Arrêté - AR2022 763 Interventions courte duree

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Arrêté - AR2022 763 Interventions courte duree Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 763 Interventions courte duree)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

VILLE DE GIVORS

N°AR2022_763

ARRÊTÉ CONJOINT

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - INTERVENTIONS DE COURTES DURÉES DES SERVICES URBAINS DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIVORS.

Le Maire de Givors,

Le Président de la Métropole de Lyon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3642-2, les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire, les articles L.2213-1, L.2213-2-1, L.2213-3-2, L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;

Vu le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu le décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 et le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation (RGC) ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers sur le réseau routier national Route à Grande Circulation ;

Vu l’avis de M. le Préfet représenté par de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les routes à grande circulation ;

Vu la circulaire du ministère de la Transition écologique et solidaire - ministère chargé des Transports portant sur le calendrier des jours hors chantiers ;

Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017 ;

Vu I'arrêté n° 2021-12-23-R-0934 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature, pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;

Vu la demande formulée par le Directeur des territoires des services urbains de la Métropole et le Directeur des services techniques de la commune de Givors ;

Ville de GivorsConsidérant qu'il y a lieu de faciliter les missions de maintenance, d'exploitation et d’entretien des services techniques de la commune et des services urbains de la Métropole de Lyon ; Voirie, Propreté, Nettoiement, Eau potable, Assainissement, Chauffage urbain, Éclairage public, Vidéosurveillance et Espaces verts, et des entreprises agissant pour leur compte sur le territoire de la commune, il est nécessaire d’autoriser leurs interventions ;

Considérant qu'à l'occasion de ces interventions d’une durée d'exécution ne dépassant pas 2 jours consécutifs sur le domaine public routier ou privé ouvert à la circulation publique et afin d'éviter les accidents de circulation, l'encombrement des voies et d'assurer la sécurité des personnes au droit des chantiers, il est nécessaire de prendre des mesures liées à la sécurité.

ARRÊTENT

Article 1 : Réductions de la circulation

A compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 janvier 2026, les véhicules de la mairie de Givors, ceux de la Métropole de Lyon et ceux de leurs entreprises adjudicataires, dans le cadre d'une mission de service public, sont autorisés à stationner sur la chaussée et à la réduire, sans interrompre la circulation sur le domaine public routier ou privé ouvert à la circulation, pour effectuer des interventions ponctuelles de maintenance, de contrôle ou d'entretien d'une durée inférieure à 48 heures, dans le cadre d'interventions définies dans le présent arrêté.

Article 2 : Plage horaire des interventions

Le balisage de chantiers et les interventions ponctuelles de maintenance, de contrôle ou d'entretien doivent se réaliser de 09h00 à 16h00, en dehors des heures de pointe.

Article 3 : Interruptions de circulation

Lorsque l'emprise de l'intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que 2 voies, la circulation est effectuée alternativement. Cette circulation doit être gérée par alternat manuel (piquet K10), par panneaux (B15/C18) ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie.

A cas de nécessité, la circulation des véhicules ou modes actifs peut être interrompue pour une durée inférieure à 15 minutes afin de manœuvrer ou d’effectuer des opérations de chargement ou de déchargement.

Sur une chaussée ne comportant qu’une voie, la circulation peut momentanément être ralentie ou interrompue afin de réaliser l’intervention.

Article 4 : Routes à Grandes Circulations

Sur les Routes à Grandes Circulations (RGC), la largeur laissée libre sera au moins égale à 6,00 mètres avec une bande roulable de 3,00 mètres, sans obstacle de plus de 15 cm par rapport à la chaussée.

En cas d'impossibilité de passage d'un convoi exceptionnel, le chantier ou l'opération en cours devront être neutralisés et la circulation rétablie dans la largeur et le temps nécessaires au passage du convoi exceptionnel.

Lors des périodes des jours hors chantiers sur les RGC, le chantier doit être complètement replié et la chaussée laissée libre à la circulation.

Ville de GivorsArticle 5 : Autorisations

Dans le cadre exclusif de leur intervention, les véhicules définis à article 1 du présent arrêté sont autorisés à circuler sur les axes interdits aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Les véhicules sont autorisés à stationner sur chaussée ou mi-trottoir/mi-chaussée et zone réservée à l'arrêté ou au stationnement spécifique, dans l'emprise du chantier dûment matérialisée et signalée.

En cas de nécessité liée à l’entretien et à la sécurisation du domaine public routier de ses dépendances et ses accessoires, les agents circulant avec les véhicules communaux ou métropolitains sont autorisés à circuler, sur les voies réservées aux transports en commun, dans leur sens de circulation, pour se rendre rapidement sur le lieu nécessitant leur intervention.

Article 6 : Stationnements

La réglementation relative au stationnement, dans le cadre d'interventions ponctuelles définies ci-dessous, hors urgence liée à la sécurité, du présent arrêté, est signalée de façon très apparente par les soins du demandeur. Le demandeur doit mettre en place la signalisation au minimum 72 heures à l'avance.

Il est nécessaire de prévenir le service des arrêtés de la commune par courriel à police.municipale@ville-givors.fr, au minimum 72 heures avant la date d'application de l'interdiction, afin de faire constater la bonne mise en place des panneaux d'interdiction de stationner.

Le stationnement de tous les véhicules, hormis ceux de l'intervention, est interdit de part et d’autre de la chaussée et sur une longueur de 10 mètres en amont et aval des panneaux réglementaires.

Article 7 : Signalisations

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'intervenant (collectivités ou entreprises adjudicataires). Elle sera adaptée aux conditions de réalisation du chantier et sera maintenue correctement en place autant que nécessaire dans la limite des 48 heures.

Article 8 : Accès maintenus

Les cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus.

Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies doivent être dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne devront pas gêner les services de secours et la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraire, les intervenants sont tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.

Dans le cas où les véhicules d’interventions sont gênants, le véhicule d’intervention doit être déplacé pour permettre le passage de personnes à mobilité réduite, la desserte des riverains ainsi que l’accès des véhicules de secours.

Article 9 : Interventions

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions ponctuelles suivantes :

• Mises en place d’arrêtés

Ville de Givors• Urgences liées à la sécurité

• Rebouchages de nids de poule ou autres petits travaux de voirie

• Réfections ponctuelles de tranchées ou de voiries

• Interventions pour la signalisation horizontale et verticale

• Petits travaux liés à la mise en place de mobilier urbain

• Exploitation et maintenances des réseaux d’assainissement, d’eau potable et de chauffage urbain

• Interventions de nettoyage et de collectes des espaces du domaine public

• Interventions des espaces verts : nettoyage, fauchage, taille etc.

• Maintenance et entretien de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage public et de la vidéo-protection.

Article 10 : Informations

Toutes interventions, définies à l'article précédent, hors urgence liée à la sécurité, effectuées sous couvert du présent arrêté donne lieu systématiquement à une information à la Direction Prévention, Médiation, Sécurité de la commune de Givors à l'adresse e-mail suivante : police.municipale@ville-givors.fr, au plus tard 72 heures avant le début de l’intervention. Ce courriel précisera :

• Le donneur d'ordre des travaux,

• L'entreprise réalisatrice des travaux,

• Le responsable de l'intervention et ses coordonnées téléphoniques,

• La nature, les lieux et la durée de l’intervention,

• La nature de la gêne occasionnée.

Article 11 : Interventions urgentes

Lors d’interventions effectuées en urgence liées à la sécurité suite à un danger majeur, les services techniques communaux, les services urbains de la Métropole de Lyon et ceux de leurs entreprises adjudicataires doivent prévenir le gestionnaire de voirie et le service municipal ou la police municipale avant l'intervention au courriel suivant : police.municipale@ville-givors.fr, en précisant le lieu, la durée, la nature des travaux et les coordonnées de l’intervenant, afin de prévoir une collaboration des effectifs de la police municipale ou des services communaux.

Article 12 : Autres interventions

Toute autre intervention n'entrant pas dans le cadre du présent arrêté doit être soumisse à l'autorisation du service des arrêtés de la commune, après l'instruction d'une demande à formuler 15 jours au moins avant le début du chantier.

Article 13 : Sanctions

Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417.10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

Ville de GivorsArticle 14 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation est transmise :

• à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, Service Sécurité et Transports

• à la Gendarmerie Nationale

• au Service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS)

• au Territoire des Services Urbains - Voirie - Propreté – Nettoiement – Collecte – Eau

• au SYTRAL

• à la mairie de la commune

• à la Police Municipale

• au Centre Technique Municipal

• au Groupement de la CRS Auvergne-Rhône-Alpes

• au Service exploitation des réseaux de la direction de la Mobilité du Nouveau Rhône.

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Ville de Givors