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unknown - j615p643e53gtn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hôpital-le-Grand.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
CONCERNANT
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
GRANULES
BOIS Il est
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
Les
communes
listées
en
annexe
1 et
Loire
Forez
agglomération
doivent
réaliser
des
achats
de
nature
similaire
et souhaitent
réaliser
des
économies
d'échelle.
I
est
apparu
que
la meilleure
formule
juridique
relevait
du
dispositif du
groupement
de
commandes
tel
que
prévu
aux
articles
L.2113-6
à L.2113-8
du
Code
de
la commande
publique.
La
création
de
ce
groupement
de
commandes
nécessite
la
passation
d’une
convention
constitutive
entre
ses
membres.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
constitutive
1.1:
Objet
de
la convention
constitutive
La
présente
convention
constitutive
a
pour
objet
de
permettre
la
création
d’un
groupement
de
commandes
dans
le respect
des
dispositions
du
Code
de
la commande
publique.
Cette
convention
constitutive
définit
l’objet,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
engagements
de
chaque
membre
au
titre
du
marché
défini
ci-dessous.
1.2
: Membres
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
Loire
Forez
agglomération
et
les
communes
listées
en
annexe
1.
1.3
: Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes :
Le
présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
le
choix
par
ses
membres,
d’un
prestataire
pour
la fourniture
et la livraison
de
granulés
bois.
Il est
précisé
que
les
membres
du
présent
groupement
se
conformeront
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
afin
de
définir
le type
de
procédure,
sans
que
cela
donne
lieu
à
la
passation
d’un
avenant
à la présente
convention
constitutive.
Article
2
: Modalités
d’adhésion
et de
retrait
du
groupement
de
commandes
2.1
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
L’adhésion
au
présent
groupement
de
commandes
est
acquise
par
une
délibération
ou
une
décision
de
chaque
membre
et par
la signature
de
la présente
convention
constitutive.
2.2
: Retraït
—
suppression
du
groupement
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pendant
sa
période
d'exécution. Le
retrait
d’un
membre
au
présent
groupement
de
commandes
requiert
une
délibération
ou
une
décision
de
sa part. Article
3
: Durée
du
groupement
de
commandes
La
date
de
prise
d’effet
du
présent
groupement
de
commandes
est
la
dernière
date
de
réception
de
la
présente
convention
par
les
instances
représentatives
du
contrôle
de
légalité
des
membres
du
groupement. La
présente
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
est
valable
jusqu’à
la
notification
du
ou
des
marchés.
Les
membres
du
groupement
s’informeront
mutuellement
des
dates
de
prise
d’effet
des
contrats.
Article
4
: Coordonnateur
4.1
: Désignation
du
coordonnateur
D'un
commun
accord,
Loire
Forez
agglomération
est
retenue
en
qualité
de
coordonnateur
aux
fins
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.2113-6
à L.2113-8
du
Code
de
la commande
publique.
4.2
: Mandat
Il
est
spécifié
que
le
coordonnateur
n’est
pas
mandaté
pour
signer
et
exécuter
les
marchés
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
de
chaque
membre,
pour
ce
qui
le
concerne,
signe
Île marché
passé
en
application
de
la présente
convention
et en
assure
l’exécution
et
le règlement.
4.3
: Mission
du
coordonnateur
Les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
-__
définir
l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultation ;
-
rédiger
les
pièces
administratives
constitutives
des
marchés
;
-
assurer
l'envoi
à la publication
des
appels
publics
à la concurrence
;
-
convoquer
et conduire
les réunions
de
la CAO
prévue à
l'article
L.1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
informer
les
candidats
des
résultats
de
la mise
en
concurrence
;
-
informer
les
membres
du
groupement
du
candidat
retenu
;
-
transmettre
aux
membres
du
groupement
les
documents
nécessaires
à
la
signature
des
marchés
;
-
assurer
l’envoi
au
contrôle
de
légalité
le cas
échéant
;
-
assurer
la
notification
des
marchés
pour
chaque
membre
via
la
plateforme
de
dématérialisation
AWS
En
cas
de
difficultés
ou
d’incident
de
procédure,
le
coordonnateur
s’engage
à en
référer
aux
personnes
responsables
des
marchés
des
membres
du
groupement
et
de
solliciter
leurs
décisions
et/ou
celles
des
assemblées
délibérantes
afin
de
solutionner
ces
problèmes
au
mieux
des
intérêts
des
membres
du
groupement. Article
5
: Obligation
des
membres
du
groupement
de
commandes
5.1
: Au
cours
de
la
procédure
Les
membres
du
groupement
de
commandes
s’engagent
à
travailler
ensemble
tout
au
long
de
la
procédure,
selon
les
indications
données
par
le coordonnateur. Les
membres
du
groupement
de
commandes
s’engagent
à
participer
aux
réunions,
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
convention,
à régler
en
commun
et
dans
les
meilleurs
délais
les
éventuelles
difficultés
au
mieux
des
intérêts
du
groupement.
5.2
: A
l’issue
de
la
procédure
A
lPissue
des
procédures
de
passation
des
marchés
définis
ci-avant,
chaque
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
s’engage
à
signer
le
marché
avec
le
titulaire
retenu
et
tout
document
nécessaire,
pour
la
partie
le concernant
dans
le respect
des
délégations
accordées
par
l'assemblée
délibérante.
Article
6
: Commission
d’appel
d’offres
6.1
: Composition
La
composition
de
la commission
d’appel
d’offres
sera
conforme
aux
dispositions
de
l'article
L.1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à savoir :
“ Les
membres
à voix
délibérative
:
Les
parties
conviennent
que
la
Commission
d'appel
d'offres
de
Loire
Forez
agglomération
est
compétente
pour
la
passation
de
la
consultation
visée
par
la
présente
convention
de
groupement
de
commandes
et notamment
pour
le jugement
des
offres
reçues.
Elle
obéit
aux
règles
posées
par
l'article
L.1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
du
II.
" Les
membres
à voix
consultative :
Pourront
être
invités
à participer
les personnalités
suivantes
:
- Personnalités
désignées
en
fonction
de
leur
compétence
le cas
échéant,
- Un
représentant
de
la Direction
Générale
de
la Concurrence,
de
la Consommation
et
de
la Répression
des
Fraudes,
- Un
représentant
du
comptable
public,
6.2
: Attributions
Les
attributions
de
cette
commission
d’appel
d’offres
sont
celles
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
6.3
: Fonctionnement
Les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
d’appel
d’offres
seront
établies
et
envoyées
par
le
coordonnateur. Les
séances
seront
préparées
par
le coordonnateur
qui
est
également
chargé
de
la rédaction
des
procès-
verbaux
et de
tous
actes,
toutes
transmissions
nécessaires
au
titre
de
cette
mission.
Article
7
: Dispositions
financières
7.1
: Absence
de
rémunération
spécifique
du
coordonnateur
Les
fonctions
de
coordonnateur
sont
exclusives
de
toute
rémunération.
7.2
: Détermination
des
frais
du
groupement
Les
frais
du
groupement
sont
constitués
par
les
coûts
de
procédure
(publication
de
l'avis
de
publicité,
correspondance,
….)
7.3
: Répartition
des
frais
du
groupement Les
frais
seront
pris
en
charge
par
le coordonnateur.
Fait
à Montbrison
Pour
Loire
Forez
agglomération Annexe
Liste
des
membres
du
groupement
de
commande
Entité
Nom
Communauté
d'agglomération
Loire
Forez
agglomération
Commune
Chalain-d'Uzore
Commune
Chalmazel-Jeansagnière
Commune
Châtelneuf
Commune
Chazelles-sur-Lavieu
Commune
Débats-Rivière-d’Orpra
Commune
Essertines-en-Châtelneuf
Commune
Lérigneux
Commune
Lézigneux
Commune
L’Hôpital-le-Grand
Commune
Montbrison
Commune
Saint-Georges-en-Couzan
Commune
Saint-Just
Saint-Rambert
Commune
Saint-Thomas-la-Garde
Commune
Sauvain
Commune
Usson-en-Forez Annexe
2
Adhésion
des
membres
du
groupement
de
commande
La
présente
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
est
signée,
Entre LOIRE
FOREZ
AGGLOMERATION,
représentée
par
son
ler
conseiller
communautaire
délégué
à la commande
publique
et Président
de
la CAO
, M.
Yves
MARTIN,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
de
la présente
convention,
conformément
à la délibération
n°2
du
conseil
communautaire
en
date
du
12/07/2022
et
suivant
arrêté
de
déport
n°
2020ARR0200
en
date
du
16/04/2021,
Et LA
COMMUNE
DE
L’Hôpital-le-Grand,
représentée
par
son
maire,
Christophe
DESTRAS,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
de
la présente
convention,
conformément
à
la délibération
du conseil
municipal
en date
du
05
avril 2023,
Fait à L’Hôpital-le-Grand Le
07
avril
2023
Pour
la Commune
deL’Hôpital-le-Grand
Le
Maire,
Christophe
DE