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Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
Æ
63
ID
: 063-216300210-20221207-2022
043-DE
ed
9
Centre de Gestion de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Annexe
à
la délibération
n°2022/043
Convention
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
à
la
mission
relative
à
l’assistance
retraites
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
décret
n°
2007-173
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
gestionnaire
de
la CNRACL,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2022-30
en
date
du
21 juin
2022
portant
mise
en
œuvre
de
la
mission
relative
à
l’assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
situé
7
rue
Condorcet
— CS
70007
—
63063
CLERMONT-FERRAND
CEDEX
1,
représenté
par
son
Président,
Tony
BERNARD,
agissant
conformément
à
la
délibération
n°
2022-30
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
21
juin
2022,
désigné,
ci-après,
«
le
Centre
de
Gestion
»
d’une
part,
ET
{
Lé/La
GANUNE
DAUTHETAT
|
représenté(e)
par son
Maire,
son
Président,
Madame,
Monsieur
rte
METELEN
(prénom
et nom),
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Censeit-symdical
ot-Conseil-d'admimistration
en
date
du
0 +
olecmmbne
DIT
désigné,
ci-après,
«
la
collectivité
locale
»
d'autre
part,
Le
Centre
de
Gestion,
un
appui
au
quotidien
pour
la gestion
des
ressources
humaines
7
rue
Condorcet
CS
70007
+ 63
063
Clermont-Ferrand
Cedex
1
» 04
73
28
59
80
+ accueil@cdg63.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8
h 30
à 12
h et de
13
h 30
à 16 h
30.
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
043-DE
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
la
collectivité
locale,
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
relative
à l'assistance
retraites.
Cette
mission
consiste
en
l'accompagnement
de
la
collectivité
locale
et
des
agents
qu’elle
emploie,
dans
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
retraite,
et,
notamment
des
procédures
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL).
Cet
accompagnement
personnalisé
comprend
:
-
le
contrôle
des
dossiers,
établis
au
format
papier,
par
la collectivité
locale,
-
dans
l’année
qui
précède
l'ouverture
des
droits
à pension,
la prise
en
charge
des
dossiers
relatifs
aux
estimations
de
pensions
CNRACL
et
l'instruction
des
dossiers
de
retraites
des
agents
affiliés à la CNRACL.
Cet
appui
juridique
et
technique,
dans
la
constitution
des
dossiers
dématérialisés
et
le
suivi
des
dossiers
papiers,
est
destiné
à
contribuer
à
une
adaptation
continue
aux
méthodes
de
travail
de
la
CNRACL,
aux
évolutions
techniques
et
une
clarification
des
situations
les
plus
complexes.
ARTICLE
2
:MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
AU
PROFIT
DE
LA
COLLECTIVITE
LOCALE
Le
service
retraites
chargé
d’exercer
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
:
-
informe
la
collectivité
locale
et
les
agents
qu’elle
emploie
sur
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
retraite,
-
assure
le
traitement,
dans
les
meilleurs
délais,
des
dossiers
communiqués
par
la
collectivité
locale,
eu
égard
à la technicité
de
ceux-ci
et aux
éléments
transmis
par
la collectivité
locale.
Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
la
réalisation
d’une
mission
qui
ne
serait
pas
prévue
dans
la
présente
convention.
Il se
réserve
également
le
droit
de
ne
pas
traiter
un
dossier
dont
les
informations
seraient
inexploitables
(incomplètes,
inintelligibles,.…)
ou
lorsque
la
demande
aurait
pour
objet
de
le
faire
participer
à
la
réalisation
d’une
illégalité.
La
recevabilité
des
demandes
et
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la
réglementation
des
retraites
restent
de
la
compétence
de
la
CNRACL,
la
collectivité
locale
ne
saurait
engager,
à ce
titre,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
de
quelque
manière
que
ce
soit.
En
outre,
le
Centre
de
Gestion
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable,
en
cas
de
litige,
dans
le
cas
où
une
information
susceptible
de
modifier
la
nature
du
conseil
ou
du
traitement
du
dossier,
ne
lui
aura
pas
été
transmise
par
la
collectivité
locale
ou
la
CNRACL.
ARTICLE
3 : MOYENS
MISE
EN
ŒUVRE
PAR
LA COLLECTVITE
LOCALE
La
collectivité
locale
s’engage
:
-
à
informer,
dans
les
meilleurs
délais,
le Centre
de
Gestion
de
la
nature
du
travail
à
réaliser,
-
à communiquer
toute
information
nécessaire
à l'instruction
de
ces
demandes
selon
les
critères
fixés
par
la
CNRACL.
La
collectivité
locale
sollicitera
le service
retraites
du
Centre
de
Gestion
par
l'intermédiaire
d’un
formulaire
dédié,
-
à
vérifier
l’ensemble
des
documents
émis
par
la
CNRACL
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
qu’elle
a formulées
au
Centre
de
Gestion
en
application
de
la présente
convention,
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
043-DE
-
à
ne
pas
rechercher
la responsabilité
du
Centre
de
Gestion,
si elle
omettait
de
communiquer
des
éléments
et/ou
si elle
communiquait
des
éléments
erronés.
Aucune
des
parties
de
la
présente
convention
ne
peut
être
tenue
responsable
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
sur
les
réseaux
de
télécommunications
dont
elles
n’ont
pas
la
maîtrise.
ARTICLE
4
:CONDITIONS
FINANCIERES
Article
4-1
:Coût
de
l'adhésion
En
contrepartie
de
l'adhésion
de
la
collectivité
locale
à
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion,
la
collectivité
locale
devra
s'acquitter
d’un
montant
forfaitaire
tenant
compte
du
nombre
d'agents
qu’elle
emploie,
affiliés
à
la
CNRACL.
Le
chiffre
des
effectifs
sera
communiqué
par
la
CNRACL
en
fin
d'année
N-1
et
correspondra
à tous
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
de
la
collectivité
locale
(les
agents
en
activité,
en
maladie,
en
congé
parental,
en
détachement,
en
disponibilité...).
A
compter
du
1°’ janvier
2023,
cette
cotisation
est
fixée
selon
les tarifs
ci-après
:
Nombre
d’agents
affiliés
à
la
CNRACL
Tarifs
par
collectivité
locale
et
par
an
1 à 4
agents
75
euros
5
à 9
agents
150
euros
10
à 14
agents
225
euros
15
à 19
agents
330
euros
20
à 29
agents
450
euros
30
à 59
agents
675
euros
60
à 99
agents
1 050
euros
100
à
199
agents
1 500
euros
200
à
299
agents
2
250
euros
300
à 499
agents
3 000
euros
500
à 799
agents
3 750
euros
800
agents
et
plus
4
500
euros
Article
4-2
: Révision
des
tarifs
Les
tarifs
pourront
être
révisés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
devra
intervenir
avant
le 30
juin
de
l’année
N
pour
une
application
au
1° janvier
de
l’année
N+1.
Dans
l'hypothèse
où
la collectivité
locale
ne
souhaiterait
plus
bénéficier
de
la
mission
relative
à l'assistance
retraites
aux
nouvelles
conditions
tarifaires,
elle
devra
en
informer
le
Centre
de
Gestion
avant
le
31
octobre
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
043-DE
de
l’année
N
par
lettre
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la
convention
prendra
alors
effet
au
31
décembre
de
l’année
N.
Article
4-3
: Modalité
de
règlement
Le
recouvrement
de
la
cotisation
annuelle
sera
assuré
en
une
fois
après
émission
d’un
titre
de
recettes
par
le
Centre
de
Gestion
au
deuxième
semestre
de
chaque
année.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à
la
Paierie
Départementale
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du 1° janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2025.
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à l’article
4-2,
la convention
pourra
être
dénoncée
à chaque
échéance
annuelle
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
dûment
motivée
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
2
mois.
Toute
demande
d'adhésion
ou
de
résiliation
prendra
effet
au
1° janvier
de
l’année
N+1.
La
convention
sera
résiliable
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ayant
permis
son
établissement,
ainsi
qu’en
cas
de
résiliation
de
la convention
de
partenariat
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
ARTICLE
6
: DIFFICULTES
D'APPLICATION
ET
LITIGES
Toute
difficulté
d'application
ou
d'interprétation
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’une
rencontre
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la collectivité
locale
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
A
défaut
d'accord,
les
deux
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel
survenant
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Clermont-Ferrand,
le
Ÿ 8 | À v[2e
Le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire,
le-Président
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
AUTHEERAT
du
Puy-de-Dôme,
Pins
NETÉCEÀ
Tony
BERNARD
Prénom
et Nom
Maire
de
Châteldon
4/4