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Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune d'Elven.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
du
MORBIHAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
=
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Mairie ELVEN
L
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réunion
du
Mardi
12
novembre
2019,
à
20h
Présents
:
M.
GICQUEL,
Mme
MALINGE,
M.
LE
TRIONNAIRE,
Mme
LE
BOURSICAUD-GRANDIN,
M.
VICAUD,
Mme
GUYOMARC'H,
M.
RYO,
Mme
JADE,
M.
JEGOUSSE,
M.
BALLIER,
M.
MORICE,
Mme
MAINGUY,
M.
RENAUD,
M.
GUIDOUX,
Mme
LE
ROUIC,
Mme
MARTIN,
M.
ROESCH,
M.
FRENKEL,
M.
DANIEL,
Mme
MOTAIS,
Mme
DEGOIS-PERRAUD,
M.
TEXIER.
Absents
excusés
: M.
BREDOUX
(avec
pouvoir
donné
à
M.
RYO),
Mme
MICHEL
(avec
pouvoir
donné
à
Mme
JADE),
Mme
EYCHENNE
(avec
pouvoir
donné
à
Mme
GUYOMARC'H),
Mme
LAFFEACH
(avec
pouvoir
donné
à
Mme
MARTIN),
Mme
LEGRAND
(avec
pouvoir
donné
à
M.
JEGOUSSE),
M.
GIRARD
(avec
pouvoir
donné
à
M.
BALLIER),
Mme
HERROUX-LE
BEC.
Secrétaire
de
séance
: Mme
JADE
Adoption
du
PV
de
la
séance
du
23
septembre
2019
Le
procès-verbal
de
la séance
du
23
septembre
2019
est
approuvé
à
l'unanimité.
Décision
prise
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
au
maire
du
conseil
municipal
du
23/04/2014
Néant
Aménagement
du
territoire
/ Urbanisme
/ Travaux
/
Infrastructures
1-
Vente
des
terrains
communaux
:
fixation
des
prix
et
critères
de
sélection
des
candidats
Par
une
délibération
du
8
juillet
2019,
le
conseil
municipal
d’Elven
a
accepté
la
cession
de
la
parcelle
AA
n°112
à
la
société
Terravia
en
contrepartie,
notamment,
de
la
remise
de
quatre
lots
viabilisés
à
la
commune.
Le
permis
d'aménager
déposé
par
Terravia
a
été
accordé
le
25
octobre
2019.
Dans
la
mesure
où
les
travaux
vont
débuter,
il
revient
à
présent
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
d'attribution
(critères
d'attribution
et
prix
de
cession)
des
lots
dont
la commune
est
restée
propriétaire.
Prix
de
cession
Les
lots
proposés
à
la
vente
sont
viabilisés,
à
savoir
pourvus
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'eaux
usées,
des
lignes
de
téléphone,
de
l'alimentation
électrique.
Les
branchements
définitifs
restent
à
la
charge
des
acquéreurs. L'ensemble
de
ces
lots
est
destiné
à
favoriser
l'accession
à
la
propriété
à
un
prix
abordable.
Ces
terrains
sont
proposés
à
un
prix
inférieur
à
celui
habituellement
pratiqué
sur
le
marché
immobilier.
Ilest
proposé
la grille
de
prix
de
vente
des
lots
: N°
lot
Superficie
en
m?
Prix
du
terrain
(TTC)
8
230
25
300
€
9
280
30
800
€
15
311
34
210
€
16
239
26
290
€
Règlement
d’attribution
des
lots
à
bâtir
communaux
dans
le
lotissement
Coëdelo
1/
Objet
de
l'opération
Il
est
exposé
que
l'opération
de
lotissement
de
Coëdelo
s'inscrit
dans
la
politique
du
logement
et
de
l'accession
sociale
de
la commune.
Il a
pour
finalité
de
favoriser
la
mixité
sociale
et générationnelle.
Le
lotissement,
conformément
aux
orientations
émises
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
GMVA,
permettra
notamment
la
réalisation
de
lots
à
prix
abordable
et
la
maîtrise
de
la
consommation
foncière. 2/ Présentation
générale
du
lotissement
Coëdelo
Le
lotissement
de
Coëdelo
compte
23
logements
(17
lots
libres
constructeur
et
6
logements
sociaux).
La
commune
d'Elven
est
propriétaire
des
lots
8,
9,
15
et
16.
Le
lot
n°17
est
destiné
à
accueillir
le
projet
d'un
bailleur
social
avec
6
logements
minimum.
Le
présent
règlement
d'attribution
est
établi
en
vue
de
la
cession
par
la
commune
des
4
lots
à
bâtir
communaux. 3/
Critères
d'attribution
La
commune
entend
favoriser
l'acquisition
de
résidence
principale.
Seules
les
personnes
physiques
souhaitant
construire
une
résidence
principale
d'un
seul
logement
seront
admissibles. Chaque
candidat
ne
pourra
postuler
à
l'acquisition
que
d’un
seul
lot.
Ne
seront
pas
recevables
les
candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à
la
location,
des
bureaux
ou
un
local,
ni
celles
présentées
par
les
professionnels
de
l'immobilier
(promoteurs,
gestionnaires
de
biens,
etc.).
La
commune
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
une
demande
si
le
projet
ne
correspond
pas
à
la
finalité
recherchée
de
la commune
qui
relève
de
l'intérêt
général.
Deux
lots,
les
lots
9
et
15,
sont
destinés
pour
des
personnes
ayant
moins
de
65
ans
et
deux
lots,
les
lots
8
et
16,
pour
des
personnes
ayant
65
ans
et plus
(âge
moyen
du
couple
ou
de
la
personne
seule).
Critères
pour
les
personnes
ayant
moins
de
65
ans
e
Critère
1
: Primo-accédant
L'ensemble
des
lots
est
réservé
à
des
primo-accédants.
La
commune
souhaite
renforcer
le
parcours
résidentiel
et
permettre
à
des
ménages
en
location
d'accéder
à
la
propriété
en
proposant
des
lots
à
bâtir
à
des
prix
abordables.
Appréciation
Points
Candidat(s)
n'ayant
jamais
été
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
40
pts
par
ménage
Candidat(s)
n'étant
plus
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
depuis
au
moins
2 ans
20
pts
par
ménage e
Critère
2
: Situation
familiale
La
commune
souhaite
maintenir
les jeunes
ménages
et familles
sur
le territoire.
Appréciation
Détail
Points
_
:
|
20
à
35
ans
50
pts
par
ménage
Âge
moyen
du couple
g
y
P
36
à
44
ans
30
pts
par
ménage
ou
de
la
personne
seule
45
ans
et
+
10
pts
par
ménage
Si
le
candidat,
ou
l'un
des
conjoints
pour
les
couples,
ou
un
enfant
majeur
vivant
au
foyer,
est
titulaire
de
l'allocation
adulte
handicapé
avec
un
taux |
20
pts
par
ménage
d'invalidité
de
80%.
e
Critère
3
: Lien
avec
la
commune
Appréciation
Points
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d’un
couple
résidant
depuis
au
moins
2
ans
sur
la
commune
(1)
20
pts
par
ménage
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d’un
couple
dont
l'un
au
moins
des
conjoints
travaille
à
moins
de
25
km
du
centre-ville
d'Elven
s0
(PI
per
MmÉNEGE
(1)
Les
durées
sont
calculées
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
candidature.
Pour
les
couples,
chaque
condition
exigée
doit
être
respectée
par
au
moins
l'un
des
conjoints.
Critères
pour
les
personnes
ayant
65
ans
et
plus
e
Critère
1
: Primo-accédant
L'ensemble
des
lots
est
réservé
à
des
primo-accédants.
La
commune
souhaite
renforcer
le
parcours
résidentiel
et
permettre
à
des
ménages
en
location
d'accéder
à
la
propriété
en
proposant
des
lots
à
bâtir
à
des
prix
abordables.
Appréciation
Points
Candidat(s)
n'ayant
jamais
été
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
40
pts
par
ménage
Candidat(s)
n'étant
plus
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
depuis
au
moins
2 ans
20
pts
par
ménage
e
Critère
2
: Situation
familiale
Appréciation
Points
Si
le candidat
est
une
personne
vivant
seule
30
pts
par
ménage
Si
le conjoint
du
candidat
est
pris
en
charge
dans
une
structure
type
EPHAD
ou
équivalent
30
pts
par
ménage
Si
le
candidat,
ou
l’un
des
conjoints
(vivant
au
foyer)
pour
les
couples,
ou
un
enfant
majeur
vivant
au
foyer,
est
titulaire
de
l'allocation
adulte
handicapé
avec |
20
pts
par
ménage
un
taux
d'invalidité
de
80%
Critère
3
: Lien
avec
la
commune
Appréciation
Points
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d’un
couple
résidant
depuis
au
moins
5
ans
sur
la commune
(1)
50
pts
par
ménage
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d’un
couple
ayant
au
moins
un
enfant
vivant
sur
la
commune
50
PIE
Par
MÉNAGE (1)
Les
durées
sont
calculées
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
candidature.
Pour
les
couples,
chaque
condition
exigée
doit
être
respectée
par
au
moins
l’un
des
conjoints.
4]
Procédure
d'attribution
La
procédure
d'attribution
des
4
lots
assure
la transparence
et
l'équité
de
la
municipalité
dans
son
choix
des
acquéreurs.
4-1
Dépôt
des
candidatures,
modalités,
délais
Les
candidats
intéressés
par
l'acquisition
d’un
lot
pourront
récupérer
en
mairie,
à
partir
du
25
novembre
2019,
une
fiche
de
pré-réservation
pour
l'acquisition
d'un
lot
à
bâtir
qu'ils
complèteront
et
déposeront
au
service
urbanisme
de
la mairie.
Chaque
candidat
pourra
formuler
un
seul
vœu
de
lot.
La
commune
adressera
ensuite
à
chaque
candidat
acquéreur
la
liste
des
éléments
constitutifs
du
dossier
de
candidature. La
date
limite
de
réception
du
dossier
complet
du
candidat
acquéreur
est
fixée
au
12 janvier
2020.
Le
dossier
de
candidature,
pour
être jugé
complet,
sera
constitué
des
éléments
suivants
:
- un
courrier
motivant
la
candidature
-
le
formulaire
«
candidature
d'acquisition
»
complété
et
signé
accompagné
des
pièces
justificatives
demandées - le
plan
et
le
règlement
du
lotissement
paraphés
et
signés
- le
règlement
d'attribution
et
les
clauses
anti-spéculatives
paraphés
et
signés
- l'attestation
de
véracité
des
informations
transmises
4-2
Admissibilité
du
dossier,
analyse
des
candidatures
Le
service
urbanisme
de
la commune
analysera
et classera
les
candidatures.
Le
conseil
municipal
validera
le
nom
des
candidats
retenus.
4-3
Décision
finale
Les
noms
des
acquéreurs
retenus
seront
rendus
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
un
délai
de
2
mois
maximum
à compter
de
la date
de
clôture
des
dépôts
de
candidature.
L'attribution
des
lots
sera
effectuée
en
fonction
du
nombre
de
points
obtenus,
en
commençant
par
celui
qui
aura
obtenu
le
plus
de
points.
En
cas
de
nombre
de
points
identiques,
les
candidats
seront
départagés
par
tirage
au
sort.
En
cas
de
désistement
ou
d'incapacité
financière
du
candidat,
les
lots
seront
proposés
aux
candidats
suivants
par
ordre
de
classement.
Les
candidats
non
attributaires
seront
inscrits
sur
une
liste
d'attente.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'organiser
une
deuxième
session
d'attribution
des
lots
communaux
s'ils
ne
sont
pas
tous
attribués
lors
de
cette
première
session.
5/ Conditions
particulières
5-1
Règlement
du
lotissement
Les
candidats
devront
attester
avoir
pris
connaissance
du
plan
du
lotissement
de
Coëdelo
et
du
règlement
de
lotissement,
applicable
pour
tout
acquéreur
des
lots
le
constituant.
Ce
règlement
définit
en
particulier
les
dispositions
à respecter
pour
les
constructions
(distances
des
limites
séparatives,
hauteur….).
Les
candidats
s'engagent
à
ne
construire
qu’un
logement
par
lot,
la
subdivision
des
lots
étant
proscrite,
et
ne
destiner
le
bien
acquis
qu'à
un
usage
d'habitation.
Il est
donc
interdit
d'y
exercer
une
action
commerciale
ou
artisanale.
5-2
Délais
de
construction
et
destination
du
bien
L'acquéreur
s'engage
à:
1-
Justifier,
dans
les
trois
mois
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
d'une
offre
de
prêt.
En
outre,
la
demande
de
prêt
devra
être
formulée
dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
promesse
de
vente
;
2-
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
promesse
de
vente
; 3-
signer
l'acte
de
vente
définitif
à
la
condition
de
l’obtention
préalable
dudit
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
;
4-
démarrer
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'obtention
du
permis
de
construire,
mais
sous
réserve
que
l'acte
authentique
de
vente
ait
été
préalablement
signé.
Passé
ce
délai,
si
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
n'a
pas
été
déposée
en
mairie,
l'acquéreur
s'engage
à
retirer
son
permis
de
construire
;
5-
réaliser
les
constructions,
les
travaux
d'aménagement
intérieurs
du
lot
et,
s'il
y
a
lieu,
les
clôtures
dans
un
délai
total
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
vente
définitive.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
le
dépôt
en
mairie
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT).
Les
délais
d'exécution
ci-dessus
prévus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à
celle
durant
laquelle
l'acquéreur
a
été
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations. La
preuve
de
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
de
l'une
ou
plusieurs
de
ces
clauses,
la
vente
sera
révoquée
et
le
lot
reviendra
de
plein
droit
à
la
commune
après
mise
en
demeure
préalable
à
l'acquéreur.
Le
prix
payé
sera
remboursé
à
l'acquéreur
sans
réévaluation,
les
divers
frais
payés
par
l'acquéreur
restant
à sa
charge.
En
contrepartie
de
leur
sélection,
et
afin
de
faire
perdurer
cette
politique
sur
le
long
terme,
les
acquéreurs
s'engagent
à
affecter
le
bien
immobilier
acquis
à
leur
propre
résidence
principale
pendant
une
durée
de
10
ans
minimum
à
compter
de
la
date
de
l'acte
notarié
d'acquisition
sans
pouvoir
le
louer
durant
cette
période.
À
défaut,
les
clauses
anti-spéculatives
ci-dessous
précisées
s'appliqueront.
5-3
Clauses
anti-spéculatives
Pour
éviter
toute
spéculation,
contraire
à
l'esprit
de
la
présente
opération,
la commune
a décidé
d'établir
des
clauses
anti-spéculatives
qui
seront
incluses
dans
chaque
acte
notarié.
Engagement
de
l’acquéreur
Afin
d'éviter
les
cessions
à
but
spéculatif,
il est
interdit
à
l'acquéreur
de
mettre
en
vente
les
biens,
objets
des
présentes,
sans
en
avoir
informé
au
préalable
la
commune
d'ELVEN.
Dans
le cas
où
la
revente
du
terrain
acquis
et de
la construction
qui
y sera
édifiée
interviendrait
dans
le délai
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
l'acquéreur
s'engage
à
verser
à
la
commune
d'ELVEN,
une
indemnité
correspondant
à
la
différence
entre
la
valeur
vénale
des
terrains
à
bâtir
sur
la
commune
d'ELVEN
actuellement,
à
savoir
cent
quarante-cinq
euros
par
mètre
carré
(145
€/m?),
et
le
prix
consenti
par
la
commune.
Modalités
d'application
de
l'indemnité
Cette
indemnité
sera
réduite
de
10%
par
année
de
détention
de
sorte
qu'il
ne
sera
plus
rien
dû
après
10
ans. Dans
le
cas
d'une
cession
d'une
quote-part
indivise,
il
sera
dû
la
même
quote-part
de
l'indemnité,
sauf
en
cas
de
cession
entre
les
indivisaires
originaires.
Il
est
précisé
que
si
l'augmentation
des
prix
du
marché
immobilier
faisait
apparaître
l'indemnité
prévue
ci-
dessus
comme
manifestement
dérisoire,
là
commune
se
réserve
le
droit
d'obtenir
judiciairement
une
indemnité
plus
importante
conformément
à l'article
1231-5
du
code
civil.
Cette
indemnité
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer :
1/
Dès
lors
que
l'acquéreur
qui
revend
dans
le
délai
de
10
ans
démontre
qu'il
ne
réalise
pas
de
plus-value.
Etant
ici
précisé
que
l'existence
d'une
plus-value
sera
déterminée
en
application
des
règles
fiscales
relatives
à
l'imposition
des
plus-values
des
particuliers.
Etant
également
ici
précisé
que
l'acquéreur
ne
pourra
pas
invoquer
l'exonération
d'imposition
des
plus-values
en
matière
de
résidence
principale.
2/
En
cas
de
mutation
à titre
gratuit
(donation,
succession,
legs)
3/
Sur
décision
du
conseil
municipal
: si
la
personne
justifie
d'un
cas
de
force
majeure
assimilable
à
un
accident
de
la
vie.
Sont
ici
admis
de
manière
restrictive
: un
décès,
une
mutation
professionnelle
à
plus
de
80
km
du
lieu
du
précédent
travail,
une
séparation
ou
un
divorce,
une
incapacité
financière
à
assumer
le
projet
de
construction
sur
le
lot
ou
de
rembourser
le
prêt
nécessaire
au
financement
du
projet
de
construction. Ces
conditions
ne
sont
pas
cumulatives.
Pacte
de
préférence
Ainsi
que
le
permet
l’article
1123
du
code
civil,
et
sur
décision
du
conseil
municipal,
si
le
nouvel
acquéreur
répond
aux
mêmes
critères
familiaux
que
ceux
qui
ont
été
imposés
au
premier
acquéreur
et
si
le
nouvel
acquéreur
poursuit
l'engagement
de
conserver
le
bien
dans
les
mêmes
conditions,
jusqu'à
la
fin
de
la
période
initiale
de
10
années,
le
lot
pourra
lui
être
attribué
par
dérogation
au
point
4.3
du
présent
règlement.
l'est
entendu
qu'en
ce
cas,
l'indemnité
ne
trouvera
pas
à s'appliquer.
Paiement
de
l'indemnité
Le
montant
de
l'indemnité
sera
prélevé
directement
sur
le
prix
de
vente
par
le
notaire
rédacteur
et
versé
au
trésorier
de
la
commune
d'ELVEN.
Conditions
d’information
de
la
commune
de
l'intention
d’aliéner
Si
l'acquéreur
désire
revendre
sa
maison
dans
un
délai
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
il devra
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
exploit
d'huissier,
à
la
commune
d'ELVEN,
son
intention
d’aliéner
en
précisant:
- le
motif
de
la
vente,
- le
prix
de
vente,
- le nom
du
nouvel
acquéreur
pressenti,
- et
le
nom
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
de
vente.
L'acquéreur
aux
présentes,
ou
le
notaire
chargé
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente,
devra
adresser,
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
signature,
une
copie
du
compromis
ou
de
la
promesse
de
vente.
En
cas
de
vente
par
adjudication,
la
procédure
ci-dessus
devra
être
respectée.
Défaut
d'information
-
Clause
résolutoire
Conformément
aux
articles
1224
et
1225
du
code
civil,
à
défaut
d'information
préalable
de
la
commune
d'ELVEN
et
du
paiement
de
l'indemnité,
la
vente
sera
résolue
de
plein
droit,
purement
et
simplement,
sans
qu'il
soit
besoin
ni
d'une
mise
en
demeure
préalable
ni
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
nonobstant
une
offre
postérieure
de
paiement.
Après
délibération
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal :
VALIDE
les
prix
de
vente
détaillés
ci-avant
;
VALIDE
les
critères
d'attribution
détaillés
ci-avant
;
VALIDE
les
modalités
d'attribution
détaillées
ci-avant ;
VALIDE
les
clauses
particulières
et
anti
spéculatives
détaillées
ci-avant
;
DECIDE
que
les
clauses
précitées
devront
figurer
dans
l'acte
de
vente.
M.
le
Maire
souligne
que
cette
délibération
est
le
résultat
d’un
important
travail
en
commission
qui
a
permis
une
convergence
vers
ces
critères
malgré
de
nombreuses
discussions.
||
note
que
c’est
un
bel
exemple
de
démocratie. L’Adjoint
en
charge
de
l’urbanisme
précise
toutefois
qu’un
point
n'a
pas
été
vu
en
commission
: le fléchage
des
lots
pour
les
catégories
de
candidats
à
l'acquisition.
Ainsi,
le
lot
9,
disposant
d’un
sous-sol,
et
le
lot
15,
le
plus
grand,
ont
été
ciblés
pour
les
personnes
ayant
moins
de
65
ans
et
avec
une
vocation
plus
familiale.
Les
lots
8
et
16
sont
eux
destinés
aux
personnes
âgées
de
65
ans
et
plus.
Le
projet
revêt
bien
un
objectif
de
mixité
générationnelle
et
sociale.
En
effet,
malgré
l'absence
de
critères
portant
sur
le
revenu,
la
cession
à
un
prix
abordable
pour
faciliter
l'accession
à
la
propriété
et
l'aménagement
des
autres
lots,
notamment
le
lot
17
qui
accueillera
des
logements
sociaux,
répondent
à
ce
dernier
objectif.
Il note
enfin
que
la
commune
aura
d’autres
lots
à
céder
dans
l'opération
prévue
rue
Lucie
Aubrac.
La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
» confirme
que
ce
projet
a
été
très
discuté
en
commission
et qu'il
est
le
résultat
de
l'écoute
et des
échanges
qui
ont
cours
lors
des
réunions
de
commission.
En
complément,
elle
souhaite
connaître
les
moyens
qui
seront
mis
en
œuvre
en
termes
de
communication
autour
de
ce
projet.
En
effet,
il est
important
de
communiquer
sur
la
belle
mixité
que
permet
cette
opération.
L'Adjoint
à
l'urbanisme
indique
que
l'opération
sera
présentée
sur
le
site
internet
ainsi
que
dans
la
feuille
infos. La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
sollicite
des
précisions.
Elle
note
l'objectif
de
favoriser
la
mixité
sociale
et
les
relations
intergénérationnelles
par
les
critères
retenus
ainsi
que
le
prix
de
cession,
en
moyenne
inférieur
d'une
trentaine
d'euros
par
m?
par
rapport
au
prix
du
marché,
mais
s'interroge
sur
le
différentiel
des
points
attribués
en
fonction
des
critères.
En
effet,
le
nombre
de
points
attribués
à
un
primo-
accédant,
par
rapport
à
une
personne
n'étant
plus
propriétaire
depuis
plus
de
deux
ans,
est
doublé.
Comment
l'expliquer
?
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
souligne
que
le
fait
de
ne
plus
être
propriétaire
peut
être
la
conséquence
d'un
accident
de
la
vie
et
de
grandes
difficultés
sociales.
L'Adjoint
à
l’urbanisme
précise
que
le
souhait
de
la
commission
a
été
de
cibler
les
primo-accédants
et
d'écarter
le
critère
de
revenus.
La
réponse
à
l'objectif
de
mixité
sociale
se
trouve
dans
l'aménagement
de
logements
sociaux
sur
le
lot
17,
logements
qui
pourront
être
attribués
aux
personnes
aux
revenus
plus
faibles. La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
»
confirme
qu'en
commission
le
choix
a
été
fait
de
dire
que
les
plus
âgés
ont
souvent
déjà
été
propriétaires,
et que
l'objectif
était
plutôt
d'aider
les jeunes.
La
liste
«
Elven
pour
le changement
»
interroge
sur
la
prise
en
compte
des
familles
monoparentales.
L'Adjoint
à
l'urbanisme
confirme
qu'elles
sont
bien
prises
en
compte
dans
les
critères.
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
insiste
toutefois
sur
le
fait
que
le
critère
du
revenu
est
un
critère
important
et
que
les
seuls
critères
d'âge
ou
de
situation
familiale
sont
insuffisants.
L'Adjoint
à
l'urbanisme
rappelle
que
la
commission
s’est
refusée
à
rentrer
dans
ce
débat.
Il donne
l'exemple
de
la
commune
de
Crac’h
qui
a
mis
en
place
une
grille
de
critères
sur
la
base
des
prêts
à
taux
zéro
(PTZ)
et
note
que
ce
n'est
pas
là-dessus
que
voulait
se
positionner
la
commune
d’Elven.
Pour
répondre
aux
critères
du
revenu,
il y aura
les
logements
sociaux.
L'Adjoint
aux
travaux
souligne
que,
par
ailleurs,
pour
les
personnes
plus
aisées,
il y aura
les
autres
terrains
du
lotissement.
Le
Maire
conclut
en
indiquant
que
c’est
un
parti
pris
acté
en
commission
et
que,
qui
plus
est,
il
n'y
a
que
quatre
lots
à
céder.
2-
Dénomination
des
rues
pour
le
lotissement
rue
Coëdelo
Afin
d'améliorer
la
signalétique
et
la
géolocalisation
des
zones
urbanisées,
le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité,
décide
de
nommer
les
voies
du
lotissement
Coëdelo
de
la
façon
suivante :
-
au
départ
de
la
rue
Coëdelo
—
1°"
allée
sur
la
gauche
en
venant
de
l'église
:
Voie
en
impasse
à
l’intérieur
du
lotissement
(desservant
les
lots
18
et
1
à
7)
… Allée
des
Chouans
- au
départ
de
la rue
Coëdelo
— 2ème
allée
sur la gauche
en
venant
de
l'église
:
Voie
en
impasse
à
l’intérieur
du
lotissement
(desservant
les
lots
8 à
15)
Allée
Georges
Cadoudal
M.
le
Maire
précise
que
l'accord
sur
ces
propositions
s’est
fait
en
un
temps
très
court
au
sein
de
la
commission. La
liste
«Elven
pour
le
changement»
souligne
que
la
dénomination
d'une
rue
revêt
un
caractère
symbolique
et
demande
si
une
consultation
a
eu
lieu
pour
les
deux
lieux
concernés.
M.
le
Maire
répond
que
cela
a
été
vu
en
commission
et
a
emporté
l'unanimité.
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
note
que
le
choix
de
Georges
Cadoudal
peut
poser
question.
Elle
souligne
que
les
noms
de
rue
doivent
faire
l’objet
d'un
pluralisme
et
souhaite
que
la
commune
soit
plus
novatrice. M.
le
Maire
indique
que
le
nom
du
lotissement
est
attaché
à
l'Abbé
Coëdelo,
prêtre
réfractaire
lors
de
la
Révolution
française.
Cela
justifie
le choix
thématique
de
la chouannerie.
L'Adjoint
à
l'urbanisme
souligne
que
les
services
de
secours
apprécient
l'existence
de
thème
par
secteur
car
c'est
un
facteur
de
repères.
Le
délégué
en
charge
du
patrimoine
note
que,
qui
plus
est,
c'est
un
repère
pour
les
facteurs.
M.
le
Maire
rappelle
que
cela
a
fait
l'objet
d'un
consensus
général
en
commission. 3-
Subvention
communale
à
la
réalisation
de
six
logements
sociaux
au
lieu-dit
Kermorvan
Dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
d’un
lotissement
au
lieu-dit
Kermorvan
à
Elven,
Vannes
Golfe
Habitat
(VGH)
a fait
l'acquisition
du
lot À
du
lotissement,
cadastré
section
Al
n°26.
Par
délibération
du
2
mai
2019,
VGH
a
validé
la
réalisation
de
six
maisons
individuelles
de
type
4,
quatre
en
prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS)
et
deux
en
prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAI).
VGH
sollicite
la
commune
afin
d'obtenir
une
subvention
pour
cette
opération.
Cette
participation
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réglementation
nationale
des
financements
aidés
par
l'Etat
dont
bénéficient
les
logements
conventionnés
(PLUS,
PLAI,
etc.)
et
ne
sera
versée
que
sous
réserve
de
l'obtention
de
l'agrément
par
VGH.
Il
est
rappelé
qu'un
Programme
local
de
l'habitat
(PLH),
de
compétence
communautaire,
a
récemment
été
adopté
sur
le
territoire
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
(GMVA).
Le
PLH
2019-2024
a
ainsi
été
entériné
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2019.
Celui-ci
prévoit
notamment
les
règles
de
financement
du
logement
social
et du
logement
d'insertion.
Il a
fixé
la
participation
des
communes
à
un
forfait
de
3
000€
par
logement.
Dans
notre
cas
d'espèce,
la
participation
communale
s’établira
donc
à
18
000€.
L'aide
financière
de
GMVA
est
conditionnée
à cette
participation
communale.
Cette
somme
s'inscrit
dans
les
dépenses
déductibles
du
prélèvement
au
titre
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
dite
loi
SRU.
Il
est
rappelé
que
la
commune
d'Elven
est
soumise
à
l’article
55
de
la
loi
SRU.
Depuis
deux
années,
la
commune
est
ainsi
déclarée
déficitaire.
En
2019,
un
prélèvement
sur
recettes
de
9
474€
a
été
opéré
et
reversé
à
GMVA
afin
de
financer
des
projets,
répondant
aux
objectifs
de
la
loi
SRU,
sur
son
territoire.
Pour
2020,
une
pénalité
sera
à
nouveau
appliquée.
Elle
sera
plus
importante
en
raison
de
l'augmentation
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants
en
2019
et
de
l'absence
de
dépenses
déductibles
au
compte
administratif
2018.
Le
calcul
de
la
carence
correspond
à
25%
du
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
multiplié
par
le
nombre
de
logements
sociaux
manquants.
.
Taux
de
Nombre
de
Résidences
Nenibre
de
logements
locatifs
Meme
de
.
logements
principales
au
1%
|
logements
sociaux
:
logements
locatifs
-
:
janvier
2019
au
1°" janvier
2019
Sociaux
en
sociaux
à atteindre
ISeattS
SAUIApX
pourcentage
manquants
2 607
445
17,1%
521
76
Le
versement
de
la
subvention
communale
au
bailleur
social
VGH
pour
la
réalisation
de
six
logements
sociaux
au
lieu-dit
Kermorvan
viendra
en
déduction
de
cette
pénalité,
au
titre
des
dépenses
déductibles,
en
année
n+2.
Il'est
proposé
de
verser
cette
participation
en
deux
fois,
un
premier
acompte
de
50%
au
commencement
des
travaux,
le solde
à
l'achèvement
de
l'opération.
Après
délibération
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
:
APPROUVE
la
participation
financière
communale,
et
ses
modalités
de
versement,
à
hauteur
de
18
000€
pour
la
réalisation
de
6
logements
sociaux
au
lieu-dit
Kermorvan
par
Vannes
Golfe
Habitat ;
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
M.
le
Maire
détaille
que
six
logements
T4,
en
bois
avec
isolation
paille,
seront
construits.
Il rappelle
que
la
participation
de
la
commune,
18
000€,
sera
prise
en
compte
dans
les
dépenses
déductibles
au
titre
de
la
loi
SRU.
Cela
viendra
en
minoration
de
la
pénalité
supportée
par
la
commune
du
fait
de
la
non-atteinte
du
taux
de
20%.
Actuellement,
le taux
de
logements
sociaux
sur
la commune
est
de
17,1%,
ce
qui
est
bien,
mais
les
efforts
doivent
se
poursuivre
pour
tendre
vers
les
20%. L'Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
précise
que
la
proposition
de
versement
en
deux
fois,
indiquée
dans
la
délibération,
permettra
d’étaler
la
prise
en
compte
de
cette
minoration
de
pénalité.
M.
le
Maire
souligne
que
le
taux
de
17,1%
permet
à
la
commune
de
se
classer
à
la
2è"e
place
des
communes
de
GMVA,
au
même
niveau
que
Saint-Avé
et
derrière
Vannes
qui
dispose
de
24%
de
logements
sociaux. Il note
qu'aujourd'hui
76
logements
sont
manquants
mais
rappelle
que
pour
attirer
les
bailleurs,
il ne
faut
pas
de
vacance
dans
les
logements.
Plusieurs
opérations
sont
à
venir
sur
la
commune
:
3
logements
seront
construits
par
Armorique
Habitat,
rue
de
Lanvaux,
6
logements
à
Kermorvan
et
9
à
l'Eco
des
logis
Ill
par
VGH,
6
logements
sont
prévus
au
Coëdelo,
enfin,
un
lot
est
réservé
au
logement
social
à
l'Hermitage.
La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
» insiste
sur
l'importance
de
garder
le
rythme
afin
que
l'écart
ne
se
creuse
pas.
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
interroge
sur
le
taux
d'occupation.
M.
le
Maire
répond
qu'il
y
a
un
turn
over
important
mais
très
facile
à
combler.
L'ouverture
du
collège
public
a
notamment
joué
un
rôle
important.
La
liste
«
Elven
pour
le changement
» souhaite
connaître
le taux
de
turn
over.
M.
le
Maire
répond
que
les
bailleurs
disposent
de
ce
chiffre
et
que
l'attente
s'élève
en
moyenne
à
7-8
mois
après
que
le
dossier
est
déposé.
L'Adjointe
en
charge
du
lien
social
indique
que
VGH
organise
une
commission
d'attribution
tous
les
lundis.
Affaires
financières
/ Affaires
économiques
1-
Budget
principal
—
Admission
en
non-valeur
Monsieur
le
Trésorier
principal
de
Vannes
Ménimur
sollicite
le
conseil
municipal
sur
des
admissions
de
titres
en
non-Valeur.
Il s’agit
de
recettes
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
malgré
les
procédures
employées.
Elles
concernent
un
montant
total
de
160,08
€
proposés
en
non-valeur
pour
les
motifs
suivants :
Nature
de
l’impayé
Montant
Motif
justifiant
l'admission
en
non-valeur
Impayé
d'ALSH
Juin
2018
0,01€
Montant
inférieur
au
seuil
de
poursuite
Impayé
multi-accueil
Juillet
2015
19,81€
Montant
inférieur
au
seuil
de
poursuite
Impayé
multi-accueil
décembre
2013
28,16€
Montant
inférieur
au
seuil
de
poursuite
Impayé
d'ALSH
Avril
2018
5€
Combinaison
infructueuse
d'actes*
Impayé
de
cantine
Décembre
2016
5,70€
Combinaison
infructueuse
d'actes*
Impayé
de
cantine
Juin
2016
33,00€
Combinaison
infructueuse
d'actes*
Impayé
de
cantine
Janvier
2017
68,40€
Combinaison
infructueuse
d'actes*
TOTAL
160,08
€
* Relance,
mise
en
demeure,
huissier,
OTD,
etc.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'état
de
demande
d'admission
en
non-valeur
n°
3791860215/2019
s'élevant
à
160,08
€
transmis
par
M.
le Trésorier
principal
;
CONSIDERANT
que
M.
le
Trésorier
principal
a
justifié
des
diligences
réglementaires
pour
recouvrer
certaines
créances
de
la
commune
auprès
des
débiteurs
et que
ces
derniers
soit
ont
disparu,
soit
n’ont
pas
d'adresse
connue
; Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité,
décide
d'admettre
en
non-valeur
un
montant
total
de
160,08
€.
2-
Assainissement
eaux
usées
: Compte
d’affermage
2018
et
fixation
de
la
surtaxe
2020
Le
conseil
municipal
a
pris
connaissance
et
accepté
les
résultats
du
compte
d'affermage
de
la
SAUR
pour
l'année
2018 :
-
montant
de
la
surtaxe
revenant
à
la
commune
: 272
750,36
€
(pour
2
017
abonnés
et
322
360
m°
consommés)
-
part
fermière
: 279
979,36
€.
e
Fixation
du
montant
de
la
surtaxe
assainissement
valant
pour
l’année
2020
La
compétence
assainissement
collectif
n'étant
transférée
à
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
(GMVA),
en
vertu
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
qu'à
partir
du
1%
janvier
2020
et
la
surtaxe
assainissement
de
l’année
n
devant
être
votée
pour
novembre
de
l’année
n-1,
il
revient
à
la
commune
d'Elven,
toujours
compétente
à
ce
jour,
de
prendre
la
délibération
fixant
les
tarifs
2020.
Ceux-ci
seront
repris
de
plein-droit
par
GMVA
au 1° janvier
2020.
Une
harmonisation
des
tarifs
sur
le
territoire
communautaire
sera
progressivement
mise
en
œuvre
par
la
suite. Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité,
décide
de
reconduire
les
tarifs
2019
en
2020
comme
suit: Part
fixe
par
abonné
(abonnement)
17,50
€
Par
m°
consommé
(dès
le premier
m°)
1,45
€
M.
le
Maire
note
que
les
chiffres
ont
été
vus
au
dernier
conseil
lors
de
la
présentation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service.
En
termes
de
tarifs,
la
proposition
est
identique
à
celle
de
l'année
dernière.
La
liste
«
Bien
vivre
Elven
»
met
en
évidence
que
ce
sera
momentané
puisque
ce
sera
revu
par
GMVA.
L’'Adjointe
aux
finances
confirme
qu'une
harmonisation
sera
à
trouver
et
que
dans
ce
cadre,
la
commune
d'Elven
ne
connaîtra
a
priori
pas
trop
de
variation
dans
la
mesure
où
elle
se
situe
actuellement
dans
la
moyenne.
Affaires
intercommunales
1-
Approbation
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
GMVA
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015
a
fixé
le
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
d'agglomération
à compter
du
1°
janvier
2020.
Depuis
2018,
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
(GMVA)
a
mené
le
travail
d'état
des
lieux
de
cette
compétence
sur
son
territoire,
sur
le
volet
technique,
financier
et
organisationnel,
afin
d'organiser
au
mieux
le transfert
au
1% janvier
2020. En
effet,
l'organisation
de
cette
compétence
au
sein
de
l’agglomération
s’est
révélée
diverse
:
-
Surle
plan
de
l’autorité
organisatrice
: communes
ou
syndicats
-
Sur
le
plan
du
mode
de
gestion
: régie
ou
délégation
de
service
public
-
_
Surle
plan
tarifaire,
etc.
La
prise
de
compétence
par
GMVA
aura
donc
vocation,
à
terme,
à
harmoniser
l’organisation
de
cette
compétence
sur
le
territoire.
Pour
la
commune
d’Elven,
ce
transfert
porte
sur
le
volet
assainissement
collectif,
dont
la
délégation
a
été
confiée
à
la
SAUR.
Ce
transfert
de
compétence
aura
pour
conséquences
la
mise
à
disposition
des
équipements
publics
d'assainissement
à
GMVA
(notamment
les
réseaux
d'eaux
usées)
ainsi
que
le
transfert
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
(STEP).
Les
contrats
et
engagements
de
la
commune
seront
également
transférés
de
droit
à
GMVA
(délégation
de
service
public,
emprunts,
marchés
engagés,
etc.).
Enfin,
le
transfert
conduira
également
à
la
dissolution
du
budget
annexe
Assainissement
et
au
transfert
de
l'actif
et
du
passif
à
l'intercommunalité.
En
contrepartie,
GMVA
deviendra
le
maître
d'ouvrage
des
travaux
futurs
et
l'autorité
organisatrice
de
cette
compétence
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Dans
la
mesure
où
l'assainissement
est
un
service
public
industriel
et
commercial
qui
doit
s’équilibrer
en
dépenses
et
en
recettes
(cf.
budget
annexe
Assainissement),
le
transfert
de
la
compétence
n'aura
pas
d'impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
et
ne
nécessitera
pas
d'approbation
d’un
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Les
dépenses
(charges
de
fonctionnement
et
d'investissement)
et
les
recettes
(notamment
surtaxe
assainissement)
sont
ainsi
transférées
de
plein-droit
à
GMVA.
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
est
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe,
le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité :
APPROUVE
le transfert
de
compétence
assainissement
collectif
à GMVA
au 1° janvier
2020
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
sujet
(procès-verbal
de
mise
à
disposition
et
de
transfert,
transfert
des
emprunts,
etc.).
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
établit
une
remarque
sur
la forme
et
s'interroge
sur
l'utilité
d'approuver
un
transfert
qui
est
par
ailleurs
obligatoire.
M.
le
Maire
répond
que
cette
délibération
a
vocation
à
informer
le
conseil
sur
les
conséquences
du
transfert.
C'est
un
très
gros
dossier
pour
l’agglomération.
Une
centaine
d'agents
vont
ainsi
intégrer
GMVA.
L'enjeu
prioritaire
est
de
limiter
la
mobilité
géographique
de
ces
derniers.
La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
»
note
que
ce
sera
une
très
grande
ligne
budgétaire
pour
l'agglomération
et que
sur
Elven,
les
travaux
ont
globalement
été
réalisés,
mais
que
cela
n’est
pas
le
cas
de
toutes
les
communes.
Quand
tout
fonctionne,
le
transfert
pose
question,
mais
cela
peut
être
un
véritable
plus
pour
certaines
communes. La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
interroge
sur
les
conséquences
du
transfert
concernant
le
statut,
le
changement
d'autorité
de
tutelle
ainsi
que
la
forme
juridique.
Une
entité
avec
autonomie
juridique
sera-t-elle
créée
?
L’'Adjointe
en
charge
des
finances
répond
que
cette
compétence
sera
gérée
par
les
services
de
GMVA
au
travers
de
budgets
annexes.
M.
le
Maire
précise
que
le
personnel,
qui
peut
accepter
ou
non
le transfert,
est
dans
une
position
de
sécurité.
Pour
les
agents
transférés,
ceux-ci
feront
partie
des
effectifs
de
GMVA
et bénéficieront
des
mêmes
conditions
que
tout
autre
agent
de
l'agglomération. 2-
Adoption
de
la
charte
signalétique
du
parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
VU
les
mesures
de
la
Charte
du
Parc
portant
sur
la
publicité
(mesure
16.3.4)
et
portant
sur
la
signalétique
(mesure
16.4.2)
VU
l'article
L.581-8
du
Code
de
l'Environnement
portant
interdiction
en
agglomération
de
la
publicité
dans
un
Parc
naturel
régional
VU
la
délibération
n°2019-44
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
en
date
du
7 octobre
2019
ayant
arrêtée
le
projet
de
Charte
signalétique
;
VU
le
courrier
du
président
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
reçu
le
15
octobre
2019
et
sollicitant
l'adoption
du
projet
de
Charte
signalétique
du
Parc
;
Rappel
de
l’obiectif
d’une
charte
signalétique
Conçue
en
concertation
avec
les
collectivités
territoriales
et
autres
institutionnels,
une
charte
signalétique
est
un
outil
méthodologique
pour
la
conception
et
l'installation
des
panneaux
de
signalétiques
tout
en
rappelant
les
principes
fondamentaux
de
la
législation.
Pour
le
Parc
naturel
régional,
il
s’agit
d'affirmer
une
valeur
forte
du
territoire
: sa
qualité
paysagère,
qui
apparaît
comme
un
des
éléments
de
perception
de
l'identité.
La
signalétique
doit
donc
être
un
vecteur
de
cette
qualité
paysagère,
et
la
notion
d'intégration
paysagère
de
cette
signalétique
doit
être
un
fil
conducteur
de
la Charte
signalétique.
La
signalisation
des
sites
et
activités
touristiques
et
économiques
constitte
un
besoin
pour
les
professionnels
du
territoire,
mais
représente
également
un
enjeu
pour
l’image
et
l'attractivité
du
territoire.
La
Charte
signalétique
doit
permettre
de
renforcer
la
qualité
du
service
et
de
l’image
du
territoire,
et
doit
participer
à
l'amélioration
économique
du
territoire
en
valorisant
l'offre
touristique
et
économique,
sans
oublier
la
valorisation
patrimoniale.
Le
rôle
pédagogique
que
peut
jouer
la
signalétique
est
également
à
mettre
en
parallèle
de
la
valorisation
patrimoniale.
Le
déroulé
de
la
démarche
d’élaboration
Plusieurs
ateliers
thématiques
ont
été
organisés
par
le
Parc
naturel
régional
tout
au
long
de
la
démarche,
pour
la
définition
des
recommandations
et
des
prescriptions
graphiques
contenues
dans
cette
Charte
signalétique.
Ces
temps
d'élaboration
ont
été
structurés
autour
de
4
thématiques
:
la
Signalétique
d'Information
Locale
(SIL),
les
pré-enseignes
dérogatoires,
les
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP)
et
la
signalétique
interprétative.
Ils
ont
associé
de
nombreux
acteurs
dont
les
collectivités,
les
services
de
l'Etat,
les
chambres
consulaires,
les
institutionnels,
etc.
Principaux
temps
d'élaboration :
e
2016: -
28
avril
2016
: 1°
COPIL
et
1®'
atelier
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL)
-
13 juillet 2016
: 2ème
atelier
SIL
-
11
Octobre
2016
: 1%
atelier
signalétique
interprétative
-
7
novembre
2016
: 2ème
atelier
signalétique
interprétative
-
16
décembre
2016
: 3ème
atelier
signalétique
interprétative
e
2017: -
17 janvier
2017
: réunion
avec
l'UDAP
/ Signalétique
interprétative
-
17
janvier
2017
: envoi
d’un
courrier
au
préfet
du
Morbihan
: demande
de
la
définition
des
produits
du
terroir
pour
les
pré-enseignes
dérogatoires
-
8
mars
2017
: 1°’ atelier
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
-
11
mai
2017
: 4ème
atelier
signalétique
interprétative
et
signalétique
de
randonnée
-
17
mai
2017
: réponse
du
préfet
du
Morbihan
sur
la définition
des
produits
du
terroir
-
18
mai
2017
: 5ème
atelier
signalétique
interprétative
-
26
septembre
2017
: intervention
au
CRC
/ présentation
de
la démarche
de
Charte
signalétique
-
5 octobre
2017
: 1®
atelier
pré-enseignes
dérogatoires
-
6 octobre
2017
: 3ème
atelier
SIL
/ zones
d'activités
-
16
octobre
2017
: séminaire
Charte
signalétique e
2018: -
15
février
2018
: intervention
à
la
Chambre
d'Agriculture
/ présentation
de
la
réglementation
de
la
publicité
et des
pré-enseignes
-
5
mars
2018
: réunion
pré-enseignes
dérogatoires
/ produits
du
terroir
et vente
directe
à
la ferme
-
20
avril
2018
: réunion
avec
le
Préfet
du
Morbihan
/ produits
du
terroir
et vente
directe
à
la ferme
-
15
octobre
2018
: 2ème
atelier
pré-enseignes
dérogatoires
-
5
novembre
2018
:
réunion
avec
la
Chambre
d'Agriculture
et
le
CRC
/
1©
proposition
d'harmonisation
visuelles
des
pré-enseignes
dérogatoires
e
2019: -
4
février
2019
: envoi
d'une
2"
proposition
d'harmonisation
visuelle
des
pré-enseignes
dérogatoire
à
la
Chambre
d'Agriculture
et au
CRC
-
8 février
2019
: validation
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la 2ê"®
proposition
d'harmonisation
visuelle
-
25
mars
2019
:
réponse
du
CRC
sur
la
proposition
d'harmonisation
visuelle
/
demande
d'ajustements
-
15
avril
2019
: envoi
d'une
3è"
proposition
d'harmonisation
visuelle
au
CRC
-
24
mai
2019
: avis
favorable
du
Bureau
du
Parc
sur
la 3ème
proposition
d'harmonisation
visuelle
-
31
juillet
2019
: finalisation
de
la
rédaction
du
projet
de
Charte
signalétique
du
Parc
/ envoi
aux
partenaires
pour
remarques
-
17
septembre
2019
: séminaire
final
d'élaboration
de
la Charte
signalétique
du
Parc
-
7
octobre
2019
: arrêt
du
projet
de
Charte
signalétique
en
comité
syndical
du
Parc
naturel
régional
Structuration
de
la
Charte
signalétique
La
Charte
signalétique
se
structure
en
3
grandes
parties,
déclinées
en
21
sous-parties
(cf.
projet
joint
en
annexe)
:
l.
Les
dispositifs
de
signalisation
routière
IL.
la
publicité
extérieure
Il.
La
signalétique
de
découverte
du
territoire
et des
patrimoines
Chaque
sous-partie
comprend
un
rappel
des
principales
réglementations
et
des
points
de
vigilance
à
avoir,
des
recommandations
du
Parc
ainsi
que
des
principes
d'harmonisation
graphique
s’il y en
a.
A
noter,
que
cette
Charte
signalétique
n'aura
pas
de
portée
réglementaire.
Il
n'y
a
donc
pas
d'échéance
de
mise
en
conformité
des
dispositifs
existants
au
regard
de
cette
Charte.
Il s'agira,
au
fur
et
à
mesure
des
projets
communaux
et
des
renouvellements
des
dispositifs
existants,
d'intégrer
progressivement
les
recommandations
et préconisations
de
la Charte.
En
conclusion,
le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité,
décide
:
D’ADOPTER
le
projet
de
Charte
signalétique
du
Parc
Naturel
Régional
du
Golfe
du
Morbihan
tel
que
joint
en
annexe.
M.
le
Maire
dit
que
c'est
un
important
projet
qui
a
été
accepté
par
le
conseil
du
PNR
ainsi
que
le
Département
du
Morbihan.
Cette
charte,
qui
réglemente
les
pratiques,
est
le
résultat
de
4
années
de
travail
et
de
réunions
au
cours
desquelles
tout
a
été
disséqué,
discuté.
Il
y
a
eu
beaucoup
de
points
durs.
A
l'arrivée,
un
consensus
a
été
trouvé,
synthèse
du
travail
de
nombreux
acteurs
:
associations,
communes,
services,
etc.
Tous
les
nouveaux
projets
signalétiques
devront
s'inspirer
de
cette
charte.
La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
»
questionne
sur
la
signalétique
routière
et
sur
la
matérialisation
de
l'entrée
dans
le
PNR
sur
le
territoire.
Elle
pointe
les
différences
en
fonction
d'où
l'on
se
trouve
sur
le
territoire
et
exprime
son
amertume
face
à
l'absence
de
signalisation
relative
à
l'entrée
dans
le
PNR
sur
l'axe
Rennes
-—
Vannes,
alors
même
que
ce
sont
ces
territoires
qui
sont
à
l'origine
de
sa
création.
L'Adjoint
à
l'urbanisme
explique
que
cela
est
lié
à
l'absence
de
traduction
en
breton
des
panneaux
et
que,
malgré
une
remontée
systématique
de
cette
question
auprès
du
PNR,
là
est
le
point
de
blocage.
C'est
tout
le sujet
des
discussions
en
cours
avec
la
Région
et
les
associations
bretonnantes.
M.
le
Maire
rappelle
que
ça
n’a
pas
été
simple
d'aboutir
à ce
projet
bien
qu'il
ne
présente
pas
une
révolution.
Il souligne
que
cette
charte
a
le
mérite
d'exister. La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
salue
l’idée
d'harmonisation
sans
obligation
portée
par
cette
charte.
Elle
s'interroge
sur
l'existence
de
ce
même
type
de
normes
dans
les
autres
PNR.
L'Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
précise
que
le
PNR
du
Golfe
du
Morbihan
ne
représente
pas
une
singularité
et
que
l’on
retrouve
beaucoup
de
préconisations
qu'il
y a
ailleurs.
La
seule
spécificité
du
PNR
du
Golfe
du
Morbihan
se
situe
dans
la
signalétique
économique
(exemple
ostréicole)
ainsi
qu’au
niveau
du
code
couleur,
adopté
après
échanges
avec
les
architectes
des
bâtiments
de
France.
La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
»
indique
que
l'on
retrouve
la
cartographie
dans
tous
les
PNR,
ce
qui
permet
une
signalétique
cohérente
à travers
le territoire,
même
si chacun
a son
compromis.
L'Adjoint
à
l'urbanisme
conclut
en
rappelant
que
cette
charte
répond
à
une
réglementation
nationale
dont
l'application
est
également
soumise
à
la
volonté
du
Préfet.
Questions
diverses
1-
Modalités
de
réservation
des
salles
communales
en
période
pré-électorale
et
électorale
Dans
le
cadre
des
campagnes
électorales,
la
commune
est
régulièrement
sollicitée
pour
la
mise
à
disposition
des
salles
communales
afin
d'y
tenir
des
réunions
publiques.
L'article
L.2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations,
syndicats
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public.
Le
conseil
municipal
fixe,
en
tant
que
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation.
»
Le
code
électoral,
dans
son
article
L.52-8,
dispose
par
ailleurs
que
tout
don
d'une
personne
morale
à
un
candidat
est
proscrit.
Les
collectivités
doivent
ainsi
veiller
à
ce
que
chaque
liste
ou
candidat
puisse
bénéficier,
dans
les
mêmes
conditions,
d'avantages
identiques.
Afin
de
garantir
une
égalité
de
traitement
de
toutes
les
listes
ou
candidats,
il
est
proposé
que
la
mise
à
disposition
des
salles
communales
se
fasse
à
titre
gratuit,
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
la
salle
souhaitée. Pour
faciliter
la
gestion
des
réservations
par
les
services
administratifs,
les
demandes
de
salle
devront
être
formulées
par
écrit,
au
minimum
une
semaine
avant
la
date
souhaitée
de
la
réunion.
Le
courrier
devra
préciser
le
jour,
l'heure
et
le
nombre
de
personnes
attendues.
Une
attestation
d'assurance
pour
l’utilisation
de
la
salle
réservée
devra
par
ailleurs
être
fournie.
Cette
mise
à
disposition
des
salles
municipales
à
titre
gratuit
concerne
la
salle
du
Carré
d'Arts,
la
salle
Molière,
la
salle
Ravel
et
la
salle
des
associations.
En
cas
d'utilisation
du
matériel
de
sonorisation
au
Carré
d'Arts,
chaque
liste
ou
candidat
pourra
utiliser
les
commandes
de
manière
autonome
(dispositif
accessible
depuis
la
scène).
La
présence
d’un
technicien
municipal
ne
sera
pas
incluse
dans
la
mise
à
disposition
gratuite.
Des
explications
sur
l'utilisation
du
dispositif
des
commandes
seront
apportées
par
les
services
techniques
lors
de
l'établissement
de
l’état des
lieux
de
la salle
mise
à disposition.
Pour
rappel,
toute
réservation
de
salle
sollicitée
sous
le
nom
d’une
association
sera
soumise
à
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
sur
les
tarifs
pour
2019
puis
2020.
Après
délibération
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal :
AUTORISE
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
à
chaque
liste
ou
candidat
à
une
élection
concernant
le
territoire
de
la
commune,
des
salles
communales
(Carré
d'Arts,
Salle
Molière,
Salle
Ravel,
Salle
associative),
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
celles-ci
;
VALIDE
les
modalités
de
réservation
exposées
ci-dessus. M.
le
Maire
indique
que
cette
délibération
vise
à cadrer
les
choses.
La
liste
«
Bien
vivre
à
Elven
»
confirme
que
c'est
important
de
l'afficher
pour
les
citoyens
soient
informés.
Il
note
que
la
création
d'association
a
parfois
vocation
à
porter
la
gestion
financière
de
la
campagne.
M.
le
Maire
souligne
que,
depuis
un
an,
on
peut
se
passer
de
la
régie.
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
demande
quel
arbitrage
sera
fait
dans
le
cas
où
la salle
Carré
d'Arts
est
sollicitée
par
plusieurs
listes
pour
la
même
période.
M.
le
Maire
répond
que
le
premier
arrivé
sera
le premier
servi.
La
liste
«
Elven
pour
le
changement
»
soumet
l'idée
de
procéder
par
tirage
au
sort.
L'Adjointe
aux
finances
les
dispositions
inscrites
dans
la
délibération
« sous
réserve
de
disponibilité
de
la
salle
».
Aucune
demande
ne
peut
être
adressée
exactement
au
même
moment.
La
première
demande
sera
celle
retenue.
M.
le
Maire
insiste
sur
l'importance
de
l'assurance.
2-
Rapport
d'activité
2018
de
Morbihan
Energies
Un
exemplaire
du
rapport
2018
a été
communiqué
aux
conseillers
municipaux.
M.
le
Maire
apporte
des
précisions
sur
la
fiche
de
synthèse
établie
par
Morbihan
Energies.
En
effet,
le
nombre
de
foyers
mal
alimentés
connaît
une
nette
dégradation
par
rapport
à
2017,
passant
de
23
à
145,
soit
4,7%
des
foyers.
L’explication
se
trouve
dans
l’évolution
des
paramètres
de
calcul.
En
effet,
l'ancienne
règle
de
calcul
prenait
un
réglage
sur
la
prise
à
vide
optimisant
l'évaluation.
La
nouvelle
formule
minore
la
prise
à
vide
dans
certains
cas.
Pour
autant,
la
desserte
des
usagers
n’a
en
rien
été
modifiée.
Sans
modification
de
ce
paramètre,
le taux
de
clients
mal
alimentés
serait
identique
à 2017
(0,76%).
Le
détail
des
clients
concernés
est
le
suivant
: KERVOEZE
(4
clients
sur
11),
SAINT
GERMAIN
(26
clients
sur
38),
LES
MICHEES
(2
clients
sur
39),
MAIRIE
(14
clients
sur
74),
LE
STADE
(39
clients
sur
67),
KERGUELION
(14
clients
sur
39),
CLOS
DE
TREGUEL
(40
clients
sur
71),
LEAULETTE
(1
client
sur
12).
3-
Informations
diverses
M.
le
Maire
indique
que
le
rapport
d'enquête
publique
et
ses
conclusions
sur
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
et
le
plan
de
déplacements
urbains
(PDU)
de
GMVA
sont
mis
à
disposition
du
public
et
consultables
en
mairie
pour
une
durée
d’un
an.
M.
le
Maire
informe
par
ailleurs
que,
suite
à
l'appel
à
candidature
pour
le
défi
cuisine
à
alimentation
positive
lancé
par
GMVA,
Elven,
ainsi
que
Saint-Avé,
ont
été
choisis
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'actions
au
cours
de
la
période
2019-2020.
5
communes
avaient
candidaté:
Elven
(1
600
repas
/ jour),
Saint-Avé
(1
000
repas
/ jour),
Sarzeau
(570
repas
/ jour),
Arradon
(500
repas
/ jour)
et
La
Trinité
Surzur
(170
repas / jour).
L'objectif
de
GMVA
est
de
sensibiliser
contre
le
gaspillage
alimentaire
en
tendant
vers
le
0
gaspillage.
Cela
passera
par
un
accompagnement
des
cantines
scolaires
et cuisines
centrales
autour
des
produits
de
saison,
des
produits
frais,
achetés
localement
notamment.
Les
communes
d’Arradon
et
de
Sarzeau
seront,
elles,
accompagnées
sur
la
période
2020-2021.
L'Adjointe
en
charge
du
lien
social
et
de
la
solidarité
rappelle
que
la
collecte
alimentaire
sera
organisée
vendredi
29
novembre
après-midi
et
samedi
30
novembre
toute
la
journée
et
invite
les
bénévoles
à
se
signaler
auprès
d'elle.
>
Date
du
prochain
conseil
municipal
:
“"
Lundi
16
décembre
2019
à
20h
Le Maire
||
,
Gérard
GICQUEK
l