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Compte-Rendu - CR CM 2023 02 07
Conseil Municipal - CM 9 07 21
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Langouet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9 07 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Aménagement du territoire,
Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2021
Présents : DUBOIS Jean-Luc, QUINIO CloƟlde, FLAUX Florence, GOUPIL Jean-Pierre, DETOC Annie, VINET Roland, MARTIN Sylvain, LEPEINTEUR Lisa, BAUDRIER Jeanine, CORVAISIER Roger, MOUSSON Camille
Absents excusés : GUERIN Ronan a donné pouvoir à GOUPIL Jean-Pierre, COMMUNIER Aurore a donné pouvoir à MARTIN Sylvain, COMMUNIER Myriam a donné pouvoir à QUINIO CloƟlde, HANIER Frédéric a donné pouvoir à LEPEINTEUR Lisa
Monsieur le Maire propose de meƩre deux nouveaux points à l’ordre du jour et procède au vote de cet ajout.
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte l’ajout des deux points : Travaux
complémentaires pour le raccordement du Champ de patates et le renouvellement du contrat aidé.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
COMMUNAUTE de COMMUNES du VAL d’ILLE AUBIGNE : PROJET de TERRITOIRE 2021- 2026
La Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné (CCVIA) a souhaité actualiser son projet de territoire suite aux élecƟons de 2020.
Il est basé sur un bilan du projet de territoire 2017-2020 et une actualisaƟon du projet élaborée en concertaƟon avec l’exécuƟf de la CCVIA, la conférence des Maires, et la parƟcipaƟon de l’ensemble des élus du territoire ainsi que la saisine des membres du Conseil de développement.
La concertaƟon a eu lieu entre janvier et avril 2021 sous différentes formes, s’adaptant ainsi au contexte sanitaire (quesƟonnaires en lignes, réunions en distanciel).
Le projet s’arƟcule autour de 4 axes :
- Un territoire durable.
- L’aƩracƟvité économique pour de l’emploi pérenne.
- Un territoire à vivre pour tous.
- Le rayonnement et l’aƩracƟvité du territoire.
Le projet a fait l’objet d’une première validaƟon en Conseil Communautaire. Il est soumis pour avis à l’ensemble des Communes de la CCVIA. Le projet devra être approuvé de façon définiƟve par le Conseil Communautaire de Septembre. Il sera évalué et revu à mi-mandat. Le Conseil Municipal doit donner son avis sur le projet de territoire 2021-2026 de la CCVIA.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable au projet de territoire 2021-2026.
Page 1 sur 10 COMMUNAUTE de COMMUNES du VAL d’ILLE AUBIGNE : CHARTE de GOUVERNANCE : EvoluƟon du PLUi au service du projet de territoire du Val d’Ille - Aubigné En 2017, les 19 Communes membres ont signé une Charte de gouvernance « Elaborer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille - Aubigné ». CeƩe charte a pour objecƟf d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboraƟon et le suivi du PLUi de la Communauté de Communes Val d’Ille- Aubigné (CCVIA). La première modificaƟon du PLUi a mis en évidence le besoin de préciser le processus décisionnel lors des procédures d’évoluƟon du PLUi. Les évoluƟons de la charte de gouvernance ont été débaƩues en conférence des maires du 3 mars 2021 et approuvé par le Conseil Communautaire du 11 mai 2021.
L’évoluƟon concerne les points suivants :
- Supprimer toute référence aux comités ou groupes de travail de secteur, qui n’ont pas de perƟnence étant donné que le choix a été fait de ne pas élaborer de plans de secteur. - Compléter le rôle du Conseil Communautaire après l’approbaƟon du PLUi. - Compléter le rôle du Comité de pilotage après l’approbaƟon du PLUi.
- Compléter le rôle des Conseils Municipaux après l’approbaƟon du PLUi.
- Préciser le rôle du Président.
- Intégrer les disposiƟons de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relaƟve à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acƟon publique.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la charte de gouvernance de l’évoluƟon du PLUi de la CCVIA.
TAXE FONCIÈRE sur les PROPRIÉTÉS BÂTIES : LimitaƟon de l’exonéraƟon de deux ans en faveur des construcƟons nouvelles à usage d’habitaƟon
Le Maire de LANGOUËT expose les disposiƟons de l’arƟcle 1383 du code général des impôts permeƩant au Conseil Municipal de limiter l’exonéraƟon de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâƟes en faveur des construcƟons nouvelles, addiƟons de construcƟon, reconstrucƟons, et conversions de bâƟments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitaƟon.
Il précise que la délibéraƟon peut toutefois réduire ces exonéraƟons uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux arƟcles L. 301-1 et suivants du code de la construcƟon et de l'habitaƟon ou de prêts visés à l'arƟcle R. 331-63 du même code.
Le Conseil Municipal avait décidé le 9 avril 2015 la suppression de l’exonéraƟon de deux ans sur le foncier bâƟ des locaux à usage d’habitaƟon (construcƟon neuve ou extension). Afin de maintenir la situaƟon de l’imposiƟon sur les propriétés bâƟes au plus proche de la décision antérieure,
Vu l’arƟcle 1383 du code général des impôts.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De limiter l’exonéraƟon de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes en faveur des construcƟons nouvelles, addiƟons de construcƟon, reconstrucƟons, et
Page 2 sur 10 conversions de bâƟments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitaƟon à 40 % de la base imposable.
- D’appliquer ceƩe disposiƟon uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux arƟcles L. 301-1 et suivants du code de la construcƟon et de l'habitaƟon ou de prêts visés à l'arƟcle R. 331-63 du même code).
- De charger le maire de noƟfier ceƩe décision aux services préfectoraux.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Choix du prestataire pour l’étude du schéma directeur d’assainissement
L’Agence de l’Eau a recommandé de réaliser une étude complète nécessaire à
l’établissement du schéma directeur d’assainissement :
- Un état des lieux du foncƟonnement du réseau eaux usées et de la staƟon de traitement des eaux usées de la commune de LANGOUËT afin d’en recenser les anomalies, ainsi que son impact sur le milieu.
- Le schéma directeur d’assainissement visant à réduire les dysfoncƟonnements, les rejets de polluƟon et les surcoûts d’exploitaƟon qui en découlent, à respecter la
réglementaƟon en vigueur. Pour ce faire, le bureau d’étude établira les différentes hypothèses technico-économiques afin que le maitre d’ouvrage puisse réaliser un choix sur le devenir du système d’assainissement.
L’étude vise également à iniƟer ou compléter le disposiƟf d’autosurveillance et de diagnosƟc permanent du système d’assainissement.
Suite à la décision du Conseil Municipal du 7 mai dernier, un appel à concurrence, par procédure adaptée a été lancée auprès de trois sociétés afin de réaliser ceƩe étude complète.
Seules deux sociétés ont répondu :
- NTE basée à la Chapelle des Fougeretz pour un montant de 29 925 € HT.
- EF Etudes basée à Saint Germain sur Ille pour un montant de 25 920 € HT.
Les dossiers ont été étudiés avec l’aide des équipes techniques du département. Chaque société est venue présenter son offre aux membres de la commission assainissement et au correspondant assainissement du département affecté à la commune de Langouët.
Après analyse, les offres étant équivalentes, il est proposé de retenir EF Etudes qui est la moins-disante.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De retenir la société EF Etudes pour un montant de 25 920 €HT.
- De demander à l’Agence de l’Eau une subvenƟon pour ceƩe étude.
PLAN de RELANCE : ConƟnuité pédagogique
Page 3 sur 10 Dans le plan d’invesƟssement de la Commune pour 2021, il a été prévu d’améliorer l’équipement informaƟque de l’école. Le dossier, présenté dans le cadre du plan de relance, a été retenu. Une subvenƟon de 7 440 € est accordée pour une dépense de 11 020.80 € TTC.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De donner compétence à Monsieur le Maire pour la signature de la convenƟon dans le cadre du plan de relance – conƟnuité pédagogique – appel à projets pour un socle nu- mérique dans les écoles élémentaires.
CANTINE : Tarifs 2021 – 2022
ProposiƟon d’augmenter de 0.20 € le tarif normal de la canƟne pour la rentrée 2021 – 2022.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir les tarifs suivants à parƟr de la rentrée scolaire 2021-2022 :
Tarifs 2020 / 2021 Tarifs 2021 / 2022
1.80 € tarif réduit 1.90 € tarif réduit
3.60 € tarif normal 3.80 € tarif normal
Le tarif réduit est appliqué sur jusƟficaƟfs de ressources, et la demande est à renouveler chaque année scolaire, et sera examinée et décidée en Commission CCAS, puis validée en Conseil Municipal.
GARDERIE et GOUTER : Tarif 2021-2022
ProposiƟon de ne pas augmenter les tarifs de la garderie et du goûter pour l’année 2021- 2022.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir les tarifs suivants à partir de la rentrée scolaire 2021-2022 :
Tarifs première
demi-heure
2020/2021
Tarifs première
heure
2020/2021
Tarifs première
demi-heure
2021/2022
Tarifs première
heure
2021/2022
1 enfant 1.25 € 2.00 € 1.25 € 2 €
2 enfants 1.15 € 1.80 € 1.15 € 1.80 €
3 enfants 1.10 € 1.70 € 1.10 € 1.70 €
4 enfants 1.00 € 1.50 € 1 € 1.50 €
La tarificaƟon se fait à la demi-heure. Toute demi-heure commencée est payée. Les parents doivent récupérer leur enfant impéraƟvement avant 19h00.
Passé ceƩe heure, un forfait de « dépassement horaire » d’un montant de 15 € est appliqué par demi-heure, et par enfant.
CANTINE : CONVENTION avec la COMMUNE de SAINT GONDRAN
Monsieur le Maire propose de renouveler la convenƟon avec la commune de Saint Gondran, pour l’année 2021-2022, afin que les enfants de Saint Gondran bénéficient du même tarif de
Page 4 sur 10 canƟne, que les enfants de Langouët. A charge pour la commune de Saint Gondran de verser la différence sous forme d’une subvenƟon à la commune de Langouët, selon les termes de la convenƟon jointe.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De conclure la convenƟon ci-jointe avec la commune de Saint Gondran.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ceƩe convenƟon.
- D’appliquer le tarif de Langouët aux enfants de Saint Gondran.
- Le coût réel du repas pour l’année 2021-2022 est de 7.63 €, la différence prise en charge par la commune de Saint Gondran sera donc de 3.83 €.
VOIRIE : Complément devis modernisaƟon 2021
Il est proposé deux compléments de devis de la société LEHAGRE pour la modernisaƟon de la voirie en 2021 :
- Secteur Prairie Madame pour 3 134.40 € TTC.
- Secteur Meslier pour 252.00 € TTC.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter les compléments de devis pour la modernisaƟon de la voirie pour : - Secteur Prairie Madame pour 3 134.40 € TTC.
- Secteur Meslier pour 252.00 € TTC.
- Le montant global des devis de modernisaƟon de voiries de l’entreprise LEHAGRE sont : - Secteur Prairie Madame pour 13 117.00 € HT (15 740.40 € TTC).
- Secteur Meslier pour 6 270.00 € HT (7 524.00 € TTC).
COMMUNAUTE de COMMUNES du VAL d’ILLE AUBIGNE : changement de délégué pour le Syndicat mixte du Pays de Rennes
Par délibéraƟon du 10 juillet 2020 Madame BAUDRIER Jeanine a été nommé déléguée pour le Syndicat mixte du Pays de Rennes.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de nommé un autre délégué à la place de Mme BAUDRIER Jeannine, Monsieur DUBOIS Jean-Luc, pour le Syndicat Mixte du Pays de Rennes.
CREATION d’un BUDGET ANNEXE pour la vente d’ELECTRICITE ISSUE de la CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE : Budget autoconsommaƟon collecƟve d’électricité
En 2017, la commune de Langouët a autorisé l’occupaƟon d’un terrain communal par la SEML Energ’iV en vue de l’installaƟon d’une centrale solaire permeƩant à la Mairie de produire et d’autoconsommer une parƟe de ses besoins en électricité. Afin de bénéficier aux citoyens de Langouët, une opéraƟon d’autoconsommaƟon collecƟve de l’électricité ainsi produite a été lancée avec 10 citoyens situés à proximité. La centrale a été mise en service en septembre 2020.
La Commune est donc productrice de l’électricité qu’elle autoconsomme en parƟe et qu’elle revend aux citoyens pour l’autre parƟe. La SEML Energ’iV, propriétaire de la centrale, est chargée de son installaƟon, son entreƟen et son exploitaƟon. Enfin, Enercoop dispose d’un
Page 5 sur 10 contrat d’achat de tout surplus d’électricité qui serait produit par la centrale mais qui ne serait pas totalement consommé par la Mairie et les citoyens.
Au Ɵtre de la fourniture d’énergie à ses citoyens, la commune de Langouët réalise une acƟvité concurrenƟelle qualifiée de service public industriel et commercial (SPIC) au sens des arƟcles L2224-1 à L2224-38 du Code général des collecƟvités territoriales (CGCT). Or, l’arƟcle L2224-2 du CGCT dispose qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au Ɵtre des SPIC. Il lui est donc obligatoire de créer un budget annexe relaƟf à la vente d’électricité et à la gesƟon de la centrale.
Le schéma explicaƟf des flux financiers, budgétaires et comptables est annexé à la présente délibéraƟon.
Compte tenu du faible niveau d’acƟvité et des montants concernés (moins d’une dizaine d’écritures par an pour moins de 2 000 € au total), le budget annexe tenu ne disposera pas de l’autonomie financière, la créaƟon d’un compte au trésor n’est donc pas nécessaire. Les flux financiers seront centralisés sur le compte comptable 515 de la Commune qui sera mouvementé via un compte de liaison.
CeƩe forme simplifiée ne nécessite pas non plus la créaƟon d’un conseil d’exploitaƟon de la régie, le Conseil Municipal et le Maire de Langouët pouvant délibérer et présider pour le compte de la régie sans autonomie financière. Il s’agit donc par la présente de créer le budget annexe selon le plan comptable M41 applicable aux services publics de distribuƟon d'énergie électrique et gazière, et notamment son budget primiƟf.
Enfin, concernant la fiscalité du budget annexe et compte tenu des faibles montants, le budget sera tenu en franchise en base de TVA. La Commune sera néanmoins tenue d’encaisser et de reverser les trois taxes sur la consommaƟon d’électricité : - Taxe intérieure sur la consommaƟon finale d’électricité : part due à l’Etat – nécessite l’établissement d’une adhésion à la télédéclaraƟon par la Mairie et d’une habilitaƟon de la trésorerie pour le télépaiement.
- Taxe départementale sur la consommaƟon finale d’électricité : à payer aux services du Département.
- Taxe communale sur la consommaƟon finale d’électricité : à payer aux services du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35).
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- D’approuver la créaƟon d’un budget annexe sans autonomie financière pour le service public industriel et commercial relaƟf à la vente d’électricité issue de la centrale solaire de la commune.
- D’opter pour une tenue du budget annexe en franchise en base de TVA.
- De désigner le·Maire de la Commune de Langouët aux foncƟons de Président·de la régie sans autonomie financière pour le service public industriel et commercial relaƟf à la vente d’électricité issue de la centrale solaire de la Commune.
- D’approuver le budget primiƟf 2021 tenu en nomenclature comptable M41 applicable aux services publics de distribuƟon d'énergie électrique et gazière, équilibré à hauteur de deux-mille six-cents euros (2 600 €) en secƟon de foncƟonnement, et sans budget d’invesƟssement.
Page 6 sur 10 - D’habiliter l’adjointe aux finances de la collecƟvité à déclarer les taxes afférentes à la vente d’énergie auprès des organismes concernés.
- D’autoriser l’adjointe aux finances de la collecƟvité à déléguer son habilitaƟon à toute personne compétente en la maƟère.
- D’habiliter le trésorier de la Commune de Langouët à procéder aux télépaiements des taxes.
- Et, aux effets ci-dessus, d’autoriser le Maire de la Commune de Langouët à : - Passer et signer tous les actes et pièces.
- Faire toute déclaraƟon.
- Et généralement faire le nécessaire.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE avec la CAF
Le 31 décembre 2021, le Contrat Enfance Jeunesse signé par certaines Communes et la CCVIA pour soutenir leurs équipements et services desƟnés à la PeƟte Enfance, et la jeunesse arrivera à son terme et ne sera pas renouvelé.
La ConvenƟon Territoriale Globale (CTG) deviendra alors le mode de contractualisaƟon entre la CAF et la/les collecƟvité(s). La Communauté de Communes devient l’échelon du périmètre de signature.
La CTG a pour enjeux de :
- Partager une vision globale et transversale du territoire et offrir de nouvelles possibilités d’acƟons.
- ArƟculer les poliƟques familiales et sociales aux besoins des habitants et aux évoluƟons du territoire.
- Harmoniser et simplifier la poliƟque de financements à toutes les structures.
4 étapes sont prévues :
- 1ère étape : Le diagnosƟc
. Réaliser un diagnosƟc global des acƟons existantes, des besoins et des projets vi- sés sur les champs de la peƟte enfance, de l'enfance et de la jeunesse, …
. S'ouvrir aussi à d'autres besoins idenƟfiés des populaƟons et aux réflexions respec- Ɵves de la CCVIA et des 19 Communes en dehors des compétences encadrées à ce jour par le CEJ.
- 2ème étape : Définir et valider les orientaƟons stratégiques.
- 3ème étape : Rédiger le plan d’acƟon.
- 4ème étape : Signature de la CTG.
La CAF demande respecƟvement aux Communes de se posiƟonner en faveur ou en défaveur de la démarche qui va être iniƟée et se conclure par une signature de la CTG en 2022.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De se posiƟonner en faveur de la démarche.
AMENAGEMENT de la COUR de l’ECOLE
Page 7 sur 10 La Commission École élargie avec les parents élus de l’APE s’est réunie le 14 juin, pour l’aménagement progressif de la cour de l’école, en tenant compte de la possibilité d’une 5ème classe.
Thèmes étudiés :
- Marquages, jeux, préau.
- Espaces verts et ombre.
Projets retenus :
- Marquage au sol :
. Devis de la société Imagin’aires (choix en concertaƟon avec les enseignants). . Circuit de billes : trop onéreux (2 400 € HT) non retenu.
. Labyrinthe : 412 € HT.
. Marelle simple : 395 € HT.
. Twister 445 € HT.
soit un total de 1 502,40 € TTC (fourniture et pose).
- Extension de la cour en modifiant l’emplacement de la clôture du jardin de la 4 ème classe (ex pôle enfance).
- Rafraichissement du préau avec une nouvelle peinture unie : chanƟer parƟcipaƟf le sa- medi 28 aout 2021.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De retenir le devis de la société Imagin’aires pour un montant de 1 502.40 € TTC com- prenant le labyrinthe, la marelle simple, et le twister.
- De modifier l’emplacement de la clôture du jardin afin d’agrandir la cour. - De rafraichir le préau par une nouvelle peinture au cours d’un chanƟer parƟcipaƟf le 28 août 2021.
RENOUVELLEMENT du POSTE dans le CADRE du RECRUTEMENT d’un CONTRAT UNIQUE d’INSERTION – Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Depuis le 1er janvier 2010, le disposiƟf « Contrat Unique d'InserƟon » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité acƟve et réformant les poliƟques d'inserƟon, ce disposiƟf a pour objet de faciliter l'inserƟon professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).
Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collecƟvités territoriales, afin de favoriser l'inserƟon sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des méƟers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Notre Commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspecƟve d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un CAE a été recruté au sein de la Commune pour exercer les foncƟons suivantes : AnimaƟon périscolaire, aide bibliothèque (accueil, animaƟon), aide enfant en difficulté sur la période du midi en canƟne, et cour, à raison de 20 heures par semaine, pour un an.
Page 8 sur 10 La Commune de LANGOUËT propose de renouveler ce contrat à durée déterminée pour une période de 11 mois, à compter du 1er août 2021.
L’État prend en charge 50 % de la rémunéraƟon correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De renouveler le CAE pour exercer les foncƟons : AnimaƟon périscolaire, aide bibliothèque (accueil, animaƟon), aide enfant en difficulté sur la période du midi en canƟne, et cour, appui au ménage ou de tout remplacement éventuel.
- De renouveler le CAE pour une durée de 11 mois, à raison de 20 heures semaine. - D’effectuer ce recrutement seulement si les moyens financiers, sont accordés, soit un financement de 50 % d’aide de l’Etat.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
RACCORDEMENT du CHAMP de PATATES
Pour l’alimentaƟon électrique du bâƟment (ancien vesƟaire), deux devis ont été réalisés : - EURL CD. ELEC de Saint Aubin d’Aubigné : 2 082,85 TTC.
- Monsieur LORANT de Langouët : 1 787,52 TTC.
La commission propose de retenir le moins disant.
Compte de la situaƟon du terrain (descente d’eau plus importante que prévue des maisons limitrophes et impossibilité de raccordement aux buses actuelles), une longueur de tranchée supplémentaire a été nécessaire.
Pour l’alimentaƟon en eau potable du local du champ de patates, une tranchée est également nécessaire. Avenant d’un montant de 1 394,40 € TTC auprès de l’entreprise LESNÉ.
Il restera la mise en place du compteur d’eau et son raccordement final.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De retenir le devis de Monsieur LORANT pour un montant de 1 787.52 € TTC. - De valider l’avenant de 1 394.00 € TTC de l’entreprise LESNÉ.
QUESTIONS DIVERSES
- RH : Recrutement d’un employé communal en contrat à durée déterminée de 6 mois (arrivée début août).
- CanƟne et garderie : Mise en place du portail "monespacefamille" qui va permeƩre de faire les réservaƟons pour la canƟne et la garderie.
- CCAS : Repas des aînés prévu le 28 novembre 2021.
- CommunicaƟon : Feuille de Chêne : arƟcles pour le 10 septembre.
Page 9 sur 10 - Site internet : Démarrage du projet le 07/07. ObjecƟf : Livraison en octobre.
- Cadre de vie :
- AnimaƟons AFEL sur juillet (après-midi jeux jeudi 15 juillet et journée enfants/parents jeudi 22 juillet).
- 2 ème acƟvité ELDOR'ADOS fin juin.
- Réflexion sur aménagement terrain jeux enfants derrière City (sorƟe BRUDED Guipel/Hédé Bazouges).
- Journée "neƩoyons notre Commune" du samedi 18 septembre : contact avec un groupe d'ados pour l’organisaƟon de la journée.
- Remise plaque numéros, cerƟficat d'adressage et cartes "mon adresse change" le samedi 11 septembre.
- Vie associaƟve :
- Pique-nique Citoyen le 14 juillet.
- Lancement des invitaƟons pour le Forum des assos du 3 septembre : déjà quelques retours.
- Mise en réseau bibliothèque reportée janvier 2022.
- Informations Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :
Terrain PréempƟon Date
ZB 383, ZB384, ZB385 NON 15/06/2021
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