Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dec 2023.09.26 220
Arrêté - DEC2025.11.20 221
Procès Verbal - dec 2022.10.25 220
Arrêté - dec 2022.10.25 220
Arrêté - DEC 2024.12.04 220
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 220 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 220 Recueil spéc
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20200608 2020 048 DE 1 1 1
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 220 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 220 r
Arrêté - DEC2025.11.20 220
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 10h49 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025.11.20 220)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
Vu Vu Vu Vu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
220-AR
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
N°2025.11.20/220
FINANCES Accueil
du
groupe
Sentinelle
de
l'Armée
de
Terre
au
Centre
Sportif
d'Altitude
de
Briançon
(CSAB)
-
Convention
de
partenariat
et
protocole
transactionnel
relatif
à
la
période
d'hébergement
de
septembre
2025
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes)
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020; le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
3
juillet
2020 ;
la
délibération
n°
DEL.2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la commune
les
attributions
indiquées
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
la volonté
de
la
Municipalité
de
proposer
une
solution
d'hébergement
et
de
restauration
au
groupe
militaire
Sentinelle
de
l'Armée
de
Terre
(GSBDD
Marseille-Aubagne)
durant
leur
mission
de
renfort
des
contrôles
à
la frontière
franco-italienne
:
Considérant
le
projet
de
convention
de
partenariat
ci-joint
;
Considérant
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-joint
relatif
au
mois
de
septembre
2025,
période
pour
laquelle
le
Ministère
des
Armées
n'avait
pas
été
en
mesure
d'établir
un
bon
de
commande
pour
la
prestation
servie
par
le
CSAB
;
Décision
du
Maire
n°DEC
2025.11.20/220
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025 220-AR
Décide
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
signer
la
convention
de
partenariat
ci-jointe
avec
le
Ministère
des
Armées
;
Article
2
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
signer
le
protocole
transactionnel
ci-joint
avec
le
Ministère
des
Armées :
Article
3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
4
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
notifiée
aux
intéressés
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon :
e
au
comptable
public.
Fait
à
Briançon,
le
2
4
NOV.
2025
Le
Maire,
Arnau
URGIA.
Publication
le:
9 f
NOV.
2925
Décision
du
Maire
n°DEC
2025.11.20/220
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
G
ŒE
3
Service
du
CÉ10:005:210500237-20251125-DEC2025
220-AR
MINISTÈRE
Groupement
de
Soutien
Commissariat
de
Gap
DES
ARMÉES
Liberté Egalité Fraternité
Gap,
le
23/10/2025
ARM/SCA/GSC
GAP
CONVENTION
D’ALIMENTATION
ET
D’HEBERGEMENT
SENTINELLE
N°
EJ
La
présente
convention
est
établie
entre
les
soussignés
:
Le
Groupement
de
Soutien
Commissariat
de
GAP
(GSC),
représenté
par
son
chef,
le Commissaire
en
chef
de
2e
classe
François
KIRSCHLEGER,
en
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
délégué,
dûment
habilité
par
arrêté
du
22
juin
2007
modifié
Siret
: 130
013
840
00017
Et
Le
CENTRE
SPORTIF
D'ALTITUDE
de
la COMMUNE
DE
BRIANCON
Rue
Jean
Moulin
05100
Briançon
-— France
Siret
: 21050023700347
représenté
par
: Monsieur
le Maire
de
Briançon,
Arnaud
MURGIA
1/6
Dossier
suivi
par
: CRP
BARZU
Fabrice
Mail :
fabrice.barzu@intradef.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
S
L
6
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025 220-AR
2.2
Modalités
de
commande
de
la
prestation
La
présente
convention
s'exécute
par
bon
de
commande.
Les
tarifs
appliqués
sont
les
suivants
:
Nature
de
la
prestation
Prix
par
Taux
Montant
Prix
Montant
de
la
Taxe
de
personne
|
TVA
en
TVA
en
€
|
unitaire
en |
séjour
par
personne/
et
et
par jour
%
€ TTC
par jour
pour
en
€HT
l'hébergement
Hébergement
en
pension
53,90
0
0
53,90
0,88
€
complète
(panier
repas
froid
le midi)
Hébergement
en
pension
62,00
0
0
62,00
0,88
€
complète
(repas
chaud
le
midi) Le
titulaire
est
susceptible
d'appliquer
des
réductions
sur
ces
tarifs.
Ces
réductions
sont
indiquées
sur
la
facturation
adressée
à
l'administration.
Ces
tarifs
sont
valables
pour
l’année
2025.
Pour
les
années
ultérieures,
ils
peuvent
être
révisés
à
la
hausse
comme
à
la
baisse
en
fonction
de
la grille
tarifaire
du
fournisseur.
Lorsque
le
fournisseur
souhaite
appliquer
de
nouveaux
tarifs,
il en
informe
le
pouvoir
adjudicateur
par
tout
moyen
attestant
de
la
réception.
Le
pouvoir
adjudicateur
peut
soit
accepter,
soit
refuser
ou
négocier
les
nouveaux
tarifs.
Ils sont
ensuite
introduits
à
la présente
convention
par
acte
modificatif.
Article
4 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
fournisseur
reconnait
et
accepte
que
les
effectifs
et
les
dates
peuvent
évoluer
et
sont
soumis
à
des
circonstances
extérieures.
Si
les
effectifs
stationnés
sont
amenés
à
quitter
les
lieux
avant
la
fin
prévue
du
bon
de
commande,
le
fournisseur
renonce
à
demander
la
totalité
du
paiement
de
la
prestation
et
accepte
de
facturer
pro-rata
temporis.
Article
5 —- FACTURATION
-— PAIEMENT
Chaque
bon
de
commande
donnera
lieu
à
une
facturation
respectant
les
conditions
énoncées
dans
la
présente
convention.
A
la
fin
de
chaque
mois,
le
prestataire
adresse
sa
facture
par
voie
dématérialisée
à
la
Plate-Forme
Commissariat
Sud
en
utilisant
le
portail
internet
CHORUS
PRO
:
https://chorus-pro.fr Il
est
rappelé
que
conformément
aux
articles
L2192-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
l'obligation
de
transmettre
les
factures
sous
forme
électronique
s'impose
à
toutes
les
entreprises
depuis
le
1° janvier
2020,
y compris
pour
les
associations
et
les
particuliers.
Toutes
les
informations
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures
se
trouvent
sur
le
site
de
la
communauté
CHORUS
PRO
(https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr)
dédié
à
la
préparation
de
la
facturation
électronique
et
dans
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
au
développement
de
la facturation
électronique.
Le
fournisseur
a
la
possibilité
de
dialoguer
sur
le
site
CHORUS
PRO
avec
l’assistante
virtuelle
CLAUDIA.
3/6
Dossier
suivi
par
: CRP
BARZU
Fabrice
Mail
: fabrice.barzu@intradef.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
G
Article
7
—
LITIGES
ID : 005-210500237-20251125-DEC2025
220-AR
Tout
litige
concernant
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente
après
tentative
de
règlement
amiable
restée
infructueuse.
Article
8 —- REGLEMENT
INTERIEUR
Le
personnel
militaire
bénéficiaire
de
la
convention
doit
se
conformer
au
règlement
intérieur
de
l'établissement
du
prestataire.
=
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
À
Gap
Le :
Signature
du
Presta
Signature
de
l'autorité
militaire
(Cachet
et signature
d
ne
habilitée
à engager
5/6
Dossier
suivi
par
: CRP
BARZU
Fabrice
Mail
: fabrice.barzu@intradef.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
S
L
n
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025 220-AR
E
=
MINISTÈRE
:
Écari
s
DES
ARMÉES
Service
du
commissariat
des
armées
ET
DES
ANCIENS
Groupement
de
soutien
commissariat
de
Gap
COMBATTANTS hotte d'raternité
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Entre
:
Le
groupement
de
soutien
commissariat
de
Gap
(GSC
Gap),
représenté
par
son
chef,
le
Commissaire
en
chef
de
2°
classe
François
KIRSCHLEGER,
en
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
délégué,
dûment
habilité
par
arrêté
du
22 juin
2007
modifié
par
arrêté
du
6 juillet
2018,
ci-après
dénommée
« GSC
Gap
»
Et Le
centre
sportif
d'altitude
de
Briançon
(CSAB)
-- rue
Jean
Moulin
— 05100
Briançon
SIRET
21050023700347
- APE
93117
Ci-après
dénommée
TITULAIRE,
représenté
par
Monsieur
le
Maire
de
Briançon,
Arnaud
MURGIA,
dument
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL
20250917-102
du
17
septembre
2025 Conjointement
dénommées
«
les
parties
»
Vu
l’article
2044
et
suivants
du
code
civil
Vu
la
circulaire
du
7
septembre
2009
relative
au
recours
à
la
transaction
pour
la
prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
Vu
les
articles
L.423-1
et
R.423-3
à R.423-5
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
Contexte Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
220-AR
Le
montant
du
présent
protocole
transactionnel
étant
inférieur
à
100
000
euros,
il n’est
pas
soumis,
en
application
de
l’article
18
de
l’arrêté
du
26
décembre
2013
relatif au
cadre
de
la gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
du
ministère
des
armées,
au
visa
de
la
DAF/SPB5.
Article
10
Prise
d’effet
Le
présent
protocole
transactionnel
entre
en
vigueur
à compter
la date
de
sa
signature.
Fait
en
deux
exemplaires
à Gap
le 3/11/2025
Pour
le GSC,
Pour
le Centre
Sportif
d’Altitude
de
Briançon
Son
chef,
Le
commissaire
en
chef
de
2°
classe
Son
représentant
lé
François
KIRSCHLEGER
Monsieur
le Maire