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Arrêté - AR Ouverture Foyer dHebergement
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR Ouverture Foyer dHebergement)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
{9} HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24 /T-566
Herblay-sur-Seine, le 11 décembre 2024
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ERP
SIS 11 RUE DE CORMEILLES
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu l’article L. 2212.2 et L. 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 111-8-3 et L.
123-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, R. 111-19-7, R. 123-1 et suivants,
R. 151-1 et suivants et R. 152-6 et suivants,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 Juin 1980 modifié par le ministère de l’intérieur portant règlement de
sécurité et suivants contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
Vu l'arrêté du 1°’ août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur
création ou leur modification, pris en application des articles R111-19 à R 111-9-3 et R 111-
19-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le permis de construire n° 30623H0044 et l'autorisation de travaux n° 30623H0016
déposés en date du 13 novembre 2023 pour l’aménagement d’un foyer d'hébergement pour
mineurs en difficultés,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission ERP — IGH en date du 23 décembre 2023,
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 09
décembre 2024,
ARRETE
Article 1 : Madame Cécile ROBILLIARD directrice du foyer classé de type R de 5°"® catégorie
avec hébergement sis: 11, rue de Cormeilles à Herblay-sur-Seine est autorisée à ouvrir au
public son établissement à compter du 16 décembre 2024.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de
construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de
même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le non-respect des dispositions de l’article 2 est puni de sanctions pénales telles
que prévues à l’article L.152-1.
HOTEL DE VILLE
A3 rue du Général de CGiaiilles
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O1 530 40 47 OO - mairie herbiay.fr www.herbliay.fr f@} HERBLAY ct . ad sur-Seine
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Monsieur le Commandant du Groupement prévention de l'arrondissement
d'Argenteuil,
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le chef du Centre d’Incendie et de Secours,
- Madame Cécile ROBILLIARD directrice du foyer.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs établi trimestriellement,
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
/ Johann ROS
F Adjoint au Maire délégué au développement économique,
à l'emploi, au commerce, au handicap et aux commissions de sécurité RE
HOTEL DE VILLE
A3 rue du Général de Gaulle
4100083
985221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tét: 0130 40 47 OO - mairietherblay.fr Www.herblasy.fr