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Déliberation - get file?p l
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
ue
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SZ,
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
Oyré
SEANCE
DU
MERCREDI
12
NOVEMBRE
2025
N°2025-46
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
mercredi
12
novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 5
novembre
2025
Date
d’Affichage
: 5
novembre
2025
Présents:
Mesdames
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO),
Messieurs
Thierry
BAÏILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Francis
CHEDOZEAU,
Alexandre
FRESNEAU,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
Absents
excusés
: Christelle
BEGEAULT
donne
son
pouvoir
à
Christelle
FROMENTEAU
Tony
GRENET
donne
son
pouvoir
à
Yoane
MARTINIERE,
Valérie
BRISSAUD
donne
son
pouvoir
à
Thierry
BAILLOUX
Noëlla
ROBIN
donne
son
pouvoir
à
Florence
GUILLEMOTO
Jeanine
PASCAULT
donne
son
pouvoir
à
Nathalie
FILLATRE
Loïc
CHATILLON
Secrétaire
: Florence
GUILLEMOTO
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 9
+
5
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
: Validation
du
périmètre
délimitant
les
abords
de
la
Commune
de
Ovré Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14,
L.103-6
et
R.153-3 ;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grand
Châtellerault ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Oyré,
en
date
du
27/03/20223
ayant
prescrit
l'élaboration
du
document
d'urbanisme
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
les
articles
L.621-30
et
suivants ;
Vu
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la création,
à l'architecture
et
au
patrimoine
en
date
du
08/07/2016
;
Vu
les
dossiers
transmis
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France ;
Le
Maire
précise
au
Conseil
municipal
que
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
promulguée
le
08
juillet
2016,
a
modifié
la
définition
et
la
gestion
des
abords
de
monument
historique.
La
loi
prévoit
aujourd'hui
la
création
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
au
titre
de
l'article
L.621-30-11
du
code
du
patrimoine,
permettant
de
modifier
le
périmètre
déterminé
par
une
distance
de
500
mètres
en
l'adaptant
à
la
réalité
du
terrain
pour
une
application
cohérente
de
la
servitude. Dans
ce
périmètre,
l'autorisation
peut
être
refusée
ou
assortie
de
prescriptions
lorsque
les
travaux
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
monument
historique
ou
des
abords
(article
L.621-32
du
code
du
patrimoine).
L'avis
conforme
de
l'Architecte
der
férié
47
Trance
n'est
donclplus
régi
par
le
principe
de
co-visibilité
mais
s'applique
sur
la
tolouu-
LES
LLEAMLELLLX
AL]
sain
da
Ca
pé
mètre.
AR
Prefecture
086-218601862-20251112-D2025_46-DE Reçu le
13/11/2025
Publié le 13/11/2025 Considérant
le
PDA
réalisé
conjointement
avec
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la Vienne
sur
la
commune
de
Oyré ;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents :
>
ADOPTE
la
proposition
de
Périmètre
Délimité
des
Abords,
ci joint
>
PRÉCISE
que
le
PDA
sera
soumis
à
enquête
publique
conjointement
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
>
INDIQUE
que
le
PDA
ne
sera
opposable
qu'après
approbation
du
PLU
;
>
PRÉCISE
que
cette
délibération
fera
l'objet
des
formalités
d'affichage
pendant
une
durée
d'1
mois
à
la
mairie
de
Oyré
et
au
siège
de
la
CAGC
aux
endroits
habituels
;
>
CHARGE
le
Maire
ou
son
représentant
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
modalités
s'y
rapportant.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
12
novembre
2025
Le
Maire,
Géry
WIBAUX
AR
Prefecture
086-218601862-20251112-D2025_46-DE Reçu le
13/11/2025
Publié le 13/11/2025