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unknown - 1696926186 DP 063 426 23 00003 Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Tauves. Lien du pdf (unknown - 1696926186 DP 063 426 23 00003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, AN

a

MAIRIE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DE TAUVES DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

| N° DP 063 426 23 00003

Demande déposée le 23/06/2023

Par : Monsieur BOYER CHRISTOPHE

Demeurant à : Manaranche

63690 TAUVES

Sur un terrain sis à : Impasse de Champlong

63690 TAUVES

Référence cadastrale : 426 ZY 53

Superficie du terrain : 67200 m°

Nature des Travaux : Division en vue de construire

Le Maire de la commune de TAUVES

VU la déclaration préalable présentée le 23/06/2023 par Monsieur BOYER CHRISTOPHE

VU l’objet de la déclaration :

e pour Division en vue de construire ;

° surun terrain situé champlong 63690 TAUVES ;

e pour le détachement d’un lot de 6911 n° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;

VU notamment le zonage Nh :

VU Vu l'avis Favorable tacite de ENEDIS en date du 25/07/2023 ;

VU Vu l'avis Favorable tacite de SIAP Burande Mortagne en date du 25/07/2023 ; VU l'avis de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes - UDAP en date du 01/07/2023 ; VU l'affichage en mairie du 24/06/2023 ;

Considérant la conformité du projet au regard du document d’urbanisme en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur BOYER Christophe et affiché en mairie.

TAUVES, le 29 juillet 2023

Le Maire,

Christophe STRRE

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu

De l’envoi en Préfecture fait le : 29 juillet 2023

DP 063 426 23 00003De la notification faite le : . 29 juillet 2023

Affichage fait le : QE

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un

avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Durée de validité de la déclaration préalable : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

DP 063 426 23 00003