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Déliberation - Decision n°62 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°62 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
AFFICHÉ
A
LE
À3.1.42./20.25.
To!"
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TA
DECISION
N°62
/2025
OBJET
: SOLLICITATION
DE
L'AIDE
AUX
MAIRES BATISSEURS
PORTEE
PAR
L'ETAT
DANS
LE
CADRE
DU FONDS VERT
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
suivants ; Vu
la
délibération
n°
536
du
6
décembre
2024,
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des collectivités territoriales : Vu
le
décret
n°
2023-1289
du 28
décembre
2023
relatif
au
Fonds
Vert,
et
notamment
le
dispositif
«
Aide
aux
Maires
bâtisseurs
—
soutien
à
la
relance
de
la
construction
de
logements
» destiné
à
financer
des
opérations
d'investissement
;
Vu
le
cadre
et
les
modalités
de
candidature
à ce
dispositif
:
Considérant
que
sont
éligibles
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux,
créant
au
moins
deux
logements,
et
faisant
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
au
cours
de
la
période
allant
du
1°
avril
2025
au
31
mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027 ; Considérant
que
les
services
de
l'Etat
assurent
la
répartition
de
l'enveloppe
des
crédits et
sélectionnent
les
opérations lauréates : Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
solliciter
cette
aide
auprès
des
services
de
l'Etat
;
Considérant
que
dix
opérations
sont
susceptibles
d'être
éligibles
à
ce
dispositif
:
DECIDE
Article
1°
:
De
solliciter
une
aide
financière
la
plus
élevée
possible
auprès
des
services
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
—
Aide
aux
Maires
Bâtisseurs
—
pour
le
développement du
territoire
et
la
production
de
logements
sociaux Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'une
contestation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans un délai de deux mois.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière.
le
10
Octobre
2025
Madame
le
maire
Christine FLECK
!
REÇU EN PREFECTURE
le
13/18/2825
cation
sacrée E-lecalte com
‘99
_AR-077-217702503-20291010-DECISION_62