Compte-Rendu - CR CM 20:12:22

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Compte-Rendu - CR CM 20:12:22 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Poyartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20:12:22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL Département des Landes Arrondissement de Dax 20 décembre 2022

Commune de POYARTIN Sous la présidence de Monsieur

Nombre de Conscillers DARTIGUELONGUE Thierry, Maire

14 Membres présents: Tony ARTY - Claudette

Conseillers en fonction SKOROS Jérôme DUFOURCQ - OLCZYK Jérôme -

Conseillers présents IMATTE Xavier - Cédric LALANNE — LABORDE

10 Séverine- ROCHA-VELASQUEZ Charlotte-

VATTIER Muriel

Secrétaire de séance: ROCHA-VELASQUEZ

Charlotte

Excusés : DAGES Thibault- DAGES Catherine- DUSSART Jean-Louis- DUBOS Sandra

Mr DUSSART Jean-Louis donne pouvoir à Mr DARTIGUELONGUE Thierry

Mme DUBOS Sandra donne pouvoir à Mme VATTIER Muriel

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022

DCM 2022 _D49 Achat tracteur

DCM 2022 DS0 Enquête publique préalable à l’aliénation de 2 chemins ruraux

DCM 2022_DS1 Suppression du partage de la taxe d’aménagement

DCM 2022 D52 Logement ancienne mairie

DCM 2022 D49 Achat tracteur

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,

Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R2122-8,

Vu les besoins de la Commune de renouvellement de son tracteur affecté aux travaux de voirie

évoqués lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 Novembre 2022,

Vu le marché à procédure adaptée concernant l'acquisition d'un tracteur neuf avec chargeur

hydraulique,

Vu la publicité parue sur le site et sur la plate-forme dématérialisée des marchés publics,

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que 5 offres ont donc été étudiées en réunion avec

la Commission achat de matériel et de fournitures et ont fait l’objet d’une analyse selon les

critères énoncés dans le règlement de consultation {la valeur technique de l'offre 40 %, le prix

des prestations 30 % et les délais de livraison 30 %),

Vu l'exposé de l'analyse des offres faites par Mr le Maire au Conseil Municipal,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité (12 voix pour, 0 contre, 0

abstention),

-DECIDE d'attribuer et de signer le marché 2022-01 avec l’entreprise AGRIVISION sise au 357

Route de Montfort à YZOSSE pour un montant total de 85 000 € HT avec une reprise de

l'ancien tracteur à hauteur de 12 000 €,

-AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

-Cette dépense sera inscrite au BP 2023, article 21574.DCM 2022 D50 Enquête publique préalable à l’aliénation de 2 chemins ruraux

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,

Vu le Code Rural de la Pêche Maritime et notamment les articles L.161-10-1 et suivants ainsi

que les articles R.161-25 et suivants,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles L.134-1

et L.134-32 ainsi que R134-3 et suivants,

Vu le tracé du Chemin Rural du Castéra et le tracé d’une partie du Chemin Rural du Moulin de

Sarret,

Vu les documents établis par la SARL LE DEUN & BONNET, géomètre à Dax,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une enquête publique pour aliéner un chemin

rural,

DECIDE

Article 1: La Commune de POYARTIN se propose de vendre à:

-Mme DARTIGUELONGUE Sandrine, le chemin rural du Castéra dans sa totalité d’une surface

de 454 m2 au prix de 0.50 £ le m2,

-Mme BARROUILHET Marie Danièle, une partie du Chemin rural du Moulin de Sarret d’une

surface de 1403 m2 au prix de 0.50 € le m2,

Article 2 : De lancer l'enquête publique préalable et donne pouvoir à Mr le Maire pour :

-Prescrire l'enquête publique par voie d’arrêté,

-Accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure;

notamment le dépôt du dossier d'enquête publique en mairie,

Article 3 : Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

DCM 2022 DSi Suppression du partage de la taxe d’aménagement

Vu la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de tout où partie de la taxe

d'aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité. Vu les articles 1379 et

1635 quater À du Code Général des Impôts

Vu la délibération DCC2022 10 154 de la communauté de communes Terres de Chalosse en

date du 22/10/2022 fixant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement des

communes Vu la délibération de la commune en date du 14 Novembre 2022,

Considérant qu’en application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de

finances rectificatives pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la

taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI dont elles sont membres, introduit par

l’article 109 de la loi des finances pour 2022 a été supprimé

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, DECIDE

Résultats du vote : 12 votants

12 votes pour le retrait de la taxe d’aménagement

0 vote contre

0 abstention

-La suppression du partage de la taxe d'aménagement

-L’abrogation de la mise en œuvre de la répartition de la Taxe d’ Aménagement telle que prévue

par la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2022

-Le retrait de la délibération en date du 14/11/2022,-La notification de la présente délibération au Président de la communauté de communes Terres

de Chalosse

DCM 2022 D52 Logement ancienne mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que notre locataire va quitter le logement qu’il

occupait 8 Place de l'Eglise le 31 décembre. Des travaux de réfection (peinture et chauffage)

seront programmés en janvier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : -Fixe le loyer à 350 € à compter du 1° février 2023

-Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce logement.

INFORMATIONS

PROGRAMME VOIRIE 2023

Point fait par Xavier IMATTE, Président de la Commission voirie

Suite à la tournée faite sur la Commune avec la Commission Voirie, il en ressort les propositions suivantes :

-1 Rte de Ia Croix de Goeytes 2° partie 250 mi

-2 Rte de Lacaupenne 100 ml

-3 Rte de Pantot en partie

-4 Chemin de Jean Blanc 162 ml

Accord est donné par la Conseil Municipal sur ce choix qui sera transmis à la Communauté de Communes.

Point réunion avec architecte projet POINT CHAUD

Point fait par Tony ARTY suite à la rencontre faite avec l'architecte et le technicien du bureau

d’études

Tout le matériel à savoir: chambre froide positive et négative, machine à glaçons, chauffe

plat, lave vaisselle sera mis en option lors de la mise en ligne du marché.

Nous attendons toujours le retour du PC pour notre demande de dossier DETR.

Vœux : date 22 janvier 11h

Repas des aînés : 3 février.

Point SIETOM : Il nous est demandé de relever 3 plaques ainsi que la reprise de raccords. Ces

travaux seront faits en régie avec le personnel du service technique.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : vendredi 24 février à 20h30.