suivants :

respect de l'échéancier de réalisation du projet,

respect du programme financier du projet,

reconstitution de l'offre de logements sociaux,

mise en œuvre effective des contreparties à la Foncière logement.

état d'avancement et qualité du plan de relogement

mesures de développement économique et social

état d'avancement des objectifs d'insertion fixés par le plan local d'application de la charte nationale d'insertion

+ état d'avancement de la convention de gestion urbaine de proximité + actions relatives au développement durable

En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué territorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de l'impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants.

13-2 — Le contrôle et les audits

Sur demande de l'Agence, les maîtres d'ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 11à

l'évaluation des engagements et objectifs de la présente convention notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire.

Le cas échéant, les maîtres d'ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général., le signataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.).

Les maîtres d'ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.

13-4 - Les informations relatives à l'observatoire national des zones urbaine sensibles et à la LOLF

Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages fourniront à l'ANRU, d'une part les informations nécessaires à l'alimentation de l'observatoire des zones urbaines sensibles afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d'évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d'autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.

Article 14 - les missions d'évaluation et les points d’étape

14-1 - Les missions d'évaluation

Les partenaires locaux

Le délégué territorial de l'Agence participe à l'évaluation partenarials locale du projet conduite par le porteur de projet en lien avec les maîtres d'ouvrage. Celle-ci porte notamment sur l'atteinte des objectifs fondamentaux du projet de rénovation urbaine (qualité urbaine, qualité de l'accompagnement social, incidence sur l'environnement, impact social du projet de rénovation urbaine ….), sur le respect du programme physique, du programme financier. Ces missions d'évaluation locale seront réalisées selon une fréquence à déterminer localement (une évaluation in itinere). Les principaux résultats et analyses issues de ces missions alimenteront les éléments relatifs au point d'étape. L'évaluation pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre de l'information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des populations concemées.

Le directeur général de l'ANRU

Le directeur général de l'ANRU fera procéder à l'évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi provoquer des missions d'audit et d'évaluation de sa propre initiative, à la demande du délégué territorial de l'Agence, d'un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers de l'Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des acteurs locaux.

Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l'Agence, à des cabinets externes, ainsi qu'à toute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration.

Le comité d'évaluation et du suivi de l'ANRU

Les signataires de la présente convention s'engagent à faciliter le travail du Comité d'Evaluation et de Suivi de l'ANRU.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 1214-2 — Les points d'étape

Le porteur de projet et le délégué territorial de l'Agence

Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d'étape, à deux ans et quatre ans après la signature de la convention, sur la dimension sociale (relogement, charte insertion, GUP, concertation ...) et urbaine du projet de rénovation urbaine, les éléments de conduite de projet, l'observation des effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de rénovation urbaine. Les analyses, indicateurs observés

pourront constituer l'argumentaire relatif aux évolutions du projet et à ses conditions de financement.

Le porteur de projet et l'ANRU représentée par son délégué territorial, ont la responsabilité conjointe de la production de points d'étape. Ils associeront pour cela l'ensemble des maîtres

d'ouvrage. Un comité de pilotage réunissant le porteur de projet et délégué territorial de l'Agence sera chargé du suivi de ces missions.

Les éléments constitutifs du point d'étape, le rapport de point d'étape, accompagnés de l'avis du délégué territorial de l'Agence, seront transmis au directeur général de l'Agence et aux partenaires nationaux.

Les partenaires nationaux du PNRU

Le dossier transmis au directeur général de l'Agence, sera examiné par l'Agence et ses partenaires. Les conclusions de cet examen pourront nourrir les possibles réorientations du projet déposées à l'occasion de demande d'avenant.

Article 15 - les avenants à la convention

La gestion de l'évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la présente convention.

Les conclusions des points d'étape ainsi que les conclusions tirées de l'analyse du non respect de certains engagements visés à l'article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.

Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d'ouvrage ont la possibilité d& mettre en œuvre la fongibilité au sein d'une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l'Agence.

Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet et dont certains peuvent être mis en œuvre selon une procédure simplifiée gérée au niveau local par le délégué territorial de l'Agence.

15-1-Avenants

Toute évolution de programme impliquant des modifications des « partis pris » du projet de rénovation urbaine et/ou des éléments fondamentaux du projet, et notamment à la suite le non respect des engagements pris au titre de la présente convention, tout complément prévu

au programme de la présente convention, toute prise en compte de retard de calendrier supérieure à 2 ans par rapport au calendrier initial, toute modification du taux d'intervention de l'Agence sur une opération financière nécessite la signature d'un avenant.

Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux.

15-2 — Avenants simplifiés

Lorsqu'il s'agit de changements de maîtres d'ouvrage, de modifications de programme jugées mineures par le délégué territorial ou d’ajustements financiers entre opérations

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 13à financières ou entre maîtres d'ouvrage dans les limites fixées par le directeur général de

l'Agence, un avenant simplifié peut être signé.

Les avenants simplifiés ne peuvent pas redéployer les sommes dégagées suite à une :

-Surestimation des éléments calculés dans les bilans de démolition, soit pertes d'autofinancement et capital restant dû :

-Sous-estimation des valorisations foncières dans le cadre d'un bilan de démolition, d'un bilan d'aménagement, d'un bilan de requalification d'îlot d'habitat dégradé ou un bilan de démolition ou portage en copropriétés dégradées;

-Sous estimation des recettes d'exploitation dans le cadre d'un bilan d’un équipement à finalité économique ;

-abandon (ou dégagement d'office) d'opération.

Par dékégation du directeur général de l'Agence, le délégué territorial de l'Agence est habilité

à signer les avenants simplifiés au niveau local. Ces avenants, signés par le délégué

territorial de l'Agence, sont instruits localement en application d'instructions fixées par le directeur général de l'Agence dont il est rendu compte au conseil d'administration de l'Agence.

Ces avenants simplifiés seront notfiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les signataires de la présente convention et de ses avenants éventuels et à l'Association foncière logement. Une copie de cet avenant simplifié est adressée au directeur général de l'Agence.

Article 16 - les conséquences du non respect des engagements Les signataires de la présente convention, soucieux d'une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l'égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l'esprit dans lequel s'engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution incontrêlée de leur mise en œuvre.

16-1 Respect du programme

Toute modification, non autorisée par un avenant ou un avenant simplifié, du programme déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.

Du fait des enjeux qu'ils sous-tendent, les engagements suivants feront l'objet d'un suivi particulier dont la présente convention précise les conséquences :

a- Respect ce l'échéancier

Tout retard constaté de plus d'un semestre dans l'engagement d'une opération par rapport à l'échéancier prévisionnel, ou de plus d'un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.

Par ailleurs, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l'échéancier prévisionnel est, pour ce qui concerne les engagements de l'Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du maître d'ouvrage concerné, considérée comme abandonnée et l'aide de l'Agence est désaffectée, donc supprimée.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 14Ê

b- Respect de la reconstitution de l'offre locative sociale

Tout retard constaté dans la reconstitution de l'offre locative sociale pourra déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2.

c- Respect ces mises à disposition des contreparties à l'Association Foncière logement

La diversification de l'offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et conditionne le changement d'image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville.

En cas de non cession des contreparties prévues à l'article III-5 de la présente convention, la procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée.

d- Respect des conditions de relogement des ménages

Le non-respect des dispositions des actions de relogement notamment rappelées à l'article 9 de la présente convention (avec en particulier l'engagement des bailleurs à proposer des relogements de qualité (réponses aux besoins et capacités financières des locataires) et favorisant la mixité sociale , et l'engagement des bailleurs à reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des logements financés en PLUS CD dans un parc social neuf ou

conventionné depuis moins de 5 ans) déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2.

e- Respect des engagements pris en matière d'actions complémentaires et de développement social énumérés au titre IV.

L'absence de respect d'un de ces engagements suffit à déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2.

f- Respect des engagements pris en matière d'insertion par l'économique et l'emploi des

habitants

Le non-respect des dispositions mentionnées à l'article 11 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.

g- Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité

Le non-respect des dispositions mentionnées à l'article 10-3 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.

16-2 Procédures mises en œuvre et suites données

Les manquements constatés dans l'application de la présente convention font l'objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l'Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au directeur général de l'Agence. Celui-ci prend

éventuellement l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil d'Administration.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 15Le Conseil d'Administration, ou par délégation le directeur général, statue sur le rapport du délégué territorial de l'Agence. Il peut décider :

- la requalification du taux de subvention prévu dans la présente convention qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions :

- la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d'ouvrage concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;

- le réexamen de la convention et la signature éventuelle d'un avenant ;

- la suspension, voire la résiliation de la convention.

Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires de la convention.

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 16| Le présent avenant est signé par :

Fait à Bordeaux, le

Le porteur de projet

La ville de Bordeaux

Représentée par son Maire

Alain JUPPE

Le Maître d'ouvrage

DOMOFRANCE

Représenté par son Directeur Général

Philippe DEJEAN

L'Association Foncière Logement

Représenté par son Président,

Alain SIONNEAU

La Communauté Urbaine de Bordeaux,

Représentée par son Président,

Vincent FELTESSE

Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean

L'Etat

Représenté par le préfet de la Région Aquitaine,

Préfet de Gironde

Délégué Territorial de l'Agence National de

Rénovation Urbaine

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Représentée par son Directeur Général

Pierre SALLENAVE

La Caisse des Dépôts et Consignations

Représentée par son Directeur Régional

Xavier ROLAND BILLECART

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