COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 11 février 2026
19 :00 à 22 :00
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Le mercredi 11 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 5 février 2026, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean-Pierre, PINEL Patrice, CHARTIER Isabelle, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, GUILLOUX Marine, BUGEL Romain, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, MOREAU Patrick, LEHMANN Caroline, CHEVALIER Christine, ROYER Alain, LERAT Yvon, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, DRION Elisa, BOULZENNEC Gwenn, JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, LORY Jean-Claude.
Pouvoirs :
EUZENAT Philippe pouvoir à OUVRARD François,
PERRAY Mikael pouvoir à LABARRE Claude,
GUERON Lydie pouvoir à LE RIBOTER Christine,
MAINGUET Karine pouvoir à NOURRY Barbara,
PITARD Vincent pouvoir à CHEVALIER Christine,
PLONÉIS MÉNAGER Sandrine pouvoir à LORY Jean-Claude.
Absents - Excusés : LERMITE Murielle, BOQUIEN Denys, RIVIERE Magali, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-Marie.
Assistants : GRANDJEAN Philippe – DGS – FREUCHET Sylvie-DGA- MENARD Philippe -DAE – MENTEC Olivier-DEE- BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : THIBAUD Dominique. 2
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Dominique THIBAUD est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 17 décembre 2025
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 17 décembre 2025.
▪ Information décisions du président et du bureau communautaire
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des informations sur les décisions du président et du bureau communautaire suivantes :
Mobilités
REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT MEZZO REGIONAL (20€ ou 30€)
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 15 Nort-sur-Erdre 23/01/2026
2 Petit Mars 23/01/2026
6 Sucé-sur-Erdre 23/01/2026
1 Casson 23/01/2026
Habitat
Nbre
dossiers Désignation de la subvention octroyée
Montant /
dossier Date décision
Héric + Treillières 2 Prime AUDIT 800€ 16/01/2026 Nort-sur-Erdre 2 Subvention matériaux biosourcés 6 490€ 16/01/2026 Sucé-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 1 755€ 16/01/2026 Fay de Bretagne 1 Subvention matériaux biosourcés 3 990€ 16/01/2026
Adoption règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage.
Développement économique
Cession de la parcelle ZB233p à Ouest Rayonnage située sur le parc d’activités Erette Grand Haie à Grandchamp- des-Fontaines pour un montant de 348 250€HT.
2. Transitions Vice-Président Pierre-Jean JAMIS
▪ Présentation du rapport annuel développement durable 2025
Cadre réglementaire
En vertu de l’article 255 de la loi n°2010-788 en date du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable. 3
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Le cadre réglementaire précise que le rapport doit comporter, au regard des cinq finalités du développement durable que sont la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale et la solidarité, l’épanouissement de tous les êtres humains et les modes de production et de consommation responsables :
• le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire, • le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité.
Le décret d’application prévoit que ce bilan comporte en outre une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des actions, politiques publiques et programmes, au regard des cinq éléments de méthode du développement durable que sont la participation de la population, l’organisation du pilotage, la transversalité de la démarche, l’évaluation et l’amélioration continue.
Un outil d’évaluation et d’aide à la décision
Reposant sur un ensemble de données et d’indicateurs, le rapport sur la situation en matière de développement durable établit un bilan annuel de l’action intercommunale. Il permet d’avoir une vision globale de l’activité de la communauté de communes et de disposer d’une évaluation de son impact en matière de développement durable.
Il permet de rendre compte de l’action communautaire, de pouvoir débattre des choix politiques sur le territoire au regard des enjeux locaux et des finalités du développement durable afin de proposer, si nécessaire, de nouvelles perspectives et de fixer les priorités budgétaires.
➢ Le Conseil communautaire PREND CONNAISSANCE du rapport de développement durable 2025.
▪ Avis sur le projet éolien « Hôtel de France » à Blain dans le cadre de l’enquête publique
La sollicitation du Préfet de Loire Atlantique pour émettre un avis et les délais : La société SAS ÉOLIENNES DE L’HÔTEL DE FRANCE a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la construction d’un parc éolien, situé sur la commune de Blain (en frontière de Fay-de-Bretagne), composé de trois mâts éoliens.
Dans le cadre de la procédure d’instruction, une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025.
La CCEG est invitée à émettre un avis sur ce projet, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de l’enquête publique qui se déroulera du lundi 12 janvier au mercredi 11 février, soit jusqu’au 25 février 2026.
Les communes de Fay-de-Bretagne, Héric et Notre-Dame-des-Landes, en tant que communes limitrophes sont aussi invitées à émettre un avis.
Le dossier complet d’enquête publique est consultable à l’adresse suivante : SAS EOLIENNES DE L'HOTEL DE FRANCE - BLAIN - ENQUETE PUBLIQUE - Éolien - Installations classées (ICPE) - Procédures administratives, commissions - Environnement - Actions de l'État - Les services de l'État en Loire-Atlantique
Le projet
Le projet éolien « Hôtel de France » est situé sur le territoire de la commune de Blain, à la frontière de la commune de Fay-de-Bretagne. 4
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Il consiste en la construction et l’exploitation d’un parc éolien comprenant trois mâts et un poste de livraison. Ce site d’une puissance de 9 MW produira environ 22 000 MWh/an (représentant environ 50 % de la consommation électrique de la commune)
Ce projet est porté par la SAS Éoliennes de l’Hôtel de France, dans le cadre d’un partenariat associant : • La SEM ENR44, en tant qu’acteur public local de la production d’énergie • Un collectif citoyen (via l’association Citoyens du Zef et la SAS Énergie Citoyennes de l’Hôtel de France) • Un opérateur privé ENGIE GREEN, développeur éolien.
Les trois partenaires sont co-actionnaires dans une répartition à part égales, à 33 %. Le parc sera détenu aux deux tiers par des acteurs locaux, à la fois sur le modèle économique mais également sur le modèle de gouvernance, et les retombées économique du parc.
Ce montage partenarial a été rendu possible par le fait que la commune de Blain est à l’origine du projet. Celle-ci, après moult sollicitations de divers développeurs a fait le choix d’une démarche proactive. La commune a identifié ses sites prioritaires et fait le choix de voir se développer un parc majoritairement détenu par des acteurs locaux. Elle a, pour ce faire, lancé un AMI, pour retenir un acteur privé, répondant aux exigences du cahier des charges de l’AMI.
Synthèse des enjeux environnementaux et territoriaux 5
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
L’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique analyse notamment : • Les enjeux paysagers, en lien avec l’implantation des mâts et leur visibilité • Les enjeux acoustiques, avec des modélisations de bruits et de mesures d’évitement ou de réduction prévues • Les enjeux naturalistes (avifaune et chiroptères), assortis de mesures de suivi et, le cas échéant, de bridage • La compatibilité avec les documents d’urbanisme et les servitudes existantes.
Synthèse des avis des autorités et services consultés
- Autorité environnementale
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire a été saisie du dossier, mais n’a pas rendu d’avis motivé dans les délais impartis, faute de moyens suffisants pour instruire l’étude d’impact dans le délai réglementaire.
Concrètement, cela signifie que l’enquête publique se déroule sans l’avis argumenté de la MRAe mais que l’information de cette absence d’avis est elle-même jointe au dossier d’enquête.
- Autres services et organismes
Les avis des services de l’État et organismes consultés (urbanisme, environnement, aviation civile, défense, gestionnaires de réseaux, etc.) figurent dans le dossier d’enquête publique. Ils ne font pas apparaître, à ce stade, d’opposition de principe au projet, sous réserve du respect des prescriptions techniques et réglementaires.
Synthèse des contributions du public
À ce stade de l’enquête publique, les contributions déposées sur le registre dématérialisé illustrent une diversité de positions :
- Contributions défavorables ou réservées
Certaines observations expriment :
o Des inquiétudes sur les impacts sanitaires et paysagers (nuisance sonores, effet sur la santé) ou sur la valeur immobilière locale
o un sentiment de manque d’adhésion locale ou de concertation jugée insuffisante par certains riverains.
- Contributions favorables
D’autres contributions mettent en avant :
o la nécessité de développer les énergies renouvelables dans le contexte de transition énergétique ; o l’intérêt du modèle de gouvernance citoyenne et locale du projet, ainsi que les retombées locales et la volonté d’investir dans les renouvelables.
Conclusion et enjeux pour la Communauté de communes
Le projet éolien « Hôtel de France » s’inscrit dans les objectifs nationaux et territoriaux de développement des énergies renouvelables. Il présente des enjeux environnementaux, paysagers et sociétaux, faisant l’objet de débats dans le cadre de l’enquête publique.
Il faut également noter que dans le cadre de l’étude en cours pour la préfiguration d’une SAS d’énergie renouvelable territoriale, et dans l’hypothèse d’un outil conjoint avec le Pays de Blain, la SEM ENR44 pourrait céder ses parts à la SAS ; auquel cas ce parc constituerait une base solide pour développer cet outil SAS.
Le Bureau communautaire du 5 février a prononcé un avis favorable (avec 8 voix pour, 1 contre et 1 abstention) comportant des points de vigilance qui peuvent être associés à l’avis :
- S’assurer de l’intégration territoriale et paysagère du projet, en phase construction et exploitation - Poursuivre et renforcer la concertation sur le projet en phase de construction et d’exploitation de manière à intégrer les riverains et prendre toutes les mesures nécessaires pour s’adapter à d’éventuelles contraintes (bridages ou arrêts temporaires, transparence sur les décisions, etc.). - Assurer toutes les mesures de suivi proposées dans l’étude d’impact et étudier toutes celles qui pourraient émerger en cours d’exploitation (notamment suivi environnemental et sanitaire).
Claude LABARRE précise que le conseil municipal de Fay-de-Bretagne a émis un avis défavorable le 2 février dernier. En préambule de la délibération, le maire a exposé qu’il n’était pas logique de consommer toujours plus d’électricité, 6
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
sans se donner les moyens d’en produire davantage. Les trois éoliennes sont situées sur le territoire de Blain mais en limite très proche de Fay-de-Bretagne (à une distance de 524 m). Les porteurs de projets ont été reçus par le maire et plusieurs élus, notamment pour évoquer la convention d’utilisation des chemins qu’ils avaient envoyée. Il est ressorti de cette rencontre que le projet engendrerait une destruction importante d’aires protégées et de chemins de randonnés, ainsi qu’un élargissement de chemins et le rasage de talus sur le territoire de la commune, mais les compensations manquaient de précisions. Les échanges ont aussi porté sur la dépréciation des biens immobiliers mais ce point reste à confirmer. Ces éléments ont conduit le conseil a émettre un avis défavorable, assorti de réserves sur la destruction de haies et de chemins de randonnées. Le conseil a précisé que cet avis pourra être modifié après justifications apportées par le porteur de projets, qui rendraient ces réserves nulles et non avenues. Le maire a demandé une visite sur site avec la commune de Blain pour étudier la possibilité de prévoir les accès sur le territoire de Blain.
Pierre-Jean JAMIS convient qu’un tel projet justifie des explications sur site. Gwen BOULZENNEC remarque que la MRAe n’a pas émis d’avis, faute de moyens. Si toutefois elle avait décelé la moindre question sur des compensations insuffisantes, elle aurait alloué des moyens pour exprimer un avis motivé dans le délai imparti.
Yves DAUVE suppose que le Conseil communautaire suivra l’avis du bureau mais souhaite que le vote soit assorti de réserves, en respect de la délibération de la commune de Fay-de-Bretagne. Pierrick GUGUAN demande si le projet modifiera la liaison douce entre Blain et Bouvron et si la CCEG a des éléments nouveaux par rapport à d’éventuelles interactions avec des futurs projets d’implantation d’éoliennes, dans les secteurs de Nort-sur-Erdre et Petit-Mars.
Jean-Luc BESNIER respecte évidemment la position du conseil municipal de Fay-de-Bretagne. Cependant, chacun sait que les gaz à effet de serre sont une des causes de l’augmentation des températures. Notre société a besoin d’énergie pour vivre. On a vu les travers de la production d’énergie fossile, et aujourd’hui, 75 % de notre consommation provient du nucléaire. Le nucléaire ne produit pas de gaz à effet de serre mais il produit des déchets dont la gestion incombera aux générations futures. L’éolien constitue une réponse aux besoins en électricité et une consommation à proximité du lieu de production limite les pertes en ligne. De fait, l’éolien crée une pollution visuelle. Mais au regard du besoin d’énergie, les populations peuvent supporter les nuisances de ce mode de production. L’avis du Conseil pourrait en effet être assorti de réserves exprimées par la commune de Fay-de-Bretagne, qui sont légitimes.
François OUVRARD s’interroge sur l’intérêt d’implanter trois éoliennes à cet emplacement alors que des champs de 80 ou 100 éoliennes sont implantés en mer.
Claude LABARRE répond que le projet est porté par un collectif citoyen.
Jean-Pierre JOUTARD attire l’attention sur le radar de météo France et son impact sur les environs. Il serait utile de confirmer qu’il n’y aura plus de place pour un parc éolien sur le territoire d’Héric que si le parc éolien de l’Hôtel de France est construit.
Pierre-Jean JAMIS répond qu’implanter un radar de substitution avait été évoqué au cours du projet. Cela ne nous a pas été précisé, mais si les trois éoliennes sont implantées à cet endroit, il n’y ne devrait pas y avoir de gêne. Les trois points de vigilance relevés par le Bureau communautaire pourraient en effet être ajoutés à l’avis. Sylvain LEFEUVRE approuve la proposition d’ajouter des réserves, mais ce qui a été présenté en bureau communautaire, c’est que le projet de Blain pouvait sortir sans radar de compensation. En revanche, il condamnait d’autres projets, notamment sur la commune d’Héric. Maximilien Apeele a expliqué qu’il resterait peu d’espoir pour un projet très au nord de Nort-sur-Erdre et un projet à Petit-Mars, du moins un seul des deux verrait le jour. Les radars de compensation coûtant extrêmement cher, l’amortissement aurait nécessité de sortir plusieurs projets. C’est le problème majeur du projet de l’Hôtel de France. Il est implanté sur le territoire de Blain mais l’incidence sera beaucoup plus importante pour les habitants de Fay-de-Bretagne. Il est délicat d’émettre un avis sur un tel projet, qui en plus d’être porté par un collectif de citoyens, est porté par la SEM ENR44, une émanation de Territoire d’Énergie 44, qui travaille dessus depuis très longtemps. Comme le souligne François Ouvraerd, il pose la question de l’éparpillement de ces éoliennes. Aujourd’hui, ces équipements produisent quatre ou cinq fois plus que ceux de l’ancienne génération car ils sont beaucoup plus hauts et beaucoup plus puissants, et il est intéressant de produire une énergie localement.
Claud LABARRE précise qu’au départ, huit éoliennes étaient prévues, mais le projet s’est réduit au fil du temps, sans doute parce qu’elles sont plus hautes et plus performantes. Le conseil municipal de Fay-de-Bretagne n’a pas d’opposition de principe à l’éolien. Si les réserves sont levées, il modifiera son avis. Pierre-Jean JAMIS précise que le Premier ministre présentera la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) dans les jours à venir. L’État revoit actuellement son positionnement par rapport aux énergies fossiles. Il envisage d’investir dans huit réacteurs nucléaires à horizon 2050 et les parcs éoliens en mer seront privilégiés au détriment des parcs terrestres. 7
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Christine CHEVALIER se dit favorable aux éoliennes mais comprend la position de la commune de Fay-de-Bretagne. Ce projet ne prend pas suffisamment en compte l’environnement existant. Il est important que l’avis du Conseil communautaire mette cette notion en évidence. Les replantations de haies ne compensent jamais ce qui a été détruit.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 voix : 30 POUR, 6 ABSTENTIONS (Marine GUILLOUX, Romain BUGEL, Claude LABARRE, Mikael PERRAY, Christine CHEVALIER, Vincent PITARD), 4 CONTRE (Stéphanie BIDET, Julien LE METAYER, Patrick MOREAU, Caroline LEHMANN)
ÉMET un avis favorable sur le projet d’implantation du parc éolien “Hôtel de France” à Blain avec les réserves suivantes : - S’assurer de l’intégration territoriale et paysagère du projet, en phase construction et exploitation - Poursuivre et renforcer la concertation sur le projet en phase construction et exploitation de manière à intégrer les riverains et prendre toutes les mesures nécessaires pour s’adapter à d’éventuelles contraintes (bridages ou arrêts temporaires, transparence sur les décisions, etc.)
- Assurer toutes les mesures de suivi proposées dans l’étude d’impact et étudier toutes celles qui pourraient émerger en cours d’exploitation (notamment suivi environnemental et sanitaire).
3. Aménagement / Information géographique Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Réalisation du « Plan Corps de rue Simplifié » : financement et participation des communes (convention de financement)
Conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du décret d’application n°2011-1241 du 5 octobre 2011, l’État a mis en œuvre une réforme dite « anti- endommagement des réseaux ». En 2015, un protocole national d’accord sur le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) a été mis en place entre différents acteurs (IGN, AMF, FNCCR, ENEDIS, etc.) prévoyant la constitution d’un fond de plan unique partagé entre les collectivités et les exploitants de réseaux.
Le PCRS vecteur est un fond de plan cartographique de haute précision permettant de visualiser les éléments de l’espace public (voirie, bordures/trottoirs, affleurants de réseaux et autres éléments du domaine public). Il apporte une meilleure connaissance et facilite la gestion des réseaux et de la voirie, notamment pour les EPCI et les communes, en tant que gestionnaires de la voirie.
En Loire-Atlantique, Territoires d’Énergies 44 (TE44) est l’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour mettre en œuvre le PCRS. À ce titre et conformément à la Conférence des Maires du 14 décembre 2023, la CCEG a conventionné avec Territoires d’Énergies 44 (TE44) pour participer au financement du PCRS Vecteur de Loire- Atlantique à hauteur de 31 %. Les autres financeurs sont : Territoire d’énergie (11 %), Atlantic’Eau (11 %), Enedis (6 %), GRDF (1 %), le FEDER (20 %) et la Région (20 %).
Lors de la Conférence des Maires du 14 décembre 2023, il a également été acté que les communes paieront la prestation au prorata du linéaire de voirie collectée au format PCRS vecteur. Les voiries communautaires sont financées par la CCEG.
Le tableau ci-dessous récapitule les longueurs de voirie estimées par commune et les coûts associés selon le marché établi par Territoire d’Énergies 44 (201,50 € / km linéaire) :
Commune Linéaire estimé Cout estimé Casson 10,71 km 2158,07 € Fay-de-Bretagne 13,76 km 2772,64 € Grandchamp-des-Fontaines 33 km 6649,50 € Héric 22,44 km 4521,66 € Les Touches 8,5 km 1712,75 € Nort-sur-Erdre 39,32 km 7922,98 € Notre-Dame-des-Landes 8,16 km 1644,24 € 8
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Petit-Mars 15,21 km 3064,82 € Saint-Mars-du-Désert 20,57 km 4144,86 € Sucé-sur-Erdre 47,77 km 9625,66 € Treillières 42 km 8463,00 € Vigneux-de-Bretagne 22,18 km 4469,27 € CCEG 30,10 km 6065,15 € Montant total de l’opération 313,72 km 63528,30 €
Ce linéaire est estimatif : il sera actualisé, à la marge, à la fin de la collecte par le prestataire sur toutes les voiries. Une convention entre chaque commue et la CCEG sera mise en place pour acter l’engagement financier de chaque collectivité. Le paiement de cette prestation sera effectué par la commune à la suite de la réception d’un avis des sommes à payer effectué par la CCEG à la fin de la mission de Territoires d’Energies 44. Le planning prévisionnel de Territoires d’Energies 44 annonce une fin de la prestation pour fin mai 2026.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACTE l’engagement financier de la collecte du PCRS Vecteur par la CCEG et la participation financière des communes au prorata du linéaire de voirie collectée sur leur territoire, les voiries communautaires étant financées par la CCEG, AUTORISE Monsieur Le Président à engager toutes les démarches nécessaires s’y rapportant, notamment la convention de financement entre la CCEG et les communes.
4. Finances et politiques contractuelles Vice-Président Chrystophe PABOIS
▪ Rapport d’orientations budgétaires 2026
CONTEXTE
Loi de finances 2026
- Ouverture par la commission européenne d’une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France depuis le 26 juillet 2024.
- Nécessité pour l’État de faire des efforts budgétaires sur plusieurs années pour ramener le déficit public annuel à moins de 3 % du PIB.
- Mise à contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publique avec une orientation différente : contrainte par une diminution des recettes, axée en 2026 sur les collectivités ayant un secteur industriel plus développé.
Les hypothèses dans le projet de loi de finances
• Croissance : 1 % Inflation : 1,3 %
• Fonds de Compensation de la TVA :
• Fin d’éligibilité des dépenses de fonctionnement à compter du 01/01/2026, (- 12 k€ pour la CCEG en 2026)
• Fin du remboursement sur les dépenses de l’année en cours pour les EPCI (- 883k€ pour la CCEG en 2026).
• Modification des modalités de calcul de Fraction de TVA :
• En 2025 : le produit de l’année précédente est pris en compte pour calculer le produit 2025 (=gel du produit perçu 2024),
• En 2026, l’État garde le produit de TVA lié à l’inflation
• Diminution des allocations compensatrices de Taxe Foncière sur le Bâti et de Cotisation Foncière des Entreprises des locaux industriels (- 19,3% à la place de - 25% dans la première version du PLF ; - 87k€ pour la CCEG en 2026).
• Minoration de l’enveloppe de Fonds Départemental de Taxe Professionnelle ayant pour conséquence la disparition en 2026 du FDTP pour 11 départements (dont la Loire-Atlantique ; - 14k€ pour la CCEG en 2026). 9
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
La Dotation Globale de Fonctionnement
Compte tenu de l’évolution des prix hors tabac (+ 1,3 %), le pouvoir d’achat de la DGF continue de diminuer.
DOB 2026
Ressources humaines
Une forte progression entre 2020 et 2025 principalement pour réaliser les actions prioritaires du projet de mandat et développer les services communs.
Prévisions 2026 :
• Aucune création de poste en 2026,
• Réorganisation du service ADS à l’occasion de la fin du contrat à durée déterminée, • Réorganisation du service Mobilité à l’occasion d’un départ en retraite, • Application de la révision du protocole de régime indemnitaire adoptée fin 2025, • Participation mutuelle obligatoire minimale dans l’attente d’un contrat groupe, • Suivi des dépenses d’assurance statutaire et des remboursements d’indemnités journalières.
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
Un effet ciseaux sur notre Épargne Nette Retraitée (capacité à investir sans emprunter) La dégradation forte de l’épargne nette est due essentiellement :
1 – au report de reversement du surplus de Taxe Foncière des PAE perçues par les communes, 2 – au manque à gagner lié à l’actualisation de la Fraction de TVA versée par l'État (- 691k€ en 2025 / prospective 2024) 10
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
PERSPECTIVE FINANCIÈRE 2026 – DÉPENSES
FONCTIONNEMENT (hors charges de personnel CCEG)
Calcul de l’objectif de budget de fonctionnement :
Chapitre 011 : 95 % du budget 2025 voté + 1 % d’évolution (Économie de crédits 214 k€) Autres Chapitres : 100 % du budget 2025 voté + 1 % d’évolution
FOCUS INFORMATIQUE : 11
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
CONSOLIDATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
PERSPECTIVE FINANCIÈRE 2026 – RECETTES
FONCTIONNEMENT – Recettes du Budget Principal
• La dynamique des bases fiscales (Taxe Foncière + 1,9% - Cotisation Foncière des Ets + 4,1%) • L’augmentation modérée de la DGF en fonction du PFL 2026 et de l’évolution de nos critères • La diminution de la Fraction de TVA 2026 suite au vote de la loi de finances de fin de gestion 2025 (- 0,5%) et de la régularisation des années antérieures (- 0,3%) soit - 0,8%
• Le reversement par les communes de la croissance de Taxe Foncière des P.A.E. des communes : • Solde des reversements 2018-2022 (GDF+TRE) : 146 k€ • Régularisation des années 2023-2024 sur deux ans (postulat) : 143 k€ • Versement du produit 2025 Hors Grandchamp-des-Fontaines : 500 k€
Les hypothèses de bases
1. Les actions DOB 2026 avec un taux exécution de 95 % chapitre 011- charges à caractère général, 2. Neutralisation des actions ponctuelles 2025-2026,
3. Évolution des dépenses récurrentes + 1,8 %/an (inflation incluse),
4. Évolution des recettes récurrentes hors « DGF et fiscalité » + 1,8 %/an, 5. Maitrise de la masse salariale sans augmentation des effectifs jusqu’en 2030, 6. Prise en compte du fonctionnement induit de l’infrastructure informatique mutualisée, 7. Maintien de la pression fiscale et minoration des évolutions des bases fiscales, 8. Diminution des allocations compensatrices concernant la valeur locative des établissements industriels 9. Versement du FCTVA N en N+1 à partir de 2026
10. Perte du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales en 2028 11. Provision de la DSC pour GDF
Respecter les ratios financiers validés par le Conseil communautaire :
• Une épargne nette minimum de 1 M€,
• Une couverture de notre en-cours de dette par l’épargne brute inférieur à huit ans. 12
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Le pacte financier
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PARCS D’ACTIVITÉS Conseil communautaire du 18 décembre 2025 :
• Condition d’adoption de la délibération pour le versement de la DSC part complémentaire • Incidence pour la CCEG : mise en place d’une provision pour avoir une incidence budgétaire neutre lors du versement effectif
• Incidence pour les communes : pas de rattachement possible
Prospective financière :
• Application du principe acté au conseil communautaire
• Incidence pour la CCEG : dépense DSC à prévoir sans pouvoir bénéficier de la recette de surplus de TFPB des parcs d’activités économiques
• Incidence potentielle pour Grandchamp-des-Fontaines : pas d’inscription de crédits budgétaires pour la D.S.C. annuelle (2025 = 165 k€)
Les enjeux à venir non chiffrés :
• Les actions à conduire en termes d’aménagement en lien avec le Zéro Artificialisation Nette (ingénierie, foncier),
• Le financement des frais de fonctionnement de l’infrastructure informatique mutualisée évalués à 120 k€, • Les actions nouvelles nécessaires qui s’imposeront dans le futur à la collectivité, • Les coûts de travaux d’aménagement ne pouvant pas être évalués précisément compte tenu de la réglementation et de l’évolution des prix.
Avis de la commission finances
• Diminuer les projections de dépenses 2026 pour l’Informatique et l’Exploitation, • Rechercher au cours de l’année des économies supplémentaires,
• Augmenter la pression fiscale sur la Cotisation Foncière des Entreprises dans la limite de 1 % et du respect de la règle de liaison des taux avec la politique fiscale des communes.
• Concernant la convention de reversement de la TFPB sur les PAE de Grandchamp-des-Fontaines, la commission finances a émis les orientations suivantes : 13
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
o Conditionner le versement de la Dotations de Solidarité Communautaire à la signature de la convention,
o Arrêter le financement des actions sur la commune en cas de blocage persistant.
Orientations préconisées par la Commission finances
• Adopter un nouveau pacte financier permettant le développement du territoire, le maintien de la solidarité tout en tenant compte des baisses des recettes de l’intercommunalité,
• Faire des choix dans les projets d’investissements, notamment l’aménagement des parcs d’activités économiques et des liaisons douces, en s’appuyant sur une procédure partagée de validation des projets, • Trouver des marges de manœuvres financières en fonctionnement en recentrant les actions sur les compétences obligatoires et les actions réglementaires :
o Poursuite des appels à projets (effectuer un bilan des actions avant de les reconduire) ? o Interrogation sur les manifestations annuelles (impact, périodicité),
o Devenir du service Véloce après la fin du marché de gestion (régie-DSP?, ampleur), o Participation des communes au financement de l’infrastructure mutualisée, o Opportunité des animations scolaires.
CONCLUSION
• 2020-2026 : mandat qui marque un tournant important dans l’histoire de la CCEG. Débuté au cours de la crise sanitaire, il a mis en œuvre un projet de territoire ambitieux.
• Le modèle économique d’aménagement des PAE s’essouffle, notamment en raison des contraintes environnementales.
• Nécessité de faire émerger un nouveau modèle de développement.
• Obligation de maitrise des coûts dans les années à venir pour tenir compte de la perte de dynamique du produit fiscal et des contributions à venir pour le redressement des finances publiques. • Dès 2026, commencer à tendre vers une capacité de travaux de 6 M€/an et 400 k€ de marge financière à trouver.
• À périmètre constant, les marges d’économies supplémentaires limitées nécessitent de faire des choix clairs, d’avoir un pilotage renforcé des dépenses de fonctionnement et d’avoir une priorisation exigeante des investissements.
• Révision nécessaire du pacte financier, la CCEG ne disposant plus des marges nécessaires pour appliquer le pacte.
• UN OBJECTIF : rééquilibrer les relations financières « CCEG-communes ». • UN EFFORT COLLECTIF à construire dès le début du prochain mandat afin d’en garantir l’acceptabilité et la soutenabilité dans la durée.
• La contraction des ressources nécessite le renforcement de l’exigence sur la pertinence des dépenses et des investissements.
• L’évaluation des politiques publiques doit être généralisée pour orienter les choix, dépenser mieux et assurer une allocation plus juste et efficace des moyens au regard des besoins du territoire. • La solidarité entre les communes devra être réaffirmée et adaptée aux défis de demain. Elle est un levier indispensable pour construire une trajectoire financière consolidée, condition essentielle pour préserver la capacité d’action publique locale et préparer collectivement l’avenir du territoire.
Jean Luc BESNIER salue la pédagogie du Vice-président finances dans son exposé. Ce bilan de fin de mandat met en évidence l’assombrissement de la trajectoire financière de la CCEG, malgré la maîtrise des dépenses. L’effet ciseaux rendra difficiles les projections à venir. À l’instar d’autres collectivités, comme la région qui s’est recentrée sur les compétences obligatoires, la CCEG doit se repositionner car elle ne saurait dépenser de l’argent qu’elle n’a pas sur des compétences qui ne sont pas les siennes. Deuxièmement, on constate que la commune de Grandchamp-des- Fontaines s’est mise à l’écart, en ne reversant pas la taxe foncière qui était due, malgré l’effort financier consenti par la CCEG. La relation entre une commune et la communauté de communes devrait être bidirectionnelle. Si un sens est coupé, l’autre doit l’être aussi. Aucun euro de l’intercommunalité ne doit retourner vers la commune tant qu’une convention n’est pas signée. Il faut espérer que la sagesse et l’esprit solidaire reprennent le dessus, pour retrouver le fonctionnement que nous avons connu par le passé, avec douze communes et une intercommunalité qui construisent ensemble un projet pour les concitoyens. Enfin, la question de l’habitat sera prégnante pour le prochain mandat. Les futurs élus devront s’interroger sur l’accueil de nouveaux habitants sans se mettre de freins sur la 14
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
consommation de surfaces, dans le respect des objectifs ZAN. D’une manière générale, le ZAN devrait tenir compte des territoires. Il n’est pas logique qu’il s’applique de la même manière dans tous les départements. Sylvain LEFEUVRE remarque qu’il est certain que la période qui s’ouvre sera moins confortable. Les communes se sont attachées à maîtriser leurs dépenses et dès l’an dernier, les services de la CCEG ont fourni des efforts pour réduire les dépenses de fonctionnement, et davantage encore cette année. Dans les années à venir, la collectivité devra non seulement étudier comment améliorer les recettes mais également poursuivre les efforts pour diminuer les dépenses. Il faut aussi noter la mutualisation de l’informatique et des animations scolaires. Ces dépenses, nouvelles pour la CCEG, constituent des économies pour les communes. Elles ne sont peut-être pas suffisamment valorisées mais tous les maires apprécient les animations scolaires dans leur commune et aucun n’a dit qu’il n’en voulait pas. Au final, ces actions sont bénéfiques pour le territoire. De la même façon, les 120 k€ de dépenses supplémentaires pour la CCEG pour l’infrastructure informatique génèreront autant d’économies pour les communes, qui paient aujourd’hui des abonnements estimés à 10 à 15 k€ par an. Toutefois, il sera utile de réinterroger le taux de financement des services mutualisés. La répartition 80/20 était sans doute justifiée au départ, comme mesure incitative, mais aujourd’hui, elle crée un peu un effet d’aubaine. François OUVRARD salue le travail du Vice-président finances, bien illustré et facile à comprendre. Comme tous les maires, le maire de Grandchamp-des-Fontaines était très intéressé au départ par la répartition 80/20 mais il milite depuis longtemps pour une répartition à hauteur de la moitié. En matière d’économie, il convient de relever que la CCEG sait aussi arrêter des projets comme celui du Café Associatif Roulant et le dernier bureau communautaire s’est interrogé sur la Fête des Possibles, qui crée une charge de travail pour les mairies, sans qu’il soit confirmé que les 80 000 habitants sont intéressés. Concernant la solidarité, le maire en a un peu assez d’entendre dire que la commune de Grandchamp-des-Fontaines n’est pas solidaire. La presse s’est rapidement emparée de ce sujet, ce qui a jeté le discrédit sur la commune et a conduit certains chefs d’entreprise à prendre contact avec le maire. De fait, le conseil municipal de Grandchamp-des-Fontaines n’a pas voté la convention mais le maire a souligné que le mandat n’était pas terminé, qu’il restait un Conseil communautaire, notamment pour voter le budget, et il a proposé aux conseillers municipaux une réunion plénière pour débattre à nouveau de ce sujet. La commune a apporté autant de fonds que les autres sur le territoire d’Erdre et Gesvres. Elle a contribué à hauteur d’1,1 million d’euros sur l’assainissement, suite au transfert de compétences, alors que d’autres communes ont versé nettement moins. De la même façon, elle a reçu un million d’euros pour 7 000 habitants au titre des fonds de concours, alors que des communes qui comptent 3 000 habitants ont reçu 1,3 M€. Ces deux exemples montre qu’elle s’est montrée solidaire, il serait juste de le reconnaître. Lors des discussions sur le pacte financier, il a été proposé de mettre les DGF dans un pot commun afin de les lisser, car elles étaient très diverses. Cela aurait été une manière d’être solidaire, mais la proposition a plutôt déclenché un veto. L’unanimité étant requise pour voter un pacte financier, il a été voté à l’unanimité en 2018. Enfin, concernant le reversement de la taxe sur le foncier bâti des parcs d’activité, le Vice-président a présenté les excuses de la CCEG de cette omission, mais s’il était monté en cadence progressivement depuis 2018, la commune de Grandchamp-des-Fontaines aurait été plus vigilante et elle ne se serait pas retrouvée à devoir reverser un million d’euros, même lissé sur un mandat. Il faut rappeler qu’elle a largement contribué à la négociation pour le parc d’activités de la Belle Étoile, davantage que la commune de Treillières. Elle a apporté 35 hectares de zone d’activité vierge, à urbaniser par la CCEG. Les maires peuvent comprendre que ce dossier a nécessité du travail. Le maire de Grandchamp-des-Fontaines votera la contribution de la commune au budget 2026 de la CCEG, telle qu’elle est inscrite dans le ROB, mais auparavant, il faudra un vote du conseil municipal. Chrystophe PABOIS répond sur les différents éléments exposés par François Ouvrard. Concernant le taux de répartition, la proportion de 80/20 est la plus communément appliquée sur les services mutualisés. De toute façon, ce taux devra être réinterrogé puisque la CCEG supportera l’augmentation des dépenses alors que la somme versée par les communes restera constante puisqu’on a atteint les 800 000 €. Sur la question de l’assainissement, le Conseil a voté un tarif unique pour tout le territoire, de sorte qu’il a fortement augmenté pour les habitants de certaines communes. Par endroits, l’état du réseau était tel que de lourds investissements étaient nécessaires, de manière urgente. Aujourd’hui, les habitants des douze communes supportent le remboursement des emprunts alors qu’initialement, certaines communes avaient moins investi que d’autres. La solidarité se traduit aussi de cette manière. Enfin, sur la répartition des fonds de concours, des choix se sont effectivement opérés à certains moments, notamment une répartition de la DSC complètement différente. Mais il ne faut pas oublier qu’un certain nombre d’investissements ont été réalisés dans la commune de Grandchamp-des-Fontaines (l’équipement aquatique, la maison de l’emploi), qui bénéficient en premier lieu aux habitants de la commune, du fait de la proximité. Pierre-Jean JAMIS précise que le coût de la Fête des possibles était de 1 600 € en 2025. François OUVRARD en convient. L’exemple du C.A.R. était plus significatif.
Barbara NOURRY ne peut que partager le constat du Vice-président finances. La CCEG et les communes devront faire tout aussi bien avec moins de ressources, et tous les habitants le savent. La mutualisation a été très bénéfique pour la commune de Saint-Mars-du-Désert. Toutefois, les maires devront s’interroger sur leur capacité à financer ces 15
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services, sur les modalités de financement, qui peuvent changer, et sur les conséquences de l’arrêt de politiques publiques. Lorsque la région a supprimé 100 emplois, une partie des agents sont partis à la retraite, mais pour une soixantaine d’entre eux, elle a dû mettre en place un accompagnement au changement et une réorientation. Enfin, il serait bienvenu qu’au début du prochain mandat, chaque maire partage avec ses confrères le projet municipal sur lequel il a été élu. Cette démarche n’a pas été engagée en 2020, car la crise sanitaire n’était pas facilitante. Elle permettrait de réfléchir à des infrastructures en commun avec les communes limitrophes, rendues possibles par les mobilités déjà existantes. Pour la commune de Saint-Mars-du-Désert, le prochain mandat sera un mandat de gestion, en raison de la perte annoncée de 450 k€ sur la DGF « fraction centre-bourg », qui abondait sa capacité d’autofinancement. La commune ne demande pas de récupérer ces 450 k€ au nom de la solidarité, mais de fait, cette perte constitue un réel motif d’inquiétude. Elle ne pourra pas envisager d’investissement pour innover. François OUVRARD considère que la mutualisation peut aussi s’exercer pour les recettes. En la circonstance, avec une DGF mutualisée en masse totale, le coût aurait été lissé, puisque réparti entre toutes les communes, évitant ainsi la chute brutale de la recette pour la commune.
Jean-Pierre JOUTARD précise que la commune d’Héric se trouve dans la même situation. À l’horizon 2028, elle perdra vraisemblablement une recette importante, d’un peu plus de 500 k€, alors que les charges correspondantes demeurent. Les habitants de Notre-Dame-des-Landes, de La Chevallerais, de Saint-Émilien-de-Blain, bénéficient quotidiennement d’un certain nombre de services de la commune d’Héric. Le maire fonde l’espoir qu’ils pourront se maintenir dans la durée, mais ce n’est pas acquis comte tenu de la perte de ressources annoncée. Jean Luc BESNIER rappelle l’inquiétude des communes qui percevaient la DGF « fraction centre bourg », lors du redécoupage des cantons en 2015. Avant 2015, les cantons étaient constitués de six communes, avec 25 000 habitants, et les communes comptant au moins 15 % de la population percevaient cette DGF. Compte tenu du redécoupage et du passage à 45 000 habitants, les communes d’Héric et de Saint-Mars-du-Désert n’atteignaient plus le seuil de 15 %. Pour ne pas déséquilibrer les budgets communaux, l’État a décidé de maintenir la DGF « fraction centre bourg » mais aujourd’hui, il revient sur cette mesure. Une perte aussi importante de recettes sera un réel traumatisme pour certaines communes. Concernant Grandchamp-des-Fontaines, il est très positif que le prochain conseil municipal évoque à nouveau le sujet. Il serait bienvenu de trouver une issue avant la fin du mandat, pour que les nouveaux élus puissent discuter de sujets aussi épineux que le reversement de la taxe foncière dans un climat apaisé.
Yvon LERAT rappelle que lorsque le Projet de territoire a été bâti en 2020, il était ambitieux mais tout-à-fait réalisable, car les projections financières se fondaient sur la perspective de la vente de terrains sur les zone d’activités. L’intercommunalité les a tous viabilisés de sorte qu’ils étaient tous vendables en 2020. Mais les évolutions règlementaires ont créé de nouvelles contraintes, non prévues en 2020, qui rétrécissent considérablement les possibilités de vendre, et en corollaire, les capacités financières de la CCEG. Aujourd’hui, ce ne sont pas les prospects qui manquent mais la capacité à vendre. Cette situation est très dommage, alors que ces opérations pourraient créer des emplois de proximité. Au cours des mois prochains, la DDTM enverra les éléments. Il est très vraisemblable que les services de l’État ne laisseront pas l’intercommunalité développer des nouvelles zones d’activités ni remettre en commercialisation des terrains qui ne sont plus commercialisables aujourd’hui. Concernant l’habitat, sur les 70 000 habitants que compte la communauté de communes, 20 % sont âgés de plus de 60 ans. Au-delà de la création de logements, la CCEG devra porter une réflexion sur l’accompagnement du vieillissement des populations, qui ne pourront pas toujours supporter seules le coût d’un EHPAD. Enfin, concernant les compétences, il est vrai que la CCEG a accru le périmètre de ses compétences. Personne ne s’en est plaint, mais dorénavant, elle devra vraisemblablement se recentrer sur les compétences obligatoires, avec les conséquences sociales qui en découleront. L’intercommunalité est une petite collectivité, dans laquelle il est difficile de passer d’un service à l’autre, comme dans une multinationale. La CCEG devra porter une réflexion très profonde sur la gestion de son personnel.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2026 et des orientations proposées pour l’exercice 2026.
▪ Répartition du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance entre la CCEG et ses communes-membres
Contexte
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la Loi de finances pour 2024 afin de renforcer le financement public des infrastructures, notamment ferroviaires, dans un contexte de transition écologique et de besoins d’investissement accrus. 16
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Elle vise les entreprises exploitant des infrastructures de transport longue distance générant plus de 120 M€ de revenus annuels et présentant une rentabilité moyenne supérieure à 10 %. Son objectif est de faire contribuer les acteurs les plus lucratifs du secteur (autoroutiers, aéroportuaires, etc.) à l’effort national.
La taxe constitue un levier financier structurant pour accompagner les investissements et réaffirmer la contribution des grands opérateurs de transport aux enjeux climatiques. (Recettes attendues : 600 M€)
Cadre réglementaire
Pour rappel, le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour une fraction égale à un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie ».
L’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services vient préciser que la répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
Par conséquent une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai de deux mois, soit avant le 18 février 2026, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée en tenant compte de la longueur de voirie et de la répartition de l'exercice de la compétence entre l’EPCI et les communes membres. Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
VU l’article L.425-20 du code des impositions sur les biens et services ;
VU le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;
CONSIDÉRANT que la fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025, et que pour le territoire de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, il a été déterminé un montant de 61 572 € ; CONSIDÉRANT que la répartition pour l’intercommunalité doit s’opérer en tenant compte de la longueur de voirie attaché à la compétence « voirie d’intérêt communautaire » tout comme les actes déterminant les voies du domaine public routier internes aux zones d’activité économique (ZAE) sur lesquelles l’intercommunalité intervient ;
CONSID֤ÉRANT le tableau ci-après recensant la longueur de voirie et la répartition proportionnelle du montant de la fraction de la TEITLD pour l’intercommunalité et pour chaque commune-membre :
GESTIONNAIRE DE VOIRIE Longueur de voirie (m)
Part par
gestionnaire
(%)
Part de TEITLD
affectée (€)
CASSON 43 878 4 2 272
FAY-DE-BRETAGNE 120 705 10 6 251
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 78 267 7 4 053
HERIC 157 041 13 8 133
LES TOUCHES 72 220 6 3 740
NORT-SUR-ERDRE 173 217 15 8 971
NOTRE-DAME-DES-LANDES 61 054 5 3 162
PETIT-MARS 59 431 5 3 078
SAINT-MARS-DU-DESERT 82 535 7 4 274
SUCE-SUR-ERDRE 95 928 8 4 968
TREILLIERES 102 469 9 5 307
VIGNEUX-DE-BRETAGNE 110 753 9 5 736
C.C. ERDRE ET GESVRES 31 380 3 1 625
TOTAL 1 188 878 100 61 572 17
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACTE la répartition de la part du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) affectée, entre la CCEG et ses communes-membres, de la façon suivante :
AUTORISE Monsieur Le Président à engager toutes les démarches nécessaires s’y rapportant, notamment de procéder au versement des sommes dues à chaque commune-membre.
5. Gestion des ressources et mutualisation Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Autorisation de signature du marché « Nouvelle infrastructure informatique mutualisée »
Le marché pour lequel l’autorisation de signer est demandée au Conseil communautaire est un accord-cadre composite mono attributaire à bons de commandes visant sur sa durée (quatre ans) à acquérir pour les collectivités qui composent la CCEG une infrastructure informatique à haute disponibilité mutualisée comprenant : • Des serveurs ou nœuds hyperconvergés offrant de hautes performances de calcul et mémoire ; • Des capacités de stockage adaptées à l’accueil des applications et des données des collectivités ; • Des équipements ayant des capacités de sauvegarde à haut niveau d’intégrité et de restauration garanties ;
• Des équipements centraux de segmentation et de cybersécurité ;
• Les hébergements externalisés de tous les équipements de la solution répartis sur deux Datacenters ; • Les prestations de déploiement, de mise en œuvre et de réception des installations ; • La fourniture de matériels de maintenance (disques, mémoires, etc.) ;
• Les services de maintien en condition opérationnelle de niveau 2 et 3.
Afin de permettre à la CCEG de maîtriser l’engagement des investissements et de disposer de la capacité de commander des fournitures ou services qui pourraient s’avérer nécessaires au cours de l’exécution de l’accord- cadre, cet accord-cadre composite est structuré comme suit :
• en tranche ferme à prix forfaitaire : les fournitures et les services relatifs à un Datacenter « Principal » et le déploiement des équipements de la sauvegarde secondaire dans un Datacenter « Secondaire » • en tranche optionnelle (levée à l’attribution ou au cours de l’exécution du marché) à prix forfaitaire : les prestations de déploiement des équipements redondés dans un Datacenter « Secondaire ». Cette tranche pourra être affermie de manière simultanée avec la tranche ferme ou bien être notifiée par ordre de service au cours de l’exercice de l’accord-cadre composite.
• à bons de commande à prix unitaire.
La procédure de consultation mise en œuvre pour la passation de cet accord-cadre est la procédure formalisée avec négociation des articles L. 2124-3 et R. 2124-3.4° du Code de la commande publique, du fait de la complexité de la 18
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
solution informatique pour garantir une solution mutualisée à haute disponibilité aux collectivités de la communauté de commune de la CCEG, des évolutions qui pourraient être demandées au cours de l’exécution de l’accord-cadre mais aussi de la cybersécurité inhérente à l’intégrité du système d’information.
➢ Une solution mutualisée, mais tout en étant étanche quant à son administration pour certaines collectivités qui le souhaiteraient ;
➢ À haute disponibilité, garantissant la continuité de service informatique (PCI) des applications et des services informatiques aux collectivités en cas de défaut sur des composants fonctionnels ; ➢ Aux évolutions de performances et de capacités qui pourraient être demandées au cours l’exercice de l’accord- cadre composite (adjonction de serveurs ou nœuds complémentaires de calcul, extension de capacité de stockage, extension de capacités mémoire), et ce, sans impact sur le socle de la plateforme informatique mutualisée ;
➢ À la cybersécurité inhérente à l’intégrité du système d’information et particulièrement sa conformité aux règles inhérentes à l’application de la directive européenne « NIS2 » en cours de transposition dans le droit français.
Ce choix a été fait en s’appuyant sur l’expertise du bureau d’études ACTILOGIE ainsi que du cabinet d’avocats BRG, qui ont été retenus pour accompagner les services dans le montage de ce dossier.
Cette procédure avec négociations s’est déroulée en deux phases conformément à la réglementation : - une phase de sélection des candidatures (cinq entreprises sauf si insuffisance du nombre de candidats) - une phase de remise d’offres et de négociations.
Précisément, suite à l’envoi d’un avis de marché, quinze opérateurs économiques ont transmis leur dossier de candidature sur le profil acheteur. Après analyse et conformément au règlement de la consultation pour la phase candidature, cinq entreprises ont été admises à présenter une offre :
- Société SCC
- Société CHEOPS TECHNOLOGY
- Société OBS
- Société ITISS
- Société OCI OUEST
Seules les entreprises OBS TECHNOLOGY et ITISS ont remis une offre dans le délai imparti. Les offres initiales ont été analysées par le bureau d’études ACTILOGIE sur la base des critères de sélection. Les critères de sélection étaient les suivants :
CRITÈRE FINANCIER
35 % de la note globale appréciée sur la base du montant HT sur quatre ans du DQE. 19
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Après demandes de précisions et compléments, la phase de négociation a été lancée.
À l’issue de cette phase de négociations avec les entreprises ITISS et OBS, le classement final a été proposé et retenu par la Commission d’appel d’offres lors de sa réunion du jeudi 5 février 2026 :
Sur la somme globale des critères, le résultat final est le suivant : 20
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
François OUVRARD remarque qu’il avait été décidé de provisionner un million d’euros pour l’infrastructure mutualisée. Avec la TVA, le budget atteint deux millions d’euros.
Dominique THIBAUD répond que les chiffres communiqués sont TTC. Le total tranche ferme + tranche optionnelle (2x4 nœuds, qui constituent la meilleure protection) se monte à 1 300 k€, dont 900 k€ proviennent des fonds de concours. Le poids de la décision pour les communes reste à 900 k€, la différence, peut-être sur deux années, est prise en charge par la CCEG. Les 112 k€ par an correspondent aux frais de fonctionnement. Ce poste demandera de mesurer les plus et les moins. Aujourd’hui, les communes supportent les abonnements et le fonctionnement des matériels (serveurs et équipements), jusqu’à ce qu’ils soient obsolètes. À ce stade, il est difficile de mesurer les gains commune par commune, mais si elles entrent dans la démarche de l’infrastructure mutualisée, il est certain qu’elles n’auront plus à payer ces coûts puisque le financement sera supporté par la CCEG. Chrystophe PABOIS précise que la mise en concurrence a été compliquée car dans le secteur informatique, les coûts augmentent de manière importante. On peut considérer qu’un budget d’1,3 M€ pour treize collectivités, sur quatre ans, est réaliste. On peut le comparer à d’autres investissements pour parfois une seule commune. Julien LE METAYER considère que le besoin a été mal mesuré. Il a été estimé à deux datacenters à trois nœuds, en se basant sur la totalité des ressources des treize collectivités, mais l’offre fait état de deux datacenters à quatre nœuds, ce qui implique un surcoût. L’investissement, initialement prévu à 1,050 k€, atteint 1 300 k€. Cet écart dénote un certain manque de maîtrise. Il faut espérer que le consultant sera pénalisé sur ce point, mais c’est peu probable. Par ailleurs, l’infrastructure mutualisée a été dimensionnée selon le postulat que toutes les communes migreront tous leurs environnements, alors que la trajectoire serait plutôt de s’orienter vers du SaaS, car héberger les serveurs et les applications ne constituent pas le cœur de métier des collectivités. Se lancer dans un projet d’une telle envergure n’a pas de sens, surtout au regard du prix auquel nous devrons le payer. Quant à l’économie pour les communes, au premier abord sans doute, mais il se peut que demain, la CCEG revoie les modalités de financement et que les communes paient 50 %, 80 %, voire 100 % du coût de revient de ces services. Le coût du service commun informatique augmente très régulièrement mais comme les communes ne le financent qu’à hauteur de 20 %, elles peuvent considérer que ce n’est pas grave mais la répartition évoluera très certainement. Cette non-maîtrise des coûts, qui pourrait aussi se retrouver sur l’infrastructure mutualisée, constitue un réel motif d’inquiétude pour les finances communales et intercommunales.
Jean-Luc BESNIER remarque que l’assistance à la maîtrise d’ouvrage à laquelle la CCEG a fait appel paraissait compétente. Le budget est certes élevé, mais si le système informatique est piraté, ce sera une tragédie pour chaque commune. Une attaque peut engendrer des semaines, voire des mois d’immobilisations, voire la perte totale et définitive des données. La CCEG doit assurer sa sécurité au maximum pour rester sereine.
➢ Au regard de ces éléments, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 voix : 36 POUR, 4 ABSTENTIONS (Didier ALLAIS, Julien LE METAYER, Caroline LEHMANN, Patrick MOREAU), 0 CONTRE AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement du marché avec la société ITISS pour un montant estimatif de 1 821 449,16 euros HT.
6. Aménagement Vice-Président Bruno VEYRAND
▪ Prescription de la révision générale du PLUi : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
Alors que les effets du changement climatique, la raréfaction des ressources, les fragilités sociales et les crises systémiques redéfinissent nos équilibres territoriaux, la Communauté de communes Erdre & Gesvres entame une nouvelle étape stratégique pour son avenir, dans le prolongement du séminaire fondateur « La CCEG entre en résilience ». Dans les prochains mois, et en conformité avec les orientations du SCoT Trajectoire 2050, elle va devoir s’engager sur plusieurs dossiers structurants, parmi lesquels la révision de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Le PCAET vise à réduire l’empreinte carbone du territoire, accélérer la transition énergétique, et renforcer la résilience de nos modes de vie. Le PLUi proposera un urbanisme sobre, cohérent avec la logique de densification des centralités, garant d’une maîtrise du foncier et d’une organisation solidaire de l’espace. Le PICS, quant à lui, devra permettre de structurer une culture du risque partagée, d’organiser la prévention et la sauvegarde, et d’intégrer l’adaptation aux aléas climatiques comme exigence permanente de l’action publique locale. 21
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
En croisant transition écologique, aménagement durable et sécurité des populations, la CCEG assume sa responsabilité d’agir à hauteur des enjeux de demain : anticiper, adapter et protéger.
Le contexte
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres, approuvé le 18 décembre 2019, constitue le premier document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Il traduit la vision politique du territoire à l’horizon 2030. Depuis son adoption, il a fait l’objet de plusieurs évolutions, afin notamment de répondre aux besoins liés aux projets.
Conformément aux articles L.153-27 et suivants du Code de l’urbanisme, une analyse des résultats du PLUi a été conduite six ans après son approbation, afin d’évaluer la mise en œuvre du document au regard des objectifs définis à l’article L.101-2 du même Code. Cette évaluation, réalisée en 2025, a été présentée au Conseil communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2025.
Six ans après son approbation, le bilan du PLUi d’Erdre & Gesvres est globalement positif. L’analyse révèle une consommation foncière sobre, conforme et même supérieure aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), avec un maintien des espaces protégés et un taux de renouvellement urbain élevé. Entre 2021 et 2025, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a été réduite de plus de moitié par rapport à la période 2011-2021, et ce malgré une forte pression foncière. Le rythme annuel de consommation est ainsi passé de 41 hectares par an entre 2011 et 2021 à 15 hectares par an entre 2021 et 2025
Néanmoins, le bilan à six ans impose de réorienter le PLUi vers une logique de densification et de valorisation des espaces déjà urbanisés, qu’il s’agisse des zones pavillonnaires ou des zones d’activités économiques. L’objectif est de renforcer la part de renouvellement urbain au sein de la production de logements, initialement moins prioritaire. Parallèlement, le territoire subit une crise du logement, avec une production inférieure aux objectifs, et donc une incapacité à répondre aux besoins des habitants, en raison de contraintes économiques, foncières et réglementaires, ainsi que de difficultés à mobiliser des opérateurs en renouvellement urbain.
Outre ces constats,
- l’article 194 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 (loi n°2021-1104) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a précisé les modalités et délais d’intégration, dans les documents de planification, d'un objectif et d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols.
- ensuite, la loi du 20 juillet 2023 (loi n°2023-630) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) a, quant à elle, fixé au 22 février 2028 la date limite d’intégration des objectifs Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les PLUi.
Depuis l’approbation du PLUI d’Erdre et Gesvres, le 18 décembre 2019, plusieurs documents de planification supra- territoriaux ou sectoriels ont été révisés ou sont en cours d’évolution, notamment : - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Nantes Saint-Nazaire, approuvé le 18 décembre 2025, qui donne un nouveau cadre pour la planification territoriale ;
- Le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire, approuvé en novembre 2024 ; - La révision en cours du SAGE Vilaine, renforçant les exigences en matière de zones humides, de retrait par rapport aux cours d’eau et de préservation des paysages ;
- Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté le 14 mai 2025, fixant un objectif annuel de 450 à 500 nouveaux logements et visant à diversifier l’offre résidentielle ;
- Le Projet d’Alimentation Territorial (PAT), approuvé le 25 juin 2025 ;
- La révision du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la communauté de Communes Erdre et Gesvres, prescrite le 25 juin 2025.
Ces évolutions invitent à une révision générale du PLUi, afin d’assurer son articulation avec les nouvelles orientations stratégiques. Il s’agira non seulement d’intégrer les objectifs de sobriété foncière et de densification, mais aussi de repenser l’équilibre entre développement économique, la préservation des espaces agricoles et la qualité du cadre de vie. La révision devra ainsi consolider le rôle du PLUi comme outil de mise en cohérence des politiques locales avec les impératifs nationaux et régionaux, tout en tenant compte des spécificités territoriales. 22
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Les objectifs poursuivis
Le travail mené dans le cadre de l’évaluation à six ans de la mise en œuvre du PLUi a permis d’identifier et de territorialiser les objectifs à intégrer dans le futur document d’urbanisme. Les membres du comité de suivi du PLUi (COSUI PLUI), instance composée du vice-président et des douze adjoints en charge de l’urbanisme, ont été mobilisés au sein d’ateliers de travail afin de répondre à la question suivante : Au regard des résultats du bilan à six ans, quels sont les enjeux à prendre en compte dans le cadre de la révision du PLUi ? Les enjeux ainsi identifiés ont ensuite été consolidés et traduits en objectifs pour la révision du document.
Conformément aux dispositions de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, la révision générale du PLUi d’Erdre et Gesvres a pour objet de définir un projet de territoire équilibré et durable, conciliant les impératifs de sobriété foncière, de qualité urbaine, de développement économique, de cohésion sociale et de protection de l’environnement.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont les suivants :
En matière d’habitat et de démographie :
- Viser un territoire inclusif et socialement équilibré malgré la hausse des prix immobiliers. - Concevoir un modèle d’aménagement capable de concilier densification, qualité urbaine et qualité de vie. - Assurer un développement équilibré entre les communes du territoire.
Le PLUi d’Erdre et Gesvres devra traduire les objectifs et orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté en mai 2025, afin de garantir la cohérence des actions en matière de production de logements, de mixité sociale et d’adaptation aux dynamiques démographiques. Il devra également poursuivre et renforcer la tendance engagée en faveur de la densification des tissus urbains, en privilégiant l’optimisation du foncier déjà urbanisé plutôt que l’extension des zones bâties.
En matière de développement économique et d’équipement :
- Traduire une stratégie économique territoriale, intégrant agriculture, tourisme et emploi local. - Proposer une offre foncière et immobilière adaptée pour accompagner les entreprises dans leur croissance.
- Favoriser le maintien de la vitalité économique des centres-villes et centres-bourg et repenser la mixité fonctionnelle.
Le PLUi d’Erdre et Gesvres devra décliner une stratégie de développement économique visant à renforcer l’attractivité du territoire. Cette stratégie accompagnera l’évolution des activités existantes, facilitera l’accueil de nouvelles entreprises et portera une attention particulière à la vitalité et à la diversité des centralités
En matière d’environnement :
- Accompagner notre agriculture pour en faire un pilier durable du territoire. - Préserver et renforcer la trame verte et bleue du territoire afin de maintenir la qualité écologique des milieux naturels, la continuité des habitats et la biodiversité.
- Engager le territoire dans une transition écologique et énergétique ambitieuse.
Le PLUi d’Erdre et Gesvres devra être élaboré en articulation étroite avec le nouveau PCAET, afin d’assurer la cohérence des stratégies air-énergie-climat. À ce titre, il mobilisera les outils de planification écologique, notamment l’identification, la qualification et la préservation des trames verte et bleue (TVB), ainsi que la consolidation des continuités écologiques à l’échelle intercommunale.
En matière de mobilités :
- Promouvoir des transports qui facilitent l’accès aux services, commerces et emplois. - Construire une offre de mobilité multimodale permettant des déplacements fluides à l’échelle du territoire et plus particulièrement entre les communes.
- Favoriser la mutualisation des stationnements et renforcer le développement des aménagements et équipements dédiés aux mobilités actives dans les tissus anciens.
Le PLUi d’Erdre et Gesvres devra traduire les orientations du futur Plan Global de Déplacements (PGD), en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il visera à structurer une offre de 23
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
mobilité multimodale, à renforcer les continuités cyclables et piétonnes, à anticiper l’évolution de l’offre de transport et à intégrer les besoins liés aux nouvelles mobilités. Ces orientations devront être conçues en cohérence avec les stratégies territoriales de mobilité durable, afin d’assurer une articulation efficace entre urbanisation, déplacements et transition énergétique.
Les modalités de collaboration des communes pour le PLUi
La Conférence intercommunale des maires s’est réunie le 5 février 2026 afin d’examiner les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, conformément aux dispositions de l’articles L.153-8 du Code de l’urbanisme. L’organisation de la révision générale du PLUi sera structurée autour de deux niveaux territoriaux – intercommunal et communal – permettant d’assurer la déclinaison et la territorialisation du projet. Les modalités de cette collaboration devront être arrêtées par délibération du Conseil communautaire lors de sa séance du 11 février 2026.
Les modalités de concertation du public pour le PLUi
Ces réflexions seront menées dans le cadre d’une concertation préalable, conduite sur l’ensemble du territoire communautaire pendant toute la durée de l’élaboration du projet, depuis la présente délibération et jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi. Conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, cette concertation aura pour objet de permettre au public, au moyen de dispositifs adaptés, d’accéder aux informations relatives au projet, aux avis requis, ainsi que de formuler des observations et propositions. L’ensemble de ces contributions sera enregistré et conservé par la Communauté de communes pendant toute la durée de la procédure.
Les objectifs poursuivis par la concertation sont les suivants :
- Permettre un accès simple et rapide à l’information ;
- Donner au public les moyens de comprendre les enjeux de la démarche et, ainsi, ce faisant, favoriser l’échange ;
- Alimenter et enrichir la réflexion engagée dans le cadre de la révision générale du PLUi ; - Favoriser l’écoute en offrant au public la possibilité de formuler des observations et propositions ; - Permettre au public de s’approprier au mieux le projet.
En conséquence, les modalités de concertation s’organisent de la manière suivante :
L’information :
- Par voie d’affichage au siège de la CCEG et dans les mairies des communes membres ; - Par voie électronique avec la mise en place d’un site internet dédié au PLUi présentant des documents permettant au public de s’approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates des réunions publiques, etc. ;
- Par la mise à disposition du public au siège de la CCEG et dans toutes les communes membres d’un dossier qui sera alimenté au fur et à mesure de l’avancement du projet, accompagné d’un registre de concertation ; - Par l’utilisation des supports de communication habituellement utilisés par la Communauté de Communes et les communes (revue communautaire et journaux municipaux, sites internet des communes…).
L’échange et le débat :
Par l’organisation de réunions publiques dans les différents secteurs définis dans la charte de gouvernance aux grandes étapes de la révision du PLUI notamment :
- La présentation des grands objectifs du PLUi (PADD) ;
- Le règlement avant arrêt du projet.
L’écoute :
- Par la mise à disposition, au siège de la CCEG et dans chacune des mairies des communes, de registres de concertation destinés à recueillir les observations et propositions du public ; - Par la possibilité d’adresser ses observations et propositions par écrit au (à la) Président(e) de la
Communauté de Communes par courrier ou par mail à l’adresse dédiée au projet : PLUi2@cceg.fr.
La concertation sera conduite par la Communauté de Erdre et Gesvres en association étroite avec les douze communes membres. 24
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
À l’issue de cette concertation, un bilan sera établi et présenté en Conseil communautaire lors de l’arrêt du projet de PLUi. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.153-19 et suivants du Code de l’urbanisme.
Ceci exposé :
Considérant les objectifs de sobriété foncière, de lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation au changement climatique issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “loi Climat et Résilience”, et la nécessité de les intégrer dans le document d’urbanisme ;
Considérant l’évolution des documents de planification supra-territoriaux et sectoriels, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Métropolitain Nantes Saint-Nazaire, approuvé le 18 décembre 2025 ;
Considérant les enjeux et objectifs identifiés dans le cadre de l’évaluation du PLUi après six années de mise en œuvre, laquelle met en évidence la nécessité d’engager une révision générale du document ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence des politiques publiques d’aménagement et de développement du territoire ;
Conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme,
Barbara NOURRY a une remarque d’ordre sémantique. L’expression « accompagner la transformation de l’agriculture » n’est pas appropriée, il serait plus juste d’écrire « accompagner notre agriculture pour en faire un pilier durable du territoire ». L’expression sous-entend que la CCEG donne une injonction de transformation, alors que agriculteurs ne nous ont pas attendus pour s’adapter au changement climatique.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PRESCRIT la révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) couvrant l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ;
APPROUVE les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision, tels que définis dans la présente délibération ; APPROUVE les modalités de la concertation avec le public telles que définies dans la présente délibération ; SOLLICITE l’État en vue de l’obtention de toute aide financière susceptible de contribuer à la prise en charge des dépenses liées à la conduite de cette procédure ;
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches, formalités et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l’État dans le département et après accomplissement des mesures de publicités et d’information précisées dans les articles R.153-20 et R.153-22 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132 -7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes membres de la Communauté de Communes. Les personnes mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’urbanisme peuvent également être consultées à leur demande.
La présente délibération sera transmise pour information au Centre National de la propriété forestière, en application de l’article R.113-1 du Code de l’urbanisme.
▪ Prescription de la révision générale du PLUi : modalités de collaboration avec les communes membres
Alors que les effets du changement climatique, la raréfaction des ressources, les fragilités sociales et les crises systémiques redéfinissent nos équilibres territoriaux, la Communauté de communes Erdre & Gesvres entame une nouvelle étape stratégique pour son avenir, dans le prolongement du séminaire fondateur « La CCEG entre en résilience ». Dans les prochains mois, et en conformité avec les orientations du SCoT Trajectoire 2050, elle va devoir s’engager sur plusieurs dossiers structurants, parmi lesquels la révision de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). 25
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Le PCAET vise à réduire l’empreinte carbone du territoire, accélérer la transition énergétique, et renforcer la résilience de nos modes de vie. Le PLUi proposera un urbanisme sobre, cohérent avec la logique de densification des centralités, garant d’une maîtrise du foncier et d’une organisation solidaire de l’espace. Le PICS, quant à lui, devra permettre de structurer une culture du risque partagée, d’organiser la prévention et la sauvegarde, et d’intégrer l’adaptation aux aléas climatiques comme exigence permanente de l’action publique locale.
En croisant transition écologique, aménagement durable et sécurité des populations, la CCEG assume sa responsabilité d’agir à hauteur des enjeux de demain : anticiper, adapter et protéger.
Le contexte
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres, approuvé le 18 décembre 2019, constitue le premier document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Il traduit la vision politique du territoire à l’horizon 2030. Depuis son adoption, il a fait l’objet de plusieurs évolutions, afin notamment de répondre aux besoins liés aux projets.
Conformément aux articles L.153-27 et suivants du Code de l’urbanisme, une analyse des résultats du PLUi a été conduite six ans après son approbation, afin d’évaluer la mise en œuvre du document au regard des objectifs définis à l’article L.101-2 du même Code. Cette évaluation, réalisée en 2025, a été présentée au Conseil communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2025.
Six ans après son approbation, le bilan du PLUi d’Erdre & Gesvres est globalement positif. L’analyse révèle une consommation foncière sobre, conforme et même supérieure aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), avec un maintien des espaces protégés et un taux de renouvellement urbain élevé. Entre 2021 et 2025, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a été réduite de plus de moitié par rapport à la période 2011-2021, et ce malgré une forte pression foncière. Le rythme annuel de consommation est ainsi passé de 41 hectares par an entre 2011 et 2021 à 15 hectares par an entre 2021 et 2025
Néanmoins, le bilan à six ans impose de réorienter le PLUi vers une logique de densification et de valorisation des espaces déjà urbanisés, qu’il s’agisse des zones pavillonnaires ou des zones d’activités économiques. L’objectif est de renforcer la part de renouvellement urbain au sein de la production de logements, initialement moins prioritaire. Parallèlement, le territoire subit une crise du logement, avec une production inférieure aux objectifs, et donc une incapacité à répondre aux besoins des habitants, en raison de contraintes économiques, foncières et réglementaires, ainsi que de difficultés à mobiliser des opérateurs en renouvellement urbain.
Outre ces constats,
- l’article 194 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 (loi n°2021-1104) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a précisé les modalités et délais d’intégration, dans les documents de planification, d'un objectif et d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols.
- ensuite, la loi du 20 juillet 2023 (loi n°2023-630) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) a, quant à elle, fixé au 22 février 2028 la date limite d’intégration des objectifs Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les PLUi.
Depuis l’approbation du PLUI d’Erdre et Gesvres, le 18 décembre 2019, plusieurs documents de planification supra- territoriaux ou sectoriels ont été révisés ou sont en cours d’évolution, notamment : - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nantes Saint Nazaire, approuvé le 18 décembre 2025, qui donne un nouveau cadre pour la planification territoriale ;
- Le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire, approuvé en novembre 2024 ; - La révision en cours du SAGE Vilaine, renforçant les exigences en matière de zones humides, de retrait par rapport aux cours d’eau et de préservation des paysages ;
- Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté le 14 mai 2025, fixant un objectif annuel de 450 à 500 nouveaux logements et visant à diversifier l’offre résidentielle ;
- Le Projet d’Alimentation Territorial (PAT), approuvé le 25 juin 2025 ;
- La révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de Communes Erdre et Gesvres, prescrite le 25 juin 2025. 26
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Ces évolutions invitent à une révision générale du PLUi, afin d’assurer son articulation avec les nouvelles orientations stratégiques. Il s’agira non seulement d’intégrer les objectifs de sobriété foncière et de densification, mais aussi de repenser l’équilibre entre développement économique, préservation des espaces agricoles et qualité du cadre de vie. La révision devra ainsi consolider le rôle du PLUi comme outil de mise en cohérence des politiques locales avec les impératifs nationaux et régionaux, tout en tenant compte des spécificités territoriales.
Les modalités de collaboration avec les communes pour le PLUi
Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle des douze communes membres, et conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, il revient au Conseil Communautaire d’arrêter les modalités de collaboration avec les communes.
Le Code de l’urbanisme prévoit les modalités suivantes :
- La tenue, dans chaque conseil municipal, d’un débat sur les orientations générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- L’émission, par chaque commune, d’un avis sur le projet de PLUi arrêté ; - La réunion d’une conférence intercommunale des maires, après l’enquête publique, afin d’examiner les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
La Communauté de communes Erdre et Gesvres souhaite compléter ces modalités obligatoires en réaffirmant les principes inscrits dans les chartes de gouvernance relatives au PLUi (charte de 2014 pour l’élaboration du document et 2019 pour le suivi de sa mise en œuvre). L’objectif est de poursuivre une démarche collective garante d’un projet d’aménagement partagé et adapté aux enjeux du territoire.
La présente charte de gouvernance précise les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Erdre et Gesvres et ses communes membres dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Elle exprime un certain nombre d’objectifs et de principes de collaboration dont l’application permettra de garantir le processus collaboration autour du document d’urbanisme intercommunal.
Les objectifs de collaboration réaffirmés dans la Charte :
- Assurer la représentativité des communes par leur participation active à chaque étape du projet. - Garantir la prise en compte des spécificités locales et la cohérence des décisions grâce à l’expression de la vision communale.
- Favoriser une information transparente et régulière pour permettre l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs.
- Organiser des instances d’arbitrage et de négociation afin de faciliter la prise de décision collective. - Associer l’ensemble des acteurs (élus, techniciens, partenaires, habitants…) pour coopérer et consolider l’identité et la dynamique du territoire
Les modalités de collaboration avec les communes ont été débattues lors de la conférence intercommunale des maires du 5 février 2026. Cette collaboration s’articule autour de deux niveaux territoriaux permettant d’assurer la déclinaison du projet : à l’échelle intercommunale et à l’échelle communale.
ORGANISATION AU NIVEAU COMMUNAL
Chaque commune désignera un élu et un agent de la commune qui seront identifiés comme étant le binôme référent du PLUi. Ce binôme participera au comité de pilotage PLUi qui sera mis en place par l’intercommunalité. Les échanges entre les élus et les agents des binômes communaux sont importants pour assurer une cohérence dans l’appropriation de la démarche à tous les niveaux de la commune.
Le rôle des conseils municipaux
L’article L 153-12 du Code de l’urbanisme prévoit les modalités suivantes d’information, de participation et de validation des conseils municipaux :
- Ils débattent sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi au sein de chaque conseil municipal ;
- Ils émettent un avis sur le PLUi arrêté au moment de la consultation des personnes publiques associées. 27
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
Le rôle des commissions urbanisme communales
Les communes qui le souhaitent pourront impliquer leur commission communale à la démarche de révision du PLUi. Chaque commune définit le rôle, la composition, le format et les modalités de fonctionnement de cette instance.
ORGANISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
Le rôle du conseil communautaire
Instance décisionnelle de la collectivité, le Conseil communautaire débat et approuve les principales étapes de la procédure selon les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme ; il débat notamment sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables selon les dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire intervient pour :
- arrêter les modalités de la collaboration entre les communes et l’intercommunalité ; - prescrire l’élaboration du PLUi en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; - débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; après avis du comité de pilotage PLUi ;
- arrêter le bilan de la concertation ;
- arrêter le projet de PLUi, après avis du comité de pilotage PLUi : lorsqu'une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil Communautaire délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, il arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
- approuver le PLUi, après un examen en Conférence intercommunale des Maires.
Le rôle de la Conférence intercommunale des Maires
Instance composée du président de l’EPCI et de tous les Maires des communes membres (ou leurs représentants), la Conférence intercommunale des Maires intervient conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme : - elle débat des modalités de collaboration entre la CCEG et les communes membres (L 153-8 du Code de l’urbanisme) ;
- elle analyse les avis joints au dossier, les observations du public, le rapport et les conclusions du commissaire ou de la commission d'enquête (L 153-21 du Code de l’urbanisme).
Le rôle du Bureau communautaire
Instance composée des membres du bureau communautaire, éventuellement, si nécessaire, élargie aux Maires (ou leurs représentants), le Bureau communautaire assure l’arbitrage des orientations ou des dispositions majeures du projet d’élaboration du PLUi, pour lesquelles le comité de pilotage PLUi n’a pas été en mesure de déterminer une position partagée.
Le rôle du séminaire annuel portant sur la politique locale de l'urbanisme Un débat annuel sur l’Urbanisme « portant sur la politique locale de l’urbanisme » (L 5211-62 du CGCT) devra être mis en place une fois par an afin que les élus communautaires puissent avoir un débat ouvert permettant à chaque représentant des communes de s’exprimer sans donner lieu à une délibération.
Ceci exposé :
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal doit être élaboré, révisé et suivi en collaboration avec les communes membres conformément à l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme ;
Considérant la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 5 février 2026.
François OUVRARD avait déjà attiré l’attention sur l’articulation entre la Conférence des maires et le Bureau communautaire. La Conférence définit la stratégie et les modalités de collaboration et le bureau communautaire assure l’arbitrage des orientations. Le fonctionnement sera peut-être plus fluide mais ce ne sera pas évident si le maire n’assiste pas à la réunion du Bureau. En outre, les futurs adjoints à l’urbanisme n’auront pas la même 28
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
expérience que ceux qui étaient déjà présents lors du mandat précédent. Il serait peut-être préférable de travailler ensemble plutôt que de constituer deux instances qui pourraient se contredire. Bruno VEYRAND répond que cela se pratique de cette façon aujourd’hui, même si cela ne transparaît pas dans le texte. En effet, la charte mériterait d’être reclarifiée
Sylvain LEFEUVRE confirme qu’à la relecture, l’articulation entre les deux instances ne paraît pas aussi claire.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARRÊTE les modalités de collaboration entre la CCEG et ses communes membres telles que proposées dans la charte de gouvernance.
▪ Autorisation de signature de la convention de cofinancement d’études préalables : OAP des Mazures, Les Touches
Contexte
Dans le cadre de ses missions
d’ingénierie urbaine, le service
Urbanisme-Aménagement de la
Communauté de Communes Erdre et
Gesvres accompagne la commune des
Touches dans la mise en œuvre d’une
opération d’aménagement sur le
secteur dit « les Mazures ».
Depuis 2021, plusieurs réflexions ont
été engagées sur ce secteur, sans
toutefois aboutir. Afin de relancer la
dynamique et d’accompagner la
commune dans la définition d’un
projet, la Communauté de Communes
Erdre et Gesvres a missionné l’Agence
d’Urbanisme de la Région Nantaise
(AURAN) pour conduire une étude de
programmation et de faisabilité urbaine. Source : AURAN
Cette mission s’articule en deux phases :
Phase 1 : Analyse des conditions de mise en œuvre technique et financière du projet - Rencontre avec les acteurs de l’aménagement,
- Définition des conditions techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre du projet. Phase 2 : Élaboration de scénarios d’aménagement
- Réalisation de deux scénarios d’aménagement,
- Actualisation des estimations financières associées.
Cette étude visait à vérifier l’adéquation du site avec les ambitions portées par la commune et à établir un coût d’acquisition du foncier cohérent, en vue d’un éventuel portage par l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF).
Pour mener à bien cette mission, l’AURAN est intervenu dix jours au bénéfice de la commune des Touches. - Cinq jours sont financés dans le cadre de la convention partenariale « ingénierie urbaine » liant l’AURAN à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
- Les cinq jours restants, pour un montant total de 4 090 € HT, sont pris en charge au titre de la subvention EPF.
En effet, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI), l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) a défini ses modalités d’accompagnement aux études. Celles-ci prévoient notamment la prise en charge d’une partie des coûts des études réalisées sur les périmètres sollicités, lorsqu’elles concourent à la définition des projets et à leur mise en œuvre opérationnelle. L’EPF peut également mobiliser des expertises 29
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
techniques, juridiques et financières nécessaires à la bonne conduite du projet. Son intervention peut atteindre 50 % du montant des études, dans la limite de 20 k€ HT par an et par bénéficiaire. Le montant des études menées sur le site dit « Les Mazures » s’élevant à 8 180 € HT, l’aide mobilisable de l’EPF est de 4 090 € HT.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président de la CCEG à signer la convention de financement et d’accompagnement aux études préalables de définition du projet afin de formaliser la participation financière de l’EPF.
Jean-Luc BESNIER demande des précisions sur le site des Mazures.
Bruno VEYRAND répond qu’il se situe dans l’enveloppe urbaine
Laurence GUILLEMINE précise que la rue, auparavant dénommée rue des Mazures, se nomme aujourd’hui rue des Lauriers. Elle est située en sortie de bourg, dans la direction des Mazures. L’étude a duré six ans, la commune fonde l’espoir que cette dernière solution sera la bonne. Il est très difficile de sortir un écoquartier.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de convention de financement et d’accompagnement aux études préalables de définition de projet, entre la CCEG, la commune des Touches et l’EPF de Loire Atlantique ; APPROUVE les modalités de versement de la participation ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.
▪ Avis CCEG en tant que Personne Publique Associée sur le PLUi arrêté du Pays de Blain Communauté
Par délibération du 24 janvier 2024, la Communauté de Communes de Pays de Blain a prescrit l’élaboration de son PLUi, alors que les quatre communes du territoire disposent actuellement d’un PLU.
Pays de Blain Communauté a structuré la démarche d’élaboration de son PLUi en quatre grandes étapes : le diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement et la phase administrative. En parallèle, une concertation a été menée tout au long de la démarche. Le 19 novembre 2025, Pays de Blain Communauté a tiré le bilan de cette concertation et a arrêté le projet de PLUi, avant de le notifier aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Par courrier du 15 décembre 2025, conformément aux
articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, le
projet de PLUi arrêté a été notifié à la CCEG.
Pays de Blain Communauté et la CCEG appartiennent
toutes deux au pôle métropolitain Nantes
Saint-Nazaire (PMNSN) et sont territorialement
limitrophes :
- pour la CCEG : Fay-de-Bretagne,
Notre-Dame-des-Landes, Héric ;
- pour Pays de Blain Communauté : Bouvron,
Blain, La Chevallerais.
Source : Pôle métropolitain Nantes — Saint-Nazaire
Le projet de PLUi de la Communauté de Communes de Pays de Blain Communauté et les principaux choix retenus
Ce PLUi s’appuie sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) structuré autour de quatre axes thématiques, non hiérarchisés et autonomes, ainsi que d’un axe transversal, à savoir : 30
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Ces axes sont détaillés ci-dessous :
Axe 1 / Réussir la transition environnementale du territoire et contribuer à l’atténuation du changement climatique
Positionné en tête du PADD, cet axe joue le rôle de fil conducteur transversal. Il structure l’ensemble du projet d’aménagement et sert de clé de lecture pour toutes les thématiques : habitat, mobilités, environnement, économie, etc.
Orientations :
- Intégrer la vulnérabilité du territoire face aux risques et anticiper l’amplification des aléas - Recentrer et optimiser les développements pour un territoire des courtes distances - Améliorer les performances énergétiques et environnementales du bâti - Développer et diversifier la production d’énergies renouvelables
>> Pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, et protéger les occupants de son territoire, l’intercommunalité a pour objectifs d’être vigilante sur la prise en compte des risques et de déployer un aménagement du territoire qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. >> D’un point de vue énergétique, Pays de Blain Communauté veut à la fois renforcer la performance environnementale du bâti, tout en développant le recours aux énergies renouvelables afin d’atteindre une neutralité carbone dès 2035.
Axe 2 / Prendre en compte et valoriser le cadre de vie rural du territoire
Le Pays de Blain dispose d’entités naturelles et paysagères reconnues, qui constituent le socle de son identité et contribuent activement à son attractivité. La forêt du Gâvre, le canal de Nantes à Brest, la densité bocagère, le patrimoine dont le château de la Groulais, sont autant d’éléments qui portent les qualités du territoire à une échelle plus large que celle du Pays de Blain. Les espaces agricoles participent grandement à l’identité paysagère et culturelle du territoire. Ce secteur d’activité est essentiel pour l’économie productive, dominée par la transformation du lait, mais aussi dans le développement de la consommation locale (vente directe).
Orientations :
- Conforter l’attractivité du territoire et renforcer son rayonnement
- Pérenniser et mettre en valeur les qualités du cadre de vie
- Harmoniser les fonctions écologiques des milieux naturels avec les usages du territoire - Conforter un socle agricole porteur d’identité locale et respectueux de son environnement
>> Consciente de ses richesses écologiques, paysagères mais aussi historiques, la communauté de communes souhaite placer la valorisation de son patrimoine naturel comme un enjeu majeur de projet. Il lui semble essentiel que les projets puissent s’insérer au mieux dans leur contexte, qu’il soit urbain, naturel ou paysager, dans un souci de préservation ou de renforcement de ses qualités. 31
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Axe Introductif au pilier 2 / Renforcer une organisation territoriale qui valorise les atouts et complémentarités des communes
Le territoire du Pays de Blain s’est historiquement structuré autour de ses infrastructures de transport : voies romaines, canal, voie ferrée, axes routiers, etc. Par ailleurs, le bâti s’est implanté de façon diffuse sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux fonctions majeures du passé : moulins à vent qui profitent des lieux les plus exposés, fermes implantées au sein de leurs terres, etc. Cette organisation couplée aujourd’hui à une absence d’alternative réelle à l’utilisation de la voiture (seul pôle structurant du territoire métropolitain ne disposant pas de desserte ferroviaire, desserte limitée en bus) a abouti à un territoire intercommunal fortement structuré et marqué par les déplacements routiers.
Dans cette organisation territoriale, la commune de Blain constitue le pôle structurant, accueillant 70 % des emplois, 60 % de la population, et une offre en équipements attractive. La consommation d’espaces sur le Pays de Blain a été peu importante au regard des territoires voisins sur la période de référence 2011-2021.
Orientations :
- Œuvrer pour améliorer l’accessibilité et l’attractivité du territoire intercommunal - Hiérarchiser et optimiser le développement du territoire autour d’un pôle structurant en lien avec des communes dynamiques 32
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>> La collectivité souhaite renforcer
son attractivité, en s’appuyant sur ses
forces et en développant les
alternatives aux déplacements
motorisés. Pour cela, elle souhaite
redéfinir et renforcer le rôle du pôle
de Blain, comme moteur de
l’attractivité, tout en conservant des
communes rurales dynamiques et
attractives.
Les réflexions sur les mobilités pouvant nécessiter des aménagements sont à mener de manière concertée à l’instar des actions menées à l’échelle du Pôle Métropolitain de manière à les traduire si nécessaire dans nos documents de planification respectifs de façon à garantir la cohérence d’ensemble.
Axe 3 / Développer et renforcer les activités économiques en cohérence avec les valeurs défendues sur le territoire
Le Pays de Blain présente un profil de territoire périurbain, avec une offre d’emplois restreinte en proportion du nombre d’actifs vivant sur le territoire. Cette caractéristique engendre des déplacements domicile travail importants, ce qui induit une précarité énergétique pour les habitants et des conséquences sur l’environnement et le climat.
L’offre à destination des entreprises présente plusieurs fragilités : une offre foncière et immobilière disponible à court terme restreinte avec notamment un manque de disponibilité sur le pôle structurant de Blain, une offre peu diversifiée qui ne peut répondre à tous les besoins. En termes de commerces, la pérennité des commerces et services dans les centralités est fragile. 33
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Orientations :
- Conforter les secteurs d’activités historiques du territoire dans leurs évolutions et accompagner l’installation de projets innovants
- Maintenir et réintroduire des activités économiques dans les centralités dans une logique de redynamisation
- S’inscrire dans un développement équilibré, hiérarchisé et optimisé des espaces d’activités économiques - Promouvoir un modèle d’aménagement soutenable des espaces d’activités économiques
>> Pour préparer l’avenir, Pays de Blain
Communauté souhaite anticiper les
mutations de l’économie, l’accueil de
nouvelles filières liées aux besoins futurs
et à l’évolution des modes de vie et de
consommation. En transversalité avec les
autres offres et dans une logique de
dynamisation des centralités du territoire,
il semble nécessaire pour le Pays de Blain
Communauté de rapatrier vers ces
espaces des fonctions productives et
présentielles sans nuisances.
>> L’intercommunalité aspire également
à optimiser, densifier et diversifier l’offre
à destination des entreprises, dans un
souci de qualité des espaces d’activités et
contribuer à leur attractivité. Enfin, Pays
de Blain Communauté souhaite assurer
un équilibre entre le développement
d’une offre commerciale évitant l’évasion,
et la pérennité des dynamiques
commerciales des centralités.
Axe 4 / Développer une offre d’habitat diversifiée, misant sur la qualité de vie Territoire de la deuxième couronne nantaise, le Pays de Blain reste un territoire attractif, malgré un ralentissement de sa croissance démographique depuis le début des années 2010. Sur la période 2014-2020, le Pays de Blain a connu une croissance du parc de logements relativement contenue, qui a augmenté de 7,2 %.
L’augmentation du volume de résidences principales sur la commune de Blain est supérieure à celle cumulée enregistrée sur l’ensemble des autres communes. La croissance du nombre de résidences principales est concentrée à 66 % sur Blain et vient donc renforcer le poids de la ville-centre. 34
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Orientations :
- Organiser le développement de l’habitat pour accompagner la croissance démographique, tout en répondant aux enjeux de sobriété foncière
- Développer une offre de logements adaptés aux besoins des habitants et aux évolutions sociétales - Renforcer l’attractivité résidentielle et conforter la qualité de vie dans les opérations et au sein même des logements
>> Pour traduire ces orientations le Pays de Blain vise une production d’environ 1 650 logements à horizon 2040, en priorité en renouvellement urbain (en ré-usage, densification, rénovation urbaine) afin de répondre aux besoins des populations actuelles et futures.
>> Le Pays de Blain s’est fixé a minima d’accueillir 50 % des objectifs intercommunaux de production de logements au sein des espaces déjà urbanisés.
Il a également défini une valeur guide différenciée en matière de densité des secteurs de projet résidentiel et mixte, en fonction des niveaux de polarité de l’armature territoriale, à savoir :
- 40 logements par hectare en moyenne pour Blain.
- 30 logements par hectare en moyenne pour les autres communes.
De plus, une densité minimale de 30 logements par hectare a été fixée pour toute opération prenant place sur un secteur de projet à vocation habitat composé d’espace naturel agricole et forestiers.
>> Pour accroître le parc locatif social, dans un souci de proximité avec l’offre en équipements et services, le Pays de Blain centre l’offre sur la centralité de Blain en visant 25 % de la production communale de logements, à laquelle doit s’ajouter une part de 10 % de logements abordables. À Bouvron, l’offre en logements locatifs sociaux représentera 20 % de la production communale. Enfin, à La Chevallerais et au Gâvre, l’effort de production devra permettre de construire 15 logements locatifs sociaux sur chacune des communes d’ici 2040.
Ainsi, ce PADD reprend les grandes orientations qui ont pu guider la CCEG lors de l’élaboration de son PLUi, approuvé en décembre 2019. On y retrouve les spécificités liées à un territoire périurbain, bénéficiant de vastes zones agricoles, naturelles et forestières à préserver, proche de grandes métropoles et constitués de plusieurs pôles urbains, ayant chacun leur particularité. Des similitudes existent donc entre les PADD du PLUI arrêté de la Communauté de Communes de Pays de Blain Communauté et celui du PLUI de la CCEG (modération de la consommation d’espaces, organisation du développement des communes autour d’une armature territoriale, etc.).
Ce projet de développement est cohérent avec celui du territoire d’Erdre et Gesvres, et permet d’assurer une complémentarité de ces territoires, au sein du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire.
Analyse des traductions règlementaires susceptibles d’impacter le territoire de la CCEG
Il s’agit de s’assurer de la cohérence des projets définis sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Blain communauté, avec le PLUi de la CCEG, notamment au niveau des communes limitrophes que sont Bouvron, Blain et La Chevalerais.
Sur Bouvron :
Cette commune borde Fay-de-Bretagne. Le plan de zonage ne mentionne pas de prescriptions particulières sur cette partie du territoire. Il s’agit de vastes zones agricoles, mais également de zones naturelles liées à la présence de nombreux cours d’eau, de zones humides et de boisements à protéger. Il pourra être interressant de s’assurer de la complémentarité de ce corridor écologique dans la révision du PLUI de la CCEG. Un extrait du plan est présenté ci-dessous : 35
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PLUi Pays de Blain Communauté PLUi CCEG
Blain :
Cette commune borde Fay-de-Bretagne, Notre-Dame-des-Landes et Héric. Aucune prescription particulière ne figure sur cette partie du territoire. Il s’agit de vastes zones agricoles, mais également de zones naturelles liées à la présence de nombreux cours d’eau, de zones humides et de boisements à protéger. Dans le cadre de la révision du PLUI de la CCEG, il pourra être interressant de vérifier la cohérence des continuités écologiques entre le PLUi de Blain et celui d’Erdre et Gesvres et compléter si nécessaire les mesures de protection des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.
Bouvron
Bouvron Bouvron
Fay-de-
Bretagne
Fay-de-
Bretagne
Bouvron 36
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PLUi Pays de Blain Communauté PLUi CCEG
La Chevallerais :
Cette commune borde Héric sur une petite partie du territoire. Aucune prescription particulière ne figure sur cette partie du territoire de la commune. Il s’agit de zones agricoles et naturelles de part et d’autre des frontières communales liées à la présence de cours d’eau, de zones humides et de haies ou boisements à protéger. Le PLUi de la CCEG protège déjà les terrains limitrophes les classant en espace naturel et en zone agricole à enjeux environnementaux ou paysagers, inconstructibles.
PLUi Pays de Blain Communauté PLUi CCEG
Fay-de-
Bretagne Fay-de-
Bretagne
Blain Blain
Blain Blain
La
Chevallerais
La Chevallerais
Notre
Dame des
Landes 37
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Extrait de l’OAP Trame Verte et Bleue :
Enfin, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue » révèle l’existence d’un conflit routier à la frontière entre la commune de Blain et celle de Notre-Dame-des-Landes. Une réflexion commune sur un aménagement pourra être menée et, si nécessaire, intégrée dans nos documents de planification, afin d’assurer la cohérence d’ensemble.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de la Communauté de Communes de Pays de Blain Communauté n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG).
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, INDIQUE que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de la Communauté de Communes de Pays de Blain Communauté n’appelle pas d’observation de la part de la CCEG.
7. Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER
▪ SPAC : Convention relative à la participation de la CCEG aux charges d’exploitation du poste de relèvement de la Chevallerais
En 2015, dans le cadre du raccordement du bourg de La Chevallerais sur la station d’épuration de Blain, le village de la Hamonnais (Héric), sur le tracé de desserte, a fait l’objet de travaux de raccordement.
Lors de la réalisation de ces travaux, une convention (15/04/2015) avait été mise en place entre les différentes communes. Cette convention visait à la prise en charge de la collecte et du traitement des eaux usées vers La Chevallerais et Blain. Cette convention est aujourd’hui échue et il convient de la remettre à jour.
Mise à jour de la nouvelle convention
Cette nouvelle convention a pour objectifs :
• D’identifier la Communauté de communes désormais compétente en assainissement collectif, • D’identifier la SAUR, en tant que délégataire.
La Société SAUR prend en charge tous les frais relatifs à la présente convention pendant toute la durée du contrat.
Cette convention n’engendrera aucune répercussion supplémentaire sur le prix de l’eau usée facturé à l’usager. Les frais relatifs à cette convention sont d’ores et déjà pris en compte par le délégataire.
Blain 38
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➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la mise en place de cette convention à compter du 01/01/2023 et pour une durée de cinq ans ; AUTORISE Monsieur le Président à la signer.
▪ SPANC : Redevances assainissement non collectif à compter du 01/03/2026
Le budget assainissement non collectif 2026 a été présenté au Conseil d’Exploitation du 10 décembre 2025. Ce budget est caractérisé par une activité dite courante composée de mission de contrôles réglementaires, d’information et de conseil.
Le projet de DOB 2026 du SPANC est le suivant :
- Dépenses : 569 500 €
o Salaires : 263 k€
▪ 0,25 ETP responsable de service, 4 ETP techniciens, et 0,7 ETP assistante administrative.
Missions : contrôle des installations, conseil et information, gestion de la facturation et pénalités financières
o Frais à caractère général : 223 k€
▪ dont 190 k€ dédiés à de la prestation (contrôles de bon fonctionnement SAUR, vidange, facturation Véolia, etc.).
- Recettes : 487 800 €
Le financement de l’activité se fait exclusivement par les redevances des usagers. Il existe deux types de redevances :
• Redevance liée à des contrôles règlementaires pour vérifier le bon fonctionnement des installations (un passage tous les huit ans) : la redevance est de 168 euros et prélevé sur la base d’1/8 perçu annuellement soit 21 €. Cela inclus le conseil sur ces installations pour assurer l’entretien et le bon fonctionnement
• Redevances liées à des projets et travaux d’installation ou à des ventes de logements pour lesquelles un contrôle de l’assainissement est obligatoire :
▪ Contrôle de conception et d’implantation : 96 €
▪ Contrôle de bonne exécution des travaux : 166 €
▪ Contrôle de bon fonctionnement en cas de cession immobilière : 300 € Ces missions ne font l’objet d’aucune subvention par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Ces redevances ont été définies en 2022 au regard de l’activité existante liée notamment au rythme de
constructions et de ventes à cette période. Le contexte immobilier ayant clairement évolué à la baisse, cela remet
en cause le modèle de financement existant. Or le contrôle réglementaire périodique des installations accuse un retard important du fait principalement des périodes de confinement pendant la crise Covid qui ont empêché sa
réalisation. Ce retard, qui doit être impérativement rattrapé, nécessite de mobiliser des moyens significatifs,
notamment en prestation externe.
Compte tenu de ces éléments, le déséquilibre financier prévu en 2026 est évalué à 81,7 k€ dont : • ~50 k€ dus à une baisse de l’activité économique ( constructions = travaux en assainissement = contrôles et donc des recettes)
• ~ 31 k€ dus à une partie d’ETP dédiée à la mission de conseil et d’informations auprès des usagers.
À noter qu’actuellement, l’excédent de budget 2025 est estimé à 67 k€.
Proposition d’adaptation pour atteindre l’équilibre budgétaire
Plusieurs solutions ont été envisagées pour rétablir l’équilibre budgétaire en intervenant sur les paramètres du financement du service : 39
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- Diminuer la masse salariale :
o Cette solution impliquera une baisse d’activités en interne et nécessitera donc d’augmenter la
part des prestations extérieures pour répondre aux obligations du service sur les missions de
contrôle, compte tenu du retard important à rattraper mais aussi d’une obligation de rendre le service au regard du paiement de la redevance annuelle par les usagers.
L’impact financier sera en réalité limité et remettrait en cause les impératifs de service rendu
dans les prochaines années.
En outre cette solution ne permettra plus de gérer le suivi et l’application des pénalités financières et
d’assurer la mission de conseil et d’information répondant à une demande des habitants.
- Revoir le montant des redevances :
o Les redevances n’ont pas évolué depuis mai 2022 et ce malgré la hausse des coûts,
l’inflation, etc.
o Pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement, 2,40 € sont facturés par VEOLIA (frais de facturation) sur une redevance de 21 € (soit 11 %) : la redevance perçue par la collectivité
est en réalité de seulement 18,6 €.
Plusieurs scénarios ont été présentés au Conseil d’exploitation :
Scénario n°1 :
Augmenter toutes les redevances sans distinction ni
priorisation – L’activité du SPANC est projetée
« prudente »
Les redevances augmenteraient de 25 %
Hausse excessive des redevances
Solution non retenue par le conseil d’exploitation du
SPANC compte tenu de la hausse jugée excessive
Scénario n°2 :
Augmenter toutes les redevances sans distinction ni
priorisation – L’activité du SPANC est projetée forte (réf.
année 2022)
Les redevances augmenteraient de 8 %
Basée sur une activité de service non réaliste
Solution non retenue par
le conseil d’exploitation du SPANC
Scénario n°3 :
Augmenter les redevances sans distinction ni
priorisation - en s’appuyant sur 50 % des excédents de
2025 (soit 33,5 k€)
Augmentation moins élevée de l’ensemble des
redevances (14,9 %) que sur les hypothèses précédentes
et réaliste avec le contexte économique
Solution non retenue par le conseil d’exploitation du
SPANC compte tenu de la hausse jugée
excessive des recdevances visées
Scénario n°4 :
Augmenter les redevances en proposant une évolution
différenciée - en s’appuyant sur 50 % des excédents de
2025 (soit 33,5 k€)
Augmentation raisonnée des redevances proposées en
différenciant les niveaux d’augmentation
Permet de maintenir la mission de conseil et
d’information en lien avec l’application des
pénalités financières
Apporte une alternative équilibrée entre
nécessité d’augmenter les recettes et gestion de
cette hausse
Solution retenue par le conseil d’exploitation du SPANC
Le quatrième scénario est celui retenu par les élus du conseil d’exploitation du SPANC. Il permet de mettre en place un budget équilibré pour 2026. 40
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
La proposition budgétaire 2026 est donc la suivante :
Cette solution permet de stabiliser le budget à moyen terme. À plus long terme et avec le rattrapage du retard sur les contrôles de bon fonctionnement, il est envisagé de réduire le niveau de prestation pour cette mission qui induira de fait une réduction de ces dépenses, participant ainsi à l’atteinte de l’équilibre budgétaire.
Les redevances proposées par les élus du Conseil d’Exploitation sont les suivantes :
TYPES DE REDEVANCES ANC ≤ 20 EH 21 < ANC < 199 EH
ANC Neuf : Conception implantation 105 € 200 €
ANC Neuf : Bonne réalisation 175 € 175 € x D
ANC Existant : Contrôle Périodique de bon fonctionnement
Redevance totale (1 x tous les 8 ans) 208 € 208 €
Versement annuel (sur 8 ans) 26 € 26 €
ANC Existant : Contrôle de bon fonctionnement obligatoire en cas de
cession immobilière 310 € 310 €
Contre-visite (suite à des travaux complémentaires réalisés après un
contrôle non conforme dans le cadre de la réalisation de travaux ou lors
d’une cession immobilière)
175 € x D 175 € x D
Pénalité financière pour refus de contrôle 832 € 832 €
Contrôle annuel de la conformité administrative des 20 < ANC < 201 EH / 20
50 EH : 120 €
D : Nombre de déplacements – ANC : Assainissement Non Collectif – EH : Equivalent-habitant
Didier ALLAIS relève que les charges augmentent, en lien avec la facturation des pénalités. Deuxièmement, l’effectif devrait diminuer puisque la baisse du nombre de constructions diminue la charge de travail. Ce serait cohérent avec l’objectif de la CCEG à moyen terme de réduire le budget du personnel.
Philippe MENARD répond que la facturation des pénalités engendre en effet une dépense mais elle est minime, et elle permet de percevoir une recette. Sur la question de l’effectif, l’intention est de réduire le volet de prestations, en contenant l’activité au sein du service. Le retard existait déjà avant la crise Covid, mais aujourd’hui, il est considérable. Plus de 10 000 installations doivent être contrôlées sur le territoire, c’est un des chiffres les plus élevés du département. Il est lié au développement des villages et des hameaux depuis quinze ans. Le recours aux prestataires, qui coûtent cher, constituera la variable d’ajustement vis-à-vis de l’activité. De fait, les dépenses diminueront dans un premier temps puisque les tâches seront couvertes en interne. Dans l’idéal, le service n’aura plus besoin de prestations. Mais si l’activité est divisée par trois, la CCEG devra acter des licenciements. Jean-François CHARRIER remarque qu’il ne faut pas confondre le contrôle des nouvelles habitations et le retard sur les habitations existantes.
Budget - DEPENSES TOTAL CHARGES DE STRUCTURE
Récapitulatif des charges de strutcures + créances irrécouvrables + maintenance 32 240 €
SALAIRES
Récapitulatif des salaires + renfort estival + services ressources 268 025 €
PRESTATION ACTIVITES COURANTE
Prestation de vidange 60 000 €
Prestation contrôle - externalisée 125 694 €
Frais de gestion annualisation VEOLIA (2,00 HT+20% TVA) 21 600 €
TOTAL 507 559 €
Budget - RECETTES TOTAL Reprise excédent n-1 33 500 € ACTIVITES COURANTE DU SERVICE
REDEVANCES 474 105 €
TOTAL 507 605 € 41
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Sylvain LEFEUVRE s’enquiert du nombre de contrôles par an.
Philippe MENARD répond que le nombre de contrôles de bon fonctionnement est d’environ 1 000 par an. La CCEG réalise directement le contrôle sur des secteurs à enjeux, tels que le secteur du captage à Nort-sur-Erdre et trois secteurs à Héric. Les techniciens sont essentiellement concentrés sur les ventes, car le délai d’intervention est très court, ainsi que sur les projets de construction. La diminution de l’activité du service a été en quelque sorte compensée par la reprise des contrôles de bon fonctionnement.
Yvon LERAT ajoute que ces éléments devront être repris dès avril ou mai pour ajuster les prestations aux salaires des agents.
➢ Après avis favorable du Conseil d‘exploitation du SPANC, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 voix : 39 POUR, 1 ABSTENTION (Didier ALLAIS), 0 CONTRE
VALIDE la proposition d’évolution des redevances en assainissement non collectif à compter du 01/03/2026 selon le barême ci-dessus.
▪ SPANC : Marché « contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif existantes – Opération programmée » : autorisation de signature
Le présent marché a pour objet :
- L’organisation et la réalisation des prestations suivantes sur le territoire d’Erdre & Gesvres. - Le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien des installations d’assainissement non collectif.
- Les contre-visites éventuelles liées aux contrôles ci-dessus.
- Le conseil et l’information des usagers du service d’assainissement non collectif.
Rappel de la procédure :
• Mode de passation : Appel d’offres.
• Type et forme de contrat : L'accord-cadre avec un maximum est passé en application des articles L.2125- 1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
• Envoi de l'AAPC : 14 novembre 2025 (JOUE et BOAMP)
• Remise des offres : 2 janvier 2026 à 17h30
• Réunion de la commission d’appel d’offres des marchés : 29 janvier 2026 • Nombre d'offre(s) reçue(s) : trois (PIEGON EAU et SOLUTIONS ; SAUR ; ESTIMO CONSEIL) • Critères de jugement des offres :
▪ Prix : 40 %
▪ Valeur technique : 60 %
Lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026, la Commission d’appel d’offres a attribué le marché à l’entreprise SAUR au vu du rapport d’analyse des offres (note critère prix 30,43/40 – note critère valeur technique 60/60).
Jean-François CHARRIER remarque que l’augmentation est très importante. Il serait utile de préciser le tarif de l’ancien marché.
Sylvain LEFEUVRE répond qu’il est de 90 €.
Philippe MENARD précise que l’augmentation assez nette du coût s’explique par une raison simple. Au début de la prestation de SAUR il y a quatre ans, la tarification n’était clairement pas en phase avec le coût réel des exigences à respecter. Le prestataire a été confronté aux mêmes problématiques de recrutement que la CCEG. Il a pu apporter les ajustements nécessaires pour corriger tous les dysfonctionnements, en faisant partir les agents en formation. Mais cela interroge sur les tarifs annoncés par d’autres prestataires, dont la méthodologie paraît beaucoup moins fiable.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 voix POUR : 39 POUR, 1 ABSTENTION (Didier ALLAIS), 0 CONTRE,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement de l’accord-cadre avec l’entreprise SAUR, avec un montant maximum de 1 700 contrôles par an, soit la somme de 234 600 euros HT par an. 42
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8. Action Foncière Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Prolongation de la durée des portages fonciers des parcelles I 184-185-186 et 188 sises à NOTRE-DAME- DES-LANDES
La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section I numéros 184-185-186 et 188 (matérialisées en jaune sur le plan ci-après), d’une superficie totale de 3 945 m², situées à Notre-Dame-Des-Landes, en plein cœur de bourg, par suite de deux portages réalisés pour le compte de la commune de Notre-Dame-des-Landes dans le cadre du Programme d’Action Foncière (PAF).
Le détail de ces portages ainsi que leur localisation sont présentés ci-après :
Références
cadastrales
D’acte d’achat par
la CCEG
Prix d’achat
(hors frais de
notaire)
Date de la
convention de
portage
Echéance du
portage initiale
I 184-186-188
(3105 m2)
18/02/2008 186 300,00€ 21/06/2010 18/02/2014
(conclue pour 6 ans à
compter de la date
d’achat)
I 185
(840 m2)
28/02/2011 46 000,00€ Non datée 28/02/2017
(conclue pour 6 ans à
compter de la date
d’achat)
Les conventions de portage ont fait ensuite l’objet d’avenants signés le 29/05/2018 afin d’en prolonger la durée, respectivement jusqu’au 09/11/2020 pour les parcelles I 184-186 et 188, et jusqu’au 28/02/2021 pour la parcelle I 185.
Problématique :
Par courrier en date du 11 mai 2023, le Président de la CCEG a informé le maire de la commune de Notre-Dame- des-Landes du dépassement de l’échéance du portage et a sollicité un rachat des biens avant la fin de l’année 2024.
Toutefois, au regard des multiples difficultés rencontrées par la commune de Notre-Dame-Des-Landes ces derniers mois et compte tenu des derniers échanges intervenus avec les élus de la commune, une nouvelle prolongation des portages jusqu’au 31 décembre 2027 a été évoquée.
Ainsi, ce délai supplémentaire permettra de relancer une consultation auprès d’opérateurs immobiliers sur cet ensemble immobilier.
Cette prolongation se traduira par la conclusion de nouveaux avenants, qui permettront de sécuriser les engagements réciproques des parties, notamment au regard du nouveau mandat à venir. À l’exception du paragraphe sur la durée du portage, les autres dispositions des conventions demeureront inchangées.
Foncier dont les portages CCEG sont arrivés à échéance (objet de la présente note) Foncier Communal
Parcelle en portage CCEG dont l’échéance de rachat est fixée au 06/04/2027
Extrait GEOMAP 43
Compte-rendu séance conseil communautaire du 11/02/2026
En complément, il est précisé ci-dessous le montant du prix de revente de ces biens, calculé au 31 décembre 2025.
I 184-186-188 I 185
Prix d'acquisition à sa valeur initiale 186 300,00 € 46 000,00 €
Frais, droits et honoraires afférents à
l'acte authentique d’achat par la CCEG 2 800,00 € 1 589,00 €
Frais de gestion CCEG
(4% du prix d'acquisition) 7 452,00 € 1 840,00 €
TOTAL * 196 552,00 € 49 429,00 €
TOTAL GLOBAL* 245 981,00 €
Ainsi, compte tenu des éléments exposés ci-avant, il est proposé de déroger, à titre exceptionnel, au règlement du Programme d’Action Foncière, et de prolonger la durée des portages fonciers jusqu’au 31 décembre 2027, le règlement du PAF précisant une durée maximale de portage de dix ans.
Le Bureau communautaire a émis un avis sur ces prolongations le 5 février 2026. Le sujet a également été porté à l’ordre du jour du Conseil municipal de Notre-Dame-des-Landes le 26 janvier 2026.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 voix POUR : 39 POUR, 1 ABSTENTION (Romain BUGEL), 0 CONTRE
APPROUVE la prolongation des portages jusqu’au 31 décembre 2027 pour les parcelles cadastrées section I numéros 184-185-186 et 188 sises sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à chacune des conventions de portage actant cette prolongation.
La séance est levée à 22h00.