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Déliberation - 2021 101 lignes directrices de gestion ville et ccas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DRH/ACS 2021 - 101.
DELIBERATION
PORTANT
SUR
LES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
PARTIE
PROMOTION
ET
VALORISATION
DES
PARCOURS
PROFESSIONNELS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d'affichage
: û k
ocT.
202
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
33-5
qui
prévoit
l'élaboration
de
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG),
Vu
le décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Vu le décret n°2020-528
du
4 mai
2020
portant
sur
la définition
des
modalités
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
relatifs
à
légalité
professionnelle
dans
la
fonction
publique,
Vu
la délibération
n°2017-30
du
conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2017
relatif
à la
détermination
des
ratios
pour
les
avancements
de
grade,
Considérant
que
dans
chaque
collectivité
et
établissement
public,
des
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
Comité
Technique,
pour
déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels,
Considérant
que
les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six
années
à compter
du
1°'
janvier
2021
et
qu’elles
peuvent
faire
l’objet,
en
tout
ou
partie,
d’une
révision
de
période
selon
la
même
procédure,
Considérant
que
la Commission
Administrative
Paritaire
n’instruit
plus
les
avancements
de
grade
et
promotion
interne
des
agents,
Considérant
que
les
avancements
de
grade
et
promotions
internes
de
l’année
2021
ne
peuvent
pas
être
instruits
pour
le
personnel
de
la
Ville
sans
l’élaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
liées
à la
promotion
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels,
Considérant
que
les
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
ou
d’une
promotion
interne
sont
proposés
par
l'autorité
territoriale
après
avis
des
responsables
hiérarchiques
et
selon
les
critères
définis
par
la
Collectivité,
Considérant
que
la sélection
s’effectuait
sur
la base
de
critères
adoptés
en
Comité
Technique
du
28
mars
2017,
Considérant
que
la Direction
Générale,
les
élus
en
charge
du
personnel
et
les
trois
organisations
syndicales
ont
convenu
d’un
commun
accord
de
reprendre
et
d'adapter
les
critères
initialement
appliqués
à l’ensemble
du
personnel
des
catégories
À,
B,
et
C,
Considérant
que
la Direction
Générale,
les
élus
en
charge
du
personnel
et
les
trois
organisations
syndicales
ont
convenu
d’un
commun
accord
de
supprimer
les
ratios
liés
aux
avancements
de
grade, Considérant
que
le rapport
joint
à la
présente
délibération
détaille
le cadre
général
d'instruction
des
dossiers
liés
aux
avancement
et
promotion
interne
du
personnel
de
la
Ville,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
17
septembre
2021,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
9 septembre
2021,
23
septembre
2021
- 101.
Délibération
portant
sur
les
lignes
directrices
de
gestion
- Partie
promotion
et valorisation
des
parcours
professionnels
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
1-
Sur
l’adoption
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
liées
à la
partie
« promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels
» sur
la
base
du
rapport
joint
à la
présente
délibération.
2-
Sur
l’abrogation
de
la délibération
n°2017-30
du
conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2017
portant
sur
la
détermination
des
ratios
pour
les
avancements
de
grade.
3- Sur
l'instauration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
au
sein
des
services
de
la Ville
à compter
du
1°
janvier
2021.
4-
D'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 23
Contre
l'adoption
: 2
(CATROU
Rémy
en
son
nom
et
celui
de
ROUSSAUD
Barbara)
Abstentions
:
9
(ARNAUD
Dominique
en
son
nom
et
celui
de
VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-
LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
en
son
nom
et
celui
de
MACHON
Jean-Philippe)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DRAP
x
À, Paritime)
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 101.
Délibération
portant
sur
les
lignes
directrices
de
gestion
- Partie
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
erger.
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
ill
É£ILES
Elaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
Ville
et
CCAS
de
Saintes
PTE
EILe
ECM
ENM
ELEC
LNE
EPL)
AD)
27
NES
CCAS'DE
SAINTES
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID : 017-211704150-20210923-2021_
101LIGVILC-DE
Table
des
matières
Propos
introductifs...........
pisse
ere
RER
L'élaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion.
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
visent
à :
Portée
juridique
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
Promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels...
SE
ste
Ra
re
Introduction
....
Orientations
générales
en
matière
de
promotion
(avancement
de
grade
et
promotion
interne).
Critères
retenus
et
cadre
d'instruction
des
avancements
de
grade
Principes
des
critères
d'avancement
sen
5
Procédure
de
décision
Critères
retenus
et cadre
d'instruction
des
promotions
internes
Principes
des
critères
des
promotions
internes...
?
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
...
Procédure
de
décision
Réussite
Examen
Professionnel
Dans
le cadre
des
avancements
de
grade...
8
Dans
le cadre
des
promotions
internes
Réussite
des
concours
de
la Fonction
Publique
Date
d’effet
et
durée
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
sans
nan
siens
ou
Es
Annexes
....
Annexe
1
: barème
des
critères...
9
Annexe
2a
: Proposition
critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorie
A...
9
Annexe
2b
: Proposition
critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorleB
ins
9
Annexe
2c
: Proposition
critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorie
Css
9
Annexe
3 :
Tableau
récapitulatif
des
propositions
des
agents
remplissant
les
conditions
de
nomination.
CT
3 septembre
2021
1
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Propos
introductifs
L'article
33-5
de
la loi
n°84-53
du
26
août
1984
modifiée
par
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
l’élaboration
de
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
et
leur
adoption
après
avis
du
Comité
Technique
et
prochainement
du
Comité
Social
Territorial.
Le
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
Lignes
Directrices
de
Gestion
et
à l’évolution
des
attributions
des
Commissions
Administratives
Paritaires,
chapitre
Il, précise
les
contenus
et
les
conditions
d'élaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
relatives
d’une
part
à
la
stratégie
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
d'autre
part
aux
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels.
Le
décret
n°2020-528
du
4 mai
2020
définit
les
modalités
d'élaboration
et de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
relatifs
à l'égalité
professionnelle
dans
la
fonction
publique.
Ainsi,
la loi
du
6 août
2019
dite
de
transformation
de
la Fonction
Publique
instaure
l'obligation
pour
toutes
les
Collectivités
Territoriales
de
définir
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
dans
un
document
de
référence. L'élaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
poursuivent
les
objectifs
suivants
:
Ÿ_ Renouveler
l'organisation
du
dialogue
social
en
passant
d’une
approche
individuelle
à une
approche
plus
collective
Ÿ_ Développer
les
leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace
Ÿ_
Simplifier
et
garantir
la
transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics
Ÿ_ Favoriser
la mobilité
et
accompagner
les
transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la
Fonction
Publique
et
le
secteur
privé
Ÿ_ Renforcer
l'égalité
professionnelle
dans
la Fonction
Publique
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
intéressent
l’ensemble
des
agents
de
la Collectivité,
quel
que
soit
leur
statut.
Elles
constituent
une
source
d’information
pour
tous
les
agents,
les
encadrants
et responsables
de
service,
les
organisations
syndicales
qui
souhaitent
connaitre
les
modalités
de
gestion
des
RH
et
particulièrement
en
matière
d'affectation,
d'évolution
de
carrière,
de
mobilité,
d'égalité
professionnelle.
.
L'élaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
sont
établies
par
l’Autorité
Territoriale.
Elles
peuvent
comporter
des
orientations
qui
sont
propres
à certains
services,
cadre
d'emplois
ou
catégories
et
être
communes
ou
distinctes.
Elles
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six
années
et
peuvent
faire
l’objet,
en
tout
ou
partie,
d’une
révision
en
cours
de
période
selon
la
même
procédure.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Le
Comité
Technique
puis,
à compter
du
prochain
renouvellement
des
instances
paritaires,
le Comité
Social
Territorial
est
consulté
sur
les
projets
des
lignes
directrices
ainsi
que
leur
révision
après
une
éventuelle
information
de
l'assemblée
délibérante.
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
visent
à :
Ÿ_
Déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
Ÿ Fixer
les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
En
effet,
les
Commissions
Administratives
Paritaires
n’examinent
plus
les
décisions
en
matière
d'avancement
et
de
promotion
interne
à compter
du
1°
janvier
2021
Ÿ_ Favoriser,
en
matière
de
recrutement,
l’adaptation
des
compétences
à l’évolution
des
missions
et
des
métiers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes
Elles
constituent
le document
de
référence
pour
la GRH
de
la Collectivité.
L'élaboration
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
permet
de
formaliser
la politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d'anticiper
les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des
mesures
envisagées. Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
s'adressent
à l’ensemble
des
agents
de
la Ville
de
Saintes
et
du
CCAS
de
Saintes.
Portée
juridique
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
Un
agent
peut
invoquer
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
en
cas
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
contre
une
décision
individuelle
qui
ne
lui
serait
pas
favorable.
Il pourra
également
faire
appel
à un
représentant
syndical,
désigné
par
l’organisation
représentative
de
son
choix
(siégeant
au
CT)
pour
l’assister
dans
l'exercice
des
recours
administratifs
contre
une
décision
individuelle
défavorable
prise
en
matière
d'avancement,
de
promotion
ou
de
mutation.
A sa
demande,
les
éléments
relatifs
à sa
situation
individuelle
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur
et
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
lui
sont
communiqués.
L'Autorité
Territoriale
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
«
sans
préjudice
de
son
pouvoir
d'appréciation
» en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d’un
motif
d'intérêt
général.
Dans
un
premier
temps,
et
afin
de
permettre
dès
2021
de
proposer
des
agents
à la
promotion
interne
et
de
nommer
des
agents
à un
grade
supérieur
par
la voie
de
l’avancement
de
grade,
seul
le volet
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels
est
exposé.
Les
autres
aspects
des
Lignes
Directrices
de
Gestion,
notamment
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
Humaines
seront
présentés
ultérieurement.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels
Introduction IL s’agit
de
fixer
les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
Pour
se
faire,
il y
a
lieu
de
définir
les
critères
d'arbitrage
en
termes
de
nominations
des
agents
à un
grade
supérieur
suite
à concours
et/ou
avancement
de
grade
et
les
critères
d'accès
à un
poste
à
responsabilité
d’un
niveau
supérieur.
Règlementairement,
les
LDG
fixent
(article
19
du
décret
du
29
novembre
2019)
:
—
«les
orientations
et
les
critères
généraux
à
prendre
en
compte
pour
les
promotions
au
choix
dans
les
grades
et
cadres
d'emplois
»,
—
«les
modalités
de
prise
en
compte
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
notamment
à
travers
la
diversité
du
parcours
et
des
fonctions
exercées,
les
formations
suivies,
les
conditions
particulières
d'exercice
attestant
de
l'engagement
professionnel,
de
la
capacité
d'adaptation
et,
le
cas
échéant,
de
l'aptitude
à
l'encadrement
d'équipes
».
Elles
visent
« à
assurer
l'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes
dans
les
procédures
de
promotion
en
tenant
compte
de
la part
respective
des
femmes
et
des
hommes
dans
les
cadres
d'emplois
et
grades
concernés
».
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
comprennent
une
formalisation
de
la politique
d'avancement
définie
et
mise
en
œuvre
par
la
Collectivité
dans
le
cadre
du
dialogue
social.
L'un
des
principaux
enjeux
porte
sur
la maitrise
de
la masse
salariale
tout
en
fidélisant
les
agents
publics
dans
leur
mission
de
service
public.
Cela
peut
se
traduire
par
une
réflexion
sur
l'optimisation
des
effectifs
en
fonction
de
la nature
des
projets
de
la Collectivité
mais
aussi
par
une
reconnaissance
interne
de
la
valeur
professionnelle
et
une
valorisation
des
parcours
des
agents
publics.
Le
statut
a été
réformé
avec
le «
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
» (PPCR)
instaurant
ainsi
un
avancement
d’échelon
à la
durée
unique
conduisant
à un
automatisme
de
déroulement
de
carrière
à l'ancienneté.
La
manière
de
servir
des
agents
et
la valorisation
de
leur
parcours
passent
désormais
par
l'avancement
de
grade
notamment.
Conformément
à l'esprit
de
la loi
de
transformation
de
la Fonction
Publique
du
6 août
2019,
il convient
donc
de
donner
aux
agents
plus
de
visibilité
sur
leur
carrière
et
les
pratiques
de
gestion
interne.
A ce
titre,
les
critères
de
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels
doivent
être
:
Y_
Définis
par
la
Collectivité
Ÿ_ Inscrits
dans
le document
présentant
les
LDG
Communiqués
aux
agents
Concrètement,
il s’agit
donc
de
définir
:
Ÿ_ D'une
part
les
critères
d'arbitrage
en
termes
de
nominations
des
agents
à un
grade
supérieur
suite
à
concours
et/ou
avancement
de
grade.
Ÿ_ D'autre
part
les
critères
d'accès
à un
poste
à responsabilité
d’un
niveau
supérieur.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
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:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Orientations
générales
en
matière
de
promotion
(avancement
de
grade
et
promotion
interne) Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
impliquent
une
formalisation
de
la politique
d'avancements
définie
et
mise
en
œuvre
par
la
Collectivité.
Dans
le respect
des
principes
énoncés
précédemment,
chaque
Collectivité
doit
fixer
les
critères
visant
à départager
les
agents
éligibles
à un
avancement
de
grade
d’une
part,
et
pour
départager
les
agents
candidats
à un
poste
à responsabilité
d’un
niveau
supérieur.
A titre
indicatif
et
de
façon
exhaustive,
les
critères
en
matière
d'avancement
de
grade
et
pour
les
agents
nommés
par
concours
peuvent
porter
sur
:
Le
respect
d’un
équilibre
F/H
(en
fonction
de
l'effectif
du
grade)
L’ancienneté
dans
le
grade
OÙ
dans
l'emploi
OÙ
dans
la
Collectivité
La
reconnaissance
de
l'expérience
acquise
et
la
valeur
professionnelle
La
priorité
donnée
à
l'obtention
d’un
examen
professionnel
OU
l'effort
de
l'avoir
passé
Le
respect
de
l’adéquation
grade
/ fonction
/ organigramme
La
prise
en
compte
des
compétences
(acquises
dans
le
secteur
public/privé,
associatif
ou
syndical)
La
prise
en
compte
de
l'effort
de
formation
suivie
et/ou
préparation
au
concours/examen
La
priorité
donnée
à la
manière
de
servir
:
investissement
; motivation
; engagement
professionnel
KKKKKSKSK SX Atitre
indicatif
et
de
façon
exhaustive,
les
critères
en
matière
d'accès
à un
poste
à responsabilité
d’un
niveau
supérieur
peuvent
porter
sur
:
L'expérience
réussie
sur
le poste
occupé
et
remplacement
d’un
supérieur
La
capacité
à former
et
encadrer
des
agents
Le
suivi
de
formations
continues
Les
acquis
de
l'expérience
(mobilités,
responsabilités
hors
champ
professionnel...)
La
maitrise
du
métier
et
des
outils
La
capacité
d'autonomie
et
d'initiatives
vérifiées
KKKKKK S'agissant
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
relatives
à la
promotion
interne,
l’article
19
du
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
définit
les
éléments
à
prendre
en
compte.
L’avancement
de
grade
et
la promotion
interne
représentent
un
enjeu
important
pour
les
Collectivités
comme
pour
les
agents
car
ils
permettent
à un
fonctionnaire
d'accéder
à un
grade
supérieur
et
à un
cadre
d'emplois
de
catégorie
supérieure,
sans
obligatoirement
l'obtention
d’un
concours
et/ou
examen
professionnel.
De
ce
fait,
le nombre
de
postes
ouverts
au
titre
de
la promotion
interne
est
limité
par
les
textes.
Critères
retenus
et
cadre
d'instruction
des
avancements
de
grade
Principes
des
critères
d'avancement
Au
sein
de
la Collectivité,
la sélection
des
fonctionnaires
présentés
aux
avancements
de
grade
et
qui
remplissent
les
conditions
statutaires
pour
en
bénéficier,
s’effectuait
sur
la base
de
critères
adoptés
en
Comité
Technique
du
28
mars
2017.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID : 017-211704150-20210923-2021_
101LIGVILC-DE
Ils
avaient
pour
objectif
de
classer
et
de
déterminer
un
ordre
de
priorité
des
agents
remplissant
les
conditions. ILest
essentiel
de
préciser
que
l'Autorité
Territoriale
reste
l’unique
décideur
pour
établir
le tableau
d'avancement
de
grade.
Ainsi,
il est
proposé
de
reprendre
et
d'adapter
les
critères
appliqués
à l’ensemble
des
agents
des
catégories
A,
B et
C au
sein
de
la Collectivité,
considérant
qu’ils
répondent
en
partie
aux
orientations
générales
des
LDG
à travers
l’étude
des
points
suivants
:
1. Conditions
statutaires
remplies
2.
Dans
l'hypothèse
où
par
effet
du
pourcentage
déterminé
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
n’est
pas
un
nombre
entier,
l’entier
supérieur
sera
retenu
Obtention
d’un
examen
professionnel
Adéquation
du
grade
au
poste
occupé
Aptitude,
compétence,
implication
et
motivation
Equilibre
des
nominations
hommes/femmes
: nouveau
critère
g$ En LE:
Annexe
1 : barème
des
critères
pour
les
catégories
À,
Bet
C
Procédure
de
décision
1. Organisation
d’une
commission
interne
en
présence
de
la Direction
Générale,
les
élus
en
charge
des
Ressources
Humaines,
et
la
DRH
pour
instruction
du
cadre
général
(nombre
de
postes
ouverts,
liste
des
agents
remplissant
les
conditions
statutaires)
et
établissement
des
tableaux
d'avancement
sur
la
base
du
barème
des
critères
{annexe
1).
2.
Recensement
des
avis
des
chefs
de
service
suite
entretien
individuel
avec
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
statutaires.
Annexes
2a—-2b-2c
En
cas
d'égalité
de
points
entre
plusieurs
agents,
les
directeurs
seront
sollicités
afin
de
déterminer
le
ou
les
agents
retenus,
en
prenant
notamment
en
compte
l'ancienneté
de
l’agent
dans
le
grade
détenu. Ce
choix
sera
validé
par
l'Autorité
Territoriale.
3.
Décision
de
l'Autorité
Territoriale.
4. Réunion
de
présentation
du
cadre
général
aux
organisations
syndicales
en
présence
de
la Direction
Générale,
des
élus
en
charge
des
Ressources
Humaines
et
la
DRH.
5.
Information
aux
responsables
de
service
et
aux
agents
Les
agents
promus
seront
informés
par
courrier
émanant
de
la Direction
des
Ressources
Humaines.
Les
agents
présentés
et
non
promus
recevront
un
courrier
les
informant
de
la
décision.
Conformément
à la
règlementation,
les
tableaux
annuels
d'avancement
préciseront
la part
respective
des
femmes
et
des
hommes
dans
le vivier
des
agents
promouvables
et
celle
parmi
les
agents
inscrits
à
ce
tableau
qui
sont
susceptibles
d’être
promus
en
exécution
de
celui-ci.
Pour
l'ensemble
des
avancements
de
grade
des
agents
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Saintes,
l’Autorité
Territoriale
conservera
son
pouvoir
d'appréciation
en
fonction
de
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d’un
motif
d'intérêt
général.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Critères
retenus
et
cadre
d'instruction
des
promotions
internes
Principes
des
critères
des
promotions
internes
Au
sein
de
la Collectivité,
la sélection
des
fonctionnaires
présentés
à la
promotion
interne
et qui
remplissent
les
conditions
statutaires
pour
en
bénéficier,
s'effectue
sur
la base
de
critères
adoptés
en
Comité
Technique
du
28
mars
2017.
Ils
ont
pour
objectif
de
classer,
de
manière
objective,
l’ordre
de
priorité
des
agents
remplissant
les
conditions. Il
est
essentiel
de
préciser
que
l'Autorité
Territoriale
reste
l’unique
décideur
pour
établir
la
liste
d'aptitude. Ainsi,
il est
proposé
de
reprendre
les
critères
appliqués
au
sein
de
la Collectivité
considérant
qu’ils
répondent
aux
orientations
générales
des
LDG
à travers
l’étude
des
points
suivants
:
1)
Conditions
statutaires
remplies
2)
Obtention
d’un
examen
professionnel
3)
Adéquation
du
grade
au
poste
occupé
4)
Aptitude,
compétence,
implication
et
motivation
5)
Equilibre
des
nominations
hommes/femmes
: nouveau
critère
Annexe
1 : barème
des
critères
pour
les
catégories
À,
B et
C
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
Le
décret
n°
88-547
du
6 mai
1988
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
rappelle,
en
son
article
2,
la
définition
des
missions
d’un
agent
de
maitrise.
Les
agents
de
maîtrise
sont
chargés
de
missions
et
de
travaux
techniques
comportant
notamment
le
contrôle
de
la bonne
exécution
de
travaux
confiés
à des
entrepreneurs
ou
exécutés
en
régie,
l'encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
techniques
de
catégorie
C,
ainsi
que
la
transmission
à
ces
mêmes
agents
des
instructions
d'ordre
technique
émanant
de
supérieurs
hiérarchiques. Ils
peuvent
également
participer,
notamment
dans
les
domaines
de
l'exploitation
des
routes,
voies
navigables
et
ports
maritimes,
à la
direction
et
à l'exécution
de
travaux,
ainsi
qu'à
la réalisation
et
à la
mise
en
œuvre
du
métré
des
ouvrages,
des
calques,
plans,
maquettes,
cartes
et
dessins
nécessitant
une
expérience
et
une
compétence
professionnelle
étendues.
Pour
être
promu
Agent
de
Maîtrise,
l’agent
doit
remplir
les
conditions
suivantes
:
Y__ Avoir
obtenu
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
1ere
classe
Ÿ_
Etre
en
situation
d'encadrement
ET/OU
Y_
Avoir
une
technicité
particulière
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID : 017-211704150-20210923-2021_
É
É
101LIGVILC-DE
Procédure
de
décision
1. Organisation
d’une
commission
interne
en
présence
de
la Direction
Générale,
les
élus
en
charge
des
Ressources
Humaines,
et
la
DRH
pour
instruction
du
cadre
général
(nombre
de
postes
ouverts,
liste
des
agents
remplissant
les
conditions
statutaires)
et
établissement
des
tableaux
des
promotions
sur
la
base
des
critères
internes
2. Recensement
des
avis
des
chefs
de
service
suite
entretien
individuel
avec
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
statutaires.
Annexes
2a-2b-2c
En
cas
d'égalité
de
points
entre
plusieurs
agents,
les
directeurs
seront
sollicités
afin
de
déterminer
le
ou
les
agents
dont
le
dossier
de
promotion
interne
sera
présenté
en
prenant
notamment
en
compte
l’ancienneté
de
l’agent
dans
le
grade
détenu.
Ce
choix
sera
validé
par
l'Autorité
Territoriale.
Si,
pour
un
grade
de
promotion
déterminé,
un
agent
n’a
pas
de
point
sur
le
critère
«
adéquation
entre
le
grade
de
promotion
et
la
fonction
»,
il ne
sera
pas
proposé
au
titre
de
la
promotion
interne.
3.
Décision
de
l'Autorité
Territoriale
4. Réunion
de
présentation
du
cadre
général
aux
organisations
syndicales
en
présence
de
la Direction
Générale,
des
élus
en
charge
des
Ressources
Humaines
et
la DRH
5.
Informer
les
responsables
de
service
et
les
agents
Les
agents
promus
seront
informés
par
courrier
émanant
de
la Direction
des
Ressources
Humaines.
Les
agents
présentés
et
non
promus
recevront
un
courrier
les
informant
de
la décision.
Pour
l’ensemble
des
promotions
internes
des
agents
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Saintes,
l'Autorité
Territoriale
conservera
son
pouvoir
d'appréciation
en
fonction
de
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d’un
motif
d'intérêt
général.
Réussite
Examen
Professionnel
Dans
le cadre
des
avancements
de
grade
La
priorité
sera
donnée
aux
agents
ayant
obtenu
l'examen
professionnel
au
grade
pressenti.
Dans
le cadre
des
promotions
internes
La
priorité
sera
donnée
à
l’agent
ayant
obtenu
l'examen
professionnel,
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
statutaires
et
qu’il
occupe
un
poste
en
adéquation
avec
le
grade
pressenti.
Réussite
des
concours
de
la Fonction
Publique
La
Collectivité
décide
de
ne
pas
établir
de
critères
mais
une
commission
composée
de
la
Direction
Générale,
des
élus
en
charge
des
Ressources
Humaines
et
de
la DRH
se
réunira
chaque
fin
de
semestre
pour
étudier
les
situations
des
agents
ayant
obtenu
un
concours.
Date
d’effet
et
durée
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
sont
prévues
pour
une
durée
de
6 ans,
après
avis
du
Comité
Technique
du
3
septembre
2021.
La
date
d’effet
est
fixée
au
1°
janvier
2021.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Annexes Annexe
1 :
barème
des
critères
Annexe
2a
: Proposition
critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorie
À
Annexe
2b
: Proposition
critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorie
B
Annexe
2c
: Proposition
critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorie
C
Annexe
3 : Tableau
récapitulatif
des
propositions
des
agents
remplissant
les
conditions
de
nomination
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Barème
des
CRITERES
(LUNA
CN
A
MAXIMUM
A°
VALEUR
PROFESSIONNELLE
|
|
Te
DIALECTE
1 point
5 points
AE
A
Ta
112
Un
% point
par
année
de
service
dès
la 1°*
année
d'ancienneté
dans
laiFP
|
20points
Obtention
du
dernier
grade
d'avancement
Ancienneté
surle
dernier
grade
supérieure
à 3
ans
10
points
|
10
points
Ancienneté
surle
dernier
grade
égale
à d'anetinférieunà3/ans
5 points
Valeur
professionnelletetaptitude/annexes
45
points
[18
‘Encadrement
de
plus
de
5'agents
30
points
30
points
Encadrement
inférieurou
égal
s agents
20
points
20
points
Adéquation
grade
pressenti/.fonction/Morganigramme.
20
points
|
20
points
(CA
Avis
durchefderservice
25
points
Agent
proposé
25
points
CENTS
O point
B=
[MPLICATION/ET
MOTIVATION
fl
TA
20
points
>
ÿ
2 points
par
formation
Paraction
de
formation:
£
sur
les
5 dernières
années
5
points
par
parcours
ONE
CUT)
<
(l
d
sur
les
5
dernières
années
Concours
pourlegrade/pressenti
|
25
points
2
;
5
Er
15
points
Préparation/suivietetterminée. EL
10
points
en
cas
d'admissibilité ou
ele
ITA
EE
EE
COUT
à
TE
5
points
en
cas
de
non
admissibilité
eu
ACT
A
EE)
25
points
‘Préparation
suivie
etterminée.
15
points
(4
|
Réussite
des
épreuves.
10
points
Barème
des
critères
annexe
1
CT
3 septembre
2021 FO
Saintes ——
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Critères
avancement
de
grade
et
promotion
interne
catégorie
À
Fonctionnaires
relevant
de
la catégorie
A
Nom
|
Prénom
|
Responsable
hiérarchique
direct
Grade
actuel
Echelon Date
dernier
grade
d'avancement
|
Critères
à partir
desquels
lavaleurprofessionnelle
du
Excellent
fonctionnaire
proposé
est
appréciéelen
fonction
della
nature
(1)
CÉRELEQCNEENEUCTINEEUI
EME
CURE
LE
9 points
Parcours,
résultats
professionnels
etréalisationtdes
CHEAIE (PEUT
AO
Ve
LATE
AA
ENT
AN ee)
S
Capacité
à gérerles
moyens
mis
aldisposition
Sens
del'organisation
et
méthode
ELLE
RE
EEE
TE
eee
UE
ET
(EEE
Exemple
Qualité
d'expression
écrite
etorale
Capacité
d'anticipation
et
d'innovation
Entretien
et
développement
des
compétences
Sens
du
service
public,
rigueuret
conscience
professionnelle
Qualités
relationnelles
FAuIEE
CEE
ONE
Capacité
à travailler
en
équipe
Aptitudeà
prévenir,
arbitrenetgérenles
conflits
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
Exemple:
Capacité
d'analyse
etdesynthèse
Aptitude
à déléguer
etcontrôleret
à la
conduite
de
réunions
Eee
El
CelE
tee
Eu
CCE TE
MAMMUEN
CU)
Aptitude
at occuperndes
responsabilités
d'un
niveau
CEE (HG
ER
Capacité
à animer
unréseau
oua
travailler
entransversalité
Capacité
a fixer
et
évaluer
des
objectifs
aussi
bien
individuels
que
collectifs
àrréalisenou
à contrôler
uniprojet
Valeur professionnelle Adéquation grade pressenti/fonction/organigramme Oui = 20 points Non = 0 points Avis du chef de service (N+1 direct)
à justifier.
Agent
proposé
(25
points)
Agent
non
proposé
(0
point)
Observations
:
Niveaux
d'app
Bon
En
cours
Non
l'acquisition
||
évaluable
6 points
3 points
0 point
Nombre
de
points
TOTAL
(1)
Au-delà
des
attentes
liées
au
poste
avec
note
justificative
du
N+1
Annexe
2a
— critères
avancement
et
promo
catégorie
À
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ET
ID
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Saintes
INFORMATIONS
à compléter
par
la
DRH
Nombre
de
points
Par
action
de
formation
Par
parcours
de
formation
Un
% point
par
année
de
service
accomplis
dès
la 1°
année
d'ancienneté
dans
la FP
Ancienneté
sur
le
dernier
grade
supérieure
à 3
ans
Ancienneté
sur
le
dernier
grade
égale
à 1
an
et
inférieure
à 3
ans
Préparation
suivie
et
terminée
Et
Présentation
à l’ensemble
des
épreuves
au
cours
des
5 dernières
années
Préparation
suivie
et
terminée
Et
Réussite
des
épreuves
CNRC
ECTUNLE
TU
hits
EU
LICE
Annexe 2a — critères
avancement
et
promo
catégorie
À
CT
3
septembre
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Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
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Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
qe
Critères
avancement
de
grade
et
promotion
Saintes
Creme)
interne
catégorie
B
Fonctionnaires
relevant
de
la
catégorie
B
Nom Prénom Grade
actuel
|
|
Responsable
hiérarchique
direct
|
|
Echelon
| | |
Date
dernier
grade
d'avancement
|
Critères
atpartir
desquels
la Valeur
professionnelle
du:
Excellent
| Bon
| Encours
| Non
fonctionnaire
proposé
estappréciéeenfonctiondelalnature
des
_(
l É
| d'acquisition
||
évaluable
tâches
quiluisont
confiées
etdulniveaude
responsabilité
9points
6
points
3
points
0
point
Parcours,
résultats
professionnels
et
réalisation
des
objectifs
|
CU
UE
|
0
Aptitude
àrréaliser-et/ou
a concevoir
un
projet
dansiles
délais
!
0
Sens
de
l'organisation
et
méthode
Q
TELL
TE
CEE
| | 1
| | | | Î
Compétences
professionnelles
ettechniques
Ru
1 Q
Qualité
d'expressionécrite
et
orale
Q
Entretien
et
développement
des
compétences
SEC
TELE
TT
ar
Eta
EU
Te ee
LEE
(eu
SIC
Qualités
relationnelles
|
Exemple:
|
ATEN Q
Capacité
à travailler
en
équipe
Q
LE
EEE
CELLES
Ï
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
Cu
ER
Q
CEE
tte
TURC)
Q
Capacité
à'organiser
et
à piloter
l'activité
Sens
de
la communication
(dialogue,
écoute
et
information)
Aptitude
à occuperndesresponsabilités
d'un
niveau
supérieur. Exemple:
Capacité
a animer
une
équipe,
un
réseau
où
à travaillenen
f
LENS)
|
|
Capacité
à
fixer
et
évaluer
des
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aussibien:individuels
Ë
que
collectifs
|
Capacité
à réaliser
ou
a contrôler
un
projet
Ë
ÉTAIT
Nombre
depoints
Adéquation
grade
pressenti/fonction/organigramme
e
Oui=20points
e
Non=0points
Avis
du
chef
de
service
(N+1
direct)
à justifier
Agent
proposé
(25
points)
e
Agent
non
proposé
(0
point)
+
Observations:
|
-
.
TOTAL
(1)
Au-delà
des
attentes
liées
au
poste
avec
note
justificative
du
N+1
Annexe
2b
- critères
avancement
et
promo
catégorie
B
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ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Saintes
INFORMATIONS
à compléter
par
la DRH
Nombre
de
points
Par
action
de
formation
Par
parcours
de
formation
Un
%# point
par
année
de
service
accomplis
dès
la
1è
année
d'ancienneté
dans
la FP
Ancienneté
sur
le
dernier
grade
supérieure
à 3
ans
Ancienneté
sur
le dernier
grade
égale
à 1
an
et
inférieure
à 3
ans
Préparation
suivie
et
terminée
Et
Présentation
à l’ensemble
des
épreuves
au
cours
des
5 dernières
années
Préparation
suivie
et
terminée
Et
Réussite
des
épreuves
Moon
|
an
CET
Date
Cu
CCE
D
HEUTONN
MENT “Autorité
HE
ITE
Annexe 2b - critères
avancement
et
promo
catégorie
B
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ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_101LIGVILC-DE
Critères
avancement
de
grade
et
Promotion
interne
catégorie
C
Fonctionnaires
relevant
de
la catégorie
C
Nom
|
Prénom
|
Responsable
hiérarchique
direct
|
Grade
actuel
|
Echelon
l |
Date
dernier
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d'avancement
|
Critères
àlpartirdesquels
laValeur
professionnelle
du
Excellent
|
Bon
Encours
|
Non
fonctionnaire
proposé
estappréciéelenfonction
de
la
nature
(1)
|
acquisition
|
évaluable
CEE
EE
OMC
EEE
MEN
NÉE
9 points
6 points
3 points
0 point
Parcours,
résultats
professionnels
etréalisation
des
|
objectifs
|
Exemple:
|
Q
SERA
EE
EE
Lutte
|
|
e...Qualitédutravaileffectué
|
|
||
|
Compétences
professionnelles'ettechniques
FAURE
Q
Et
)ElE
Q
CT
IEEE
LEA
ualités
relationnelles
Exemple:
COTE
OT
e
Capacité
àtravaillerentéquipe
Capacité
d'encadrement'ou/d'expertise
CUIR
Q
Capacité
a prendre
des
initiatives
et à
s'adaptenaurcontexte
Q
Sens
de
lacommunication
(dialogue,
écoutetet
information)
‘Aptitude
à occuper
des
responsabilités
d'un
niveau
|
TUE
LS
|
Exemple:
|
Q
Capacité
à animer
une
équipe
|
Q
Capacité
à réaliser
ou
à contrôlenun
projet
|
VECIACATEIE
Nour
Adéquation
grade
pressenti/fonction/organigramme
e
Oui=20points
e
Non=0Opoints
Avis
dutchef
de
service
(N+1
direct)
à
justifier
Agent
proposé
(25
points)
Agent
non
proposé
(0
point)
e
Observations:
[
_
TOTAL
(1)
Au-delà
des
attentes
liées
au
poste
avec
note
justificative
du
N+1
Annexe
2c
— critères
avancement
et
promotion
catégorie
C
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Te]
Saintes
INFORMATIONS
à compléter
par
la DRH
Nombre
de
points
Par
action
de
formation
Par
parcours
de
formation
Un
% point
par
année
de
service
accomplis
dès
la 1°
année
d'ancienneté
dans
la FP
ÉRRRE
Ancienneté
sur
le dernier
grade
supérieure
à 3
ans
Ancienneté
sur
le dernier
grade
égale
à 1
an
et
inférieure
à 3
ans
Préparation
suivie
et
terminée
Et
Présentation
à l’ensemble
des
épreuves
au
cours
des
5 dernières
années
Préparation
suivie
et
terminée
Et
Réussite
des
épreuves
Cie
Nan Pre
Signatures
Annexe 2c — critères avancement et promotion catégorie
C
Ct
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