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Arrêté - DP0171942500035 DESFORGES Magdeleine accord le 05 05 2025
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942500035 DESFORGES Magdeleine accord le 05 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
o17
194
25
00035
date
de
dépôt
: 14-04-2025
date
de
complétude
: or-05-2025
|
demandeur
: DESFORGES
Magdeleine
projet
: PERGOLA
LA
JARRIE
.
adresse
terrain :
6, rue
du
Merlot
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination
:habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
:logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 14-04-2025
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
14
avril
2025
par
Madame
Magdeleine
DESFORGES
domiciliée
6, rue
du
Merlot
à La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur :
- _
L’'INSTALLATION
D’UNE
PERGOLA
EN
BOIS
AUTOPORTÉE
DE
16
M?
—
sur
une
propriété
située
6, rue
du
Merlot
17220
LA
JARRIE
et cadastrée
AL
243
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L et R421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le 19 décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le 4 mars
2021,
mis
à jour
le 29
avril
2022,
ayant
fait l’objet d’une
révision
allégée
n°1, d’une
modification
de
droit
commun
n°1 et d’une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
06 juillet 2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de projet
n°1
et
2, d’une
mise
à jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024
puis
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en compatibilité
par déclaration
de projet n°3
et d’une
mise
à jour n°4 le 19 décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif aux
dispositions
communes
à toutes
les zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et AU
et particulièrement
son
chapitre
3 dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UV1
dans
laquelle
s'inscrit le projet,
Vu
la demande
de
pièces
complémentaires
émise
le 28-04-2025,
dûment
complétée
le 01-05-2025,
ARRÊTE
Articler Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
-
1;
MA.
202
1|Page Article
3
Le
bénéficiaire
de
la présente
décision
pourrait
être
assujetti
à la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP).
À La
Jarrie,
le
-$
MA:
£ré
Pour
le maire
empêché
et par
délégation,
77290,
Nota
:
- La
déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(labsence
de réponse
au terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de 36 mois
à compter
de
sa notification
au
bénéficiaire.
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
Le projet.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
et de lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a pour
objet
de vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
2|Page