Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 045 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 045 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 076 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 043 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 147 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 074 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 096 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 210 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 089 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 092 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 051 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-045

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-03-20-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les

eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 (4 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-20-002 - arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux plages, berges des

rivières et aux sentiers de randonnée en forêt et dans les massifs de la montagne Pelée et

des pitons du Carbet dans la lutte contre la propagation du virus covi-19 (2 pages) Page 8

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-03-20-003

Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation

dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la

zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-20-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3DA = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EL | PRÉFET DE LA MARTINIQUE |

DÉLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER

Division « action de l'Etat en mer »

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises

de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de la Martinique

délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3115-6, D.3115-6 et suivants :

VU le code des transports, et notamment ses articles L.5242-2 et suivants :

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la

souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage des navires étrangers

dans les eaux territoriales françaises ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 modifié définissant les lignes de base à partir desquelles est

mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises :

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus COVID-19 :

VU les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé des 14 mars et 15 mars 2020 modifié portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 :

VU l'arrêté n° 2012 313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière d’action de

l'Etat en mer au préfet de la région Guadeloupe; représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté n° 2017-116 du 10 juillet 2018 règlementant la pratique des activités nautiques le long du littoral

de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime

Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens :

VU l'avis des directeurs de la mer de Martinique et de Guadeloupe ;

= Lh4=

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-20-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4CONSIDERANT la compétence du préfet de Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat

en mer aux Antilles, en matière de police du passage inoffensif et de sauvegarde des personnes en mer ;

CONSIDERANT la propagation du virus COVID-19 ayant atteint le stade de pandémie internationale,

notamment au regard de la déclaration du directeur de l’Organisation mondiale de la santé en date du 11

mars 2020 ;

CONSIDERANT notamment le risque de diffusion du virus COVID-19 par la voie maritime au travers du

débarquement et de l’embarquement de personnes et du regroupement à la faveur d’activités professionnelles

et récréatives en mer ;

CONSIDERANT la nécessité de permettre le regroupement des ressortissants français ou d’un Etat membre

de l’Union européenne sur le territoire national ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en raison de l’urgence sanitaire, de renforcer jusqu’à nouvel ordre les

dispositifs d’information et de contrôle existant en zone maritime Antilles afin de préserver ou limiter la

propagation du virus COVID-19 sur les territoires français des Antilles ;

CONSIDERANT l’organisation internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes ;

SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime ;

ARRÊTE

Article 1 - Il est interdit aux navires de croisière, aux navires à passagers effectuant un voyage international

et aux navires de plaisance qui ne battent pas pavillon d’un Etat de l’Union européenne de mouiller ou de

s’arrêter dans les eaux territoriales françaises de la zone maritime Antilles.

Article 2 - Il est interdit aux navires se trouvant dans les eaux territoriales et intérieures françaises

d’embarquer ou de débarquer des passagers ou membres d’équipage, à l’exception des ressortissants de

l’Union européenne ou de l’espace Schengen, ou d’un État tiers s’il dispose d’un titre de séjour, dont le déplacement relève d’un des motifs suivants :

1° déplacements entre le navire et la terre pour rallier son lieu de résidence ;

2° déplacements entre le navire et la terre pour raison professionnelle ;

3° déplacements entre le navire et la terre pour effectuer des achats de première nécessité dans des

établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;

4° déplacements entre le navire et la terre pour motif de santé ;

5° déplacements entre le navire et la terre pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux

personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;

Le capitaine du navire est chargé de vérifier que le déplacement considéré entre dans le champ de

l’un des motifs énumérés. Les personnes présentes à l’embarquement ou débarquement présentent une

déclaration sur l’honneur précisant le motif du déplacement.

Les conditions et lieux de débarquement à terre sont fixés par les préfets de la Guadeloupe et de la

Martinique.

Article 3 - Tout capitaine de navire ayant l’intention de faire escale dans un port français, de mouiller ou de

s’arrêter dans les eaux territoriales ou intérieures françaises en zone maritime Antilles, ayant à son bord une

personne présentant des symptômes d’une infection au virus COVID-19 est tenu de signaler immédiatement

ce cas au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG). Dans

le cadre de sa fonction de service d'assistance maritime (MAS), ce dernier en informe immédiatement

l’agence régionale de santé compétente et traite le cas suivant la procédure de l'aide médicale en mer. En

l'attente des consignes du CROSS AG les personnes embarquées doivent rester à bord du navire.

-2/4-

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-20-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5Article 4 - Dans le cadre de sa délégation de pouvoir, en matière d’action de l’Etat en mer, les dérogations

aux dispositions des articles 1 et 2 peuvent être accordées par le préfet de la région Guadeloupe, représentant

de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux navires de l’Etat ni aux opérations de

recherche et de sauvetage maritimes coordonnées par le CROSS AG.

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 15 avril 2020. Le présent arrêté

suspend les dispositions contraires des arrêtés particuliers fixant les conditions propres à certaines zones ou

certains navires.

Article 7 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les

articles L. 5242-1 et suivants du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2

août 2007 susvisés.

Article 8 - Le commandant de la zone maritime Antilles, le directeur du centre régional opérationnel de

surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les directeurs de la mer de Martinique et Guadeloupe, les

officiers et agents habilités ainsi que les autorités portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique,

affiché dans les capitaineries des ports intéressés et porté à la connaissance des usagers par voie d’avis aux

navigateurs (AVURNAV côtier).

2 0 MARS 2028 Fort-de-France, le

dg/la Martinique

Stanislas CAZELLES

-3/4-

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-20-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6DESTINATAIRE :

- Monsieur le contre-amiral, commandant la zone maritime aux Antilles ;

- Monsieur le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-

Guyane ;

- Monsieur le directeur de la mer de la Martinique ;

- Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe ;

- Monsieur le directeur du Service garde-côtes des douanes « Antilles-Guyane » ;

- Monsieur le général, commandant la commandant la gendarmerie en Martinique ;

- Monsieur le général, commandant la commandant la gendarmerie en Guadeloupe ;

- Monsieur le capitaine de frégate, chef du centre de coordination et de mise en œuvre maritime des

forces armées aux Antilles ;

COPIES :

- Secrétariat général de la mer ;

- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;

- Préfecture de la région Guadeloupe ;

- Préfecture déléguée pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

- Agence régionale de santé de Martinique ;

- Agence régionale de santé de Guadeloupe ;

- Direction zonale de la police aux frontières Antilles :

- Etat-major interministériel de zone Antilles.

- Tribunal maritime de Cayenne ;

- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

- Grand port maritime de la Martinique ;

- Grand port maritime de la Guadeloupe.

-4/4-

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-20-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 7PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-20-002

arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux plages,

berges des rivières et aux sentiers de randonnée en forêt et

dans les massifs de la montagne Pelée et des pitons du

Carbet dans la lutte contre la propagation du virus covi-19

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-20-002 - arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux plages, berges des rivières et aux sentiers de randonnée en forêt et dans les massifs de la montagne Pelée et des pitons du Carbet dans la lutte contre la propagation du virus covi-19 8EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction temporaire d’accès aux plages, aux berges des rivières

et aux sentiers de randonnée en forêt et dans les massifs de la Montagne Pelée et des Pitons du Carbet

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3131-1 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu ensemble les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de

la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;

Vu l'avis du président du parc naturel régional de Martinique ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'urgence de santé publique que

l'évolution de sa propagation entraîne;

Considérant que la fréquentation des plages s'est poursuivie depuis le 16 mars 2020 en dehors des motifs de

déplacements définis à l'article 1 du décret 2020-260;

Considérant que cette fréquentation abusive ne permet pas de maintenir la faculté de réaliser sur la plage les

brefs déplacements pour l'exercice physique à proximité du domicile ;

Considérant la difficulté à organiser les secours dans les zones difficiles d’accès ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Sont interdites d’accès les plages et les berges des rivières de l’ensemble du territoire de la

Martinique.

ARTICLE 2 : Est interdit l’accès aux sentiers de randonnée en forêt et dans les massifs de la montagne

Pelée et des Pitons du Carbet

ARTICLE 3 : L’interdiction définie à l’article premier ne s’applique pas aux pêcheurs professionnels.

ARTICLE 4 : Une dérogation aux interdictions définies aux articles 1 et 2 cette interdiction peut être

sollicitée auprès du préfet, après avis du maire territorialement compétent, pour motif de sécurité ou

d’intérêt général.

ARTICLE 5 : Les dispostions du présent arrêté sont applicables à compter du 21 mars 2020 à 00h00

jusqu’au 31 mars 2020.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-20-002 - arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux plages, berges des rivières et aux sentiers de randonnée en forêt et dans les massifs de la montagne Pelée et des pitons du Carbet dans la lutte contre la propagation du virus covi-19 9ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet, la directrice territoriale de l'ONF, le directeur départemental

de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes de la

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché en mairie et dont copie sera

transmise au procureur de la République.

Fort-de-France, le 20 mars 2020.

Stanislas CAZELLES

‘à

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-20-002 - arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux plages, berges des rivières et aux sentiers de randonnée en forêt et dans les massifs de la montagne Pelée et des pitons du Carbet dans la lutte contre la propagation du virus covi-19 10