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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 a modification reglement de service SPANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 03 a modification reglement de service SPANC)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
30
mars
2023
Délibération
n°20230330
03 a
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
:
53
Suppléants
:
5
Pouvoirs
:
8
=
VOTANTS
:
66
- dont
«
pour
»
: 66
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: ASSAINISSEMENT
: modification
du
règlement
de
service
du
SPANC
Le
jeudi
30
mars
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
24/03/2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
VILLOGNON.
Présents
:
COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Eric
—
CHAMPALOUX
Didier
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
-
BORNE
Bernard
—
BLANCHON
Alain
—
COYAUD
Pierrick
—
KAUD
Pascal
-
CECCHIN
Catherine
—
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
-
GAGNAIRE
Marie-Claire
—-
CHAUSSEPIED
Pierre
—-
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
-
BOIREAUD
Philippe
—
THURU
Marie-Danièle
-
LEMAIRE
Marie-Claude
—
HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
- PINEAU
Francine
- MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
-
JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
VIGNET
Aurélie
-
CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline -
CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Éric
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
-
SOURY
Christine
-
LASBUGUES
Elisabeth
-
ROUMAGNE
Magalie
- MAGNANT
Jocelyne
- GOYAUD
Philippe
- MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine. Suppléants
remplaçant
un
titulaire
:
1-VERGEZ
Brigitte
suppléante
de
MAINGUET
Martine
2-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
3-BILLOUT
Thierry
suppléant
de
FLAUD
Yves
4-CHOLEWKA
Marie
suppléante
de
NAFFRICHOUX
Marc
5-LOTTE
Michel
suppléant
de
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
Pouvoirs : 1-LIOT
Gérard
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
2-LAMAZIERE
Véronique
pouvoir
à TYSSANDIER
Maguy
3-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
4-LACROIX
Aurélie
pouvoir
à
ETIENNE
Murielle
5-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
6-CAMY
Bruno
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
7-PINTUREAU
Romain
pouvoir
à
KAUD
Pascal
8-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
Absents
: PERRON
Michelle
- DURAND
Jean-Louis
- POTEL
Maryse
- MAHÉ
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20230330_03_a
AR
Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE Reçu le
04/04/2023 Objet
: ASSAINISSEMENT
: modification
du
règlement
de
service
du
SPANC
Wu
l'article
L
2224-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
du
8
décembre
2022,
Vu
la
délibération
n°20220519
_04
concernant
le
médiateur
de
l'eau,
Vu
la
délibération
n°20221215
11
du
15
décembre
2022,
concernant
l'application
de
la
pénalité
financière
prévue
à
l'article
L1331-8
du
code
de
la
santé
publique
—
refus
d'accès
à
la propriété
privée
;
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l'assainissement
et
de
la
voirie
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
les
communes
et
les
groupements
de
collectivités,
après
avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux,
établissent,
pour
chaque
service
d'eau
et
d'assainissement
dont
ils
sont
responsables,
un
règlement
de
service
définissant
les
obligations
mutuelles
entre
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
et ses
usagers
qui
sont
les
propriétaires
d'immeubles
équipés
ou
à équiper
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
ou
les
occupants
de
ces
immeubles.
Monsieur
le
Vice-Président
propose
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
règlement
de
service
du
SPANC
:
e
Rajout
de
l’article
1.6
—
Données
à
caractère
personnel ;
e
Modification
de
l'article
6.2
—
Sanctions
: suite
à
la
modification
de
l'application
de
la
pénalité
financière
prévue
à
l’article
L1331-8
du
code
de
la
santé
publique
—
refus
d'accès
à
la
propriété
privée
;
e
Rajout
de
l’article
6.3
—
Le
recours
au
médiateur
de
l'eau.
Monsieur
le
Vice-Président
donne
lecture
à
l'assemblée
de
ce
règlement,
annexé
à
la
présente
délibération,
et
propose
d'approuver
le
règlement
de
service
du
SPANC.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à
l'unanimité
décide :
e
D’APPROUVER
le
nouveau
règlement
du
SPANC,
ci annexé.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
y
afférent
et
à
signer
tout
document
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20230330 _03_a
AR
Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_03_A-DE Reçu le
04/04/2023