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Déliberation - 2021 102 modification missions de lingenieur responsable du service batiment
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210923-2021_102MODMISS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DRH/ACS 2021 — 102.
DELIBERATION
PORTANT
EVOLUTION
DES
MISSIONS
DE
L’INGENIEUR
RESPONSABLE
DU
SERVICE
BATIMENT
FAISANT
FONCTION
DE
DIRECTEUR
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d’affichage
:
0 4
OCT.
20?!
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-3
2°,
Vu
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
2,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210923-2021_102MODMISS-DE
Vu la délibération n°2021-36
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
avril
2021
portant
évolution
des
missions
de
l'ingénieur
responsable
du
service
bâtiment
faisant
fonction
de
Directeur
des
Services
Techniques, Vu
la lettre
d'observation
de
la Sous-Préfecture
de
Saintes
en
date
du
11
mai
2021
relative
à la
délibération
n°2021-36
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2021
et
la
lettre
d'observation
en
date
du
2
juin
2021
concernant
l'avenant
n°2
au
contrat,
Vu
le courrier
de
réponse
de
la Ville
de
Saintes
en
date
du
21
juillet
2021
adressé
à la
Sous-
Préfecture
indiquant
que
le
poste
ne
fait
aucune
référence
à
un
emploi
fonctionnel,
Considérant
que
la lettre
d'observation
susvisée
indiquait
que
les
missions
du
responsable
du
service
bâtiment,
ingénieur
contractuel
en
CDI
portaient
sur
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
Techniques,
Considérant
qu'il
convient
ainsi
d'ajuster
les
missions
dans
la mesure
où
la Ville
de
Saintes
n’a
pas
créé
un
emploi
fonctionnel
et
qu'aucune
démarche
n’avait
d’ailleurs
été
entamé
dans
ce
sens,
Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
prendre
en
considération
les
remarques
de
la Sous-
Préfecture
et
de
disposer
d’un
poste
tel
qu’initialement
prévu,
précisant
ainsi
les
missions
du
Directeur
des
Services
Techniques,
Vu
le tableau
des
effectifs,
23
septembre
2021
- 102
Délibération
portant
évolution
des
missions
de
l'Ingénieur
Responsable
du
service
bâtiment
faisant
fonction
de
directeur
des
services
techniques
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210923-2021_102MODMISS-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
1- Sur
l’abrogation
de
la délibération
n°2021-36
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2021.
2- Sur
l’évolution
des
missions
de
l'ingénieur
responsable
du
service
bâtiment
faisant
fonction
de
Directeur
des
Services
Techniques
en
qualité
de
contractuel
à durée
indéterminée
(CDI).
3- Sur
les
missions
et
activités
principales
:
-
Participation
à la
gestion
technique
des
secteurs
de
sa
délégation
:
bâtiment,
cadre
de
vie,
infrastructure,
urbanisme,
bureaux
d'études.
- Supervision
et
management
des
services
de
son
secteur.
- Participation
au
montage
technique
des
projets
d'investissement.
-
Proposer
une
programmation
pluriannuelle
de
la
maintenance
des
équipements
communaux.
- _
Superviser
la conduite
de
chantiers
à forts
enjeux.
4-
Sur
l'approbation
que
l'intéressé
sera
rémunéré
sur
l’échelle
indiciaire
du
grade
d'ingénieur
(catégorie
A
de
la
filière
technique)
et
percevra
un
régime
indemnitaire
en
rapport
avec
les
fonctions
exercées.
5- Sur
l'approbation
de
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
:0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 102
Délibération
portant
évolution
des
missions
de
l'Ingénieur
Responsable
du
service
bâtiment
faisant
fonction
de
directeur
des
services
techniques
3/3