Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 9 novembre 2021

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Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 9 novembre 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 9 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CRCM du 9 novembre 2021 Page 1 sur 11

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 9 novembre 2021, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, M. DAVID, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. SIG, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. DE GOVE, M. MIGNOT, M. TOUSSAINT, Mme VOGT, Mme HERVOCHON, M. CAUDAL, M. GUIDOUX, Mme SARGENT, Mme DE CHARETTE, M. MORICE, M. POITTE.

Absents excusés : Mme CRIGNON (pouvoir à Mme MAINGUY), Mme MALINGE (pouvoir à M. LE TRIONNAIRE), Mme PERRIER (pouvoir à M. JEGOUSSE), M. MORICE (pouvoir à M. GICQUEL), M. TEXIER (pouvoir à M. POITTE).

Secrétaire de séance : M. SIG

Adoption du PV de la séance du 14 septembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du conseil municipal du 09/06/2020

N°

délég. Intitulé décision

Date

décision

Montant

prévu

(en HT)

Attributaire

2 Attribution du lot 1 Dommage aux biens Marché Assurances 23-sept-21 7 615,84 € Maïf

2 Attribution du lot 2 Responsabilité civile Marché Assurances 23-sept-21 2 164,07 € PNAS/AREAS

2 Attribution du lot 3 Flotte automobile Marché Assurances 23-sept-21 5 231,33 € Pilliot / Great Lakes

2 Attribution du lot 5 Protection fonctionnelle Marché Assurances 23-sept-21 606,70 € SMACL

2 et 26 Programme de travaux du giratoire de l'Argoët et sollicitation aide CD56 01-oct-21

2 et 26 Programme de voirie route de Larré et sollicitation aide CD56 01-oct-21

2 et 26 Programme de travaux pour la construction d'un hangar des ST et sollicitation aide CD56 01-oct-21CRCM du 9 novembre 2021 Page 2 sur 11

Affaires financières

2021/071 Décision modificative n°2 pour 2021 – Budget principal

Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements en dépenses et en recettes au budget principal voté le 15 février 2021 et modifié une première fois le 25 mai 2021.

Ces ajustements portent sur les motifs suivants :

 Les propositions en recettes réelles de fonctionnement :

• + 12 000 € au chapitre 12 « Charges de personnel » : l’ajustement des charges de personnel correspond à plusieurs effets cumulés non prévisibles en début d’année : revalorisation du SMIC au 1er octobre (46 agents concernés, soit environ 27 ETP), longs arrêts devant être remplacés (congés maternité et longue maladie), congé paternité, contrat d’apprentissage approuvé le 5 juillet dernier. Ces hausses sont pour partie compensées par la vacance du poste de DGA jusqu’au 1er janvier suite à une disponibilité.

• + 23 720 € au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : cette augmentation du chapitre couvre les attributions de subventions exceptionnelles votées le 14 septembre (notamment la subvention du RCPE, dépense initialement prévue en investissement). Cela est en partie contrebalancé par une révision de la somme allouée aux indemnités d’élus (dont cotisation retraite et formation), surestimée au BP. S’ajoutent également 4 300€ supplémentaires pour la subvention d’équilibre du CCAS afin de financer l’analyse des besoins sociaux (ABS).

• + 115 050 € au chapitre 66 « Charges financières » : la réévaluation du chapitre s’explique par les opérations de remboursement anticipé du prêt n°MPH1991187CHF et de mobilisation du fonds commun de placement constitué en 2009. 101 000€ sont ainsi à inscrire en pertes de change et 14 050€ de charges nettes sur cession de valeurs mobilières.

 Les propositions en recettes réelles de fonctionnement :

• + 72 178 € au chapitre 73 « Impôts et taxes » : ajustement du produit de fiscalité après notification des bases définitives 2020 et prévisionnelles 2021 et au regard de l’état de réalisation de ces recettes au 1er octobre.

• + 78 592 € au chapitre 74 « Dotations et participations » : ils correspondent à l’ajustement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) suite à la notification de la Préfecture (+9 K€ sur la dotation forfaire et dotation nationale de péréquation et +59 K€ sur la dotation de solidarité rurale).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire et de l'autoriser à procéder aux modifications budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

 Au budget principal, la décision modificative n°2 pour 2021 s’équilibre donc en fonctionnement à 8 142 508,13 €.CRCM du 9 novembre 2021 Page 3 sur 11

Budget Principal – Section de fonctionnement

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/072 Budget principal - Admissions en non-valeur

Monsieur le Trésorier principal de Vannes Ménimur sollicite le conseil municipal sur des admissions de titres en non-valeur. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Elles concernent un montant total de 6 732,83 € proposés en non-valeur pour les motifs suivants :

Nature de l’impayé Montant Motif justifiant l’admission en non-valeur

Dommages et intérêts 2012 385,70 € Combinaison infructueuse d’actes*

Dommages et intérêts 2016 238,49 € Combinaison infructueuse d’actes*

Occupation du domaine public 2013 540,00 € Fin de la personnalité morale – Actif insuffisant

Loyer 2015 logement urgence 25,84 € Combinaison infructueuse d’actes*

Loyer 2015 Pays touristique du

Lanvaux 519,50 € Fin de la personnalité morale – Actif insuffisant

Impayés de cantine 2010 553,20 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2011 109,50 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2013 226,09 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2014 356,57 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2015 594,72 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2016 1 349,72 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2017 909,40 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2018 491,17 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2019 95,82 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

Impayés de cantine 2020 94,00 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

Impayés ALSH 2018 72,20 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

Impayés ALSH 2019 157,66 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

Impayés ALSH 2020 13,25 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

TOTAL 6 732,83 €

* Relance, mise en demeure, huissier, OTD, etc.

DEPENSES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 012 : CHARGES DE PERSONNEL 2 824 100 € + 12 000 € 2 836 100 €

Chapitre 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 652 111 € + 23 720 € 675 831 €

Chapitre 66 : CHARGES FINANCIERES 472 000 € + 115 050 € 587 050 €

TOTAL DE LA SECTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 991 738,13 € + 150 770 € 8 142 508,13 €

RECETTES Budget Total Décision Modificative Budget total

Chapitre 73 : IMPOTS ET TAXES 3 696 620 € + 72 178 € 3 768 798 €

Chapitre 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 872 500 € + 78 592 € 1 951 092 €

TOTAL DE LA SECTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 991 738,13 € + 150 770 € 8 142 508,13 €CRCM du 9 novembre 2021 Page 4 sur 11

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les états de demande d’admission en non-valeur n°4666300815/2020 de 1 852,03€, n°4186570215/2020 de 3 031,11€, n°4771640215/2021 de 1 773,96€, n°4812300215/2021 de 3 100,35€, n°4923400115/2021 de 5 410,40€ et n°4976920615/2021 de 2 175,47€ transmis par M. le Trésorier principal ;

CONSIDERANT que M. le Trésorier principal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs et que certains ont soit disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur un montant total

de 6 732,83 €.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. VICAUD, adjoint aux travaux, s’étonne du montant très élevé des impayés de cantine (2016, 2017).

M. le Maire indique que ce volume s’explique par le fait que ce sont souvent des fratries entières qui sont concernées. Il dresse le constat d’une progression croissante du non-paiement des créances publiques dues. Il souligne toutefois que le service enfance s’est doté d’une personne qui se saisit de cette problématique et procède aux relances de premier niveau afin de limiter les impayés.

Mme MAINGUY, adjointe aux finances, souligne que les montants affichés sont globalisés par année et ne concerne pas qu’un seul débiteur. Elle rappelle par ailleurs que les relances, une fois l’impayé constaté, sont gérées par le trésorier principal auprès duquel la commune sollicite régulièrement de nouvelles diligences afin d’améliorer les recouvrements. Des informations complémentaires sont ainsi communiquées par la commune, notamment les numéros d’allocataire CAF.

M. le Maire se soucie du travail réalisé par la trésorerie qui souffre d’un sous-effectif récurrent. Cela a des répercussions sur la commune puisque les démarches de recouvrement ne sont pas réalisées en heure et en temps. Il est indéniable que les impayés sont toujours trop conséquents.

L’adjoint travaux pointe que cela aurait dû être régularisé depuis longtemps.

M. le Maire met en exergue que cela manifeste néanmoins les difficultés réelles des familles. Or, pour ce qui concerne la cantine, il ne peut être refusé le repas à des enfants. La commune propose régulièrement des solutions pour accompagner les familles en difficulté, notamment des étalements de dette.

Mme THIBAULT-CHABANIER, adjointe à l’enfance-jeunesse, indique qu’il existe par ailleurs un point d’appui au travers de l’ALSH puisqu’en cas d’impayés, l’inscription de la famille est alors refusée.

Affaires scolaires / Enfance-Jeunesse

2021/073 Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS - Complément

Conformément à l’article L.112-1 du code de l’éducation, lorsqu’un enfant est affecté par décision de la

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans une unité localisée d’inclusion

scolaire (ULIS) d’une autre commune, la commune de résidence doit participer aux charges de

fonctionnement et aux frais de fournitures scolaires de l’établissement qui l’accueille.

L’école La Clarté de Redon en a fait la demande pour un enfant elvinois en classe ULIS pour l’année

2020/2021.

Participation aux frais de fonctionnement (Délibération n°2021/024 du 30 mars 2021) : 352,17 € / élèves elvinois de classe élémentaire

Fournitures scolaires (Délibération n°2021/026 du 30 mars 2021) : 40 € / élèves elvinois scolarisés en classe spécialiséeCRCM du 9 novembre 2021 Page 5 sur 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la participation de la commune d’Elven pour le montant forfaitaire de 352,17€ pour l’élève scolarisé en ULIS à l’école La Clarté de Redon.

 D’APPROUVER le versement de la dotation pour fournitures scolaires à cette même école.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/074 Soutien aux classes découvertes – Année scolaire 2020-2021

Il est fait part à l’assemblée de la possibilité de revoir la grille financière de participation communale aux classes de découverte afin de pouvoir répondre aux diverses demandes de subventions qui pourront être sollicitées à cet effet au cours de l’année 2020-2021.

La commission scolaire, consultée sur le sujet, propose de maintenir la tarification établie en 2018-2019, soit :

 Activités sur place et sorties à la journée avec transport ......... 8,40 € / élève  Séjours extérieurs (de moins de 5 jours) .................................... 16,80 € / élève  Séjours extérieurs (de 5 jours et +) .............................................. 33,50 € / élève

Soit un montant global de 1 512 € réparti comme suit :

 Ecole Catherine Descartes 1 512,00 €

Nombre d’élèves Montant

Activités sur place et sorties à

la journée avec transport 180 1 512 €

Séjours extérieurs (de moins de

5 jours) 0 0 €

Séjours extérieurs (de 5 jours et

plus) 0 0 €

Cette aide ne sera accordée qu’une seule fois dans l’année, par élève résidant sur la commune d’ELVEN et fréquentant des établissements scolaires élémentaires elvinois.

Le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois selon l’effectif des enfants elvinois déclaré

par l’établissement scolaire en octobre 2021. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du budget

communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER la proposition ci-dessus de la commission scolaire pour l’année 2020-2021.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

L’adjointe aux affaires scolaires et à l’enfance-jeunesse rappelle que, du fait de la COVID, aucun séjour extérieur n’a été organisé sur la période scolaire 2020-2021. L’école Saint-Joseph n’a d’ailleurs effectué aucune sortie, ce qui explique son absence dans cette délibération.

2021/075 Convention territoriale globale 2021-2024 (CAF) : Adhésion

La caisse d’allocations familiales (CAF), les communes et Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) conviennent que la mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe par les collectivités territoriales et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans le respect des statuts et des compétences des collectivités signataires, la CAF du Morbihan, les communes et GMVA souhaitent signer une convention territoriale globale (CTG).CRCM du 9 novembre 2021 Page 6 sur 11

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins de la population vivant sur le territoire, la mise en œuvre des actions relevant des champs d’intervention prioritaires partagés par la CAF, les communes et GMVA.

Au préalable, un diagnostic sera réalisé en s’appuyant sur les résultats des Analyses des Besoins Sociaux (ABS) des communes et de l’agglomération. En fonction des résultats, la CTG pourra couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Cette contractualisation permettra de garantir le financement des structures et services communaux, sur le modèle des contrat enfance-jeunesse mais dans le cadre d’un périmètre élargi.

Afin d’accompagner la réalisation du diagnostic et de porter l’animation du territoire, des financements dédiés aux diagnostics et à l’ingénierie territoriale seront accordés par la CAF, dans le cadre de conventions spécifiques.

Le projet de CTG est présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE VALIDER la signature d’une convention territoriale globale avec la CAF, GMVA et les autres communes membres, telle que présentée en annexe ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise que la CTG sera par ailleurs nourri de l’analyse des besoins sociaux (ABS) qui recueille nombre d’informations extrêmement précieuses afin de déterminer les priorités du territoire et d’identifier les besoins futurs de la population elvinoise.

Mme PESTY, conseillère déléguée en charge de l’enfance-jeunesse, précise que la commune a demandé une rencontre à Mme HUET, correspondante CAF, qui a pris le temps de présenter le projet et d’apporter toutes les explications sollicitées. La CTG recouvrira les orientations que prendra la commune pour sa jeunesse notamment.

M. le Maire rappelle que, bien que la CTG soit discutée au niveau intercommunal, la commune garde toute sa liberté dans la politique jeunesse puisque cette compétence est et restera communale.

2021/076 Convention forfait passion 2021-2024 (CAF) : Signature

Afin de favoriser la participation des enfants à une activité sportive et culturelle tout au long de l’année, la caisse d’allocations familiales, depuis plusieurs années, propose le versement d’un forfait de 45€ par enfant aux familles (sous conditions de revenus) s’inscrivant dans cette démarche.

Le forfait peut être directement versé à la structure organisatrice de l’activité.

La commune d’Elven, par le biais de son accueil de loisir sans hébergement (ALSH), pouvant être amenée à organiser des activités sportives ou culturelles, il est proposé la signature de la convention forfait passion (cf. annexe) afin de pouvoir percevoir directement cette participation de la CAF le cas échéant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE VALIDER la signature d’une convention forfait passion avec la CAF, telle que présentée en annexe ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire rappelle que c’est une convention importante, courant sur trois années, avec des enjeux financiers non négligeables.CRCM du 9 novembre 2021 Page 7 sur 11

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2021/077 Projet d’acquisition de la parcelle H574 près la chapelle Saint Clément - Engagement de principe

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il souhaite acquérir la parcelle H 574 à Saint Clément, auprès des héritiers de Madame Julie LORGEOUX.

Afin de déterminer le prix d’acquisition les Services des Domaines réclament un engagement de principe de la commune avant d’établir une évaluation.

Le terrain se trouve à Saint Clément, il représente une superficie de 372 m². Il se trouve devant la Chapelle Saint Clément et il est en partie sous voirie.

Saint Clément :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le principe de cette acquisition de terrain auprès des héritiers de Madame Julie LORGEOUX.

 DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune.  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’achat, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire rappelle que c’est une chapelle communale, avec du terrain communal tout autour, sauf pour cette parcelle. Cela pose aujourd’hui difficulté car des travaux de restauration sont envisagés, impliquant comme préalable un raccordement électrique. La commune n’a pas souhaité traiter ce sujet dans le cadre de l’aménagement foncier car les travaux d’amélioration intérieure sont nécessaires pour la pérennité de la chapelle.CRCM du 9 novembre 2021 Page 8 sur 11

2021/078 Pourprio : Appel à projet

Par délibération n°2021/065 du 14 septembre, le principe du lancement d’un appel à projet pour l’aménagement du secteur du Pourprio a été approuvé par le conseil municipal.

Pour rappel, la commune d’Elven souhaite ouvrir à l’urbanisation le secteur du Pourprio. Ce site d’une dizaine d’hectares a vocation à accueillir environ 280 logements individuels et collectifs.

Pour cela, la commune d’Elven propose de procéder à un appel à projet (cf. projet en annexe) aux fins de soumettre ce site à la réflexion d’investisseurs / promoteurs en vue de la réalisation.

Ce projet devra, d’une part, répondre aux orientations et objectifs définis par l’appel à projet qui sera lancé par la commune d’Elven, et, d’autre part, aux exigences réglementaires du plan local d’urbanisme (orientation d’aménagement et de programmation n°4) et de tout autre document réglementaire.

Après avis simple d’un comité de pilotage, dont la composition sera déterminée en commission « Urbanisme, Infrastructures, Développement Durable, Patrimoine, Travaux, Agriculture et Sécurité », la commission d’appel d’offres (CAO) sera chargée de sélectionner l’opérateur lauréat selon les critères pondérés suivants :

- Qualité du projet et services proposés (25%)

- Référence de l’équipe ou groupement proposé (25%)

- Prix pour l’acquisition du terrain (25%)

- Intégration du projet « Equipement hôtelier » (15%)

- Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération (10%)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le lancement d’un appel à projet relatif au projet d’aménagement du Pourprio.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire souligne que c’est un sujet extrêmement important pour la commune. 300 logements (soit 800 à 1 000 habitants) sont attendus, marquant le développement du territoire. Des aménageurs sont sollicités afin d’émettre des propositions pour ce secteur de 10 ha.

Le portage foncier a été réalisé pour 1/3 par GMVA et 2/3 par l’EPFB. La commune sera redevable de ces sommes. L’équilibre financier de l’opération est donc indispensable. L’accent mis sur le projet hôtelier s’explique par la labellisation Village étape de la commune qui aujourd’hui ne répond plus aux critères du label en l’absence d’hôtel sur son territoire. Il conviendra de démontrer auprès de Village étape et de la DDTM (Préfecture) les démarches entreprises pour voir s’établir cet équipement sur le territoire communal.

M. MIGNOT, conseiller municipal référent Village étape, précise qu’effectivement les Airbnb©, gîtes et autres types d’accueil ne sont pas comptabilisé par le label, un établissement hôtelier étant un critère incontournable. La démarche au travers du Pourprio permettra d’alimenter l’argumentaire et d’appuyer le dossier de labellisation.

M. le Maire souligne, qui plus est, qu’un hôtel sur Elven est très attendu par les entreprises du secteur (notamment SPF).

M. LE TRIONNAIRE, adjoint à l’urbanisme, rappelle par ailleurs qu’il est essentiel que le bailleur social soit identifié dès le début de l’opération puisque 25% de logements sociaux sont prévus dans l’opération d’aménagement et de programmation (OAP).

M. le Maire indique que de nombreux aménageurs ont d’ores et déjà démarché la commune sur ce projet, les réponses à l’appel à projet seront donc nombreuses. Elles sont attendues pour janvier.

L’adjoint à l’urbanisme insiste par ailleurs sur le souhait de sortir des terrains à prix maîtrisé qui est également un critère de sélection de l’aménageur. La volonté communale est bien de garder nos jeunes sur le territoire.

M. le Maire conclut en indiquant que ce sont quatre années de travail de négociation qui se concrétisent.CRCM du 9 novembre 2021 Page 9 sur 11

Affaires intercommunales

2021/079 Modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Par délibération du 17 décembre 2020, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a adopté une modification de ses statuts.

Le Préfet a approuvé ces statuts par arrêté du 22 avril 2021. Toutefois, ce dernier a relevé que plusieurs activités relevant de la compétence d’organisation de la mobilité, dont Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est titulaire de plein droit, figurent parmi les compétences facultatives, au titre du déplacement et du transport.

Il en est ainsi pour :

- Le pôle d’échange multimodal ;

- Les itinéraires cyclables ;

- Les abris de voyageurs.

La modification, proposée par la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 23 septembre 2021, supprime ainsi ces mentions des compétences facultatives. Cette modification formelle n’aura aucune conséquence sur l’exercice de ces compétences par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

En outre, afin de pouvoir exercer pleinement la compétence « Pays d’art et d’histoire », Golfe du Morbihan – Vannes agglomération propose d’ajouter la compétence liée au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine de l’agglomération (CIAP).

Enfin, afin de se conformer aux pratiques de l’agglomération, il est proposé d’ajouter aux services communs, l’exercice suivant : « passation et exécution des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande ».

La nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0Rapports d'activités 2020 de GMVA

En application de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d'activité annuel 2020 de GMVA doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal avant le 31 décembre 2021.

En application des articles L2224-5, L2224-17-1 et D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets et du service public d'assainissement non-collectif, collectif et d'eau potable doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal avant le 30 septembre de l'année n+1.

Les rapports d'activités des autres délégataires de GMVA sont également disponibles sur le site de GMVA.

Une synthèse de ces rapports d'activités est présentée en séance.

Cf pièces jointes en annexe

M. le Maire souligne que les RPQS ne pouvaient être présentés avant le 30 septembre dans la mesure où ceux-ci n'ont été présentés à GMVA que fin septembre.

Concernant les Aquagolfes, il note le très bon démarrage de la piscine d'Elven qui a connu une fréquentation au-delà des espérances de l'agglomération

Concernant la déchèterie d'Elven, M. le Maire souligne que 19% des déchets auraient pu être revalorisés. C'est important car en contrepartie, c'est de la TEOM que l'on paye (8,73% à Elven). 11 rappelle d'ailleurs que la convergence de la TEOM, suite à la fusion des 3 EPCI pour former GMVA, se situera autour du taux elvinois.

L'adjoint aux travaux interroge sur le devenir du projet de redevance incitative.

M. le Maire répond que ce projet est pour le moment abandonné et que ce n'est d'ailleurs pas une solution miracle. Pour preuve, les habitants de secteurs voisins déposent leurs déchets sur le territoire pour éviter cette fiscalité dans leur intercommunalité.

Rapport d'activités 2020 de Morbihan Energies

Voir document en annexe

M. le Maire précise qu'à Elven, ce sont 3 527 clients raccordés à ENEDIS. La commune est considérée comme commune urbaine (plus de 5 000 habitants).

Selon les critères ENEDIS, 14 clients sont mal alimentés dans 3 secteurs: village Le Boterff, lotissement de Kerguelion et la ZA du Lamboux. Pour autant, cela ne se traduit pas nécessairement par des plaintes des raccordés qui n'ont pas d'impact véritable sur la qualité de leur desserte in fine.

► Dates des prochains conseils municipaux :

• Mardi 14 décembre 2021

• Mardi 8 février 2022

CRCM du 9 novembre 2021 Page 10 sur 11CRCM du 9 novembre 2021 Page 11 sur 11

Emargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2021

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie Excusée (pouvoir à Michèle MAINGUY)

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne

DAVID Pierre

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole Excusée (pouvoir à Luc LE TRIONNAIRE)

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier

DE CHARETTE Emmanuelle

HERVOCHON Valérie

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle Excusée (pouvoir à Marcel JEGOUSSE)

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette

MORICE Alexandre Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

TEXIER Didier Simon Excusé (pouvoir à Patrice POITTE)

POITTE Patrice