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Procès Verbal - 202509 02 Convention SDF avec associations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202509 02 Convention SDF avec associations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201089-20250908-202509-02-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 09/09/2025)
Département de la Loire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N° 202509-02
Nombre de Conseillers
Nombre de membres en exercice : 15 Quorum :8
Nombre d’absent(s) :4
Nombre de membres présent(s) :11
Nombre de pouvoir(s) :1
Nombre de suffrages exprimés : 12
L'an deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de L’Hôpital-Le-Grand
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
Christophe DESTRAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 SEPTEMBRE 2025
Etaient présents : DESTRAS Christophe ; Michel RIBBA ; ROCHET Christine ; DECHAUMET
Sébastien; DUMOULIN Denise ; CHEVROT Christine; LAGARDE Elisabeth ; DUPEYRON Serge ;
VIRICELLE Françoise ; CRETON Cécile ; CROZIER Julien ;
Etaient absent(s) excusé(s) : GARNIER Léo; MBOCK Eléazar; CLUZEL Sylvain ; BOURGIN METTON
Avaient donné procuration : BOURGIN METTON Nadine à Christophe DESTRAS ;
Secrétaire de séance : Christine CHEVROT
Objet: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES AUX ASSOCIATIONS -PROJET TYPE DE
CONVENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion des biens communaux,
Considérant que plusieurs associations locales bénéficient actuellement, à titre gratuit ou onéreux, de la mise à disposition de la salle des fêtes située rue des Chênes et appartenant à la commune,
Considérant qu'aucune convention formelle n’a été signée à ce jour avec ces associations,
Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement ces mises à disposition afin de clarifier les droits et
obligations des parties, notamment en matière de responsabilité, d’assurance, d’utilisation des locaux,
d'entretien et de sécurité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201089-20250908-202509-02-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 09/09/2025)
Vote: Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide ce qui suit :
Il est instauré la signature d’une convention-type de mise à disposition entre la commune et chaque association utilisant les salles communales, afin de régulariser la situation existante.
La convention-type annexée à la présente délibération, est approuvée. Ce document fixe les conditions générales d’utilisation de la salle des Fêtes ERA Marguerite GONON.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou toute personne dûment déléguée, à signer les conventions individuelles avec les associations bénéficiaires, sur la base du modèle validé.
Les associations actuellement bénéficiaires de la salle des fêtes seront informées de cette obligation et invitées à signer la convention dans un délai raisonnable fixé par la commune.
La présente délibération sera transmise à la préfecture et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Publiée le :09/09/2025
Transmise au Représentant de l'Etat le : 09/09/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat (article
R.421-1 du Code de justice administrative.
Fait et délibéré en séance le 08/09/2025.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Maire,
Stophe DESTRAS