Compte-Rendu - 10 CR du 18 novembre 2022

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Compte-Rendu - 10 CR du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Boussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit du mois de novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022

Sont présents : BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, BOURSINHAC Candie, BOUZID Patricia, CARRIÈRE François, GAYRARD Patrick, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, MOUYSSET Sandrine, POUGET Sabine, SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.

Absents et excusés : BLANC Stéphane, HENRY Christian

Secrétaire de séance : JANKOWSKI Sandrine

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la dernière séance.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS CAMPANAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’entretien de l’installation campanaire arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Il présente au Conseil Municipal le contenu du contrat de maintenance des équipements de l’église de la commune établi par la SARL BROUILLET ET FILS pour le renouvellement de celui-ci pour une première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de renouveler le contrat d’entretien de l’installation campanaire avec la SARL BROUILLET ET FILS aux conditions énoncées dans le contrat.

- Autorise le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier et notamment le contrat avec la SARL BROUILLET ET FILS.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

HANGAR COMMUNAL : VALIDATION DEVIS ENTREPRISES RETENUES

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction du hangar communal. Il indique avoir reçu les devis des entreprises sollicitées et demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ces devis afin de permettre de lancer la réalisation de ce projet. Compte tenu de la conjoncture, les devis seront actualisés le jour de la signature prévue le 21 novembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 20220211-06 du Conseil Municipal en date du 11 février 2022 approuvant le projet de création d’un hangar communal ;Vu la délibération 20220513-22 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2022 approuvant le plan de financement du projet de hangar communal ;

Vu la délibération 20220610-26 du Conseil Municipal autorisant le Maire à déposer la demande de permis de construire ;

Vu l’arrêté du maire de Boussac n°2022-049 en date du 8 septembre 2022 accordant permis de construire au projet de hangar communal ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis des entreprises pour la réalisation du hangar communal et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

HANGAR COMMUNAL : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE

SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR POUR L’ANNÉE 2023

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction du hangar communal. Il indique avoir reçu les réponses du Conseil Départemental et de la Région Occitanie aux sollicitations de subventions, pour un montant très en deçà de ce que la commune a demandé. Il propose de renouveler la demande d’aide auprès de l’État au titre de la DETR, à hauteur du pourcentage maximal de subventions possibles, soit 40 %, sous réserve que l’opération soit éligible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 20220211-06 du Conseil Municipal en date du 11 février 2022 approuvant le projet de création d’un hangar communal ;

Vu la délibération 20220513-22 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2022 approuvant le plan de financement du projet de hangar communal ;

Considérant les réponses aux demandes de subventions ;

Considérant que le projet peut faire l’objet d’une nouvelle demande pour l’année 2023 au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur du maximum de subventions possibles pour l’année 2023 ;

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à la réalisation de ce projet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LOISIRS

Monsieur le Maire indique que la commission sport de la commune s’est réunie le 19 octobre pour évoquer le projet d’installation d’équipements sportifs de loisirs. Ces travaux interviendraient dans le prolongement des travaux de transformation du terrain de tennis en plateau multisport.

Ces installations type « fitness » seraient installées au niveau de l’aire de jeux de la mairie et offriraient aux habitants un nouvel espace de détente, qui complèterait les installations actuelles.Monsieur le Maire indique que le projet pourrait recevoir plusieurs subventionnements. Celui-ci s’élèverait à environ 15 000 € HT.

Il propose le plan de financement ci-après :

- Subvention de l’Agence Nationale du Sport 60 % : 9 000,00 €

- Subvention Département 20 % : 3 000,00 €

- Autofinancement Commune 20% : 3 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet d’installation d’équipements sportifs de loisirs type « fitness », - Sollicite l’attribution des subventions auprès des différents organismes,

- Autorise le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA RÉGION AU TITRE DE L’AIDE À LA « RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE BÂTI » POUR L’ÉGLISE DE BOUSSAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de restauration des soubassements de l’église et de restauration des jougs des cloches.

Vu la délibération n°20220909-39 validant le devis de l’entreprise BROUILLET ET FILS pour la restauration des parties basses des jougs.

Monsieur le Maire indique que la Région dispose d’une enveloppe pour « l’aide à la restauration du petit patrimoine bâti » et subventionne les projets jusqu’à 20%. Il propose de la solliciter pour financer les travaux de l’église (soubassements de l’église et jougs des cloches de l’église).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la demande de subventions auprès de la Région Occitanie pour le financement des travaux d’entretien de l’église de Boussac à hauteur de 20 %.

- Autorise le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

MISE EN PLACE DES IFTS ET IHTS POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération n°201012-06 du 6 décembre 2010 du conseil municipal de la commune de Boussac instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de la filière administrative ;

Vu l’avis du comité technique en date du 21 septembre 2022 ;Le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partielne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du chef de service, les agents titulaires et contractuels de catégorie C et de catégorie B.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade Fonction

Administrative Rédacteur Territorial - Secrétaire de mairie

Technique Adjoint Technique

- Agent polyvalent des services

techniques

- Agent d’entretien

Concerne uniquement les agents à temps complet :

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Concerne uniquement les agents à temps partiel :

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.Concerne uniquement les agents à temps non complet : seules les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront compensées par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Article 6 : Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 7 : Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022.

Article 9 : Délai et voie de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

OPÉRATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ÉNERGÉTIQUES DE BÂTIMENTS PUBLICS – PROGRAMME 2023

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique. Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais. Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision. Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022- 2023.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Aujourd’hui, ce sous-programme arrive à son terme.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :

✓ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

✓ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

✓ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité, de répondre à l’appel à candidature,

- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité, une convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation de la Commune de Boussac à l’opération collective de diagnostics énergétiques des bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

RÉSILIATION CONVENTIONS PALULOS / PLUS / PLUS/AA DES LOGEMENTS LOCATIFS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la DDT, Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, Unité Habitat Logement, au sujet des logements locatifs de la Commune qui ont fait l’objets de conventions avec l'État conclues à l'occasion de travaux de réhabilitation.

Trois logements sont concernés par une convention :

- Le logement de Cussan (ancienne école), subventionné au titre de l'aide PALULOS, convention no 12304199080415 002, renouvelée jusqu’au 30/06/2023.

- Le logement de Boussac (ancienne école maternelle), subventionné au titre de l'aide PLUS convention no 12312200502846 05, renouvelée jusqu'au 30/06/2024.

- Le logement de Boussac (ancienne école maternelle), subventionné au titre de l'aide PLUS/AA, convention no 12308200602846 01, renouvelée jusqu’au 30/06/2025.

En ce qui concerne la convention n°12304199080415 002, Cussan (ancienne école), depuis sa date d'expiration le 30/06/1999, cette convention s'est renouvelée par tacite reconduction et par période triennale portant son nouveau terme au 30/06/2023. Elle est donc toujours en cours. La commune peut dénoncer cette convention en faisant parvenir à la Direction Départementale des Territoires un acte notarié ou un exploit d'huissier de justice avant le 31/12/2022. En ce qui concerne la convention n°12/3/12/2005/02846/05 Boussac (ancienne école), elle est renouvelée par tacite reconduction et par période triennale portant son nouveau terme au 30 juin 2024 depuis la date de début de la convention qui est la date de publication au service de publicité foncière. Elle est donc toujours en cours. La commune peut dénoncer cette convention en faisant parvenir à la Direction Départementale des Territoires un acte notarié ou un exploit d'huissier de justice avant le 31/12/2023.

En ce qui concerne la convention n°12/3/12/2006/02846/01 Boussac (ancienne école), elle est renouvelée par tacite reconduction et par période triennale portant son nouveau terme au 30 juin 2025. La commune peut dénoncer cette convention en faisant parvenir à la DirectionDépartementale des Territoires un acte notarié ou un exploit d'huissier de justice avant le 31/12/2024.

Il est ici précisé que la dénonciation de ces conventions aura notamment pour conséquence le fait que le logement en question ne pourra plus à l’avenir bénéficier du conventionnement et le locataire ne pourra plus bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.

Monsieur le Maire propose de résilier ces conventions afin de pouvoir louer ces logements sans critères restrictifs, sachant que les locataires pourront toujours solliciter l’Aide au Logement (AL) classique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

et conformément aux conventions susvisées,

DECIDE :

- De dénoncer purement et simplement :

* la convention n°12304199080415 002 en date du 5 avril 1990, portant sur l’ancienne école de Cussan cadastrée section A n°165 sur la commune de BOUSSAC, afin que cette convention cesse à son échéance, le 30 juin 2023 ;

* la convention n°12/3/12/2005/02846/05 en date du 24 juillet 2006, portant sur un logement T3 au rez-de-chaussée, dépendant de l’ancienne école cadastrée section D numéro 72 sur la commune de BOUSSAC, afin que cette convention cesse à son échéance, le 30 juin 2024 ; * la convention n°12/3/12/2006/02846/01 en date du 12 juin 2007, portant sur un logement T3 aux combles dépendant de l’ancienne école cadastrée section D numéro 72 sur la commune de BOUSSAC, afin que cette convention cesse à son échéance, le 30 juin 2025 ; Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire et

notamment les actes notariés établis par l’Office Notarial de BARAQUEVILLE.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

CESSION PARCELLES SIS À L’ISSANCHOU AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bornage établi par la SARL LBP Etudes et Conseil, intervenant à la demande de Monsieur POUGET Didier, lieu-dit l’Issanchou, le 29 mars 2022 ;

Considérant que selon le géomètre « d’après les photographies aériennes anciennes de l’IGN, la voie communale était un ancien chemin rural qui a été élargi entre les années 1964 et 1978, il y a une discordance entre la limite de propriété correspondant au bord de l’ancien chemin, et la limite de fait correspondant aujourd’hui à la clôture du terrain » ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la régularisation de la nouvelle emprise du chemin rural sis à l’Issanchou tel que le fait apparaitre le document d’arpentage,

- Accepte la cession gratuite de la parcelle correspondant à la nouvelle emprise du chemin rural,

- Dit que la commune prendra à sa charge les frais notariés relatifs à cette régularisation, - Autorise le Maire a signé tous documents nécessaires à la régularisation de cette affaire, notamment l’acte notarié.

-

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susditsDÉCISIONS MODIFICATIVES N°03 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2022 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser la décision modificative n°03 suivante au budget principal de la commune sur l’exercice 2022 :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement - 15 000,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 6531 – Indemnités aux élus locaux + 8 000,00 € Article 65548 – Autres contributions + 18 000,00 € Recettes

Chapitre 73 – impôts et taxes

Article 7381 – Taxe additionnelle droits de mutation + 8 000,00 € Chapitre 74 – Dotations et participations

Article 742 – Dotation aux élus locaux + 3 000,00 €

Section d’investissement :

Recettes

Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement - 15 000,00 € Dépenses

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Article 2031 – Frais d’études + 1 000,00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2111 – Terrains nus - 100 000,00 € Article 21318 – Autres bâtiments publics - 36 000,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 2313 – Immobilisations en cours - constructions + 120 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative n°03 au budget principal de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

MOTION DE SOUTIEN À L’AMF AU SUJET DES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Boussac,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

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La commune de Boussac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Boussac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Boussac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Boussac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et à l’association des Maires de France

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits