Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Projet delib 2023.4.63.1 rapport CRC annexe 1
Déliberation - Projet delib 2023.4.62.2 annexe 2
Déliberation - Projet delib 2023.4.63 presentation rapport CRC 20
Déliberation - Projet delib 2023.4.61.1 rapport 2022 SIGAL annexe
Déliberation - Projet delib 2023.4.62.1 annexe 1
unknown - 2024.3.63.2 projet transfert darchives de la bibli
Arrêté - Annexe 2 Rapport CRC
Déliberation - Projet delib 2023.4.72.1 decisions du Maire annexe
Déliberation - DELIB 05 10 2020 30 Annexe rapport CRC VILLE
unknown - 2024.3.68.1 Projet plan local durbanisme 3.1 annex
Déliberation - Projet delib 2023.4.63.2 rapport CRC annexe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - Projet delib 2023.4.63.2 rapport CRC annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Chambre
régionale
des
comptes Hauts-de-France
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SANS
REPONSE
COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2
—
La
requalification
de
la
friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
(Département
du
Nord)
Exercices
2018
et
suivants
Le
présent
document,
qui
a fait
l’objet
d’une
contradiction
avec
les
destinataires
concernés,
a été
délibéré
par
la
chambre
le
6 avril
2023.
14,
rue
du
Marché
au
Filé
- 62012
— Arras
cedex
m Téléphone
: 03
21
50
75
00m
www.ccomptes.fr COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
TABLE
DES
MATIERES
SYNTHÈSE
inner.
3
RECOMMANDATIONS
ire
ssnesnnneesnneesnneennns
enr ennneenee cesse
4
INTRODUCTION...
iii
séesseesnnessnneesnnes crane sneeennene esse
eee eee
ensee
5
ÏJ
CONTEXTE
ET
ENJEUX
iii
ireresneesnneescsesssreessnses
6
1.1
Présentation
générale
iii
6
1.1.1
La
commune
et ses
friches...
6
1.1.2
L'intégration
intercommunale
sisi
7
1.1.2.1
Un
territoire
concentrant
friches
industrielles
et sols
pollués
7
1.1.2.2
L'aménagement
du
territoire
et la planification
urbaine
stratégique
7
1.1.2.3
La
politique
locale
de
l'habitat
8
1.2
Présentation
et enjeux
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
9
1.2.1
Rappel
historique...
sisi
9
1.2.2
La
friche
des
Grands
Moulins
de
Paris,
au
cœur
de
la stratégie
de
reconquête
des
friches,
au
début
des
années
2000...
in
sens
ennrreeeeneereeeeeeeeeeeeesns
10
1.2.2.1
La
politique
de
reconquête
des
friches...
10
1.2.2.2
L'inscription
de
Marquette
dans
la politique
contractuelle
Ville
Renouvelée
11
1.2.3
Une
volonté
constante
de
sauvegarder
et de
valoriser
le bâtiment
12
LES
INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNE
DANS
LA
GENESE
DU
PROJET
DE
RÉHABILITATION
DE
LA
FRICHE
nn inserer
14
2.1
Une
pollution
accidentelle
du
site
déterminante
pour
le futur
projet...
14
2.1.1
La
gestion
des
sites
et sols
pollués...
14
2.1.2
Le
défaut
de
remise
en
état
des
Grands
Moulins
de
Paris
à leur
cessation
d’activité.…..
15
2.2
La
dégradation
du
site, puis
sa sécurisation
et son
classement...
17
2.2.1
La
sécurisation
du
site...
iii
iieennnnrnss
17
2.2.2
La
protection
au
titre des
monuments
historiques
18
2.3
Un
site
interdit
de
tout
projet,
de
1996
à 2006...
19
2.4
L’intervention
de
la commune
dans
la maîtrise
foncière...
20
2.5
Des
études
d’aménagement
préparant
le projet
dès
2000...
21
2.5.1
Les
études
d’initiative
communale
et le projet
de
concession
d’aménagement
abandonné
en
2011...
ii ereenereenrneneeesneennns
21
2.5.2
Des
études
d’aménagement
d'initiative
communautaire
conduisant
à la création
d’une
zone
d’aménagement
concerté,
finalement
abandonnée...
23
2.5.3
Des
études
ayant
préparé
le projet
avec
une
modification
du
zonage
du
PLU...
25
LA
REHABILITATION
DES
GRANDS
MOULINS
DE
PARIS
27
3.1
Un
projet
conditionné
à la délivrance
d’un
agrément
fiscal
27
3.2
Un
projet
intégré
à une
opération
d'aménagement
programmée...
27
3.3
La
responsabilité
du
maire
pour
délivrer
les autorisations
d’urbanisme
28
3.3.1
Présentation
générale
du
projet...
sisi
28
3.3.2
Les
autorisations
d’urbanisme
délivrées
par
le maire...
29
3.3.2.1
Les
prérogatives
et responsabilités
du
maire...
29
3.3.2.2
Un
permis
d'aménager
délivré
avec
des
prescriptions...
31
3.3.2.3
Des
permis
de
construire
ne
respectant
pas
la réglementation...
32 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
3.3.24
L'autorisation
de
travaux
pour
la micro-crèche
de
la « Brooklyn
Tower
»
3.4
L’environnement
de
la
réhabilitation
des
Grands
Moulins
de
Paris
nues
sense
ssesssses COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
SYNTHÈSE
Marquette-lez-Lille,
commune
située
au
nord
de
l’agglomération
lilloise,
est
—
depuis
l’origine,
en
1967
—
membre
de
la
communauté
urbaine
de
Lille
(devenue
Métropole
Européenne
de
Lille
en
2015).
Son
territoire
est
marqué
—
en
raison
de
son
passé
industriel
— par
de
vastes
espaces,
souvent
pollués,
laissés
par
des
usines
ayant
progressivement
cessé
leur
activité
à
la
fin
du
XX
siècle.
Ces
friches,
comme
celle
des
Grands
Moulins
de
Paris
(GMP),
dont
l’activité
a
cessé
en
1989,
présentent
de
forts
enjeux
pour
la
commune,
mais
aussi
pour
la
métropole,
compétente
en
termes
d’aménagement
du
territoire
et de
planification
urbaine,
de
politique
de
lhabitat
et de
développement
stratégique.
Si
la commune
projette,
dès
la fin des
années
1990,
de
sauver
et valoriser
rapidement
le
bâtiment
dans
le
cadre
d’une
opération
d’aménagement
de
son
centre-ville,
davantage
consacrée
au
logement,
la
communauté
urbaine
veut
avant
tout
réhabiliter
la
vaste
zone
industrielle
« Rhodia
», englobant
les
GMP.
La
volonté
des
deux
entités
de
réhabiliter
la friche
dans
le cadre
d’une
opération
d’aménagement
plus
globale
aura
échoué,
malgré
la convention
« Ville
Renouvelée
» signée
entre
elles.
Les
nombreuses
études
auront
toutefois
permis
de
faire
évoluer
le zonage
du
site
dans
le plan
local
d'urbanisme
(PLU),
d’une
vocation
économique
à
une
vocation
d’habitat.
Sur
ces
bases,
l’opération
d'aménagement
entièrement
privée
de
la
friche
— en
trois
programmes
immobiliers,
ayant
permis
la livraison
de
488
logements
en
2022
(dont
30
%
de
logements
sociaux)
— a pu
être
menée
à son
terme.
Marquette
aura joué
un
rôle
actif dans
la
sécurisation
du
site,
sa protection
au
titre
des
monuments
historiques
en
2001
(qui
orientera
le
projet
et
permettra
à
son
promoteur
de
bénéficier
d’avantages
fiscaux)
et
dans
la
maîtrise
foncière,
en
usant
de
nombreux
outils
d’urbanisme
pour
pousser
le propriétaire
privé
à vendre
au
maître
d’ouvrage.
La
pollution
accidentelle
et massive
du
site
aux
PCB
en
1993
constitue
un
évènement
déterminant
du
projet.
Elle
n’a
en
effet
pas
pu
être
traitée
techniquement,
ni
la remise
en
état
du
site être menée
convenablement
à terme.
Le
maire,
qui va finalement
autoriser
le changement
d’usage
du
site en
sa qualité
d’autorité
compétente
pour
la délivrance
des
permis
de
construire,
se
devait
d’exiger
—
lors
du
dépôt
des
demandes
concernées
—
la
production
des
attestations
garantissant
la
réalisation
d’une
étude
de
sols
et
leur
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet
de
construction.
Si
le
projet
s’avérait
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique,
il
devait
alors,
soit
le
refuser,
soit
l’assortir
de
prescriptions
spéciales,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme.
Or,
le
permis
d’aménager
et
treize
permis
de
construire
ont
été
octroyés,
en
2017
et
2018,
sur la base
d’attestations
non
conformes.
En
outre,
la commune
a octroyé
une
autorisation
de
travaux
pour
une
micro-crèche
située
dans
la
« Brooklyn
Tower
»,
alors
que
la satisfaction
d’un
tel besoin
aurait pu
être anticipée
sur un autre
site, et que
l’implantation
d’un
établissement
sensible
de
ce type
sur
des
sols
pollués
doit
être
évitée. RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES RECOMMANDATIONS Rappel
au
droit
(régularité)
peut
être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales,
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la sécurité
publique.
Mise
en
|
Mise
en
Non
Degré
de
mise
en
œuvre
œuvre
œuvre
|
mise
en
|Page
complète |
partielle
|
œuvre
Rappel
au
droit unique
: respecter
les dispositions
de
l’article
KR.
111-2
du
code
de
l’urbanisme
prévoyant
qu’un
projet
d’aménagement
ou
de
construction
ne
x
34 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
INTRODUCTION
Le
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la commune
de
Marquette-lez-Lille
(Nord),
à compter
de
l’exercice
2018,
a été
ouvert
le
17 juin
et
1° juillet
2022,
par
lettres
du
président
de
la
chambre,
adressées
respectivement
à M.
Dominique
Legrand,
maire
en
fonctions,
ainsi
qu’à
son
prédécesseur
concerné
sur
la période,
M.
Jean
Delebarre.
Le présent
rapport
(tome
2) porte
sur la requalification
de la friche
des
« Grands
Moulins
de
Paris
» (GMP)
en
vue
de
la construction
de
logements,
thème
retenu
par
la chambre
au
titre
de
son
enquête
régionale
annuelle.
Un
premier
rapport
(tome
1)
portait
essentiellement
sur
la
situation
financière
de
la collectivité,
ainsi
que
sur
le suivi
du
contrat
de
partenariat
de
la salle
polyvalente
dénommée
« le Kiosk
».
En
application
de
l’article
L.
243-1
du
code
des
juridictions
financières,
les
entretiens
de
fin
de
contrôle
se
sont
déroulés
avec
M.
Legrand
et M
Delebarre,
le 27
octobre
2022.
Lors
de
sa séance
du
7 décembre
2022,
la chambre
a arrêté
les observations
provisoires.
Celles-ci-ont
été
notifiées
le
6
février
2023,
au
maire
en
fonctions,
dans
leur
intégralité.
Des
extraits
ont
été adressés
à l’ancien
ordonnateur,
à la Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
au
SIVOM
Alliance
Nord-Ouest,
à la Financière
Vauban,
à la
SAS
Les
Intrépides
Brooklyn
et
à
la SCCV
Marquette-lez-Lille
GMP!.
Un
délai
d’un
mois
leur
a été
accordé
pour
apporter
une
réponse
écrite,
et demander
à
être
entendus
par
la chambre,
faculté
dont
aucune
des
parties
ne
s’est
saisie.
Dans
ce
cadre,
le
maire
de
Marquette-lez-Lille,
la
SAS
les
Intrépides
et
la
SCCV
Marquette-lez-Lille
GMP
ont
fait parvenir
une
réponse,
dans
le délai
imparti.
Après
les
avoir
examinées,
la
chambre
a
arrêté
les
observations
définitives
suivantes,
lors
de
sa
séance
du
6
avril
2023.
1
SIVOM :
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
—
SAS
: société
par
actions
simplifiée
—
SCCV
: société
civile
immobilière
de
construction-vente
—
GMP. RAPPORT
D’'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
1
CONTEXTE
ET
ENJEUX
1.1
Présentation
générale
1.1.1
La
commune
et
ses
friches
Située
dans
la couronne
Nord-Ouest
de
Lille
à proximité
de
la ville
centre,
la commune
de
Marquette-lez-Lille
(dénommée
par
la
suite
Marquette)
est
membre
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(département
du
Nord).
Elle
rassemble
10
867
habitants
en
2019°
sur
4,9
km?
de
superficie,
soit
une
hausse
de
6 %
depuis
2013.
Sa
population
devrait,
selon
ses
prévisions,
croître
de
plus
de
33
%
d’ici
2026,
pour
atteindre
14
500
habitants.
Marquette
présente
des
critères
socio-économiques
favorables.
Les
taux
de chômage”
et
de
pauvreté*
y
sont
inférieurs
à
ceux
de
la
région.
63
%
des
ménages
fiscaux
sont
imposés
(contre
51,6
%
sur le plan
régional)”.
Aucun
de ses quartiers
n’entre
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville.
Les
grandes
entreprises
installées
sur
son
territoire®
ont
connu
de
profondes
mutations
au
cours
de
la période
récente,
allant jusqu’au
départ
de
certaines
d’entre
elles.
La
libération
des
emprises
industrielles
qui
en
a
résulté,
au-delà
d’avoir
modelé
la
commune
et
causé
des
fractures,
a peu
à peu
laissé
disponible
un
foncier
important.
Soumise
aux
dispositions
de
l’article
L.302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation”,
la commune
doit
donc
disposer
de
25
%
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS).
Ce
taux
—
qui
s’établissait
à
20
%
début
2022
—
devrait,
selon
elle,
s’élever
à
27
%
lors
de
la
prochaine
actualisation
(avec
la prise
en compte
des
livraisons
de logements
attendue
en 2022),
ce qui
l’exonère
de
toute
pénalité.
La
commune
connaît
une
forte
pression
urbaine
: 1 478
logements
ont
été
construits
depuis
2017
(sur un
total
de 4 451
logements)f
et 455
supplémentaires
sont
attendus
en
2023°.
Source
: INSEE,
population
légale
2019.
8 %
pour
les
15
64
ans,
contre
11,7
%
pour
la région
(données
INSEE
2019).
11
%,
contre
17,6
%
pour
la région
(données
INSEE
2019).
La
médiane
annuelle
du
revenu
disponible
est
de
23
150
€,
supérieure
à la moyenne
régionale
(20
360
€).
Notamment
Kühlman
(devenue
Rhodia),
Decauville,
les
Grandes
Malteries
modernes,
Massey
Ferguson
ou
bien
encore
les
Grands
Moulins
de
Paris.
7
Qui
résultent
de
l’article
55
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(dite
« loi
SRU
»).
Dont
1 195
depuis
le
1° janvier
2019,
soit
une
hausse
de
27
%
du
nombre
total
de
logements.
Tableau
commune
rétrospective
et
prospective
logements-cartographie
Métropole
Européenne
de
Lille
logements.
D OU $ © ND COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
1.1.2
L'intégration
intercommunale
Marquette
est
membre
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité propre
créé
le
1% janvier
2015!°,
qui
comprend
95
communes
et regroupe
1 179
050
habitants!!.
Les
compétences
exercées
par l’EPCI
ont évolué
avec
la loi MAPTAM/'?,
entre le statut
initial
de
communauté
urbaine
et celui
de
métropole.
Le
périmètre
de
la MEL
est par ailleurs
retenu
par
l’État pour
l’établissement
du contrat
de relance
et de transition
écologique
(CRTE)*
signé
en 2021.
1.1.2.1
Un
territoire concentrant
friches
industrielles
et sols pollués!
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
inventaires
historiques
régionaux
des
sites
industriels
et
activités
de
service!”
et
de
sa
politique
de
reconquête
des
friches,
l'EPCI
a
engagé
le
recensement
de ses friches
en
1992,
Le
stock
a évolué
au
gré des
mutations
industrielles!$.
Elles
sont
localisées
principalement
le
long
des
cours
d’eau
nécessaires
aux
besoins
des
industries,
et principalement
concentrées
sur
le versant
nord-est
de
la métropole?
L’intercommunalité
comptait,
en
2007
:
e
6 700
sites recensés
dans
la base
de données
nationale
des
anciens
sites
industriels
et activités
de
service
(BASIAS),
soit
40
%
des
sites
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
(alors
que
le
territoire
métropolitain
ne
représente
que
5 %
de
la
superficie
régionale),
et
50
%
des
sites
du
département
du
Nord
(1
793
sites
à Lille,
990
à Roubaix,
567
à Tourcoing) ;
e
179
sites référencés
dans
la base
de données
des
sites
et sols pollués
(BASOL),
soit 32
%
des
sites régionaux
et 42
%
des
sites du
département
du Nord,
constituant
la plus
forte
densité
de
sols
pollués
en
France.
1.1.2.2
L'aménagement
du
territoire
et la planification
urbaine
stratégique
L’EPCI
est,
depuis
sa création,
compétent
en
matière
d’aménagement.
Cette
dernière
s’est
substituée
de
plein
droit
à
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
(LMCU)
créée
le
13
décembre
1996,
elle-même
ayant
succédé
à
la
communauté
urbaine
de
Lille
(CUDL),
créée
en
1968.
Marquette-lez-Lille
était
membre
de
la CUDL
à sa création.
1
Source
: INSEE
(2019).
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles. Le
CRTE
est un
contrat
passé
entre
un territoire
et l’État,
qui
vise
à faciliter
la relance
économique,
la transition
écologique
et
la cohésion
des
territoires.
Il repose
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
1231-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
circulaire
du
20
novembre
2020
relative
à
l’élaboration
des
contrats
territoriaux
de
relance
et de
transition
écologique.
Source
Mission
d’information
et d’évaluation
sur
les
friches
industrielles
et pollutions
historiques
réalisée
par
LMCU
en
2010.
Circulaire
ministérielle
du
3 décembre
1993
relative
à la politique
de
réhabilitation
et de
traitement
des
sites
et
sols
pollués.
16
Le
rapport
établi
en 2010
en dénombre
116
en
1995,
236
en 2001
et 150
en
2007,
pour
une
superficie
de
400
ha.
Source
: rapport
de
la mission
d’information
et d’évaluation
de
2010. RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)'#,
créé
par
la
loi
SRU!”,
a
remplacé
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et d’urbanisme
(SDAUY) : il
est l’outil
de
conception
et de
mise
en
œuvre
d’une
planification
intercommunale,
dans
le cadre
d’un
projet
d’aménagement
stratégique.
L’élaboration
du
SCoT
du
territoire,
lancée
en
2008,
couvre
alors
Lille
métropole
communauté
urbaine
(LMCU),
les
communautés
de
communes
du
Carembault,
de
la
Haute
Deûle,
du
pays
de
Pévèle,
du
Sud
Pévèlois
et
des
Weppes,
et
la
commune
de
Pont-à-Marcq.
Adopté
à
l’unanimité,
16
ans
après
la
loi
SRU?!,
le
premier
SCoT
de
« Lille
Métropole
»
couvre
1,26
million
d’habitants,
répartis
dans
133
communes
et
deux
intercommunalités
(la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
la
communauté
de
communes
Pévèle-Carembault).
La
loi
SRU
a également
créé
les plans
locaux
d’urbanisme
(PLU),
en
remplacement
des
plans
d'occupation
des
sols
(POS).
Documents
d’urbanisme,
ils
fixent,
ici
à
l’échelle
de
l’intercommunalité,
les
règles
d’aménagement
et
d’utilisation
des
sols
en
lien
avec
le
projet
global
d’aménagement
et d’urbanisme.
Le
premier
PLU
de
la métropole
a été approuvé
le 8 octobre
2004
(sous
la dénomination
de
«PLUI
»).
Sa
révision
générale
a
été
engagée
en
février
2015,
pour
tenir
compte
des
évolutions
du
territoire
et
des
nouvelles
compétences
acquises
par
l’EPCI,
dans
la
continuité
des
orientations
et
objectifs
définis
par
le
SCoT,
alors
en
projet.
Le
« PLU2
»,
approuvé
le
12
décembre
2019,
est
aujourd’hui
en
cours
de
révision
générale
afin,
notamment,
d’inclure
les
PLU
des
communes
nouvellement
membres,
et les
grands
projets
stratégiques
de
la MEL??.
Les
documents
d’urbanisme
établis par l’intercommunalité
doivent
également
permettre
d’assurer
la prévention
des
risques
naturels
et technologiques,
des
pollutions
et des
nuisances
de toute nature?*.
1.1.2.3
La
politique
locale
de
l’habitat
L’EPCI
a
pris
la
compétence
en
matière
de
programme
local
de
l’habitat
(PLH),
en
2004,
Celui-ci,
défini
à
l’article
L.
302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
constitue
la feuille
de
route
de
la politique
locale
de
l’habitat.
Article
L.
121-1
du
code
de
l’urbanisme
jusqu’au
31
décembre
2015,
puis
—
depuis
lors
—
articles
L.
141-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbains.
20
Les
SDAU
ont été instaurés
par la loi du d’orientation
foncière
n° 67-1253
du 30
décembre
1967.
Les
divers
changements
de
périmètres
des
intercommunalités
et
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
ont
contribué
au
retard
dans
son
adoption.
Schéma
directeur
des
infrastructures
de
transport
et plan
climat-air-énergie
territorial,
adoptés
en
2019.
Article
L.
141-1
du
code
de
l’urbanisme,
depuis
le
1°
janvier
2016
(obligation
inscrite,
auparavant,
à
Particle
L.
121-1
du
même
code).
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
99
586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale.
La
prise
de
compétence
PLH
pour
les
communautés
urbaines
ne
sera
obligatoire
qu’en
2006
avec
la loi
d'engagement
national
pour
le logement
du
13 juillet
2006.
24 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
L'État
a
délégué
à
Lille
métropole
communauté
urbaine,
puis
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
par
voie
de
convention?*,
la
gestion
des
agréments
et
des
crédits
d’État
pour
la
construction
et
l’amélioration
des
logements
sociaux
et
des
places
d’hébergement
d'urgence,
pour
l’amélioration
de
l’habitat privé
et pour
l’accompagnement
social
des ménages.
Cette
convention
garantit
les
objectifs
de
construction
fixés
dans
le PLH.
Par
des
délibérations
cadres
votées
en
2008
et
2009%,
Lille
métropole
communauté
urbaine
a fixé
l’objectif
de
construction
de
6 000
logements
par
an
(dont
30
%
de
logements
sociaux
financés
en
PLUS-PLAF??,
avec
20
%
de
PLAT),
la mixité
étant
recherchée
dans
toutes
les
opérations.
Il est toutefois
possible
de
lier plusieurs
opérations
pour
atteindre
l’objectif de
production
de
logements
sociaux.
Le
deuxième
PLH,
adopté
le
14
décembre
2012,
reprend
les
objectifs
des
délibérations
cadres
et
intègre
les
premiers
travaux
du
SCoT
alors
en
cours
d’élaboration.
Il
décline
par
territoire
les
objectifs
(pour
la
commune,
au
sein
du
programme
d’action
du
territoire
de
la
couronne
Nord).
Ce
PLH
est
actuellement
en
cours
de
révision.
1.2
Présentation
et
enjeux
de
la
friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
1.2.1
Rappel
historique
Après
la
Première
Guerre
mondiale,
plusieurs
meuniers
de
la
région
dont
l’outil
de
travail
a
été
détruit
créent
la
Meunerie
lilloise
(1920),
sur
les
berges
de
la
rive
gauche
de
la
Deûle,
bénéficiant
à la fois
de
la présence
du
canal
et de
la voie
de
chemin
de
fer.
L’usine
est
mise
en
service
en
1923.
Elle
est aussitôt
reconnue
pour
sa modernité,
ses
performances
et ses
qualités
architecturales. Le
groupe
des
GMP,
son
principal
concurrent,
rachète
la
Meunerie
lilloise
en
1928.
L’entreprise
est
en
plein
essor jusqu’en
1983,
avant
que
l’évolution
du
marché
mondial
ne
la
conduise
à la cessation
d’activité,
en
1989.
Le
site
occupe
une
parcelle
d’environ
30
700
m?.
À
sa
construction,
le
site
industriel
comprenait
trois
parties
distinctes
(silos
en
béton
destinés
à
stocker
les
grains
arrivant
par
bateau,
bâtiment
assurant
les
étapes
de
nettoyage
et
meunerie,
magasin,
relié
à
ce
dernier
bâtiment
par
une
passerelle).
Deux
silos
supplémentaires
ont
été,
par
la
suite,
construits
dans
les
années
1960.
Au
nord
du
site
se trouvent
les bâtiments
administratifs
et techniques.
25°
Conformément
à
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
des
collectivités
locales
- Conventions
de
délégation,
2006-2008,
2009-2013,
2016-2021.
Délibération
cadre
du
5 décembre
2008
et de
mise
en
œuvre.
PLUS
:
prêt
locatif
à
usage
social
(logements
sociaux
«ordinaires
»,
destinés
aux
ménages
aux
revenus
modestes).
PLAI
: prêt
locatif aidé
d’intégration
(logements
dits
« très
sociaux
»
destinés
aux
ménages
à très
faibles
revenus).
26 27 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Le
groupe
Bouygues
rachète,
en
1990,
les
GMP
et confie
le démantèlement
du
site
de
Marquette
à un
commissaire-priseur.
Une
fois
achevé,
ce dernier
décide
de
racheter
le bâtiment
au
groupe
Bouygues
en
19917
et
en
restera
propriétaire
jusqu’en
2017,
date
de
la
vente
au
maître
d’ouvrage
privé
qui
a conduit
l’opération
de
réhabilitation
du
site.
Entièrement
privée,
celle-ci,
au
travers
de
trois
programmes
immobiliers
distincts,
a
conduit
à
la
livraison
de
488
logements
en
2022
(dont
30
%
de
logements
sociaux),
autour
d’un
espace
paysager.
1.2.2
La
friche
des
Grands
Moulins
de
Paris,
au
cœur
de
la
stratégie
de
reconquête
des
friches,
au
début
des
années
2000
1.2.2.1
La
politique
de
reconquête
des
friches.
L’EPCI
s’empare,
au début
des années
1990,
du
sujet des friches
industrielles”
:
+
sous
l’angle
du
renouvellement
urbain
et du
recyclage
foncier
au
service
de
ses
compétences
(développement
économique,
urbanisme,
aménagement,
voirie,
espace
naturel,
habitat,
plan
de
déplacement
urbain) ;
e
au regard
de
leur densité,
de
ses besoins
de développement
et des
termes
de
la loi SRU
visant
à
limiter
l’étalement
urbain,
favoriser
le
développement
durable
et
privilégier
la
mixité
sociale.
Le
concept
de
« Ville
Renouvelée
»
naît
à
la
faveur
des
débats
menés
autour
de
la
révision
du
SD AU“,
face
au constat
que
certaines parties
du territoire
subissent
une
dégradation
forte
de
tous
les
composants
de
la vie
urbaine,
qu’ils
soient
environnementaux,
économiques,
sociaux
ou
culturels.
La
« Ville
Renouvelée
» concerne
ainsi
les territoires
les plus
dégradés
de
la
métropole,
représentant
20
%
du
territoire
urbanisé
(4
300
ha)
et
30
%
de
la
population
métropolitaine
et
du
parc
immobilier
résidentiel.
Ces
territoires
se
caractérisent
par
Îa
forte
imbrication
des
fonctions
économiques
(usines
en
activité
ou
en
friche,
entrepôts)
et urbaines
(habitat,
commerces,
équipements
et espaces
verts).
Si
le
renouvellement
urbain
concerne
l’ensemble
du
territoire
urbanisé,
le
concept
de
« Ville
Renouvelée
» traduit
la volonté
politique
de
développer
la métropole
en
requalifiant
et
redynamisant
une
géographie
d’aménagement
«prioritaire
»
(21
quartiers
au
sein
de
21
communes).
Les
démarches,
qui
se
veulent
globales
et
innovantes,
allient
valorisation
du
patrimoine,
développement
durable,
développement
économique,
et
services
urbains.
La
requalification
et
le traitement
des
friches
industrielles
et
des
espaces
pollués
et
délaissés
est
l’un
des
six
axes
d’intervention
retenus*!.
Les
conventions
conclues
avec
les
21
communes
concernées
fixent
un
programme
d’action,
actualisé
annuellement.
28
Le
site
est
ainsi
vendu
en
1991
à deux
sociétés
immobilières
détenant
respectivement
70
%
et 30
%
des
parts,
la première
rachetant
la seconde
en
septembre
1996.
Il met
en
place
en
2003
une
mission
« friche
industrielle
».
Le
SDAU
de
1997
entérine
le
concept
de
« Ville
Renouvelée
»
et
marque
l’engagement
de
la
communauté
urbaine
sur
la problématique
des
friches
industrielles.
Pour
des
motifs
d’esthétisme
(signes
de
désinvestissement
et
de
dépression
économique),
de
sécurité,
de
patrimoine
(grands
ensembles
industriels)
et de
foncier.
29 30 31
10 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
La
société
d’économie
mixte
(SEM)
du
versant
Nord-Est
(devenue
par
la
suite
SEM
Ville
Renouvelée)*
est à cette occasion
affirmée
comme
« outil
assembleur
» de cette politique.
La
mise
en
œuvre
partagée
du
renouvellement
urbain,
avec
l’établissement
public
foncier
Nord-Pas-de-Calais**,
se
concrétise
au
travers
de
conventions
successives
avec
l’intercommunalité,
à partir
de
1996.
Le
concept
de
« Ville
Renouvelée
» va
se
décliner
dans
les
schémas
de
planification
et
perdurer
dans
de
nombreuses
politiques
de
la
métropole
(« Ville
Renouvelée
IT
»,
« Ville
intense
»,
etc.).
Au
terme
d’une
mission
d’évaluation
et
d’information
sur
la
question*,
la
délibération
cadre
du
1% juillet
2011
fixe
des
axes
d’intervention
et
un
plan
d’action
à
court
terme
(en
l’absence
de
SCoT),
en
vue
de
préparer
la révision
du
PLU.
Cette
stratégie
de
reconquête
urbaine
des
friches
est
indissociable
de
la question
de
la
pollution
des
sols,
dont
l’impact
en
termes
de
réaffectation
(au
regard
des
dangers
induits),
de
contraintes
techniques
et
réglementaires,
de
responsabilités
juridiques
et
d’incidences
financières,
est
déterminant.
Le
renouvellement
urbain
est
l’occasion
d’améliorer
la qualité
de
l’environnement
et de
vie,
dans
un
contexte
national
et européen
de
prise
de
conscience
de
la
santé
environnementale L’intercommunalité
intègre,
dès
le
POS
de
1993,
les
indices
de
pollution
dans
ses
documents
de
planification”
Certains
sites
sont
identifiés
par
un
indice
« n
»
de
nuisance
(assorti
d’une
prescription
« le pétitionnaire
de
tout projet
doit
apporter
la preuve
que
le type
d'occupation
des sols prévu
est compatible
avec
la pollution
résiduelle
»%)
et d’autres
en « nl
»
prévoyant
une
inconstructibilité
totale
(pollution
figée,
sans
traitement
envisagé).
1.2.2.2
L'inscription
de
Marquette
dans
la politique
contractuelle
Ville
Renouvelée
La
collectivité
est
l’une
des
21
communes
parties
à la politique
« Ville
Renouvelée
».
La
convention
2000-2006
est
adoptée
par
le
conseil
municipal
en
avril
2001.
Le
foncier
disponible,
au
nord
de
Marquette,
présente
en
effet
de
nombreux
atouts
pour
la métropole.
Le
taux
d’urbanisation
est
alors
faible
(62
%)
et 29
%
du
territoire
est
prévu
en
zone
d’extension
urbaine
dans
le
schéma
directeur
de
2002*7.
Dans
le
cadre
de
la préparation
des
travaux
du
PLH2,
la
commune
est
la
première
de
la
couronne
nord-ouest
en
termes
de
potentiel
de
production
de logements
(1
035
soit 27,6
%*),
et la sixième
dans
la métropole
lilloise.
2
Créée
en
1979
par
les
communes
de
Roubaix
et Tourcoing
et consacrée
au
réemploi
des
friches
industrielles.
Le
changement
de
nom
prend
effet
le 27 juin
1995
(source
: BODACC
n°
240
B
du
14
décembre
1995).
Opérateur
de
portage
foncier
créé
en
1990.
Mission
« Friches
industrielles
et
pollutions
historiques
»,
lancée
en
2009
par
la
communauté
urbaine,
afin
d’appréhender
de
manière
globale
la problématique
des
friches
industrielles
sur
le territoire.
35
Source
rapport
de
mission
2010
- règlement
du
PLU
de
2004
- article
3-2.
%
Le
terme
« pétitionnaire
»
désigne
une
personne
qui
adresse
une
demande
auprès
des
pouvoirs
publics
(par
exemple,
une
demande
d’autorisation
ou
de
permis
de
construire
en
matière
d'urbanisme).
Répartis
à
18
%
en
zone
d’extension
urbaine
multifonctionnelle
et
11
%
en
zone
d’extension
urbaine
à
dominante
économique.
Le
projet
des
GMP
n’est
pas
encore
comptabilisé.
33 34 37 38
11 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
La
convention
entre
Marquette
et l’EPCI
couvre
une
vaste
zone
industrielle*?
d’environ
50
hectares“?,
coupant
la ville en deux
et intégrant
les GMP.
Industrie
et habitat y sont fortement
imbriqués,
avec
une
image
industrielle
dégradée.
Par
ses
enjeux,
cette
Zone
est
également
retenue
dans
la stratégie
communautaire
«
1 000
ha
économiques
»“!.
Une
grande
partie
est couverte
par le projet d’intérêt général
lié au site industriel
Rhodia,
traité
entre
1996
et
2006
(cf.
infra),
dont
la
fermeture
programmée
est
une
opportunité
de
reconversion
complète
du
site et de
redéploiement
du
centre-ville“.
L’'EPCI
a
travaillé,
dès
2000,
à
la
requalification
du
site,
dans
le
cadre
de
la
fin
programmée
des
activités
des
GMP,
avec
la réalisation
d’une
étude
prospective
de projet urbain
sur
le périmètre.
Le
traitement
du
site
des
GMP
est
considéré
comme
un
préalable
indispensable
au
renouvellement
profond
de
la zone
industrielle.
Le
maintien
en
l’état
d’abandon
des
bâtiments
n’est pas
envisageable
pour
des
questions
de sécurité,
de nuisance
et d’image
dégradée
bloquant
toute
autre
réhabilitation
du
secteur.
Sa
démolition,
et
la
remise
en
état
superficielle
des
sols
pour
une
requalification
environnementale
sont
alors
présentées
comme
étant
les
plus
probables.
La
valeur
architecturale
et
la structure
des
bâtiments,
malgré
leur
état
de
dégradation,
permettent
toutefois
d’envisager
un
nouvel
usage
et
plaident
pour
leur
conservation,
au
prix
d’une
réhabilitation
exigeante.
Des
études
seront
menées
pour
mesurer
le coût
et les possibilités
de
préservation
d’une
partie
des
bâtiments.
1.2.3
Une
volonté
constante
de
sauvegarder
et de
valoriser
le bâtiment
Marquette
a
confié,
dès
1997,
à
la
SEM
Ville
Renouvelée
la réalisation
d’un
plan
de
référence
visant
à
identifier
et phaser
les
divers
projets
d’aménagement
à
engager,
dans
une
logique
de
cohérence
d’ensemble.
Les
GMP,
dont
l’activité
a cessé
en
1989,
sont
intégrés
aux
réflexions
avec
le souhait
de
sauvegarder
ce patrimoine
et de
ne
pas
se
laisser
se constituer
une
friche
dans
ce
quartier
ayant
vocation
à se développer.
Le
site
est
intégré
au
projet
d’aménagement
du
centre-ville,
voué
à
l’habitat
et
aux
équipements.
Il jouxte,
par
ailleurs,
au
sud,
les vestiges
de
l’abbaye
Jeanne
de
Flandres,
pour
laquelle
la commune
a également
des projets“.
39 40
Le
centre-ville
et la zone
de
l’ Abbaye
sont
les
deux
autres
secteurs
de
la convention.
Elle
va
de
l’usine
Rhodia
au
sud,
jusqu’à
la
rocade
nord-ouest
au
nord
et,
au-delà
des
GMP,
regroupe
une
vingtaine
d’entreprises
en
activité
alternant
avec
des
terrains
désaffectés.
Stratégie
foncière
économique
de
la
communauté
urbaine
visant
à aménager
1 000
ha
économiques
avec
un
volet
« offre foncière
économique
en
renouvellement
urbain
»
(Lille
métropole
communauté
urbaine
s’est
dotée
par
délibération
n°
03
C
83
du
11
avril
2003).
À
l’issue
d’une
démarche
de
concertation,
deux
sites
ont
été
identifiés
dans
la
zone
industrielle
de
Marquette,
pour
laquelle
les
études
d’aménagement
restaient
à
réaliser. Aménagement
des
berges
de
la Deûle,
projets
d’infrastructures
(voie
intercommunale
nord-ouest
- VINO).
Carte
« plan
de
référence
de
la commune
1997
» source
: site
Bouverne
8 juin
2004.
Érigée
en
1228,
l’abbatiale
et le chœur,
le transept,
la nef et l’aile
des
moniales
ont
été
mis
à jour
— en
2005
—
par
les
archéologues.
41 42 43 44
12 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
La
commune
de
Marquette-lez-Lille
est
membre
de
la
communauté
urbaine
de
Lille
(devenue
aujourd'hui
Métropole
Européenne
de
Lille),
depuis
sa
création,
en
1967.
Le
territoire
communal
est
marqué,
en
raison
de
son
passé
industriel,
par
de
vastes
empreintes
spatiales,
polluées,
laissées
par
des
entreprises
ayant
progressivement
cessé
leur
activité
à la fin
du XX°"
siècle.
Marquette
cherche
alors
à se
développer
et changer
d'image.
Elle
ambitionne
notamment
de
sauver
de
la
destruction
et
de
valoriser
le
site
des
Grands
Moulins
de
Paris
(GMP),
dont
l’activité
a
cessé
en
1989.
Il s'agit,
en
outre,
de
ne pas
laisser
se
constituer
une friche
qui pourrait
nuire
à
tout
autre
projet
environnant.
Par
les
larges
compétences
dont
elle
dispose
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'habitat,
et de
développement
économique,
mais
également
dans
le
cadre
de
sa politique
de
reconquête
des friches
lancée
au
début
des
années
2000
avec
la stratégie
«
Ville Renouvelée
»,
la
communauté
urbaine
s'est
accordée,
avec
la
commune,
sur
une
politique
d'aménagement
concernant
plusieurs
secteurs,
dont
la
vaste
zone
industrielle
de
60
ha,
centrée
sur
l'usine
Rhodia
et englobant
les
GMP.
13 RAPPORT
D’'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
2
LES
INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNE
DANS
LA
GENESE
DU
PROJET
DE
RÉHABILITATION
DE
LA
FRICHE
2.1
Une
pollution
accidentelle
du
site
déterminante
pour
le futur
projet
2.1.1
La
gestion
des
sites
et sols
pollués
Toute
exploitation
industrielle
susceptible
de
créer
des
risques
ou
de
provoquer
des
pollutions
ou
nuisances,
notamment
pour
la
sécurité
et
la
santé
des
riverains,
a
le
statut
d’installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE).
Ces
dernières
sont
encadrées
par
la
loi
n°
76-663
du
19
juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et le décret
n°
77-1133
du
21
septembre
1977“,
codifiés
depuis
2000
(partie
législative)
et
2007
(partie
réglementaire)
au
code
de
l’environnement*t.
Les
questions
relatives
aux
sites
et
sols
pollués
ne
disposent
pas
d’un
cadre
juridique
spécifique
mais
leur traitement
s’appuie
largement
sur
le livre
V
du
code
de
l’environnement.
La
politique
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués
s’est
d’abord
fondée
sur
un
important
travail
de
recensement,
avec
la réalisation
d’inventaires
historiques
régionaux
et à la création
de
la base
de
données
nationale
des
anciens
sites
industriels
et activités
de
service
(BASIAS)*?.
Dans
un
souci
de
communication
sur
les
actions
de
réhabilitation
entreprises,
l’État
a créé
la
base
de données
des
sites et sols pollués
ou potentiellement
pollués
par
les activités
industrielles
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics
à titre
curatif ou
préventif
(BASOL)*.
Pour
sa
part,
la politique
de
réhabilitation
et
de
traitement
s’est
infléchie
à
la
fin
des
années
1990.
Le
maintien
de
pollution
résiduelle
sur
un
site
est
lié
à
sa
compatibilité
avec
l’usage
retenu
et,
si
nécessaire,
assorti
de
conditions
de
maîtrise
de
leur
impact
sanitaire
ou
environnemental.
Les
modalités
de
suppression
des
pollutions
sont
arrêtées
au
cas
par
cas,
compte
tenu
des
techniques
disponibles
et
de
leur
coût
de
mise
en
œuvre.
La
méthodologie
nationale
de
gestion
des
sites
et sols
pollués
a été
actualisée
en
2017.
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(dite
«loi
ALUR
»),
a instauré
l’obligation
pour
l’État
d’élaborer
des
secteurs
d’information
sur
les
sols
(SIS).
Ces
derniers
répertorient
les
terrains
où
la
connaissance
de
la
pollution
justifie,
notamment
en
cas
de
changement
d’usage,
la réalisation
d’études
de
sol
et de
mesures
de
gestion
de
la pollution
(article
L.
125-6
du
code
de
l’environnement).
Ils
sont
intégrés
aux
documents
d’urbanisme.
#
Pris
pour
l'application
de
la loi n°
76-663
du
19 juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Livre
V
«prévention
des
pollutions,
des
risques
et
nuisances
»,
titre
I*
«installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
».
En
novembre
2021,
le
système
d’information
géographique
CASIAS
- Carte
des
Anciens
Sites
Industriels
et
Activités
de
Services
— à intégré
les
sites
répertoriés
dans
BASIAS.
Devenue
depuis
« information
de
l’administration
concernant
une
pollution
suspecte
ou
avérée
».
46 47 48
14 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2-
La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Le
principe
de
prévention
des
pollutions
et de
surveillance
autour
des
ICPE
fait
partie
intégrante
de
la politique
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués.
En
cas
d’apparition
de
pollution
des
sols
lors
de
l’exploitation
d’une
ICPE,
le
principe
retenu
est
celui
de
la
réparation
par
exploitant,
avec
l’objectif
de
rétablissement
à
l’état
antérieur
des
sols,
sous
le
contrôle
du
préfet
de
département
et de
l’inspection
des
installations
classées*?.
Les
obligations
de
l’exploitant
lors
de
la mise
à l’arrêt
définitif d’une
ICPE
ont
évolué.
L’article
34-1
du décret n°
77-1133
du 9 juin
1994
dispose
que
« lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à l'arrêt
définitif,
son
exploitant
remet
son
site
dans
un
état tel qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
dans
la loi de
1976.
Le préfet peut
imposer
à
l'exploitant
des prescriptions
relatives
à la remise
en
état
du
site.
Le
mémoire
remis
au préfet
présente
les
dispositions
prises
pour
assurer
qu'il
n'y
ait aucun
danger
».
Depuis
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003 ,
les
responsabilités
ont
été
clarifiées
lorsque
les
conditions
de
remise
en
état
du
site
ne
sont
pas
prévues
dans
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
ou
d’enregistrement,
avec
un
principe
de
la réhabilitation
du
site
en
fonction
de
l’usage
futur,
déterminé
par
l’exploitant
avec
le maire
ou
le président
de
l’'EPCI
compétent.
À
défaut
d’accord,
il
est
retenu
un
usage
comparable
à
celui
observé
dans
la
dernière
période
d’exploitation
de
l’installation
mise
à l’arrêt.
La
loi ALUR
a également
créé,
afin
de
faciliter
la
reconversion
des
friches
industrielles,
le
dispositif
du
«tiers
demandeur
»,
qui
permet
à
ce
dernier
de
remplir
lui-même
les
obligations
de
réhabilitation,
au
titre
du
code
de
l’environnement,
normalement
portées
par
l’ancien
exploitant
du
site.
2.1.2
Le
défaut
de
remise
en
état
des
Grands
Moulins
de
Paris
à
leur
cessation
d'activité Le
site
des
GMP
est une
ICPE
avec
activités
de
meunerie
et stockage
de
farine.
Le
décret
n°
86-188
du
6 février
1986
relatif à la nomenclature
des
installations
classées
a créé
une
rubrique
spécifique
pour
les polychlorobiphényles
(PCB)‘!,
afin
de
mieux
encadrer
les
activités
industrielles
utilisant
ce
composé
chimique
hautement
toxique
pour
l’homme
et
l’environnement,
dans
le contexte
d’interdiction
de
leur production
depuis
1980,
d’encadrement
de leur utilisation et de leur élimination
progressive.
Les
GMP
disposant
de sept transformateurs
contenant
huit
tonnes
de
PCB
les
ont
ainsi
déclarés
en
19862.
À
la
fermeture
des
GMP,
en
1989,
l’exploitant
a déclaré
au
préfet
du
Nord
son
intention
de
cesser
son
activité
de
meunerie
et de
stockage
de farine**,
mais
pas
celle de
ses transformateurs
électriques,
qui
sont
ainsi
restés
administrativement
en
activité.
49 50
Articles
23
et 26
de
la loi
de
1976
précitée
puis
article
L.
514-4
du
code
de
l’environnement.
Relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages.
Décret
d’application
n°
2005-1170
du
13
septembre
2005
modifiant
le
décret
n°
77-1133
du
21
septembre
1977
(modification
de
l’article
34-1
et
création
de
l’article
34-2
—
codification
dans
le
code
de
l’environnement
à
Particle
L.
512-6-1).
Les
PCB
ont
été
fabriqués
industriellement
à partir
de
1930
et ont
été
très
largement
utilisés
dans
l’industrie
pour
leurs
qualités
d'isolation
électrique,
de
lubrification
et
d’ininflammabilité
On
les
retrouve
majoritairement
comme
isolant
dans
les transformateurs
électriques.
Récépissé
de
déclaration
délivré
le
2
décembre
1986
par
la
DRIRE,
à
la
suite
de
la
publication
du
décret
de
1986
précité.
Un
récépissé
de
déclaration
ne
sera
délivré
par
la préfecture
qu’en
2010
(cf.
infra).
51 52 53
15 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Par
la
suite,
en
1993,
le
site
a
fait
l’objet
d’un
vol
du
cuivre
contenu
dans
cinq
des
transformateurs,
lors
duquel
7 300
tonnes
de
PCB
se
sont
répandues
dans
les caves,
une
partie
atteignant
superficiellement
la nappe
phréatique.
Les
GMP
ont,
à cette
occasion,
été répertoriés
dans
BASOL.
Le
groupe
Bouygues
est
légalement
l’exploitant
de
ces
transformateurs.
Par
arrêté
du
6
décembre
1993,
le
préfet
du
Nord
met
alors
l’entreprise
en
demeure
de
respecter
des
prescriptions
visant
à remettre
en état le site, en particulier par l’élimination
des transformateurs
et déchets
imprégnés
de
PCB,
l'installation
de
trois
piézomètres*{
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
de
la nappe
souterraine,
et
la réalisation
d’une
étude
sur
les
mesures
à prendre
pour
éliminer
la pollution
du
site aux
PCB.
La pollution
étant
située
sous
des
bâtiments,
les essais
pilotes
de dépollution
de
la nappe
réalisés
en
1994
sont
rapidement
abandonnés.
Par
arrêtés
préfectoraux
du
7
novembre
1995,
l’État
impose
:
e
des
prescriptions
supplémentaires
visant
à
limiter
le
risque
de
migration
des
PCB
et
à
surveiller la pollution” ;
e
la réalisation
d’une
étude
d’impact
de
la pollution
du
site et, le cas
échéant,
sur
la base
de
ses
conclusions,
une
étude
de
faisabilité
des
mesures
de
remise
en
état
du
site.
Par
arrêté
complémentaire
du
17
décembre
1997,
le préfet
décide
de
ne
pas
imposer
à
l’exploitant
un
traitement
immédiat
de
la pollution
du
site,
mais
impose
une
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe
avec
l’obligation
de
réexaminer
la
situation
au
plus
tard
lors
de
la
réhabilitation
du
site*?.
Le
site
fait
l’objet
d’une
inspection
des
installations
classées
en
août
2010.
Conformément
à l’avis
rendu
à cette
occasion,
le préfet
délivre
à l’exploitant,
par
courrier
du
18
octobre
2010,
un
récépissé
de
déclaration
de
cessation
d’activité
précisant
qu’il
ne
le libère
pas
de
ses
obligations
de
surveillance
de
la pollution
aux
PCB.
Les
Grands
Moulins
de
Paris
sont
également
mis
en
demeure,
par
arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2010,
de
respecter
les
prescriptions
relatives
à la surveillance
des
eaux
souterraines
prévues
dans
l’arrêté
de
1997.
Il semble
toutefois
que
le dispositif de
surveillance
imposé
par
l’État
à l’exploitant
n’ait
pas permis
d’évaluer
l’état et l’évolution
de la pollution.
Dans
le cadre
d’un projet d’acquisition,
par
Vilogia,
en
2010,
pour
un
aménagement
urbain,
le
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
(BRGM)
a été
saisi
par
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DREAL)
pour
expertiser
les documents
produits
par
l’exploitant
et le potentiel
acquéreur
sur
l’état
de
la pollution
du
site.
54
Tubes
qui
permettent,
depuis
la surface,
d’accéder
à l’eau
d’une
nappe
phréatique
pour
en
relever
le niveau
et
effectuer
des
prélèvements.
Inventaire
exhaustif
et bouchage
des
forages
et puits
anciens
afin
de
limiter
le risque
de
migration
des
PCB
et
confinement
des
sous-sols
pollués
par
un
revêtement
étanche
afin
de
limiter
le
risque
de
transfert
par
percolation
des
eaux
pluviales.
Arrêté
relatif aux
mesures
d’entretien
du
site
des
GMP
au
regard
des
risques
de
pollution
de
celui-ci.
57
Source
: Fiche
SIS
GMP.
55 56
16 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Dans
son
rapport
de
2011,
le
BRGM
conclut
« que
la
demande
de
synthèse
de
la
surveillance formulée
en
2010
a été
traduite par
GMP
par
un
récapitulatif des
actions
menées
depuis
1994
mais
non par
une présentation
synthétique
des connaissances
accumulées
au
cours
de
cette
surveillance
qui
permettraient
de
comprendre
l’évolution
de
la
pollution
sur
site,
connaître
les niveaux
résiduels
de pollution
et de pouvoir
ainsi
étayer
les suites
à donner pour
un changement
d'usage
maîtrisé
du risque.
Les enjeux de traçage
de l’histoire du comportement
des
PCB
sont
cruciaux pour
GMP
qui
a
l'impression
de
surveiller
son
site pour
rien,
pour
la
société
immobilière
qui
souhaïte
valoriser
le site,
et pour
Vilogia
qui
ne peut
s'engager
dans
une
opération
de
requalification
si les
doutes
ne peuvent
être
levés
».
Le
projet
d’acquisition
de
Vilogia
ne
sera
finalement
pas
mené
à son
terme.
Le
site est répertorié
dans
le SIS,
dès
sa mise
en place.
Y
sont
inscrites
et pérennisées
la
connaissance
de
la pollution
du
site aux
PCB
et la restriction
du
site
à un
usage
industriel
pour
lequel
la compatibilité
sanitaire
n’a pas
été démontrée,
aucune
remise
en
état du
site n’ayant
été
menée.
Aucune
étude
de
pollution
des
sols
ne
sera
par
ailleurs
conduite
avant
la réalisation
du
projet
final
de
réhabilitation
en
2019.
II
semblerait
toutefois
que
les
PCB
se
soient
échappés
très
rapidement
dans
la
nappe
phréatique,
puis
dans
la Deûle,
ce
dont
la
commune
aurait
eu
connaissance
au début
des
années
20008
(cf. infra).
Au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments
il
appartenait
au
maire
d’exercer,
avec
une
particulière
vigilance,
ses
pouvoirs
en
matière
d’autorisation
d’urbanisme
concernant
ce
site.
2.2
La
dégradation
du
site,
puis
sa
sécurisation
et
son
classement
Plusieurs
négociations
ont eu
lieu entre
le maire
et le propriétaire,
dans
les années
1990,
au
sujet
de
l’avenir
du
site.
Ce
dernier
est
alors
hostile
à toute
mesure
destinée
à sauvegarder
les
bâtiments
et
évoque
même
leur
démolition”.
En
outre,
le
site
n’est
pas
sécurisé
et
fait
périodiquement
l’objet
d’intrusions,
de
dégradations,
de
pillages
et d’incendies.
2.2.1
La
sécurisation
du
site
Le
code
civil
prévoit
que
le propriétaire
d’un
bâtiment
est
civilement
responsable
du
dommage
causé
par
sa ruine,
lorsqu'il
est provoqué
par
le défaut
d’entretien
ou
par
vice
de
sa
construction®?,
Selon
l’état du
bâtiment,
et en
l’absence
d’intervention
du
propriétaire,
le maire
engage
une
procédure
de péril
ordinaire
(absence
de
risque
immédiat)
ou
imminent
(risque
réel
et
actuel)
à
l’encontre
de
ce
dernier,
qui
est
alors
dans
l’obligation
de
prendre
en
charge
la
réparation
des
désordres.
8
Courrier
du
maire
à la DRIRE
du
4 octobre
2005
(compte-rendu
du
COPIL
Rhodia
15042004),
plan
de
gestion
2017. Point
presse
GMP
janvier
2017-CR
de
réunion
1999
- projet
de
protocole
d’accord
1999.
60
Cf.
article
1386
du
code
civil, en vigueur
de
1804
à 2016.
59
17 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Le
maire
a
notifié
un
premier
arrêté
de
péril
imminent,
le
7
septembre
1995,
au
propriétaire,
en
application
de
l’article
L.
511-3
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Celui-ci
énumère
l’ensemble
des
mesures
provisoires
devant
être prise
pour
garantir
la sécurité
du
site.
L’arrêté
fait
l’objet
d’un
recours
gracieux
avec
proposition
d’autres
mesures
de
protection,
puis
d’une
procédure
contentieuse
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
pour
excès
de
pouvoir,
en
février
1996.
L’arrêté
de
1995
est
entre-temps
abrogé
et
remplacé
par
l'arrêté
du
18
juin
1996,
avant
la
décision
de
non-lieu
du
tribunal
administratif
du
23
juillet
1996.
Un
troisième
arrêté
de
péril
est
pris
en
décembre
1996,
qui
ne
sera
levé
qu’en
2017,
au
moment
de
la vente,
et après
la mise
en
sécurité
du
site par
son
nouveau
propriétairet!.
Aucun
des
travaux
préconisés
n’étant
exécuté
malgré
les relances
de
la commune,
cette
dernière
se
substitue
au
propriétaire,
en
1996,
en
installant
des
clôtures
et
dispositifs
de
sécurisation,
pour
un
montant
de
28
780
€%.
Ces
mesures
de
protection
n’empêcheront
toutefois
pas
les
intrusions,
occupations
sans
titre
et dégradations.
2.2.2
La
protection
au
titre
des
monuments
historiques
Face
aux
risques
de
destruction
par
le propriétaire
et
la communauté
urbaine,
le maire
se rapproche
de la direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC)
pour
obtenir
la protection
du site au titre des monuments
historiques‘?
Dans
le cadre
de
sa politique
de protection
du
patrimoine
industriel,
la DRAC
informe
le maire,
par
courrier
du
24
mars
2000,
de
son
intention
de
présenter
le site des
GMP
devant
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
des
sites
pour
son
inscription
à
l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques.
Par
arrêté
du
préfet
du
30
mai
2001,
la totalité
des
bâtiments
des
Grands
Moulins
de
Paris
GMP
(y
compris
ceux
de
l’entrée
et
la
grille
de
clôture)
est
inscrite
à
l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques,
au
titre
des
bâtiments
industriels
remarquables
du
XX°"
siècle®. Cette
inscription
emporte
des
effets
pour
le bâtiment
et son
éventuelle
réhabilitation‘,
mais
aussi
pour
ses
abords®?,
et notamment
la protection
des
immeubles
situés
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
de
l’immeuble
inscrit.
Il permet
également
d’accéder
à
des
dispositifs
fiscaux
particuliers
(cf.
infra).
61
Arrêté
de
levée
de
péril
du
maire
consécutivement
à
la
vente
du
site
et
la
mise
d’un
gardiennage
24h/24
et
l'installation
de
caméras
de
vidéosurveillance
par
son
nouveau
propriétaire.
Les
factures
ne
seront
remboursées
par
le
propriétaire
qu’en
2004
après
l’ouverture
d’une
procédure
de
redressement
judiciaire
auprès
du
tribunal
de
commerce.
Réponse
de
la commune
de juillet
2022.
Il
existe
deux
niveaux
de
protection
au
titre
des
monuments
historiques
: l’inscription
et
le
classement.
Le
classement
est
le niveau
de
protection
le plus
élevé.
Du
« fait
de
leur
intérêt
du
point
de
vue
de
l’histoire
et de
l’histoire
de
l’art,
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la préservation,
en
raison
du
témoignage
de
l’architecture
industrielle
représentatif d’une
minoterie
modèle
de
la
reconstruction
de
la
Première
Guerre
Mondiale
au
Nord
de
Paris
dans
un
style
régionaliste
néoflamand,
œuvre
de
l’architecte
Vuargnaux
».
66
Articles
L.
625-25
à L.
621-29
et L.
621-29-I
à L.
621-29-9
du
code
du
patrimoine.
57
Articles
L.
621-30
à L.
621-32
du
code
du
patrimoine.
62 63 64 65
18 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Le propriétaire
demande
l’annulation
de l’arrêté d’inscription
en mai
2004%%,
mettant
en
avant
les
dégâts
occasionnés
à
la toiture
lors
de
l’incendie
de
2001
et
les
nombreuses
autres
dégradations
causées
par
les
occupations
sans
titre
des
lieux,
demande
d’annulation
à laquelle
le maire
s’oppose”.
La
DRAC
rejette
la requête
du
propriétaire
et
lui
rappelle
son
obligation
d’entretenir
le bâtiment
en
« bon
père
de
famille
»,
en
application
de
l’article
L.
621-29-1
du
code
du
patrimoine/?.
Ces
obligations
seront
régulièrement
rappelées
au
propriétaire,
mais
resteront
sans
effet,
et le site continuera
d’être
irrégulièrement
occupé
et de
se dégrader.
2.3
Un
site
interdit
de
tout
projet,
de
1996
à 2006
Les
GMP
sont
situés
à proximité
de
l’usine
Rhodia/!,
fondée
en
1843,
et qui
a cessé
toute
production
en
2005.
L'évolution
de
son
activité
depuis
sa
création”?
s’est
accompagnée
du
développement
progressif
du
site
industriel
qui
emploie
jusqu’à
1 500
personnes
en
1970,
sur une
surface
de
40
ha.
Situé
en plein
cœur
d'agglomération,
le site relève
de
la directive
SEVESO”.
Au
regard
de
la
toxicité
des
produits
fabriqués
et
de
la
densité
du
tissu
urbain
constituant
un
risque
d’accident
technologique
majeur,
le préfet
décide,
fin
199274,
de
créer
une
zone
de
protection
autour
du
site
industriel
et
de
la
qualifier
de
projet
d’intérêt
général
(PIG).
Cet
outil
d’utilité
publique,
destiné
à limiter
les
conséquences
de
risques
existants,
permet
notamment
à l’État
de
faire
prévaloir
des
intérêts
dépassant
le cadre
d’une
seule
commune.
Le
PIG
est acté
par
arrêté
préfectoral
du
21
juin
1996.
Il se traduit
par
l’agrandissement
du périmètre
de protection
de
300
m
à 500
m
autour
de
l’usine
Rhodia,
et la création
d’une
zone
de
60
hectares,
incluant
de
l’habitat,
des
activités,
des
équipements
(notamment
les
GMP)
et
inscrite
au
plan
d’occupation
des
sols/*,
et
dans
laquelle
tout
projet
de
requalification
est
fortement
limité
(avec
en
particulier
l’interdiction
d’accueillir
du
public).
Sa
mise
en
place
s’inscrit
dans
un
contexte
d’incertitudes
sur
le
devenir
de
certaines
activités
de
Rhodia,
réduisant
la visibilité
sur
les perspectives
et modalités
de
sortie
du
PIG.
La
menace
d’un
arrêt total de production
de Rhodia
est même
évoquée à
la fin des
années
199076,
L’entreprise
continuera
à produire
jusqu’à
sa
cessation
d’activité,
en
200577.
Le
PIG
sera
levé
par
arrêté
préfectoral
du
18
avril
2006,
et
la zone
de
protection
sera
supprimée
du
PLU,
fin 2007,
La
démolition
et la dépollution
du
site pour
un
usage
industriel
et artisanal,
tel
que
prévus
dans
la déclaration
de
cessation
d’activité,
s’achèveront
en juin
2007.
‘8
Courrier
du 28
mai
2004.
Courrier
2004
commune
— DRAC
- révision
ISMH.
70°
Courriers
du 7 juillet 2004
et du
7 juin 2004.
7
L'entreprise
s’est
appelée
successivement
au
fil des
rachats
Rhône
Poulenc
(1983)
et Rhodia
(1998).
72°
Acides
sulfuriques,
puis
engrais
azotés,
ammoniaque
et toluène
di isocyanate
(TDI).
73°
Directive
n°
82/50 1/CEE
(dite
« directive
Seveso
1 ») du
24 juin
1982,
remplacée
par
la directive
n°
96/82/CE
(dite
«directive
Seveso
2 »)
le
9
décembre
1996
et
amendée
par
la
directive
n°
2003/105/CE
du
16
décembre
2003.
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre
1992
définissant
le projet
d’intérêt
général.
Zones
indicées
« zp
» pour
« zone
de
protection
».
Source
PLU
LMCU.
Source
; plan
de
référence
de
la commune
de
1997.
Rhodia a
signifié
la cessation
d’activité
au préfet
et à Lille
métropole
communauté
urbaine
le 8 novembre
2005.
Source
: règlement
PLU.
74 75 76 77 78
19 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
La
création
d’un
projet
d’intérêt
général
en
1992,
au
lendemain
du
rachat
des
Grands
Moulins
de
Paris
par
une
société
immobilière,
aura
ainsi
bloqué
toute
possibilité
de
réhabilitation
de
la friche jusqu’en
2006,
et privé
les acteurs,
dont
la commune,
de
visibilité
sur
les possibilités
restantes.
Ces
derniers
auront
néanmoins
tiré profit
de
cette
période
pour
lancer
des
études
d’aménagement
et anticiper
la levée
des
contraintes
(cf.
infra).
24
L'intervention
de
la
commune
dans
la
maîtrise
foncière
Après
l’inscription
aux
monuments
historiques,
de
nombreuses
stratégies
ont
été
déployées
par
la
commune
afin
de
contraindre
le
propriétaire
à vendre
à des
acteurs
privés’?
pour
éviter,
d’une
part,
qu’une
friche
s’installe
et bloque
tout
autre
projet
local,
et d’autre
part,
que
le projet
final
ne
réponde
pas
aux
objectifs
d’aménagement
de
Marquette.
La
collectivité
s’est,
à
cette
fin,
rapprochée
du
cabinet
lillois
d’architectes
et
urbanistes
Maes,
expert,
notamment,
en
rénovation
patrimoniale,
et qui
deviendra
le maître
d’œuvre
du
projet
final.
Les
acteurs
privés
ont
perçu
très
rapidement
un
intérêt
pour
le site,
et différents
projets
vont
ainsi
se succéder"?
à la levée
du PIG,
en parallèle
des
études
d’aménagement
conduites
par
la commune
et
la communauté
urbaine
(cf.
infra).
Des
évaluations
du
bâtiment
sont
réalisées
par
France
Domaines,
à
la
demande
de
la
commune,
en
2006%!
et
2010°2.
Le
propriétaire
refusera
toutefois
toutes
les
offres
qui
lui
seront
présentées.
La
commune
demande
à
la
communauté
urbaine,
fin
2006,
la
création
d’un
périmètre
d’attente
de
projet
d’aménagement
(PAPA)
intégrant
les
GMP.
Le
PLU
est
modifié
en
conséquence,
avec
inscription
d’un
PAPA
de
2,5
ha
au
bénéfice
de
la collectivité,
à compter
de
juin
2007,
où
seules
sont
autorisées
l’adaptation,
la
réfection
et
l’extension
limitée
des
constructions
existantes.
L'hypothèse
soulevée
par
le maire
d’une
expropriation
par déclaration
d’utilité
publique
(DUP),
en
2010,
lors
de
la
création
d’une
concession
d’aménagement
communale®t
(cf.
infra),
conduit
finalement
le propriétaire
à confier
une
mission
de
maîtrise
d’œuvre
architecturale
pour
la restauration-reconversion
des
Grands
Moulins
de Paris
GMP
au
cabinet
lillois
Maes.
Un
avant-projet
de
reconversion
globale
du
site est réalisé
en
2011.
79 80 81
CR
réunion
de
stratégie
décembre
2003.
Courrier
candidature
Lebon
(GMP)
- Candidature
Champollion
Partners.
Valeur
vénale
du
bâtiment
- estimé
en
mauvais
état
- sur
un
terrain
en
zone
UF
du
PLU
à 228
600
€
- Zone
UF
: zone
qui
est
en
tout
ou
partie
par
des
activités
et
dont
la
vocation
industrielle
doit
être
non
seulement
maintenue
mais
privilégiée
et renforcée
; précédente
évaluation
en
1999
: 1 M
de
francs.
Valeur
vénale
de
1,8
ME
suite
au
passage
en
zone
UB®#?
dans
le PLU,
cette
valeur
ne
tenant
pas
compte
à ce
stade
du
coût
de
la dépollution
jusqu’à
présent
non
évalué
- Zone
UB
: Zone
urbaine
mixte
de
densité
élevée
affectée
à
l’habitat,
pouvant
comporter
des
commerces,
des
services,
des
bureaux,
des
activités
artisanales
et
industrielles,
des
équipements
publics
compatibles
avec
un
environnement
urbain.
Les
périmètres
d’Attente
de
Projet
d’Aménagement
Global
(PAPAG)
sont
les
servitudes
dans
les
zones
urbaines
(U)
ou
à
urbaniser
(AU)
pouvant
être
instituées
dans
les
PLU.
Elles
permettent
de
figer
les
constructions
dans
l’attente
d’un
projet
d’aménagement
sans
bénéficiaire
ou
destination
précise.
Elles
portent
sur
un
périmètre
précis
et une
durée
de
cinq
ans
(article
L.
151-41
5°
du
code
de
l’urbanisme).
Questionnaire
réponse
commune
DUP.
Courrier
Diane
de
la Provenchère
— commune
: AVP
Maes.
82 83 84 85
20 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Après
l’échec
de
plusieurs
projets,
pour
lesquels
la question
de
la pollution
des
sols
et
du
coût
de
la transaction
étaient
au
cœur
des
négociations",
le propriétaire
signe
un
compromis
de
vente,
en
2014,
avec
la
Financière
Vauban,
spécialisée
dans
la
promotion
des
bâtiments
anciens
prestigieux.
Ce
contrat
contient
des
clauses
suspensives,
dont
l’obtention
de
l’agrément
fiscal
prévu
pour
les monuments
historiques
par
la loi Malraux
(cf.
infra).
La
commune
avait
également
sollicité
la
communauté
urbaine,
en
2000,
pour
inscrire
les
GMP
au
contrat
de
plan
État-Région®?.
En
réponse,
celle-ci
avait
indiqué
souhaiter
que
les
GMP
s'inscrivent
rapidement
dans
le
cadre
d’un
portage
programmé
avec
l’établissement
public
foncier
(EPF),
sans
méconnaître
les
contraintes
financières
que
représentait
le rachat,
à
l'issue
et conformément
à la convention,
des
terrains
et immeubles
acquis
par
l’établissement.
La
convention
cadre
2007-2013
entre
l’EPF
et la communauté
urbaine
reprend
plusieurs
sites
localisés
à Marquette,
sur
proposition
de
la commune,
dont
les
Grands
Moulins
de
Paris
(GMP).
L'opération
d’aménagement
d'initiative
communale
intitulée
« Bouverne
—- GMP
—
Rhodia
» correspond
au
périmètre
de
la
ZAC
Rhodia
(cf.
infra).
Portée
par
l’EPCI,
elle
sera
intégrée,
en juillet 2011,
dans
l’avenant
n°
7 de
la convention
au titre de
l’axe
« développement
du
recyclage
foncier
pour
l’habitat,
la mixité
et le renouvellement
urbain
».
La
communauté
urbaine
rappellera,
à cette
occasion,
à la commune
qu’elle
envisage
de
se
substituer
aux
acteurs
privés
si
les
négociations
en
cours
devaient
ne
pas
aboutir.
Une
convention
opérationnelle
est
signée,
en janvier
2012,
avec
l’EPF
concernant
ce
secteur,
l'EPCI
rappelant
sa
ferme
volonté
de
tout
faire
pour
ne
pas
compromettre
le
projet
de
ZAC,
tout
en
rappelant
que
les négociations
seraient
menées
sur
la base
des
estimations
de
France
Domaine,
c’est-à-dire
en
deçà
des
offres
en
cours.
La
transaction
privée
aura
finalement
lieu
deux
ans
après,
et
l’EPF
sera
très
peu
intervenu®®
(la convention
opérationnelle
ne
sera
d’ailleurs
pas
renouvelée).
La
commune a
fait
savoir
à
la
chambre
que,
pour
ce
qui
la
concernait,
le
recours
à
l'EPF
ne
constituait
qu’une
option,
notamment
en
cas
de
carence
des
opérateurs
privés
ou
lors
d’un
blocage
du
foncier.
2.5
Des
études
d’aménagement
préparant
le projet
dès
2000
2.5.1
Les
études
d’initiative
communale
et
le
projet
de
concession
d’aménagement
abandonné
en
2011
A
la
suite
de
son
plan
de
référence
de
1997
élaboré
avec
le concours
de
la
SEM
Ville
Renouvelée,
la commune
a conduit des études
d’aménagement,
dès 2000%°,
intégrant les Grands
Moulins
de
Paris
(GMP),
soit
dans
le périmètre
d’étude,
soit
comme
un
élément
à prendre
en
compte
au
regard
de
leur
inscription
sur
la liste
supplémentaire
des
monuments
historiques.
86 87
Vilogia
se
désiste
en
2011.
Le
groupe
Pascal
Boulanger
se
désiste
en
2012.
10 janvier
2000
— courrier
Lille
métropole
communauté
urbaine
commune
- CPER.
88
Deux
biens ont été acquis
: 3 rue de l’Usine
(B n° 775)
et 65
rue Félix Faure
(BH
n° 26 et partie de la BH
n° 4).
Ils ont
été
rachetés
à l’EPF
par
la Métropole
Européenne
de
Lille
en
fin
de
portage
de
la convention.
#
La
commune
n’a
pas
été
en
mesure
d’en
garantir
l’exhaustivité
et de
transmettre
les
coûts
de
ces
études.
21 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Le
secteur
de
la Bouverne,
situé
au
nord
et mitoyen
des
GMP,
est
la première
priorité
dans
le
plan
de
référence
et
est
inscrit
dans
la
convention
« Ville
Renouvelée
»
avec
la
communauté
urbaine
(cf. supra).
Après
une
première
étude
de
valorisation
du
site (incluant
les
GMP)
confiée
par
la
commune
à
la
SEM
Ville
Renouvelée,
cette
dernière
a
été
chargée,
en
février
2003,
de
procéder
à une
étude
de
faisabilité
de
la requalification
des
lieux.
Cette
étude,
achevée
en
novembre
2004,
propose
un
scénario
d'aménagement
en
trois
phases”,
avec
maintien
du
zonage
économique”!
(excepté
pour
une
large
partie
sud jouxtant
les GMP,
dédiée
aux
logements
et équipements
publics),
qui
nécessitera
une
modification
du
PLU.
Le
préfet
informe,
en
juin
2004,
la
commune
et
l’intercommunalité
de
la
fin
des
productions
les
plus
dangereuses
de
Rhodia,
faisant
disparaître
les
contraintes
de
sécurité
qui
pesaient
sur
des
terrains
repris
au
PIG
(excepté
ceux
dont
Rhodia
était propriétaire).
Le
maire
sollicite
aussitôt
la
révision
mineure
du
PLU,
permettant
l’aménagement
de
la
Zone
sans
attendre
l’arrêt
de
l’exploitation
de
Rhodia
et
la
levée
du
PIG,
et
décide
de
poursuivre
la
troisième
phase
de
l’étude
précitée.
Une
étude
pré-opérationnelle
sur
la
requalification
du
quartier
du
Lommelet,
qui
englobe
les
GMP
dans
son
périmètre,
présentée
comme
s’inscrivant
en
complément
des
études
parallèlement
engagées
par
la communauté
urbaine
sur
le
site
Rhodia
(cf.
infra),
est
confiée
à
la SEM
Ville
Renouvelée
et au
cabinet
d’architecte
Maes.
Le
projet
d’aménagement
rendu
en
2008
comprend
deux
phases
distinctes,
liées
respectivement
au
double
objectif
communal
de
réhabiliter
les
GMP
et
de
créer
un
parc
archéologique
sur
les vestiges
de
l’abbaye
Jeanne
de Flandres,
protégés
au titre des
monuments
historiques
depuis
2005.
La
phase
1 prévoit,
sur
un
périmètre
de
11
ha
incluant
les
Grands
Moulins
de
Paris
(GMP),
la réalisation
de plus
de
100
000
m?
de
SHON”?
dont
70 %
à vocation
de
logements,
13
%
à vocation
d’équipements,
et
17
%
à vocation
de
commerces,
de
services
et d’activités”*.
Le
projet
implique
des
études
et acquisitions
(dont
les
GMP,
pour
un
montant
de
3,8
ME).
Le
diagnostic
réalisé
au préalable,
en 2006,
avait rappelé
que
le site était fortement
pollué
et qu’une
étude
serait
nécessaire
pour
définir
les
conditions
d’aménagement
et
de
traitement,
sachant
qu’une
dépollution
préalable
devait
être
envisagée
pour
une
utilisation
sensible
du
terrain
(logements
et équipements).
7%
Prévisionnel
de trois
phases
d’intervention
avec
une
phase
1 dédiée
à l’économie
(suite
à laquelle
la Métropole
Européenne
de
Lille
confiera
son
aménagement
à
la
SEM),
une
phase
2
dédiée
à
l’économie
reprenant
les
propriétés
Cibié,
Nord
Déblais
et
Boone,
et
une
phase
3
dédiée
à
une
mixité,
commerce
et
logements
services
sur
un
secteur
reprenant
principalement
les
propriétés
Géodis,
Paindavoine
et Dewaleyne.
Excepté
pour
une
large
partie
sud
jouxtant
les
GMP,
affectée
aux
logements
et
équipements
publics,
ce
qui
implique
une
modification
du
PLU.
Surface
hors
œuvre
nette
: mesure
de
superficie
des
planchers
pour
les
projets
de
construction
immobilière,
utilisée
en
droit
de
l’urbanisme
jusqu’au
1%
mars
2012
(loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
« loi
Grenelle
2 »),
où
elle
a été
remplacée
par
la surface
de
plancher.
La
phase
2
(12,6
ha
environ/15
ha)
incluant
l’abbaye
comprend
les
études
architecturales
et
paysagères
qui
doivent
permettre
d’affiner
le projet
envisagé
pour
le parc
archéologique.
91 92 93
22 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
La commune
décide
de lancer une
concession
d’aménagement”*,
en 2008,
comprenant
l'aménagement
de
la phase
1,
ainsi
que
les
études
urbanistiques
et paysagères
de
la
phase
2,
afin
d’accélérer
le processus
de
requalification
du
quartier.
La
procédure
de
consultation
est
engagée
le
10 mai
2010.
La
SEM
Ville
Renouvelée,
seule
à avoir
remis
une
offre,
est retenue.
La
concession,
au-delà
des
constructions,
comprend
les
travaux
de
démolition,
de
mise
en
compatibilité
du
sol,
de
voirie,
réseaux
et espaces.
Le
concessionnaire
procèdera
à la vente,
location
ou
à
la
concession
des
biens
immobiliers
situés
dans
le
périmètre
de
la
concession,
pourra
mener
des
expropriations
et exercer
le droit
de
préemption.
Le
maire
pourra
également
solliciter
le préfet
pour
la mise
en
place
d’une
déclaration
d’utilité
publique,
afin
de
parfaire
la
maîtrise
foncière
sur
les
11
hectares.
La
durée
de
la
concession
est
de
dix
ans
et
le
bilan
prévisionnel
de
22,20
M€
HT,
avec
une
participation
de
la commune
à hauteur
de
1,06
M€
HT
sur
six
ans
(provisionnée
dès
la 4%
année)
et de
l’intercommunalité,
à hauteur
de
1,90
M€
HT.
L’acte
d'engagement
n’a
finalement
pas
été
notifié
à la
SEM
Ville
Renouvelée.
Dans
ce
contexte,
la commune
fait part
au
propriétaire
des
Grands
Moulins
de
Paris
de
son
intention
de
procéder
éventuellement
par
voie
de
déclaration
d’utilité
publique.
2.5.2
Des
études
d’aménagement
d’initiative
communautaire
conduisant
à
la
création
d’une
zone
d’aménagement
concerté,
finalement
abandonnée
La
communauté
urbaine
s’empare,
aussitôt
la
création
du
PIG,
de
l’aménagement
à
venir
de
la zone
industrielle
Rhodia”.
Elle
lance,
en
2003,
avec
les
trois
communes
concernées
dont
Marquette,
une
étude
de
programmation,
afin
d’anticiper
l’arrêt
définitif de
la production
prévue
en
2005.
Celle-ci
vise
à inclure
et concilier
leurs
projets
respectifs,
et les obligations
de
l’entreprise
à
recréer
tout
ou
partie
des
emplois
supprimés,
soit
114
postes,
dans
les
délais
impartis®.
Elle
a également
pour
but
de
déterminer
si la réaffectation
des
sols
est possible
(au
regard
de
la pollution
existante
et des
divers
programmes
envisagés),
et d’évaluer
le potentiel
économique
futur
du
site
La
valorisation
des
GMP,
désormais
protégés
au
titre
des
monuments
historiques,
est
intégrée
à l’étude.
IT est attendu
du
prestataire
l’analyse
du
bâti
et de
ses
capacités
d’évolution,
selon
trois
scénarios
de
reconversion”,
le projet
de
la ville
pour
les
Grands
Moulins
de
Paris
étant
alors
en
gestation.
L’étude
précise
qu’il
est nécessaire
de
:
e
conserver
et
consolider
le
périmètre
d’étude
conduite
par
la
commune
sur
le
secteur
Bouverne,
pour
des
raisons
de
cohérence
urbaine,
les
GMP
constituant
un
élément
d’articulation
entre
ce
dernier
et
le
site
Rhodia
;
%%_
Contrat
entre
une
personne
publique
(le contractant)
et un
aménageur
public
ou
privé
(le
concessionnaire).
Par
ce
contrat,
la personne
publique
à l’initiative
de
la concession
délègue
l’étude
et la réalisation
de
celle-ci
à un
aménageur
public
ou
privé.
9%
Délibération
n°
2008/6/112
du
15
décembre
2008.
%6
Délibération
n° 2011/1/8
du
6 avril
2011.
7
Une
première
étude
prospective
d’aménagement
du
site
Rhodia
incluant
les
GMP
est rendue
en
2000.
*8
Article
118
de
la loi de
modernisation
sociale
- CR
COPIL
14
septembre
2004-
CR
COPIL
16
février
2004.
Transformation
en
immeubles
de
bureaux,
en
musée
du
chemin
de
fer,
avec
des
équipements
publics
ou
en
logements.
23 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
e
veiller
à
la
coordination
des
deux
études
respectivement
conduites
par
la
communauté
urbaine
et la commune.
Un
groupe
de
travail
technique
et
un
comité
de
pilotage
sont
installés
par
l’intercommunalité,
associant
l’État,
les
communes
et
l’entreprise,
avec
un
calendrier
prévisionnel
établi
sous
forme
de
rétroplanning.
L’étude
de
programmation
est
divisée
en
trois
lots
: une
expertise
de
la pollution,
une
expertise
juridique
relative
à
la
pollution,
et
une
étude
d’aménagement
et
d’urbanisme
compatible
avec
les conclusions
des
deux
autres
études.
Les
GMP
sont
intégrés
aux
trois études,
dans
un volet
spécifique.
La première
expertise
rappelle
que
la pollution
aux
PCB
a été confinée
par
une
dalle
de
béton,
en
1994,
mais
indique
que
les
conditions
initiales
de
confinement
ont
depuis
lors
changé
(les
caves
étant
désormais
sous
1,5
m
d’eau,
l’étanchéité
n’est
plus
assurée
et il est très probable
que
la pollution
soit en train de migrer)
®, L’enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
à réaliser
est de
5,8
ME€'°1.
La
communauté
urbaine
lance,
à la suite,
une
étude
pré-opérationnelle
(en
2005-2006)
et
une
étude
d’aménagement
et
de
programmation
(en
2012-2013).
Elles
débouchent
sur
la
décision
de
créer,
en
2013,
la
zone
d’aménagement
concerté
(ZAC)
« Jeanne
de
Flandres
»,
pour
laquelle
la commune
rend
un
avis
favorable.
Ce
projet
de
ZAC,
d’une
superficie
de
60
ha,
comprend
alors
16
ICPE
et
reprend
les
secteurs
d’études
de
la
commune,
et
les
sujets
à
enjeux,
tels
que
l’abbaye
et
l’emprise
des
GMP'%,
dont
la
rénovation
est
mentionnée
comme
étant
prévue
(cf.
supra).
Le
calendrier
prévisionnel
prévoit
le démarrage
des
travaux
en
2016
et nécessite
une
révision
du
PLU.
Il
est
soumis
à
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
en
application
de
l’article
L.
122-1
du
code
de
l’environnement.
Cette
dernière
conclut,
le 5 novembre
2013,
que
« la gestion
de
la pollution
des
sols
apparaît
comme
un
des
enjeux principaux
du projet
[...].
Les préconisations présentées
dans
l'étude
d'impact
afin de
neutraliser
l'exposition
de
certains
contaminants
ne
sont
pas
adaptés
à
tous
les
polluants
;
[...]
Au
regard
de
la
pollution
diagnostiquée,
une
attention particulière
devra
être portée
sur
la définition
du
ou
des plans
de
gestion
une fois
la nature
des
aménagements
et leurs
implantations
arrêtées.
Il en
va
de
même
des
opérations
de
dépollution
».
Elle
rappelle
que
l’implantation
d’établissements
accueillant
des
populations
sensibles
(crèches)
sur
ce
type
de
sol
pollué
doit
être
évitée,
notamment
lorsqu'il
s’agit
d’anciens
sites
industriels.
Ce
principe
doit
prévaloir,
quelle
que
soit
la nature
des
polluants,
y
compris
dans
les
eaux
souterraines.
Il
est
de
la
responsabilité
du
maître
d’ouvrage
de
s’assurer
de
la compatibilité
de
son
projet
avec
l’état des
sols.
La
commune
de
Saint-André
souhaitant,
sans
attendre,
autoriser
l’opération
de
requalification
des
« Portes
de
l’ Abbaye
» inscrite
au
sud
de
la ZAC,
demande
à la Métropole
Européenne
de
Lille
en
2015
la possibilité
d’étudier
le développement
du
secteur
sous
la forme
d’une
opération
privée!
®, ce qui
sera accepté
et conduira
à la réduction
du périmètre
de
la ZAC
et à l’abandon
par
la MEL
de
la procédure
de
mise
en
concurrence.
100
CR
COPIL
15042004
- Lille métropole
communauté
urbaine.
101
Diagnostic
étude
Rhodia
— enveloppe
prévisionnelle
des travaux
GMP.
102
Plan
de délimitation
- Rapport
de présentation.
103
Délibération
du conseil
communautaire
du
18
décembre
2015.
24 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
La
viabilité
et le maintien
de
la ZAC
sont
alors
remis
en
question
et Marquette
demande
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
fin
2016,
sa
suppression,
au
profit
d’un
autre
mode
opérationnel
d'aménagement.
Soucieuse
de
ne
pas
voir
les
Grands
Moulins
de
Paris
devenir
une
friche,
elle
demande
à
la
métropole
son
intégration
dans
la
réflexion
globale
de
la
reconquête
du
quartier,
sous
la forme
d’une
orientation
d’aménagement
et
de
programmation
(OAP),
dans
le « PLU2
». La
ZAC
est finalement
supprimée
par
l’EPCI
le
1% juin
2017.
2.5.3
Des
études
ayant
préparé
le projet
avec
une
modification
du
zonage
du
PLU
Les
études
conduites
par
la
commune
et
la
communauté
urbaine,
depuis
2000,
ont
débouché
sur des
opérations
d’aménagement
qui
seront toutes
abandonnées.
Plusieurs
échanges
entre
l’intercommunalité
et la collectivité révèlent
des tensions
et difficultés
d’articulation
entre
leurs
projets
respectifs,
la première
demandant
le respect
de
ses prérogatives
et de
son
projet
de
zone
d’aménagement
concerté,
la
seconde
rappelant
son
travail
en
toute
transparence
et
son
incompréhension
devant
le manque
de
clarté
sur les objectifs
poursuivis
vis-à-vis
des
potentiels
candidats
privés.
En
réponse
à
l’EPCI,
la
commune
affirmera
qu’elle
est
compétente
pour
réaliser
sa
concession
d’aménagement
à
vocation
d’habitat
comportant
quelques
locaux
d’activité
en pied
d’immeuble,
dès
lors
que
celle-ci
n’est pas
réalisée
dans
le cadre
d’une
ZAC.
La
chambre
ne s’est pas
attachée
à analyser juridiquement
la compétence
de
la commune
lors
de
la création
de
la concession
d’aménagement
en
2010.
Elle
rappelle
toutefois :
e
les
larges
compétences
de
l’intercommunalité
en
matière
d'aménagement,
même
si
le
territoire
n’était
couvert
que
par un
schéma
directeur
et non
par un
SCoT,
juridiquement
plus
contraignant
;
e
les
enjeux
de
la vaste
zone
industrielle
incluant
les
GMP
pour
l’intercommunalité,
qui
avait
conclu
une
convention
avec
la commune
dans
le cadre
du
projet
« Ville
Renouvelée
» ;
e
les
études
engagées
par
l’EPCI,
depuis
la création
du
PIG,
associant
les
communes
;
e
les
enjeux
relatifs
aux
projets
de
la commune,
portant
sur
un
périmètre
plus
retreint
et dont
la temporalité
était
différente.
Les
études
et projets
d’aménagement
ont
néanmoins
contribué
à l’évolution
du
zonage
des
GMP
dans
le
PLU,
en
2008!%.
Elles
ont
aussi
rappelé
la
méconnaissance
sur
l’état
de
pollution
des
sols
à
l’endroit
des
Grands
Moulins
de
Paris,
aucune
étude
n’ayant
été
menée
avant
20191,
19%
Vers
une
zone
urbaine
mixte
de
densité
élevée
affectée
à
l’habitat,
pouvant
comporter
des
commerces,
des
services,
des
bureaux,
des
activités
artisanales
et
industrielles,
des
équipements
publics
compatibles
avec
un
environnement
urbain
(réponse
questionnaire
commune
— zonage
PLU
GMP).
1
Source
: plan
de
gestion
2017
dans
le cadre
du permis
d’aménager.
25 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
Peu
de
temps
après
sa fermeture,
en
1989,
et son
rachat,
en
1991,
par
un
investisseur privé,
le
site
subit
une
pollution
accidentelle
massive
qui
sera
déterminante
pour
son
avenir.
Le
récépissé
de
déclaration
de
cessation
d'activité
des
Grands
Moulins
de
Paris
(GMP)
n'est
délivré par
le préfet
qu'en
2010,
précisant
que
la pollution
des sols
n'a pas pu
être
traitée,
que
la remise
en
état pour
un futur
usage
industriel
n'a pas pu
être
menée
à terme,
et que
celle-ci
devra
être
effectuée
lors
des
opérations
de
réhabilitation.
Le
site,
qui
reste
à l'abandon
et se
dégrade,
est sauvé
de
la démolition,
à
l’instigation
de
la
commune,
par
son
inscription,
en
2001,
sur
la
liste
supplémentaire
des
monuments
historiques.
Ce
classement permet
en
outre
d'accéder
à des
dispositifs fiscaux préférentiels.
Le projet
d'intérêt
général
lié à l’usine
Rhodia,
classée
SEVESO,
annoncé
dès
1992
et en
vigueur jusqu'en
2006,
englobe
les
Grands
Moulins
de
Paris
(GMP).
Il a
longtemps
bloqué
toute possibilité
de
réhabilitation
du
site et privé
les acteurs
de
visibilité.
La
commune
et
l’intercommunalité
ont
toutefois
conduit,
au
début
des
années
2000,
des
études
d'aménagement
spécifiques
intégrant
les
GMP.
Si
la volonté
affichée
était
de
veiller
à
la
complémentarité
des
études,
les
divergences
de priorités,
enjeux,
périmètres
et
calendrier
ont
contribué
à l'abandon
du projet
de
concession
d'aménagement
communal
en
2010,
et de
ZAC
portée par
la Métropole
Européenne
de Lille
en
2017.
Ces
études
auront
toutefois permis
de
préparer
le
projet
final,
en
2017,
en
faisant
évoluer
le
PLU,
en
2008,
d’un
zonage
économique
à
un
zonage
habitat
Plusieurs
projets
de
réhabilitation
des
GMP
portés
par
des
opérateurs
privés
se
sont
succédé,
pour
lesquels
la commune
aura joué
un rôle
de facilitatrice.
Les
incertitudes
sur l'état
de la pollution
auront
toutefois pesé sur les négociations.
Un
compromis
de vente
est finalement
signé,
en
2014,
avec
un
spécialiste
de
la réhabilitation
des
monuments
historiques.
26 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
3
LA
REHABILITATION
DES
GRANDS
MOULINS
DE
PARIS
3.1
Un
projet
conditionné
à
la
délivrance
d’un
agrément
fiscal
La
« loi Malraux
»!%
facilite
la restauration
immobilière
et la protection
du patrimoine
historique
de
la
France,
grâce
à
des
dispositions
fiscales
spécifiques,
reprises,
en
2004,
à
l’article
L.
623-1
du
code
du
patrimoine,
renvoyant
au
code
général
des
impôts
(CGD).
Le
compromis
de
vente
des
GMP,
signé
en
2014,
est
conditionné
par
l’obtention
du
bénéfice
de
l’agrément
fiscal
prévu
à l’article
156
bis
du
CGI
et délivré
par
le ministère
chargé
des
finances.
Celui-ci
autorise
le
propriétaire
à transformer
le
bâtiment
en
lots
d’habitation,
au-delà
d’une
simple
restauration,
et permet
aux
investisseurs
de
déduire
30
%
du
montant
des
travaux
de
leurs
revenus
(dans
la limite
de
400
000
€ de travaux
par
an, pendant
quatre
ans).
Fin
2014,
le
propriétaire
dépose
sa
demande
d’agrément
auprès
de
la
DRFiP
du
Nord-Pas-de-Calais!7.
Celle-ci
est
accompagnée
d’un
relevé
des
charges
annuelles
et
d’un
descriptif
du
projet,
établi
par
le cabinet
d’architectes
Maes
et validé
par
la DRAC,
détaillant
pour
chacun
des
bâtiments,
son
devenir
(reconversion
ou
destruction),
sa destination
(logements
ou
activités),
et
son
découpage
en
lots.
Le
projet
est
présenté
comme
s’intégrant
au
projet
de
ZAC
porté
par
la communauté
urbaine.
Les
conditions
requises
sont
toutefois
durcies,
en
décembre
2014,
par
la
loi
de
finances
pour
2015,
excluant
du
dispositif
les
immeubles
inscrits
à
l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques.
Ils
seront
toutefois
réintroduits
par
la
loi
de
finances
pour
2016,
et
l'agrément
sera délivré le 27 décembre
2016/!%, après
avis favorable
de la DRAC.
La Financière
Vauban
devient
alors
officiellement
propriétaire
du
site,
les
clauses
suspensives
du
contrat
de
vente
étant
levées.
L’agrément
rappelle
qu’au
moins
75
%
des
surfaces
habitables
doivent
être
affectées,
dans
les deux
ans
à compter
de
la délivrance
de
l’agrément,
en vertu
de
l’article
156
bis du
CGI.
3.2
Un
projet
intégré
à
une
opération
d’aménagement
programmée
Malgré
l’échec
de
la ZAC,
en
2016,
la commune
et
la Métropole
Européenne
de
Lille
ont
conservé
la volonté
de
mettre
en
cohérence
les
GMP
avec
leur
environnement
proche.
Le
projet
final
de
réhabilitation
des
GMP,
autorisé
en
2017,
s’inscrit
dans
le cadre
d’une
réflexion
urbaine
menée
conjointement,
sous
la forme
d’un
projet
d'OAP.
16
Loi
n°
62-903
du 4 août
1962
complétant
la législation
sur la protection
du patrimoine
historique
et esthétique
de
la France
et tendant
à faciliter
la restauration
immobilière.
107
Aux
termes
du
V
de
l’article
de
l’article
156
bis
du
CGI
dans
sa
version
en
vigueur
jusqu’au
31
décembre
2014
: « Le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
156 propres
aux
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
[...]
n'est
pas
ouvert
aux
immeubles
ayant fait
l'objet
d'une
division
à
compter
du
1° janvier
2009
sauf si cette
division fait
l’objet
d'un
agrément
délivré par
le ministre
du
budget,
après
avis
du
ministre
de
la culture,
lorsque
l'intérêt patrimonial
du
monument
et
l'importance
des
charges
relatives
à son
entretien
le justifient
».
108
Un
nouveau
dépôt
du
dossier
de
demande
d’agrément
aura
été
nécessaire.
27 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
À
dominante
habitat,
celle-ci
s’inscrit
sur
une
emprise
restreinte,
regroupant
plusieurs
terrains!
et
qui
sera
inscrite
au
« PLU2
».
Elle
prévoit
un
objectif
d’optimisation
d’un
minimum
de
100
logements/ha,
avec
30
%
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
répartis
en PLS
(entre
0 et
15
%
des
LLS),
PLUS
(entre
50
et 75
%
des
LLS)
et PLAI
(25
%
au moins
des
LLS),
conformément
au
deuxième
PLH
de
l’intercommunalité.
Le
permis
d’aménager
des
Grands
Moulins
de
Paris
constitue
la première
phase
de
ce
futur
quartier.
Les
autres
permettront
de
désenclaver
cette
Zone
et
de
rompre
sa
coupure
physique
avec
le reste
de
la commune.
3.3
La
responsabilité
du
maire
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
3.3.1
Présentation
générale
du
projet
La
réhabilitation
est
portée
par
un
signataire-mandataire
de
la
maîtrise
d’ouvrage
(Financière
Vauban),
une
équipe
de maîtrise
d’ouvrage
(Histoire
et Patrimoine!
1°, Sigla Neuf,
Vilogia),
une
équipe
de
maîtrise
d’œuvre
(dont
le cabinet
Maes),
et une
équipe
d’assistance
à
la maîtrise
d'ouvrage.
Malgré
les dégradations,
le bon
état de
la structure
en
béton
a permis
aux
bâtiments
de
subir
sans
trop
de
dommages
les affres
du
temps
et de
garantir
leur
stabilité.
Le
projet
conserve
uniquement
la
partie
centrale
du
monument
historique!
ll,
avec
la
réalisation
de
233
logements
et d’un
local
commercial.
Les
éléments
non
conservés
font
l’objet
d’un
permis
de
démolir,
après
autorisation
du préfet,
pour
des
raisons
de
vétusté,
de
non-valeur
architecturale
ou
dans
la perspective
des
aménagements
futurs.
Sur
les emplacements
libérés,
sont
réalisés
deux
complexes
immobiliers :
e
trois
bâtiments
accueillant
149
logements
sociaux!
!?, dont
l’un,
mitoyen
de
la partie
centrale
et à la place
d’anciens
silos,
les
deux
autres
étant
construits
en
face
de
la partie
historique,
sur
l’emprise
des
anciens
bâtiments
administratifs.
Le
projet
est conduit
par
le bailleur
social
Vilogia
ayant
bénéficié
de
0,8
ME
de
subventions
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
pour
le financement
des
PLAI,
dont
0,27
ME
correspondant
aux
aides
à la pierre
de
l'État!5
;
e
la
« Brooklyn
Tower
»,
immeuble
de
15
étages,
comprenant
96
logements
et
une
cellule
commerciale
au
rez-de-chaussée,
mitoyenne
de
la
partie
historique
en
bord
de
Deûle,
à
la
place
d’un
ancien
silo.
Le
projet
est porté
par
Sigla
Neuf,
société
de
promotion
immobilière
du
groupe
Pascal
Boulanger.
10
Les
GMP,
les
terrains
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
au
Nord
des
GMP,
le
site
Boone
Comenor,
et
le
site
ex-Délifrance.
110
Spécialisé
dans
la rénovation
et la réhabilitation
du
patrimoine.
!1
Silos
circulaires,
bâtiment
du
nettoyage
et de
la meunerie
comprenant
la tour
d’horloge
et le magasin,
tous
construits
dans
les
années
1922
et
1923.
12
Les
146
LLS
prévus
initialement,
répartis
entre
38
PLAI,
88
PLUS,
20
PLS,
portent
les
quotas
fixés
pour
l’opération
globale.
115
Source
commune.
28 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Ces
complexes
s’articulent
autour
d’un
parc
paysager
en
cœur
d’îlot,
d’une
voirie
de
desserte
et
d’un
aménagement
des
berges,
en
vue
d’une
rétrocession
initialement
prévue
à
la
commune
(parc
paysager)
et à la Métropole
Européenne
de
Lille
(desserte
et berges).
Le
cœur
d’îlot
sera
finalement
géré
par
l’association
syndicale
des
locataires
(ASL),
mais
ouvert
au
public.
Ce
projet
privé
devait
aboutir
fin
2022.
Il comporte
également
177
places
de
parking
privatives
confiées
à l’ASL.
Après
la demande
d’examen
au
cas
par
cas,
déposée
le 4 juillet
2017
par
la Financière
Vauban,
le préfet décide,
le 8 août 2017!1%,
de ne pas
soumettre
le projet à la réalisation,
par
le
maître
d’ouvrage,
d’une
étude
d’impact,
en
application
de
l’article
L.
122-1
du
code
de
l’environnement,
considérant
que,
moyennant
l’adoption
de
mesures
adéquates!
!,
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
créer
des
incidences
notables
sur
la
santé
et
l’environnement.
Cette
décision
dispense
le projet
de
la réalisation
d’une
évaluation
par
l’autorité
environnementale.
Cette
décision
rappelle
toutefois,
dans
ses
considérants,
qu’il
« reviendra
au porteur
de
projet
d'effectuer
les
études
de
sols
adéquates
et de
mettre
en place
un plan
de
gestion
de
la
pollution
du
site au
regard
des
orientations
d'aménagement
souhaitées
»,.
3.3.2
Les
autorisations
d’urbanisme
délivrées
par
le maire
3.3.2.1
Les
prérogatives
et responsabilités
du
maire
L’article
L.
101-2
du
code
de
l’urbanisme
liste
les
objectifs
que
doivent
s’efforcer
d’atteindre
les
collectivités
publiques,
en
matière
d'urbanisme,
en
lien
avec
les
contraintes
édictées
en
matière
de
développement
durable.
Ils
recouvrent,
notamment,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
la prévention
des
pollutions,
la protection
du
sol
et du
sous-sol,
ou
encore
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau.
En
vue
de
l’atteinte
de
ces
objectifs,
les
collectivités
harmonisent
leurs
prévisions
et
décisions
d’utilisation
de
l’espace,
dans
le
respect
de
leur
autonomie
respective.
L'État
veille
au respect
de ces
objectifs
(article L.
132-1
du même
code).
La
commune
étant
couverte
par
un
PLUïi,
le maire,
au
nom
de
la commune,
est
l’autorité
compétente
de
la
délivrance
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir,
et
pour
se
prononcer
sur
une
déclaration
préalable
de
travaux
(article
L.
422-1
du
code
de
l’urbanisme).
Le
maire
de
Marquette
n’a pas
délégué
cette
compétence
à la Métropole
Européenne
de
Lille.
Le
permis
de
construire
ou
d’aménager
ne
peut
être
accordé
par
le
maire
que
si
les
travaux
projetés
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l’utilisation
des
sols,
à
l’implantation,
la
destination,
la
nature,
l’architecture,
les
dimensions,
l’assainissement
des
constructions
et
à
l’aménagement
de
leurs
abords,
et
s’ils
ne
sont
pas
incompatibles
avec
une
déclaration
d’utilité publique
(article
L.
421-6
du
code
de
l’urbanisme).
Si
le projet
est
soumis
à un
régime
d’autorisations
et/ou
de
prescriptions
prévues
par
une
autre
législation
que
le code
de
l’urbanisme,
le permis
octroyé
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
tient
lieu
d’autorisation
au
titre
de
cette
autre
législation,
après
avoir
recueilli
l’accord
de
l’autorité
compétente
(article
L.
425-1
du
code
de
l’urbanisme).
T4
L’incorporation
du
projet
dans
la ZAC
Jeanne
de
Flandres
est
mentionnée
dans
les
considérants,
alors
que
la
ZAC a
été
annulée,
le
1% juin
2017
(cf. supra).
15
Aux
enjeux
sanitaires
(pollution
des
sols),
climatiques
(accessibilité
du
site
en
mode
doux
et en
transport
en
commun),
environnementaux
(prise
en
compte
de
la biodiversité
présente
sur
le site)
et patrimoniaux
(mise
en
valeur
des
éléments
d’architecture
remarquable).
29 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Dans
le
cadre
d’un
projet
de
construction
ou
d’aménagement
sur
un
terrain
répertorié
en
système
d’information
sur
les
sols
(article
L.556-2
du
code
de
l’environnement
et
R.
431-16
du
code
de
l’urbanisme),
et sur un terrain
ayant
accueilli
une
installation
classée
mise
à l’arrêt
définitif
et régulièrement
réhabilitée
(article
L.
556-1
du
code
de
l’environnement
et
R.
431-16
du
code
de
l’urbanisme),
le
maître
d’ouvrage
doit
joindre,
lors
du
dépôt
de
la
demande
de permis
de construire,
une
attestation! !$ établie par un bureau
d’études
certifié dans
le domaine
des
sites
et
sols
pollués
(ou
équivalent),
garantissant
la réalisation
d’une
étude
de
sols
et sa prise
en compte
dans
la conception
du
projet
de
construction.
En
tant
qu’autorité
compétente
pour
la délivrance
des
autorisations
d’urbanisme,
mais
aussi
par
ses
pouvoirs
de
police
générale!
!7,
le
maire
concentre
la
responsabilité
des
changements
d’usage
sur les sites pollués.
Il veille à la complétude
et la conformité
des
dossiers.
L’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme,
entré
en
vigueur
en
2015,
renforce
ses
pouvoirs,
en
disposant
que
« le projet
de
construction peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à
la
sécurité publique
du fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations
». Le
fait, pour
le maire,
de ne pas
s’opposer
ou
assortir
de
prescriptions
spéciales
la délivrance
d’une
autorisation
prenant
insuffisamment
en
compte
la pollution
des
sols,
peut
engager
la responsabilité
de
la commune.
Depuis
la loi ALUR,
ayant
mis
fin, à compter
du
1° juillet 2015,
à la mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l’État
pour
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
prises
par
les
communes
appartenant
à
un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants
(article
L.
422-8
du
code
de
l’urbanisme),
la
commune
a confié
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
au
SIVOM
Alliance
Nord-Ouest,
dans
le cadre
d’une
convention
de
mutualisation!
!8,
Le
projet
des
Grands
Moulins
de
Paris
a
fait
l’objet,
dans
un
premier
temps,
d’une
demande
de
permis
d’aménager!!°
et d’une
demande
de
permis
de
démolir,
en juillet
2017,
déposées
par
la Financière
Vauban.
Une
fois
ces
autorisations
octroyées,
chaque
bâtiment
neuf
ou
reconverti
a fait
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire,
entre
février
et août
2018.
Certains
des
permis
accordés
ont
été
ensuite
modifiés.
Ceux
relatifs
à la partie
historique
ont
été
transférés
à l’ASL,
en
avril
2019.
Au
total,
13
permis
de
construire
ont
été
délivrés
par
le
maire,
après
instruction
par
le SIVOM
Alliance
Nord-Ouest,
dans
des
délais
prévus
par
le code
de l’urbanisme,
alors
même
que
certains
dossiers
déposés
s’avéraient
être
incomplets.
Ils auront
nécessité
la sollicitation
et l'instruction
d’environ
70
avis des
administrations
compétentes!??,
116
L’arrêté
du
19 décembre
2018
fixe les modalités
de la certification
prévue
aux
articles L.
556-1
et L. 556-2
du
code
de
l’environnement.
117
Le
maire
dispose
par
ailleurs
de
ses
pouvoirs
de
police
générale
lui
permettant
d’édicter
tout
règlement
ou
prendre
toute
mesure
particulière
pour
assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
(article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
118
Par
délibération
n°
2015/5/75
du
18
novembre
2015,
adoption
de
la
convention
pour
la
mise
en
place
de
la
mutualisation
du
service
instructeur
du
SIVOM
Alliance
Nord-Ouest
pour
l’instruction
de
permis
et
de
déclarations
préalables
relatives
à l'occupation
du
sol
relevant
de
la compétence
de
la commune.
19
Tnitialement
pour
neuf lots qui
seront rapportés
à sept lors d’un
PA
modificatif.
12
DREAL,
DRAC
(service
archéologie
et architecte
des
bâtiments
de France,
au regard
des
GMP
mais
aussi
de
l’abbaye
Jeanne
de
Flandre),
agence
régionale
de
santé
(ARS),
direction
générale
de
l’aviation
civile,
voies
navigables
de
France,
Métropole
Européenne
de
Lille,
ENEDIS,
ILEO
et le service
départemental
d’incendie
et de
secours.
30 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
3.3.2.2
Un
permis
d'aménager
délivré
avec
des
prescriptions
La Financière
Vauban
dépose,
le 25 juillet 201721,
une demande
de permis
d’aménager
(avant
même
la
décision
préfectorale
de
non
soumission
du
projet
à
une
étude
d’impact),
à
laquelle
est jointe
une
attestation,
datée
du
1% juin
2017,
de
prise
en
compte
des
études
de
sol
dans
la conception
du
projet.
Cette
attestation
ne
répond
toutefois
pas
aux
attendus
réglementaires
(cf.
supra)
et une
seconde
attestation,
du
7 septembre
2017,
est transmise
par
le maître
d’ouvrage,
s’appuyant
sur
le
plan
de
gestion
daté
du
même
jour.
Cette
dernière
attestation
recense
la
chronologie
des
études
s’étant
succédées
sur
le
site
à
la
suite
des
actes
de
vandalisme
sur
les
transformateurs,
en
1993.
Elle
conclut
à l’incertitude
quant
à l’état de
la pollution
résiduelle
de PCB
dans
le sol,
et à l’absence
d’études
de
sols
concernant
les
autres
pollutions.
Au
regard
de
ces
résultats,
le
bureau
d’études
mandaté
formule
des
recommandations,
en
particulier
de
procéder
à
des
investigations
supplémentaires
Le
permis
d’aménager
est
toutefois
octroyé
par
arrêté
municipal
du
26
octobre
2017,
sur
la
base
notamment
de
cette
attestation,
après
avis
favorables
avec
prescriptions
de
la
DREAL
et de
la Métropole
Européenne
de Lille !22.
La
DREAL
rappelle
à cette
occasion
que :
e
le récépissé
de
notification
de
cessation
d’activité
délivré
par
le préfet
en
2010
ne
libère
pas
exploitant
de
ses
obligations
de
surveillance
de
la
pollution
aux
PCB
; l’acte
de
vente
complémentaire
du 9
juillet 2012
intègre
des
restrictions
d’usage
et des prescriptions!
: 2
e
le projet
impliquant
un
changement
d’usage,
il est
de
la responsabilité
du
maître
d'ouvrage
de
s’assurer
de
la compatibilité
de
celui-ci
avec
l’état
des
sols,
compte
tenu
des
travaux
de
réhabilitation
effectivement
réalisés
;
e
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme
donnant
la
faculté
à
la
commune
d’exiger
du
demandeur
qu’il
atteste
la
compatibilité
de
son
projet
avec
l’état
des
sols,
il
convient
de
n’octroyer
le permis
d’aménager
que
sous
réserve
de
l’observation
de prescriptions
spéciales
destinées
à
garantir
la
viabilité
sanitaire
du
projet
; l’avis
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
sur
la question
des
sols
pollués
est similaire.
121
La
demande
sera
complétée
le
18 septembre
2017.
12
Conformément
à
la
délibération
cadre
du
1° juillet
2011
relative
aux
friches
industrielles
polluées
et
à
la
régénération
urbaine,
qui
dispose
dans
son
axe
4 action
9.2
d’informer
les
communes
lors
de
l’instruction
des
autorisations
de
construire.
13
« En
cas
de
réaménagement
du
site,
quel
que
soit
l'usage,
la compatibilité
de
l’état
du
sol et du
sous-sol
avec
les aménagements
et les usages
envisagés
devra
être
vérifiée,
aux frais
et sous
la responsabilité
de
la personne
à
l'initiative
du
projet
concerné
dans
des
conditions
garantissant
l'absence
de
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
».
31 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Pour
sa
part,
Histoire
et Patrimoine
a souhaité
lever
les
incertitudes
mises
en
évidence
dans
le plan
de
gestion
de
septembre
2017
avant
le démarrage
des travaux.
Le
maître
d’ouvrage
a
fait
réaliser
les
investigations
complémentaires
recommandées
en
2018
et
2019,
avec
des
sondages
sur
les
sols
et
la
mesure
des
gaz
du
sol.
Le
plan
de
gestion
a
été
mis
à jour
en
février
2019,
prévoyant
la
gestion
de
deux
zones
de
pollution
concentrée.
Un
volume
de
3
176
tonnes
de
matériaux
pollués
a été
excavé
et éliminé
vers
une
plateforme
de
stockage
et
de traitement.
Conformément
à la méthodologie
nationale
de
gestion
des
sites pollués,
Histoire
et Patrimoine
a sollicité
la société
Tauw
France,
afin
de réaliser un
suivi
de
la bonne
application
des
mesures
de
gestion
des
pollutions.
Un
rapport
de
fin de travaux
de
dépollution
a été déposé
en
avril
2022.
Il confirme
la mise
en œuvre
des
mesures
dans
le plan
de
gestion.
3.3.2.3
Des
permis
de
construire
ne
respectant
pas
la réglementation
Toutes
les
demandes
de
permis
de
construire
ont
été
déposées
et
octroyées
en
2018,
avant
que
les
investigations
complémentaires
sur
les
sols
n’aient
été
réalisées
(cf.
supra).
Les
attestations
de
prise
en
compte
des
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
dans
la
conception
du
projet,
jointes
aux
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire
de
septembre
2017,
reposent
sur des
données
incertaines
et ne
démontrent
pas
la compatibilité
de
l'usage
avec
l’état
des
sols.
Cette
obligation
a pourtant
systématiquement
été
rappelée
par
la
DREAL
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
lors
de
la
phase
d’instruction
du
permis
d’aménager,
et
par
l’EPCI,
lors
de
celle
de
l’instruction
des
13
demandes
de
permis
de
construire.
Cette
ignorance
de
la
loi
a également
été
observée
lors
de
la délivrance
du
permis
de
construire
pour
la salle polyvalente
« le Kiosk
» (cf. tome
1).
SCCV
Marquette-lez-Lille
GMP
dépose
une
demande
de
permis
de
construire
pour
la
« Brooklyn
Tower
», le 14 février 2018,
qui
sera
complétée,
le 2 mai
2018.
Le
dossier
fait défaut
de l’attestation
garantissant
que
les mesures
de
gestion
de
la pollution
au regard
du nouvel
usage
du
terrain
projeté
ont
été prises
en
compte
dans
la conception
du
projet.
Le
maire
délivre
pourtant
un
permis
de
construire,
le
30
août
2018,
après
avis
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
rappelant
la
réglementation
sur
les
sites
et
sols
pollués
et
notamment
les responsabilités
du
demandeur
et de
la commune
(cf.
infra).
Ce
permis
fait
l’objet
d’une
observation
du
préfet,
le
8 novembre
2018,
notamment
en
raison
de
ce
défaut
d’attestation.
La
commune
transmet
en
réponse
l’attestation
de
septembre
2017
et
le
plan
de
gestion
de
2017,
fournis
au
dossier
du
permis
d’aménager.
Le
préfet
souligne,
dans
son
courrier
du
22
février
2019,
les
incertitudes
et
recommandations
figurant
dans
le plan
de
gestion
de
2017,
et conclut
que
la compatibilité
complète
de
l’état
des
sols
avec
le nouvel
usage
projeté
n’était
pas
établie
à la date
de
la décision
de
la collectivité! 2,
De
plus,
il rappelle
que
le
demandeur
doit
faire
la
preuve
que
le
type
d’occupation
des
sols
prévu
est
compatible
avec
la pollution
résiduelle
du
sol
sur
les
sols
pollués
indicés
« n
» dans
le PLU.
Il invite
la commune,
sur
le
fondement
de
l’article
KR.
111-2
du
code
de
l’urbanisme,
à
inclure
le cas
échéant,
par un
permis
modificatif,
des
prescriptions
spéciales
correspondant
aux
mesures
de
gestion
complémentaires
qui
pourraient
être
définies
au
regard
des
études
de
sols,
qui
seront
effectuées
lors
de
la réalisation
des
travaux
de
construction.
14
La préfecture
mentionne
dans
son
courrier
une
note
accompagnant
l’attestation.
Cette
note
n’a pas
été transmise
par
la commune.
32 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Le
maire
fait le choix
de
ne pas
rapporter
le permis
de construire
et de délivrer un permis
de
construire
modificatif,
dans
le délai
de
validité
du
permis
initial,
et
avant
la déclaration
de
fin
de
travaux.
Une
demande
de
deuxième
permis
de
construire
modificatif
a été
déposée,
le
5
novembre
2022/%,
à
laquelle
il a été
fait
droit,
le 24
janvier
2023.
Si
la gestion
du
temps,
par
les
maîtres
d’ouvrage
est
certainement
optimisée,
elle
met
toutefois
les
services
instructeurs
et
les
autorités
délivrant
les
autorisations
d’urbanisme
sous
pression
et
dans
des
situations
pouvant
leur
faire
courir
des
risques
juridiques,
alors
que
les
logements
sont
déjà
livrés
et occupés.
3.3.2.4
L'autorisation
de
travaux
pour
la micro-crèche
de
la « Brooklyn
Tower
»
Le maire
a délivré
une
autorisation
de travaux
pour
une
micro-crèche
dans
la « Brooklyn
Tower
», le 3 octobre
2022,
à la suite
du
dépôt
d’une
demande,
le 30 juin
2022.
La
circulaire
interministérielle
du
8
février
2007,
relative
à l’implantation
sur
des
sols
pollués
d’établissements
accueillant
des
populations
sensibles!
précise,
dans
son
article
3,
que
« l'implantation
d’un
établissement
sensible
sur
des
sols pollués
comme
les
crèches
doit
être
évitée
par
bon
sens,
même
dans
les
cas
où
les
calculs
démontreraient
l'acceptabilité
du
projet.
Toutefois,
compte-tenu
de
contraintes
urbanistiques
ou
sociales,
il peut
advenir
qu'un
site
alternatif non pollué
ne puisse
être
choisi
; une
telle
impossibilité
mérite
néanmoins
d'être
étayée par
un
bilan
des
avantages
et inconvénients
des
différentes
options
de
localisation
». Le
projet
de
réhabilitation
des
Grands
Moulins
de Paris,
ayant
fait l’objet
de
la demande
de permis
d’aménager
en
2017,
ne
mentionnait
pas
le
projet
de
micro-crèche,
mais
celui
d’une
cellule
commerciale.
Par
ailleurs,
le permis
de
construire
pour
la « Brooklyn
Tower
» a été accordé,
en
2018,
en
l’absence
de
connaissance
de
l’état
de
la pollution
du
sol,
les
études
n’ayant
pas
été
conduites.
L’état
de
la pollution
du
sol n’a
donc
pas
pu
être prise
en
compte
dans
la conception
d’un
projet
d’ores
et déjà
construit.
La
DREAL
avait
déjà
rappelé
à la commune,
dans
son
avis
sur
le permis
d’aménager
de
2017,
l'existence
de
cette
circulaire,
et
les
responsabilités
du
maire.
Elle
avait
précisé
que
les
équipements
projetés
dans
le dossier
déposé
(cellule
commerciale)
ne
semblaient
pas
concernés
par
cette
instruction
ministérielle,
mais
qu’en
cas
de
changement
des
conditions
d’utilisation
des
bâtiments,
les mesures
de
gestion
nécessaires
devaient
être
entreprises.
Le projet
de
micro-crèche
avait
déjà
fait l’objet d’une
première
demande
d’autorisation,
en
mars
2022.
L’ARS
avait
rendu
un
avis
défavorable,
le 6
avril
2022,
rappelant
la circulaire
de
2007
et
la
possibilité
pour
le
maire
de
refuser
un
permis
de
construire,
en
vertu
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme.
Les
prérequis
pour
envisager
l’implantation
de
la
micro-crèche
dans
un
bâtiment
déjà
construit
ne
sont
pas
établis,
compte
tenu
de
l’absence
de
justification
du
choix
du
lieu
et
de
l’impossibilité
d’une
localisation
alternative,
mais
aussi
d’études
de
sols
réfutant
l’existence
d’un
risque
inacceptable
pour
les
futurs
occupants.
5
Un
premier
permis
de
construire
modificatif
a été
octroyé
le
17 juillet
2022
portant
sur
un
volet
architectural.
16
Circulaire
n°
DGS/EAÏ/DPPR/DGUHC
n° 2007-317
du
8 février
2007.
33 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Consécutivement
à
l’avis
défavorable
de
l’ARS,
le
demandeur
de
la
micro-crèche
complète
son
dossier
auprès
de
la mairie,
le
30 juin
2022,
avec
une
étude
de
besoin
en
garde
d’enfants
lié
à la livraison
des
GMP,
des
autres
réalisations
et de
celles
à venir.
Il expose
que
la commune
dispose
de
125
places
en accueil
collectif,
et que
325
enfants ne peuvent
pas
encore
y accéder.
Il indique
par
ailleurs
ne
pas
avoir
trouvé
d’autres
locaux.
Il joint
enfin
le rapport
de
fin de travaux
de
dépollution
des
Grands
Moulins
de Paris
de juin
2022,
et l’attestation
qui
avait
été jointe
au
dossier
de
permis
d’aménager
en
septembre
2017,
ne
répondant
pas
aux
attentes
réglementaires
(cf. supra).
L’ ARS
indique
à la commune
qu’une
attestation justifiant de
la prise
en
compte
des
mesures
nécessaires
visant
à garantir
la
compatibilité
des
sols
du
site
avec
les
futurs
usages
des
bâtiments
projetés
devra
lui
être
soumise.
Après
l’envoi
de
pièces
complémentaires,
le
22
août
2022,
par
la
commune,
l’ARS
expose,
dans
son
avis
du
13
septembre
2022,
« qu'en
complément
de
l'analyse
des
enjeux
sanitaires
menée
à
partir
des
teneurs
maximales
dans
les
gaz
de
sols
pour
inhalation
en
intérieur,
une
campagne
de
mesures
de
la qualité
de
l'air
ambiant
a été réalisée par
le bureau
d'études
afin
de
s'assurer
de
la
compatibilité
entre
l’état
du
site
et l’usage
de
la
crèche.
Les
résultats
d'analyse
sur
l'air
ambiant
mettent
en
évidence
des
concentrations
inférieures
aux
seuils
de
quantification
du
laboratoire
et le
bureau
d’études
conclut
sur
cette
base
que
l’état
du
site
est
compatible
avec
les
usages
futurs
du
site.
L'attestation
justifiant
de
la prise
en
compte
des
mesures
nécessaires
visant
à garantir
la compafibilité
de
l’état des sols
du site avec
les futurs
usages
des
bâtiments projetés
a par
ailleurs
été communiquée
». L’ARS
conclut
ainsi
que
« les
éléments
transmis
permettent
actuellement
de
lever
les
réserves
sanitaires
liées
à la
compatibilité
de
l'état
des
sols
du
site
avec
le projet,
mais
que
le
dossier
transmis
[...]
ne
comprend
pas
d'argumentaire
sur
la
justification
du
lieu
et
l'absence
de
solutions
alternatives
».
Elle
rend
ainsi
un
avis
favorable
à
l’autorisation
de
travaux,
sous
réserve
de
la
transmission
de
la pièce justificative
manquante
aux
services
instructeurs
de
la commune,
à qui
elle confie
le soin
d’apprécier
la recevabilité
de
l’argumentaire
par
sa connaissance
du
territoire
(contrainte
foncière,
données
de population,
besoins
en
équipements,
contraintes
liées
au PLU).
La
chambre
n’a
pu
accéder
à
l’argumentaire
précité
dans
le
dossier
d’autorisation
de
travaux
transmis
par
la
commune.
Les
visas
de
l’autorisation
de
travaux
délivrée
n’en
font
d’ailleurs
pas
état.
La
commune
a fait
le
choix
d’octroyer
une
autorisation
de
travaux
pour
l’installation
d’une
micro-crèche
sur
un
site
pollué
inscrit
au
système
d’information
sur
les
sols
et
ayant
hébergé
une
installation
classée,
alors
qu’il
lui
a
été
à
plusieurs
reprises
rappelé
que
cette
situation
devait
être
évitée,
en
application
de
la réglementation.
Cette
autorisation
a par
ailleurs
été délivrée,
alors
que
le dossier
déposé
pour
le permis
d’aménager
ne
mentionnait
pas
le projet
d’une
micro-crèche,
mais
celui
d’une
cellule
commerciale,
et que
le permis
de
construire
de
la
« Brooklyn
Tower
» hébergeant
la micro-crèche
faisait
l’objet
d’un
recours
du
préfet,
toujours
en
cours
au
moment
du
contrôle
de
la chambre,
reposant
avant
tout
sur
la non
prise
en
compte,
lors de
la conception
du projet,
de
l’état de pollution
des
sols,
le permis
d’aménager
et le permis
de construire
ayant
été délivrés
après
les investigations
complémentaires
prescrites
dans
le plan
de
gestion
de
2017.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le
demandeur
de
la
micro-crèche
indique
avoir
découvert
le sujet
des
pollutions
du
sol
lors
du
refus
d’autorisation
de travaux,
et précise
qu’il
n’aurait
en
aucun
cas privilégié
l’installation
d’une
micro-crèche
sur
un
site ne
répondant
pas
aux
exigences
de
sécurité
pour
l’accueil
des
tout
petits.
34 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
La
commune
aurait par
ailleurs
pu
anticiper
ce
besoin
de places
de
crèche,
que
ce
soit à
l’occasion
du
montage
du
projet
des
GMP,
dès
le
stade
du
permis
d'aménager,
ou
bien
à tout
autre
endroit
sur le territoire,
au
regard
des
perspectives
de
construction
de
logements.
Rappel
au
droit
unique:
respecter
les
dispositions
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme
prévoyant
qu’un
projet
d’aménagement
ou
de
construction
ne
peut
être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales,
s’il est de
nature
à
porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la sécurité
publique.
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la chambre,
le maire
confirme
avoir
« bien
pris en compte
[ce] rappel
au droit,
lié à l’article R.111-2
du
code
de
l'urbanisme
et [redoubler]
de
vigilance
si de
nouvelles
autorisations
d'urbanisme
venaient
à
lui
être
déposées.
En
effet,
les problématiques
de gestion
des pollutions,
sur
un
territoire fortement
concerné par
un
lourd
passé
industriel,
se
doivent
d'être
prises
avec
la
gravité
qui
s'impose
sans
en
minimiser
l’impact potentiel
sur
les populations.
».
3.4
L’environnement
de
la
réhabilitation
des
Grands
Moulins
de
Paris
La
réhabilitation
des
GMP
est
la phase
1 de
l'OAP
n°
45
associant
la résorption
de
la
friche
« Délifrance
» et la reconversion
des
terrains
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
et du
ferrailleur
Boone
(cf.
supra).
La
reconversion
de
Délifrance
est
en
cours,
avec
314
logements
prévus
et une
surface
commerciale.
La
livraison
des
premiers
logements
est
prévue
fin
2023.
Le
ferrailleur
Boone,
au
pied
des
GMP
depuis
70
ans,
est encore
en
activité,
ce
qui
est
source
de nuisances.
La
commune
a travaillé,
depuis,
à un
projet
« cœur
de
ville
» incluant
ces
espaces,
qui
représentent
une
opportunité
de
pouvoir
redimensionner
le
centre-ville
actuel,
lui
offrir
une
continuité
avec
la rive
gauche
de
la Deûle,
et mettre
en
valeur
la réhabilitation
des
GMP.
Ce
projet,
approuvé
par
le conseil
municipal
en
décembre
2021,
est
issu
d’une
large
concertation
de
la
population
marquettoise!??,
initiée
en
avril
2021
en
partenariat
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
ayant
mis
en
évidence
le
manque
de
commerces
et
de
transports
en
commun
et
des
difficultés
de
stationnement
et
de
circulation.
Au
regard
des
nombreuses
constructions
qui
ont
vu
le jour
au
sein
du
quartier,
la commune
souhaite
désormais
offrir
aux
futurs
habitants
du
cœur
de
ville
une
densité
raisonnable
et acceptable.
Elle
a donc
sollicité
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
une
modification
de
l'OAP
n°
45,
reprenant
les attentes
de
la
commune
sur
ce
secteur.
17
Questionnaire,
ateliers,
rencontres
sur le terrain,
réunions
publiques.
35 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Le
projet
« cœur
de
ville
» est
intégré
à la
démarche
« bords
de
Deûle
2040
»,
portée
depuis
2018
par
la Métropole
Européenne
de
Lille,
et
associant
les
communes
de
Marquette,
La
Madeleine
et
Saint-André,
dans
une
démarche
de
projet
de
territoire
visant
à renforcer
la
connexion
entre
la
commune
et
la
Deûle,
et
valoriser
les
bords
du
canal
sur
un
périmètre
compris
entre
la citadelle
de
Lille
et la rocade
Nord-Ouest.
Les
trois communes
concernées
ont
élaboré
dans
ce cadre,
en 2020,
sous
l’égide
de
la métropole,
une
vision
partagée,
estimant
qu’il
y avait
un
avenir
à vite
imaginer
et un
scénario
urgent
à écrire
(même
si ces
réflexions
auraient
pu
être menées
plus
tôt, selon
la commune).
La
Métropole
Européenne
de Lille
a lancé,
depuis,
une
étude
de
programmation
et d’aménagement
du
secteur,
situé
à l’intersection
de
la Marque
et de
la Deûle,
afin
de
traduire
l’ambition
« Bords
de
Deûle
».
La
métropole
a par
ailleurs
adopté,
en juin
2019,
un
schéma
directeur
des
infrastructures
de transport
proposant
une
stratégie
métropolitaine
en termes
de transports
collectifs
à l’horizon
2035.
La
commune
est
en
attente,
dans
ce
cadre,
d’une
offre
de
transports
collectifs
de
qualité
et
performante,
complémentaire
de
la
ligne
de
bus
à
haut
niveau
de
service!
*#.
Le
projet
de
nouvelle
ligne
de
tramway
du
pôle
métropolitain
desservant
la commune,
et son
nouveau
pôle
d'aménagement,
est
l’un
des
quatre
premiers
projets
décidés
par
le
conseil
métropolitain,
le
24 juin
2022!?,
Dans
l’attente,
et
à
la
demande
de
la
collectivité,
la
métropole
a
renforcé
la
desserte
du
secteur
des
GMP
par
des
lignes
de
bus,
depuis
la rentrée
2022 %,
et déployé
cinq
stations
de
vélo
libre-service
« V’Lille
».
Enfin,
à
la
demande
des
maires
de
Marquette
et
Saint-André,
le
23
juillet
2020,
la
métropole
a préempté
le terrain
de
la friche
« Solvay
»,
sur
le site
Rhodia,
afin
de
réserver
ce
terrain
à des
projets
de
service
portés
par
ces
communes,
et mettre
ainsi
fin
aux
spéculations
immobilières.
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
Le projet
de
réhabilitation
de
la friche
industrielle
des
Grands
Moulins
de
Paris,
porté
intégralement par
des opérateurs privés,
a démarré
en 2017,
dès
la vente
effective du site,
après
l'obtention
de
l'agrément fiscal
lié à la réhabilitation
des
monuments
historiques.
Il
consiste
en
une
opération
d'aménagement
de
trois
programmes
immobiliers
indépendants,
consacrés
essentiellement
à l'habitat,
avec
deux
cellules
commerciales.
Si
la
dépollution
des
terrains
pour
le
nouvel
usage
est
à
la
charge
des
maïtres
d'ouvrage,
le maire
doit vérifier
si les
conditions
de
ce
changement
d'usage
sont
réunies,
lors
de
l'octroi
des
autorisations
d'urbanisme.
Il doit
exiger
du
demandeur,
au
dépôt
des
dossiers
de permis
de
construire,
les attestations
garantissant
la réalisation
d'une
étude
de
sols par
un
bureau
d'étude
certifié,
et sa prise
en
compte
dans
la
conception
du projet
de
construction.
Il
doit refuser
(ou
bien
n'accepter)
des projets
que
sous
réserve
de
l'observation
de prescriptions
spéciales,
s'ils sont
de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la sécurité publique,
au
titre
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l'urbanisme.
28
Courrier
du
maire
de
Marquette
à la MEL
du
23 juillet
2020.
Il semble
que
le projet
de
LINO'#
mentionné
dans
toutes
les
études
d’aménagement
de
la commune
et de
LMCU
a été
abandonné.
19
Trajet
de
la ligne
Tramway
du pôle métropolitain
et de sa couronne
(source
site internet
de
la MEL)
130
Courrier
de la MEL
du
1° août
2022.
36 COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2- La
requalification
de
la friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
Ces
dispositions
réglementaires,
d'autant
plus
concernant
un
ancien
site
industriel
pollué,
ont
été systématiquement,
et à plusieurs
reprises,
rappelées
par
l'État
et la Métropole
Européenne
de
Lille,
lors
de
la phase
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Le
calendrier
contraïnt
de
ces demandes,
imposé par
les opérateurs,
s'est traduit par
le
dépôt
de
dossiers,
souvent
incomplets
et non
conformes,
et l'octroi
d'un permis
d'aménager
et
de
13 permis
de
construire
en
2017
et 2018,
sur
la base
d'incertitudes
sur
l’état de
la pollution
des
sols,
les
études
complémentaires
prescrites
ayant
été
réalisées par
le maître
d'ouvrage
en
2019.
Le permis
de construire
de la « Brooklyn
Tower
» a fait l'objet d'un
recours par
le préfet,
et a été régularisé,
sous
la forme
d’un permis
de
construire
modificatif dont
l'instruction
a été
effectuée,
alors
que
les logements
avaient
déjà
été
livrés.
La
commune
a, par
ailleurs,
octroyé
une
autorisation
de
travaux pour
une
micro-crèche
dans
la
« Brooklyn
Tower
»,
alors
que
les
instructions
administratives
précisent
que
l'implantation
d’un
établissement
sensible
(comme
une
crèche)
sur
des
sols
pollués
doit
être
évitée par
bon
sens.
Ces
enjeux
et prescriptions
avaient pourtant
été rappelés
à la collectivité
par
les
services
de
l’État.
Cette
dernière
aurait pu
anticiper
en
amont
le
besoin
de places
de
crèches,
au
regard
du
nombre
de programmes
immobiliers
dans
son périmètre.
Le
projet
de
réhabilitation
des
GMP
s'est
inscrit
dans
le
cadre
d'une
opération
d'aménagement
programmée
inscrite
au
«
PLU2
»,
en
cours,
avec
la présence
d'entreprises
toujours
en activité au pied des
Grands
Moulins
de Paris.
La
commune
se concentre
désormais
sur
l'aménagement
de
son
cœur
de
ville,
englobant
ce
secteur,
avec
une
OAP
en
cours
d'élaboration,
qui
intègre
ses
réflexions
sur
la mobilité
et l'aménagement
des
bords
de
Deûle.
37 Chambre
régionale
des
comptes Hauts-de-France
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SANS
REPONSE
COMMUNE
DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tome
2 — Enquête
sur
la requalification
de
la
friche
des
Grands
Moulins
de
Paris
(Département
du
Nord)
Exercices
2018
et
suivants
Pas
de
réponse
reçue.
Article
L.
243-5
du
code
des juridictions
financières :
« Les
destinataires
du
rapport
d'observations
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
adresser
au
greffe
de
la
chambre
régionale
des
comptes
une
réponse
écrite.
Dès
lors
qu'elles
ont
été
adressées
dans
le
délai
précité,
ces
réponses
sont jointes
au
rapport.
Elles
engagent
la
seule
responsabilité
de
leurs
auteurs
». X9P99
SBJIY
— Z[0T9
— SIL
NE
SUSIEIN
NP
ON
‘I
DOULIT-2p-S}NeFH
SaJdu09
sop
s[euor$9.i
s1quEu)