unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 02 23

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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 02 23 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 02 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1 Compte rendu Conseil 23/02/2022

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 23 février 2022

19 : 00 à 22 :05

___________________

Le mercredi 23 février 2022 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle Molière à Petit Mars, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 17 février 2022, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe, DEFONTAINE Claudia, LABARRE Claude, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean Pierre, PINEL Patrice, CHARTIER Isabelle, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, PROVOST Isabelle, PABOIS Chrystophe, RIVIERE Magali, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, MAINGUET Karine, ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, HENRY Jean-Yves, GAILLARD Anne-Marie, CHEVALIER Christine, MENDES Mickaël, RINCE Claude, LERAT Yvon, RENOUX Emmanuel, LAMIABLE Patrick, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, JAMIS Pierre-Jean, DARROUZES Didier.

Pouvoirs :

BIDET Stéphanie pouvoir à Yvon LERAT,

PERRAY Mikael pouvoir à Claude LABARRE,

LE PISSART Claudine pouvoir à François OUVRARD,

GUEGAN Pierrick pouvoir à Yves DAUVE,

GUÉRON Lydie pouvoir à Sylvain LEFEUVRE,

BESNIER Jean Luc pouvoir à Chrystophe PABOIS,

BOISLEVE Frédéric pouvoir à Karine MAINGUET,

DRION Elisa pouvoir à Claude RINCE,

BERAGNE Maité pouvoir à Mickael MENDES.

Absents - Excusés : /

Assistants : GARNIER Dominique-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE – BUREAU Axèle -Responsable communication – MENTEC Olivier-Directeur Dev. Éco- BREHERET Dimitri -Responsable finances –BERTHELOT Mélissa- direction générale.

Secrétaire de séance : Karine MAINGUET.2 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Karine MAINGUET est nommée secrétaire de séance.

1. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 26 janvier 2022

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 26 janvier 2022.

▪ Information décisions du Président

Mobilités :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Fay-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 17/01/2022 Grandchamp-des-Fontaines 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 10/01/2022 Notre-Dame-des-Landes 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 09/02/2022 Nort-sur-Erdre 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 09/02/2022 Treillières 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 09/02/2022 Sucé-sur-Erdre 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 17/01/2022 Héric 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 10/02/2022

Habitat :

COMMUNE NOMBRE DE DOSSIERS OBJET MONTANT DATE

Fay-de-Bretagne 1 Aide PIG – rénovation thermique 500€ 19/01/2022 Héric 1 Aide PIG – rénovation thermique 500€ 19/01/2022 Sucé-sur-Erdre 1 Aide PIG – rénovation thermique 500€ 19/01/2022 Les Touches 1 Aide PIG – réhabilitation 3000€ 19/01/2022

Développement économique :

Cession à la SARL LMCW des parcelles BT39 et BT37 situées sur l’ilot nord de la ZAC Belle Etoile à Grandchamp-des- Fontaines pour un montant total de 288 835€ HT.

Cession à LEMER PAX des parcelles ZB218 et ZB219(p) situées sur le parc d’activités Erette Grande Haie à Grandchamp-des-Fontaines.

Régularisation foncière des parcelles ZB219 et ZB136 avec le SCI MAC GRAT - PA Erette Grande Haie à Grandchamp- des-Fontaines pour un montant total de 1 225€ HT.

SPANC

Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements individuels d’Erdre et Gesvres, la subvention suivante est accordée aux demandeurs localisés sur les communes suivantes :

- Pour chacun des dossiers, l’aide versée est un montant forfaitaire de 3 000 € (aide CCEG) NOMBRE DE

DOSSIERS COMMUNE

DECISION DU

PRESIDENT

1 Fay-de-Bretagne 26/01/2022

2 Nort-sur-Erdre 26/01/2022

1 Sucé-sur-Erdre 27/01/2022

1 Vigneux-de-Bretagne 27/01/20223 Compte rendu Conseil 23/02/2022

▪ Information : Enquête du pôle métropolitain à destination des élus communautaires

Pour information, les élus communautaires seront sollicités par le Pôle Métropolitain pour répondre à une enquête qui sera transmise par mail dans le cadre de l’évaluation du SCOT : la connaissance du Pôle et de son rôle, leur vision de la traduction du SCOT au niveau local, les enjeux à traiter à l’échelle métropolitaine. La participation des élus permettra d’avoir une approche qualitative des politiques et actions menées par le Pôle.

Arrivée de Philippe EUZENAT (19 h 13).

2. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Présentation des résultats de l’enquête 2021 « Baromètre social » de la Communauté de communes Erdre & Gesvres

Contexte en enjeux

La Communauté de communes Erdre et Gesvres mène une démarche de prévention des risques psychosociaux depuis 2017. Un diagnostic approfondi a été réalisé en 2018. Un plan de prévention a ensuite été élaboré et validé le 22 mai 2019 en conseil de communauté. L’action n°5 de l’axe I - Qualité de vie au travail – prévoit l’élaboration d’un baromètre social en 2020.

En parallèle, la collectivité a obtenu une subvention de 17 500€ du Fonds National de Prévention pour l’accompagner dans cette démarche de prévention. Le contrat signé entre le FNP et la CCEG engage cette dernière à réaliser sa démarche de prévention dans les 3 ans, soit avant le 30/01/2023. La collectivité devra également fournir un certain nombre de livrables, notamment un questionnaire « baromètre social » et ses résultats pour deux années.

Objectifs visés

L’élaboration d’un baromètre social répond au plan de prévention des risques psychosociaux et à l’engagement pris auprès du Fonds National de Prévention.

De plus, le baromètre social permet de mesurer la perception que les agents ont de tel ou tel aspect de la vie de la collectivité, en lien avec les éléments pointés lors du diagnostic réalisé en 2018. Cet outil sert également d’indicateur de performance par rapport aux autres actions du plan de prévention des RPS. Enfin, les résultats obtenus à la suite de l’analyse permettront d’évaluer et de mettre à jour le volet « Risques Psychosociaux » du Document Unique.

Elaboration du questionnaire

Le questionnaire a été élaboré en interne de janvier à août 2021 par une équipe projet, associant la direction générale, le service RH, la conseillère de prévention et les représentants du personnel au CHSCT. Il a été validé en septembre 2021 par le comité de pilotage, composé du Vice-Président, du Directeur Général des Services, de la Directrice Générale Adjointe des Services et de la conseillère de prévention. Le CHSCT a émis un avis favorable sur l’outil le 5 octobre 2021.

Huit grandes thématiques, avec des sous-thèmes sont questionnées :

1. Les relations interprofessionnelles

• Le respect et les incivilités

• L’efficacité des relations de travail entre les services

2. Le management

• L’agent par rapport au management de son encadrant

• Autoévaluation du manager par rapport à ses moyens

3. Les changements

• Les changements d’ordre collectif

• Les changements d’ordre individuel

• L’intérêt des formations4 Compte rendu Conseil 23/02/2022

4. L’environnement de travail

• Conditions de travail

• Modalités d’exercice du travail

5. La santé au travail (physique et psychologique)

• Influence du travail sur l’état de santé

• Prise en compte des problématiques de santé

6. L’intensité et la complexité du travail

• Confrontation ou non des agents à une surcharge de travail

• Les origines de la surcharge de travail

• La gestion de la surcharge de travail

• Les conséquences de la surcharge de travail

7. Les exigences émotionnelles

• Exposition à des exigences émotionnelles

• Impact sur l’agent et le travail réalisé

8. Les valeurs au travail

• Les valeurs au travail

• L’épanouissement

• La reconnaissance

L’enquête et les résultats

L’enquête « baromètre social », à destination de tous les agents, s’est déroulée du 5 au 29 octobre 2021. L’analyse des résultats a été effectuée en novembre par le comité de pilotage et un groupe d’analyse, composé de la DGA, de la responsable RH, de la conseillère de prévention et de deux représentants du personnel.

Les résultats et leur analyse ont été présentés au CHSCT du 14 décembre 2021, qui a émis un avis favorable. Ils ont ensuite été présentés à l’ensemble du personnel le 1er février 2022.

L’intérêt du baromètre réside dans la comparaison des résultats entre deux enquêtes. L’enquête réalisée en 2021 correspond à l’étape « 0 ». La prochaine enquête, basée sur le même questionnaire, aura lieu en octobre 2022 afin de répondre au contrat conclu avec le Fonds National de Prévention. La fréquence des futures enquêtes sera ensuite réexaminée.

La démarche prévoit que ces résultats soient présentés en conseil communautaire, dans le cadre notamment du suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Les résultats de l’enquête 2021 « baromètre social » seront présentés en séance par le Vice-Président.

Dominique THIBAUD présente la démarche qui a mobilisé les équipes pendant toute l’année 2021, d’abord pour élaborer le questionnaire, de janvier à août. La conception d’un questionnaire n’est pas simple. Les questions doivent pouvoir être reproduites l’année suivante et surtout, être analysées dans de bonnes conditions. Cela suppose essentiellement des questions fermées, avec parfois la possibilité d’apporter des compléments. Ce questionnaire est le point zéro du baromètre social. Il a été validé en septembre 2021 et a fait l’objet d’un avis favorable du CHSCT. L’enquête s’est déroulée du 5 au 9 octobre et l’analyse des résultats a été réalisée au mois de novembre. Ceux-ci ont été présentés au CHSCT le 14 décembre 2021, puis aux agents, le 1er février, et enfin, au Conseil communautaire, ce jour. Il convient de préciser que ce baromètre social est une photographie à un instant T, qui reflète la manière dont chacun vit à l’intérieur de la CCEG.

En termes de méthode, les résultats ont été traduits de manière statistique par la conseillère de prévention, avec des références à des questionnaires précédemment mis en place lors de l’élaboration du document unique. Ces résultats ont été présentés au comité de pilotage, composé de Dominique GARNIER, de François HOTTIN et de Dominique THIBAUD, qui s’est assuré qu’ils étaient significatifs, notamment quant à leur formulation, et susceptibles d’être réutilisés pour comparaison les années suivantes. Ces résultats et ces éléments ont ensuite été transmis par le comité de pilotage au groupe d’analyse, dont faisaient partie des agents et des encadrants, pour identifier d’abord des5 Compte rendu Conseil 23/02/2022

éléments significatifs à retenir de l’enquête de 2021, en tirer des enseignements et des pistes d’action pour l’année en cours avant de lancer le prochain questionnaire à la fin 2022. Le groupe d’analyse a également identifié des points de vigilance et des situations à risques qui étaient déjà connues mais aussi d’autres, découverts par le biais de l’enquête. Des pistes d’actions sont lancées avec les représentants du personnel, les groupes d’encadrants et les personnels, lorsque c’est nécessaire, dans le cadre de groupes spécifiques. L’anonymat a été garanti par le biais de l’application Google Forms. Cet outil a permis de limiter les réponses aux seuls agents de la collectivité. Il n’a jamais été possible de connaître les réponses pour un individu identifié, conformément à la demande de la direction et des représentants du personnel.

Le taux de participation s’est révélé intéressant pour une première démarche de baromètre social : 81 réponses sur 155 agents, soit 52 % du personnel, qui avait été sensibilisé au préalable. Compte tenu du renouvellement important du personnel au sein de la communauté de communes, il a semblé intéressant de distinguer le taux de réponse au regard de l’ancienneté des agents dans la collectivité. En l’occurrence, 25 % des agents y travaillant depuis moins de deux ans ont répondu, sachant qu’une partie de ces nouveaux arrivants ne sont pas encore en mesure d’appréhender certaines questions par rapport à leur vécu. En revanche, 75 % des agents ayant plus de deux ans d’ancienneté ont répondu, soit 64 agents sur 86. Le profil des répondants fait apparaître près de 26 % de réponses émanant d’encadrants, c’est-à-dire d’agents ayant exercé une fonction d’encadrement à un moment ou à un autre, et 74 % réponses d’agents non encadrants. 68 % des encadrants ont répondu à l’enquête, soit 21 encadrants sur 31, ce qui est un chiffre satisfaisant, dans la mesure où une question leur demandait de s’autoévaluer dans leur position d’encadrant. 48 % des non-encadrants ont répondu, soit 60 agents sur 124. L’objectif est que la restitution des résultats aux agents et les actions qui s’ensuivront permettent d’amplifier le nombre de réponses pour l’enquête de 2022.

La présentation des résultats affiche deux tableaux : les réponses au questionnaire du baromètre et le résultat du diagnostic réalisé dans le cadre du document unique en 2019. Des flèches visualisent la tendance : stabilité, amélioration ou dégradation. La couleur verte correspond à une appréciation satisfaisante, la couleur orange, à un point de vigilance, la couleur rouge, à une situation à risque, et la couleur bleue correspond à des suggestions ou descriptions complémentaires.

S’agissant de l’environnement du travail, plus des trois quarts des répondants sont satisfaits de leurs conditions de travail. Plus de la moitié sont satisfaits des modalités d’exercice du travail : travail à distance, présentiel, horaires de travail, prise de congés et RTT. Il faut rappeler que l’année 2021 a été perturbée par la situation sanitaire et que des négociations ont été menées en 2021 qui auraient pu conduire à des inquiétudes pour le personnel. Cela a sans doute été le cas pour certains, mais globalement, ces éléments n’ont pas empêché la grande majorité de considérer que leur environnement de travail était satisfaisant.

La santé au travail, elle, constitue un point de vigilance, ce qui n’est pas illogique. Deux questions étaient posées : l’influence du travail sur l’état de santé et la prise en compte des problématiques de santé. Les points appelant l’attention sont les suivants : près de la moitié des répondants (44,4 %) estiment que le travail influence « plutôt négativement » leur état de santé, et 7,3 % estiment qu’il l’influence « tout à fait négativement ». Ces résultats devront conduire notamment à définir ce qu’est la surcharge de travail et à voir comment elle est gérée, et à chercher des solutions pour améliorer globalement non pas la surcharge mais la charge de travail sur l’ensemble de l’effectif de la CCEG. Les actions proposées sont de suivre l’évolution de l’indicateur « santé au travail » en lien avec le rapport annuel du médecin de prévention. Celui-ci est arrivé récemment et se préoccupe beaucoup des RPS en particulier. Un travail est engagé avec lui sur la façon de communiquer, d’expliquer et de faire de la pédagogie auprès de l’ensemble des agents, qu’ils soient en situation d’encadrement ou en situation d’exécutants.

Les exigences émotionnelles révèlent une situation à risque. C’est un chapitre qu’il faut sans doute réexpliquer. Dans l’idée des rédacteurs du questionnaire, cette formulation visait spécifiquement les postes d’agents de la CCEG qui sont en contact avec le public, avec des partenaires ou d’autres intervenants extérieurs à la CCEG. Il s’avère que la notion d’exigence émotionnelle a été traduite par un certain nombre d’agents dans leurs relations directes soit avec leurs collègues, soit avec le management, ce qui se traite à un autre niveau. L’objectif est que la question soit plus axée sur les situations de contact avec le public. Les points d’attention sont les suivants : près de la moitié des répondants6 Compte rendu Conseil 23/02/2022

estiment que leurs missions les exposent à des exigences émotionnelles (18,5 % « toujours » et 29,6 %, « souvent »). Et il existe un risque de confusion entre le ressenti émotionnel du vécu au travail et la question des agents directement en présence d’usagers dans de telles situations. Positionner cette question par rapport à l’extérieur est intéressant parce que dans certaines situations, par exemple dans le cadre de la modification de la gestion des déchets, les relations avec les habitants du territoire peuvent être difficiles. Ces éléments devront être précisés. Les actions proposées consistent à analyser plus en détail la situation pour définir un plan d’actions, qui sera travaillé avec les représentants du personnel, à rappeler les moyens d’accompagnement mis à disposition par la collectivité, notamment en termes de formation ou d’accompagnement sociologique, et à clarifier dans la prochaine enquête la définition des exigences émotionnelles dans le cadre des RPS, sachant que dans le cadre du management, le sujet est traité ailleurs.

Le sujet des relations interprofessionnelles est perçu de façon stable par rapport à l’enquête de 2019. Il a été décliné en deux questions : le respect et les incivilités entre agents ou entre structures (communes, intercommunalité), et l’efficacité des relations de travail entre les services. La coordination et la relation régulière entre les services dans une structure comme la CCEG contribuent à l’efficacité globale de l’établissement. Parmi les points d’attention, près de la moitié des répondants estiment que les relations entre les services ne sont pas toujours efficaces. C’est notamment lié au renouvellement important des effectifs. Les équipes et les relations de service à service doivent se constituer, les agents doivent apprendre à se connaître et des relations intra-services doivent s’instaurer avec les nouveaux arrivants. Près de la moitié des répondants présents dans la collectivité depuis moins de deux ans évoquent des problèmes dans la qualité des échanges. La situation concernant les incivilités a peu évolué depuis le précédent diagnostic en 2018. Il s’agit là de relations liées à l’extérieur. Les actions proposées consistent à renforcer l’intégration des nouveaux arrivants. À cet égard, un travail est réalisé avec les représentants du personnel pour mieux les accompagner, en lien avec les encadrants dans les services. Une réflexion est à mener sur les incivilités et l’efficacité des relations entre services, pour identifier des actions concrètes à mettre en place.

S’agissant du management, deux questions étaient posées, la première concernant l’agent par rapport au management de son propre encadrant. À cet égard, on observe une stabilité par rapport à 2019, avec quelques demandes d’amélioration. En revanche, les réponses à la deuxième question, l’auto-évaluation du manager par rapport à ses moyens, sont plus inquiétantes. Les managers souhaitent être mieux accompagnés, voire être formés pour apprécier plus facilement la situation d’encadrement qu’ils doivent assumer, qui n’est pas innée. Les encadrants ont besoin d’être accompagnés et de se sentir mieux armés pour juger la manière dont le travail est fait, y compris en termes de qualité, et le travail de leurs collaborateurs. Par ailleurs, près d’un quart des encadrants répondants mettent en évidence le manque de temps disponible pour manager, c’est-à-dire pour accompagner, pour écouter, pour comprendre ensemble, pour monter des projets. Près d’un tiers des encadrants répondants exposent un besoin en formation (33 %). C’est un chiffre important. Des actions spécifiques devront être mises en place, au-delà de celles déjà engagées. Il est proposé de poursuivre les actions engagées en lien avec le référentiel de management et le projet administratif de la collectivité, notamment la formation, ce qui suppose une implication des ressources humaines. Par ailleurs, il s’agira de dégager du temps aux encadrants pour le management de leur équipe. La notion de surcharge est liée à l’organisation au quotidien de l’ensemble des charges de travail des encadrants ou des agents. La charge doit s’adapter à une forme d’organisation à l’intérieur d’un service. Cet élément est en lien avec l’item suivant.

L’intensité et la complexité du travail révèlent en effet très clairement une situation à risque, en particulier sur la confrontation des agents à une surcharge de travail. Il s’agit là d’une sorte de leitmotiv. Il faut comprendre les origines de la surcharge de travail : est-ce une question d’organisation, de coordination entre les services, de doublon d’activités ? Ces éléments doivent être posés sur la table pour être analysés. D’autres points sont classés en points de vigilance, comme la gestion de la surcharge de travail. On parle plutôt de la question de la charge de travail et de son organisation. Est-elle très impliquante dans certains services et un peu moins dans d’autres ? S’agit-il de questions de relations ? Cela ne signifie pas qu’aucun agent n’est surchargé. Il faudra explorer la question et voir comment est déterminée la surcharge de travail. Parmi les points d’attention, il faut citer les sur-sollicitations, évoquées comme l’origine majeure de la surcharge de travail, émanant de la CCEG, des communes, des élus, des partenaires, du personnel, ou encore les sur-sollicitations individuelles. C’est d’ailleurs aussi le cas au sein des communes, avec la relation de l’agent avec son responsable de service, l’élu, le maire et les partenaires qui sont des orienteurs de décisions ou de priorités. Ce n’est pas forcément simple dans la question de l’appréhension de la surcharge de travail pour chacun des agents. Autre point de vigilance : les conséquences de la gestion de la surcharge de travail dans le7 Compte rendu Conseil 23/02/2022

temps, et donc, la façon de travailler le stress. Enfin, il y a un élément important, qui devrait s’améliorer à la suite de la signature de l’accord sur les 35 heures avec les représentants du personnel, qui pose également des questions d’organisation. Il s’agit des dépassements d’horaires à l’initiative des agents. Logiquement, les dépassements d’horaire sont liés à une demande de la hiérarchie et correspondent à un surcroît d’activité ou à un défaut d’organisation, qu’il faut revoir collectivement pour améliorer la santé au travail des agents. Les actions proposées sont d’analyser plus en détail les résultats obtenus en mettant en évidence les causes multifactorielles de la gestion de la surcharge de travail, soit par les décideurs multiples, soit par une organisation différente, soit par une meilleure coordination entre les services, et d’engager une démarche accompagnée de la gestion de la surcharge de travail, en associant les managers, afin de trouver des leviers pour régulariser la charge de travail et peut-être, de la rééquilibrer et en tout cas, d’organiser les priorités. Cette organisation des priorités doit intégrer les décisions des vice-présidents, qui y ont aussi une responsabilité.

Plusieurs types de questions ont été posées au sujet des changements, respectivement sur les changements d’ordre collectif, sur les changements d’ordre individuel et sur l’intérêt des formations à l’intérieur de cette logique de changement, c’est-à-dire l’apprentissage d’un nouveau métier ou d’une partie de métier. La situation est en légère amélioration par rapport au DU, où des difficultés avaient été ressenties dans la gestion du changement au sein des équipes ou des services. Les points d’attention sont l’accompagnement à la mobilité, qui est un vrai sujet dans le cursus de carrière de l’ensemble des agents de la CCEG. Il existe là une vraie demande, qu’il faut accompagner. Les actions proposées sont l’instauration d’une politique de mobilité avec les moyens adéquats. Il en est déjà question avec les représentants du personnel. Il y a sans doute moyen d’expliquer aux agents que la collectivité est disposée à accompagner au mieux la mobilité des agents, y compris par des formations, si nécessaire. Il faut procéder à une nouvelle communication, de manière plus large. Il y a par ailleurs deux questions qui doivent être adaptées parce qu’elles sont trop généralistes et qu’elles suscitent des réponses de l’ordre de « plutôt… », « peut-être » au lieu de « non » ou « oui ».

Enfin, le sujet des valeurs au travail, qui sont presque un sujet sociologique, nécessite de pouvoir en parler dans les équipes et avec les encadrants. Trois questions ont été posées dans ce cadre : que pense chaque agent de ses valeurs au travail ou de celles de la CCEG ? Comment se sent-il ou non en situation d’épanouissement dans son travail et comment se sent-il en situation de reconnaissance par rapport au travail qu’il effectue ? C’est un élément important pour terminer positivement. Les résultats sur ce point sont équivalents à ce qui avait été détecté au DU. Les points d’attention portent sur la notion de reconnaissance, avec la satisfaction des agents par rapport à leurs critères essentiels. Ce ne sont pas uniquement des critères financiers. C’est aussi la relation habituelle, la relation par rapport au travail effectué entre le responsable de service et son équipe, entre les élus VP vis-à-vis de leurs équipes ou du responsable. Cette notion de reconnaissance doit être prise en compte. Les agents ont besoin d’une identification ou d’une action de reconnaissance de leur travail. C’est important pour leur bien-être au travail. Il ne s’agit pas de situations individuelles mais d’un ressenti collectif du bien-être par rapport à l’engagement que l’on a dans le travail.

Cette démarche de baromètre social a été une très bonne expérience, pour les directions et les agents qui ont pu y participer. L’idée est de la poursuivre. Une autre enquête sera lancée à la fin de l’année 2022. Il pourra être envisagé ensuite, avec l’accord des représentants du personnel, de n’en faire une que tous les deux ans, pour suivre les résultats des actions mises en place en réaction au baromètre. Il faut être conscients qu’une fois que l’on est entré dans un tel système, on n’a plus le droit de ne plus le faire, parce que l’on a instauré auprès des agents une invitation à se regarder de manière collective. Y mettre fin signifie perdre cette démarche collective de portage d’une bonne santé au travail, ce qui n’est pas souhaitable. Il s’agit donc, en lien avec le projet d’administration, le référentiel de management et le plan de prévention des RPS, de communiquer sur les dispositifs d’accompagnement des agents existants, de comprendre et de gérer la surcharge de travail et de mener des actions autour du management, des actions sur la mobilité et sur l’intégration des nouveaux arrivants. Par ailleurs, il est nécessaire d’ajuster quelques items du questionnaire afin d’améliorer l’analyse sur certains aspects. Enfin, il faut assurer un suivi des points de vigilance.

Dominique THIBAUD salue le travail de la direction, des représentants du personnel et du groupe d’agents qui ont travaillé sur la construction du questionnaire, qui n’était pas simple. Il s’agit d’un beau challenge sur l’amélioration de la santé au travail dans une collectivité comme la CCEG. Cela a constitué un travail sérieux, de longue haleine, puisqu’il a duré un an, et il convient de le poursuivre.8 Compte rendu Conseil 23/02/2022

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE des résultats de l’enquête 2021 « baromètre social » de la Communauté d’Erdre et Gesvres.

3. Animation économique Vice-président Philippe EUZÉNAT

▪ Projet d’installation d’un deuxième fast-food sur le Parc d’Erette-Grand’Haie

La Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) a été informée le 9 novembre 2021 par l’étude de Me Alexandre de ROTROU de la signature d’une promesse de vente entre la société LT3 et la société FB8 correspondant à la vente de l’emprise foncière et du bâtiment correspondant à l’ancien restaurant « Le Galatéo » situé sur la parcelle XN 254 sur le parc d’activités Erette Grand’Haie à Héric. Le prix de vente du terrain et du bâtiment est de 630 000 € + une indemnité compensatrice liée au départ du locataire en place de 250 000 €, en considération du préjudice lié à la perte de revenus.

Une DIA a été réceptionnée par le service urbanisme de la commune d’Héric le 8 novembre 2021 (transmise à la CCEG le 26 novembre). La CCEG avait 2 mois pour appliquer ou non son droit de préemption sur les terrains économiques situés sur les parcs d’activités. La date limite de préemption étant donc le 8 janvier 2022. Le 26 novembre 2021, le Groupe Bertrand est venu présenter son projet en mairie d’Héric en présence de M. JOUTARD, Mme CHARTIER, Mme LELOUP, M. EUZENAT (Vice-Président de la CCEG en charge de l’économie et de l’emploi), M. MENTEC (Directeur développement économique et emploi de la CCEG). A l'issue de cette présentation, les élus de la commune d’Héric ainsi que M. EUZENAT ont exprimé leurs doutes et leurs fortes réticences devant l'implantation d'un Burger King sur cette parcelle et qu’ils verraient d’un bon œil, qu’une autre de leur franchise s’installe sur la parcelle afin de diversifier l’offre de restauration (Hippopotamus, Au Bureau, Léon de Bruxelles…) mais pas un fast-food.

La réponse faite par le Groupe Bertrand est que l'équilibre économique à cet emplacement n'est possible, au regard des contraintes de leur groupe, qu'avec un fast-food. En effet le terrain se situe sur un parc d’activités en bordure de route nationale en milieu rural, la restauration traditionnelle fonctionnerait bien le midi du lundi au vendredi avec notamment les employés du parc d’activités Grand’Haie mais pas forcément le soir en semaine et le week-end. A la fin de la réunion, le responsable régional a indiqué qu'ils allaient étudier en interne, la possibilité d'y implanter une autre enseigne ou non. Et qu'ils reviendraient vers nous en fonction des choix opérés.

Cependant au regard de l’équilibre économique évoqué et des propos de l’architecte précisant avoir déjà déposé un permis de construire sur une opération similaire avec un avis défavorable des élus de la commune concernée, il apparaît quasi certain que le Groupe Bertrand déposera un permis de construire dans les prochaines semaines pour un restaurant Burger King.

Ces informations ont suscité plusieurs observations de la part des élus (et usagers de la zone) au regard d'une part de l'offre peu diversifiée sur la zone et l’installation déjà effective d'un fast-food, et d'autre part de l'image que générerait l'installation d'un Burger King, en contradiction avec le Projet Alimentaire de Territoire (circuits courts, approvisionnement local ...).

M. JENVRIN (Responsable juridique de la CCEG) a saisi Maître ROUHAUD, avocat spécialisé en urbanisme en date du 7 décembre 2021 sur le sujet. Réponse de Maître ROUHAUD datant du 20 décembre 2021.

Le Droit de préemption par la CCEG n’est recevable qu’en cas de justification d’un projet d’intérêt collectif, public défini et suffisamment avancé pour justifier de cette préemption (mise en œuvre dans les 5 ans). Or il n’y a pas de projet de ce type. Le risque pour la CCEG est que la préemption soit annulée et d’être condamné à indemniser le Groupe Bertrand des dommages et intérêts pour préjudices et perte d’exploitation.9 Compte rendu Conseil 23/02/2022

L’enjeu financier et donc le risque porté par la CCEG est très important : le prix de vente de 630 000 € + 250 000 € d’indemnités, s’ajoutent les frais notariés. Il existe également des défauts dans la structure du bâtiment existant au niveau des cuisines qui nécessiteront soit une démolition totale soit des travaux de réhabilitation très important. Au regard de cette analyse, il apparaît financièrement impossible pour la CCEG de faire jouer son droit de préemption au regard de la non-justification d’un projet antérieur sur le terrain pouvant amener des dommages et intérêts pour préjudices et perte d’exploitation ainsi que le coût global des opérations.

La délivrance du Permis de construire relève de la compétence du Maire. Pour être refusé, il doit être justifié par des motifs valables au regard du cadre règlementaire applicable (PLUI). Pour ce type d’établissement (ERP), le délai légal d’instruction est de 5 mois. En cas de dossier incomplet, le délai peut être suspendu jusqu’à présentation des pièces demandées : leur liste est définie et limitée. S’agissant d’un groupe habitué à ce genre de procédure, le dossier devrait être bien établi et ne nécessitera probablement pas de nouvelles pièces. Si tel était le cas, les délais ne seraient suspendus que le temps nécessaire à fournir les pièces complémentaires. S’agissant d’un projet de restauration, il est de fait autorisé dans la zone à l’instar de l’ancien restaurant sur la même parcelle ou du Mc Donald’s sur la parcelle voisine. Si un permis de construire est donc déposé dans le respect des règles du PLUI, M. JOUTARD n'aura d'autres choix que de le signer. Comme indiqué, le groupe Bertrand étant rompu à la mise en œuvre de ces procédures et s’appuyant sur une ingénierie qualifiée, les règles s’imposant à leur projet devrait être logiquement prises en compte. Un permis de construire devrait être déposé en mairie d’Héric dans les prochains jours.

En cas de refus de délivrer le permis sur ces motifs ou d’autres envisagés au regard du projet, il est important de rappeler que le Maire emporte sa responsabilité et celle de la commune. En cas de contestation au tribunal, il porte donc le risque d’annulation de sa décision mais aussi du versement d’une indemnité à l’occasion d’un recours indemnitaire qui pourrait être fait pour le préjudice subit notamment dans le retard d’exploitation pris.

Au regard des éléments évoqués, il apparaît que la CCEG et la commune d’Héric sont dans l’incapacité juridique et financière de bloquer le projet. La CCEG et la commune d’Héric se trouvent ainsi bloquées face à ce projet de construction, au désarroi des deux collectivités qui ne souhaitent pas que ce type d’établissement s’implante une deuxième fois sur la commune.

Cependant la CCEG reste active afin de proposer une nouvelle offre de restauration qualitative sur la parcelle voisine à l’ancien restaurant Le Galatéo. Des échanges sont en cours avec différents investisseurs afin d’implanter un restaurant ou un hôtel/restaurant sur la parcelle située en entrée du parc d’activités Erette Grand’Haie appartenant à la CCEG. Nous attendons des réponses dans les prochains jours sur le sujet.

Philippe EUZÉNAT indique que ce point d’actualité qui fait suite à l’intervention de Jean-Pierre JOUTARD, maire d’Héric, au précédent communautaire, qui a suscité des questions de certains conseillers communautaires. Le sujet de discussion concerne le parc d’activité d’Érette-Grand’Haie, situé à cheval sur les communes de Héric et de Grandchamp-des-Fontaines. C’est un des parcs vitrine du territoire, où sont employés plus de 1 000 salariés. La CCEG tient à la présence de services dans les parcs d’activité, qu’il s’agisse de restauration, de crèches ou autres. Actuellement, il y a dans ce parc un restaurant McDonald’s et jusqu’à il y a quelques mois, une brasserie à proximité immédiate, le Galatéo. La commune de Héric et la CCEG ont été informées le 9 novembre 2021 de la vente de ce restaurant au prix de 250 000 €. Comme pour toute DIA, la collectivité avait deux mois pour répondre. Le secteur est en zonage UE. S’il devait y avoir préemption, elle relèverait donc de la compétence intercommunale. Une rencontre a eu lieu le 26 novembre avec le groupe Bertrand, acheteur du bien. Il s’agit d’un grand groupe national propriétaire d’enseignes comme Hippotamus, Au bureau ou Léon de Bruxelles. Le projet a été présenté en présence du maire d’Héric, de sa première adjointe, du service d’urbanisme, ainsi que de Philippe EUZENAT et d’Olivier MENTEC, qui avaient été invités. La commune d’Héric et la communauté de communes partagent une même position sur le sujet. Il n’y a aucune défiance vis-à-vis des fast foods, qui répondent à une vraie demande. Le McDonald’s fonctionne très bien. Mais les deux collectivités souhaitent qu’il y ait une offre de restauration diversifiée à proximité des employés de la zone d’activités pour les inciter à déjeuner sur place et éviter la multiplication des trajets automobiles. Ce point de vue a été exposé au groupe Bertrand, puisque ce groupe détient d’autres enseignes que le Burger King. Mais le groupe a fait valoir qu’économiquement, il était plus simple, moins coûteux et plus rentable d’y installer un fast food qu’une10 Compte rendu Conseil 23/02/2022

autre enseigne. La commune de Vallet est confrontée à un sujet similaire, avec la même enseigne, et les relations entre les élus de cette commune et le groupe semblent être les mêmes.

Le sujet a été présenté au conseil communautaire du mois de décembre au regard du délai dans lequel il fallait intervenir, en l’occurrence avant le 8 janvier. Au regard du prix de vente, il était impossible de préempter. En outre, pour pouvoir préempter, il fallait un projet déjà mûr, prêt à être mis en place, ce qui n’est pas le cas. Il est très probable que le groupe Bertrand dépose très prochainement un permis de construire, que le maire d’Héric n’aura pas d’autre choix de signer, s’il est conforme au PLUI. Néanmoins, il existe une troisième parcelle dans la continuité de celle où va s’installer le Burger King, qui était initialement réservée pour un projet hôtelier, mais qui pourrait être dévolue à un restaurant traditionnel ou à un hôtel restaurant. Puisque la CCEG ne peut agir sur la parcelle du Galatéo, elle ne manquera pas d’agir sur cette autre parcelle.

Jean-Pierre JOUTARD ajoute que le conseil municipal de Héric, le 31 janvier, a voté une motion d’opposition à ce projet d’un deuxième fast food à côté du premier, dont il donne lecture : « Par cette motion, le conseil municipal tient à signifier son opposition à ce projet. En effet, un deuxième fast food à cet endroit ne correspondrait pas à l’intérêt du territoire. Il ne répondrait pas aux besoins des usagers du parc d’activité d'Érette-Grand’Haie en n’offrant pas une diversité des offres de restauration. Par ailleurs, ce serait en contradiction avec le projet alimentaire de territoire visant à développer les circuits courts et l’approvisionnement local. En revanche, le conseil municipal serait bien entendu favorable à l’installation d’un restaurant traditionnel venant pallier la fermeture du Galatéo. » Il s’en est suivi un article paru dans Ouest-France et un reportage France bleu Loire océan. Depuis, le groupe n’a pas donné de nouvelles, n’a pas demandé d’informations ni déposé de demande de PC. La commune a simplement eu une information indirecte selon laquelle la décision n’était pas prise à ce stade.

Jean-François CHARRIER demande quelles sont les raisons de la fermeture du Galatéo.

Jean-Pierre JOUTARD fait état de raisons personnelles. La rentabilité du restaurant n’est pas en cause.

4. Transition écologique, Habitat et Coopération Vice-président Patrick LAMIABLE

▪ Rapport annuel 2021 de développement durable

Cadre réglementaire

En vertu de l’article 255 de la loi n°2010-788, datant du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Le cadre réglementaire précise que le rapport doit comporter, au regard des cinq finalités du développement durable que sont la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale et la solidarité, l’épanouissement de tous les êtres humains et les modes de production et de consommation responsables : • le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire,

• le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de

la collectivité.

Le décret d’application prévoit que ce bilan comporte en outre une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des actions, politiques publiques et programmes au regard des cinq éléments de méthode du développement durable que sont la participation de la population, l’organisation du pilotage, la transversalité de la démarche, l’évaluation et l’amélioration continue.

Un outil d’évaluation et d’aide à la décision11 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Reposant sur un ensemble de données et d’indicateurs, le rapport sur la situation en matière de développement durable établit un bilan annuel de l’action intercommunale. Il permet d’avoir une vision globale de l’activité de la communauté de communes et de disposer d’une évaluation de son impact en termes de développement durable.

Il permet de rendre compte de l’action communautaire, de pouvoir débattre des choix politiques sur le territoire au regard des enjeux locaux et des finalités du développement durable afin de proposer, si nécessaire, de nouvelles perspectives et de fixer les priorités budgétaires.

Patrick LAMIABLE rappelle que la communauté de communes doit présenter chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable. En décembre 2019, le conseil communautaire a voté la stratégie de développement durable, articulée autour d’un certain nombre d’axes, d’objectifs et d’actions et valable pour six ans, ce qui amènerait à 2024 ou 2025. Le rapport 2021 correspond à la deuxième année d’application de cette stratégie. Il comprend une centaine de pages. Le vice-président propose de présenter quelques focus.

Sur les 39 actions de la stratégie de développement durable, cinq sont déjà réalisées. 16 actions sont à 50 % de taux de réalisation, 13 actions en sont au démarrage et cinq actions ne sont pas encore engagées. Au bout de deux ans, la CCEG peut donc attester d’une bonne dynamique de mise en place de cette stratégie.

S’agissant de sa mise en œuvre, de son suivi et de son évaluation, deux instances ont été lancées en 2021. La première est le comité de suivi de la stratégie de développement durable, composé d’élus communautaires et de partenaires institutionnels (Région, Département, DDTM, ADEME, Sydela) et d’associations, en l’occurrence, Air Pays de la Loire et le conseil de développement d’Erdre et Gesvres. Ce « CO SUI » est le garant de la mise en œuvre de l’évaluation. Il s’est réuni à trois reprises en 2021, une première fois pour lancer l’instance, une deuxième fois pour faire un point d’avancement et une troisième fois pour travailler sur une feuille de route en lien avec le nouveau projet de territoire. La deuxième instance est plus opérationnelle. C’est un réseau « développement durable », sur le même modèle que le réseau « énergie » qui existe déjà. Il est composé de binômes constitués d’un élu et d’un agent par commune et a pour objectifs principaux d’échanger sur ce qui est développé sur ce thème dans chaque commune, de partager des idées et surtout, d’être un lieu de coopération et de coordonner les actions au niveau du territoire. Cette instance s’est réunie à trois reprises, elle aussi. Une première fois pour lancer le réseau, une deuxième fois pour partager les projets de développement durable des communes et la troisième fois pour évoquer des sujets plus lourds tels que la biodiversité et la participation citoyenne.

La présentation met en lumière trois actions qui illustrent la variété des domaines dans lesquels intervient la stratégie de développement de la CCEG. En urbanisme, la communauté de communes avait déjà prévu d’intégrer les enjeux d’air, d’énergie et de climat dans le PLUI par le biais d’une OAP. Il s’agissait de traduire les objectifs du PCAET dans le PLUI avec une convention de partenariat public – privé entre le Cerema et l’Auran. Il a été procédé à une analyse des leviers déjà existants. Des leviers complémentaires ont été proposés pour définir un niveau d’ambition par thématique. Un travail est mené sur des secteurs expérimentaux dans le cadre d’OAP sectorielles pour les communes volontaires, déjà prévues dans la stratégie de développement durable et dans le PLUI fin 2019 et qui seront déclinés concrètement dans le PLUI en 2022. Cela montre la transversalité de certains sujets et la coopération qui s’est établie.

Le deuxième focus porte sur la démarche d’aménagement durable engagée sur la ZAC Belle Étoile, sur les îlots nord. Un cahier des charges de cession de terrain a été rédigé, qui comprend des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et énergétiques, ce qui est relativement nouveau. Il fixe un niveau d’exigence, pour l’installation d’entreprises, qui dépasse celui des autres parcs d’activité, avec notamment une emprise bâtie au sol d’au minimum 25 % du lot, un minimum de 30 % de toitures photovoltaïques, l’usage de matériaux bio et géo-sourcés sur trois lots de construction. Cette démarche d’aménagement durable sur une ZAC qui a été enclenchée montre l’ambition de l’intercommunalité pour le monde économique, et c’était osé, mais aussi une coopération entre les différents thèmes. Ce projet a été validé en comité de pilotage. Un accompagnement des entreprises est assuré dans le cadre d’une mission d’architecte conseil confiée à l’Auran et accompagnement spécifique sur le volet énergie dans le cadre d’un partenariat avec le Sydela, Atlansun et le Pôle métropolitain.12 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Un troisième focus concerne la transition énergétique, avec une démarche globale d’animation et de développement des énergies renouvelables. La collectivité continue d’accompagner les projets citoyens d’énergies renouvelables, mais de nouveaux outils sont apparus, comme le cadastre solaire, en lien avec le Sydela, avec un dispositif d’animation spécifique pour chaque public : particuliers, collectivités, entreprises et monde agricole. Dans ce cadre, la CCEG a une démarche d’intégration des enjeux des énergies renouvelables dans le PLUI, avec des prescriptions. Un atlas solaire est en cours d’élaboration, qui permet d’identifier des gisements fonciers pour installer du photovoltaïque au sol. Enfin, une réflexion va être lancée sur l’établissement d’un schéma directeur des énergies renouvelables, et également dans le cadre du Pôle métropolitain, puisque cela fait partie d’une démarche collective.

D’autres dispositions sont citées, par exemple, en matière de gestion du patrimoine, les actions de maîtrise des consommations énergétiques au sein des treize collectivités, notamment par le biais du programme Sydefi qui a été mis en place, qui a permis à toutes les collectivités de définir une sorte de PPI sur le thème énergétique pour les bâtiments collectifs. L’accompagnement des projets de production d’énergie photovoltaïque se poursuit : 45 projets collectifs sont en cours sur le territoire. Sur le thème de l’accessibilité et du handicap, on peut souligner le système de téléphonie accessible aux sourds et malentendants, avec 23 agents de la CCEG formés à l’outil et sensibilisés au handicap auditif, et, pour la mobilité durable, le plan de déplacements de l’administration. Patrick LAMIABLE signale à cet égard avoir vu quatre cadres dirigeants de l’intercommunalité arriver dans la même voiture, en covoiturage. En matière de réduction des déchets, il faut relever le compostage des biodéchets au siège et l’expérimentation sur le lombricompostage. Un autre levier réside dans les clauses sociales dans les marchés publics, qui ont représenté, en 2021, sans les données de décembre, 18 770 heures, 78 bénéficiaires, 52 entreprises, et une dizaine de marchés de l’intercommunalité. La communauté de communes est donc exemplaire à de nombreux égards.

Dans son projet de territoire, la CCEG a des ambitions beaucoup plus transversales, schématisées par trois mots : transition, solidarité et participation citoyenne, avec, pour cette dernière, une délibération relative à la participation du public pour donner aux citoyens la possibilité de s’informer et de débattre, pour faciliter la participation des citoyens dans leur diversité, pour impliquer la société civile dans les politiques publiques et pour favoriser l’initiative citoyenne au sein du territoire. Le partenariat avec le conseil de développement a aussi été réaffirmé par ce biais.

Pour aller plus loin dans ces politiques publiques plus transversales et plus participatives, la communauté de communes a mis en place un comité de pilotage « transitions et solidarités », qui est destiné à accentuer l’aspect transversal et participatif de toutes les politiques publiques.

Dans les annexes du rapport sont reportés, pour chaque action, ce qui a été réalisé, l’état d’avancement détaillé et ce qui reste à faire. Cela correspond à toute la stratégie de développement durable de la CCEG.

Patrick LAMIABLE remercie tous les élus et tous les agents qui travaillent pour cette stratégie de développement durable, et pas uniquement pour rédiger ce rapport, même si ce travail a nécessité beaucoup de coopération, mais aussi dans l’action quotidienne ou au moins, hebdomadaire. C’est fondamental.

Emmanuel RENOUX souligne la qualité du document, qui est imposant mais qui présente exhaustivement toutes les actions engagées dans ce domaine par la collectivité. Il demande s’il existe une synthèse des moyens financiers mis par la collectivité pour chaque action, aussi bien en temps d’agents qu’en investissements directs, qui sont plus faciles à évaluer, afin de savoir où s’investit la collectivité et quelles actions sont plus consommatrices de moyens humains et financiers.

Patrick LAMIABLE répond que la synthèse n’existe pas mais qu’il existe un tableau par axe et par objectif, avec un budget défini. En matière de mobilités, par exemple, il y a un budget qui correspond à la location de vélos. Mais au- delà de l’aspect financier, ce sont surtout des moyens humains qui sont déployés, à travers des réunions, des concertations, des rencontres, des animations. Ces éléments sont difficiles à quantifier. Pamela Ménard, chargée du développement durable au sein de la CCEG, est employée à temps plein sur ce thème, mais pour établir ce rapport, il a fallu qu’elle contacte tous les services qui sont cités. Il est impossible de quantifier ce temps.

Le Président indique qu’un moyen de répondre à la demande d’Emmanuel Renoux sera recherché.13 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Chrystophe PABOIS indique qu’un certain nombre d’éléments seront donnés lors de la présentation du DOB.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport de développement durable 2021.

5. Aménagement / Urbanisme Vice-président Bruno VEYRAND

Avant de présenter la délibération proprement dite, Bruno VEYRAND propose une synthèse de toutes les procédures en cours concernant le plan local d’urbanisme, qui se succèdent de conseil communautaire en conseil communautaire. Cinq procédures sont en cours. Il est proposé d’adopter ce jour la modification no 2, prescrite en mars 2021. En complément de cette procédure de modification, quatre autres procédures sont en cours. Il s’agit d’abord d’une procédure de révision allégée, qui date du précédent mandat, en lien avec le service économique, qui est soumise à évaluation environnementale, qui dure depuis 2020 et n’est toujours pas aboutie. En septembre 2021, deux procédures ont été prescrites de manière simultanée : une procédure par déclaration de projet pour permettre l’implantation de l’entreprise Bernard Agriservice sur le site de la Primais, à Notre-Dame-des-Landes, et une procédure de révision allégée no 2 pour la création de STECAL, qui correspondent à un zonage particulier en secteur agricole permettant à des projets de voir le jour. En novembre 2021, une modification no 3 du PLUI a été prescrite, principalement pour l’ouverture à l’urbanisation de secteurs sur deux communes, Casson et Sucé-sur-Erdre. Cette modification est en cours.

Une procédure est approuvée : la modification no 1. Le PLUI, approuvé en 2019, fait l’objet de 23 recours. Le jugement aura lieu au deuxième semestre 2022. L’histoire du PLUI n’est donc pas vraiment terminée.

Deux autres procédures sont projetées, la première pour la mise en compatibilité par déclaration de projet no 2, qui doit permettre une opération d’aménagement aux Chassus, à Héric, et la deuxième, la modification no 4, qui sera probablement prescrite en septembre, pour intégrer les validations issues de la démarche de traduction du plan climat, air, énergie dans le PLUI.

▪ Modification no 2 du PLUi : Approbation

1. Rappels relatifs à la procédure de Modification n°2 du PLUi

Par délibération en date du 31 mars 2021, le Conseil Communautaire a prescrit la procédure de modification n°2 du PLUi d’Erdre et Gesvres afin de faire évoluer ponctuellement certains éléments permettant de prendre en compte les avancées des communes dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du document d’urbanisme, des difficultés d’application de certaines règles ont été rencontrées et nécessitaient des ajustements et des clarifications. Il a également été mis en évidence des coquilles ou erreurs matérielles au niveau du règlement graphique.

Les évolutions du règlement graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles sont localisées sur la carte ci-dessous (avant intégration des observations issues des avis PPA et de l’enquête publique). Chaque projet de modification du document est numéroté dans le tableau ci-dessous.

COMMUNE N° OBJET DE LA MODIFICATION

CASSON CAS 01 Modification zonage : évolution du zonage de la parcelle AC 59

CASSON CAS 02 Modification OAP D01

CASSON CAS 03 Correction erreur matérielle : oubli bâtiment pouvant changer de destination : D 981, D 980

CCEG CCEG 01 Création règle graphique : ajout de haies à protéger _ L. 151-23 _ ZAC Erette Grand’Haie14 Compte rendu Conseil 23/02/2022

FAY DE B FAY 01 Mise en cohérence _ règlement zone UBz2 de la ZAC de la Gergauderie et CCCT de la ZAC

GDF GDF 01 Suppression Emplacement Réservé C14 : AL 150, AL 151

GDF GDF 02 Modification OAP A09 et A11 (regroupement)

GDF GDF 03 Modification OAP A07

GDF GDF 04 Suppression du périmètre de projet du règlement graphique

GDF GDF 05 Modification du périmètre de constructibilité limitée

GDF GDF 06 Création règle graphique : création emplacement réservé _ 100% locatifs sociaux : AK 33, AK 35

GDF GDF 07 Création règle graphique : création linéaire commercial : AE 17, AK 3

GDF GDF 08 Correction erreur matérielle : oubli d'un bâtiment pouvant changer de destination : BI 43

HERIC HER 01 Modification zonage : OAP B06

HERIC HER 02 Création règle graphique : création linéaire commercial : ZZ 80, ZZ 154

HERIC HER 03 Suppression Emplacement Réservé D11

HERIC HER 04 Modification zonage : parcelles Al 161, Al 162

HERIC HER 05 Correction erreur matérielle : correction du tracé d'un cheminement doux : AC 52

HERIC HER 06 Correction erreur matérielle : correction du tracé d'un cheminement doux : ZS 133

HERIC HER 07 Correction erreur matérielle : suppression bâtiment pouvant changer de destination : ZM 107

NDDL NDD 01 Modification OAP C30 et du zonage associé : exclusion de la parcelle I768

NDDL NDD 02 Modification zonage : passage de Uaa à Ub : I 695, I 18, I 20, I 21

NDDL NDD 03 Ajout élément patrimoine naturel/écologique à protéger _ L. 151-23 : parcelle K 1099

NDDL NDD 04 Ajout élément patrimoine naturel/écologique à protéger _ L. 151-23 : D 1291, D 1294, I 17

NDDL NDD 05 Ajout élément patrimoine naturel/écologique à protéger _ L. 151-23 : parcelles K 161, K 163

NDDL NDD 06 Ajout éléments patrimoine naturel/écologique à protéger _ L. 151-23 : parcelle K 1134

NDDL NDD 07 Correction erreur matérielle : évolution du zonage UB : parcelle I 800

NDDL NDD 08 Correction erreur matérielle : oubli bâtiment pouvant changer de destination : K 858

NSE NSE 01 Correction erreur matérielle : évolution du zonage UH : BH 93

PETIT-MARS PTM 01 Correction erreur matérielle : erreur bâtiment pouvant changer de destination : ZS 212

SMDD SMD 01 Modification OAP B19

SMDD SMD 02 Correction erreur matérielle : oubli bâtiment pouvant changer de destination : ZV 387

SMDD SMD 03 Création règle graphique _ ajout de haies à protéger _ L. 151-23 : AD 28, AD 453, AD 179

SUCE s/E SSE 01 Suppression OAP B39

TREILLIERES TRE 01 Correction erreur matérielle : suppression d'un espace boisé classé (EBC) : AA 20

Les évolutions du règlement écrit sont détaillées dans la notice de présentation (Annexe 1). Il s’agit d’évolutions mineures effectuées dans un but de simplification et de clarification, portant notamment sur les toitures terrasses, les clôtures, et l’implantation des constructions en zone Ub. Des évolutions ponctuelles ont également été apportées en zones A et N concernant la distance d’alignement des annexes aux bâtiments à usage d’habitation dans un soucis de préservation du caractère patrimonial. Enfin les règles de la zone Ubz2 relative à la ZAC de la Gergauderie à Fay-de- Bretagne ont été mises en cohérence avec le dernier cahier des charges de cession de terrain de la ZAC.

2. Avis des Personnes publiques associées et consultées sur le projet de modification n° 2 du PLUi15 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Le dossier de modification a fait l’objet des consultations prévues par le code de l’urbanisme. Les avis et observations recueillis ont permis après analyse partagée entre la CCEG et les communes membres d’apporter au projet les modifications et ajustements qui sont apparus pertinents, tels qu’ils seront précisés plus loin dans l’exposé.

Est présentée ci-dessous une synthèse desdits avis :

Le Pôle Métropolitain de Nantes Saint-Nazaire a, par un courrier en date du 2 septembre 2021, indiqué que les modifications apportées n’appelaient pas de remarques de sa part.

La Région des Pays de la Loire a, par un courrier en date du 21 juillet 2021, indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur ce dossier.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-Nazaire a, par un courrier en date du 26 août 2021, indiqué que les modifications n’appelaient pas de remarque de sa part.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de la Loire a, par un courrier en date du 23 août 2021, indiqué que le projet n’appelle aucune observation.

La commune de Petit Mars a émis un avis favorable par une délibération en date du vendredi 17 septembre 2021.

La commune de Les Touches a, par une délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2021, émis un avis favorable sous réserve de préciser que « l’OAP C23 – Moulin des Buttes – Extension » soit non soumise à opération d’ensemble.

 Cette observation correspondant à l’évolution d’un projet d’urbanisation, la Communauté de communes a ajouté cette évolution au dossier d’approbation.

La commune de Treillières a transmis un courrier daté du 28 septembre 2021 par lequel elle demande à revoir la suppression de l’espace boisé classé (EBC) sur la parcelle cadastrée section AA n°20. Cette demande est reprise par le commissaire enquêteur qui sollicite l’étude de la possibilité d’une prise en compte partielle de la demande de la commune pour que soit limitée la suppression de l’EBC.  Suite à l’analyse de cette observation, la Communauté de communes a proposé de ne pas faire évoluer le dossier d’approbation en ce sens. En effet, la correction de cette erreur matérielle vise à favoriser un des objectifs du PADD, à savoir l’optimisation du foncier du parc d’activités de Ragon afin de favoriser son attractivité. La forme actuelle et l’emplacement de cette prescription, non justifiés par la nature du terrain, obère toute optimisation de ce foncier. Aussi et compte tenu qu’un EBC d’une superficie d’1.4 ha est présent à proximité, le dossier de modification n’a pas été revu sur ce point. Il est à noter que la Communauté de Communes s’est engagée dans une démarche d’intégration des enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dans le PLUi. Dans la perspective de la traduction de ces enjeux dans les différentes pièces du PLUi, et plus particulièrement dans le règlement écrit et le règlement graphique, des prescriptions en faveur de la végétalisation des espaces pourront être proposées et permettront de répondre aux attentes de la commune.

La commune de Héric a transmis un courrier daté du 28 septembre 2021 par lequel elle sollicite la prise en compte de trois observations, à savoir une évolution de zonage au sein d’une OAP sectorielle, l’identification d’un bâtiment susceptible de changer de destination sur la parcelle cadastrée section XN n° 262 et la suppression de l’emplacement réservé D02.

 Ces observations visant à prendre en compte l’évolution de projets d’urbanisation et à corriger une erreur matérielle (oubli d’identification de bâtiment susceptible de changer de destination), la Communauté de communes a ajouté ces évolutions au dossier d’approbation.

La commune de Fay-de-Bretagne a transmis un courrier daté du 7 octobre 2021 par lequel elle sollicite la prise en compte d’une observation relative au règlement de la zone Ubz2 (ZAC de la Gergauderie).  Cette observation correspondant à l’évolution d’un projet d’urbanisation, la Communauté de communes a ajouté cette évolution au dossier d’approbation.16 Compte rendu Conseil 23/02/2022

La commune de Casson a transmis un courrier daté du 27 septembre 2021 par lequel elle sollicite la correction d’une erreur matérielle au sein du règlement écrit de la zone Ul.

 Cette observation visant à corriger une erreur matérielle, la Communauté de communes a ajouté cette évolution au dossier d’approbation.

La commune de Vigneux-de-Bretagne a transmis un courrier daté du 10 septembre 2021 par lequel elle indique ne pas avoir d’observation à formuler.

Par ailleurs, la modification n°2 du PLUi a fait l’objet d’un avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), conformément aux articles L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l’Urbanisme. Par un courrier en date du 6 octobre 2021, la CDPENAF a émis à l’unanimité de ses membres un avis favorable sur l’évolution du règlement des zones A et N pour augmenter le rayon d’implantation des annexes liées aux bâtiments d’habitation existant repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ainsi que les piscines, en passant à 50 mètres au lieu de 25 mètres. En zone indicée Np, seules les piscines sont concernées par l’augmentation du rayon à 50 mètres.

Enfin, la modification n°2 du PLUi, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE). Par une décision référencée PDL-2021-5556 en date du 14 septembre 2021, la MRAE a indiqué que la présente procédure n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement susvisée, et qu’elle n’était donc pas soumise à évaluation environnementale.

3. Déroulement et bilan de l’enquête publique

Le projet de modification n°2 du PLUi, complété de l’ensemble des avis recueillis, a été soumis à enquête publique.

Cette enquête a été conduite par Monsieur Jean DE BRIDIERS, commissaire enquêteur désigné par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 15 juillet 2021. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies par la CCEG, en concertation avec le commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée pendant une période de 33 jours consécutifs, du lundi 11 octobre 2021 à 09h00 au vendredi 12 novembre 2021 à 17h00 inclus.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions, au cours de 4 permanences qui se sont toutes tenues au siège de la CCEG. Le commissaire enquêteur n’a pu assurer la seconde permanence (mardi 19 octobre 2021) pour des raisons personnelles. Une permanence a tout de même eu lieu, et les personnes ayant fait le déplacement ont été recontactées personnellement par le commissaire enquêteur.

Le dossier soumis à enquête publique était tenu à disposition du public au siège de la CCEG, sous format papier et par ordinateur, avec notamment une carte interactive dédiée à ladite enquête publique, ainsi que dans les 12 communes de la CCEG sous format papier. Par ailleurs, le dossier était également accessible depuis le site internet du registre dématérialisé (1774 visites dénombrées).

Le public a eu la possibilité de déposer ses observations selon 4 moyens : sur les registres papiers disponibles dans chacun des lieux d’enquête (25 observations), par courrier postal envoyé au commissaire enquêteur (16 observations), sur le registre dématérialisé (16 observations), par courrier électronique sur une boite courriel spécifique (7 observations). Les observations qui n’ont pas été déposées directement sur le registre dématérialisé, y ont toutes été intégrées au fil de l’eau par les services de la CCEG : ce registre recensait donc l’ensemble des demandes.

Ce sont au total 64 observations qui ont été recueillies sur le projet de modification n°2 du PLUi.17 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Plus de 70% des observations et remarques concernaient des demandes de changement de zonage (de A ou N vers U) et ne correspondaient donc pas aux objets de la modification n°2 du PLUI. Ces observations ont donc été considérées comme hors du sujet de l’enquête publique proposée. Toutes ces observations et remarques, nombreuses (77 %), hors sujet, peuvent trouver une explication dans le fait que beaucoup des personnes ont renouvelées des demandes faites lors de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi d’Erdre et Gesvres en 2019 ainsi que lors de l’enquête publique relative à la modification n° 1 du PLUi pour lesquelles il n’avait pas été donné une suite favorable. On peut toutefois noter que le nombre de ces observations est en baisse par rapport à la procédure de modification n°1. Les autres observations portaient sur les thématiques suivantes : demandes d’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination (15%), demandes relatives aux OAP sectorielles (6%), puis des demandes plus ponctuelles relatives à des corrections d’erreurs matérielles.

Le commissaire enquêteur a remis, le 19 novembre 2021, son procès-verbal de synthèse des observations du public, par lequel il indique les points sur lesquels une réponse de la CCEG est attendue. La CCEG a transmis en retour le 29 novembre 2021 ses éléments d’analyse sur les questions soulevées.

Le commissaire enquêteur a ensuite remis à la CCEG, le 17 décembre 2020, son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi soumis à l’enquête publique.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête a été transmise aux 12 communes et à la Préfecture de Loire Atlantique pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces mêmes documents ont été publiés sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique. Un lien vers ces documents est disponible sur le site internet de la CCEG, et sur les sites internet des communes, lorsque celles-ci le souhaitaient.

4. Analyse des avis et des observations émises dans le cadre de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, un travail d’analyse technique puis de validations politiques a été mené entre la CCEG et les communes concernées. Celui-ci a porté sur les avis des PPA et sur chacune des observations déposées durant l’enquête publique afin de déterminer les suites à leur donner, et les modifications à apporter au dossier soumis à enquête publique, dans le respect des orientations et des objectifs du PADD.

L’analyse des avis des personnes publiques associées et consultées a été précisée au point 2 de la présente note, et l’analyse détaillée des observations émises lors de l’enquête publique est précisée en annexe 3.

Sur ce dernier point, de manière synthétique, il est ressorti des analyses que les demandes d’évolutions de zonage visant à réduire des zones agricoles ou naturelles ne constituaient pas d’erreurs matérielles. Ces demandes, relevant d’une procédure de révision du PLUi, ne pouvaient donc être intégrées dans cette procédure de modification. Dans le cadre de ses conclusions, le commissaire enquêteur indique qu’effectivement, en l’absence d’erreur matérielle, les demandes en cause relèvent d’une procédure de révision car elles auraient pour conséquence une diminution d’une zone A ou N.

Les demandes relatives à l’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination ont toutes été analysées au regard des critères définis lors de l’élaboration du PLUi. Les demandes intégrées dans cette procédure de modification sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Il est important de rappeler que chaque demande de changement de destination sera soumise à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone A, et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone N, dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Concernant les demandes relatives au règlement écrit, deux observations ont été reprises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions :18 Compte rendu Conseil 23/02/2022

- La demande relative à la réintroduction de la mention interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits a été intégrée s’agissant d’une coquille,

- La demande visant à rendre plus contraignante le règlement concernant le passage de la petite faune n’a pas été intégrée dans le dossier d’approbation, afin de permettre une adaptation de la règle aux différentes situations.

5. Modification n°2 du PLUi soumise à approbation : évolutions après enquête publique Sont présentées ci-après de manière synthétique les modifications apportées après l’enquête publique.

o Règlement écrit

Sont ajoutées au dossier de modification, les évolutions du règlement écrit suivantes : - Evolution du règlement de la zone Ul afin de règlementer les stationnements pour les activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle,

- Evolution mineure de la règle relative aux clôtures afin de réintroduire la mention interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

o Règlement graphique et OAP sectorielle

Les différentes évolutions du règlement graphique ajoutées au dossier de modification sont les suivantes :

COMMUNE N° OBJET DE LA MODIFICATION

CASSON CAS 05 Enquête publique observation 63 : oubli bâtiment pouvant changer de destination : parcelle B571

HERIC HER 08 Avis PPA : suppression de l’emplacement réservé D02

HERIC HER 09 Enquête et avis PPA : observation 50 : oubli bâtiment pouvant changer de destination : XN 262

NDDL NDD 04 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : D 1291, D 1294 et I 17

NDDL NDD 09 Suite enquête publique : ajout de linéaires commerciaux : parcelles I488 et I221 NDDL NDD 10 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : parcelle F1975

NDDL NDD 11 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : entre D955 et D1359

NDDL NDD 12 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : parcelle D1260

NDDL NDD 13 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : parcelles I850, I851, I852, I853, I634

NDDL NDD 14 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : parcelles I626 et I627

NDDL NDD 15 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : parcelle I230

NDDL NDD 16 Suite enquête publique : ajout de protections _ L. 151-23 : parcelles I 477, I476 et I414, I186, I185

NDDL NDD 17 Suite enquête publique : correction erreur matérielle : oubli bâtiment pouvant changer de destination : H 1599, H 1363, H384

NDDL NDD 18 Suite enquête publique : correction erreur matérielle : implantation haie à protéger K979, 978, 977

SUCE s/E SSE 02 Suite enquête publique : correction erreur matérielle : oubli bâtiment pouvant changer de destination : ZK 240

SUCE s/E SSE 03 Suite enquête publique : correction erreur matérielle : oubli bâtiment pouvant changer de destination : YH 39

LES

TOUCHES LT 01 Avis PPA : OAP C23 non soumise à opération d'ensemble La carte ci-dessous présente l’ensemble des modifications apportées au plan de zonage du PLUi.19 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Le rapport de présentation a été mis à jour afin de tenir compte des évolutions apportées aux pièces présentées ci- avant.

La notice de présentation du dossier de modification n°2 du PLUi a pour objet de compléter le rapport de présentation du PLUi d’Erdre et Gesvres et de présenter les évolutions apportées au PLUi à l’occasion de sa modification, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire Atlantique et accomplissement des formalités de publicité, le PLUi, devenu exécutoire, pourra être consultés par le public sur le site internet de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, au service urbanisme de la CCEG et dans les locaux de la Préfecture de la Loire Atlantique.

Les avis joints au dossier, les observations du public et le PV de synthèse de l’enquête publique ont été présentés lors du COMITE DE SUIVI PLUI qui s’est rassemblé le 17 novembre 2021.

Le dossier de modification n°2 du PLUi (annexe 1) est consultable par voie dématérialisée dans son intégralité par les membres du conseil communautaire afin qu’ils puissent en avoir une bonne connaissance de même que les avis des personnes publiques, l’ensemble des observations recueillies pendant l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Bruno VEYRAND indique que cette procédure de modification no 2 du PLUI a été prescrite en mars 2021. Elle avait pour objectif de faire évoluer certains éléments de manière ponctuelle pour prendre en compte des projets communaux et de petits changements de règles. Lorsque l’on adopte un PLUI, on se rend compte, au recueil des avis, que certaines règles sont contraignantes ou ne sont pas vraiment adaptées. La modification porte sur 35 points d’évolution du PLUI et sur des évolutions du règlement écrit.

Cette procédure a été soumise aux personnes publiques associées pour recueillir leur avis. Le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, la Région, la CCI, le CRPF et la commune de Vigneux-de-Bretagne n’ont pas émis d’observations. La commune de Petit-Mars a émis un avis favorable. Les communes des Touches, Fay-de-Bretagne, Casson et Héric ont apporté des observations pour adapter certains projets communaux. Il s’agit de modifications à la marge. La commune de Treillières a demandé de ne pas supprimer un espace boisé classé, sur lequel il n’y avait plus d’arbres et dont la classification en EBC empêchait l’extension de l’activité économique. L’objectif de la suppression de la classification20 Compte rendu Conseil 23/02/2022

d’EBC vise à permettre la densification du foncier économique par une extension de l’activité économique à l’est de la zone du parc d’activités de Ragon afin de ne pas gaspiller de terres agricoles. La remarque de la commune de Treillières n’a pas été intégrée dans la procédure de modification no 2.

À la suite des avis des PPA, une enquête publique a été réalisée entre le 11 octobre et le 12 novembre 2021. 64 observations ont été recueillies. Le dossier d’enquête publique a été consulté à de nombreuses reprises. À l’issue de l’enquête, un avis favorable a été rendu par le commissaire enquêteur sur la procédure de modification.

Il est proposé au conseil communautaire d’intégrer dans le dossier d’approbation les différentes modifications résultant des avis des PPA et de l’enquête publique, qui ont été validés au sein des communes et présentés au « CO SUI » du PLUI en novembre 2021.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le dossier de modification no 2 du plan local d’urbanisme intercommunal d’Erdre et Gesvres tel qu’annexé à la présente note.

6. Eau et Assainissement Vice-président Jean-Yves HENRY

▪ SPANC : Demande exceptionnelle de notification du marché « Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif existantes » par le Président

Sur la période estivale 2021, une première consultation pour les « Contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif existantes » a été lancée. Elle était constituée d’un lot unique avec la réalisation de 1200 contrôles annuels avec 900 contrôles dans le cadre des opérations programmées et 300 contrôles dans le cadre de cessions immobilières.

Ces opérations de contrôle devaient débuter début 2022 afin de remplir les objectifs quantitatifs annuels.

Malgré 2 propositions technico-financières, cette consultation a été jugée infructueuse et le marché non attribué. Les moyens humains proposés par es candidats n’étaient pas en cohérence avec les exigences du cahier des charges.

Le 17 janvier 2022 une seconde consultation « Contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif existantes » a été lancée et se déroule jusqu’au 18 février 2022.

Ce marché est divisé en 2 lots :

• Lot 1 : Contrôle de bon fonctionnement en opération programmée

• Lot 2 : Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre des cessions immobilières Des moyens humains ont été imposés dans le cahier des charges de la collectivité.

Le montant estimatif du marché : 372 000 euros HT sur la durée du marché.

Le montant maximum de ce marché étant supérieur à 214 000 € HT, le Président n’a donc pas délégation de signature pour l'attribution du marché. Un passage en conseil communautaire est nécessaire pour pouvoir l’attribuer et ensuite le notifier.

Le démarrage de cette prestation doit s’effectuer au plus vite, des retards ayant déjà été pris les mois précédents suite à la 1ère consultation non attribuée. Cette prestation devrait débuter sur la seconde quinzaine de mars soit avant le prochain Conseil Communautaire du 30/03/2022.

Il est donc demandé aux élus du Conseil Communautaire d’accorder au Président une dérogation pour une signature de ce marché avant le prochain Conseil.

Les instances habituelles internes à la Communauté de Communes telles que la Commission Consultative des Marchés et la Commission assainissement seront normalement sollicitées et intégrées aux procédures de décision.21 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Jean-Yves HENRY présente cette demande d’autorisation de signature de marché pour les contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement individuelles. Sur le territoire de la CCEG, 10 000 foyers disposent d’une installation individuelle d’assainissement. La communauté de communes doit procéder à des contrôles de fonctionnement tous les huit ans. Pour les effectuer, elle a recours à des prestataires extérieurs. Une consultation a été organisée à l’été 2021, constituée d’un lot unique, avec la réalisation de 1 200 contrôles annuels, dont 900 dans le cadre d’opérations programmées et 300 à l’occasion de cessions immobilières. Ces opérations de contrôle devaient débuter en 2022 afin de remplir les objectifs quantitatifs annuels. Malgré deux propositions technico-financières, cette consultation a été jugée infructueuse et le marché n’a pas été attribué, les moyens proposés par les candidats n’étant pas en cohérence avec les exigences du cahier des charges.

Une seconde consultation a été lancée le 17 janvier 2002, qui s’est déroulée jusqu’au 18 février. Ce marché est divisé en deux lots, respectivement de 900 et 300 contrôles. Le montant estimatif est de 372 000 € HT sur la durée du marché. Le montant maximum de ce marché étant supérieur à 214 000 € HT, le président n’a pas délégation de signature pour l’attribuer. Le passage en Conseil communautaire est nécessaire pour l’attribuer ensuite et le notifier. Le démarrage de cette prestation doit s’effectuer au plus vite, des retards ayant été pris du fait de la première consultation infructueuse. Elle doit débuter dans la deuxième quinzaine de mars, soit avant le conseil communautaire du 30 mars prochain. Il est donc demandé aux élus communautaires d’accorder au président une dérogation pour la signature de ce marché avant le prochain conseil. Les instances internes liées à la communauté de communes telles que la commission consultative des marchés et la commission « assainissement » seront normalement sollicitées et intégrées à cette procédure.

Valérie NIESCIEREWICZ demande ce qui se passe une fois les contrôles effectués.

Jean-Yves HENRY précise que les contrôles permettent d’établir un diagnostic. Si l’installation est jugée non conforme, entraînant un danger pour les personnes et l’environnement, le propriétaire dispose d’un délai de quatre ans pour se mettre en conformité. En cas de vente, l’acquéreur doit s’engager à réaliser cette mise en conformité dans l’année.

Valérie NIESCIEREWICZ demande si un contrôle de mise en conformité est réalisé au bout des quatre ans.

Jean-Yves HENRY indique que la communauté de communes n’a aucun moyen d’autorité permettant de le faire hormis celui d’une notification faite par des voisins ou autres qui jugeraient que l’installation n’est pas conforme et qu’elle est polluante. Dans ce cas, on en revient à l’autorité du maire et à son pouvoir de police.

Valérie NIESCIEREWICZ considère que dans la mesure où c’est la communauté de communes qui est chargée des contrôles, elle devrait pouvoir exiger des propriétaires qu’ils se mettent en conformité. Cela vaudrait aussi pour l’assainissement collectif : en cas de vente, un contrôle est également réalisé sur ce type d’installation mais si elle n’est pas aux normes, personne ne vérifie si l’acquéreur réalise les travaux. Il faudrait aller au bout de ces contrôles.

Jean-Yves HENRY indique que la CCEG a établi un programme de réhabilitation qui est loin de correspondre à ce que peuvent faire les maires. Il est envisagé de poursuivre la réorganisation du service pour permettre à la communauté de communes d’être plus active dans ce domaine. Mais elle ne bénéficierait pas de l’aide de l’État, puisque les aides à la réhabilitation de l’Agence de l’eau ont été supprimées lors du précédent mandat. En revanche, au sein des instances de l’eau auxquelles elle participe, la communauté de communes a demandé que les aides qui existent encore pour les zones fragiles de littoral au regard des bassins ostréicoles puissent être élargies aux zones de captage et à des zones présentant un enjeu spécifique pour l’environnement. Mais il faut reconnaître que les intercommunalités n’ont pas de grands moyens pour faire fonctionner ce contrôle de manière rationnelle. Par ailleurs, en cas de cession d’un bien, le diagnostic de conformité est préalable à la vente et il est très difficile d’obtenir des notaires qu’ils confirment que les ventes sont effectives. Or normalement, si une mise en conformité est nécessaire, l’acquéreur doit l’assurer dans l’année. La collectivité souhaiterait avoir un retour automatique de la part des notaires. Les services essaient de revoir le dispositif, mais les moyens juridiques dont dispose la communauté de communes ne sont pas suffisants.22 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Valérie NIESCIEREWICZ fait valoir que l’Erdre est polluée. Ce ne sont pas nécessairement les propriétés qui la bordent qui en sont responsables, mais il faudrait en rechercher les causes parce que les études réalisées laissent penser que bientôt, les activités nautiques n’y seront plus possibles.

Jean-Yves HENRY donne entièrement raison à Valérie NIESCIEREWICZ. L’ARS vient d’établir un niveau de contrainte lié à la présence de cyanobactéries dans l’Erdre qui, s’il était rigoureusement appliqué, devrait conduire à supprimer les activités nautiques de toute la région nantaise. Un important travail est mené avec les associations pour obtenir une adaptation de ce cahier des charges permettant de les poursuivre. La collectivité est mobilisée sur le sujet de l’Erdre à travers les actions menées sur les milieux aquatiques, les actions menées dans le cadre de l’assainissement individuel et celles qui sont menées dans le cadre de l’assainissement collectif, pour lequel de gros investissements sont déployés, avec quatre stations d’épuration en cours et la réfection d’un grand nombre de réseaux. C’est tout un travail qui est mené, mais c’est insuffisant.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la notification exceptionnelle par le Président du marché précité dont le montant est supérieur à 214 000 € TTC. Cette notification se fera sur le mois mars 2022 avant le prochain Conseil Communautaire du 30/03/2022.

7. Equipements / infrastructures Vice-président Sylvain LEFEUVRE

▪ Liaison douce Treillières Grandchamp des Fontaines – Marché de dégagement des emprises, clôtures, plantations – Avenant n° 2 au lot n°2 "Espaces verts, clôtures, plantations"

Vu :

- Le marché de travaux du lot n°2 "Espaces verts, clôtures, plantations " notifié à l'entreprise EFFIVERT en date du 20 décembre 2020 pour un montant de 146 258.53 € HT ;

- L’avenant n°1 au lot n°2 d’un montant de 30 442.74 € HT validé par le Conseil communautaire du 15 décembre 2021 portant le nouveau montant du marché à 176 701.27 € HT ;

- Les travaux réalisés par le lot n°2 Espaces verts, clôtures, plantations » à ce jour sur la liaison douce Treillières / Grandchamp des Fontaines ;

- Vu les justifications du maître d’œuvre (service technique de la CCEG) ;

I – Clôtures définitives supplémentaires avec occultants bois :

- A la demande de M. Landais Valentin et après accord du maître d’ouvrage, un linéaire supplémentaire de 37 m de clôture définitive avec occultant bois a été posé pour protéger la propriété de M. Landais Valentin situé à proximité directe de la liaison douce.

Total de l’incidence financière « clôtures définitives supplémentaires avec occultants bois » : + 3 360.34 € HT

II - Clôtures définitives supplémentaires avec occultants PVC de la maison de la Rinière (maison acquise par la collectivité en vue de sa revente après réalisation d’un porche) :

- La portion de clôture située au nord de cette propriété n’avait pas été comptabilisée dans le linéaire de clôture à poser ne connaissant pas à l’époque la définition précise et les limites du projet de démolition partielle de la maison de la Rinière. Le linéaire concerné est de 19 m situé au Nord de cette propriété. Ce linéaire sera mis en place à la suite de la création des murs de soutènement réalisés dans le cadre de la démolition partielle de la maison avec création du porche.

Total de l’incidence financière « clôture définitives supplémentaires avec occultants PVC » : + 1 561.80€ HT23 Compte rendu Conseil 23/02/2022

III – Plantations de plantes vivaces dans jardinière (entre les murs de soutènement) :

- Les jardinières créées entre les murs de soutènement des propriétés Métais et Dano ne sont pas appropriées aux plantations d’arbustes prévus au marché. Des plantations de plantes vivaces à base de géranium et d’Euphorbes sont à prévoir. Il faut 180 unités pour remplir les jardinières à raison de 3€ l’unité.

Total des incidences financière « plantations de plantes vivaces » : + 480.00€ HT

Compte tenu de points I, II et III, il convient d’établir un avenant n°2 en plus-value au marché de + 5 402.14€ HT (% d’écart introduit par l’avenant N°2 après avenant n°1 : + 3.05 %)

CONCLUSION

Compte tenu de l’augmentation du montant du marché initial supérieure à 15 % (pour ce lot) considérant le montant cumulé des avenants 1 et 2 n’entrant pas dans le cadre des délégations du Président,

Sylvain LEFEUVRE introduit la présentation de cette délibération en annonçant que la liaison douce entre Treillières et Grandchamp-des-Fontaines est bien avancée en termes de travaux. Le marché visé comportait deux lots. Le lot no 2, « espaces verts, clôtures et plantation », avait fait l’objet d’un avenant assez important, qui était passé en conseil communautaire. L’avenant proposé ce jour porte sur des montants relativement faibles, mais du fait d’un dépassement des seuils de 15 % dans le premier avenant, il est nécessaire de passer également ce deuxième avenant en conseil communautaire. Il concerne des clôtures définitives supplémentaires avec occultants en bois pour les riverains directement concernés par la voie, ainsi que des clôtures définitives supplémentaires pour la maison de la Rinière, qui est actuellement en travaux. La CCEG a acheté cette maison qu’il est envisagé de revendre après la réalisation d’un porche qui permettra aux cyclistes de passer à l’intérieur de la maison. Enfin, des plantations sont à prévoir. Le montant de l’avenant s’élève à 5 402 €, soit une augmentation de 3 %. Il ne sera normalement pas nécessaire de revenir devant le conseil, puisque les travaux de la piste sont terminés et qu’il ne reste que ceux de la maison à finaliser. L’inauguration de la voie est prévue pour le samedi 21 mai 2022. Elle est déjà bien utilisée.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l'avenant no 2 au lot no 2 « Espaces verts, clôtures, plantations » avec l'entreprise EFFIVERT pour un montant supplémentaire de + 5 402.14 € HT portant le nouveau montant du marché à 182 103.41 € HT.

8. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Rapport d’orientations budgétaires 2022

➢ Le Conseil communautaire A DÉBATTU du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 et PREND ACTE des orientations proposées pour l’exercice 2022, comme suit :

Les enjeux pour la communauté de communes en 2022 :

• Etablir en étroite collaboration avec les communes un projet de territoire ayant pour axes prioritaires la mobilité, l’agriculture, le développement économique, la transition écologique et la santé. • Décliner le projet de territoire en plan d’actions opérationnelles et priorisées pour tenir compte des contraintes réglementaires et des capacités financières de la collectivité

• Être ambitieux mais prudent compte-tenu des incidences de la crise sanitaire (pertes de recettes fiscales sur 5ans, contribution au redressement des finances publiques à horizon 2024-2025), de la réforme fiscale de la suppression de la Taxe Habitation (baisse de la dynamique des bases fiscales, baisse de pouvoir de levier fiscal) et d’un ralentissement des ventes de terrains dans les parcs d’activités compte tenu du stock disponible.24 Compte rendu Conseil 23/02/2022

• Être acteur du plan de relance national pour soutenir les communes, les acteurs du monde économique et les citoyens du territoire.

• Etablir une nouvelle stratégie de développement économique tenant compte de l’allongement réglementaire des procédures d’aménagement des parcs d’activités et de l’objectif de tendre au « zéro artificialisation nette ». • Evaluer le processus de mutualisation de moyens mis en œuvre lors des précédents mandats afin de les consolider, et les dispositifs d’aides financières liées à la mutualisation pour en mesurer la pertinence et la pérennisation dans le cadre des évolutions du schéma de mutualisation et suivant la capacité de reversement aux communes. • Poursuivre la maitrise globale des budgets

Une solidarité communautaire renforcée :

• Un quatrième plan triennal de fonds de concours 2017-2019 (3 M€) : Pour ces fonds de concours gérés en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, il est prévu des crédits de paiement à hauteur de 73 k€ en 2022. Afin de clôturer ce plan triennal, les communes devront déposer au cours de l’année une demande de fonds de concours pour solder leur enveloppe disponible.

• La mise en œuvre d’une enveloppe supplémentaire de Dotation de Solidarité Communautaire (0.5 M€ /an 2018- 2021 puis 0.8M€/an 2021-2026) pour inciter les communes à adhérer aux dispositifs du schéma de mutualisation. La création de cette part complémentaire C2 fin 2018 concrétise la volonté ambitieuse d’une mutualisation renforcée avec la mise en place d’aides financières comprises entre 20% et 80% du coût des services ou actions. • La mise en œuvre de la convention de reversement par les communes du produit de la croissance perçue de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les parcs d’activités économiques (date signature de la convention.02/02/2017). Compte tenu des difficultés de recensements liés notamment à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en 2018, les reversements des montants dus par les communes pour les années 2018 à 2020 seront effectifs en 2022.

• La mise en œuvre de la convention de reversement par les communes de la taxe d’aménagement perçue sur les parcs d’activités économiques pour financer entre autres la réalisation de parcs d’activités de proximité (date signature de la convention.02/02/2017).

Une maitrise globale des budgets

Le maintien de ces marges de manœuvre pour poursuivre le projet de mandat impliquera de maintenir des efforts à tous les niveaux :

• L’objectif de la rationalisation des moyens sera poursuivi ainsi que l’optimisation des pratiques et des procédures. Ainsi, depuis 2018, pour avoir lors du vote du budget une vue plus consolidée des charges de personnel de la collectivité, le traitement des salaires est globalisé sur le budget principal pour tous les budgets annexes hors ceux à autonomie financière (SPANC, SPAC et Déchets). Un transfert comptable en fin d’année (crédits au chapitre 70) permet de neutraliser cette consolidation sur le budget principal et d’impacter le cout salarial réel des services annexes.

• La consolidation de la mutualisation des services et des équipements dans le respect de nos capacités de financement de l’aide apportée aux communes pour impulser la démarche. • La recherche d’optimisation des financements notamment d’investissement (réponses à appel à projets, LEADER, poursuite des actions d’optimisation fiscale dans le cadre de signalement d’anomalies auprès des services fiscaux).

Par conséquent, le pilotage financier sera encore amélioré :

• La volonté de maitrise de la masse salariale est confirmée tout en tenant compte des hausses exogènes imposées. • La mutualisation des services fonctionnels sera consolidée dans le cadre du schéma adopté fin 2015 et révisé en 2020.

• La stratégie d’investissements a été formalisée par la réalisation d’un programme pluriannuel d’investissements avec une vigilance plus importante sur le coût de fonctionnement induit. Ce PPI sera actualisé dans une logique de maintien de bons ratios financiers.

Toutes ces démarches auront pour objectifs de maintenir nos bons ratios financiers avec un niveau significatif d’investissement structurant, sans augmentation des taux d’impôts mais par la stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et la recherche accrue de financements partenariaux externes.25 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Les propositions budgétaires 2022 :

1. Les Tendances sur Budget principal

La stratégie repose ainsi sur :

• L’évaluation totale de la déclinaison du projet de territoire en plan d’actions opérationnelles pluriannuelles jusqu’en 2026,

• La poursuite du pacte territorial,

• La volonté d’un programme d’investissements maîtrisé, avec la recherche de financements innovants dans le cadre d’une politique active de réponses à des appels à projets et le développement de la contractualisation avec nos partenaires financiers historiques mais aussi nouveaux.

• Une gestion active du stock de terrains cessibles dans les parcs d’activités économiques, • La poursuite de la mutualisation et l’intégration de services en corrélation avec les capacités de financement actualisées et en lien avec les conclusions de l’audit du schéma de mutualisation en cours de finalisation, • La recherche continue de marges de manoeuvre dans la gestion des services, • Un projet d’administration axé sur l’amélioration de la performance des services et la modernisation des relations aux publics.

a. Les recettes réelles de fonctionnement

Les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) sont évaluées à environ 21.1 M€, soit un+1.1 M € par rapport au CA provisoire 2020.

Elles tiennent compte, entre autres, de :

1- Le reversement par les communes de taxe foncière des parcs d’activités 2018-2019-2020 (+833 k€),

2- L’augmentation des transferts de dépenses sur les budgets annexes (+ 287k€), 3- L’augmentation du produit de TVA transférée par l’Etat (+271k€),

4- L’augmentation de la participation de partenaires pour le financement des projets (+138 k€), 5- Le remboursement par le Conseil Régional du Fonds de Résilience non attribué (+95k€) 6- L’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (+93k€), 7- La diminution du reversement du budget annexe Aménagement de PAE (- 548 k€)

➢ La fiscalité

La revalorisation à partir de 2018 est définie sur la base de l’inflation constatée et non prévisionnelle. La mise en place de la réforme fiscale en 2021 diminue fortement le pouvoir de levier fiscal des intercommunalités et freine la dynamique de nos bases fiscales.

Les reversements de fiscalité de la CCEG à l’Etat seront stables en 2022 (0.4 M € reversement au FNGIR,). Les reversements de fiscalité de la CCEG à ses communes membres seront en augmentation (+491k€/CA provisoire 2021 soit +16.41%).26 Compte rendu Conseil 23/02/2022

➢ Les dotations de l’Etat

a. Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 sont projetées à hauteur de 20 M€, soit +22.5% %/CA prov 2021 (16.3

M€) et +12.9% par rapport aux dépenses réelles du budget final 2021 (17.7 M€).

Cette évolution importante (+2.3M€/budget final 2021) s’explique comme suit :

1- L’évolution des charges de personnel + 1 000 k€

2- L’évolution du réseau, de la téléphonie et optimisation de la gestion mutualisée informatique

+ 313 k€

3- La montée en puissance de la D.S.C. part complémentaire « incitation à la mutualisation » et la revalorisation des

autres parts + 306 k€

4- L’augmentation de la contribution au SDIS + 166 k€

5- Le Tout Petit Festival (évènement biennal) + 115 k€

6- Les actions vers le monde agricole + 114 k€

7- Le déploiement d’actions pour la gestion des emplois et des compétences et le développement de la filière

écoconstruction + 110 k€

8- Les honoraires et publication en lien avec le PLUI + 86 k€

9- Les actions pour le développement durable + 80 k€

10- L’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat + 80 k€

11- Divers - 78 k€27 Compte rendu Conseil 23/02/2022

2. Les budgets annexes

a. AMENAGEMENT DES PARCS D’ACTIVITES

1- AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

• Septième année pleine du service commun A.D.S.

• Poursuite de la dématérialisation de l’instruction des dossiers.

2- CLIC

• Evaluation du Contrat Local de Santé (30k€) en vue de sa reconduction en 2023. • Recrutement d’une coordinatrice CLIC à 80% pour compenser le temps partiel de 3 agents et le surcroit d’activité lié au contexte sanitaire.

3- EQUIPEMENTS AQUATIQUES

• Cinquième et dernière année de la délégation de service public pour la gestion des deux équipements aquatiques à la société Recréa.

• Attribution du nouveau contrat de délégation de service public

• Maintien de la subvention d’équilibre du budget principal (1 463K€) pour tenir compte du contrat DSP, des dépenses à notre charge et le remboursement des annuités de dette28 Compte rendu Conseil 23/02/2022

4- SP ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• Poursuite du programme de réhabilitation des équipements en lien avec l’agence de l’eau. • Fin de l’expérimentation du système de Filtre à Sable financée par l’Agence de l’Eau • Ajustement de l’affectation du temps de travail de la responsable de service avec le budget annexe SP Assainissement Collectif

• Réflexion sur une évolution de la grille tarifaire des redevances de contrôle des installations pour tenir compte des contraintes règlementaires et financières du service.

5- SP ASSAINISSEMENT COLLECTIF

• Troisième année d’exercice de la compétence,

• Lancement de l’harmonisation des tarifs après deux exercices complets de la compétence et l’attribution des nouveaux marchés de délégation de service,

• Actualisation du plan d’investissement avec notamment la fin des travaux de stations d’épuration d’Héric, d’Erette-Grandhaie, de Notre Dame des Landes.

6- SP PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

• Application de l’augmentation de la grille tarifaire avec en parallèle la réalisation d’une concertation auprès des citoyens sur les objectifs à atteindre

• Réalisation des travaux de réhabilitation de la déchèterie de Nort sur Erdre dans l’attente de la construction du centre de ressources de Nort sur Erdre,

• Poursuite des études pour la construction du centre de ressources de Nort sur Erdre. • Principe d’actualisation de la grille tarifaire dans les années à venir compte tenu d’une augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et des contraintes diverses de collecte et de traitement.

7- TRANSPORT SCOLAIRE

• Application de la tarification unique du Conseil Régional depuis la rentrée scolaire 2020-2021 en lieu et place de la tarification au quotient familial

• Volonté maintenue la qualité du service (accompagnement dans les cars, proximité d’inscription et de gestion des circuits).

CONCLUSION

Depuis quelques années, le monde est indiscutablement soumis à des changements sociétaux et climatiques auxquels s’ajoutent des fortes contraintes sanitaires, économiques et budgétaires. Dans ces conditions, une position attentiste ou protectionniste peut être prise dans l’attente de jours meilleurs mais sans répondre aux enjeux majeurs qui se posent aujourd’hui pour préserver la Terre et transmettre une société meilleure.

Le projet de territoire que nous venons de coconstruire et d’adopter en 2021 est au contraire volontariste et ambitieux.

Le plan d’actions envisagé qui en découle a été le fruit d’un travail remarquable au sein de chaque commission et groupe de travail au cours du dernier trimestre 2021.

Son évaluation dans le cadre de la prospective financière montre cependant la nécessité de se réinterroger sur son déploiement afin de garder et de transmettre une bonne santé financière et une organisation structurelle pérenne à l’horizon 2026.

Au-delà des arbitrages budgétaires, il conviendra au cours de l’année de réviser : 1- le socle commun de solidarité communautaire et de pacte financier notamment sur la prise en charge des dépenses mutualisées (liées aux équipements informatiques notamment…) et les plans triennaux de fonds de concours (montants, fléchage des projets),

2- L’opportunité et la priorisation des projets envisagés au regard des ambitions et des enjeux du projet de territoire.

Tout en ayant la volonté de contenir la pression fiscale sur nos citoyens et nos entreprises, il conviendra également de s’interroger sur l’opportunité d’utiliser tous les leviers fiscaux (taxe gemapi, taxe additionnelle de foncier bâti…) afin d’éviter des augmentations contraintes dans le futur.29 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Fortes du dynamisme, de l’esprit collaboratif et des capacités d’innovation du territoire, les douze communes et l’intercommunalité ont tous les atouts en mains pour relever ces nouveaux défis tout en continuant de développer notre territoire.

Chrystophe PABOIS présente le rapport d’orientations budgétaires, qui marque le début de la session financière qui se poursuivra avec la présentation du budget, au mois de mars. La présentation est articulée en trois phases. La première est une présentation rapide du contexte général. La deuxième est un zoom sur la loi de finances pour 2022. La troisième, plus longue, expose la situation sur la CCEG, avec une rétrospective des ratios financiers sur la période 2014- 2020, les éléments financiers de l’année 2022 et une prospective financière jusqu’à la fin du mandat. En effet, le rapport d’orientations budgétaires pour 2022 prend en compte financièrement le projet de territoire, voté en 2021, qui a été décliné en un certain nombre d’actions. Sa présentation nécessite donc d’étudier les perspectives jusqu’à la fin du mandat pour s’assurer que ce projet tel qu’il a été envisagé est réalisable financièrement.

Le contexte général est celui de la poursuite de la reprise économique sur fond d’incertitude accrue et d’arbitrages de plus en plus complexes. Le contexte macro-économique national est lié aux conséquences de la pandémie, avec un impact économique cependant moins fort que ce qui avait été envisagé, puisque la baisse du PIB, en 2020, était de 7,9 % au lieu des 9 % envisagés. Un rebond est intervenu sur l’année 2021, qui est estimé à +6,25 %. Contre toute attente, à la fin 2021, l’activité est revenue à son niveau d’avant crise, selon l’INSEE. Il n’était pas prévu un retour à l’activité normale aussi rapide. Les recettes supplémentaires qui ont été générées par cette reprise plus importante ne serviront malheureusement pas à réduire les déficits qui se sont creusés pendant la pandémie. Elles ont plutôt servi à contrer la flambée des prix avec en particulier, la mise en place de la prime énergie, et se sont donc consommées au fil du temps pour financer un certain nombre d’actions. Le déficit annuel pour 2021 devrait représenter 8,4 % du PIB. Cela signifie que la dette consolidée sera certainement moins importante que ce qui avait été envisagé, puisqu’à un moment donné, on évoquait une dette cumulée de 117,5 % et qu’elle sera à 116 % à la fin 2021.

La loi de finances pour 2022 maintient la suspension des mécanismes d’encadrement de l’évolution des finances publiques, dont le plus connu est la règle des 3 % de déficit par rapport au PIB. Cette loi de finances repose sur un certain nombre d’hypothèses, dont la première est celle d’une croissance envisagée pour 2022 à hauteur de 4 % et d’une inflation prévue à 1,5 %, qui sera sans doute revue légèrement à la hausse. Ces hypothèses de croissance tiennent aussi compte de la hausse soutenue de la demande mondiale qui est adressée aux entreprises françaises en 2022, estimée à près de 5 %, après un rebond déjà important constaté en 2021, à hauteur de plus de 10,4 %. Il y a également la poursuite de la progression du pouvoir d’achat des ménages, même si elle reste modeste, à +1 %. La dynamique d’investissement des entreprises reste soutenue, à hauteur de +5 % pour 2022. S’agissant de l’emploi, on s’attend à un ralentissement de la création d’emplois en 2022, avec la création de 125 000 emplois alors qu’il en avait été créé 330 000 en 2021.

Ces hypothèses peuvent être contrecarrées par un certain nombre d’aléas, dont le changement de comportement des ménages, puisqu’avec la pandémie, il y a eu des modes de vie différents, qui pourraient avoir un impact sur l’activité économique. Il y a aussi des tensions mondiales sur les approvisionnements, avec des difficultés pour obtenir des produits ou des délais qui s’allongent, ainsi que sur l’emploi, avec des difficultés de recrutement que l’on constate tous les jours, en Loire-Atlantique, au niveau des collectivités comme au niveau des entreprises. Enfin, la hausse de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques a des conséquences financières, en particulier pour les assurances, qui doivent payer les réparations et rembourser les particuliers.

S’agissant des perspectives d’évolution de la dette publique, l’idée est d’avoir une lente réduction du déficit public pour ne pas casser la dynamique qui a été constatée depuis l’année passée. Les hypothèses concernant cette réduction reposent sur deux éléments : l’efficacité des mesures gouvernementales qui ont été prises depuis 18 mois et la croissance maîtrisée des dépenses publiques, à hauteur de +0,7 % par an. Pour que cette hypothèse soit vérifiée, les collectivités devront fournir un effort, qui sera certainement demandé, mais on ignore dans quel délai. Est-ce que ce sera dans la loi de finances pour 2023 ou un peu plus tard ? Aujourd’hui, rien n’est encore défini.

Pour ce qui concerne la revalorisation des bases d’imposition, elles augmentent de 3,4 % pour l’année 2022. La prospective réalisée par Ressources consultants, le cabinet qui accompagne la CCEG sur le plan financier, évoque, pour30 Compte rendu Conseil 23/02/2022

l’année 2023, une augmentation des bases dans une fourchette de 0,3 % à 1 %. C’est un montant beaucoup moins important que ce qui a été constaté cette année.

Dans les perspectives d’évolution de la recette de TVA pour les intercommunalités et les départements, le rebond économique va aussi se traduire financièrement, puisque l’augmentation de la consommation amène une augmentation de recettes de TVA. Ce montant n’est pas chiffré, puisque généralement, il est connu définitivement sur l’année N + 1. Compte tenu de la reprise économique, il est prévu, dans le DOB, qu’une partie de ce produit de TVA, évalué dans la loi de finances à +5,4 %, sera perçue, en 2022, à hauteur de 4,5 %.

S’agissant des dotations de l’État, la DGF reste stable mais compte tenu de l’évolution des prix, le pouvoir d’achat de la DGF continue de diminuer, année après année. Une réforme des critères de répartition des dotations de l’État est en cours, qui porte sur l’effort fiscal et le potentiel fiscal. Pour les EPCI, la disparition de la TEOM et de la REOM dans les critères qui existaient jusqu’à présent peut entraîner une baisse du ratio pour certaines communautés de communes. Le risque, dans les prospectives envisagées, est celui d’une exclusion du bénéfice du reversement du FPIC pour le territoire, à terme. Ce sera à confirmer dans les prochaines années.

Chrystophe PABOIS présente ensuite les éléments qui concernent la CCEG, en commençant par une rétrospective du mandat 2014-2020. La très bonne situation financière de la collectivité est à noter, malgré une diminution importante et ponctuelle de l’épargne nette en 2019, mais qui était liée à un reversement financier aux communes dans le cadre d’une DSC exceptionnelle à hauteur de 2,5 M€. Cette bonne santé a aussi permis une redistribution des excédents qui avaient été cumulés sur les dernières années dans le cadre des premiers effets de la crise sanitaire. Ce sont les 6 M€ de fonds de concours qui ont été développés sur l’année 2020 dans le cadre du plan de relance.

Un comparatif de la structure des charges de fonctionnement entre 2014 et 2021 montre une évolution en particulier entre le chapitre 14, « atténuations de produits », et le chapitre 65, « autres charges de gestion courante ». Cette évolution a plusieurs explications. La première est le transfert de compétences de la contribution du SDIS, avec une diminution des attributions de compensation versées aux communes à partir de l’année 2019, soit 1,9 M€ en moins sur le chapitre 14, et la contribution payée au SDIS à hauteur de 1,6 M€ en 2021, puisqu’il y a eu une augmentation de 33 % depuis la prise de compétence, entre 2019 et 2021. Le deuxième élément est la prise en charge du déficit d’exploitation et du remboursement de l’emprunt pour le deuxième équipement aquatique, à hauteur de 700 000 €. On constate également que le poids du chapitre 65, dans les dépenses de fonctionnement courant, passe de 12,5 % en 2014 à 28,4 % en 2021. Les charges de personnel augmentent également, pour plusieurs raisons : la structuration des services et l’optimisation du traitement de la paye sur le budget principal au lieu des budgets annexes, auparavant. Même si le poids des dépenses de fonctionnement courant évolue, c’est de manière modérée, puisqu’elles passent de 28,4 % en 2014 à 33 % en 2021.

S’agissant de la structure des produits, le poids des impôts et taxes reste stable : il représentait 70,6 % en 2014 et en 2021, il est de 68,7 %. La diminution constatée est principalement liée à la prise en charge des compensations fiscales par l’État au titre du chapitre 74. Les chapitres qui évoluent concernent les autres produits de gestion courante, qui augmentent de manière significative, pour plusieurs raisons : le transfert des charges de personnel sur les budgets annexes et la facturation des services communs. Le poids des produits de fonctionnement courant passe de 6,3 % en 2014 à 13,4 % en 2021. Les dotations et participations passent de 22,9 % en 2014 à 17,5 % en 2021. En masse, elles augmentent légèrement : +250 000 € entre 2014 et 2021. Il faut tout de même constater que la DGF a fortement diminué, puisqu’en 2021, elle est inférieure de presque 700 000 € par rapport à 2014. On peut estimer les pertes cumulées sur la période 2014-2021 à 4,2 M€.

Pour ce qui concerne le financement de l’investissement, pour le budget principal, il faut noter que sur la période de référence, un seul emprunt a été réalisé, en 2015, pour acheter le bâtiment de la direction de l’aménagement et de l’environnement. Les investissements sont financés en grande partie par la capacité d’autofinancement de la collectivité, c’est-à-dire l’épargne qu’elle arrive à dégager année après année, et ponctuellement, par les remboursements du budget de l’aménagement des parcs d’activités. Lorsqu’il y a un excédent, le budget principal en bénéficie. Il faut rappeler par ailleurs que deux emprunts sont en cours pour les équipements aquatiques, le premier de31 Compte rendu Conseil 23/02/2022

3,5 M€, sur une durée de onze ans, avec un taux de 1,25 %, et le deuxième, de 3,4 M€, sur une durée de quinze ans, à un taux de 1,35 %.

S’agissant des ratios de dette, la courbe de l’encours par rapport au capital représente la durée restante de remboursement du capital existant, actuellement de 9,5 années. La courbe de l’encours par rapport à l’épargne brute représente le nombre d’années nécessaires d’épargne brute pour rembourser la dette, aujourd’hui à une demi-année, ce qui est un ratio extrêmement faible et qui donnera à la collectivité des capacités d’endettement et donc, d’emprunt assez importantes. On observe un petit pic sur l’année 2019, qui correspond à la DSC exceptionnelle de 2,5 M€ qui a été versée.

Chrystophe PABOIS présente ensuite le projet de mandat. Les enjeux du projet de mandat présentés en 2021 restent les mêmes, mais un enjeu a été ajouté : le travail qui a été réalisé pour décliner le projet de territoire en plan d’actions au cours de la deuxième partie de l’année 2021. Ce travail s’est déroulé en plusieurs phases. Entre septembre et décembre 2021, un travail a été effectué au sein des commissions et du groupe de travail ainsi que par les services et les vice- présidents sur les actions à mener dans chacune des compétences des vice-présidences sur la période 2022-2026. En janvier 2022, s’est déroulée une réunion de présentation des plans d’action pour la période 2022-2027. Une proposition de crédits budgétaires, dans un premier temps au titre de l’année 2022, a été présentée, avec la ventilation des dépenses de fonctionnement en trois catégories, pour permettre ensuite de faire des choix, si nécessaire : les opérations à reconduire, les opérations facultatives et les nouvelles opérations, sous réserve d’éventuels arbitrages dans les catégories des opérations facultatives et nouvelles, dans lesquelles des choix seront opérés. Enfin, en janvier et février 2022, une consolidation des données financières a été réalisée pour la prospective financière, dont la présentation va suivre. Chrystophe PABOIS remercie l’ensemble des personnels des services de la communauté de communes ainsi que les vice-présidents pour la qualité du travail qui a été accompli, parce que la prospective proposée par chaque service a été vraiment détaillée et d’un niveau remarquable, ce qui a permis au service des finances de mouliner ces éléments de manière plus aisée.

Les chiffres relatifs aux actions pour 2022 sont des données brutes. Ce sont toutes les demandes qui ont été recueillies, mais qui n’ont fait l’objet d’aucune sélection. Il s’agit de voir, par rapport à l’ensemble du projet de territoire tel qu’il a été imaginé, si financièrement, la collectivité a la capacité de l’assumer. Chrystophe PABOIS présente ces actions synthétisées par compétences et non plus par chapitre comptable, avec les montants et les financements par thématique, sachant que pour ce qui concerne le développement durable dont s’enquérait précédemment Emmanuel Renoux, Il est difficile d’avoir des chiffres précis, puisque c’est un sujet transverse qui irrigue une grande partie des actions dans différentes thématiques. Au titre de l’année 2022, il est envisagé des dépenses réelles de fonctionnement en augmentation importante, puisque c’est l’année de mise en place du projet de territoire. En l’occurrence, c’est une augmentation de 12,9 % par rapport au budget final de 2021, soit 2,2 M€ d’augmentation. Trois compétences représentent quasiment 80 % de cette augmentation. Ce sont d’abord les ressources humaines, pour 46 %, soit près de 1 M€, qui feront l’objet d’une présentation détaillée ultérieurement. Le deuxième poste est l’administration générale, qui représente 19 % du montant, soit 400 000 €, dont 300 000 € dans le cadre des reversements aux communes, puisqu’il y a une augmentation du reversement de la DSC pour 231 000 € et une légère augmentation de l’attribution de compensation, à hauteur de 65 000 €. Les 160 000 € restants correspondent à l’augmentation de la contribution au SDIS au titre de l’année 2022. La troisième compétence bénéficiant d’une augmentation significative est l’informatique, pour plus de 300 000 €, répartis sur différents objets : la mise à niveau et l’organisation du service commun, les réseaux mutualisés, avec en particulier la mise en place de la fibre, la téléphonie et les logiciels mutualisés. Les dépenses pour l’administration générale et l’informatique sont réalisées pour le compte des communes et représentent une augmentation de 650 000 € au titre de l’année 2022, soit une augmentation de 28 %. Le budget des dépenses est estimé à quasiment 20 M€, précisément 19 999 707 €.

Pour la partie relative aux recettes, les propositions de recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 1,2 % par rapport au budget final de 2021, soit 240 000 €. L’incidence des actions ponctuelles est une baisse de 650 000 €, due à quatre facteurs : le remboursement du fonds de résilience à hauteur de 95 000 €, des subventions pour les actions antérieures, qui correspondent à des recettes en augmentation de 98 000 €, et le reversement de la taxe foncière des parcs d’activités, avec une baisse de 296 000 € par rapport au budget de 2021. À ce sujet, Chrystophe PABOIS signale une erreur de montant dans le rapport transmis aux membres du conseil. Il avait été indiqué près de32 Compte rendu Conseil 23/02/2022

800 000 €, au regard des bases, mais ce n’est pas le montant qui sera reversé. Cette erreur aura une légère incidence sur la prospective financière qui sera présentée, puisqu’elle vient d’être constatée et qu’elle n’a pas encore été intégrée dans les tableaux. Le quatrième facteur est le remboursement du budget annexe des parcs d’activités, avec une baisse de recettes de 548 000 €. Les incidences de l’activité courante sont une augmentation de 892 000 €, avec principalement la fiscalité, pour 376 000 €, le transfert des dépenses RH sur les budgets annexes, à hauteur de 167 000 €, des subventions au titre des actions 2022, pour 99 000 €, la dotation globale de fonctionnement, en augmentation de 94 000 €, liée à l’augmentation des bases, et la facturation des services communs, avec une augmentation de 90 000 €. Le montant des recettes est estimé à plus de 20 533 567 €.

Un focus est proposé sur la partie relative aux ressources humaines, objet d’une augmentation significative, liée à la volonté d’accroître fortement les moyens humains pour mettre en place et en application le projet de territoire. Le baromètre social a montré que les services avaient le sentiment d’être à plein régime dans leur travail actuel. Pour réaliser ce projet de territoire, tel qu’il est envisagé, il est nécessaire, au-delà des moyens financiers, d’avoir aussi les moyens humains pour le mettre en œuvre. Cela se traduit par la création de neuf postes, représentant huit équivalents temps plein :

▪ 1 ETP chargé de projet service économique pour accélérer les projets d’aménagement des parcs d’activités. On sait les difficultés liées à la mise en place des parcs d’activités et les contraintes réglementaires, en particulier le « zéro artificialisation », qui arrive à grands pas. Il faut engager une marche forcée pour développer au plus vite les parcs d’activités, parce que la vente des parcelles permettra de récupérer des subsides financiers, d’une part, et parce que les taxes générées permettront aussi d’alimenter le budget dans les prochaines années, d’autre part ; ▪ 1 ETP chargé de projet « forêt et haie », recruté pour une durée de 36 mois, avec un financement partiel au titre du CRTE ;

▪ 2 ETP chargés de projet « liaisons douces ». Deux personnes sont recrutées pour accélérer toutes les actions liées aux mobilités, respectivement pour 36 mois et pour 24 mois, avec également des financements au titre du CRTE ; ▪ 1 ETP chargé de projet de centre de ressources de Nort-sur-Erdre pour (24 à 36 mois, suivant la durée de réalisation de ce futur équipement ;

▪ 10 personnes recrutées dans le cadre du service civique ;

▪ 1 ETP responsable de service « agriculture », sur un poste pérenne ;

▪ 1 ETP chargé de mission « soutien aux initiatives », également sur un poste pérenne, avec un financement partiel au titre du CRTE ;

▪ 0,5 ETP d’assistance administrative ;

▪ 0,5 ETP pour l’animation de la plateforme multi filières.

Des renforts et des remplacements sont également prévus pour gérer l’activité courante : ▪ comme chaque année, des agents pour le recensement des quatre communes concernées cette année ; ▪ 0,8 ETP pour le service CLIC afin de compenser des temps partiels et une surcharge d’activité ; ▪ 1 ETP au service du SIG, pour une période de quelques mois) ;

▪ 2 ETP pour le service commun des ressources humaines, l’un de catégorie C et l’autre de catégorie A ; ▪ 1 ETP au service des mobilités et du transport scolaire, lié à un arrêt de longue maladie ; ▪ des contrats d’apprentissage, avec des stagiaires qui seront recrutés en particulier pour réaliser des bilans, dont le bilan « air, énergie, climat », pour aider le service de l’urbanisme et pour réaliser une évaluation du programme Leader.

Un tableau présente la répartition de l’impact du coût des ressources humaines entre les différents budgets, pour un montant total de 7 225 744 €, et l’évolution sur l’année 2022. Un autre tableau montre la répartition entre les impacts des recrutements réalisés au fil de l’année 2021, avec le surcoût engendré en année complète sur 2022, l’impact des recrutements envisagés pour 2022, à hauteur de 428 200 €, les impacts liés aux contraintes réglementaires, pour 312 027 €, les impacts des renforts temporaires, pour 92 411 €, et le glissement vieillesse technicité, qui a été évalué à +2 %, pour un montant de 123 189 €. Au total, c’est une évolution de 1 187 834 € pour l’année 2022. Les charges de personnel totales s’élèvent à 7 225 744 €, avec un certain nombre de financements qui permettent d’atténuer cette charge, pour 2 792 955 €, soit une charge de personnel nette de 4 452 799 €.33 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Une synthèse du projet de budget de fonctionnement est présentée cette fois-ci selon la maquette comptable, avec les évolutions et les variations par rapport au budget de 2021. On constate une augmentation importante des dépenses par rapport aux recettes, ce qui génère un effet de ciseaux, avec une diminution forte de la capacité d’autofinancement, qui passe de 2 585 000 à 533 000 €, soit une baisse de 2 M€, ce qui est plus que conséquent.

Chrystophe PABOIS présente ensuite les budgets annexes au titre de l’année 2022. Le budget de l’aménagement des parcs d’activités est marqué par la poursuite de l’accélération de la stratégie de développement pour continuer à dynamiser le territoire. Des travaux d’aménagement sont envisagés à hauteur de près de 4 M€ et des ventes pour un peu moins de 2 M€.

Pour le budget de l’ADS, le point important à relever pour l’année 2022 est la poursuite de la dématérialisation de l’instruction des dossiers.

S’agissant du CLIC, il est prévu un budget de 30 000 € pour réaliser une évaluation du contrat local de santé et pour le recrutement d’une coordinatrice.

Pour les équipements aquatiques, 2022 est la cinquième et dernière année pleine de la délégation. L’attribution du nouveau contrat de délégation de service public interviendra à la fin du premier semestre. Budgétairement, il est prévu le maintien de la subvention d’équilibre à la hauteur de celle de 2021, en l’occurrence, 1 463 000 €.

Le service public d’assainissement non collectif, pour sa part, verra la poursuite du programme de réhabilitation des équipements, réalisé en lien avec l’Agence de l’eau, et la fin de l’expérimentation du système de filtre à sable, sur lequel la communauté de communes a été pilote. Plus à la marge, il y aura un ajustement de l’affectation du temps de travail de la responsable de service entre le SPANC et le SPAC. Enfin, une réflexion sera menée sur l’évolution de la grille tarifaire concernant la redevance et le contrôle des installations. Si elle reste en l’état, le service risque de connaître des difficultés d’équilibre dans les prochaines années.

Le service public d’assainissement collectif, le SPAC, va poursuivre son plan d’investissement, en particulier avec la fin des travaux sur les stations d’épuration d’Héric, d’Érette-Grand’Haie et de Notre-Dame-des-Landes. Le projet d’harmonisation des tarifs sera par ailleurs lancé en 2022, après deux exercices financiers complets depuis le transfert de compétences, tel que prévu au départ.

Pour le service public de prévention et d’élimination des déchets, la première action sera l’application de l’augmentation de la grille tarifaire telle qu’elle a été validée au mois de décembre 2021. Des travaux de réhabilitation de la déchetterie de Nort-sur-Erdre seront réalisés en 2022 en attendant la construction du centre de ressources. L’étude pour la construction de ce centre de ressources va se poursuivre. Des négociations foncières sont en cours, avec l’espoir qu’elles vont aboutir rapidement. Le principe d’actualisation de la grille tarifaire pour les années à venir est par ailleurs à l’étude. Après la première augmentation au titre de l’année 2022, on sait qu’un travail est nécessaire au titre de l’année 2023.

Le budget du transport scolaire appelle peu de commentaires. Depuis que la Région a repris la compétence et qu’elle applique son tarif unique, c’est elle qui gère une grande partie du financement. C’est donc un budget qui évolue peu en cours d’année. C’est la raison pour laquelle ce budget annexe sera clôturé à la fin de l’exercice, en décembre 2022, pour intégrer le budget principal, sachant qu’il y aura toujours moyen, sur le plan analytique, de retrouver les éléments qui concernent ce budget, au même titre que les autres sujets analytiques.

Une présentation relative à la mutualisation des moyens est ensuite proposée. S’agissant de la mutualisation de services, il est rappelé que le schéma de mutualisation a été approuvé en 2015 et relancé en 2019, avec la création, en 2018, des services communs informatiques, SIG et infographie et en 2020, du service commun RH et paye. Un tableau récapitule l’adhésion des communes aux différents services mutualisés. En l’occurrence, l’ensemble des communes ont adhéré au service des ADS. 11 communes sur 12 ont adhéré à celui de l’informatique. Elles sont beaucoup moins nombreuses à adhérer au service d’infographie. Le service RH et paye monte en puissance, puisqu’aujourd’hui, deux tiers des communes y adhèrent ou vont y adhérer en 2022. Chrystophe PABOIS rappelle par ailleurs l’assistance34 Compte rendu Conseil 23/02/2022

apportée par la communauté de communes aux communes pour l’ingénierie et les études de projets urbains. L’orientation, pour 2022, est de mener les dernières réflexions dans le cadre de l’audit en cours, qui a fait l’objet d’une présentation auprès des maires et des vice-présidents. Un certain nombre d’objectifs sont à atteindre sur le mandat. C’est le maintien de l’enveloppe actuelle à hauteur du montant qui avait été défini, en l’occurrence, 830 000 €, qui se dessine.

Pour ce qui concerne la mutualisation des équipements, une réflexion est à conclure sur le schéma des matériels mutualisés et à mutualiser. Le groupe métier, qui regroupe en particulier les responsables des services techniques, travaille sur ce sujet et devra rendre ses conclusions dans le courant de l’année. Par ailleurs, le déploiement de logiciels métiers mis à la disposition des communes se poursuit. Un tableau présente l’évolution financière depuis l’année 2018. En termes d’orientations pour 2022, des réflexions sont à mener sur la prise en charge des dépenses mutualisées, en particulier en ce qui concerne l’informatique.

La dernière partie de la présentation porte sur la prospective pour 2022-2026. Pour la réaliser, il a été nécessaire d’émettre un certain nombre d’hypothèses. Si pour l’année 2022, il était assez facile de voir les chiffres au plus près de la réalité des recettes et des dépenses, plus on avance dans le temps, moins les choses sont précises. Il est donc nécessaire d’avoir un certain nombre d’axiomes de base pour pouvoir réaliser une étude qui soit la plus objective et la plus concrète possible. La première hypothèse est un taux d’exécution de 100 % des actions du DOB 2022. La deuxième hypothèse est une neutralisation des actions ponctuelles qui seraient réalisées sur les années 2022 et 2023. Elles sont prises en compte sur ces années-là puis ne sont plus prises en compte. La troisième hypothèse est celle d’une évolution des dépenses récurrentes de +2 % par an, inflation incluse, à partir de l’année 2023. La même hypothèse d’une évolution de +2 % par an est retenue pour les recettes récurrentes, hors DGF et fiscalité. En termes de ressources humaines, l’hypothèse est celle du recrutement d’un ETP supplémentaire par an à partir de 2023. S’agissant du glissement vieillesse technicité, l’hypothèse est celle d’une évolution de +2 % par an pour 2022 et 2023 et de plus 1,5 % pour les années suivantes. La dernière hypothèse est celle du maintien de la pression fiscale, sans augmentation des taux actuels tels qu’ils figurent sur le tableau présenté.

Pour ce qui concerne l’évolution des bases et du produit fiscal, un tableau représente les taxes pour lesquelles la communauté de communes a un pouvoir de taux. Sur le foncier bâti, par exemple, au titre de l’année 2022, l’augmentation des bases est estimée à 5 %. Cette estimation est déclinée sur les années suivantes, pour arriver à une évolution de 3,6 % en 2026. Pour la CFE, l’augmentation est de 6,8 % pour l’année 2022 et de près de 5 % en moyenne pour les années suivantes. S’agissant des taxes pour lesquelles la communauté de communes n’a pas de pouvoir de taux, il est rappelé que la CVAE est calculée en fonction des résultats de l’année N - 2. C’est la raison pour laquelle 2022 enregistre une baisse, estimée à 6,2 %, qui correspond aux résultats de l’année 2020, pénalisée par la pandémie. Une évolution est néanmoins prévue les années suivantes pour atteindre 4 % en 2026. Sur la fraction de TVA, l’augmentation est de 4,5 % au titre de l’année 2022 et pour les années suivantes, c’est une augmentation moyenne de 2,3 %, qui correspond à la moyenne d’augmentation constatée entre 2005 et 2021. Enfin, en termes de produit des contributions directes, le produit fiscal est de 10 535 000 €. Il pourrait augmenter jusqu’à hauteur de 12 206 000 € en 2026.

S’agissant du pacte financier et les versements de l’intercommunalité aux communes, le versement global de l’attribution de compensation, sur les années 2020 à 2026, est estimé à 10,5 M€. L’année 2023 sera marquée par la fin du mécanisme financier qui concernait les remboursements du Sydela. Pour la dotation de solidarité communautaire, le montant des versements est estimé à 11,3 M€ sur la même période avec, pour la part C2 « mutualisation », une utilisation maximale du potentiel, donc l’utilisation des 833 000 € sur l’année 2024. Les années suivantes verront une légère évolution des bases et le montant de cette part C2 augmentera en conséquence. Ainsi, au titre de la solidarité communautaire, en termes de fonctionnement, on peut estimer les versements à près de 2,5 M€ en 2020 et à près de 3,3 M€ en 2026, soit une augmentation de 35 %, pour un versement total, sur la période 2020-2026, de 21,7 M€.

Pour ce qui concerne l’investissement, il y a eu le fonds de concours dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 6 M€. Ont aussi été envisagés deux fonds de concours complémentaires d’un montant de 1,5 M€ chacun. On pourra se poser la question de savoir s’ils doivent être maintenus ou non ou si l’on préfère les cibler sur certaines thématiques. Le montant total des versements de fonds de concours s’élève 10 647 000 € sur la période 2020-2026. Le montant total35 Compte rendu Conseil 23/02/2022

des versements de la communauté de communes aux communes s’établira ainsi à près de 32 M€ sur l’ensemble du mandat.

Les autres coûts qui sont supportés par l’intercommunalité pour les communes sont en grande partie liés à l’informatique mutualisée. Le détail du coût informatique pour les communes permet de dégager la part de l’intercommunalité. L’informatique représente 500 000 € de coût pour les communes en 2021, coût qui pourrait atteindre 736 000 € en 2026, soit une augmentation de près de 50 % d’ici la fin du mandat.

Pour ce qui concerne le SDIS, même s’il s’agit d’un transfert de compétences, il y a des charges supplémentaires et une évolution plus importante que celle qui avait été envisagée initialement. Il était prévu 1,2 M€ lors du transfert de la compétence et la contribution va en réalité atteindre plus de 2,3 M€ en 2026. C’est quasiment un doublement de cette participation. Il y a peut-être des questions à se poser à ce sujet ou un travail de lobbying à réaliser auprès du Département sur cette répartition financière, qui devient de plus en plus lourde pour les collectivités, alors qu’en face, on ne constate pas une évolution de service à la hauteur de cette augmentation.

S’agissant des versements aux communes, les montants de reversement dans la cadre de la taxe sur le foncier bâti pour les parcs d’activités en 2022 et 2023 ne sont pas ceux qui figurent dans le document transmis dans le dossier de convocation. Le tableau présenté n’a pas non plus été corrigé. Les montants respectifs de ces versements pour 2022 et 2023 ne sont pas de 600 000 et 700 000 €, mais de l’ordre de 250 000 € et de 500 000 €. Pour ce qui concerne la taxe d’aménagement des parcs d’activités, la prospective envisage un montant de 100 000 € par an jusqu’à la fin du mandat.

Les autres charges supplémentaires envisagées pour l’exercice des compétences sont principalement des charges de personnel, qui concernent d’une part l’habitat, avec la mise en place des actions pour le futur nouveau PLH, ainsi que l’urbanisme, avec la possibilité de recruter sur des contrats d’apprentissage.

Pour ce qui concerne les investissements, le plan pluriannuel d’investissement envisagé à partir de toutes les demandes recueillies et compilées représente une dépense estimée à 65 597 000 €, pour des recettes estimées à un peu plus de 22 M€. Ces investissements ont été déclinés de deux manières. La première a été d’actualiser les projets existants : un certain nombre de projets ont été présentés en 2021 ou même avant. Ces projets ont été actualisés avec leurs montants. Et par ailleurs, il y a les nouveaux projets.

La prospective, au titre des projets actualisés, envisage des dépenses pour près de 45 M€. Cela concerne principalement le développement économique, qui a des incidences importantes sur le budget principal selon les années : soit une avance du budget principal vers le budget annexe parce que les travaux sont plus importants que les cessions, soit un remboursement du budget annexe au budget principal, lorsque les cessions sont plus importantes. Une large part des dépenses est par ailleurs consacrée aux mobilités, sujet largement engagé. La réalisation des travaux de liaison douce mobilise un montant important, mais ce sont aussi des projets qui sont très bien subventionnés, à plus de 50 %. Les montants sont aussi assez conséquents pour les eaux et milieux aquatiques, mais de la même façon, le taux de subventionnement est extrêmement important. On retrouve ces éléments dans les recettes. C’est le cas également pour l’habitat, puisqu’il y a une subvention pour les travaux d’extension du terrain d’accueil des gens du voyage. Le montant total des recettes au titre des projets actualisés est de 17 530 000 €

Au titre des nouveaux projets, les dépenses sont estimées à hauteur de 9 350 000 €, pour 1 495 000 € de recettes. Dans le cadre de l’action sociale, il est prévu l’achat d’un bus en lien avec le projet d’épicerie solidaire. Pour ce qui concerne la culture, c’est la mise en place du réseau de lecture publique. La circulation des livres entre les bibliothèques nécessitera l’achat d’un véhicule. Près de 6,8 M€ sont mobilisés en dépenses pour l’activité économique, essentiellement pour le projet de construction d’une maison de l’entrepreneuriat au sein du parc d’activités de Belle Étoile, à hauteur de 3,6 M€, qui regrouperait la maison de l’emploi située actuellement à Grandchamp, le service économique de l’intercommunalité et des permanences des chambres consulaires. Dans le cadre de l’activité économique sont également inscrits l’achat et la construction d’ateliers relais et de cellules de commerce, pour une dépense estimée à 2,8 M€, ainsi qu’une aide à la réhabilitation des devantures de commerces et un projet de vitrine numérique et de bons d’achat. Ce dernier investissement est relativement faible, puisqu’il est estimé à 8 000 €, mais il36 Compte rendu Conseil 23/02/2022

peut générer des dépenses de fonctionnement ponctuelles qui peuvent être importantes, puisqu’elles sont estimées à près de 100 000 € au titre de l’année 2023. Dans le cadre de l’habitat, il est prévu la révision de l’aide du PLH pour créer un dispositif de bail réel et solidaire. Les futurs acquéreurs ne deviendraient pas propriétaires du foncier mais seraient locataires avec un bail de 99 ans. Il y a également la création d’aides pour utiliser les matériaux bio-sourcés pour la réalisation des maisons. En matière d’urbanisme, le financement de l’étude urbaine va se poursuivre. Une partie est prise en charge par la CCEG.

Le coût du fonctionnement induit par les investissements est estimé à 1 361 000 €. Ce sont principalement des charges de personnel. Pour l’épicerie solidaire, c’est le recrutement de deux agents pour faire circuler le bus dans les différentes communes et pour le réseau de lecture publique, le recrutement d’un agent pour assurer les circuits et livrer les livres dans les différentes bibliothèques. Les recettes étant estimées à 445 000 €, le coût net est de 916 000 € pour la collectivité.

Plusieurs tableaux illustrent des hypothèses de travail pour évaluer la capacité financière de la commune à assumer le coût du projet de territoire. L’hypothèse de base est celle d’une réalisation à 100 % des charges de fonctionnement courantes, au niveau des dépenses, avec une augmentation des charges de fonctionnement de 22,7 % au titre de l’année 2022 et une évolution plus raisonnée et plus raisonnable les années suivantes, qui varie entre une augmentation de 2,2 % et une baisse de 0,2 %. On constate que l’épargne nette passe de 3,4 M€ en 2021 à 620 000 € en 2022, qu’elle baisse continuellement les années suivantes et qu’elle-même négative à partir de 2026. Pour financer les investissements, on utilise, dans un premier temps, les excédents des années précédentes, sur les années 2022 et 2023, à hauteur de 7,6 M€ et ensuite, on recourt à l’emprunt, dès 2023, avec un montant total d’emprunt, sur la fin de mandat, de près de 18 M€. L’encours par rapport à l’épargne brute passe à dix ans en 2024 et explose à plus de vingt ans les années suivantes.

Cette hypothèse a été retravaillée en prenant une estimation qui correspond un peu plus à la réalité, c’est-à-dire un taux d’exécution de 90 % des charges de fonctionnement du chapitre 11. Dans ce cas, les charges de fonctionnement augmentent de 18,8 %. On dégage une épargne nette plus importante, à hauteur de 1 120 000 € en 2022, et d’un total de 5,3 M€ entre 2022 et 2027. Les excédents des années précédentes sont utilisés pour financer les investissements, à hauteur de 7,6 M€, ce qui amène à un recours à l’emprunt à partir de 2024, pour un montant total, sur les années suivantes, d’un peu plus de 15 M€. Le ratio est un peu plus raisonnable mais malgré tout trop important, puisqu’il est de onze ans à partir de 2024.

Une troisième hypothèse a été travaillée dans le cadre de l’étude réalisée lors de la mise en place des fonds de concours du plan de relance, pour avoir une perspective. Jusqu’à présent, la collectivité se gardait un excédent global de clôture relativement important. Dans les simulations précédentes, il était de 3,7 M€, ce qui correspond en gros à la trésorerie. Dans cette troisième hypothèse, on se garde une capacité minimale en cas de difficultés et l’on baisse cet excédent global de clôture à 1,9 M€. Les charges de fonctionnement augmentent toujours de 18,8 % en 2022 et de manière plus raisonnable les années suivantes. L’épargne nette est de 1 120 000 € en 2022 et de 5,6 M€ sur le reste du mandat. Les excédents sont utilisés à hauteur de 9,5 M€ au lieu de 7,6 M€ dans les simulations précédentes. La conséquence est un emprunt qui est réduit, puisque ce sont près de 13 M€ d’emprunt qui sont réalisés à partir de 2024, et le ratio avoisine les neuf années à l’horizon de 2025 après avoir été beaucoup plus raisonnable les années précédentes.

En élaborant tous ces scénarios, il est apparu que les arbitrages nécessaires devaient permettre de trouver 300 000 € pour atteindre un objectif qui paraît raisonnable. En partant de l’hypothèse où l’on baisse à 16,5 % l’augmentation des charges de fonctionnement qui était prévue à hauteur de 18,8 %, où l’on dégage une épargne nette d’un peu plus de 7,6 M€ sur le mandat et où l’on utilise toujours les excédents des années précédentes à hauteur de 9,5 M€, on parvient à un emprunt plus faible, de près de 11,5 M€ à compter de 2024. Le ratio devient raisonnable et cohérent, à hauteur de six ou sept ans.

La dernière hypothèse repose sur la possibilité, déjà évoquée au sujet du vote des tarifs de la redevance incitative, d’externaliser l’investissement sur le centre de ressources de Nort-sur-Erdre et de le financer dans le cadre du budget principal. L’achat du terrain est estimé à 400 000 € nets et les travaux, à 2,5 M€. Ce sont des montants nets, une fois37 Compte rendu Conseil 23/02/2022

déduites les subventions auxquelles la collectivité pourrait avoir droit. Dans ce cas, il serait nécessaire de trouver 500 000 € au titre de l’année 2022. L’incidence est une évolution des charges de fonctionnement courantes de l’année 2022 à un taux de 12,4 %, à mettre en regard avec la première hypothèse, où il est de 22 %. C’est donc une baisse draconienne qu’il faudrait pouvoir réaliser et assumer. L’épargne nette sur le mandat serait plus importante, à hauteur de 8,6 M€. Les excédents seraient utilisés à la même hauteur, 9,5 M€, et le recours à l’emprunt porterait sur 13 M€ à partir de 2024. Dans ce cas, le ratio tournerait autour de sept années, ce qui est tout à fait acceptable.

Tous ces tableaux et ces chiffres ont été présentés à la commission des finances début février et ont suscité un certain nombre de débats. Il en ressort la nécessité de procéder à des arbitrages budgétaires de fonctionnement dès 2022, dans une fourchette qui serait comprise entre 300 000 et 500 000 €, au niveau du projet de territoire. Un effort collectif est à faire pour le réaliser malgré tout, dans un premier temps sur les dépenses communautaires, mais aussi, dans un deuxième temps, et c’est une réflexion à mener, sur les dépenses de reversement aux communes et la prise en charge par la communauté de communes d’un certain nombre de dépenses communales hors transferts de compétences. Par ailleurs, il est nécessaire d’opérer des arbitrages, qui pourront être variables selon les budgets, en fonction des différentes compétences et des priorités qui seront données à telle ou telle action dans le cadre du projet de territoire.

Des questions ont été soulevées sur le financement du plan pluriannuel jusqu’à la fin du mandat. Il va falloir définir le niveau plancher des ratios financiers et décider si l’on prend des risques financiers sur ces ratios ou si l’on préfère avoir quelque chose de stable, avec un matelas relativement confortable pour transmettre à l’équipe qui suivra une situation financière saine de la collectivité. La deuxième réflexion concerne la solidarité communautaire et le pacte financier. Les chiffres présentés ce soir nécessitent une réflexion sur l’évolution de la relation financière entre la communauté de communes et les communes. Il faudra aussi se poser la question de l’opportunité et de la priorisation des projets envisagés, s’interroger sur la politique fiscale qui a été définie depuis 2014 et l’éventuelle mise en place de nouvelles taxes, et également, porter une réflexion sur l’évolution des grilles tarifaires : après des années sans augmentation des tarifs, on constate qu’il est nécessaire d’appliquer une augmentation importante. Est-ce la bonne manière de faire ? Ne vaudrait-il pas mieux opter pour des augmentations régulières, mais modérées, moins douloureuses pour la population ? C’est une réflexion à mener.

Deux axes principaux de travail ont été définis par la commission : faire des économies budgétaires avant d’augmenter la pression fiscale, et étudier la possibilité de mettre en place les nouvelles taxes et en particulier, la taxe Gemapi, puisque dans le secteur, la CCEG est probablement la dernière collectivité à ne pas l’avoir mise en place.

Chrystophe PABOIS relaie enfin les conclusions de la commission des finances. Il relève qu’au regard du contexte et de la situation globale, des changements sociétaux et climatiques, la collectivité se veut volontariste et ambitieuse, même si un certain nombre de contraintes sanitaires, économiques et budgétaires auront un impact et devront être prises en compte. Il souligne à nouveau le travail remarquable réalisé par les services et les vice-présidents pour décliner le projet de territoire en plan d’actions. Il apparaît nécessaire de se réinterroger sur le déploiement de ce projet de territoire afin de garder et de transmettre une bonne santé financière et une organisation structurelle à l’horizon de 2026. Il est nécessaire aussi d’engager une réflexion sur le socle commun de solidarité communautaire et sur le pacte financier, et de revoir l’opportunité et la priorisation des projets envisagés au regard des ambitions et des enjeux du projet de territoire. Et bien évidemment, il faut faire tous les efforts budgétaires possibles en se gardant la possibilité d’utiliser les leviers fiscaux, puisque la communauté de communes dispose de marges de manœuvre en la matière. Ces éléments peuvent paraître négatifs, mais la CCEG est un territoire riche, dynamique, attractif, qui offre beaucoup d’opportunités. Les actions envisagées sont importantes et variées. Un cadrage est à faire et des orientations importantes sont à prendre pour les années à venir pour pérenniser financièrement la collectivité.

Le Président remercie Chrystophe PABOIS, les services et vice-présidents pour le travail d’élaboration de ce ROB. Il confirme que les vice-présidents n’ont pas fait d’arbitrages pour diminuer les prospectives. Ce qui a été présenté est la réflexion qui a été portée. C’est l’objet de ce débat : où en est la communauté de communes, comment va-t-elle y arriver et avec quels moyens ? La collectivité a un projet de territoire ambitieux, matérialisé par les chiffres présentés. Diverses hypothèses de travail ont été étudiées. Il y en aura peut-être d’autres à simuler. Les vice-présidents ont été invités à envisager comment parvenir à une diminution de 500 000 € de l’enveloppe budgétaire, sachant que rapporté à 20 M€, ce montant n’est pas hors de portée. Cette réflexion va être menée par les vice-présidents pour permettre38 Compte rendu Conseil 23/02/2022

d’équilibrer le budget de manière sereine et d’avoir une prospective de la même qualité que les précédentes. S’il est nécessaire de diminuer les prétentions de la collectivité, il ne faut pas avoir peur de le faire. Le projet de territoire est ambitieux. Il peut l’être un peu moins si c’est la condition pour sauvegarder l’équilibre budgétaire sans augmenter la pression fiscale. Aujourd’hui, la préoccupation principale de la population est le pouvoir d’achat. Le Président pense qu’il serait mal venu de demander aux habitants du territoire de faire un effort particulier, au regard du niveau de dépenses de la collectivité. Pour lui, s’il y a un effort à faire, c’est à la collectivité de le faire en priorité. Elle doit préparer son budget en fonction de ses recettes et non en fonction de ses dépenses. C’est un principe auquel il tient beaucoup et qu’il croit partagé par l’ensemble des élus.

Jean-Louis ROGER constate que beaucoup de chiffres ont été présentés, avec de nombreuses variantes et possibilités sur les aménagements de budget. Mais la conclusion de la commission est réaliste. Des dispositions doivent être prises, et elles doivent l’être tout de suite. Il faut réagir de manière immédiate. La logique est la suivante : la communauté de communes a des recettes, qu’elle est en mesure d’estimer et de valoriser, et c’est au regard de ces recettes qu’il faut construire le budget. Les vice-présidents sont invités à faire des propositions. Il y a une impasse, dont il faut sortir avec une volonté affichée, comme le préconise la commission. Jean-Louis ROGER valide entièrement ses conclusions. En revanche, certains chiffres suscitent son étonnement, telle la participation au SDIS, qui passe de 1,2 M€ à près de 2 M€. C’est un différentiel de 800 000 € que prend la collectivité de plein fouet. Sachant que la communauté de communes doit trouver entre 300 000 et 500 000 € pour assumer sereinement son projet de territoire, il y a peut-être là une marge de manœuvre à rechercher. En tout état de cause, le constat est là : il faut avancer avec prudence dans les années à venir, sans pour autant briser le dynamisme de la CCEG.

Le Président rappelle que lors de sa venue, le Président du SDIS avait tout simplement dit que le conseil d’administration avait changé les règles du jeu. La CCEG ne pèse rien au sein du conseil d’administration. Elle est contrainte d’accepter de verser les sommes qui sont exigées.

Jean-Louis ROGER pense que le SDIS n’a pas fini de réserver des surprises.

Yves DAUVÉ fait part de sa première impression. Quand on prépare un budget, on recueille toutes les demandes et l’on procède à des arbitrages. On ne répond pas favorablement à la somme de toutes les demandes. Il est très important que des arbitrages soient faits, que des priorités soient affirmées en interne de la CCEG. Le projet de territoire n’est pas mis en œuvre que par la communauté de communes. C’est une incompréhension récurrente. Les douze communes sont aussi concernées. C’est la définition même du projet de territoire, puisqu’il ne s’agit pas d’un projet de mandat. Ce point a fait l’objet d’un consensus. Les élus savent lire entre les lignes. Il est question de redéfinir ou de rediscuter le lien entre communes et communauté de communes, certes, mais dans le cadre du projet de territoire. Il y a aussi des projets des communes qui servent le projet de territoire. C’est une confusion qui est faite systématiquement : est-ce le projet de la communauté de communes ou est-ce le projet de territoire ? Si c’est le projet de territoire, c’est différent, parce que les douze communes concourent au projet de territoire, avec la communauté de communes. Il y a une ambivalence, une ambiguïté, qui ne relève pas d’éléments de langage : c’est une réalité. Yves DAUVÉ a l’impression qu’il n’est procédé à aucun arbitrage en interne à la communauté de communes. C’est par cela qu’il faudrait commencer. Ces arbitrages se font collectivement, en premier lieu dans le cadre du bureau communautaire, avec un avis des maires à la suite. Ce problème de langage doit être réglé, parce qu’il recouvre des réalités. La majorité des élus ont voulu un projet de territoire fonctionnant comme un projet de territoire. Si l’on diminue la participation ou le soutien de la communauté de communes vers les communes, certains projets qui servent le projet de territoire ne pourront être réalisés par les communes.

Le Président indique que ce qui a été fait est la conclusion de tout ce qui a été rapporté. Le 10 mars aura lieu une réunion des vice-présidents et des maires, après, dont l’objet est de procéder collectivement à des arbitrages. Et bien évidemment, c’est dans l’esprit du projet de territoire qu’il faudra faire ces arbitrages en commun.

Yves DAUVÉ invite à ne pas se disperser dans des projets redondants. Le projet d’épicerie solidaire peut être interrogé, quand les Restos du cœur sont déjà sur le terrain et même de façon mobile. Le projet des bibliothèques ne lui paraît pas non plus indispensable.39 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Chrystophe PABOIS fait valoir que l’épicerie solidaire sera mobile et servira bon nombre de communes, puisqu’elle circulera sur une grande partie du territoire. Se rendre à Nort-sur-Erdre depuis Vigneux-de-Bretagne pour aller aux Restos du cœur n’est pas très aisé.

Yves DAUVÉ objecte que les Restos du cœur mettent en place une épicerie mobile. Certaines choses existent déjà. Il faut s’assurer que les projets correspondent à un véritable besoin. La circulation des livres entre les bibliothèques ne lui paraît pas correspondre à l’idée de ce qu’est une médiathèque : c’est un lieu, un univers. Ce ne sont pas que des livres qui se promènent d’une bibliothèque à une autre. Les gens sont attachés à un lieu.

Emmanuel RENOUX observe qu’une liste de projets figure en pages 67 et 68 du rapport, sous le titre « investissements 2022 – prospective financière », qui ne correspond pas au tableau présenté en séance. Quel est le lien entre les deux ? Page 67, il est fait mention, dans la section « culture », d’un projet intitulé « équipement pratique amateur ». De quoi s’agit-il ?

Dimitri BRÉHERET précise que le document des pages 67 et 68 a été décomposé en deux thématiques. La première est l’actualisation de tous les projets qui avaient été actés précédemment dans une stratégie, représentée sous forme de graphe. L’équipement pour la pratique amateur avait été fléché dans la stratégie du projet culturel actée à la fin du précédent mandat. Dans la prospective financière, les travaux sont envisagés pour 2026 et 2027. Dans la prospective 2020-2026 ne figure que la moitié des travaux.

Emmanuel RENOUX demande si cet équipement culturel doit prendre place dans la partie sud de la communauté de communes ou s’il s’agit d’un autre projet.

Dimitri BRÉHERET indique ne pas avoir d’éléments de réponse à ce sujet. Pour l’instant, rien n’est acté sur le principe. Les projets qui étaient actés dans les stratégies ont simplement été repositionnés dans la prospective financière pour s’assurer que la communauté de communes avait la capacité de les réaliser ou non, sans présager de l’effectivité de leur réalisation.

Emmanuel RENOUX se réfère à la dernière diapositive, où sont mentionnées trois nécessités, notamment celle de revoir le socle commun. S’il s’agit de « nécessités », y a-t-il encore débat pour savoir si cela va être fait ou non ? Et s’il est déjà décidé que cela sera fait, quelles seront les modalités ? Comment la révision du socle commun va-t-elle être orchestrée, sachant qu’il s’agit d’un enjeu important pour toutes les communes et pour la communauté de communes ? Et dans quel cadre se fera la révision de l’opportunité et de la priorisation des projets, puisqu’il s’agit, là encore, d’une nécessité et qu’elle va se faire ? Les élus seront-ils associés à ces choix et à ces priorisations ou tout va-t- il se faire entre vice-présidents lors de la réunion du 10 mars, en bureau élargi ou en conférence des maires ? Comment ce débat va-t-il se faire, puisque des choix devront être opérés ?

Chrystophe PABOIS explique que cette priorisation tient à plusieurs niveaux. Les services et les vice-présidents avaient défini trois types d’actions : les actions à reconduire, les nouvelles actions et les actions sur lesquelles on peut s’interroger. Une première sélection pourra déjà se faire de cette manière. Ensuite, les arbitrages qui seront à faire seront opérés entre les vice-présidents dans le cadre du bureau communautaire, d’une part, avec l’aide des responsables de service, pour ressortir un certain nombre de dépenses qui seraient soit à annuler, soit à décaler. Et la conférence des maires qui suivra devra s’interroger sur la relation financière entre la communauté de communes et les communes pour 2022 et éventuellement, pour les années futures. Des questions sont à se poser sur la question de la prise en charge par la communauté de communes d’un certain nombre de logiciels qui sont utilisés uniquement par les communes. Aujourd’hui, ils sont financés par la communauté de communes. La question qui se pose derrière cet exemple est la suivante : est-ce le rôle de la communauté de communes de financier les charges de fonctionnement des communes ? La priorité ne doit-elle pas être donnée à l’objet du projet de territoire dans le cadre des compétences de l’intercommunalité plutôt que dans cette relation financière ? Ce sont ces questions que Chrystophe PABOIS porte au débat. Il ne prétend pas avoir les réponses. Il incombera aussi aux communes et aux maires de le définir. En tout cas, il y a un constat : le projet tel qu’il a été envisagé et conçu ne passe pas financièrement. Des orientations et des décisions devront être prises. Seront-elles de réduire le projet de territoire tel que l’envisageait l’intercommunalité ? Seront-elles de dégager des financements non pas en réduisant la relation financière entre l’intercommunalité et les communes, mais en la gelant ? Ce sont ces questions qu’il faut se poser. C’est bien l’objet de ce débat d’orientations budgétaires.40 Compte rendu Conseil 23/02/2022

Pour les orientations et les priorités, ce sera le rôle des vice-présidents et des services de faire des propositions, et pour les relations financières, c’est au maire qu’il appartiendra de donner leur avis.

Sylvain LEFEUVRE remercie Chrystophe Pabois pour sa présentation. Il observe qu’actuellement, la capacité de désendettement de la communauté de communes est d’une demi-année. En revanche, il relève une confusion. On mélange l’actualité des arbitrages qui doivent être opérés le 10 mars et la prospective à 2026, qui porte sur des projets qui pour l’instant, ne sont pas validés et qui restent hypothétiques. Il n’y a donc pas lieu de s’alarmer. La capacité de désendettement passerait d’une demi-année à douze années, dans le pire des cas. On en est loin. Ce qu’il faut surtout, c’est d’abord préserver les marges de manœuvre de la collectivité dans la section de fonctionnement. Cela passe par des arbitrages par exemple sur les recrutements supplémentaires évoqués par Yves DAUVE, qui sont à regarder de près. Cela passe aussi, comme le préconisera sans doute l’audit de mutualisation en cours, par une vigilance accrue et un retour à la raison sur des taux de participation de la CCEG qui, à 80 %, sont plus qu’incitatifs : ce sont des effets d’aubaine. Il faut revenir à des taux de participation plus raisonnables pour préserver les marges de manœuvre. S’agissant de la prospective, Sylvain LEFEUVRE observe que compte tenu de l’attractivité du territoire, les bases physiques ne cessent d’augmenter. Même si les taux n’augmentent pas, sachant que les bases augmentent de 3 ou 4 % tous les ans, les recettes sont peut-être sous-estimées dans les présentations qui sont faites. Et peut-être qu’en face de ces recettes, on met des investissements qui ne sont pas encore tout à fait validés. On atteint dès lors, dans les simulations, des taux d’endettement qui font peur à tout le monde. Sylvain LEFEUVRE considère qu’il ne faut surtout pas rogner sur les fonds de concours. Il faut continuer à venir aux côtés des communes pour les aider à investir, parce que c’est indispensable et que c’est le rôle de la communauté de communes, tout en s’efforçant, en parallèle, de préserver les marges de fonctionnement de la collectivité. La CCEG a un projet de territoire ambitieux à mettre en place. Sylvain LEFEUVRE est assez confiant : elle y parviendra sans difficulté.

Chrystophe PABOIS fait valoir, au regard de la prospective financière, que tout élu qui prépare un budget a tendance à majorer l’estimation des dépenses et à minorer celle des recettes pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Quant à la prospective, plus on avance dans le temps, moins l’on a de certitudes. Cela doit être réactualisé. S’agissant des arbitrages, Chrystophe PABOIS convient que des efforts seront à faire sur les projets et également sur les ressources humaines, mais si des projets ne sont pas retenus, il y aura logiquement des recrutements qui ne seront pas à faire. Ce sont des arbitrages que les vice-présidents devront faire. On peut ne pas donner suite à des demandes de personnels nouveaux, mais tous les vice-présidents ont demandé des ressources supplémentaires.

François OUVRARD salue le constat de départ de Chrystophe Pabois : la situation est saine. C’était un bon point de départ. Mais une fois tout le projet décliné, on s’aperçoit que des décisions doivent être prises. François OUVRARD fait valoir des points clés : dans la première simulation, la CAF baisse de 2 M€. C’est difficilement audible. Est-il audible d’avoir une augmentation de 1 M€ de masse salariale, qui passe de 6 à 7 M€ en une année ? N’y a-t-il pas moyen d’étaler un peu ces recrutements dans le temps ? Cela signifierait peut-être d’étaler aussi dans le temps le projet de territoire. La mise en place du protocole des 35 heures va peut-être dégager des marges de manœuvre. Le temps de travail va augmenter de manière naturelle. Cet élément est également à prendre en compte. Enfin, François OUVRARD que dans le cadre du projet de territoire, les collectivités ont toutes écrit une lettre au père Noël. Il faudrait comprendre qu’il n’est pas possible de remplir complètement la hotte et que des priorités devront être opérées. Il rappelle que dans ce projet, certaines thématiques avaient été mises en avant : les mobilités, l’agriculture et l’économie, qui doivent rester les priorités. Et dans ce projet, il y a des actions qui sont indispensables, d’autres qui sont nécessaires et d’autres encore qui sont peut-être plus secondaires et qui pourraient être envisagées dans un autre temps.

Le Président indique que le but de cette présentation était de poser ce qui a été porté par les vice-présidents et par les commissions en toute transparence, tant en termes de recettes qu’en termes de dépenses. Le 10 mars, les vice- présidents et les maires pourront en discuter entre eux.

François OUVRARD demande s’il est nécessaire de scinder la réunion du 10 mars en deux étapes et de réunir d’abord le bureau, puis les maires. La formule d’un bureau élargi éviterait des redites.

Chrystophe PABOIS précise que l’idée de réunir les vice-présidents dans le cadre du bureau communautaire était de travailler sur les actions dans le cadre du projet de territoire, la conférence des maires devant porter plutôt sur la41 Compte rendu Conseil 23/02/2022

relation financière entre l’intercommunalité et les communes à moyen et long terme. Chrystophe PABOIS partage par ailleurs les remarques de François Ouvrard. Il confirme que l’augmentation du budget des RH, à hauteur de 20 %, est extrêmement importante et pose question. Elle peut devenir effective et justifiée par le fait qu’elle est nécessaire pour mettre le projet de territoire rapidement en place, en particulier les recrutements qui concernent le volet du développement économique, celui des mobilités et celui de l’agriculture pour faire avancer ces projets prioritaires. Sur le budget global, la part du budget des ressources humaines avait été établie au départ à 28 %. Elle va atteindre 33 ou 34 %, quand dans les communes, elle est plutôt de 55 à 58 %. Ce n’est donc pas une proportion démesurée. En outre, c’est aussi lié à des demandes émanant des communes en matière d’ingénierie, ces dernières années. Ces recrutements servent donc également les communes.

En l’absence d’autres interventions, le Président propose de clore le débat et assure que les échanges seront portés par les vice-présidents en réunion le 10 mars, qui se feront le reflet de leur commission.

➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2021 et des orientations proposées pour l’exercice 2022.

9. Agriculture Vice-présidente Barbara NOURRY

▪ Campagne sur l’agriculture

En complément de l’ordre du jour, Barbara NOURRY informe le conseil communautaire du renouvellement de la campagne d’affichage en faveur de l’agriculture, qui porte cette année sur le thème de l’installation et de la transmission. L’idée est de mettre en valeur toutes les agricultures sur le territoire à travers douze affiches en lien avec les douze communes. Elles ont été présentées à la commission « agriculture ». La campagne d’affichage se déroulera du 28 février au 5 mars 2022. Elles ont été réalisées par un photographe d’Erdre et Gesvres, Michael MENIANE, de LENSMAN. Sur chaque affiche a été ajoutée une phrase soit sur l’installation, soit sur la transmission, quand il s’agit d’une histoire de famille. Les douze affiches sont présentées. La photo de l’affiche de Petit-Mars fera la couverture du prochain magazine d’Erdre et Gesvres avec le dossier « agriculture », dans lequel il y aura un focus sur le projet alimentaire de territoire no 2 et sur le projet agricole, qui a été rédigé avec les élus de la commission « agriculture », que Barbara NOURRY remercie pour leur dynamisme et leur participation : c’est une commission très active. Ces affiches seront visibles sur les abribus des communes pendant une semaine.

La séance est levée à 22 h 05.