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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1712927592 DP 063 426 24 00007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de TAUVES NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 063 426 24 00007
Demande déposée le 20/03/2024, complétée le 27/03/2024
Par : Systèmes solaires représenté par Monsieur SALLES Thomas
Demeurant à : 20, rue le Corbusier
63800 COURNON D AUVERGNE
Lieu-dit Le Tremoulet
63690 TAUVES
Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZD 63
Superficie du terrain : 1357 m°
Sur un terrain sis à :
Nature des Travaux : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments existants
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la déclaration préalable présentée le 20/03/2024 par Systèmes solaires représenté par Monsieur SALLES Thomas ;
VU l’objet de la déclaration :
+ pour l’nstallation de panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments existants ;
° sur un terrain situé lieu-dit Le Tremoulet - 63690 TAUVES ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;
VU l'affichage en mairie du 23/03/2024 ;
VU les pièces déposées le 27/03/2024 ;
VU l’avis favorable d’'ENEDIS en date du 09/04/2024 ;
Considérant l’article A12 du règlement du Plan Local d’urbanisme qui dispose que « dans tous les cas l'emploi des matériaux brillants ou réfléchissants tant en bardage qu’en couverture est proscrit » ; Considérant que le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture ; Considérant qu’en raison de la situation et des caractéristiques du projet, il y a lieu d’imposer des prescriptions ;
ARRÊTE
Article I: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les panneaux photovoltaïques seront d’aspect mat.
TAUVES, le AO avan 2024 Le Maire,
Christophe SERRE CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l’envoi en Préfecture fait le : Ôb- (2 Li
De la notification faite le : OURRE
Affichage fait le : AA \o te \o9U L-
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis
d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - FORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Durée de validité de la déclaration préalable : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424- 15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 063 426 24 00007