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Déliberation - Deliberation 6 Adhesion au services retraites du Centre de Gestion du Puy de Dome
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 6 Adhesion au services retraites du Centre de Gestion du Puy de Dome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
ChBnvoyéen
mréfemure
e:20/12/2018
Séance
du
3
décembre
2018
Re
1 préfecture
le 20/12/2018
SUR
KR
fficné
1e
D
:0953-216400053-20181203-DELIR60S122018-DE
L’an
deux
mil
dix-huit
le
trois
décembre
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
novembre
2018,
se
sont
réunis
en
mairie
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
ROUSSEL,
Maire.
Conseillers
présents
: Chantal
ROUSSEL,
Emmanuel
GONTHIER,
Claude
JACOB,
Analio
FIGUEIREDO,
Tony
CANO,
Lydia
ESCLATINE,
Guy
SOUILLER,
Philippe
TERRANOVA. Conseiller
absent
: Nicolas
BIERI.
Secrétaire
de
séance
: Lydia
ESCLATINE.
Délibération
n°
6
- Objet
:Délibération
portant
adhésion
au
services
retraites
du
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
24
modifié
par
la
loi
2007-209
du
19
février
2007,
qui
autorise
le
Centre
de
Gestion
à
assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissement
publics,
Vu
les
lois
n°
2003-775
du
21
août
2003
et
n°
2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
décret
n°
2007-173
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2017-17
en
date
du
28
juin
2017,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
ont
en
charge
l'instruction
des
dossiers
de
retraites
de
leurs
agents
affiliés
à
la
CNRACL
et
que
cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l'adhésion
au
service
retraites
créé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme,
Considérant
les
prestations
spécifiques
offertes
par
le service
retraites
du
Centre
de
Gestion
du
Puy-
de-Dôme
telles
que
décrites
dans
la convention
d'adhésion,
Le
Conseil
Municipal
, après
en
avoir
délibéré :
"décide
d’adhérer
au
service
retraites
compétent
en
matière
de
procédures
des
actes
de
gestion
du
régime
spécial
afin
de
bénéficier
de
l'assistance
et
de
l'expertise
des
correspondantes
locales
CNRACL, Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
Cor)
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Séance
du
3
décembre
2018
Recu
en préfecture
le 20/12/2018
Affiché le
ses
ID
: 063-216300053-20181203-DELIB603122018-DE
=
prend
acte
que
les
barèmes
actuels
prévoient
une
tarification
liée
au
nombre
d'agents
affiliés
à
la
CNRACL
dans
la
collectivité
et
pourront
être
actualisés
par
décision
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion,
"
autorise
l’autorité
territoriale
à
signer
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Puy-
de-Dôme,
=
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
convention
d'adhésion
au
service
retraites.
ADOPTE
à l’unanimité
des
membres
présents
Le
Maire
:
>
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
la
collectivité
;
>
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Chantal
ROUSSEL
ek
at