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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 b ANNEXE Nouveau Reglement SPAC 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 b ANNEXE Nouveau Reglement SPAC 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Q Le 26] CCC CECCCECCCE CE CCE
Cœur de Charente www.coeurdecharente.fr
Siège communautaire : 10, route de Paris - 16560 TOURRIERS - tél. 05 45 20 68 46
Pôle aménagement & environnement : 5, avenue Paul Mairat - 16230 MANSLE - tél. 05 45 20 71 33
Règlement de service
Service Assainissement
Collectif
AR Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_03_B-DE
Reçu le 04/04/2023 Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________
1
RÈGLEMENT DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du 25/01/2018 ; il
définit les conditions de réalisation des ouvrages de
raccordement au réseau d’assainissement et les relations
entre l'exploitant et l'abonné du service.
Dans le présent document :
- Vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat de déversement
dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le
propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou
la copropriété représentée par son syndic. Certaines
dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent
spécifiquement le propriétaire
- L’exploitant désigne le service d’assainissement de la
Communauté de Communes Cœur de Charente
- La collectivité désigne la Communauté de Communes
Cœur de Charente en charge du service d’assainissement
collectif
1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos
eaux usées (collecte, transport et traitement).
1•1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :
− Les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation
domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de
bains, toilettes et installations similaires.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la
collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries,
artisans, hôpitaux, …) peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de
piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires
ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.
Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service pour
connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau
d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une
autorisation particulière, si nécessaire.
1•2 - Les engagements de l'exploitant
L'exploitant s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le
respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement.
L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances
exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
• Une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en
réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de
l’horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures,
• Une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la
facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti
d’intervention d’un technicien dans les 2 heures en cas
d’urgence,
• Un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la
facture (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à
17h00 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions,
• Une réponse écrite à vos courriers dans le mois suivant leur
réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant
votre facture,
• Une permanence est à votre disposition au Pôle Aménagement
et Environnement de la Collectivité (5 Avenue Paul Mairat –
16230 MANSLE), ainsi qu’un accueil téléphonique (au 05-45-20-
71-33) aux horaires suivants :
− du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ;
− lundi, mardi et jeudi : de 14h00 à 17h00.
• Pour l’installation d’un nouveau branchement :
− l'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre
demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si
nécessaire),
− la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au
plus tard un mois après acceptation du devis et obtention
des autorisations administratives.
1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement
collectif
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous
engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
• de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
• de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner
leur fonctionnement,
• de créer une menace pour l'environnement,
• de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre
habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
• le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-
ci,
• les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après
broyage,
• les graisses,
• les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases,
cyanures, sulfures, métaux lourds, …,
• les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais,
pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),
• les produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des
installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y
déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après
accord de la collectivité :
• les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après
ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des
arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins,
des cours d'immeubles …
• des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installations de traitement thermique ou
de climatisation,
• des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages
destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la
part de la collectivité et de l'exploitant.
AR Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_03_B-DE
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2
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à
l'environnement, la mise hors service du branchement peut être
immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de
faire cesser le délit.
1•4 - Les interruptions du service
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce
titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier
les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une
interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au
moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou
d’entretien).
L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du
service due à un accident ou un cas de force majeure.
1•5 - Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de
collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et
qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de
force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.
2- Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-
à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif,
vous devez souscrire un contrat de déversement.
2•1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la
demande par téléphone ou par écrit auprès de la collectivité.
Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de
votre contrat de déversement et un dossier d'information sur le
service de l'assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut
acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et
du règlement du service de l’assainissement collectif. Cette facture
correspond à l’abonnement pour la partie restant à courir du
semestre en cours ;
Votre contrat de déversement prend effet :
• soit à la date d’entrée dans les lieux,
• soit à la date de mise en service du raccordement en cas de
nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de
déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous
bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi
"informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
2•2 - La résiliation du contrat de déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée
indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d’un appel local) ou par lettre simple.
Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un
agent du distributeur d’eau potable ou de l’exploitant du service
d’assainissement dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une
facture d’arrêt de compte vous est alors adressée.
2•3 Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été
mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un
contrat avec le service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau
potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en
compte le nombre de logements desservis par le branchement de
l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements)
que de logements.
2•4 Données à caractère personnel
Le distributeur d’eau et le SPAC conservent dans ses fichiers des
données à caractère personnel des abonnés. Ces fichiers sont gérés
en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la
libre circulation de ces données.
La collecte de certaines données est obligatoire car nécessaire à
l’exécution du service, notamment les nom, prénom, adresse du
client ainsi que l’historique des volumes consommés ou l’utilisation
d’une autre ressource que le réseau public.
D’autres données facultatives destinées à améliorer le service qui
vous est rendu sont collectées avec votre consentement,
notamment vous coordonnées mail ou téléphoniques, coordonnées
bancaires.
Les données sont conservées par le distributeur d’eau et par le SPAC
pour la gestion des contrats et du service pendant toute la durée du
contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification dans le
cas où les données s’avèreraient inexactes, incomplètes ou
périmées et d’un droit de limitation ou d’opposition à la
conservation ou l’utilisation des données non obligatoires.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du distributeur d’eau et du
SPAC.
Vous pouvez aussi introduire un recours auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés.
3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une
d’entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir
d'une estimation.
3•1 - La présentation de la facture
La facture de l'assainissement collectif est commune avec celle du service
d'eau potable.
Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement) et une
partie variable en fonction de la consommation d'eau potable
relevée par le service de l'eau.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en
vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des
textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la
collectivité.
3•2 - L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés
• Par décision de la collectivité, pour sa part,
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• Par décision des organismes publics concernés ou par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient
imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage de la
délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première
facture appliquant le nouveau tarif.
3•3 - Les modalités et délais de paiement
Votre abonnement est facturé par avance, semestriellement. En cas
de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de
période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au
prorata de la durée, calculé journellement.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu
annuellement sur la base de votre consommation en eau potable.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits
ou d'une autre source (récupération d’eau de pluie…) qui ne dépend pas d'un
service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas,
la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée
conformément à la décision de la collectivité, c’est-à-dire sur la base d’un
volume forfaitaire :
La facturation se fait en deux fois :
• janvier : ce montant comprend la partie fixe correspondant au
semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant
aux consommations d’eau potable de l’année écoulée,
déduction faite de l’acompte facturé au semestre de l’année
précédente.
• juillet : ce montant comprend la partie fixe correspondant au
semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant à
la consommation estimée calculée sur la base de 50 % des
consommations de l’année précédente.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des
contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le
distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau
potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif
de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à
l'exploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées
après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur
relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps
(dans des limites acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d’aide
aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement) ...
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
• d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
• d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre
facture a été surestimée.
Paiement fractionné :
Si le montant de votre facture annuelle est supérieur à 150 euros,
vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements
mensuels.
Vous recevez une seule facture par an, établie d'après le relevé de
votre compteur d'eau potable. Cette facture, établie au mois de
janvier, récapitule la partie fixe du dernier semestre de l’année
écoulée, la partie variable calculée sur la base de la consommation
d’eau potable de l’année écoulée, ainsi que la partie fixe du
semestre à venir.
Des mois de mars à décembre, vous payez 8 % du montant de la
facture correspondant à l'année précédente.
Le solde à prélever, calculé à partir de la facture du mois de janvier
est réparti en une ou deux mensualités complémentaires aux mois
de janvier et février.
En cas de trop-perçu, la somme vous est remboursée par virement
bancaire.
La tarification appliquée est la même qu’en cas de facturation
semestrielle.
3•4 - En cas de non paiement
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture,
après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec accusé de
réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25 %. Cette
augmentation figure sur la facture en application de l'article R.2224-
19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
3•5 - Le cas d'exonération
Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour
lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des contrats
particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau, vous pouvez
bénéficier d'une exonération.
3•6 - Écrêtement en cas de fuite après compteur
En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non
apparente après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement
partiel sous réserve :
• de produire une facture de réparation de la fuite,
• qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,
3•7 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4- Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations
privées au réseau public d'assainissement.
4•1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire
ou son représentant auprès de la collectivité. Elle est traitée dans les
conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application de l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, le
raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est
obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées
postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement
postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un
délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne
sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux
dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint
par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance d'assainissement collectif.
En application de l'article L.1331-8 du Code de la santé publique, si
les installations privées ne sont toujours pas conformément
raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la
collectivité :
• dans la limite de 200 % au terme du délai légal de deux ans,
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• dans la limite de 400 % dans le cas d’une vente immobilière
suite à laquelle le délai d’un an pour réaliser les travaux n’aurait
pas été respecté.
Cette sanction n’est applicable qu’après la procédure suivante :
Echéance Nature de l’action menée par le
service :
Jour J Constat de la non-conformité
Au terme du délai laissé pour se
mettre en conformité (1 ou 2
ans selon le cas)
Envoi d’un courrier de relance
simple
3 mois plus tard
Envoi d’un courrier avec accusé
réception valant avertissement
préalable à la majoration
3 mois plus tard Application de la majoration
Pour les eaux usées autres que domestiques :
En application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, le
raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation
préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée
par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de
déversement, des conditions techniques et financières adaptées à
chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de
dispositifs de pré traitement dans vos installations privées.
4•2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux
usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments
:
1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement
à la canalisation privée,
Cas des réseaux sous pression : le branchement comprend un
ouvrage dit « fosse » ou cuve de réception, une pompe de relevage,
un coffret électrique, et une canalisation de branchement sous
domaine privé,
2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à
la boîte de branchement.
En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du
branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine
privé.
4•3 - L’installation et la mise en service
La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec vous, les
conditions techniques d'établissement du branchement, en
particulier l'emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions
techniques et financières.
Les travaux d’installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par
une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de
l'exploitant.
L'exploitant est seule habilité à mettre en service le branchement,
après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette
vérification se fait tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il
ne sera ouvert qu’après l’accord de l’exploitant, suite à son contrôle
des installations privées. En cas de désobturation sans l’accord de
l’exploitant, la remise en place de l’obturateur vous sera facturée
par l’exploitant.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la
collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les
branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
4•4 - Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office les
branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle
demande au propriétaire le remboursement de tout ou partie des
dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par
délibération de la collectivité.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du
branchement sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée par son contrat
avec la collectivité, l'exploitant établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés par le bordereau des prix annexé au
contrat passé entre la collectivité et lui. Un acompte de 50 % sur les
travaux doit être réglé à la signature valant acceptation du devis.
En application de l'article L.1331-7 du Code de la santé publique,
lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise
en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut vous
demander, en sus des frais de branchement, une participation
financière pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en
évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement
individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par
délibération de la collectivité et perçue par elle.
4•5 - L’entretien et le renouvellement
L'exploitant prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et
les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à
votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité
ou de l'exploitant.
4•6 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est
supportée par le demandeur.
Dans le cas où le demandeur est l'exploitant ou la collectivité, les
travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise désignée par la
collectivité.
5- Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
collecte des eaux usées situées avant la boîte de
branchement.
5•1 - Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont
exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le
réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de
la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part
et eaux pluviales d'autre part), même si le réseau est unitaire, ceci
afin de permettre une évolution ultérieure vers un réseau séparatif.
Cette disposition ne s’applique pas aux branchements existants à la
date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité
et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la réglementation en
vigueur.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une
installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le
réseau public.
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Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le
risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre
raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un
raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
• assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux
pluviales,
• vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux
usées,
• équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
(équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, …),
• poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement
et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus
élevée de la propriété,
• vous assurer que vos installations privées sont conçues pour
protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux
pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de
mise en charge accidentelle. A cette fin :
− les canalisations, joints et les tampons des regards situés à
un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de
la construction devront pouvoir résister à la pression
correspondante,
− un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en
place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de
sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à
un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de
la construction.
• ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les
conduites d'eau potable,
• vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif
d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
5•2 - L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées vous incombent complètement. L'exploitant ne
peut être tenu pour responsable des dommages causés par
l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par
leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en
conformité.
5•3 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à
l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires,
sont facturés au demandeur selon délibération en vigueur.
6 - Voies de recours, sanctions
6.1 – Recours en cas de contestation du rapport de visite
Les contestations relatives au contenu du rapport de visite doivent
être adressées au SPAC dans un délai de 2 mois à compter de la
réception du rapport.
6.2 - Sanctions
Dans le cas où l’usager de l’immeuble refuse de laisser l’accès à la
propriété pour la réalisation de l’un des contrôles prévus par le
service, il peut être astreint au paiement d’une somme équivalente
à la redevance d’assainissement collectif correspondante majorée
de 400% conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé
Publique.
Cette sanction n’est applicable qu’après la procédure suivante :
Echéance Nature de l’action menée par le
service :
Jour J Refus de contrôle ou absence (dépose d’un avis de passage)
1 mois plus tard Envoi d’un courrier de relance simple
1 mois plus tard
Envoi d’un courrier avec accusé
réception valant avertissement
préalable à la majoration
1 mois plus tard Application de la majoration
6.3 - Le recours au médiateur de l’eau
En cas de litige avec l'exploitant, vous devez adresser une
réclamation au service client du distributeur d'eau en lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de deux
mois à compter du retour du recommandé vous pouvez saisir le
médiateur de l'Eau. Ce dernier cherchera une solution de règlement
à l'amiable de votre litige selon les modalités précisées dans la
Charte de la médiation de l'eau disponible sur le site
www.mediation-eau.fr ou sur simple demande auprès du service :
Médiation de l'Eau - BP40463 -75 366 PARIS Cedex 08
7 - Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être
décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en
mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la
prochaine facture.
Délibéré et voté par l'Assemblée Délibérante dans sa séance du
Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
Monsieur Christian CROIZARD
Le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur de
Charente, en charge de l’Assainissement et de la Voirie, Monsieur
Didier BERTRAND
Service Public de l’Assainissement Collectif
de la Communauté de Communes Cœur de Charente
Accueil téléphonique : 05-45-20-71-33
Email : assainissement@coeurdecharente.fr
Tous les arrêtés ou articles de codes cités dans le présent règlement sont consultables sur : www.legifrance.gouv.fr
AR Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_03_B-DE
Reçu le 04/04/2023