unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 a ANNEXE Nouveau Reglement SPANC 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20201

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 a ANNEXE Nouveau Reglement SPANC 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 a ANNEXE Nouveau Reglement SPANC 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Q Le 25] CCC CECCCECCCE CE CCE

Cœur de Charente www.coeurdecharente.fr mm. —_—_— nn

Siège communautaire : 10, route de Paris - 16560 TOURRIERS - tél. 05 45 20 68 46

Pôle aménagement & environnement : 5, avenue Paul Mairat - 16230 MANSLE - tél. 05 45 20 71 33

Règlement de service

Service Assainissement

Non Collectif

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023h

Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

1

RÈGLEMENT DU SERVICE DE

L'ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Le règlement du service définit les obligations mutuelles

entre le service public de l'assainissement non collectif

(SPANC) et ses usagers qui sont les propriétaires d'immeubles

équipés ou à équiper d'un dispositif d'assainissement non

collectif ou les occupants de ces immeubles.

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la

Communauté de Communes de Cœur de Charente, en charge

du service de l'assainissement non collectif, ci-après désignée

par « la Collectivité ».

1- Dispositions générales

1•1 - Obligation de traitement des eaux usées

Les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif

doivent être dotés d'un assainissement non collectif dont les

installations seront maintenues en bon état de fonctionnement

(article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique).

Cette obligation de traitement concerne les immeubles situés en

zone d'assainissement non collectif, mais également les immeubles

situés en zone d'assainissement collectif, soit parce que le réseau

d'égouts n'est pas en encore en service, soit si le réseau existe,

parce que l'immeuble n’est pas raccordé.

1•2 - Obligation de contrôle par les communes

L’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

charge les communes du contrôle des systèmes d'assainissement

non collectif.

Elles doivent à ce titre :

− Pour les constructions neuves ou à réhabiliter, assurer un

examen préalable de la conception, vérifier la réalisation et

établir un document qui évalue la conformité de l'installation

au regard des prescriptions réglementaires ;

− Vérifier périodiquement le fonctionnement et l’entretien des

installations existantes et établir, le cas échéant une liste de

travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des

personnes et les risques avérés de pollution de

l'environnement.

1.3 – Définitions

- Assainissement non collectif

Par assainissement non collectif ou assainissement non collectif, on

désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le

transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques

ou assimilées, des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés

à un réseau public d'assainissement.

- Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères

(lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (urines, matières

fécales).

1.4 - Séparation des eaux

Pour permettre un bon fonctionnement, l'évacuation des eaux

pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation

d'assainissement non collectif.

1.5– Engagements du service

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

- une proposition de rendez-vous dans un délai de 5 jours ouvrés

pour vérification de travaux avant remblayage avec respect de

l’horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures ;

- une réponse écrite à vos courriers dans les 30 jours suivant leur

réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant

votre facture ;

- une permanence est à votre disposition au Pôle Aménagement

et Environnement de la Collectivité (5 Avenue Paul Mairat – 16230

MANSLE), ainsi qu’un accueil téléphonique (au 05-45-20-71-33) aux

horaires suivants :

• du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ;

• lundi, mardi et jeudi : de 14h00 à 17h00.

1.6– Données à caractère personnel

Le distributeur d’eau et le SPANC conservent dans ses fichiers des

données à caractère personnel des usagers. Ces fichiers sont gérés

en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative

à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement

(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la

libre circulation de ces données.

La collecte de certaines données est obligatoire car nécessaire à

l’exécution du service, notamment les nom, prénom, adresse,

informations et localisation relative au dispositif de traitement des

eaux usées. Ces données sont conservées pendant toute la durée de

vie de l’installation.

D’autres données facultatives destinées à améliorer le service qui

vous est rendu sont collectées avec votre consentement,

notamment vos coordonnées mail ou téléphoniques, coordonnées

bancaires.

Ces données sont conservées par le distributeur d’eau et par le

SPANC pour la gestion du service pendant toute la durée du contrat

et 5 ans à compter de sa résiliation.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification dans le

cas où les données s’avèreraient inexactes, incomplètes ou

périmées et d’un droit de limitation ou d’opposition à la

conservation ou l’utilisation des données non obligatoires.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du distributeur d’eau ou du

SPANC.

Vous pouvez aussi introduire un recours auprès de la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés.

2- Obligations des propriétaires

Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non

raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de

l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à

collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à

l'exclusion des eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation

de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une

réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux

correspondants.

Les installations d'assainissement non collectif doivent être

maintenues en bon état de fonctionnement, ne pas créer de

nuisances et respecter certaines règles de conception ou

d’implantation.

2.1 - Procédure préalable à l'établissement, la

réhabilitation ou la modification d'un assainissement non

collectif

Tout propriétaire d'habitation ou toute personne envisageant un

projet de construction peut s'informer, auprès du SPANC, du zonage

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

2

d'assainissement et du mode d'assainissement suivant lequel

doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non

collectif).

Il doit présenter son projet au SPANC. (Confère paragraphe 4.2 du

présent règlement.)

2.2 – Prescriptions applicables aux installations nouvelles

Toute installation nouvelle, modifiée ou réhabilitée (à la suite d'une

augmentation du nombre de pièces principales, d'un changement

d'affectation de l'immeuble…) doit être conforme :

- aux prescriptions techniques générales applicables aux systèmes

d'assainissement non collectif définies dans :

• l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions

techniques applicables aux installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique

inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5, modifié par arrêté du 7

mars 2012 ;

• l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes

d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement

non collectif, à l’exception des installations d’assainissement

non collectif recevant une charge brute de pollution organique

inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

• le DTU 64.1 (dans la mesure du possible) concernant la

mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif des

maisons d'habitation individuelle.

- aux prescriptions particulières pouvant être édictées pour

certaines zones :

• les prescriptions particulières du service ;

• le règlement des documents d’urbanisme ;

• des arrêtés préfectoraux (périmètres de protection…) ;

• des arrêtés municipaux (se renseigner en mairie le cas

échéant).

Les installations avec traitement autre que par le sol doivent faire

partie de la liste des dispositifs de traitement agréés publiée au

Journal Officiel.

Toute installation nouvelle doit disposer d’un guide d’utilisation

rédigé en Français, remis au propriétaire par le constructeur et tenu

à la disposition du SPANC.

3- Responsabilités et obligations des

occupants d'immeubles

Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

L'occupant d'un immeuble équipé d'une installation

d'assainissement non collectif est responsable du bon

fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux

souterraines et superficielles et la salubrité publique.

A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies ci-dessus

sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif.

Il est interdit notamment d’y rejeter :

- les eaux pluviales ;

- les ordures ménagères, même après broyage ;

- les huiles de vidange ;

- les hydrocarbures ;

- les acides, cyanures, peintures, médicaments et plus

généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant

polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des

ouvrages.

Le bon fonctionnement des ouvrages induit également à l'usager,

dans le respect des règles de conception de l’installation :

- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de

circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture

ou de stockage de charges lourdes (sauf dispositif le permettant) ;

- d'éloigner tout arbre et plantation des dispositifs

d'assainissement ;

- de maintenir perméable à l'air et à l'eau la surface de ces

dispositifs, notamment en s'abstenant de toute construction ou

revêtement étanche au-dessus des ouvrages (sauf dispositif le

permettant) ;

- de conserver en permanence une accessibilité totale aux

ouvrages et aux regards ;

- d'assurer régulièrement les opérations d'entretien.

L'entretien des ouvrages

Le dispositif d'assainissement non collectif doit être entretenu de

manière à assurer :

- le bon état des installations et des ouvrages, notamment des

dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des

dispositifs de dégraissage ;

- le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

- l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur

de la fosse.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer

leur entretien et leur contrôle.

Les installations doivent être vérifiées et nettoyées aussi souvent

que nécessaire, au minimum tel que le prévoit le guide d’utilisation.

Il est conseillé de nettoyer les bacs dégraisseurs plusieurs fois par

an.

Les vidanges de fosses toutes eaux sont effectuées avec une

périodicité adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit

pas dépasser 50% du volume utile, sauf mention contraire précisée

dans l’avis d’agrément pour les installations avec traitement autre

que par le sol.

La vidange, le transport et l’élimination des matières de vidange

sont réalisées par un entrepreneur ou organisme disposant d’un

agrément préfectoral.

L'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange, choisi

librement par l’usager, est tenu de lui remettre un bordereau de

suivi des matières de vidange, signé par l’usager et la personne

agréée, et tenu à la disposition du SPANC.

Ce bordereau comporte au minimum les informations suivantes :

- le numéro du bordereau ;

- le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise agréée

ainsi que le numéro départemental de l’agrément et sa date de fin

de validité ;

- le numéro d’immatriculation du véhicule de vidange ;

- le nom et le prénom de la personne physique réalisant la

vidange ;

- l'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la

vidange a été réalisée ;

- les coordonnées de l'occupant ou du propriétaire ;

- la date de vidange ;

- les caractéristiques, la nature et la quantité des matières

éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en

vue de leur élimination.

4- Contrôle des installations neuves ou à

réhabiliter

4.1 - Nature du contrôle technique

Le contrôle comprend dans un premier temps un examen préalable

de la conception qui consiste à vérifier :

- l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes

sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du

milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;

- la conformité de l’installation envisagée au regard de la

réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 modifié et

arrêté du 21 juillet 2015 susvisés).

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

3

Au moment des travaux de réalisation, une vérification est réalisée

qui consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception et

lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :

- identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant

l’installation ;

- repérer l’accessibilité ;

- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires

en vigueur.

4.2 – Examen préalable de la conception

Le propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une

installation d'assainissement remet au SPANC un dossier de

demande d'installation d'un assainissement non collectif.

Ce dossier doit comporter au minimum :

- la demande d'installation d'un assainissement non collectif,

disponible en mairie ou auprès du SPANC, complétée, datée et

signée ;

- un plan de situation (1/25 000 à 1/10 000) ;

- un plan de masse (1/500 à 1/200) précisant :

• la position de l’habitation (future ou existante), des limites

de propriété et des habitations voisines,

• l’emplacement des installations d’assainissement non

collectif (prétraitement, traitement, ventilations, exutoire…),

• la position des captages d’eau (puits...), des sources et des

ruisseaux dans un rayon de 50 m,

• le sens de la pente du terrain.

- une étude particulière est obligatoire dans le périmètre de

protection rapproché de captage d’eau potable.

En complément, le SPANC se réserve le droit de demander au

propriétaire, à la charge de ce dernier :

- une étude particulière permettant de déterminer la filière

d’assainissement adaptée au projet et aux différentes contraintes de

l’unité foncière ;

- tout autre élément que le SPANC jugera utile à l’instruction du

dossier.

A l’issue de l’examen préalable de la conception complet, le SPANC

transmet au propriétaire de l’immeuble, dans un délai maximal de 1

mois après réception du dossier de demande, un rapport d’examen

de conception qui comporte :

- la liste des points contrôlés ;

- la liste des éventuels manques et anomalies engendrant une

non-conformité ;

- la liste des éléments conformes à la réglementation ;

- le cas échéant l’attestation de conformité prévue à l’article

R431-16 c) du Code de l’Urbanisme et à intégrer au dossier de

permis de construire, ou au dossier de permis d’aménager (article

R441-6 b) du Code de l’Urbanisme), ou au dossier de déclaration

préalable (article R441-10 du Code de l’Urbanisme).

4.3 – Vérification de l’exécution

Le SPANC doit être informé à l'avance par le propriétaire du début

des travaux et de leur achèvement hors remblayage des ouvrages

qui ne doit intervenir qu’après contrôle de l’exécution par le SPANC.

Le SPANC s’engage à proposer un rendez-vous dans un délai de 6

jours ouvrés pour vérification de travaux avant remblayage avec

respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures.

Dans un délai maximal de 3 mois après la visite, le SPANC transmet

au propriétaire de l’immeuble et au maire de la commune, un

rapport de vérification de l’exécution dans lequel sont consignées

les observations réalisées au cours de la visite et l’évaluation de la

conformité de l’installation.

En cas de non-conformité, le SPANC précise la liste des

aménagements ou modifications à réaliser par le propriétaire et

procède à une contre-visite pour vérifier avant remblayage la

réalisation des travaux demandés dans les délais impartis.

Tous les travaux réalisés sans que le SPANC ait pu en vérifier la

bonne exécution avant remblayage pourront être déclarés non

conformes.

5- Contrôle des installations existantes

5.1 - Nature du contrôle

Le contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non

collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la

sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité

des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels

risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à

l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des

installations.

Ce contrôle est réalisé en application de l’arrêté du 27 avril 2012

relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des

installations d’assainissement non collectif et de ses annexes

récapitulant le contenu du contrôle.

5.2 – Fréquence du contrôle

Une visite de contrôle est effectuée, en moyenne, tous les 10 ans.

5.3 – Accès à l’installation, proposition des rendez-vous

Conformément à l'article L1331-11 du Code de la Santé Publique, les

agents du SPANC sont autorisés à pénétrer dans les propriétés

privées pour contrôler les installations d'assainissement non

collectif.

L'usager est prévenu par l'envoi d'un avis préalable d'intervention

dans un délai de 7 jours ouvrés. Il peut demander une modification

de la date ou de l’heure de ce rendez-vous.

L'usager doit faciliter l'accès de ses installations aux agents du

service.

Le propriétaire doit être présent ou représenté (par procuration

écrite) lors de toutes interventions du service.

Les agents du service d'assainissement n'ont pas la possibilité de

pénétrer de force dans une propriété privée. S'il y a lieu, ils doivent

relever l'impossibilité d'effectuer leur contrôle dans laquelle ils ont

été mis, à charge pour le Maire de la commune concernée, au titre

de ses pouvoirs généraux de police, de constater ou de faire

constater l'infraction.

5.4 – Documents à fournir

Lors de la visite, l’usager est tenu de fournir tout élément probant

permettant de vérifier l’existence de l’installation :

- attestation de conformité,

- facture,

- certificat de vidange,

- etc…

Il fournira aussi tout élément utile à la description de l’installation et

à l’appréciation de son état d’entretien et de fonctionnement :

- plans,

- photos,

- compte-rendu de visite,

- notices techniques, guide d’utilisation de l’installation pour les

installations construites ou réhabilitées après le 9 septembre 2009,

- date de la dernière vidange et bordereau de suivi des matières

de vidange,

- etc…

5.5 - Contrôle

Le contrôle consiste, lors d’une visite sur site, à :

- vérifier l’existence d’une installation ;

- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

4

- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques

avérés de pollution de l’environnement ;

- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

5.6 - Rapport de visite, suites du contrôle

Dans un délai maximal de 3 mois après la visite, le SPANC transmet

au propriétaire de l’immeuble et au Maire de la commune, un

rapport qui précise :

- la date de réalisation du contrôle,

- la liste des points contrôlés,

- des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la

nécessité de faire des modifications,

- l’évaluation des dangers pour la santé des personnes ou des

risques avérés de pollution de l’environnement,

- l’évaluation de la non-conformité (si les installations sont

incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou si elles

présentent des dysfonctionnements ou des dangers pour la santé

des personnes ou des risques avérés de pollution de

l’environnement),

- le cas échéant la liste des travaux à réaliser, classés par ordre de

priorité,

- le cas échéant les délais impartis pour réaliser ces travaux. Ce

délai court à compter de la date de notification du rapport,

- la fréquence du contrôle qui sera appliquée.

En cas d’absence d’installation, le propriétaire est mis en demeure

de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais, qui

ne peuvent excéder 12 mois.

Lorsque des travaux à réaliser sont prescrits dans le rapport, le

propriétaire soumet ses propositions au SPANC qui procède, si les

travaux engendrent une réhabilitation, à un examen préalable de la

conception. Le SPANC procède ensuite à une contre-visite pour

vérifier avant remblayage l’exécution des travaux dans les délais

impartis.

5.7 – Obligations des usagers entre deux visites

Dès leur réalisation, le propriétaire ou l’occupant transmet au

SPANC les documents attestant de la réalisation des opérations

d’entretien et de vidanges, notamment les bordereaux de suivi des

matières de vidange.

5.8 – Contrôles réalisés lors de ventes

Des contrôles des installations pourront être effectués à l’occasion

de cessions de propriété à la demande du propriétaire ou de son

mandataire si le précédent contrôle est daté de plus de trois ans ou

en cas de modification de l’installation depuis le précédent contrôle.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non

collectif, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en

conformité dans un délai de 1 an après la signature de l’acte

authentique de vente.

6- Voies de recours, sanctions

6.1 – Recours en cas de contestation du rapport de visite

Les contestations relatives au contenu du rapport de visite doivent

être adressées au SPANC dans un délai de 2 mois à compter de la

réception du rapport.

6.2 - Sanctions

Dans le cas où l’usager de l’immeuble refuse de laisser l’accès à la

propriété pour la réalisation de l’un des contrôles prévus par le

service, il peut être astreint au paiement d’une somme équivalente

à la redevance d’assainissement non collectif correspondante

majorée de 400% conformément à l’article L 1331-11 du Code de la

Santé Publique.

Cette sanction n’est applicable qu’après la procédure suivante :

Echéance Nature de l’action menée par le service :

Jour J Refus de contrôle ou absence (dépôt d’un avis de passage)

1 mois plus tard Envoi d’un courrier de relance simple

1 mois plus tard

Envoi d’un courrier avec accusé

réception valant avertissement préalable à

la majoration

1 mois plus tard Application de la majoration

En cas d’absence d’installation, le propriétaire peut être astreint au

paiement d’une somme équivalente à la redevance

d’assainissement non collectif correspondante majorée de 100%

conformément à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique.

En cas de non réalisation des travaux et opérations prescrits par le

SPANC dans son rapport de visite, le propriétaire peut être astreint

au paiement d’une somme équivalente à la redevance

d’assainissement non collectif correspondante majorée de 100%

conformément à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique.

Faute par le propriétaire de respecter ses obligations, la Collectivité

peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de

l’intéressé aux travaux indispensables conformément à l’article L

1331-6 du Code de la Santé Publique.

6.3 – Le recours au médiateur de l’eau :

En cas de litige avec l'exploitant, vous devez adresser une

réclamation au service client du distributeur d'eau par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de deux

mois à compter du retour du recommandé vous pouvez saisir le

médiateur de l'Eau. Ce dernier cherchera une solution de règlement

à l'amiable de votre litige selon les modalités précisées dans la

Charte de la médiation de l'eau disponible sur le site

www.mediation-eau.fr ou sur simple demande auprès du service :

Médiation de l'Eau

BP40463

75 366 PARIS Cedex 08

7- Modalité de facturation

7.1 - Redevables

Pour les installations neuves, une facture sera adressée au

propriétaire de l’immeuble après l’examen préalable de la

conception.

Pour les autres installations, le service sera facturé annuellement à

l’usager occupant de l’immeuble (le titulaire de l’abonnement d’eau,

à défaut le propriétaire du fonds de commerce, à défaut le

propriétaire de l’immeuble) par le biais du prestataire du syndicat

d’eau.

Dans le cas des personnes ne disposant pas de compteur d’eau, la

facture annuelle (avis de somme à payer) sera émise par la

Collectivité.

7.2– L’évolution des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés par décision de la Collectivité.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient

imputés au service de l’assainissement non collectif, ils seraient

répercutés de plein droit sur la facture.

L’usager est informé des changements de tarifs à l’occasion de la

première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès du SPANC.

7.3 - En cas de non-paiement

Conformément à l’article R2224-19-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à défaut de paiement dans un délai de 3

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

5

mois à compter de la présentation de la quittance et dans les 15

jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25%.

8- Dispositions d'application

8.1 - Date d'application

Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son affichage au

siège de la Collectivité après adoption par la Collectivité et

transmission au contrôle de légalité, tout règlement antérieur étant

abrogé de ce fait.

Le présent règlement sera également porté à connaissance du

conseil municipal des communes membres de la Collectivité.

8.2 - Voies de recours des usagers

Les litiges individuels entre les usagers du service public

d'assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la

compétence des tribunaux judiciaires.

Toute contestation portant sur l'organisation du service

(délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération

approuvant le règlement du service, règlement du service, etc…)

relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un

recours gracieux dans un délai de 2 mois à l'auteur de la décision

contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision de rejet.

8.3 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par

la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie

par le règlement initial.

Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la

connaissance des usagers du service pour leur être opposables.

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

6

ANNEXE SPÉCIFIQUE AUX

ASSAINISSEMENTS NON

COLLECTIFS DE 21 À 199 EH

1- Dispositions générales

Cette annexe complète le règlement du service de l’assainissement

non collectif. Elle s’applique aux installations de 21 à 199 EH.

2- Obligations des propriétaires

Dans le cas d’un projet de construction neuve ou réhabilitée ; le

pétitionnaire est tenu de procéder à un affichage sur le terrain

d’implantation du projet précisant son nom, la nature du projet et le

lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable. La

durée d’affichage est au minimum d’un mois.

Le ou les maîtres d'ouvrage doivent renseigner et transmettre la

première année une copie de l’ensemble du cahier de vie de

l’installation au SPANC. Puis ils doivent mettre en place

conformément au cahier de vie le programme d’exploitation du

dispositif et tenir à jour dans la partie 3, les différentes opérations

d’entretien et de maintenance.

3- Responsabilités et obligations des

occupants d'immeubles

Le ou les maîtres d'ouvrage ou le cas échéant le locataire

répertorient toutes les interventions d’exploitation et de

maintenance ayant eu lieu sur l’installation et transmettent la copie

de ce document au SPANC et à l’Agence de l’eau.

Un modèle est disponible sur le portail ANC du ministère

4- Contrôle des installations neuves ou à

réhabiliter

4.1 – Examen préalable de la conception

Le propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une

installation d'assainissement remet à l’exploitant du SPANC un

dossier de demande d'installation d'un assainissement non collectif

spécifique au plus de 20EH.

Ce dossier doit comporter en plus des pièces nécessaires de la

demande d'installation d'un assainissement non collectif de moins

de 20EH :

- une étude de définition de la filière d’assainissement

- une maquette du panneau d’information du public

- un engagement du fabriquant ou maitre d’œuvre ou du maitre

d’ouvrage sur le respect des niveaux de rejet de l’installation

conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015

- en cas d’impossibilité de rejet en milieu hydraulique superficiel :

une étude pédologique, hydrogéologique et environnementale

montrant la possibilité et l’acceptabilité de l’infiltration

- dans les zones à usage sensible (SDAGE), l’avis de

l’hydrogéologue agréé en cas d’infiltration des eaux traitées

4.2 – Rapport de visite et suites du contrôle

Le SPANC évaluera la conformité de l’installation suite à la visite sur

site avant remblayage des ouvrages et sur présentation du procès-

verbal et des résultats des essais de réception.

En l’absence de la présentation du procès-verbal sous un délai de 6

mois après la visite de vérification des travaux, le SPANC conclura à

une non-conformité.

5- Contrôle des installations existantes

5.1 - Nature du contrôle

En complément du contrôle périodique, chaque année, un contrôle

administratif est effectué par le SPANC pour les installations

supérieures à 20 équivalents habitants, soumises aux obligations de

l’arrêté du 21 juillet relatif aux systèmes d'assainissement collectif et

aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des

installations d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Il vise à vérifier l’entretien réalisé au cours de l’année écoulée.

Le SPANC doit émettre avant le 1er juin un avis sur la conformité de

la partie 3 du cahier de vie de l’installation. Ce document doit être

adressé annuellement par le ou les maîtres d'ouvrage ou le cas

échéant le locataire avant le 1er mars.

En cas de non-conformité annuelle, le ou les maîtres d'ouvrage

doivent faire parvenir au SPANC l’ensemble des éléments correctifs

à mettre en œuvre. Cette non-conformité annuelle entraine le

paiement d’une somme équivalente à la redevance

d’assainissement non collectif correspondante majorée de 100 %

conformément à l’article L 1331-8 du Code la Santé Publique.

5.2 – Fréquence du contrôle

Une visite de contrôle est effectuée, en moyenne, tous les 5 ans.

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023Cœur de Charente Communau té de Communes

Règlement de service Communauté de Communes Cœur de Charente ________________________________________________________________________________________________________________________

7

Délibéré et voté par l'Assemblée Délibérante dans sa séance du

XX/XX/XXXX.

Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

Monsieur Christian CROIZARD

Le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur de

Charente, en charge de l’Assainissement et de la Voirie, Monsieur

Didier BERTRAND

Tous les arrêtés ou articles de codes cités dans le présent

règlement sont consultables sur : www.legifrance.gouv.fr

Service Public de l’Assainissement Non Collectif

de la Communauté de Communes Cœur de Charente

Accueil téléphonique : 05-45-20-71-33

Email : assainissement@coeurdecharente.fr

AR Prefecture

016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE

Reçu le 04/04/2023