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Déliberation - 2022 62 creation emploi permanent responsable service archives
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_62RESARCH-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
MAI
2022
Délibération DRH/ACS 2022 - 62. CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ASSISTANT
TERRITORIAL
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
EN
QUALITE
DE
RESPONSABLE
DU
SERVICE
ARCHIVES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 21
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
BUFFET
Martine,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à BERDAÏ
Ammar,
DIETZ
Pierre
à MARTIN
Didier,
EHLINGER
François
à
CREACHCADEC
Philippe,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à
CHEMINADE
Marie-Line,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
TERRIEN
Joël
à DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à CAMBON
Véronique
Absents
excusés
: 4
CHABOREL
Sabrina,
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique,
TOUSSAINT
Charlotte
Secrétaire
de
séance
: ABELIN-DRAPRON
Véronique
Date
de
la convocation
: 12/05/2022
Date
d'affichage:
26
MAI
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
l'article
3-3
2°
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
L332-8,
Vu
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
2,
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_62RESARCH-DE
Vu le décret n°2011-1642
du
23
novembre
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
codifié
dans
le code
général
de
la fonction
publique
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
la nécessité
de
recruter
un
assistant
territorial
de
conservation
pour
assurer
les
fonctions
de
responsable
du
service
des
archives.
Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B sur
la
base
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
période
de
3
ans
compte-tenu
de
la
spécificité
des
missions
exercées
dans
le
cadre
de
la
collecte,
le
classement,
la
conservation
et
la
communication
des
fonds
d’archives
des
services
de
la
Ville
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale. En
effet,
l'intervention
au
quotidien
d’un
responsable
du
service
des
archives
est
essentielle
considérant
les
enjeux
liés
au
suivi,
à
la
gestion
et
la
préservation
des
fonds
pour
les
deux
collectivités. Considérant
que
le contrat
de
l’agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
À l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Considérant
que
pour
ce
poste,
le candidat
retenu
devra
justifier
d’une
expérience
significative
dans
le domaine
des
archives
en
collectivité
territoriale,
de
compétences
techniques
et
réglementaires
dans
ce
domaine.
Il
devra
être
titulaire
d’un
diplôme
de
niveau
BAC+2
dans
le
domaine
de
l'archivage
ou
équivalent
lié
au
secteur
d’activité.
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
au
chapitre
012,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
5 mai
2022,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
1-
Sur
la création
d’un
poste
de
responsable
du
service
des
archives
dans
le grade
d'assistant
territorial
de
conservation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
poste
à
temps
complet.
2-
Sur
le recrutement
à ce
poste,
d’un
agent
contractuel,
en
application
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la signature
du
contrat,
si aucun
fonctionnaire
territorial
n’a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires.
19
mai
2022
— 62
Création
d’un
emploi
permanent
d’Assistant
Territorial
de
conservation
du
patrimoine
en
qualité
de
Responsable
du
service
Archives
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_62RESARCH-DE
3- Sur les conditions
de
recrutement
: missions
du
poste
(a)
et
rémunération
(b)
3/
a) Les
missions
e Participation
à la
définition
et
la mise
en
œuvre
de
la politique
et
des
procédures
d'archivage
des
services
de
la
Ville
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes.
e
Aide
et
conseils
aux
services
pour
la
gestion
des
documents
d'activités
et
des
archives,
participation
à la
préparation
des
versements
et
l’organisation
de
leur
transfert
avec
l’aide
des
services
techniques.
e Tri
et
classement
des
archives
versées,
mise
à jour
et
conception
des
outils
de
recherches,
gestion
des
éliminations
réglementaires.
e
Recherches
administratives
pour
les
services
de
la
Ville,
communication
des
dossiers
au
public
et
valorisation
des
archives
en
interne
et
en
externe
par
le biais
des
outils
de
communication
de
la
ville.
e
Gestion
du
service
et
participation
à
la
définition
des
besoins
budgétaires.
e Veille
à la
politique
de
conservation,
en
surveillant
les
conditions
de
conservation
(normes
climatiques,
conditionnement,
dépoussiérage...)
et
en
gérant
et
organisant
les
espaces,
les
récolements. 3/
b) La
rémunération
L'intéressé(e)
sera
rémunérée)
sur
l'échelle
indiciaire
du
grade
d’assistant
de
conservation
territorial
et
percevra
un
régime
indemnitaire
en
rapport
avec
les
fonctions
exercées.
4-_
Sur
l'approbation
de
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
RON
Marine
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
mai
2022
— 62
Création
d’un
emploi
permanent
d’Assistant
Territorial
de
conservation
du
patrimoine
en
qualité
de
Responsable
du
service
Archives
3/3