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Déliberation - 2023 007 Renouvellement Adhesion au Service Retraite du Centre de Gestion de la FPT du Loiret
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 007 Renouvellement Adhesion au Service Retraite du Centre de Gestion de la FPT du Loiret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 7
Publié le ID : 045-214503385-20230124-2023 007-DE
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
Kara séance du Mardi 17 Janvier 2023 Maire 1 bis, avenue de Le Llbrabion 45700 VILLEMANDEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 17 Janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Qui ont Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
29 23 29 municipaux le 10/01/2023.
Vote Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
A l'unanimité GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M.
con e LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme Abatontion : O PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme
Acte rendu exécutoire après dépôt MEUNIER Sylvie, M. MAHÉ Bernard, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, en SOUS-PREFECTURE DE Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel MONTARGIS °
Le: 2401/2028 Excusés ayant donné procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. LEMAIRE
Publication du : 24/01/2023 Jean-Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, Mme LECONTE Catherine à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme BALOCHE Nicole à M. PRIGENT André, Mme BELLOT Élisabeth à Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIOU Eric
A été nommé{e)secrétaire : M. DUPORT Jean-François
2023-007 — RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA FPT DU LOIRET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et
L.452-41,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements »,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Page 113 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le CET
ID : 045-214503385-20230124-2023 007-DE
Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la
mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Ainsi, depuis le 01 janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET propose une nouvelle prestation retraite qui permet, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.
Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l'accord de la collectivité sera préalable
à toute demande directe de l'agent (rendez-vous, dossier traité).
Par délibération n°2022-64 du 29 novembre 2022, le Conseil d'administration a fixé les tarifs de ce
service comme suit :
Tarif par prestation |Tarif par prestation
collectivité affiliée collectivité non affiliée
Constitution du dossier de liquidation 90 € 140 €
Constitution du dossier de liquidation dans l’année suivant RE 50 € 70 € la demande d'avis préalable
Constitution du dossier de liquidation dans l'année suivant 50 € 70€ la simulation
Demande d'avis préalable 70 € 120 €
RDV individuel 40 € 40 €
Fiabilisation et qualification des comptes individuels de 30 € 50 € retraite (QCIR)
Régularisation de cotisations, rétablissement au régime 30€ 50 € général
Simulation de calcul à la demande de l'agent 50 € 70 €
En cas d'annulation du fait de LA COLLECTIVITÉ, le dossier en cours de traitement est retourné et
facturé intégralement.
La facturation de ces prestations s'effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l'année au cours de laquelle la ou les prestation(s) seront demandées.
Le Centre de gestion adressera à la collectivité ou l'établissement un titre de recettes du montant de la (des) prestations selon le principe du service fait accompagné d’un état détaillant les prestations réalisées.
La collectivité ou l'établissement devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur.
La collectivité ou l'établissement s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230124-2023 007-DE
Les montants dus seront mandatés à l’ordre de Monsieur Payeur Centre-Val de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Par délibération du 19 novembre 2019, la commune de Villemandeur avait adhéré à la prestation retraite délivrée par le Centre De Gestion 45 de la Fonction Publique Territoriale. Cette prestation avait fait l'objet d’une convention courant du 01/01/2020 au 31/12/2022.
Il convient donc aujourd’hui de renouveler l'adhésion pour cette prestation, pour une durée de 3 ans,
du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Le Conseil Municipal décide :
> De renouveler l'adhésion au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, de la prestation retraite du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents.
> D’autoriser le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures.
> D'inscrire les sommes nécessaires aux budgets 2023 et suivants.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/01/2023
Le Secrétaire de Séance,
Le 7
5 (Loire) / Denise SERRANO _ Jean-François DUPORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet://www.telerecours.fr
Page 313 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le:
ID : 045-214503385-20230124-2023_007-DE
(GE