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Déliberation - Decision n°63 2025
Déliberation - D 62 annee 2026 budget annexe assainissement decis
Déliberation - Decision n°62 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°62 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
fou
CU
AFFICHÉ
OZOIR-LA-FERRIÈRE
LE AA.
/4.120 44
TS
20241 Parafe
DECISION
N°62/2024
OBJET
: CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
DE
MATERIELS
ACQUIS
POUR
L'ACCOMPLISSEMENT
DE
PROJETS
FINANCES
PAR
LE
FONDS
D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°536
en
date
du 6
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
à Madame le Maire de certaines attributions de l'assemblée délibérante en vertu de l'article L 2122-22 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons
là
ensemble
»
lancée
par
le
conseil
national
de
refondation
(CNR),
l'état
a
procédé
à
l'achat
de
matériels
pédagogiques
en
vue
de
leur
mise
à
disposition
de
l'école
élémentaire
Anne
Frank,
la
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités du transfert de la propriété de cet achat, à titre gratuit, à la ville d'Ozoir la Ferrière,
DECIDE
Article 1%: de signer la convention de transfert de propriété de matériels acquis pour l'accomplissement de projets financés par le fonds d'innovation pédagogique, à titre gratuit, à la ville d'Ozoir-la-Ferrière. Article
2
: le
présent
arrêté
pourra
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
publication
/ notification
et
de
la
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 16 décembre 2024 Madame
le
Maire
Christine
FLECK QUI
ï
L
REÇU
EN
PREFE
le
17/12/2024
CTURE
216-0EC
15
10N.62 AFFICHÉ LE A... A1./20.44
ACADÉMIE
Direction
des
services
départementaux
-
de
l'éducation
nationale
DE
CRÉTEIL
dela
Selne-etbarne
liberté Len
|
faisons-la
Fratétité
sa
à |
ensemble
Convention
de
transfert
de
propriété
do
matériels
acquis
pour
l'accomplissement
De
projets
financés
par
lo
fonds
d'innovation
pédagogique
Convention
Etat/collectivité
Entre L'Etat, Représenté
par
la
Rectrice
do
l'Académie
de
Crétell
Ci-après
dénommé
«
Etat
»
Et La
commune
de
OZOIR-LA-FERRIERE,
Roprésentée
par
le
Maire,
Madame
FLECK,
Cl-après
dénommée
«
collectivité
»,
Vu
la
lol
de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
211-8
du
code
de
l'éducation,
et
au
plus
tard
Jusqu'au 31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer
au
finance
ment
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques des
écoles publiques
;
Vu
les
articles
L2241-1
et
L2242-1
du code
général
des
collectivités
territorlales,
conjointement, prévoyant
que
le
consell
municipal
déllbère
sur
la
gestion
des
biens
et
opérations Immobilières
effectuées
par
la
commune
et
qu'il
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
:
Vu
le
projet
pédagogique
présenté par
l'école
dans
le
cadre
du
Conseil
de
la
Refondatlon
: liste
où dénomina-
tion
du
projet.
+
En
avant
La
créativité
avec
AF,
Vu
l'avis
de
la
commission d'examen
présidée par
le
recteur
et
présentée
en
annexe
à
la
présente
convention
;
141
VU
REÇU EN PREFECTURE
J24
le
17/12/26 àagree
£
L
Ai
1
QOAR-077-2177
096032
024
1210-DEC
IS
ION_G2 Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
approuvant
la
présente
convention
;
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons
là
ensemble
»
lancée
par
le
Consell
national
de
refonda-
tion
(CNR),
une
vaste
concartation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
associant
les
équipes
pédago-
giques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontalres
mais
aussi
les
familles,
élèves
et
élus
locaux,
représen-
tants
d'associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
lIberté
d'innovation
des
équipes
por-
tée
par
une
dynamique
collective,
Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à
nourrir
leur projet
d'école
au
d'établisse-
ment,
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le
cas
échéant
bénéficier
d'un
soutien
financier,
Art
4%
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
transfert
de
la
propriété
des
blens
acquis
par
l'Etal
en
vue
de
l'accomplissement
des
projets
pédagogiques
sus
visés
et
financés
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique
(FIP),
Ce
soutien
financier
se
traduit
par
l'achat
de
biens
meubles
dont
la
propriété
est
transfèrée
à
la
collectivité
par
la
présente
convention.
Article
2
-
Identification
des
biens
dont
la
propriété
est
à
transférer
En
fonction
des
dépenses
éligibles
du
FIP,
l'Etat
a
réalisé
l'achat
de
biens
(matériels
pédagogiques) en
vue
de
leur
mise
à
disposition
de
l'Ecole
Elémentaire
Anne
Frank
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ozoir-
La-Ferrière, La
liste
et
la
Valeur
nominale
des
biens
transférés
figurent
en
annexe
1
de
la
présente
conventlon,
Selon
leur
nature
ou
leur
valeur
nominale,
ces
blens
peuvent
relèver
de
dépenses
de
fonctionnement
ou
d'in-
vestissement,
A1
F
REÇU EN PREFECTURE
le
17/12/2024
L
Applx
99-0772
-20241210-DEC
IS I0N_62 Article
3
- Modalités
du
transfert
de
propriété
La
propriété
des
biens
sera
transférée
à
la
commune
Ozoir-La-Ferrière,
à
titre
gratuit,
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
A
la
date
du
transfert,
la
commune
endosse
l'intégralité
des
responsabilités
du
propriétaire.
Sauf
stipulation
particulière
portée
sur
la
liste
mentionnée
à
l'article
2,
les
biens
sont
transférés
à
leur
valeur
nominale
d'achat,
Les
factures
d'achat
de
ces
biens
ainsi
que
les
éventuels
contrats
y
afférents
sont
transmis
en
annexe
2
de
[a
présente
convention.
Article
4
- Communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
le
logo
de
«
notre
école
faisons
là
ensemble
»
sur
{ous
les
supports
de
communication
produits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Article 5 - Recours Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Melun,
Pour
l'Etat
La
collectivité
Fat
smile
sisi
Falt
à
1e...
3/11
M
REÇUENPREFECTURE
1
le
17/12/2024
6-DEC
IS
TON.62 Annexe
1 :
La
liste
et
la
valeur
nominale
des
biens
transférés
figurent
en
annexe
1
de
la
présente
Convention,
4m
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
17/12/2024
JIARæ
077-2177
098
03-2024
1210000
15
TON Annexe
1
: produits
achetés
en
filament
ABS
Projet
Produit
Valeur
Ecole
Fournisseur
Facture
Référence
Nominale
De
Carte Programmable micro
:
bit
V2
216,70€
VITTASCIENCE
|
N°10FANO2
avec
2
piles
AAA
Éd
Slège
Mahia
mobile
avec
1196,00€
tablette
coque
rouge, Eco- participation.
5,60€
Tabouret
de
n
monteur
-
266,00€
BIAMMTAN
cas
Manutan
81094
Table
Clémence
1/4
lune
154X84
En
avent
EL
167,75€
Ecole
Elémentaire
la
Anne Franck
Créativité
| fouge/blanc.
avec ANC
Eco-participation
3,30€
MICRO
USB
99,76€
Redevance
D3E
0,20€
KIDS
ROSE
49,64€
| Redevance
D3E
0,32
GO
3
ECO
VERT
37,43€
Redevance
D3E
0,06€
ADAPT
A
MINI]
12,47€
DARTY
N°
JACK
SP
0280702780
Redevance
D3E
0,02€
HIN
83,29€
Redevance
D3E
0,04€
J145
107,50€
Redevance
D3E
0,83€
Casque
audio
BT
|
76,80
€
Pliable Système
complet
EASYTIS
N°
fond
vert
et
112,80
€
#FA031321
support
de
fond
Imprimante
ID
ADVENTURER
3
3887,44€
CONSOMMABLES
|
N°
FLASHFORGE
3D
FA3260016
511
LE
REÇU EN PREFECTURE
1 Annexe
2
: Factures
N°
N°10FAN02831
N°
FAC23COL0081094
N°
0280702780
N°
#FA031321
N° FA3260016
6/11
REÇU
EN
PREFECTURE
Applx
1
le
17/12/2024
mio
éuxrésbe
€
Lexus
cu
99 AR-077-217705503-2024
41216-DEC
IS TON
62 Annexe
2
: Factures
VITTASCIENCE
dde
s
6 Boulevard
Dubroull
V
|
\
|
91400
ORSAY
L Lo
contact@vltascience.cam
CE
|
f
hips:/viltascience.com
Ce
C
(S
. i
€ €
L
FACTURE
FACTURE
N°
2831
ADRESSE
D'EXPÉDITION
ADRESSE
DE
FACTURATION
DATE
26/07/2023
DSDEN-DAGF
DSDEN-DAGF
ÉCHÉANCE
28/08/2023
20,
Qual
Hippolyte
20,
Quai
Hippolyte
Rossignole,
CONDITIONS
Net
30
Rossignole,
77010
Molun
77010
Melun
Cadax
Cadex
77010
MELUN
77010
MELUN
FR
FA
DESIGHATION
DESCRIPTION
QE
ne
TVA
MONTANT
Carte
Miorobit
V2
Carte
programmable
micro:bli
V2
10
21,67
20%
216,70
avec
2
plles
AAA,
coupleur
da
pile
ot
cûble USB
Frals
de
port
Préparation
+
livralson
1
6,6666667
20%
8,67
NUMERO
ENGAGEMENT
/ 5120615389
TOTALHT
229,37
TOTAL
TVA
44,67
TOTAL
TTC
260,04
E À
PAY
SOLDE
À
PAYER
268,04
EUR
Panulitès
do
rotard
(taux
unnual)
: 10,00
%5
Pañ
d'eacample on eau
do
paioment
anticipé
Indanulé
fortaltaire
pour
frals
de
racouvrament
an
can
do
rutard
do
palemant
: 40
€
71
L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
17/12/2024
L
Appix
SOLAR
077-2177
08609-27024 1216
DE
15 T0N_62
pti
agrée
F-heqabte
cuer
ñ 2.
Collectivités
N:
Facture
%
MY
FAC23COLOC9:094
du
28/00/2022
N° de
client
:7:0323QF
Vos
références
: 1812061205
Adresse
de
livraison
:
ÉCOLE
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FUBL
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SERVICES
DEFARTEMENTAUX
EN
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VMARECMAL
JUIN
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ADMINISTRATIVE
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coque
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4,09
2o4cal
295,00)
116400]
20,00
Eco-aneparon
40]
1,49
Sc)
3009
LANESCT
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de
nénteur
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4,50
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300]
200€
LECS
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158
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LEGNES
1
36
0
haut
de
102
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l'ordre
de
Manutan
Collectivités
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Tatalhars
Eco
Part
620.754
Domic
:
HSBC
FR
Paris
CBC
511
Garantie
100%
Tranquiité
11,00€
N°
IBAN FR7G
3005 6000 7400 7400
9573
654
eo
Participation
8,004
BIC : CCFRFRPPXXX
BOUT
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20,00
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sequitée
sur
les
débits
Mentant
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320.634
Mentant
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Déjà
réglé
2.00
Reste
à payer
1979506
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Fils
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Siège
social
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DARTY
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IVRV-GUR-SEINE
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capital
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22.470.392
EUR
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SERVICE
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FRERES
1 PLACE
DU
GENERAL
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LL
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24040
CRETEIL
CEDEX
Adresse
de
livraison
FRANCE
ECOLE ELEM ANNE FRANCK AV
QU
MARECHAL
JUIN
HENRI
DJOLEGREHOU
77980
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LA
FERRIERE
FRANCE
Aüresse
client
ECQILE ELEM ANNE FRANCK AV
DU
MARECHAL
JUIN
HENRI
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77350
OZOIR
LA
FERRIERE
FRANCE
Coté
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Désignation
Information
complémentaire
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montant
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forfaitaire
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CS 30056 21121
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Site
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: www.imprimantes.fr
Rectorat
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FA3260016
04/06/2023
C04298
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17/12/2024
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