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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
Arrêté - Arrêté Municipal 13.05.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jacou.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Municipal 13.05.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le 7 Ville de ®
Q CO | 4 > ID : 034-213401201-20240507-005R2024-AR
Département de l'Hérault
n° 005/R/2024
ARRETE MUNICIPAL
OBJET : DELEGATION AUX FONCTIONS D'ETAT CIVIL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JACOU,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment la deuxième partie relative à la commune - livre | - titre Il - chapitre 11 - article L 2122-18 relatifs aux Maires et Adjoints, concernant les conditions générales d'exercice des attributions et plus particulièrement des délégations de fonctions,
VU l'instruction générale du 21 septembre 1955 relative à l’état civil,
VU l'absence de Monsieur le Maire et de Mesdames et Messieurs les Adjoints pour la journée du 8 juin 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de déléguer un Conseiller Municipal aux fonctions d'Officier d'état civil
en l'absence de ceux-ci,
ARRETE
ARTICLE 1: En l'absence de Monsieur le Maire et de Mesdames et Messieurs les Adjoints pour la
période du 8 juin 2024, Monsieur Robert Trinquier, Conseiller Municipal est délégué aux fonctions
d'Officier d'état civil.
ARTICLE 2: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Préfet de l'Hérault pour contrôle de légalité
. Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Montpellier . L'intéressé
Fait à Jacou, le 7 mai 2024.
Publié le : 13 mai 2024
Notifié le : 13 mai 2024
Mairie de Jacou - 9 place Frédéric Mistral - BP 30075 - 34 830 Jacou
Tél. : 04 67 55 88 55 - Fax : 04 67 59 23 28 - Courriel : accueil@ville-jacou.fr